Les enfants en situation de handicap

Transcription

1 Les enfants en situation de handicap

2 Plan Les principes de la Loi du 11 février 2005 L architecture institutionnelle Les conséquences de la loi sur la scolarisation des élèves handicapés

3 Plan Les principes de la Loi du 11 février 2005 L architecture institutionnelle Les conséquences de la loi sur la scolarisation des élèves handicapés Les allocations pour les enfants en situation de handicap

4 La Loi du 11 février 2005 Loi n du 11 février 2005 «Pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» Définition du handicap : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant»

5 Loi du 11 février concepts clés: - le droit à compensation :«La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie». Ce droit à compensation a pour but de permettre de faire face aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté - l accessibilité : pour une participation effective à la vie sociale, culturelle, sportive, aux loisirs - une logique de service à la personne qui se substitue à une logique administrative création des MDPH

6 Plan Les principes de la Loi du 11 février 2005 L architecture institutionnelle Les conséquences de la loi sur la scolarisation des élèves handicapés Les allocations pour les enfants en situation de handicap

7 La MDPH Son fonctionnement Ses missions Ses composantes : - La CDAPH - L équipe pluridisciplinaire d évaluation

8 Fonctionnement de la MDPH C est un guichet unique, en un lieu unique Elle a des missions et un budget de fonctionnement propres Elle est administrée par une commission exécutive, présidée par le Président du Conseil Général Elle est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général

9 Les missions de la MDPH Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leur famille Elle apporte l aide nécessaire à l élaboration du projet de vie et à la mise en œuvre des décisions de la Commission des Droits et de l Autonomie ( CDA) Elle gère le fond départemental de compensation versé au titre de l aide financière pour frais restant à la charge des personnes handicapées après déduction de la prestation de compensation

10 Les 2 composantes de la MDPH L Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation ( pluri compétences : médicale, paramédicale, sociale, scolaire, emploi, formation professionnelles ) - aide, si besoin, la personne handicapée ou ses parents à l élaboration du projet de vie - évalue son taux d incapacité - évalue ses besoins de compensation - propose un plan personnalisé de compensation qui comprend 1 ou plusieurs mesures ( logement; prestations; transport;aides humaines, matérielles, PPS ) La Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) - se prononce (validation) sur le Plan de Compensation proposé - prend les décisions nécessaires pour sa mise en œuvre, notamment en matière d attribution de prestations et d orientation

11 Composition de la CDA 4 représentants du département ( élus et administratifs) 4 représentants des services de l Etat ( DDASS, DDTEFP, IA DSDEN, 1 médecin) 2 représentants des organismes d assurance maladie et de prestations familiales 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents d élèves 7 représentants des associations de personnes handicapées 1membre du CDCPH (Comité départemental consultatif des personnes handicapées) 2 représentants des organismes gestionnaires d établissements ou de services pour personnes handicapées

12 Le Plan Personnalisé de Compensation Est établi pour chaque personne handicapée, en fonction de son projet de vie, par la CDA Prend en compte les besoins, les attentes, les aspirations et les choix de vie de la personne handicapée et propose des aides adaptées et personnalisées pour y répondre: par exemple :aides financières (prestation de compensation); logement adapté; PPS.. Prend aussi en compte l entourage de la personne

13 Attribution de prestations relevant de la CDA pour mise en œuvre des mesures Orientation CDA Commission des Droits et de l Autonomie Proposition d un plan de compensation Équipe Pluridisciplinaire Définition du projet de vie ACCUEIL PERSONNE HANDICAPEE

14 Plan Les principes de la Loi du 11 février 2005 L architecture institutionnelle Les conséquences de la loi sur la scolarisation des élèves handicapés Les allocations pour les enfants en situation de handicap

15 Conséquences de la loi au niveau scolaire Garantir de façon effective une scolarisation en milieu ordinaire en application du droit commun fin discrimination(disparition des notions d éducation spéciale et d intégration au profit de la notion d inclusion ; adaptation de l établissement aux besoins éducatifs particuliers)- Associer étroitement les parents à toutes les étapes de la scolarisation Elaborer un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Garantir la continuité d un parcours scolaire adapté au projet du jeune, à ses compétences et ses besoins Garantir l égalité des chances aux examens par l aménagement des conditions de passation des épreuves

16 Assurer l accès de l enfant aux institutions ouvertes à l ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité «Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l école ou l établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.»

17 Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans l établissement de secteur (avec aide si besoin) Etablissement de référence = établissement de secteur Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou ULIS Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM ) Scolarisation partagée (établissement scolaire/ établ. spécialisé ) Inscription dans l école/établissement où est située la CLIS ou l ULIS L élève peut être inscrit dans un établissement proche de l IME, ITEP autre que son établissement de référence Insciption de l élève dans établissement scolaire ET unité d enseignement d un établissement spécialisé

18 Le projet personnalisé de scolarisation PPS - Tout élève en situation de handicap dont la scolarité nécessite des aménagements matériels, pédagogiques, ou humains doit avoir un PPS Le PPS s inscrit dans le Plan Personnalisé de Compensation qui intègre d autres mesures que celles relatives à la scolarité. Le PPS est donc le volet scolaire du PPC Il est élaboré par l équipe pluridisciplinaire d évaluation et validé par la CDA

19 Le projet personnalisé de scolarisation PPS - Comment et par qui est-il élaboré? Démarche : Inscription de l élève Réunion équipe éducative si des aménagements paraissent nécessaires Saisine de la MDPH par la famille Equipe pluridisciplinaire d évaluation : évaluation des besoins et des moyens permettant de compenser la restriction d autonomie ou d activités.. élaboration du PPS Validation du PPS par la CDA, après accord de la famille Mise en place et suivi par Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) Rôle du PPS : un document contractuel Définir l orientation scolaire et les objectifs de scolarisation Préciser l accompagnement : Mesures médicales, paramédicales, éducatives, sociales.. Indiquer si AVS ou non Matériel pédagogique adapté ou non

20 Déroulement CDA Commission des Droits et de l Autonomie EPE Équipe Pluridisciplinaire d Évaluation Famille Enseignant référent AIDES : AEEH (Allocation d Éducation pour l Enfant Handicapé) AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) Aides éducatives, médicales, paramédicales, sociales.. ORIENTATION SCOLAIRE PPC (Plan personnalisé decompensation) PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) EPE Équipe pluridisciplinaire d évaluation Évaluation des Besoins Enseignant référent Directeur ou Chef d établissement Inscription de l Élève dans l École de référence

21 MDPH CDA Equipe pluridisciplinaire d évaluation Famille Enseignant référent Etablissement Service de soins Médico-éducatif ou sanitaire Ecole/Etablissement Equipe de suivi de scolarisation

22 L enseignant référent Qui est-ce? un enseignant spécialisé du 1 er ou du 2 nd degré (CAPA-SH ou 2 CA- SH) Son rôle?: A une mission d accueil, d information et de conseil en direction des personnes handicapées, de leur famille et des équipes pédagogiques (relais de la MDPH sur le terrain) Assurer les fonctions de référent auprès des élèves handicapés, tout au long de leur parcours, dans un secteur géographique limité, fixé par l IA qui comprend des écoles, des établissements du 2 nd degré, des EMS ou sanitaires Contribue à l évaluation des besoins et à l élaboration du PPS Réunit l ESS pour chacun des élèves dont il est le référent Favorise la continuité et la cohérence du parcours de l élève

23 L équipe de suivi de la scolarisation Composée de l ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS : - le ou les enseignants de l enfant ou de l adolescent handicapé - l élève ou ses parents ( assistés ou représentés par une personne de leurs choix) - selon les cas : psychologue scolaire ou COP, médecin Education Nationale ou de PMI, ASS ou infirmier scolaire - le cas échéant, les personnels de l établissement de santé ou médico-social qui participent à la prise en charge de l enfant ou de l adolescent

24 L équipe de suivi de la scolarisation Facilite la mise en œuvre du PPS, en assure le suivi et l évaluation au moins une fois par an Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation Informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Propose à la CDA, avec l accord des parents, toute révision de l orientation qu elle estime utile

25 L accessibilité au savoir par des adaptations pédagogiques et matérielles 1) Des adaptations identiques à celles mises en œuvre dans le cadre de la gestion de l hétérogénéïté des élèves: rythmes d apprentissages + ou rapides diversité des méthodes pédagogiques (transmissives; socioconstructivistes; expérimentales ) évaluations par compétence; élimination des tâches périphériques qui ne font pas partie du cœur de cible de la compétence organisation de groupes de besoins mise en place du tutorat accompagnement personnalisé accès aux dispositifs d aide et de soutien de l établissement

26 1 ) Des adaptations identiques à celles mises en œuvre dans le cadre de la gestion de l hétérogénéïté des élèves 2 ) Des adaptations spécifiques à un type de handicap :quelques exemples Visuel :verbalisation; agrandissement des supports; manuels scolaires adaptés; ordinateur avec logiciel de transcription écrit/braille Auditif : parler face à l élève; utiliser bcp le tableau et l écrit; utilisation micro HF; logiciel de transcription oral/écrit et écrit/oral Moteur, lenteur et gestes imprécis : limiter l écrit (QCM; exercices à trou); écriture sur ordinateur; privilégier l oral; dictée à l adulte Dyslexie : alléger les tâches écrites; privilégier l oral; utilisation de logiciels spécifiques (ex: correcteur d orthographe- médialexie..); valoriser le fond plus que la forme; encourager l élève Cognitif : utiliser documents associant textes et images; donner des consignes simples; fractionner les contenus en unités d apprentissages plus petites; répétitions; temps fréquents de révision; prendre appui sur les capacités de l élève

27 Les allocations (L AEEH) L'allocataire doit avoir à sa charge un enfant handicapé âgé de moins de vingt ans et résider en France de façon permanente. En cas d'hospitalisation de l'enfant, l'aeeh continue à être versée pendant deux mois. Elle peut être maintenue au delà de cette durée sur décision de la CDAPH si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes.

28 Les allocations (L AEEH) Vous avez droit à l'allocation si votre enfant : présente une incapacité d'au moins 80% ou présente une incapacité comprise entre 50% et 79%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile ou un suivi régulier d un professionnel de santé.

29 Les taux d incapacité Un taux à 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne. L entrave à la vie sociale peut être éventuellement préservée mais au prix d efforts importants ou de la mobilisation d une compensation spécifique. L autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

30 Les taux d incapacité Un taux d au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Dès lors qu elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l accomplissement des actions de vie quotidienne, ou ne les assure qu avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C est également le cas lorsqu il y a déficience sévère avec abolition d une fonction.

31 Les allocations (L AEEH) Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge. Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

32 Les allocations (L AEEH) Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui varie en fonction de plusieurs facteurs : - - votre éventuelle cessation d activité professionnelle (totale ou partielle) et/ou l embauche ou non d une tierce personne rémunérée et/ou le montant des dépenses engagées du fait de l état de santé de votre enfant. Il existe six catégories de complément

33 Les allocations (PCH) La prestation de compensation (PCH) est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée. La PCH comprend plusieurs volets pouvant être attribués pour le financement de différentes formes d'aide : - aides humaines, - aides techniques, - aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport, - aides spécifiques ou exceptionnelles, - aides animalières.