DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L IMPOT SUR LES SOCIETES

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1 N 10338*19 Formulaire obligatoire Article 46 C de l annexe III au Code général des impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L IMPOT SUR LES SOCIETES N 2072-S-SD DÉCLARATION RELATIVE AUX REVENUS PERÇUS AU COURS DE L ANNÉE 2015 horaires d'ouverture sur impots.gouv.fr, rubrique «Nous contacter» Adresse du service où il convient de renvoyer un exemplaire préidentifié de la présente déclaration Identification du destinataire Adresse du déclarant si elle est différente du destinataire SIE TOULOUSE RUE DE LA CITE ADMINISTRATIVE TOULOUSE SCI PASTEUR 34 Boulevard de la Liberté SIE N de dossier Clé Régime Code, service N SIREN SI VOUS ÊTES DANS L UN DES CAS CITÉS AU DEUXIÈME PARAGRAPHE DU CADRE «DÉCLARATION À SOUSCRIRE» DE LA NOTICE, VOUS DEVEZ REMPLIR UNE DÉCLARATION N 2072-C DISPONIBLE SUR LE SITE VOUS POUVEZ ÉGALEMENT TÉLÉ-DÉCLARER CE FORMULAIRE EN UTILISANT LA PROCÉDURE EDI-TDFC OU À COMPTER DU 1 ER AVRIL 2016 À PARTIR DE MON ESPACE PROFESSIONNEL SUR IMPOTS.GOUV.FR. POUR TOUTES PRÉCISIONS CONSULTER LA FICHE : J EFFECTUE MES DÉMARCHES SUR IMPOTS.GOUV.FR DANS MON ESPACE ABONNÉ (EFI). POUR PLUS D INFORMATIONS SUR LA TÉLÉDÉCLARATION, VOUS POUVEZ CONSULTER LE PORTAIL FISCAL RUBRIQUE «PROFESSIONNELS». Cette déclaration est à adresser au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1 er mai, soit le 3 mai 2016 en un exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement de la société (c'est-à-dire le lieu de direction effective de la société) ou, le cas échéant à la Direction des grandes entreprises (DGE). Nombre d annexes : 2072-S-A1 : S-A2 : 2 I - RÉSULTAT NET À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS R1 R3 R5 Revenus bruts (total des lignes de l ensemble des colonnes des cadres "VI - Détermination des revenus selon la règle des revenus fonciers") Frais et charges autres qu intérêts d emprunts (total des lignes 18 de l ensemble des colonnes des cadres "VI - Détermination des revenus selon la règle des revenus fonciers") Revenu net (+) ou déficit net (-) (total des lignes 28 de l ensemble des cadres "VI - Détermination des revenus selon la règle des revenus fonciers") R2 R4 Paiement sur travaux (total des lignes 9+10 de l ensemble des colonnes des cadres "VI - Détermination des revenus selon la règle des revenus fonciers") Intérêts d emprunts (total des lignes 22 de l ensemble des colonnes des cadres "VI - Détermination des revenus selon la règle des revenus fonciers") Date et signature : Téléphone : Courrier électronique : cogilog@cogilog.com Page 1 / 12

2 INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ Dénomination de la société Adresse de la société SCI PASTEUR 34 Boulevard de la Liberté Adresse du siège social au 1 er janvier Boulevard de la Liberté Adresse du siège social en cas de changement au cours de l année 2015 Date de clôture de l exercice comptable Nom du gérant Adresse du gérant N de téléphone du gérant Nom du comptable Adresse du comptable N de téléphone du comptable Nom du conseil M DURAND Jacques 34 Boulevard de la Liberté AUDIT EXPERTISE 12 Rue Droite Adresse du conseil N de téléphone du conseil Nom de l administrateur de biens Adresse de l administrateur de biens N de téléphone de l administrateur de biens Nombre d associés Nombre total de parts dans la société au 1 er janvier 2015 Montant nominal des parts au 1 er janvier 2015 Augmentation du nombre de parts au cours de l année 2015 Diminution du nombre de parts au cours de l année , ,00 OUI : NON : X Nombre de parts en plus : OUI : NON : X Nombre de parts en moins: II - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS OU CHARGES RÉALISÉS PAR LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE AUTRES QUE LES REVENUS DES IMMEUBLES R6 Montant global des produits financiers réalisés par la société en R7 R8 Montant global des produits exceptionnels (plus-values de cession) (1) réalisés par la société en Montant global des charges exceptionnelles (moins-values de cession) (2) réalisées par la société en 1 Les plus-values de cession sont les plus-values réalisées par la société lors de la vente de biens mobiliers (exemple: titres de participation) ou immobiliers qu'elle détient. 2 Les moins-values de cession sont les moins-values réalisées par la société lors de la vente de biens mobiliers (exemple: titres de participation) ou immobiliers qu'elle détient. 2 FACILITEZ-VOUS L IMPÔT ET FAITES VOS DÉMARCHES SUR INTERNET AVEC LE SITE Page 2 / 12

3 III IDENTIFICATION DES IMMEUBLES DÉTENUS PAR LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE Adresse des immeubles détenus au cours de l année 2015 Nombre de locaux Déduction spécifique * Nature de l'immeuble * A * B * En cas d acquisition de l immeuble au cours de l année 2015, cocher la case III Boulevard Pasteur 3 IR B III-2 III-3 III-4 III-5 III-6 * Les codifications sont mentionnées sur la notice disponible en ligne sur le portail «impots.gouv.fr». IV - IDENTIFICATION DES TIERS, AUTRES QUE DES ASSOCIÉS, BÉNÉFICIANT GRATUITEMENT DE LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE D UN IMMEUBLE DÉTENU PAR LA SOCIÉTÉ Identité du tiers bénéficiaire N SIREN Adresse si elle est différente de celle de l'immeuble dont il détient gratuitement la jouissance Immeubles attribués en jouissance - Immeuble n IV-1 III. IV-2 III. IV-3 III. IV-4 III. IV-5 III. IV-6 III. 3 FACILITEZ-VOUS L IMPÔT ET FAITES VOS DÉMARCHES SUR INTERNET AVEC LE SITE Page 3 / 12

4 V - CESSION DE PARTS DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE CESSION 1 C1 CESSION 2 C2 CESSION 3 C3 CESSION 4 C4 CESSION 5 C5 CESSION 6 C6 1 Associé ou usufruitier cédant A... 5 A... 3 A... A... A... A... 2 Le cédant est une holding 3 Associé ou usufruitier cessionnaire A... 4 A... 4 A... A... A... A... 4 Le cessionnaire est une holding Dates de la cession de parts de la société Nombre de parts cédées au cours de l année 2015 Cédant bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d un immeuble détenu par la société Cessionnaire bénéficiant de la jouissance gratuite de tout ou partie d un immeuble détenu par la société I :ANNEXE LIBRE : , , FACILITEZ-VOUS L IMPÔT ET FAITES VOS DÉMARCHES SUR INTERNET AVEC LE SITE Page 4 / 12

5 ANNEXE S-A1-SD VI - DÉTERMINATION DES REVENUS DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE SELON LA RÈGLE DES REVENUS FONCIERS REVENUS PERÇUS AU TITRE DE L'ANNÉE 2015 RECETTES Montant brut des fermages ou des loyers 1 encaissés Dépenses par nature déductibles incombant 2 normalement à la société et mises par convention à la charge des locataires Recettes brutes diverses. Subventions ANAH, 3 indemnités d assurance Recettes qu aurait pu produire la location des propriétés qui ne sont pas affectées à 4 l habitation dont la société se réserve la jouissance ou qu elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers TOTAL DES RECETTES 5 (lignes ) DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES 6 Frais d administration et de gestion 7 Autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel (montant forfaitaire fixé à 20 par local) 8 Primes d assurance Dépenses de réparation, d entretien et d amélioration Dépenses spécifiques relatives aux propriétés rurales Charges récupérables non récupérées au départ du locataire 14 Indemnités d éviction, frais de relogement Impositions (y compris la CRL payée au titre de l année considérée) Provisions pour charges de copropriété payées au titre de l année considérée Régularisation des provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l année antérieure par les copropriétaires bailleurs TOTAL DES DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES (lignes ) 19 Montant de la déduction spécifique Intérêts des emprunts contractés pour l acquisition, la reconstruction, l agrandissement, la réparation, l amélioration ou la conservation des immeubles REVENU (+) OU DÉFICIT (-) DE L IMMEUBLE (lignes ) 24 Réintégration du supplément de déduction Rémunérations et avantages en nature attribués aux associés REVENU NET (+) OU DÉFICIT (-) (lignes ) Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d autres sociétés s non passibles de l impôt sur les sociétés REVENU NET (+) OU DÉFICIT (-) À RÉPARTIR ENTRE LES ASSOCIÉS Total de l'ensemble des colonnes de la ligne 26 + ligne 27 Immeubles Montant en III... 1 III... III... III... III... III (2) S IL EST NÉCESSAIRE D UTILISER DES ANNEXES SUPPLÉMENTAIRES, IL CONVIENT DE NUMÉROTER CHACUNE D ENTRE ELLES EN HAUT À GAUCHE DE LA CASE PRÉVUE À CET EFFET ET DE PORTER LE NOMBRE TOTAL D ANNEXES SOUSCRITES EN BAS À DROITE DE CETTE MÊME CASE. Page 5 / 12

6 ANNEXE S-A1-SD VII - CESSIONS RÉALISÉES PAR LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE Date de la cession réalisée par la société Montant de la cession réalisée (cession de parts ou de cession d'immeubles) en Méthode de calcul des parts cédées par la société Page 6 / 12

7 ANNEXE S-A2-SD VIII ASSOCIÉS ET USUFRUITIERS RELEVANT DU RÉGIME DES REVENUS FONCIERS : IDENTIFICATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT 1 Nom 2 Nom marital 3 N de SIREN 4 Prénom 5 Date de naissance 6 Lieu de naissance Associé n A... Associé n A... Associé n A... Associé n A... DURAND PASTOR Emma BORDEAUX 1 DURAND Eric TOULOUSE 2 DURAND Jacques MILLAU 3 DURAND Patrick PARIS 4 7 Adresse au 1 er janvier Rue des Violette TOULOUSE 12 Cours Emile Zola LYON 18 Boulevard de la Liberté 18 Boulevard de la Liberté 8 Adresse au 31 décembre 2015 en cas de changement d adresse au cours de l année 34 Avenue Jean Moulin PARIS 12 Cours Emile Zola LYON 18 Boulevard de la Liberté 18 Boulevard de la Liberté 9 Date d entrée dans la société 10 Date de sortie de la société Nombre de parts détenues dans la société au 31 décembre 2015 Montant nominal des parts détenues au 31 décembre 2015 Acquisition(s) de parts au cours de 13 l année 2015 X 14 Cession(s) de parts au cours de l année 2015 X 15 Immeuble(s) dont l associé a la jouissance gratuite III III III III 16 Détention de la nue-propriété des titres 17 Détention de l'usufruit des titres 18 Détention de titres en pleine propriété X X X X 19 Nombre de titres détenus en nuepropriété 20 Nombre de titres détenus en usufruit 21 Détenteur de l usufruit A... A... A... A Quote-part du montant de la moinsvalue de cession réalisée par la société en (case R8 du cadre II*quote-part de détention dans la société) Quote-part du montant de la plusvalue de cession réalisée par la société en (case R7 du cadre II*quote-part de détention dans la société) Quote-part du montant des produits financiers réalisés par la société (case R6 du cadre II*quote-part de détention dans la société) Montant des rémunérations et avantages en nature attribués Intérêts des comptes courants d'associés , , , , , , , ,00 Page 7 / 12

8 ANNEXE S-A2-SD VIII ASSOCIÉS ET USUFRUITIERS RELEVANT DU RÉGIME DES REVENUS FONCIERS : IDENTIFICATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT 1 Nom 2 Nom marital 3 N de SIREN 4 Prénom 5 Date de naissance 6 Lieu de naissance Associé n A... Associé n A... Associé n A... Associé n A... PUJOL DURAND Sylvie MONTPELLIER 5 7 Adresse au 1 er janvier Boulevard de la Liberté 8 Adresse au 31 décembre 2015 en cas de changement d adresse au cours de l année 18 Boulevard de la Liberté 9 Date d entrée dans la société 10 Date de sortie de la société Nombre de parts détenues dans la société au 31 décembre 2015 Montant nominal des parts détenues au 31 décembre 2015 Acquisition(s) de parts au cours de 13 l année Cession(s) de parts au cours de l année 2015 X 15 Immeuble(s) dont l associé a la jouissance gratuite III III III III 16 Détention de la nue-propriété des titres 17 Détention de l'usufruit des titres 18 Détention de titres en pleine propriété X 19 Nombre de titres détenus en nuepropriété 20 Nombre de titres détenus en usufruit 21 Détenteur de l usufruit A... A... A... A Quote-part du montant de la moinsvalue de cession réalisée par la société en (case R8 du cadre II*quote-part de détention dans la société) Quote-part du montant de la plusvalue de cession réalisée par la société en (case R7 du cadre II*quote-part de détention dans la société) Quote-part du montant des produits financiers réalisés par la société (case R6 du cadre II*quote-part de détention dans la société) Montant des rémunérations et avantages en nature attribués Intérêts des comptes courants d'associés , ,00 Page 8 / 12

9 ANNEXE S-A2-SD VIII ASSOCIÉS ET USUFRUITIERS RELEVANT DU RÉGIME DES REVENUS FONCIERS : IDENTIFICATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT (SUITE) A B C D Quote-part des revenus bruts (lignes de l'ensemble des cadres "VI - fonciers"*quote-part détenue dans la société ) Quote-part des frais et charges déductibles (ligne 18 de l'ensemble des cadres "VI - fonciers" *quote-part détenue dans la société ] Quote-part des intérêts d emprunt (ligne 22 de l'ensemble des cadres "VI - fonciers"*quote-part détenue dans la société ) Quote-part des déductions spécifiques (ligne 19 de l'ensemble des cadres "VI - fonciers"*quote-part détenue dans la société ) Associé n A... 1 Associé n A... 2 Associé n A... 3 Associé n A F Quote-part du revenu net ou déficit (A B C D) Page 9 / 12

10 ANNEXE S-A2-SD VIII ASSOCIÉS ET USUFRUITIERS RELEVANT DU RÉGIME DES REVENUS FONCIERS : IDENTIFICATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT (SUITE) A B C D Quote-part des revenus bruts (lignes de l'ensemble des cadres "VI - fonciers"*quote-part détenue dans la société ) Quote-part des frais et charges déductibles (ligne 18 de l'ensemble des cadres "VI - fonciers" *quote-part détenue dans la société ] Quote-part des intérêts d emprunt (ligne 22 de l'ensemble des cadres "VI - fonciers"*quote-part détenue dans la société ) Quote-part des déductions spécifiques (ligne 19 de l'ensemble des cadres "VI - fonciers"*quote-part détenue dans la société ) Associé n A... 5 Associé n A... Associé n A... Associé n A F Quote-part du revenu net ou déficit (A B C D) 763 Page 10 / 12

11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 2072-E-SD DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L EXERCICE N 14027*07 Janvier 2016 IMMEUBLES NUS À USAGE AUTRE QU HABITATION LE FORMULAIRE N 2072-E ET, LE CAS ÉCHÉANT, LA DÉCLARATION N 1330-CVAE DOIVENT IMPÉRATIVEMENT FAIRE L'OBJET D'UN DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ (EDI-TDFC) Vous trouverez toutes les informations utiles sur impots.gouv.fr dans la rubrique PROFESSIONNELS. NEANT X DÉNOMINATION DE L ENTREPRISE : ADRESSE DE L ENTREPRISE : SCI PASTEUR 34 Boulevard de la Liberté NOM ET ADRESSE PERSONNELLE DE L EXPLOITANT : N d identification de l entreprise (SIREN) Exercice ouvert le : et clos le : I - RECETTES Montant brut des fermages ou des loyers encaissés Dépenses par nature déductibles de l impôt sur le revenu incombant normalement à la société, la collectivité ou l organisme sans but lucratif mises par convention à la charge des locataires Recettes brutes diverses (subventions ANAH, indemnités d assurances.) II DÉDUCTIONS, FRAIS ET CHARGES Frais d administration et de gestion et autres frais de gestion Primes d assurances Dépenses de réparation, d entretien et d amélioration Dépenses relatives aux travaux de restauration et de gros entretien Dépenses de grosses réparations du nu-propriétaire Dépenses spécifiques aux monuments historiques Charges récupérables non récupérées au départ du locataire Indemnités d éviction, frais de relogement Déductions spécifiques du revenu brut (diminuées des éventuelles réintégrations) Montant de la déduction au titre de l amortissement TOTAL A Provisions pour charges de copropriété payées par les copropriétaires bailleurs et régularisations éventuelles de provisions antérieures TOTAL B R01 R02 R03 T01 D01 D02 D03 D04 D05 D06 D07 D08 D09 D10 D11 T02 Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n du 6 août 2004 garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements des données à caractère personnel. Page 11 / 12

12 III VALEUR AJOUTÉE PRODUITE Calcul de la Valeur Ajoutée T03 TOTAL A-B IV - COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) Mono établissement au sens de la CVAE (cocher la case) Période de référence: date de début xx xx date de fin Valeur ajoutée rentrant dans le dispositif de la CVAE D12 Chiffre d'affaires de référence CVAE Date de cessation xx Page 12 / 12