Royaume du Maroc. Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration

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1 Royaume du Maroc Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration

2 Contexte Avancées en matière des droits des femmes et promotion de leur participation dans la vie publique Participation des femmes à la Fonction publique Nominations aux emplois supérieurs Contribution du Ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l Administration à l'institutionnalisation du principe de l égalité homme femme Perspectives

3 Une Volonté politique favorable au changement et au renforcement des valeurs égalitaires Une constitution innovante Des directives royales en faveur de la promotion de la condition des femmes L'engagement du Maroc à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement à l horizon de 2015 ; L'engagement du Maroc pour activer les implications des conventions internationales

4 Prise en compte de la problématique de l égalité entre les sexes Renforcement des mécanismes institutionnels chargés de l ES Lancement de nouveaux programmes Formulation de stratégies ciblées

5 2002 : Elaboration et mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre les violences à l égard des femmes Développement d une démarche visant l institutionnalisation d une approche «budgétisation sensible au genre» dans le cadre de la réforme budgétaire axée sur les résultats L adoption consensuelle de la liste nationale pour les élections à la chambre des représentants de 2002 qui a réservé 30 sièges aux femmes 2003: la consécration par le Code du travail du principe de nondiscrimination, y compris entre les hommes et les femmes 2004 : la promulgation du Code de la famille qui constitue une réforme majeure accompagnée de la création des sections de justice de la famille

6 2005 : lancement de l INDH 2006 : Adoption de la «Stratégie nationale pour l Égalité et l Équité entre les sexes» en vue d intégrer la dimension genre dans l ensemble des politiques publiques sectorielles mais aussi dans les projets développement 2007 : la révision partielle du Code de la nationalité qui a permis aux femmes de transmettre leur nationalité d origine à leurs enfants 2008 : Intégration de mesures pour promouvoir la participation des femmes aux mandats électifs nationaux et locaux

7 2011 : La reconnaissance de la pleine citoyenneté aux deux sexes. Les dispositions de la nouvelle constitution renforcent le principe de l égalité en tant que concept original pour l édification d un Etat citoyen (la parité : un objectif à atteindre, mise en place d une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination). Généralisation de l appel à candidature et du concours (loi du19 mai 2011) 2012: La loi organique relative à la nomination aux emplois supérieurs au niveau des institutions publiques et son décret d application, constituent un dispositif juridique garantissant, l égalité des chances, le mérite, la transparence pour accéder aux emplois supérieurs

8 Le pourcentage des femmes parlementaires est passé de 1% en 1995 à 10,4%, en Depuis les élections de 2011, 67 femmes siègent à la chambre du Parlement, soit 17 % des députés, Présence de 6 femmes Ministres, 3 femmes Secrétaires Généraux de ministères, une femme Wali de région et deux femmes gouverneurs de régions et de provinces.

9 Le pourcentage des femmes au sein de la fonction publique est en augmentation continue, il est passé de 34% en 2002 à 38.6% en % des femmes sont des cadres (échelles 10 à hors échelle), ce pourcentage était de 60% en 2010 Le taux de féminisation des postes de responsabilité est passé de 10% en 2002 à 16% en 2012.

10 Depuis la publication de la loi organique relative à la nomination aux emplois supérieurs et du décret d application(octobre 2012), 42 femmes ont été nommées constituant un pourcentage de 12 % de l ensemble des nominations aux emplois supérieurs: Emploi supérieur Nombre de femmes nommées Secrétaire Général 3 Inspecteur Général 1 Directeur 25 Doyen 2 Ingénieur Général 10 Architecte Général 1 Total 42

11 Intégration du principe de l égalité entre les sexes dans les référentiels des emplois et des compétences et développement de mesures institutionnelles permettant l augmentation de l accès des femmes aux postes de responsabilité Opérationnalisation d un Comité de concertation interministériel Réalisation des actions de formation et de sensibilisation Réalisation de deux études sur la conciliation travail-famille des femmes et des hommes fonctionnaires et sur la place de la femme fonctionnaire aux postes de responsabilité Elaboration d un guide méthodologique en matière d intégration de l égalité entre les hommes et les femmes dans le processus de sélection, de mobilité, de promotion et d évaluation du

12 Création d un observatoire genre qui a pour mission d assurer un rôle de veille et d anticipation à travers : la collecte et l analyse de toutes les données concernant la situation de la femme dans la fonction publique l identification des dysfonctionnements la formulation de propositions et de recommandations Révision des pratiques en matière de gestion des ressources humaines Renforcement de la capacité des femmes fonctionnaires Mise en œuvre des recommandations des études réalisées

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14 Stratégie nationale pour l équité et l égalité entre les sexes, par l intégration de l approche genre dans les politiques et les programmes de développement (2005) Circulaire du 1 er Ministre ( 2007) invitant les différents départements à systématiser la prise en compte de la dimension genre dans les politiques sectorielles; Le 08 octobre 2010,le Ministre de la FPMA a annoncé la création du Réseau de concertation interministériel de l institution de l égalité, équité des sexes dans la GRH dans la fonction publique (RCI). : En 2014,le RCI été élargi à l ensemble des départements

15 Asseoir une égalité effective entre les sexes dans l administration marocaine Objectifs: 1- Enrichir la réflexion et l échange d expérience en matière d IEES dans l administration publique; 2- Accélérer la cadence d intégration de cette approche dans les réformes de la Fonction publique, principalement celle relative à la GRH; 3- Constituer une force de proposition pour accompagner les différents efforts du Royaume pour une représentativité équilibrée de la femme en matière de gestion des affaires publiques, 4- Contribuer à l élaboration d une stratégie nationale d institutionnalisation de l approche genre dans la fonction publique;

16 Présidence : Ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l administration Secrétariat : Comité de pilotage d IES du MFPMA Réunions : Périodique bi mensuelle lors de la phase de démarrage, puis mensuelle lors du suivi du plan d action. Lieu : les réunions sont tenues à tour de rôle dans chaque ministère membre du RCI. Organisation : 03 commissions thématiques : A. Commission programme et partenariat; B. Commission information ; documentation et communication ; C. Commission suivi et évaluation.

17 5 axes d intervention : Axe 1 : Institutionnalisation et opérationnalisation du RCI Axe 2 : Intégration de l ÉS dans le processus de recrutement, de sélection, de nomination, de mobilité, de promotion et d évaluation du rendement ; Axe 3 : Identification, validation et mise en œuvre de mesures institutionnelles pour promouvoir un meilleur accès des femmes aux postes de responsabilités ; Axe 4 : Identification, validation et mise en œuvre de mesures institutionnelles pour la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle ; Axe 5 : Intégration de l ÉS dans les programmes de formation continue.

18 REALISATIONS DU RCI Au niveau communicationnel: 1. Renforcement des capacités des membres du réseau en matière de communication et d institutionnalisation du principe de l égalité des sexes; 2. Création d un espace documentaire spécifique à la question du genre sur le site internet du MFPMA ; 3. Participation des membres du RCI dans la célébration de la journée de la femme du 08 mars au MFPMA et ce depuis 2010.

19 Au niveau de la production d analyses et de données: 1. Etude sur la conciliation travail-famille des femmes et des hommes fonctionnaires au Maroc ; 2. Etude relative à la place des femmes fonctionnaires aux postes de responsabilité dans l administration publique au Maroc; 3. la mise en place de l observatoire genre au sein de la fonction publique.

20 Au niveau d outils de travail: Elaboration d un guide méthodologique en matière d intégration de l égalité entre les Femmes et les Hommes dans le processus de sélection, de recrutement, de nomination, de mobilité, de promotion et d évaluation du rendement S.R.N.M.P.E.R

21 Adoption et vulgarisation d outils et de procédures La traduction et la diffusion du guide méthodologique en matière d intégration de l égalité entre les F/H dans le processus de S.R.N.M.P.E.R auprès des DRH ; La conception et la génération des indicateurs RH propres au genre au sein de la fonction publique ; Intégration de l ES dans les Référentiels des Emplois et des Compétences (REC). La révision des textes juridiques en matière de GRH en intégrant la dimension genre ; L intégration de l EFH dans l évaluation et la réforme du système de formation continue de l administration publique ;

22 L institutionnalisation de mécanismes d IEES La création d une structure dédiée au genre au sein des différents départements ministériels ; La mise en place de mesures facilitatrices de la conciliation entre la vie professionnelle et privée du fonctionnaire (flexibilité du temps de travail; crèches au niveau des départements ministériels; cantines scolaire ); Généraliser le système de cantine scolaire ;

23 Reconnaissance officielle et création d alliances: Elargir le réseau par l implication d autres structures ; Accompagner le réseau des DRH dans la mise en place de mécanismes susceptibles d atténuer ou de supprimer les blocages qui entravent la réussite de la femme au même niveau que son collègue l homme dans l administration publique marocaine. Consolider les bonnes pratiques et les expériences des différents départements ministériels pour mettre en place les mesures de redressement visant à éliminer les causes systémiques de discrimination en matière d EES ;

24 Enjeux Défis Faible taux de féminisation avec une moyenne de 37% Instauration de mécanismes institutionnelles permettant d assurer un juste équilibre de la représentation des femmes et des hommes au niveau central et régional et tous les niveaux et dans tous les secteurs de la fonction publique; Sous représentation de la femme dans les postes de responsabilité (17 %) Non participation de la femme dans la prise de décision dans la FP Implantation de mesures correctives et préventives pour l intégration du principe de l égalité entre les sexes pour l accès aux postes de responsabilité : taux de 22% à l horizon 2015; Mise en place de dispositifs institutionnels permettant à la femme fonctionnaire d accéder aux instances de prise de décision au

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