LOI «Cherpion» du 28 Juillet 2011

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Maxime Poitras
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1 LOI «Cherpion» du 28 Juillet 2011 Pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Publiée au JO du 29 juillet 2011

2 Intervention Assiba SMARA - Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (Direccte) Vanessa HURE - AGEFOS PME Nord Picardie Oliver ROY - Mission Locale de l agglomération de Lens- Liévin

3 SOMMAIRE 1. Le développement de l Alternance - Apprentissage - Professionnalisation 2. La préparation opérationnelle à l emploi POE 3. Les stages en entreprise 4. Les groupements d employeurs / le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP) / la Période de Professionnalisation

4 Dispositif complémentaire à la Loi Cherpion Le «Bonus-Malus» Apprentissage Une Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) à partir de 2012 Modulations du montant de la CSA Exonérations possibles (de 2012 à 2015)

5 1. LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE

6 Développement d un portail Internet de l Alternance: Ce portail est destiné à : faciliter les contacts entre les entreprises et les jeunes à la recherche d un emploi simplifier les démarches administratives pour les entreprises (déclarations d embauches, Calcul de la paie, etc.).

7 Création de la carte «Etudiant des métiers» Elargissement du champ des contrats en alternance : Les particuliers employeurs (A titre expérimental, pendant 3 ans, disposition pas encore applicable) Le contrat en alternance avec 2 employeurs: Pour l exercice d activités saisonnières, il est possible de conclure un contrat d apprentissage ou de professionnalisation avec 2 employeurs. A l issue de ce contrat, le salarié peut obtenir 2 qualifications.

8 Le contrat d apprentissage La valorisation des fonctions de Maître d Apprentissage (Art. 5) 1. Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant ( ), justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée. 2. Les personnes justifiant de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ( ) 3. Attention : les périodes de stages ne sont pas prises en compte pour le calcul de l expérience La possibilité donnée aux E.T.T de conclure des contrats d apprentissage (Art. 7) 1.Formation en entreprise utilisatrice et au CFA 2. Durée minimale de 6 mois 3. Fonction tutorale partagée

9 Le contrat d apprentissage Période d essai (Art. 8) 1. Pour les embauches conclues en CDD ou contrat de travail temporaire, signées après un contrat d apprentissage. 2. Extension du dispositif existant en cas de signature d un CDI La simplification des procédures et du contrôle (Art. 11) 1. Suppression du contrôle de la légalité des stipulations du contrat d'apprentissage par la DIRECCTE (attente décret).

10 Le contrat d apprentissage La mise en place de l Apprentissage Junior (Art. 19) 1. Jeune ayant 15 ans durant l année civile 2. Scolarité du premier cycle effectuée Apprentissage sans employeur (Art. 20) 1. Possibilité de formation en CFA 2. Stage en entreprise 3. Stagiaire de la formation professionnel Avenant au contrat d apprentissage préparant au BAC Pro (Art. 24) 1. Préparation CAP, CAPA, BPA

11 Le contrat de professionnalisation Rupture anticipée du contrat de professionnalisation En cas de rupture d un contrat comportant une action de professionnalisation d au moins 12 mois, l OPCA peut poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n est pas à l origine de la rupture. Nouveau cas de renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée Si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le renouvellement demeure possible en cas d échec aux examens, de maladie, de maternité, d accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l organisme de formation.

12 2. LA PREPARATION OPERATIONNELLE A L EMPLOI (POE)

13 Elle permet à un DE de bénéficier d une formation nécessaire requise pour occuper un emploi. Le DE est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle pendant la formation Création de la POE collective prévoyant les mêmes conditions d embauche et permettant à plusieurs demandeurs d emploi d acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par accord de branche ou, à défaut, par les OPCA.

14 Publics : DE indemnisé ou non Type de contrat éligible : CDD 12 mois minimum ou CDI (Contrat Pro et Apprentissage y compris) Financement : Pôle Emploi (5 ou 8 ) et prise en charge du reliquat du CP par l OPCA jusqu à 7 euros. 400 heures maximum de formation.

15 3. LES STAGES EN ENTREPRISES

16 Mise en place d une convention obligatoire Durée maximale portée à 6 mois Gratification pour tout stage supérieur à 2 mois Délai de carence Tenue d un registre des stages Réduction de la période d essai Prise en compte dans l ancienneté

17 4. - Les Groupements d employeurs - Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) - La Période de professionnalisation

18 Les Groupements d employeurs Objectif: garantir l égalité de traitement entre les salariés des groupements d employeurs et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition (concerne la rémunération, l intéressement, la participation et l épargne salariale). Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Création du CSP en remplacement à la fois de la CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) et du CTP (Contrat de Transition Professionnel) devenant ainsi l unique dispositif d accompagnement des salariés licenciés pour motif économique. La Période de Professionnalisation Application d une durée minimale des PP (35h pour les entreprises d au moins 50 salariés et 70H pour les entreprises d au moins 250 salariés).

19 Pour plus d infos Rubrique «l Espace Info Formation» -> Les 12/14 de l EIF

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