PRÉSENTATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI N DU 31 DÉCEMBRE 2015 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNÉE 2016

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1 PRÉSENTATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI N DU 31 DÉCEMBRE 2015 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNÉE 2016 Brazzaville, le 22 janvier 2016 Par le Professeur Antoine NGAKOSSO, Directeur Général des Impôts et des Domaines 1

2 PLAN: Introduction I- Rappel des réformes fiscales engagées de 2011 à 2015 II- Présentation des nouvelles dispositions fiscales contenues dans la loi de finances 2016 Conclusion 2

3 INTRODUCTION: Mesdames et Messieurs les membres des organisations patronales, Chers contribuables en vos rangs et qualités respectifs, Distingués invités. Nous vous saluons et vous remercions d avoir répondu à notre invitation de ce matin. Mesdames et messieurs, J en profite de votre présence de vous adresser une fois de plus les meilleurs vœux de bonheur, de longévité, de prospérité dans vos affaires et de plein succès dans la vie familiale de tout un chacun de vous. Mesdames et messieurs, Votre présence témoigne bien que les contribuables et la direction générale des impôts et des domaines sont en relation de partenariat. 3

4 En effet, la direction générale des impôts et des domaines ne peut rien faire sans vous, car sans contribuables pas d administration fiscale ; sans administration fiscale, pas d impôts ; et sans impôts, pas d Etat. C est pour ainsi dire que notre force, c est vous. Mesdames et messieurs, C est grâce à votre bon civisme fiscal que l administration fiscale a enregistré des dépassements des recettes budgétaires de 2011 à Mesdames et messieurs, La retrouvaille de ce matin porte sur un seul point essentiel : la présentation des dispositions fiscales de de la loi n portant loi de finances pour l année 2016 que nous déjà eu l occasion de vous les présenter. 4

5 Avant de procéder à cette présentation, procédons tout d abord au rappel des réformes fiscales engagées de 2011 à Ainsi, cette présentation s articule en deux sections : la première section, procède au rappel des grandes lignes des réformes fiscales engagées de 2011 à 2015 ; la deuxième section concernera la présentation des nouvelles dispositions fiscales Passons à présent à la première section 5

6 I - Rappel des grandes lignes des réformes fiscales engagées de 2011 à 2015 Les réformes fiscales engagées de 2011 à 2015 se présentent en grandes lignes ainsi qu il suit : 1) La baisse du taux de l IS de 33 à 30% ; 2) La simplification et la modernisation de la méthode de calcul de la patente ainsi que la mise en place d une patente à taux unique pour les entreprises ayant plusieurs établissements ; 3) L exonération de la patente pour toutes les nouvelles entreprises au titre de la première année d activité ; 4) La baisse du taux d imposition des traitements et salaires de 10% à 1% pour les revenus annuels imposables compris entre francs CFA et francs CFA ; 6

7 5) La baisse du taux d imposition des traitements et salaires de 25% à 10% pour les revenus annuels imposables compris entre francs CFA et francs CFA ; 6) La baisse du taux d imposition des traitements et salaires de 40% à 25% pour les revenus annuels imposables compris entre francs CFA et francs CFA ; 7) L exonération à la TVA des intrants agropastaux et piscicoles ; 8) La baisse du taux de l IRVM de 22% à 15%; 9) La réduction du taux d imposition des plus-values immobilières de 25% à 10% pour les biens dont la durée de détention est inférieure à 10 ans et de 25% à 7% pour les propriétés non bâties détenues plus de 10 ans et de 25% à 3% pour les propriétés bâties détenues plus de 10 ans ; 10) L exonération des droits d enregistrement et de timbre sur les contrats de prêts pour investissement ; 11) La réduction du taux de transcription de 15% à 10% et l institution des droits fixes forfaitaires au titre de l immatriculation d une propriété foncière ; 12) La création de la TOL et la réduction de son taux ; 7

8 13) La déduction de la base imposable de toutes les dépenses de sponsoring du sport à hauteur de 0,5% du chiffre d affaires annuel réalisé par l entreprise sponsor; 14) La création du régime fiscal spécifique du secteur de l agriculture, l élevage, la pisciculture et la pêche continentale ; 15) La création du régime fiscal spécifique des entreprises de fabrication d aliments de bétail, de transformation et conditionnement des produits de l agriculture, de l élevage, de la pisciculture et de la pêche continentale ; 16) La création du régime fiscal de zone franche de santé, du régime fiscal des zones industrielles ainsi que celui des zones économiques spéciales ; 17) L obligation de règlement de transactions entre contribuables par virement bancaire ou par chèque pour tout paiement excédant FCFA. La conséquence du non-respect de cette obligation est le non remboursement ou la non déduction de la TVA ayant grevé ladite transaction et la non déduction de la base imposable de la dépenses y relative; 18) Le regroupement des échéances mensuelles de déclarations et de paiement des impôts en une seule fois entre le 10 et le 20 de chaque mois ; 19) La réduction du nombre d impôts par le regroupement de certains impôts en un seul tels les cas de la TUS et de la TOL. 8

9 Mesdames et messieurs, Au terme de ce rappel, nous pouvons constater que les réformes engagées jusqu en 2015 ont permis d améliorer du point de vue fiscal, le classement du Congo selon le Doing Business du 187 ème rang au 182 ème rang, ce qui nécessite encore d importants efforts dans les réformes fiscales. C est ainsi que la poursuite des réformes fiscales en 2016 afin d améliorer au mieux le classement du Congo s est imposée au gouvernement de la République. Passons donc aux nouvelles dispositions fiscales

10 II - Nouvelles dispositions fiscales 2016 Les réformes fiscales contenues dans la loi de finances 2016 qui vient d être promulgée visent la poursuite de l amélioration du climat des affaires afin de contribuer à la diversification de l économie de notre pays. Ces nouvelles dispositions fiscales contenues dans la loi de finances pour l année 2016 s articulent autour de neuf (9) points, à savoir : 1- la nouvelle catégorisation des contribuables ; 2- la réduction du nombre de tranche et du taux d imposition de la dernière tranche d imposition des revenus annuels des personnes physiques ; 3- l imposition des marchés et bons de commande publics au droit commun ; 10

11 4- la réduction du taux de l IGF de 7,5% à 7% ; 5- la suppression de la taxe sur le trafic off-net des communications électroniques au profit de la création de la taxe sur le trafic des communications électroniques ; 6- l acceptation de la caution bancaire parmi les pièces faisant foi de caution de garantie lors d un recours contentieux ; 7-la sécurisation des recettes fiscales ; 8- l application du taux réduit de TVA au cordon douanier; 9- la modification des dispositions relatives à la taxe spécifique sur les boissons et le tabac, Mesdames et messieurs, Voila en grandes lignes les nouvelles dispositions fiscales

12 A présent, détaillons tour à tour chaque nouvelle disposition fiscale, Tout d abord la catégorisation des contribuables. Elle résulte de la nécessité de se conformer aux dispositions de la loi n du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, des petites et moyennes entreprises. Ainsi, du point de vue fiscal, les entreprises sont désormais repartis en quatre (4) catégories : les très petites entreprises (TPE) : les entreprises ayant un chiffre d affaires annuel hors taxes n excédant pas FCFA ; les petites entreprises (PE) : les entreprises ayant un chiffre d affaires annuel hors taxes compris entre FCFA et FCFA ; 12

13 les moyennes entreprises (ME) : les entreprises ayant un chiffre d affaires annuel hors taxes compris entre FCFA et FCFA ; les grandes entreprises (GE) : les entreprises ayant un chiffre d affaires annuel hors taxes supérieur à FCFA. Cette nouvelle catégorisation des entreprises a eu pour conséquence, l adaptation des structures d assiette gestionnaires des contribuables en trois types de service d assiette ainsi qu il suit : l unité des petites entreprises, chargée de la gestion à la fois des très petites entreprises (TPE) et des petites entreprises (PE) ; l unité des moyennes entreprises, chargée de la gestion des moyennes entreprises (ME) ; l unité des grandes entreprises, chargée de la gestion des grandes entreprises (GE). 13

14 Passons à la deuxième mesure qui concerne la réduction du taux d imposition de la dernière tranche de l IRPP de 45% à 40%. A titre de rappel, en 2014, la réduction de l IRPP s est opérée de la manière suivante : la baisse du taux d imposition des traitements et salaires de 10% à 1% pour les revenus annuels imposables compris entre FCFA et FCFA ; la baisse du taux d imposition des traitements et salaires de 25% à 10% pour les revenus annuels imposables compris entre FCFA et FCFA ; la baisse du taux d imposition des traitements et salaires de 40% à 25% pour les revenus annuels imposables compris entre FCFA et FCFA. On peut donc constater que les réductions de taux opérés en 2014 n ont concerné que les revenus annuels imposables n excédant pas FCFA. 14

15 C est ainsi que la modification apportée par la loi de finances 2016 concerne la réduction du taux d imposition de 45% à 40% des revenus annuels imposables supérieurs à FCFA. Au finish la modification apportée par la nouvelle loi de finances a réduit le nombre de tranches de revenus annuels imposables à l IRPP de 5 à 4 tranches et a réduit le taux d imposition de la dernière tranche de l imposition de 45% à 40%. Ainsi le nouveau barème de l IRPP se présente comme suit : Première tranche, la fraction des revenus annuels imposables n excédant pas FCFA, imposée au taux de 1% ; Deuxième tranche, la fraction des revenus annuels imposables comprise entre FCFA à FCFA, imposée à 10% ; Troisième tranche, la fraction des revenus annuels imposables comprise entre FCFA à FCFA, imposée au taux de 25% ; Quatrième et dernière tranche, la fraction des revenus annuels imposables excédant FCFA, imposée au taux de 40%. 15

16 Passons à la troisième disposition qui est l obligation de l imposition des marchés et bons de commande publics au droit commun. Mesdames et messieurs, Jusqu en 2015, la majorité des bons de commande et marchés publics étaient exonérés alors que les dépenses du budget de l État étaient et sont évaluées toutes taxes comprises. C est ainsi que pour mettre fin à ce type de dérapage budgétaire, à compter de l année 2016, les bons de commande et marchés publics seront désormais conclus toutes taxes comprises et imposés aux droits d enregistrement et de timbre, à la TVA et à l impôt sur le revenu. Le redevable légal des impôts, droits et taxe dus sur les marchés et bons de commande publics est l adjudicataire du marché. 16

17 La quatrième disposition est celle relative à la réduction du taux de l IGF de 7,5% à 7%. Cette réduction de taux ne concerne pas le taux applicable aux produits à marge réglementée dont le taux est resté à 10%. La cinquième disposition est la suppression de la taxe sur le trafic off-net des communications électroniques au profit de la création de la taxe sur le trafic des communications électroniques. La taxe sur le trafic des communications est due par les consommateurs et collectée au profit du budget de l Etat par l opérateur de téléphonie. Cet impôt est déclaré mensuellement et versé spontanément par les opérateurs de téléphonie conformément au code général des impôts. 17

18 La taxe s applique au : trafic voix et sms sortant, on-net (trafic voix intra-réseau) et off-net (trafic d un opérateur vers un autre); trafic international sortant ; trafic data émission et réception des données, c est-à-dire le trafic internet. Le taux de la taxe est fixé comme suit : 0,05 FCFA par seconde pour la voix ; 0,20 FCFA par message envoyé ; 0,10 FCFA par mégabit (mb) pour le trafic data. La sixième disposition est l acceptation de la caution bancaire parmi les pièces faisant foi de caution de garantie en matière de réclamation contentieuse. Cette disposition est censée alléger les conditions du recours contentieux. 18

19 La septième disposition est celle relative à la sécurisation des recettes fiscales. En effet, à compter du 10 février 2016, les impôts, droits et taxes contenus dans le CGI sont désormais payés exclusivement par virement bancaire au profit du Trésor Public. Exceptionnellement, les particuliers, les petites entreprises et les très petites entreprises sont autorisés à effectuer le paiement des impôts, droits et taxes en espèces ou par chèque certifié pour tout montant n excédant pas cent mille ( ) FCFA. Les virements se feront à l ordre du Trésor Public au compte suivant ouvert à la banque centrale (BEAC) : compte n code SWIFT : DTRSCGCG 19

20 La huitième disposition est l application du taux réduit de TVA de 5% au cordon douanier. Au cordon douanier, sont soumises au taux réduit de TVA de 5%, les importations bénéficiaires du taux dérogatoires de 5% ou taux global réduit des droits de douanes. Enfin, la neuvième disposition relative à la taxe spécifique sur les boissons et le tabac concerne les règles permettant d arrondir les montants à payer en matière de la taxation des boissons non alcoolisées. Mesdames et messieurs, ces nouvelles dispositions fiscales sont renforcées par les mesures administratives suivantes : 20

21 la réduction du nombre de page des imprimés de déclaration mensuelle des impôts, droits et taxes à 10 pages (cf. circulaire n 0045/MEFBPP/DGID/DRC du 20 janvier 2016) ; la simplification de la procédure de déclaration mensuelle des impôts, droits et taxes (cf. circulaire n 0051/MEFBPP/DGID/DRC du 20 janvier 2016) ; le paiement mensuel des impôts, droits et taxes en une seule fois par virement bancaire, exceptionnellement en espèces ou par chèque certifié par les très petites entreprises et les petites entreprises pour les montants n excédant pas FCFA; l ouverture de l option de déclaration des impôts mensuels par télé-déclaration à partir du mois de mars 2016; le bureau EDT de la plaine (centre-ville B/ville) et le bureau EDT de Pointe-Noire centre sont désormais les seuls compétents pour l enregistrement des marchés publics et bons de commande publics (cf. note de service n 0031/MEFBPP/DGID/DRC du 13 janvier 2016). 21

22 CONCLUSION: Mesdames et messieurs, avec ces nouvelles mesures fiscales, l administration fiscale s attend à une amélioration significative du classement du Congo au Doing Business, Dans le cadre toujours de l amélioration du climat des affaires, en 2016, l administration fiscale travaillera avec la direction générale de la caisse nationale de sécurité sociale pour la mise en place d un système de déclaration et paiement unifiés Impôt-sécurité sociale. Enfin, pour ne pas tuer votre temps nécessaire à la réalisation des opérations imposables, nous voici au terme de notre communication. Et je vous remercie de votre aimable attention. Fait à Brazzaville, le 22 janvier 2016 Prof. Antoine NGAKOSSO 22