Ouvrir une formation par apprentissage dans un EPLE

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2 Ouvrir une formation par apprentissage dans un EPLE Une synergie d acteurs de professionnels qualifiés Des entreprises s engagent à - recruter des apprentis - participer au financement de la formation Le Conseil régional s engage à - inscrire la formation au PRDFP - éventuellement, participer au financement pour répondre à des besoins de développement du territoire L EPLE s engage à - inscrire son projet dans les priorités académiques et régionales - mettre à disposition des moyens humains et matériels de diversification de l offre de formation 4 modalités de formation offertes par le code du travail le centre de formation d apprentis (CFA) article L la section d apprentissage (SA) article L l unité de formation par apprentissage (UFA) article L la convention de prestation de services article L

3 En amont, des démarches indispensables S inscrire dans les politiques académique et régionale Les formations par apprentissage sont partie intégrante de l offre de formation initiale de l académie. Elles doivent être en cohérence avec l offre de formation sous statut scolaire : quelle que soit la solution juridique choisie, la démarche d ouverture est le fruit d une décision d un établissement dans le cadre d une politique conduite par le recteur, en accord avec la politique ministérielle et s inscrivant dans les priorités de la région. S engager dans une diversification de l offre et des modalités de formation Ouvrir une formation par apprentissage, c est décider d élargir son offre de formation initiale en accueillant des jeunes salariés bénéficiant de modalités de formation spécifiques. Cela suppose l engagement de toute la communauté éducative et l accord du conseil d administration de l établissement. Développer des partenariats La mise en place d une formation par apprentissage, comme toute formation professionnelle mais de manière plus étroite encore, s appuie sur un partenariat fort avec les milieux professionnels (branches, organisations professionnelles, entreprises, ) : la viabilité d une formation dépend en effet de ceux qui recrutent les apprentis et qui contribuent au financement de leur formation. S appuyer sur les services du rectorat Une étude d opportunité solide est indispensable pour présenter une demande d ouverture au conseil régional. Les services rectoraux, en particulier le service académique de l inspection de l apprentissage (SAIA), sont les experts administratifs, financiers et pédagogiques sur lesquels s appuyer pour monter le projet de formation. Obtenir l accord de la Région Toutes les formations par apprentissage sont inscrites dans le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP). A ce titre, la décision d ouverture appartient, en dernier ressort, au Président du conseil régional. Rechercher un financement Le financement de l apprentissage est assuré par la taxe d apprentissage, par la contribution de l organisme gestionnaire (emplois, crédits, ) et, le cas échéant, par la subvention régionale. Pour bénéficier de versements de taxe d apprentissage dès l ouverture, l établissement doit anticiper suffisamment pour figurer sur la liste régionale des établissements bénéficiaires de la taxe (la liste, publiée chaque année le 31 décembre, comprend en effet les formations ouvertes et celles dont l ouverture est prévue à la rentrée suivante). Il doit aussi solliciter la participation des entreprises et des organismes collecteurs de taxe d apprentissage (OCTA).

4 Le centre de formation d apprentis (CFA) L EPLE assume les responsabilités administratives, financières et pédagogiques Le CFA apporte une réponse stable à un besoin durable Conseil régional EPLE CFA conseil de perfectionnement 1. La convention de création du CFA est conclue, pour 5 ans, entre le chef de l EPLE et le Président du Conseil régional. Elle définit les modalités d organisation : pédagogique, administrative, financière des formations du CFA conformément à la convention-type du Conseil régional. 2. Une responsabilité pleine et entière pour l EPLE, organisme gestionnaire du CFA : dans le domaine pédagogique : o rythme d alternance, o répartition horaire des enseignements, o coordination avec les entreprises, o suivi de la formation des apprentis, o constitution de l équipe pédagogique, dans le domaine administratif : o inscription des apprentis, o gestion des absences des apprentis et des ruptures de contrat, o réponse aux enquêtes, o recrutement et gestion des personnels, dans le domaine financier : o élaboration et mise en œuvre d un budget, o ordonnancement de la mise en paiement des rémunérations, 3. Une instance de concertation : le conseil de perfectionnement Y participent des représentants des employeurs, des salariés, du personnel du CFA, des apprentis et des personnalités qualifiées. Réuni 3 fois par an, il examine toutes les questions relatives au fonctionnement et à l évolution du CFA.

5 La section d apprentissage (SA) L EPLE assume les responsabilités administratives, financières et pédagogiques La SA apporte une réponse ponctuelle à un besoin conjoncturel le Conseil Régional des entreprises un EPLE SA Conseil de perfectionnement 1. La Convention de création de la SA est conclue, pour la durée du cycle de la formation, entre le chef de l EPLE, le Président du Conseil régional et le représentant de l entreprise. Elle définit les modalités d organisation : pédagogique, administrative, financière de la formation de la SA conformément à la convention-type du Conseil régional. 2. Une responsabilité pleine et entière pour l EPLE, organisme gestionnaire de la SA : dans le domaine pédagogique : o rythme d alternance, o répartition horaire des enseignements, o coordination avec les entreprises, o suivi de la formation des apprentis, o constitution de l équipe pédagogique, dans le domaine administratif : o inscription des apprentis, o gestion des absences des apprentis et des ruptures de contrat, o réponse aux enquêtes, o recrutement et gestion des personnels, dans le domaine financier : o élaboration et mise en œuvre d un budget, o ordonnancement de la mise en paiement des rémunérations, 3. Une instance de concertation : le conseil de perfectionnement Y participent des représentants des employeurs, des salariés, du personnel de la SA, des apprentis et des personnalités qualifiées. Réuni 3 fois par an, il examine toutes les questions relatives au fonctionnement et à l évolution de la SA.

6 L unité de formation par apprentissage (UFA) L EPLE d accueil de l UFA assume la seule responsabilité pédagogique L UFA apporte soit une réponse stable à un besoin durable, soit une réponse ponctuelle à un besoin conjoncturel CFA UFA EPLE Comité de liaison 1. La Convention de création de l UFA est conclue pour une durée fixée par les cocontractants, entre le président de l OG du CFA, le directeur du CFA et le chef de l EPLE d accueil de l UFA. Elle définit les modalités d organisation : pédagogique, administrative, financière des formations de l UFA conformément à l article D du code du travail. 2. Une responsabilité pédagogique entière pour l EPLE d accueil de l UFA o rythme d alternance, o répartition horaire des enseignements, o coordination avec les entreprises, o suivi de la formation des apprentis, o constitution de l équipe pédagogique. Les responsabilités administratives et financières sont assumées par le CFA. Dans le cadre de la convention, une partie des activités correspondantes peut être déléguée à l UFA. 3. Une instance de concertation : le comité de liaison Y participent des représentants désignés par le conseil de perfectionnement du CFA, et par le conseil d administration de l EPLE d accueil de l UFA. Réuni 3 fois par an, il s assure de la conformité du fonctionnement de l UFA aux stipulations de la convention.

7 La convention de prestations de services au titre de l article L du code du travail L EPLE assure des prestations sous l autorité du CFA La convention de type L apporte soit une réponse stable à un besoin durable, soit une réponse ponctuelle à un besoin conjoncturel CFA EPLE Convention de prestation de services 1. La convention de prestations de services est conclue pour une durée fixée par les cocontractants, entre le directeur du CFA et le chef de l EPLE. Elle définit les modalités d organisation : pédagogique, administrative, financière des prestations de services assurées par l EPLE. 2. Le CFA et son organisme gestionnaire assument les responsabilités administratives, financières et pédagogiques de la formation.

8 Pour en savoir plus : Prendre l attache du service académique de l inspection de l apprentissage (SAIA) : coordonnées disponibles sur le site : cnraa.fr [rubrique réseau apprentissage, saia]. Se référer : o au code du travail : 6 ème partie, livre II. o à la circulaire n du 11 juillet 2001 modifiée relative à la mise en œuvre des formations dans les CFA et les SA (version modifiée RLR : 527 8a], o à la circulaire n du 14 mars 2006 relative aux unités de formation par apprentissage [BOEN n 12 du 23 mars 2006], o au document intitulé «Liaison pédagogiques n 22» publié par le CNRAA : «Repères pour la création de SA».