Avis de la Chambre des Métiers

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1 CdM/23/06/ Projet de loi adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant 1. l article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l échelle mobile des salaires et traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d une allocation d éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d un congé parental et d un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d un forfait d éducation. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 31 mai 2006, Monsieur le Premier Ministre a bien voulu demander l avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.

2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 6 1. Historique Les discussions du Comité de coordination tripartite qui ont abouti à l accord du 28 avril 2006 avaient été engagées afin de répondre à une série de déséquilibres auxquels se trouve confronté le pays : l assainissement des finances publiques le maintien de la compétitivité la lutte contre le chômage. Au niveau des finances publiques, il s agit de résorber le déficit public qui découle d une hausse des dépenses supérieure à celle des recettes publiques. Entre 2000 et 2005, le solde de financement de l administration publique est ainsi passé de +5,9 % du PIB à -1,9 % du PIB, soit une détérioration de 7,8 points de pourcent sur l ensemble de la période. Or, les données qui suivent montrent clairement que la cause du déséquilibre se situe du côté des dépenses publiques. En effet, sur la période considérée , le rapport entre les recettes de l administration publique et le PIB est resté passablement stable autour de 43 %. Parallèlement toutefois le rapport entre les dépenses de l administration publique et le PIB a progressé en passant de 37,7 % en 2000 à 44,3 % 2005, soit une augmentation de 6,6 points de pourcent. Le niveau élevé de l inflation constitue le déséquilibre fondamental de l économie luxembourgeoise qui par ricochet a des conséquences néfastes sur la compétitivité des entreprises. Sur l ensemble de la période , le Grand-Duché a en effet accumulé un surplus d inflation de 4,3 points de pourcentage vis-à-vis de l Eurozone et, surtout, de 7,2 points de pourcentage comparé à ses quatre principaux partenaires commerciaux. L évolution du différentiel d inflation constitue un problème au niveau de la situation compétitive du Luxembourg. Elle n est pas non plus restée sans conséquences sur la situation des finances publiques en raison de l indexation automatique d une grande partie des dépenses publiques. Ainsi, le niveau de l inflation détériore donc aussi bien la position compétitive de l économie que les finances publiques. Au niveau du chômage, il faut constater que celui-ci a doublé, de 2,4% à 4,8% entre janvier 2002 et février 2006, malgré la création d un nombre important d emplois. Si l on tient également compte des personnes bénéficiant d une mesure pour l emploi, le taux de chômage au sens élargi s établit à 6,6 %. Outre le coût social et humain d une telle situation, cette évolution a évidemment eu des répercussions importantes au niveau des soldes budgétaires publics. Entre 2002 et 2005, les dépenses du Fonds pour l Emploi sont passées de 207 mio. à 356 mio., soit une augmentation de 0,4% du PIB. La forte augmentation du chômage a donc eu un impact négatif significatif et durable sur la position budgétaire tant de l administration centrale que de l administration publique. 2. Les mesures prévues par le présent projet Les auteurs du texte sous avis précisent que «les mesures qui font l objet du présent projet de loi visent essentiellement à freiner la tendance à la hausse de

3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 6 l inflation, de la dépense publique et des charges salariales des entreprises, mais auront également par ricochet un impact favorable sur l emploi et le chômage.» Le présent projet comprend trois types de mesures : la modulation de l indexation automatique des salaires Afin de limiter les effets de l inflation élevée, les partenaires sociaux et le Gouvernement ont convenu de fixer l application des tranches indiciaires pour la période : L application de la prochaine tranche indiciaire, qui serait prévue selon les dernières prévisions pour le mois d août, est reportée au 1er décembre Aucune tranche indiciaire ne sera appliquée en 2007, étant entendu que les partenaires sociaux et le Gouvernement conviennent de limiter le mécanisme de l indexation des salaires au paiement d une tranche indiciaire par an pour les années 2006, 2008 et La tranche indiciaire que les prévisions actuelles annoncent pour 2007 sera reportée au 1er janvier Elle sera reportée de deux mois supplémentaires, donc au 1er mars 2008, au cas où le prix du baril de pétrole Brent dépasserait les 63 USD en moyenne entre juillet 2006 et décembre L application de la tranche indiciaire suivante sera fixée au plus tôt au 1 er janvier Le mécanisme de correction lié à l évolution des prix pétroliers vaut également pour cette tranche indiciaire qui pourrait, le cas échéant, être reportée au 1er mars la neutralisation du point de vue de l échelle mobile des salaires des taxes et accises prélevées sur certains biens pour être affectées à des objectifs écologiques ou de santé publique. Il s agit de neutraliser, au moment de leur introduction, les accises prélevées sur les carburants dans de le cadre de l alimentation du Fonds de financement des mécanismes de Kyoto, ainsi que la hausse des prix de l eau résultant de la mise en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l eau. Concernant les produits de tabac, le projet prévoit le gel des taxes au niveau atteint en chiffres absolus à la date du 30 juin la désindexation des transferts étatiques suivants : l allocation de naissance; l allocation de maternité; les allocations familiales; l allocation de rentrée scolaire; l allocation d éducation; l indemnité de congé parental; le forfait d éducation aura un effet de ralentissement sur les dépenses publiques.

4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 4 de 6 3. Appréciation critique 3.1. Si l accord tripartite constitue un pas dans la bonne direction, il lui manque la dimension structurelle La Chambre des Métiers approuve l accord du 28 avril 2006 auquel ont abouti les discussions tripartite, et dans lesquelles elle a été directement impliquée. Ledit accord reflète une position de compromis négociée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Les mesures qu il prévoit vont de l avis de la Chambre des Métiers dans la bonne direction, en ce sens qu elles devraient permettre de rétablir à moyen terme l équilibre des finances publiques et d améliorer jusqu en 2009 la compétitivité en ce qui concerne le volet de la maîtrise de l inflation par rapport au scénario d une politique inchangée. Si l accord comprend des initiatives destinées à rééquilibrer la situation économique et financière à moyen terme, sa principale défaillance réside elle aussi à ce niveau. En effet, il ne prévoit pas de mesures revêtant un caractère structurel au sens strict, c est-à-dire des mesures qui exercent un effet sur le long terme. Ainsi, le risque est bien réel que les problèmes auxquels le Comité de coordination tripartite s est attaqué, notamment un déficit persistant au niveau des finances publiques et une position compétitive détériorée par un niveau élevé de l inflation, referont surface au-delà de l horizon Certaines mesures que les représentants des organisations patronales ont été amenés à approuver en vue d aboutir à un consensus auront pour effet de détériorer la compétitivité, comme par exemple : la hausse du salaire minimum, qui augmentera les coûts salariaux des personnes à faible qualification et par conséquent à faible productivité avec le risque d une éviction de celles-ci du marché du travail à travers un processus de restructuration et de rationalisation ; l introduction d un statut unique des salariés qui risque de conduire pour certains secteurs et entreprises à une hausse des coûts salariaux indirects. D autres mesures entraîneront une hausse de la charge fiscale des entreprises et des ménages dans le but d augmenter les recettes publiques, alors que le déficit public a été causé par une hausse démesurée des dépenses publiques La Chambre des Métiers insiste sur la nécessité d introduire des mesures structurelles Comme les mesures relatives à la modulation de l indexation automatique des salaires couvrent la période , la Chambre des Métiers insiste sur la nécessité d une réforme plus fondamentale dudit mécanisme, une réforme qui devrait aller en direction d un plafonnement de l indexation. Dans ce contexte, elle se permet de rappeler la proposition émise par l UEL dans le cadre des négociations du Comité de coordination tripartite : «la limitation de l adaptation des salaires à l indice du coût de la vie à 1,5 fois le salaire social minimum. Cette limitation donnerait à l échelle mobile une vocation sociale alors qu elle garantirait aux couches sociales les plus touchées par l évolution du coût de la vie le maintien du pouvoir d achat, sans conduire pour autant à des augmentations salariales exorbitantes par rapport à la finalité initiale du mécanisme.»

5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 6 La Chambre des Métiers constate que le système du plafonnement tel que proposé par l UEL aurait été plus favorable pour les salariés à bas revenu que le mécanisme de modulation prévu par l accord tripartite. Ainsi, sur l ensemble de la période un salarié percevant un salaire correspondant à 1,5 fois le SSM, soit 2.255,13 actuellement, perdra respectivement 0,98% ou 1,19% sur la masse salariale totale à travers le système prévu par l accord tripartite par rapport au scénario d un plafonnement de l indexation. En chiffres absolus, sa perte de revenu s établit à respectivement et La Chambre des Métiers regrette également l absence au niveau de l accord tripartite de mesures tendant à assurer le financement des régimes de sécurité sociale à plus long terme. La décision de créer un groupe de réflexion ne fait que reporter et retarder toute initiative visant à assurer le financement à long terme du régime de pension. Or, le bilan technique de l IGSS met clairement en exergue les défis posés: «En ce qui concerne la prochaine période de couverture ( ), les prévisions actuarielles montrent que le système arrive à garder un niveau de recettes suffisant pour assurer la couverture des dépenses avec une accumulation de la réserve légale tout au long de la période. ( ) Ce n'est qu'en se plaçant dans une optique à long terme qu on peut déceler les problèmes de financement du système. Ainsi selon le premier scénario retenu, le taux de cotisation devra être adapté pour la première fois, au plus tard, en 2034 (en 2027 dans le deuxième scénario) et à taux de cotisation inchangés la réserve légale sera épuisée vers 2041 (2034 dans le deuxième scénario). Les résultats des calculs actuariels montrent que sur un horizon de 30 années la situation financière affiche une bonne santé, à condition que la croissance économique dépasse les 2% en moyenne annuelle. Pour que le régime général reste en équilibre jusqu'en 2050, cette croissance annuelle moyenne devrait toutefois se situer à plus de 4%.» Dans ce contexte, la Chambre des Métiers se permet de rappeler la proposition émise par l UEL : «Afin de garantir la pérennité du système national d assurance pension, l UEL recommande au gouvernement des mesures correctrices ( ), à savoir : mieux cibler les dépenses de sécurité sociale et les transferts sociaux; tenir compte des futurs effets de la dette sociale cachée sur les comptes de la sécurité sociale ; de garantir le financement à long terme du système d assurance pension, tout en excluant une hausse des taux de cotisation et du plafond cotisable.»

6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 6 de 6 La Chambre des Métiers approuve le présent projet comme il reflète les décisions arrêtées par le Comité de coordination tripartite, matérialisées dans l accord du 28 avril Elle s attend toutefois à la mise au point et à l application de mesures structurelles en vue de garantir sur le long terme la compétitivité de l économie luxembourgeoise. Luxembourg, le 23 juin 2006 Pour la Chambre des Métiers (s.) Paul ENSCH Directeur (s.) Paul RECKINGER Président