FORMALITES DE DECLARATION D UNE ASSOCIATION

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1 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bureau des associations et des élections Tél. : Fax : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.fr FORMALITES DE DECLARATION D UNE ASSOCIATION (Loi du 1 er juillet 1901, décret du 16 août 1901) L association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices, exceptées celles qui poursuivent un but spécial prévu par les textes particuliers, comme la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels ou la loi du 21 juin 1865 et décret du 18 décembre 1827 sur les associations syndicales libres des propriétaires et copropriétaires. Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouissent de la capacité juridique et des avantages énumérés à l article 6 de la loi du 1 er juillet 1901, que si elles effectuent une déclaration conformément aux dispositions de l article 5 de cette loi et que si elles font publier au Journal officiel (J.O.) leur déclaration. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Toutes les formalités relatives aux déclarations ou modifications peuvent être accomplies par courrier. Pour toute information complémentaire, contacter le service des associations par courriel : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.fr ou à la permanence téléphonique ouverte les jeudi et vendredi de 14 à 16 heures au /1

2 Le dossier complet de déclaration d une association dont le siège social est situé à Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Bourget, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, L Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville, Rosny-sousbois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villemomble ou Villetaneuse doit être adressé à l adresse suivante : Préfecture de la Seine-Saint-Denis Bureau des associations 1, esplanade Jean Moulin Bobigny cedex Tél. : : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.fr Le dossier complet de déclaration d une association dont le siège social est situé à Aulnaysous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry- Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Le Raincy, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours ou Villepinte doit être adressé à l adresse suivante : Sous-préfecture du Raincy Bureau de la réglementation, de la prévention et des affaires locatives Section des associations 6, allée de l Eglise Le Raincy cedex Tél. : : sp-le-raincy-associations@seine-saint-denis.gouv.fr 2/2

3 Pièces à joindre à l appui de la déclaration - Déclaration préalable de création d une association (formulaire CERFA n 13973*01 à compléter) signée en original par une personne chargée de l administration de l association ou mandatée par celle-ci, - Le procès verbal de la constitution de l association ou à défaut la date de création de l association, - Déclaration de la liste complète des personnes chargées de l administration comportant les noms, prénoms, fonctions dans l association, nationalités, domiciles complets, professions, signée en original par une personne chargée de l administration de l association ou mandatée par celle-ci (formulaire CERFA n 13971*01 à compléter), - Un exemplaire des Statuts signé en original par au moins deux membres du bureau (Modèle de statuts proposé à titre purement indicatif), - Une enveloppe timbrée libellée à l adresse de l association. * Les dirigeants doivent conserver au moins un exemplaire de tous les documents déposés en préfecture. * Vérifier que le titre et l objet inscrits sur le cerfa de déclaration de création n 13973*01 correspondent exactement à ceux indiqués dans les statuts. 3/3

4 LES UNIONS OU FEDERATIONS D ASSOCIATIONS D après l usage : - une Fédération regroupe des associations, - une Union regroupe des Fédérations, - une Confédération regroupe des Unions. Ces groupements doivent, en outre, déclarer sur papier libre, le titre, l objet et le siège social des sociétés filiales ou des sections qui la composent. Les dirigeants doivent conserver au moins un exemplaire de tous les documents déposés dans les services administratifs. Par ailleurs, les dirigeants doivent ouvrir un registre sans spirale à pages numérotées et non détachables, destiné exclusivement à recevoir la transcription des modifications apportées aux statuts et des changements survenus dans l administration ou dans la direction de l association ; les dates des récépissés relatifs à ces modifications ou changements sont mentionnées sur ce registre. Il sera paraphé sur chaque page par le Président de l association. La première page devra indiquer : - Le titre de l association, - La liste des personnes qui composent le premier bureau avec leur signature. Ce registre sera conservé au siège social. Ce registre n a pas à être présenté à la préfecture à l occasion des déclarations. 4/4

5 COORDONNEES TELEPHONIQUES UTILES - Préfecture de la Seine-Saint-Denis (Standard) Direction de la réglementation - Bureau des associations et des élections Direction du développement durable et de l aménagement Tutelle des associations syndicales des copropriétaires (Loi du 21 juin 1865 et décret du 18 décembre 1927) Immeuble André Malraux 1, esplanade Jean Moulin Bobigny Cedex - Dépôt légal Associations intermédiaires : S adresser à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Service insertion activité économique : ou Accueil : Service accueil entreprise Informations des dirigeants sur tous les régimes d aides publiques existants (prime, financement..) Fonds départemental d initiative aux jeunes - Mission d accueil et d information des associations (M.A.I.A) et des sports (D.D.J.S.) 150, avenue Jean Jaurès Bobigny Cedex - Formation professionnelle Elaboration et gestion des conventions de formation professionnelle - Préfecture de Région Agrément d associations groupement ou organismes de tourisme sans caractère lucratif organisant des voyages et des séjours : Direction des journaux officiels (J.O.) , rue Desaix Paris Cedex 15 - Service départemental du conseil général Subventions : associations sportives ; culturelles ; musicales mission rock ; danse ; arts plastiques ; patrimoine et tourisme 5/5