SYSTEME DE CERTIFICATION FSC

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1 SYSTEME DE CERTIFICATION FSC RAPPORT PUBLIC DE CERTIFICATION CERTIFICATION DE GESTION FORESTIERE Date de dernier audit : du 11 au 18 mai 2009 Date de dernière mise à jour : 5 août 2009 Unité Forestière d Aménagement n TRC (Transformation REEF Cameroun) Situation des forêt(s) : Cameroun, Provinces du Centre et du Littoral Adresse du gestionnaire : BP Ndogbong Ville : Douala - Pays : Cameroun Personne contact : M. Jacques HULEUX (j.huleux@trcbois.com) BUREAU VERITAS CERTIFICATION 60 avenue du Général de Gaulle Paris - La Défense Cedex - FRANCE Tel: Fax: / fr Personne contact Afrique : Caroline Duhesme (caroline.duhesme@fr.bureauveritas.com) Personne contact pour les autres pays : Héloïse d Huart (heloise.dhuart@fr.bureauveritas.com) Dates de l'audit initial : du 9 au 16 juin 2006 Dates du dernier audit de surveillance n 1 : du 10 au 18 février 2009 Numéro de certificat : BV-FM/COC Date de certification : 12 Février 2008 Responsable d'audit et auteur du rapport : Alain Valette Document réf. : PR version 3.0

2 SOMMAIRE 1 - Résumé Principaux points forts notables de l'entité candidate Principaux points faibles de l'entité candidate à la certification Recommandations et / ou demandes d'action correctives mineures et majeures proposées liées à la certification Contexte législatif, administratif et réglementaire Description de l'entité forestière candidate Description Générale Description du système de gestion forestière Production et prélèvements Planification des travaux Autres activités Description des activités Impact potentiel sur la gestion forestière Base de l'évaluation Composition de l'équipe d audit Audits précédents Référentiel de gestion forestière responsable utilisé pour l'audit initial Commentaires des parties prenantes sur le référentiel Législation en vigueur applicables aux activités de l'entité candidate à la certification Modalités de recueil des informations Description du programme d'audit Revue documentaire Interview(s) des intervenants rencontrés Visite(s) de terrain Identification des parties prenantes Suivi, traçabilité et identification des produits Restitution de l'audit initial Constats de l'équipe d'audit Résultats de l'évaluation par rapport au référentiel FSC - Certifor Présentation systématique des résultats Éléments portant à controverse Champ d'application retenu pour la certification Limitation géographique au niveau de l'entité Limitation au niveau des produits forestiers Propositions concernant la décision de certification Explication de tout système de notation, de pondération ou autre système de prise de décision utilisé Spécification claire de toutes recommandations, conditions ou pré-conditions associées aux recommandations Demandes d'actions Correctives mineures Demandes d'actions Correctives majeures Proposition de conclusion claire sur le fait de savoir si l'entité candidate a atteint ou non le niveau de conformité exigé Audit complémentaire n Base de l'évaluation Modalités de recueil des informations Constats de l'équipe d'audit Nouvelle(s) Demande(s) d'actions Correctives formulée(s) à l'occasion de l'audit complémentaire...60 PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 2 sur 153

3 Champ d'application retenu pour la certification Propositions concernant la décision de certification Audit complémentaire n Base de l'évaluation Modalités de recueil des informations Constats de l'équipe d'audit Nouvelle(s) Demande(s) d'actions Correctives formulée(s) à l'occasion de l'audit complémentaire Champ d'application retenu pour la certification Propositions concernant la décision de certification Décision et conditions associées Audit de surveillance n Base de l'évaluation Modalités de recueil des informations Observations de l'équipe d'audit Proposition concernant la décision de certification Décision de certification Audit complémentaire n Base de l'évaluation Modalités de recueil des informations Constats de l'équipe d'audit Nouvelle(s) Demande(s) d'actions Correctives formulée(s) à l'occasion de l'audit complémentaire Champ d'application retenu pour la certification Propositions concernant la décision de certification Décision de certification Annexes Révision des pairs suite à l'audit initial et au deux audits complémentaires Réponses aux Parties Prenantes PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 3 sur 153

4 1 - Résumé Principaux points forts notables de l'entité candidate La société TRC s est impliquée dans un processus de certification FSC, et a mis en place de nombreuses procédures destinées à : - rationaliser sa production ; - améliorer les conditions sociales des populations et des travailleurs ; - réduire les impacts de l exploitation sur l environnement. Elle a fait preuve, depuis le pré audit, d une grande réactivité en adaptant ces procédures internes aux exigences du FSC : - Amélioration considérable des conditions de travail en terme de confort et de sécurité ; - prise en compte de l environnement (amélioration considérable des bases de vie, récupération des déchets) ; - Amélioration de la signalétique, des délimitations et de la sensibilisation des riverains. La forêt dispose d un plan d aménagement complet, des études sont engagées ou contractualisées, et la société entretien des relations constructives avec les ONG locales et internationales. L exploitation forestière est faite avec un impact moyen, le personnel est bien formé et connaît ses responsabilités. Le personnel est parfois recruté sur les sites de chantier, et sa promotion interne est possible. La démarche de certification a été intégrée jusqu au bas de l échelle de l entreprise ; la politique de TRC est claire, et ses procédures complètes et globalement bien conçues Principaux points faibles de l'entité candidate à la certification De manière très générale, les procédures de certification ne sont pas toujours appliquées et sont rarement en totale conformité avec les pratiques de terrain. TRC a mis en place très récemment des procédures de consultation des populations afin d avoir une connaissance suffisante des enjeux sociaux sur les sites sur lesquels elle opère. Ce processus n est pas pleinement abouti et nécessite une maturation. Les études d impact environnementales et sociales sont à entreprendre. Certains points de la législation forestière ne sont pas respectés, en particulier que l entreprise n est pas en pleine conformité avec l arrêté 222 règlementant l aménagement forestier en droit Camerounais. Certains points de la législation du travail et aux textes du BIT ne sont pas respectés. L un des produits chimiques utilisés par l entreprise est inscrit à la liste des produits interdits dans le cadre de la certification FSC. L application de l aménagement tel qu il est présenté dans le document agréé par l administration n est pas durable : PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 4 sur 153

5 - Le taux de reconstitution présenté dans le document officiel d aménagement n atteint 100% que grâce à un choix orienté d un nombre limité d essences qui ne correspond en rien aux espèces récoltées par l entreprise. - Les taux de reconstitution pour les essences principalement récoltées ne sont pas calculés dans le document d aménagement. La zone géographique de l UFA est connue pour l intensité du braconnage et la fréquence des coupes de bois illicites Recommandations et / ou demandes d'action correctives mineures et majeures proposées liées à la certification Dix sept demandes d actions correctives mineures et dix sept demandes d actions correctives majeures ont été formulées, pour permettre à TRC de répondre en tout point au référentiel de gestion forestière FSC adapté au Cameroun. Elles sont explicitées en fin de document. 2 - Contexte législatif, administratif et réglementaire Le Cameroun a engagé, depuis 1994, une profonde réforme de son système législatif et réglementaire en matière de gestion de l environnement, des forêts, de la faune et des autres ressources naturelles. Les nouvelles lois (et leurs textes d'application) tentent de concilier la gestion intégrée et durable du patrimoine forestier, faunique et halieutique et la nécessité de tirer des revenus substantiels de leur exploitation pour assurer le développement économique et social. Il s'agit de renforcer aussi bien le rôle écologique de la forêt que ses fonctions économiques et sociales. Ces lois se veulent plus contraignantes. Les innovations apportées concernent une plus grande implication des populations riveraines en favorisant la gestion décentralisée et participative des forêts, à travers par exemple le principe des forêts communautaires. A ce titre et en tant qu'entreprise d'exploitation forestière, TRC est soumise à ces nouveaux aspects "environnementaux", ainsi qu'aux aspects sociaux et fiscaux. Nous avons identifié de façon non exhaustive les textes législatifs auxquels une entreprise d'exploitation forestière doit satisfaire (cf. paragraphe 5.5). 3 - Description de l'entité forestière candidate Description Générale Identification de l'entité forestière : - Propriétaire : En droit camerounais, le domaine forestier permanent est divisé en une centaine d Unités Forestières d Exploitation ("UFA"), dont l exploitation et la gestion sont attribuées sur la base d appels d offres lancés par le MINFOF (Ministère de la forêt et de la Faune sauvage) Ces UFA sont divisées en assiettes de coupe annuelles, proposées par l attributaire de l UFA, dont la surface doit légalement avoisiner ha. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 5 sur 153

6 Le Domaine Forestier non permanent est exploité par des ventes de coupes peuvent être organisées, par lot unitaire de ha, vendus par appel d offre. Il existe également des forêts communautaires, dont la gestion est confiée à des collectivités. Dans tous les cas, la République du Cameroun reste propriétaire du sol forestier. - Gestionnaire : Société TRC Transformation Reef Cameroun Nom TRANSFORMATION REEF CAMEROUN (TRC) Adresse BP : 3394 Douala Cameroun Code postale - Ville Douala Pays Cameroun Statut juridique SARL Code d'identification légale - RC: 1156 DLA N. Contribuable: M A Téléphone Fax Site Internet trc@trcbois.com TRC est une structure de droit camerounais et société familiale créée en 1989 et appartenant à la société REEF HOUT B.V. (Pays - Bas), TRC s est d abord spécialisée dans la transformation de grumes d Azobé achetées ou exploitées dans des ventes de coupe. Le développement de la société et l évolution du contexte forestier Camerounais ont poussé TRC à gérer ses approvisionnements. Depuis deux ans, TRC est donc est signataire d une Convention Provisoire d Exploitation (voir annexe) portant sur un territoire de ha dans le Domaine Forestier Permanent désigné comme concession n 1029 et dont les limites sont fixées par celle d e l UFA Depuis le pré-audit, la société s est enrichie d une autre UFA (11-001). Parallèlement, TRC exploite et transforme les bois de l UFA / dans le cadre d un accord de partenariat avec SEPFCO (Société d Exploitation des Produits Forestiers et de Commerce) qui en a obtenu la concession. TRC dispose également de deux scieries situées à Kumba et à Douala spécialisées dans le traitement des bois durs, et a pris en location pour une période d essai de 3 ans une usine de déroulage à Douala. Cette usine sera en fonction début 2007 et permettra à la société d utiliser elle-même les bois de déroulages exploités sur ces UFA. L UFA a été transférée de la Société PROPALM à la société TRC par une décision administrative du Ministère des Eaux et Forêts du 24 juillet Propalm était jusqu alors attributrice de la concession sur la base d un appel d offre paru le 21 Février TRC a par ailleurs signé un contrat de partenariat avec WWF (World Wildlife Fund) afin de rentrer dans le «Groupe de producteur WWF» puis dans le «Réseau commerce Afrique centrale», permettant de bénéficier d une assistance technique dans la réalisation des études d impact. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 6 sur 153

7 Description du (des) peuplement(s) forestiers L UFA comprend la concession forestière N Elle est située à cheval entre deux provinces ; la Province du Centre, Département de Mbam et Inoubou, Arrondissement de Ndikimineki ; et la Province du Littoral, Département de Nkam, Arrondissements de Nkondjock et Yingui. Les surfaces administratives sont distribuées comme suit : Province Centre Département Mbam et Inoubou Arrondissement Ndikimineki Commune Ndikimineki ha Province Département Arrondissements Communes Littoral Nkam Nkondjock Yingui Nkondjock Yingui ha ha Toute l UFA se situe sur la carte topographique de Ndikimineki de l INC ; feuille No. NB32V Surface et altitude L UFA a une surface de hectares au moment de signature de la convention provisoire. Le concessionnaire a jugé utile de soustraire du périmètre d aménagement forestier la zone la plus proche des villages, afin d augmenter la surface de la zone agro-forestière et de limiter les conflits territoriaux. Une proposition est en cours d élaboration dans le cadre de l aménagement de l UFA a été agréée officiellement par le Ministère des Forêts. La surface aménagée est donc de hectares. L UFA est située sur un versant des hauts plateaux des provinces du Sud-Ouest et de l Ouest vers la mer. Ainsi une partie de l UFA connaît des altitudes importantes avec des différences de niveau assez raides, hors qu un autre partie est situé sur terrain relativement plat et de basse altitude. L altitude de la forêt va de 150 à 1300 m. Cette composante écologique est essentielle et conditionne de façon très forte la qualité de l exploitation forestière. Description du peuplement Les formations forestières dont l UFA fait partie sont la forêt ombrophile de basse altitude à Lophira alata (Azobé) et la forêt ombrophile atlantique de moyenne altitude. La répartition est la suivante : - forêt secondaire adulte : ha - Surface agricole : ha - forêt secondaire jeune : ha - forêt dense sempervirente humide ha - eau 684 ha L UFA est vierge dans sa partie montagneuse au sud, qui est très difficile à exploiter. En revanche, la partie nord a déjà été exploitée par une autre société. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 7 sur 153

8 3.2 - Description du système de gestion forestière - Aménagement et gestion Le plan d aménagement de l UFA a été rédigé par le bureau d études "Form International" fin Il a été approuvé par l Administration Forestière. Il est établi pour une durée de 30 ans, correspondant à la durée théorique de rotation, et est révisable tous les cinq ans. Il a été établi pour la période Le plan d aménagement est accompagné du premier plan de gestion quinquennal comme demandé par la réglementation forestière en vigueur. Il n y a pas de plan annuel d opération, détaillant l ensemble des activités à mener au cours de l année à venir sur l ensemble de l UFA, avec un budget associé. Un plan annuel d opération ne peut se résumer à un certificat d assiette annuelle de coupe. - Durabilité de l aménagement Le plan d aménagement est basé sur un inventaire réalisé par AYUKEGBA FORESTRY et le jardin botanique de LIMBE, de décembre 2004 à avril 2005 L inventaire a été réalisé au taux de 0,5 % et approuvé par l Administration Forestière. L inventaire a été réalisé à partir des petites classes de diamètre de manière à prendre en compte les récoltes futures. L analyse des données présente les histogrammes des classes de diamètre pour les essences principales et les cartes de répartition de ces essences dans l UFA sous forme de présence/absence. Le système sylvicole utilisé est celui d une coupe au-dessus de diamètres minimaux d exploitabilité. L Administration fixe des diamètres minimaux par essence valables pour l ensemble du pays, et les aménagistes doivent fixer des diamètres minimaux par essence et par UFA, supérieurs ou égaux aux DME Administration. Le choix de ces DME par l aménagiste doit permettre une reconstitution suffisante des peuplements au niveau de l UFA et est donc un paramètre important de la durabilité de la gestion forestière. Pour le choix des essences aménagées, l aménagiste TRC a pris 36 essences (parmi les 50 du Top 50) représentant plus de 75 % du volume total inventorié. Il a cependant exclu du groupe des essences aménagées, et donc des calculs de taux de reconstitution plusieurs des essences les plus exploitées sur l UFA, et notamment les bois hydrauliques que sont l Azobé, le Tali & l Okan. Cette non prise en compte à été partiellement corrigée dans une note qui nous a été transmise (mais n est pas incluse au résumé publique du plan d aménagement) qui justifie le taux de reconstitution de l azobé et son exploitation à un diamètre minimum de 70 cm. Il n est pas acceptable dans le processus FSC que les taux de reconstitution des essences récoltées ne soient pas lisibles, et que soit affiché des taux de reconstitution d essence sans intérêt commercial, choisies dans l inventaire à cause de la structure diamétrique de leurs populations, favorables à l obtention de calculs rassurants. L aménagiste devra donc présenter, lors de l audit complémentaire, les calculs correspondant aux essences réellement exploitées par la société. Il PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 8 sur 153

9 devra viser à la meilleure reconstitution possible de ce groupe d essence et justifier les reconstitutions faibles. Ce calcul «réel» sera rendu public dans le résumé public du plan d aménagement. Pour les essences aménagées, l aménagiste TRC a utilisé les formules de reconstitution et les hypothèses de croissance, mortalité et dégâts d exploitation préconisées au niveau national pour le calcul des DME Le suivi de la croissance et la réaction de la forêt à l exploitation se fait par l intermédiaire de placeaux permanents (voir infra). - Limites Les limites de l'ufa et des assiettes de coupes sont matérialisées : La limite nord est naturelle ; Les limites d assiette de coupe sont nettement marquées (layon clair, matérialisé distinctement et entretenu). Afin de répondre pleinement aux exigences légales, ces limites devront être plantées avec des essences à croissance rapide. Des plantations d espèces locales (Moabi?) sont prévues dans les limites des UFA, de façon à les pérenniser. Un processus avantageux de production des plants est à mettre en place (pépinière TRC ou production villageoise?) Production et prélèvements Sur la base de l inventaire statistique, la possibilité de la forêt est estimée à m 3 en essences aménagées. L azobé représente m3 selon ce même inventaire statistique. Exploitation La société TRC a développé un système de formation à l exploitation forestière à faible impact (voir à ce sujet les "Procédures de certification forestière», document interne TRC et le "Code régional d exploitation forestière à faible impact" (FAO, 2003)). Une bonne maîtrise de la technique d abattage directionnel est à mentionner (d où diminution de l impact sur l environnement et réduction significative des pertes en forêt et sur parc). Débardage Le débardage est fait selon le protocole le plus usuel en forêt équatoriale Africaine, système dans lequel on procède à une exploitation très sélective des arbres. - Tracé d une piste primaire desservant l ensemble de l UFA, selon un itinéraire optimal pour minimiser les passages difficiles. Cette piste est établie et entretenue durant la période d exploitation de l UFA. - Tracé secondaire allant du parc (sur piste principale) aux blocs exploités. En général, la piste secondaire, tracée au bulldozer, ne sert que pour l exploitation d une (voire d une partie d une) assiette de coupe. Ces pistes secondaires sont tracées en fonction de la situation des arbres à débarder, des blocs, de la configuration du terrain. - Tracé de "tires" d exploitation allant de la piste secondaire à la grume à débarder. Ces pistes sont tracées au débardeur (Caterpillar 528) ou au bulldozer (en cas de grume exceptionnelle) et généralement "à vue" par le conducteur d engin, sous la conduite d un aide qui lui indique la voie la PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 9 sur 153

10 plus directe pour accéder à la grume, charge au conducteur d éviter les gros bois. La puissance des engins de débardage à chenille permet de passer dans des contextes très difficiles, en écrasant la végétation, la plupart du temps avec des égards minima pour l environnement. En terme d impact, le débardage est la phase la plus critique : il n existe pas, pour l heure, de moyen technique susceptible de minimiser significativement ses impacts. - Au retour sur parc, la grume est tirée par l engin à l aide d un câble acier (treuil sur bulldozer ou débardeur) Planification des travaux Exploitation des assiettes de coupes Inventaire d'exploitation En plus du périmètre de l assiette de coupe, l Administration fixe un plafond volumique pour l exploitation sur chaque assiette de coupe. Ce plafond est, là aussi, établi sur proposition de l exploitant, en fonction d un inventaire systématique. Cet inventaire est réalisé par une équipe technique de prospection, missionnée chaque année dans l assiette de coupe de l année N+1. Elle procède par quadrillage des assiettes de coupe en "bloc" de m sur 150 m, dans lesquels les tiges exploitables sont répertoriées et cartographiées. Les tiges sont mesurées au compas forestier (problème pour les essences à contrefort) ; un numéro est attribué à chaque tige pré identifiée lors de cette phase (2 ou 3 lettres pour l essence plus un numéro continu sont peints sur le pied). Au bureau, les cartes des inventaires systématiques sont mises au propre. En fin d exploitation d un bloc, un contrôle des exploitations est fait, afin de vérifier qu il n existe pas de bois inventorié non exploité ou de tige abattue non débardée. En cours d exploitation, une fois le volume plafond de l assiette de coupe atteint pour une essence donnée, l exploitation de cette essence dans cette assiette devient illégale. Compte tenu d un protocole de contrôle rigoureux, cette mesure est mise en pratique ; une sous-estimation du volume lors des inventaires systématiques conduit donc à laisser des bois sur pied en surnombre. Toute exploitation "en repasse" sur une assiette de coupe clôturée est strictement interdite et contrôlée par l Administration. Dans le cadre de la convention provisoire (établie avant convention définitive), l assiette de coupe 2005 couvre une surface de 4183 ha et un volume inventorié (selon l inventaire systématique d exploitation) de m3 dont m3 d azobé. Seul 62% du volume concerne les essences aménagées (pour lesquels des taux de reconstitution adaptés ont été présentés dans l aménagement officiel : PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 10 sur 153

11 Essences nombre volume Essences nombre volume Abale Eyoum blanc Acajou blanc Eyoum rouge Agba 2 24 Faro Aiele / Abel Fraké / Limba Ako Framiré 2 7 Alep Fromager / Ceiba Angueuk Iatandza 4 33 Asila 5 27 Ilomba Ayous 2 15 Iroko Azobé Kondroti 2 16 Bahia Kossipo Bilinga Kotibé 2 14 Bodioa Koto Bongo H (Olon) Koto Bossé clair Kumbi 4 21 Bossé foncé Landa 3 20 Bubinga rose Lati 4 33 Dabéma Limbali Dibetou Lotofa 4 25 Doussie blanc 5 42 Makoré 8 57 Doussie rouge Mambodé Ebiara 2 14 Moabi 9 95 Ekop Movingui Ekop andinding 3 22 Mukulungu 3 35 Ekop G 9 72 Naga Ekop I 2 17 Niové Ekop J 9 67 Oboto Ekop M Okan Ekop Naga nord-ouest Onzabili K Ekop ngombé Padouk rouge Ekop ngombé mamelle 4 42 Sapelli Ekop ribi Sipo Emien 8 39 Sougué Essesang Tali Eyek Tchitola Eyong 2 13 Tiama Wenge 1 9 Total Total général Tableau extrait du certificat annuel d assiette de coupe 2005 (résultats de l inventaire exploitation au dessus des DME/DMA. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 11 sur 153

12 4 - Autres activités Description des activités La cueillette Les activités agricoles traditionnelles La pèche La chasse Les coupes de "bois sauvage" Impact potentiel sur la gestion forestière Ces aspects sont traités en détail dans la suite du rapport. 5 - Base de l'évaluation Composition de l'équipe d audit Responsable d Audit : - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, auditeur en traçabilité et en gestion forestière d'eurocertifor - BVQI, expert forestier, consultant indépendant. Auditeurs : - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, auditeur en traçabilité d'eurocertifor - BVQI, Expert Bois, consultant indépendant. - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, Responsables des Audits EUROCERTIFOR -BVQI. - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, auditeur en traçabilité et en gestion forestière d'eurocertifor-bvqi, ingénieur forestier, consultant indépendant. - Auditeur forestier spécialisé sur l'environnement et les aspects sociaux, Ingénieur agronome, JMN Consultant, consultant environnement et aspects sociaux Audits précédents Le pré audit réalisé 12 mois avant l audit initial avait permit de dresser les demandes d action de mise an niveau préalable suivantes : PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 12 sur 153

13 N Action de mise à niveau préalable demandée Numéro d exigence Améliorer, structurer et compléter la procédure de veille des informations légales et réglementaires Formaliser la procédure détaillée avec des protocoles de contrôle, pour veiller à l'application des lois, règlements et traités internationaux et informer les employés et les sous-traitants des implications ; ; ; ; Elaborer une liste des taxes, droits et autres redevances dues Compléter et mettre en œuvre une procédure et un protocole de contrôle de l'exploitation illégale des bois sur l'ufa Compléter la politique qui engage l'entreprise dans une gestion forestière responsable et selon les PCI FSC Réaliser un état des lieux des terroirs villageois, des droits et coutumes qui y sont attachés ainsi qu'une étude d'impact social des opérations d'exploitation forestière concernant les populations locales et les éventuels peuples autochtones Elaborer et mettre en place une politique sociale pro-active comprenant: - la mise en place d'instances permanentes de concertation et de négociation ; - des procédures de résolution de conflits incluant tout type de conflits ; ; ; ; 3.2 ; ; ; ; 4.4 ; ; ; 2.3 ; ; ; ; ; ; ; ; 4.4 ; Elaborer une politique de formation du personnel en favorisant l'embauche de recrues locales Etablir et mettre en œuvre des procédures couvrant tous les aspects de sécurité et de santé au travail, incluant les consignes de sécurité adaptées à chaque activité et opérations ; Tenir à jour des statistiques sur les accidents du travail Fournir aux travailleurs les équipements de sécurité et de travail appropriés et entretenus et veiller au port et à la bonne utilisation de ces équipements Désigner un membre du personnel responsable des aspects santé et sécurité au travail et des formations liées, sur chaque site Mettre en place des procédures permettant de traiter de manière transparente et objective les problèmes présentés par le personnel Mettre en place des procédures efficaces et documentées permettant d'anticiper et de gérer les conflits avec les travailleurs Evaluer les coûts sociaux et environnementaux des opérations de gestion et d'exploitation forestière Elaborer et compléter les procédures et les protocoles de contrôle des opérations d'exploitation forestière dans le but de minimiser les dégâts et dommages ; ; ; Réaliser une étude d'impact environnemental ; 6.1 ; PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 13 sur 153

14 N Action de mise à niveau préalable demandée Numéro d exigence Réaliser une étude faune et mettre en œuvre des mesures de protection des espèces et de lutte contre le braconnage Elaborer et mettre à jour une liste des produits chimiques utilisés sur les sites et minimiser leur utilisation. Etablir et mettre en œuvre des procédures de gestion et des protocoles de contrôle sur la gestion des produits chimiques respectant les notices d utilisation et les consignes spécifiques du FSC. Mettre à disposition des travailleurs utilisant les produits chimiques des consignes de sécurité et d'utilisation, ainsi que des protections adaptées Revoir le processus de traitement des déchets hors bois (filtres à huile, pneus, récupération des hydrocarbures ) et le mettre en application. Intégrer des protocoles de contrôle de ces procédures Elaborer et mettre en œuvre un plan d'aménagement intégrant les éléments de gestion durable de la forêt, de l'environnement, des écosystèmes Elaborer et mettre en œuvre des procédures de suivi et d'évaluation pour les activités concernées Etudier la pertinence du classement en FHVC de certaines zones de l'ufa et, le cas échéant, prévoir des mesures de protection adaptées ; ; ; 6.3 ; ; 8.2 ; 8.4 ; Référentiel de gestion forestière responsable utilisé pour l'audit initial Pour cet audit initial, nous avons fait référence à la liste de vérification (réf. LVRF version 1.0) issue du référentiel de gestion forestière responsable FSC adapté au Cameroun (Réf. RFNT version 1.0) Commentaires des parties prenantes sur le référentiel Une réunion de consultation des parties prenantes s est tenue le vendredi 9 juin Quelques interventions ont été recueillies. Des réponses circonstanciées ont été fournies aux interlocuteurs, aucune de ces questions n étant de nature à entraîner de modification dans le référentiel Législation en vigueur applicables aux activités de l'entité candidate à la certification Gestion des forêts : - Loi "Régime des forêts, de la faune et de la pêche" (1994) - Ordonnance complétant certaines dispositions de la loi portant régime des forêts, de la faune et de la pêche (1999) - Décret fixant les modalités d application du régime des forêts (1995) - Décret fixant les modalités d application de l article71(1)(nouveau) de la loi portant régime des forêts, de la faune et de la pêche (1999) - Décret relatif au programme de sécurisation des recettes forestières (1999) PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 14 sur 153

15 - Décret modifiant le décret fixant les modalités d'application du régime des forêts (2000) - Arrêté fixant les modalités d attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute forêt susceptible d être érigée en forêt communautaire (2001) - Arrêté fixant les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des titres d'exploitation forestière - Procédures d élaboration, d approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent - Lettre circulaire précisant les conditions de participation aux appels d'offres d'attribution des titres d'exploitation forestière Environnement : - Loi cadre relative à la gestion de l environnement (1996) - Décret portant organisation et fonctionnement du Comité interministériel de l environnement (2001) Eau : - Loi "Régime de l'eau" - Décret fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité National de l'eau Social et travail : - Code du travail du Cameroun du 14 août 1992 et ses décrets d'application - Conventions collectives nationales des entreprises d'exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes du 26 avril 2002 Fiscalité : - Code des impôts (janvier 2003) et ses décrets d'application - Loi de finances de la République du Cameroun (2004) La fiscalité forestière prévoit un système de taxes et d impôts destinés entre autres à une redistribution des recettes de l exploitation forestière (Redevance forestière Annuelle) aux populations locales (voir liste des pièces fiscales en annexe F). La Redevance Forestière Annuelle (RFA) est redistribuée : - Pour 50% à l Etat ; - pour 40% aux communes ; - pour 10% aux villages de l ensemble de l UFA. Conventions internationales : L'entreprise est également soumise aux exigences des conventions internationales ratifiées par la République de Cameroun, notamment : - Convention cadre sur les changements climatiques - Protocole de Kyoto - Convention sur la diversité biologique - Convention de Vienne pour la protection de la couche d Ozone - Convention sur le commerce international des espèces de faune ou de flore sauvage menacées d'extinction (CITES) - Conventions et directives du Bureau International du Travail PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 15 sur 153

16 6 - Modalités de recueil des informations Description du programme d'audit Revue documentaire Documents fournis à l équipe d Audit sous format informatique Documents papier récoltés lors de l'audit Interview(s) des intervenants rencontrés Les interviews ont concerné les membres de la société TRC DOUALA; en particulier les personnes suivantes : - Monsieur REEF, Directeur de REEF HOUT B.V. - Monsieur QUARESMA, Directeur Général de TRC - Monsieur EFFALLA, Directeur général Adjoint - Monsieur Michel ALLAZ, chef d'exploitation par interim - Monsieur WANDERS, FORM INTERNATIONAL - Monsieur Arnaud Tcho-komeni pour l entreprise FORM International : - Monsieur Mans VROOM Ces entretiens ont fait l objet de discussions longues et constructives, ont abouti à la remise de documents et à la présentation du fonctionnement de l entreprise et de l UFA. De plus, l équipe d audit a interrogé de nombreuses personnes, à tout niveau de qualification et de responsabilité, au sein de l entreprise TRC et des entreprises sous traitantes, ainsi que de nombreux riverains, chefs, entrepreneurs, ou simple citoyen des communes limitrophes de l UTO. Elle a en outre rencontré le conservateur de l UTO Campo Ma an. La consultation des parties prenantes a en outre permit de rencontrer des personnes clés qui nous ont livré des informations qui ont été systématiquement vérifiées par l équipe d audit Visite(s) de terrain L UFA a fait l objet de visites de sites destinées à controler l éfficience du système de gestion, en particulier la traçabilité grume mise en place par TRC Douala. Elle a en outre eu pour objet de vérifier la fiabilité de quelques remarques faites par les parties prenantes lors de la réunion de consultation. Les modalités de délimitation, de marquage, d avertissement du public, on été vérifiées. Plusieurs interviews ont été réalisées afin de déterminer le niveau de crédibilité à apporter aux différentes informations qui nous ont été données par TRC et FORM. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 16 sur 153

17 6.5 - Identification des parties prenantes Consultation des parties prenantes Le 6 mai 2006, une consultation officielle a été lancée par mail et par courrier auprès de toutes les parties prenante, locales, nationales et internationales afin de les informer de la démarche de TRC et de recueillir leurs différents commentaires concernant la gestion forestière pratiquée par TRC. Les commentaires principaux reçus à la suite de cette consultation concernent les grands thèmes suivants : - Rapidité du processus - Activité illégale de TRC dans la forêt de Ebo : est-ce qu'un certificat FSC peut-être - émis si l'entreprise a des activités illégales dans d'autres forêts? - Est-ce que les autres forêts sous gestion de TRC ne doivent pas être soumis au texte FSC "Partial certification" et "controlled wood" - Si oui au pt 5, est-ce que l'on va prendre en compte les activités de TRC sur les - concessions SEPFCO? - Est-ce que TRC a classé l'ufa comme FHVC (car l'ufa est située dans l'aire d Ebo-Ndokbou, très riche écologiquement et en certaines espèces animales rares) - Quelles procédures sont envisagées et appliquées pour maintenir la biodiversité de la zone? - Des zones au sein de la concession vont-elles être mises en protection? - Des mesures spécifiques vont-elles être prises pour protéger les espèces rares, protégées et en danger? - Est-ce qu'une zone tampon est prévue aux abords des forêts d'ebo et des monts Nlonako? - En plus de l'étude biologique, est-ce qu'il y a eu des études d'impact social et environnementale, et si oui, sont-elles publiques? - Inquiétude concernant le braconnage dans la forêt de Ndokbou : quelles mesures TRC a pris ou mises en œuvre pour gérer ce problème? - Quels moyens ont été pris pour consulter les communautés? Ces points ont été systématiquement analysés lors de l audit. Le point récurrent, relatif au classement de la réserve du Mont Ebo voisine de l UFA a en particulier fait l objet d une demande d action corrective majeure et d une demande d action corrective mineure. Les réponses écrites aux parties prenantes seront faites dans les délais prévus par le protocole de certification. Réunion publique de consultation : Le 9 juin 2006, EUROCERTIFOR BVQI a organisé dans la salle de réunion de l hôtel IBIS de Douala, une réunion d information publique dans le cadre de l audit initial FSC de la société TRC. Ont pris part à cette réunion une cinquantaine de participants représentant le secteur privé, les Organisations de la société civile, les représentants des communautés et collectivités locales. La réunion visait les deux objectifs suivants : a) Répondre aux questions concernant l activité de certification FSC et recueillir les observations, commentaires, remarques sur le référentiel FSC et son adaptation ; b) Recueillir les observations, commentaires, remarques sur la gestion forestières de TRC dans sont UFA PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 17 sur 153

18 Cette réunion s est déroulée hors de la présence de TRC, afin que les témoignages et requêtes puissent être recueillis en toute liberté et sans que soit engagé le débat. I. Présentations par l équipe des auditeurs sur les thèmes: Les auditeurs ont tout d abord présenté la finalité de la réunion, les tenants et les aboutissants du processus ouvert à la demande de TRC : Présentation de l équipe d Audit Présentation du système de certification FSC Présentation d EUROCERTIFOR - BVQI Présentation du processus de certification Présentation du référentiel FSC et son adaptation Présentation de la démarche de TRC Présentation de l'objectif de la réunion publique et de la consultation des parties prenantes Lors de ces interventions, les auditeurs ont précisé les buts de la certification, les notions de label de certification (FSC), d organisme certificateur (EUROCERTIFOR - BVQI) et le rôle des auditeurs. Ils ont rappelé que les liens entre EUROCERTIFOR - BVQI et TRC étaient de nature contractuelle dans le cadre d un contrat de service, mais que EUROCERTIFOR - BVQI était un organisme extérieur et totalement indépendant de TRC. Ils ont également insisté sur le fait que la certification correspondait à un niveau de qualité global atteint au moment de l audit, mais que le maintien de ce label était conditionné à de nombreux contrôles et à un protocole de surveillance externe annuelle. II. Questions débats sur la certification et sur la démarche de TRC. Les présentations introductives ont été faites respectivement par l équipe d audit: Il est à noter qu'un cinquième auditeur, ingénieur aménagiste, absent à la réunion, a rejoint l'équipe pour la suite de l'audit. Suite à ces présentations informatives et à la clarification des objectifs de la réunion, les participants ont posé de nombreuses questions de compréhension et indiqué aux auditeurs leurs principales attentes et préoccupations. Les discussions se sont déroulées dans une ambiance cordiale et les opinions des parties prenantes exprimées sans réserve ; ceci a été facilité par l absence réglementaire de TRC à cette réunion. Une vingtaine de formulaires d enregistrement de la réponse des participants a été remplie et remise séance tenante. Il ressort des ces échanges les préoccupations suivantes : En ce qui concerne le référentiel FSC et son adaptation : Plusieurs remarques ont été recueillies sur le référentiel FSC et son adaptation au Cameroun. Ces questions convergeaient sur le souhait d intégrer des éléments plus précis. Il a été répondu qu il était souhaitable de laisser à chaque entreprise la possibilité de mettre en place des moyens de réponse aux contraintes FSC adaptées à sa propre situation. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 18 sur 153

19 Par ailleurs, les auditeurs ont précisé que les principes et critères posés par le FSC ne pouvaient être modifiés par l organisme certificateur, qui a seulement liberté de définition des indicateurs. En ce qui concerne la gestion forestière de TRC Les questions posées sont repris dans les points suivants : - Attente en termes de construction des routes dans les villages - Besoin de mobiliers - Besoin de suivi de projets - Apprécie que le plan d'aménagement soit connu de tous - Problème de la forêt communautaire de Myldem : exploitation frauduleuse (coupes sauvage) et dossiers litigieux (plan de gestion non respecté) : cette FC ne rapporte rien à la population. S'inquiète que cette FC (et son ancien bureau qui est contesté) s'associe avec TRC - A quel niveau du processus de certification se situe-t-on? - Est-ce que la certification à un lien avec l'autorisation d'exploiter la forêt? - Se demande si TRC a pris en compte les doléances des populations car n'a pas eu connaissance du "cahier des charges" - Question sur la lutte contre le sciage sauvage? - Question sur la lutte contre le braconnage? - Quid des produits non ligneux? - Il faut faire adhérer les jeunes recrutés par TRC à la CNPS (pour leur pension de retraite) au lieu de les prendre comme temporaire - Est-ce que la RFA est reversée? - S'assurer de l'effectivité de la mise en place des Comités de gestion (CSP?) - S'assurer du respect des limites avec les différents les types de forêt autours de la Trouve que TRC consulte les populations de façon cavalière : CPF lancé en 2 jours, pas d'explication dans les villages de la démarche - Problème des "exilés" : veulent enterrer leur mort sur les villages de leurs ancêtres (qu'ils ont du quitter dans les années 60) - Problème de communication auprès des populations pour expliquer le respect des normes environnementales et d'accompagnement - Demande installation d'une scierie pour créer des emplois Les auditeurs ont fourni des éléments de réponse en ce qui concerne le Référentiel FSC et son adaptation mais en ce qui concerne la gestion de TRC conformément à la méthodologie de travail retenu, les questions, observations, remarques et commentaires ont été enregistrés et devraient être exploités par la mission au cours de l audit. Conformément à la méthodologie de travail retenue, les questions, observations, remarques et commentaires ont été enregistrés et exploités par la mission au cours de l audit. En synthèse on notera : - que certains éléments recueillis lors de cette réunion n ont pas été confirmés sur le terrain (il existe, par exemple, de nombreux ouvriers qualifiés, y compris à des postes de responsabilité, recrutés et formés sur la zone). PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 19 sur 153

20 - D autres informations semblent relever du manque de maturité du processus : les études socio économiques sont en cours, tous les comités ne sont pas constitués - Enfin, la majorité des points issus de cette réunion font référence au conflit relatif à la route Mossé-Ndocbassaben. Il est donc très important que ce conflit soit géré, documenté et résolu dans les termes les plus profitables pour toutes les parties Suivi, traçabilité et identification des produits Marquage, traçabilité Le système de marquage est le suivant : Chaque grume et chaque culée reçoivent une série de numéros correspondant : - numéro de l arbre identifié sur la carte d inventaire systématique (noté à la peinture par l'abatteur, accompagné de ses initiales) - numéro d'ufa et d assiette de coupe - date et zone d exploitation - numéro DF 10 (n officiel attribué par le MINEF) - le nombre de billon - signalétique de la société Lorsque les grumes sont accueillies sur parc, elles sont pointées, cubées, reprises (élimination des culées les moins nettes, etc.). La grume reçoit à l arrivée sur parc un numéro "de DF10", qui la désignera pour les opérations suivantes. Le carnet de chantier DF10 détaille les caractéristiques de la grume (essence, mensuration, valeur FOB), et permet le suivi administratif et commercial des produits. Les grumes entreposées sur parc sont ensuite chargées sur camion grumier (en général, dans les 48 heures, un égard particulier étant pris pour traiter au plus vite les bois tendres). Le chef de parc rempli également la lettre de voiture qui détaille les caractéristiques des grumes transportées, et accompagnera le chargement, vers l usine. Les documents de suivi sont contrôlés par : - l Administration forestière locale ; - l Administration forestière centrale ; - le Programme de Sécurisation des Ressources Forestières (tutelle conjointe Ministère des Finances - Ministère des Forêts) - de nombreux contrôles et pesages sur les routes. Ainsi, le suivi permanent de l état d avancement du programme d exploitation d une assiette de coupe est possible et réellement effectué. Description des systèmes en place pour assurer la traçabilité Description de l'emplacement final de prise en charge (Voir rapport FSC traçabilité) Description de la documentation ou du système de marquage Le numéro de DF10 est porté sur chaque grume, de façon légale et indépendamment des protocoles mis en places par l entreprise. Ainsi, un numéro de DF 10 (martelé sur la souche et sur la grume, donc indélébile) sur PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 20 sur 153

21 chaque grume, permet de connaître le sort de chaque billon (scierie ou le billon a été transporté, date, et devenir). Cette recherche a été réalisée pour plusieurs grumes et a donné des résultats probants. Évaluation du risque de mélange En forêt, et entre UFA, il n existe pas de risque de confusion ou de mélange entre les produits compte tenu du fait que chaque grume est identifiée par un numéro unique Restitution de l'audit initial Les conclusions de l équipe d audit ont été présentées lors d une réunion de restitution et de clôture le 17 juin 2006, en présence : - Monsieur REEF, Directeur de REEF HOUT B.V. - Monsieur EFFALLA, Directeur général Adjoint - Monsieur Jacques HULEUX, Responsable cellule aménagement et de la démarche de certification - Monsieur Miguel responsable de site Scierie DOUALA - Monsieur Eric SPANGERS, DAF - Monsieur Mans VROOM (Form) Et de l ensemble de l équipe d audit. Malgré la difficulté de la tâche à accomplir, et la nature des conclusions de l audit, l entreprise TRC a entériné l ensemble des conclusions des auditeurs 7 - Constats de l'équipe d'audit Compte tenu de l attente importante qui existe vis-à-vis du résultat de cet audit, pionnier dans la zone géographique et par conséquent objet de beaucoup d attention de la part de tous, TRC a pris conscience qu il importe d être extrêmement rigoureux quant à l application intégrale et détaillée de tous les points du référentiel. Malgré des efforts de mise à niveau importants, l ensemble des actions de mise à niveau n ont pas été satisfaites. Résultats de l'évaluation par rapport au référentiel FSC Certifor. Il covient de rappeler que le préaudit a été réalisé de façon très prématurée et que la tâche à accomplir était très importante. Le grand nombre de demandes d action correctives n est donc en rien un constat d échec, mais celles-ci doivent constituer des directives d un travail à engager pour atteindre le niveau FSC Résultats de l'évaluation par rapport au référentiel FSC - Certifor Principe 1 - Conformité avec les Principes du FSC et avec les Lois On doit constater : - Que certains points de la législation forestière ne sont pas respectés, en particulier que l entreprise n est pas en pleine conformité avec l arrêté 222 règlementant l aménagement forestier en droit Camerounais ; PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 21 sur 153

22 - Que la veille légale est insuffisante et non-conforme à la procédure puisqu elle se limite à la lecture du Cameroon Tribune. Elle doit s étendre au journal officiel, à toutes les communications du Syndicat des Producteurs Forestiers (GFBC) - Que les textes internationaux qui concernent l activité de l entreprise ne sont pas disponibles, et qu a fortiori, leur impact sur l entreprise ne sont pas connus. - Que, de manière générale, il n existe pas de traduction en termes opérationnels des textes législatifs par lesquels est concernée l entreprise Principe 2 - Sécurité des droits fonciers, droits d'usage, et responsabilités L entreprise TRC n a pas eu le temps d avoir une connaissance suffisante des enjeux sociaux sur les sites sur lesquels elle opère. Douze comités Forêt- Paysans ont été constitués à l initiative de TRC. Ces comités, suffisamment représentatif des différentes parties prenantes ne se sont réunis qu une fois, et plusieurs parties prenantes se sont plaintes de la précipitation avec laquelle s est faite la démarche de leur constitution. Pourtant, les missions qui leur ont été assignées (arbitrage en cas de conflits concernant l UFA - suivi de la mise en œuvre du cahier des charges - programmation des activités - évaluation des activités planifiées) devraient permettre, s ils étaient fonctionnels de faire face à un certain nombre de conflits et ce de manière concertée, participative et surtout durable. La communication d un résumé du plan d aménagement (enrichi des directives FSC) aux différentes parties prenantes, notamment les communautés locales vivant à proximité de l UFA, résumé écrit dans un langage accessible, n a pas été réalisée. Ces comités permettront d affiner l'état des lieux des terroirs villageois, des droits et coutumes qui y sont attachés, en particulier dans le secteur est qui n est pas encore bien impliqué dans la démarche. La consultation des parties prenantes fait ressortir un problème persistant lié à la présence d anciens villages à l intérieur de l UFA, dont les populations ont été déplacées et rassemblés à Ndokbassaben (à l est de l UFA) lors des évènements liés à l indépendance du Cameroun. Ces villageois n ont jamais eu la possibilité de regagner leur territoire, lequel est aujourd hui inclus dans l UFA. Ils considèrent donc l ouverture de la route comme une nécessité vitale. L avancement de la route d Etat est actuellement bloqué, car la société s oppose à son passage dans l UFA. Il importera de gérer, résoudre et documenter ce conflit. De façon plus générale, TRC devra : - Engager l étude d impact social dont les termes ont été approuvés - Mettre en application des projets de développement visant à améliorer les conditions de vie des populations des villages riverains de l'ufa conformément à l annexe II à la convention définitive qui concerne les UFA limitrophes des aires protégées. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 22 sur 153

23 Il est à noter qu une intéressante «étude chasse villageoise» a été réalisée avec l appui du WWF et de Nature +. Elle confirme l importance des revenus générés par le braconnage dans la zone. Les terroirs villageois ressortant de cette étude ont été inclus dans la zone agroforestière, néanmoins il est très important que TRC considère qu il conserve une responsabilité vis-à-vis de ces terroirs et fasse tout son possible pour y limiter coupes illégales de bois et braconnage commercial. Un programme d action devra être produit Principe 3 - Droits des Peuples Autochtones Les études socio-économiques attestent de façon suffisante l absence de Pygmées sur la zone en objet Principe 4 - Droits des Travailleurs et satisfaction des populations locales Des progrès considérables ont été enregistrés quant à la qualité des bases de vie, mais aussi du matériel de protection et de sécurité. Néanmoins, ces efforts son très récents et méritent d être jugés sur un terme un peu plus long : les tenues sont neuves lors de notre passage sur le terrain, et le matériel de protection n est pas partout conforme aux procédures (bottes de sécurités prévues, mais pas présentes sur le terrain, par exemple). De plus, les sous traitants et intervenants sur les sites TRC sont soumis aux mêmes règles que les ouvriers de la société : sur le site de la scierie de Douala, le personnel extérieur qui collecte la sciure, transite en permanence sur le parc dans des conditions de travail inacceptables (contact direct et permanent avec des sciures fines nocives, sans aucune protection, locaux non aménagés ). La résolution de cette DAC qui concerne l ensemble du processus de certification et de labellisation de l entreprise est urgente TRC devra s assurer du respect scrupuleux du droit du travail au sein de l entreprise : Quelques points litigieux ont été soulevés lors de l audit initial : - L'avancement automatique des employés conformément au code du travail et aux conventions collectives n est pas à jour. - La politique de sanction au sein de l'entreprise n est pas toujours appliquée de façon conforme au code du travail et aux conventions collectives. - De façon plus générale, il n y a pas de procédures permettant de traiter de manière transparente et objective les problèmes présentés par le personnel En gros effort à été consenti en termes d équipement, de formation et de structuration des secours et soins sur les sites de l entreprise. On les compléter devra mettre en place des initiatives de lutte contre VIH SIDA, et vérifier auprès du médecin associé à l entreprise la provenance des médicaments afin d éviter les faux médicaments qu on sait abondants en Afrique Principe 5 - Bénéfices sociaux et environnementaux de la forêt TRC devra attester de la viabilité économique de l exploitation de l UFA (principe 5.4) Pour ce faire, il conviendra d intégrer aux calculs PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 23 sur 153

24 les activités de transformation, ainsi que les aspects sociaux, et environnementaux dans un budget global intégrant les couts directs et indirects de la certification. L étude d impact social et environnemental devra faire ressortir les usages de produits forestiers non ligneux sur la zone. La rédaction actuelle du plan d aménagement est en contradiction apparente avec les P&C FSC puisque le plan d aménagement précise à la page 84 : «Les actions de promotion des produits forestiers non ligneux ne sont pas à encourager». Quand le FSC dit «Les opérations de gestion forestière devraient ( ) diversifier l économie locale (afin de ne pas) dépendre d un seul produit». Si cette contradiction n est qu apparente, il importe de faire quelque chose à l échelle locale Principe 6 - Impact Environnemental De très gros efforts ont été consentis par l entreprise pour la gestion du matériel, des déchets et pour la qualité générale des bases vies. L impact des ouvrages en particulier des pistes est souvent important et nous avons pu observer que s il existe des protocoles de contrôle de la qualité de ceux-ci (aménagement des exutoires, limitation de la sédimentation dans les lits de rivières, aménagement des passages busés, etc.), les protocoles ne sont pas suivi, pas connus des opérateurs de terrain, et donc pas appliqués D autre part, les ouvrages secondaires devront être fermés après utilisation (fermeture d assiette de coupe). Une procédure de fermeture des assiettes de coupe devra donc être appliquée dès agrément l administration. L utilisation des produits chimiques chez TRC se fait uniquement sur parc scierie contre les attaques d insectes et de champignons et au moment du traitement des sciages. TRC doit chercher à utiliser les matières actives les moins dangereuses pour l environnement et la santé humaine : Le SARPAGRUM utilisé en traitement des grumes et sciages, contient de la cyperméthrine, produit qui figure depuis janvier 2006 sur la nouvelle liste des produits non autorisés par le FSC. L'inventaire post exploitation, qui permet le contrôle de la bonne exécution de l exploitation et de la vidange intégrale des parcs devra être réalisé et documenté, en conformité avec les procédures de la société TRC. Il conviendra également d engager l étude d impact environnemental dont les termes ont été approuvés. De façon générale, TRC devra s approprier ces études, et non se contenter de les faire réaliser par des ONG dont les programmes et les missions peuvent changer de façon imprévisible et qui ne seront pas sur place durant toute la durée de l aménagement. Les études devront conclure sur des programmes d action précis. TRC doit mettre en application des projets de développement visant à améliorer les conditions de vie des populations des villages riverains de l'ufa conformément à l annexe II à la convention définitive qui concerne PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 24 sur 153

25 les UFA limitrophes des aires protégées de façon à limiter les impacts financiers de l arrêt du braconnage et des coupes illicites sur la zone. Une partie prenante nous a signalé l existence d un projet de classement du site de Ebo-Ndokbou, classé en zone prioritaire pour la conservation dans le Plan Régional d Action pour la conservation des Gorilles et Chimpanzés en Afrique de l Ouest. Il importera de connaître avec plus de précision les dispositions de ce plan et de prendre des mesures adaptées (établissement de zone tampon, mesures spéciales de lutte contre le braconnage ) afin de parer de manière efficace les critiques qui pourraient être faites à TRC sur ce point sensible. Des «zones tampons» doivent être prévues en bordure des cours d eau : des tires sont parfois réalisées et causent des dégâts importants qui pourrait être minimisé par un débardage par câble serait suffisant. De très gros arbres (diamètre supérieur à 2 m) sont parfois exploités. Ces grumes sont très couteuses en terme logistique et environnemental, et sont mal valorisées car les scieries ne sont pas adaptées. Il conviendrait donc d interdire purement et simplement leur exploitation dans un souci de préservation Principe 7 - Plan d'aménagement L azobé, qui représente 33% de la récolte sur la première assiette de coupe, a été exclu de l aménagement. Le plan d'aménagement ne contient pas les éléments permettant de contrôler sa durabilité : il conviendra en particulier de revoir les calculs d'aménagement et de justifier les taux de prélèvement sur toutes les essences exploitées de façon significative. Tous les taux faibles doivent être interprétés et argumentés. Le taux de reconstitution global doit être proche de 100%. Pendant l'application de l'aménagement, le diamètre d'inventaire des essences doit correspondre au DMFSC Par ailleurs, et pour se mettre en conformité avec le droit forestier camerounais, TRC devra rédiger le plan annuel d opération 2007, ainsi que, sur l assiette 2006, le rapport annuel d intervention forestière. Il est par ailleurs recommandé de simplifier et optimiser la procédure de suivi de la traçabilité en forêt, dont la lourdeur induit des risques d erreur. Les cadres locaux devront être associés à ce travail de simplification, et à la mise en conformité de la procédure écrite avec la pratique terrain. Enfin, le respect du principe 7 imposera d établir une collaboration avec les organismes de recherches forestières nationaux et internationaux pour cadrer les programmes de recherches en cours Principe 8 - Suivi et Evaluation Des placettes de suivi de la forêt on été mises en place sur l UFA, selon les protocoles classiques, de façon satisfaisante, et sont suivies dans le cadre d un accord avec les structures universitaires. Ce programme manque cependant de but pratique pour TRC - les zones non exploitées sont surreprésentées PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 25 sur 153

26 - le nombre d arbres suivis appartenant à la liste des essences exploitées par TRC n est pas significatif dans toutes les classes de diamètre. Il faut donc que l entreprise adapte les procédures de façon à ce qu'elles satisfassent à ses besoins, par exemple : - à partir de quel diamètre telle essence fructifie-t-elle? (ce qui permet de justifier un diamètre de récolte- et donc un taux de reconstitution - peu bas) - quel est l accroissement de telle essence sur la zone? - Il est prévu de suivre régulièrement est un «parcours phénologique» parmi les essences «leader» de TRC, permettant de connaître avec précision leur accroissement et leur cycle de fructification sur un échantillon statistique valable par essence et par classe de diamètre. De façon générale, TRC devra élaborer et mettre en œuvre un programme de monitoring à long terme adapté aux besoins de la société et des procédures de contrôle de toutes les actions de surveillance et de monitoring. Ces procédures prévoiront la rédaction de rapports adaptés Principe 9 - Maintien des Forêts à Haute Valeur pour la Conservation (FHVC) TRC a défini les FHVC des différents types dans la zone, les documents d appui et les actions a effectuer. Mais il importe d aller plus loin et de définir les attributs, c'est-à-dire ce qui fait que telle ou telle zone peut être considérée comme FHVC. (liste d espèces rares présente, importance sociale, culturelle ou culturelle, etc.) L étude d impact social et environnemental devra définir précisément les FHVC de la zone Principe 10 - Plantations Sans objet Principe 11 - Démarche de certification de groupe Sans objet Présentation systématique des résultats Voir listes de vérification des auditeurs en annexe C du rapport Éléments portant à controverse Les résultats du présent audit ont été discutés de façon complète entre EUROCERTIFOR - BVQI et TRC. Malgré les carences relevées lors de cet audit, aucun élément portant à controverse n a été mentionné par l équipe d audit. 8 - Champ d'application retenu pour la certification Limitation géographique au niveau de l'entité La certification s applique à l ensemble de l UFA PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 26 sur 153

27 8.2 - Limitation au niveau des produits forestiers Tous produits forestiers bois déclarés exploités sur l UFA Propositions concernant la décision de certification Explication de tout système de notation, de pondération ou autre système de prise de décision utilisé L'équipe d'audit n'a pas utilisé de système de notation ou de pondération pour conduire l'audit initial. En effet, toutes les exigences du référentiel ont été considérées comme d'importance équivalente, chaque critère devant être satisfait par l'entité postulant à la certification. La conformité du critère est définie lorsque plus d'un tiers des indicateurs (exigences) du critère ne sont pas satisfaits, ou, l'équipe d'audit estime que la (les) non-satisfaction(s) d'indicateur(s) constatée(s) entraîne une non-conformité du critère. Les indices, précisés dans la liste de vérification, doivent être considérés comme un guide d'utilisation pour les auditeurs. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 27 sur 153

28 9.2 - Spécification claire de toutes recommandations, conditions ou préconditions associées aux recommandations Recommandation des auditeurs P&C concerné. A Mettre en place des mesures d'évacuation efficaces pour l'évacuation des chantiers à la fin DS journées de travail B Equiper les bases et véhicules de moyens de communication radio C Sensibiliser les délégués du personnel au dispositions du code du travail, aux conventions collectives et aux conventions internationales les concernant. D sensibiliser le personnel sur le pointage des heures supplémentaires E S'assurer de l'authenticité des principes actifs des médicaments 4.2 F Exploiter les statistiques sur les accidents du travail G simplifier et optimiser la procédure de suivi de la traçabilité en forêt, actualiser la procédure écrite. 5.3 H Augmenter la fréquence des visites des limites dans les zones sensibles contre le braconnage et les coupes illicites I Prendre des dispositions pour éviter l'abattage des très gros arbres présentant une valeur patrimoniale et des difficultés particulières d'exploitation. J Réviser la procédure d'indemnisation des dégâts aux cultures pour y inclure un barème juste et équitable K Assurer le recyclage ou la mise à niveau des responsables de sites par rapport au règlement intérieur de l entreprise L Mettre en place un dispositif permettant de transmettre efficacement des informations sur le personnel nouvellement recruté au niveau des sites TRC. M Organiser les rencontres permettant de faire fonctionner les instances de concertation des travailleurs mis en place Commentaires sur les recommandations K, L et M : Nous avons consulté avec le service du personnel les états des immatriculations du personnel et nous nous sommes rendus compte des écarts importants entre les effectifs de travailleurs déclarés et en cours de déclaration et les effectifs de travailleurs non encore immatriculés (près du tiers des effectifs au moment de l audit (12 Juin 20065). Ces écarts seraient imputables au retard des différents sites (Kumba et ) dans la transmission des informations sur le personnel recruté localement (sur sites). Les informations sur le personnel recruté au niveau des sites ne remontent pas efficacement au niveau du service de personnel Douala pour assurer leur immatriculation immédiate à la CNPS. Le responsable du personnel se rend compte au moment de la préparation de la paie des employés, alors que l embauche doit être suivi de l immatriculation du travailleur. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 28 sur 153

29 9.3 - Demandes d'actions Correctives mineures N Actions correctives mineures demandées Délai de réalisation proposé Numéro d exigence 18 Fournir la convention définitive et l'arrêté de 1.1 Février 2007 classement. 19 Proposer un plan d'action concernant une révision du PA sur la base des nouvelles directives FSC et des diamètres d'exploitation, calculés selon les principes Février 2007 et critères du FSC. 20 Formaliser les initiatives existantes dans une politique ; 7.3 de formation du personnel en favorisant l'embauche Février 2007 de recrues locales 21 mettre en place des initiatives de lutte contre VIH 4.2 Février 2007 SIDA 22 maintenir en état les bacs de rétention Février ; respecter les procédures sur le traitement des déchets pollués. 24 Veiller à ce que les réunions des délégués du personnel aient lieu selon les dispositions légales 25 Etablir un bilan économique complet intégrant les activités de transformation, ainsi que les aspects sociaux, et environnementaux 26 Réaliser l'inventaire post exploitation en conformité avec les procédures de la société TRC 27 Prendre en compte les projets de classement des zones limitrophes et en tirer les conséquences en terme d'exploitation 28 Argumenter et justifier le choix des zones de conservation au regard des études faunes, et des études environnementales 29 Mettre en place des zones tampons de 30 m autour de tous les cours d'eau. 30 Mettre en application des projets de développement visant à améliorer les conditions de vie des populations des villages riverains de l'ufa (notamment pour compenser la perte de revenus liée à la disparition du braconnage). 31 Mettre en place et appliquer des procédures de contrôle de toutes les actions de surveillance et de monitoring prévoyant la rédaction de rapports adaptés. 32 Elaborer et mettre en œuvre un programme de monitoring à long terme adapté aux besoins de la société 33 s'approprier toutes actions d'étude et de suivi à court, moyen et long terme 34 Sur la base de la grille établie dans le manuel des procédures, faire ressortir les caractéristiques des FHVC spécifiques à l'ufa. Détailler les mesures adaptées envisagées par l'entreprise Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février ; PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 29 sur 153

30 Commentaires sur les DAC mineures : Dac n 19 : dans l'attente, il existe un écart entr e le PA officiel et la pratique FSC appliquée sur le terrain puisque le plan a été entériné avant que ne soit imposé à TRC les calculs permettant d'assurer une meilleure durabilité de la gestion forestière. DAC n 20 : Il n existe pas une politique clairemen t définie et formalisée concernant la formation du personnel et l embauche des recrues locales. Le mode de fonctionnement de l entreprise ne favorise pas le recrutement des locaux, même pour des postes non spécialisés. Dac n 21 : prévention, prise en charge - voir text es BIT-VIH SIDA. (convention 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs) Dans sa politique de lutte contre le VIH SIDA, l Etat camerounais à travers le comité national de lutte contre le SIDA (CNLS) a mis en place une politique devant permettre de favoriser l adhésion des entreprises dans la processus. Il est notamment question dans cet optique, que les entreprises mettent ellesmêmes en place des initiatives permettant de suivre l évolution ou de contrôler la prévalence de cette pandémie et de prendre des mesures pour la limiter. Au niveau des bases vies forêt, nous avons constaté l absence des préservatifs dans l infirmerie du site. Pourtant, les entretiens menés avec certains employés du site nous permettent de témoigner qu il y a un besoin. Les risques de propagation et de contamination sont importants non seulement au niveau de la base vie, mais aussi au niveau des villages dans lesquels logent les travailleurs (Iboti par exemple). DAC n 22 : Les bacs de rétention aménagés au nivea u des sites (Douala) par l entreprise pour limiter les déversements accidentels et la contamination du sol par les hydrocarbures ne sont pas convenablement entretenus. Les fosses de décantation engorgées de sables ne permettent pas une meilleure décantation/séparation de l eau et des hydrocarbures qui débordent et coulent sur le sol. DAC n 24 : liée à la DAC majeure n 14 DAC n 27 : zone tampon en bordure du parc de Ebo? DAC n 28 : exemple : protection des essences endém iques : lesquelles? La localisation zones de conservation sur l UFA (zone de rocher notamment) ne corrobore pas avec les résultats de l étude faune qui a été menée par le WWF. Cette étude montre surtout des zones riches en faune dans la boucle formée par la rivière Makombé qui traverse l UFA DAC n 29 : Il s agit mettre en pratique les prescr iptions des normes d intervention en milieu forestier, conformément aux dispositions de l article 25 du décret n 531 du 23 août 1995 fixant les modalit és d application du régime des forêts. DAC n 30 : L UFA tout comme le bassin d Ino ubou tout entier auquel il appartient est une zone d intenses activités de braconnage. Le braconnage représente pour beaucoup de résidents des villages ce bassin une activité principale, qui alimente les grands centres urbains du Cameroun tels que Yaoundé, Douala Bafia, etc. Les principaux axes d hémorragie de la faune PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 30 sur 153

31 sauvage sont les routes d accès par le sud du coté de Mossé, par l ouest sur l axe Nkondjonck- Yabassi-Yingui et par le nord est du coté de Ndokbassaben. Ce dernier axe est le plus important et les résultats de l étude chasse le démontrent bien (densité importante des indices d activités humaines). Les sensibilisations menées par l entreprise dans les villages riverains de l UFA concernant la lutte contre le braconnage doivent s accompagner de stratégies (renforcement de capacités, formations, etc.) permettant aux populations de développer des activités alternatives qui puissent leur assurer des revenus, afin de les soustraire du braconnage. DAC n 33 : TRC doit orienter les actions de façon à ce qu'elles satisfassent à ses besoins (Par exemple, régénération des essences à faible taux de reconstitution). Il est clair que l entreprise TRC a pour activité principale l exploitation et la transformation des bois. Le processus de gestion durable dans lequel il est engagé suppose aussi et surtout la maîtrise, non seulement des résultats de ces études, mais aussi du suivi des activités qui sont mises en œuvre et qui doit permettre d alimenter les orientations à venir. Il ressort de l audit que nous avons mené que les différents prestataires des opérations et études qui ont été conduites restent maîtres de leur résultats et qu aucune démarche d appropriation n est mise en place par l entreprise pour assurer elle-même en interne (cellule d aménagement) le suivi dans le temps et dans l espace des activités. DAC n 34 : Coupes informelles, braconnage Demandes d'actions Correctives majeures N Actions correctives majeures demandées 1 Rédiger et déposer le plan annuel d'opération 2006 et le rapport annuel d'intervention forestière Appliquer la procédure de veille des informations légales et réglementaires, 3 Faire valider et signer toutes les procédures par la direction de TRC. 4 Rendre public un résumé du PA présentant les directives liées au FSC 5 Aménager les procédures écrites de façon à les mettre en conformité avec les pratiques de terrain, les appliquer. 6 Affiner l'état des lieux des terroirs villageois, des droits et coutumes qui y sont attachés; 7 Faire fonctionner les comités paysan-forêt. 8 Gérer, résoudre et documenter le conflit relatif à l'ouverture de la route desservant anciens villages à l'intérieur de l'ufa. Délai de réalisation proposé Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Numéro d exigence ; ; ; ; ; ; ; 3.2 ; ; ; ; 4.4 ; ; ; 2.3 ; ; ; ; ; ; ; ; 4.4 ; PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 31 sur 153

32 N Actions correctives majeures demandées 9 Fournir aux travailleurs les équipements de sécurité et de travail appropriés et entretenus et veiller au port et à la bonne utilisation de ces équipements; Veiller au remplacement des équipements de protection individuelle chez les travailleurs 10 Faire en sorte que tous les intervenants dans le processus de TRC portent les équipements de sécurité et de travail appropriés et entretenus; Veiller au port et à la bonne utilisation de ces équipements. 11 Trouver une substitution à l'utilisation du SERPAGRUM (contenant de la cypermethrine, interdit dans le processus FSC) 12 Mettre à jour le fichier d'avancement automatique des employés 13 définir et mettre en œuvre la politique de sanction au sein de l'entreprise 14 Mettre en place des procédures permettant de traiter de manière transparente et objective les problèmes présentés par le personnel 15 Réaliser une étude d'impact environnemental et social 16 Documenter les projets de classement des zones limitrophes 17 L'aménagement mis en œuvre doit viser un maintien durable des prélèvements. Délai de réalisation proposé Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Février 2007 Numéro d exigence ; ; ; ; 6.1 ; ; ; 6.3 ; 6.4 Commentaires sur les DAC majeures : DAC n 1 : en conformité avec l'arrêté 222 du régle mentant l'aménagement forestier en droit camerounais DAC n 2 : en particulier en veillant à la traducti on en pratique des conséquences des lois, décrets DAC n 3 : La validation et la signature des procéd ures par la direction de l entreprise renforce et traduit surtout l engagement de l entreprise exprimé dans sa politique environnementale. L application des procédures mises en place n est pas toujours respectée. Les sons de cloches perçues par les différents responsables à différents niveaux de la hiérarchie et chargées de l application de ces procédures semblent variés. Il en résulte des écarts dans la mise en œuvre de ces procédures sur le terrain. DAC n 4 : directives sociales, environnementales, diamétriques DAC n 5 : Il s agit pour l entreprise de revoir se s prescriptions notamment dans le document intitulé «procédure de certification TRC- Avril 2006». Les activités ou opérations mises en œuvre sur le terrain doivent être en conformité avec les prescriptions du document de procédures de certification de l entreprise. Nous avons notamment constaté lors de l audit des écarts importants entre les pratiques de terrain, supposées être conformes aux procédures. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 32 sur 153

33 Par exemple : résolution des conflits, inventaires d'exploitation, ouverture des routes, veille légale, traçabilité. Il est indispensable d'impliquer les cadres locaux dans ce travail de révision des protocoles DAC n 6 : Il est question pour l entreprise de tra vailler de manière participative avec les communautés riveraines qui doivent être consultées à l identification correcte et précise des terroirs villageois, y compris les lieux à caractère culturel (sites sacrés, etc.). Il est clairement ressorti des échanges avec les populations des communautés regroupées de Ndocbassaben Regroupement qu elles n ont pas été consultées pour l identification de leur terroirs, ce qui ne ressort pas du tout du rapport d étude socio-économique, qui a ignoré un problème qui reste très profond et qui aurait dû surgir dans le cadre d une enquête ou des entretiens/échanges avec les communautés regroupées sur le versant Ouest de l UFA. Ces communautés regroupées sont en fait des ressortissants de villages égrenés le long de la route départementale (ancienne limite de l UFA sur le versant Est) et qui ont été poussées et regroupées par l administration de l époque, lors des troubles d indépendances ( ) dans le souci d assurer un meilleur contrôle. Ces communautés, bien que regroupées, continuent depuis des décennies de faire des incursions dans leurs villages d origine, interpellées par les nécessités de rites et coutumes auxquels ils sont fortement rattachés. La principale difficulté pour elles réside dans le fait que cette route départementale, non entretenue depuis lors soit devenue de nos jours un piste piétonne, mais utilisée tout de même par ces populations. DAC n 7 : Les entretiens et interviews menés lors de l audit permettent de dire que les comités paysans forêts (qui doivent servir d'instances permanentes de concertation et de négociation) mis en place sont immatures et non fonctionnels. La démarche de concertation de construction de relation viable et durable entre les deux parties reste à faire. Ces comités sont à peine informés de la démarche même de certification de l entreprise et de leur responsabilité ou de leur mission dans ce partenariat désormais établi (information sur les limites, gestion participative des conflits, concertation sur les droits d usage, etc.). Nous avons remarqué que des ébauches de statut leur ont été distribuées par l entreprise, mais les membres attendent comme promis par les dirigeants de l entreprise, lors des réunions de mise en place des comités (CPF) que leur soit expliqué le fonctionnement desdits comités. DAC n 8 : L ouverture ou le reprofilage d une rout e répond à un besoin de développement socio-économique. Elle permet d améliorer la fluidité des mouvements de personnes et de biens. Les communautés des villages regroupés (CF. tableau ci-dessous), voient en ce projet une occasion qui leur est offerte par l administration de desservir les villages longtemps abandonnés. Une des raisons fortes de la discordance entre l entreprise et des communautés est probablement le fait que la route départementale, limite du versant ouest, devenue une piste piétonne desservant les villages abandonnés soit inscrite dans le programme d entretien routier des routes du réseau routier prioritaire du Ministère des Travaux Publics (MINTP) pour l année Liste des villages des communautés regroupées : PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 33 sur 153

34 N Villages Observations 1 Ndockbassaben Village hôte 2 Ndocbalemak Communauté déplacée 3 Ndockbakoumeck Communauté déplacée 4 Ndocbilack II Communauté déplacée 5 Ndockniok Communauté déplacée 6 Etong Communauté déplacée 7 Ndocbeck Communauté déplacée 8 Ndockbassiomi Communauté déplacée 9 Ndocbekom Communauté déplacée/ village à l intérieur de l UFA 10 Ndockon Communauté déplacée/ village à l intérieur de l UFA 11 Ndockounen Communauté déplacée Il est certain qu une partie du tronçon Mossé Ndokbassaben (près d une dizaine de kilomètres), tronçon attribué dans l appel d offre public et gagné par le soumissionnaire et aujourd hui prestataire JOE CONNER WATER, a été réaménagé par l entreprise TRC pour faciliter l évacuation des bois de l UFA. Nos investigations auprès des autorités administratives font état d un «blocage du chantier» d aménagement de la route Mossé Ndokbassaben, tronçon devant desservir deux villages situés à l extrême sud-ouest de l UFA Deux lettres adressées par le prestataire JOE CONNER WATER au ministère des travaux publics (MINTP) et aux collectifs des chefs de villages situés sur le tronçon font objet du blocage du chantier par l entreprise TRC. D où les tensions qui existent aujourd hui entre les communautés de cette zone et l entreprise TRC. Ces communautés considèrent que l arrêt du chantier d aménagement de la route Mossé Ndokbassaben, qui est une «manne tombée du ciel selon elles», les frustrent davantage du fait des difficultés vécues et qu ils continuent de vivre depuis plus de quatre décennies. DAC n 9 : la procédure prévoit des bottes de sécur ité, absente sur le terrain. Le cryptogyleur n'a pas fait l'objet d'une note de service concernant le renouvellement de son matériel DAC n 10 : Au niveau du site de transformation de Douala, deux catégories d intervenants peuvent être distingués : les employés même de l entreprise, plus ou moins conformes en ce qui concerne le port des équipements de protection individuels (EPI) et une deuxième catégorie, des acheteursévacuateurs de sciures, très exposés aux risques de santé du fait de la nature de leurs activités et pour lesquelles ils n ont pas d équipements de protection individuels adaptés. Les images prises concernant cette catégorie de personnes en disent davantage. En effet, le système d évacuation des sciures n est pas équipé de cyclone permettant de réduire la pression à la sortie des canalisations. Ces sciures débouchent sous pression dans un local fermé dans lequel la récupération se fait dans un nuage de sciures. D autre part, aucune mesure de sécurité n est prise pour préserver la vie des personnes qui assurent l évacuation des sacs de sciure hors de la clôture de l entreprise. Ces personnes traversent sous des chariots élévateurs transportant des déchets de bois. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 34 sur 153

35 DAC n 12 : Nous avons constaté au travers des mult iples interviews avec les travailleurs que certains ne bénéficiaient pas de l avancement automatique (trois ans d ancienneté) prévue par la réglementation. Evidemment, ces travailleurs omis par le système sont restés pénalisés sans pouvoir bénéficier de leurs dus. La raison évoquée par l entreprise est l absence de logiciel permettant de gérer des avancements automatiques des travailleurs après trois ans d ancienneté. DAC n 13 : Nous avons passé en revue avec le respo nsable du personnel, les responsables de sites et les délégués du personnel les questions concernant le personnel de l entreprise TRC. Il ressort de nos différents entretiens que les différents responsables de sites de l entreprise doivent être sensibilisés sur le contenu du référentiel et tout ce que cela implique au niveau de la gestion du personnel (relation employeur/employé, dialogue employés et employeurs, application des directives et mesures mises en place par la hiérarchie, respect du code du travail, application scrupuleuse du règlement intérieur de l entreprise, etc.). Les mesures disciplinaires prises par les chefs de sites sont quelque peu aléatoires (sanctions suspensives, licenciements, etc.) et ne respectent pas toujours la démarche prescrite par le code du travail. La note de service n 67/DG/05 adressée à tous les directeurs n est pas respectée par les destinataires. DAC n 14 : Les instances de concertation (Délégué du personnel) existent et ne sont pas fonctionnelles. Les problèmes posés par le personnel au niveau des sites ne sont pas convenablement traités, même si le service du personnel est y représenté (mais très peu écoutés par leur hiérarchie directe). Les chefs de sites sont très peu sensibilisés sur le dialogue devant existé entre l employeur et les travailleurs. Les différents délégués des différents sites (Kumba, Douala et UFA ) n ont pas d occasion de se rencontrer pour échanger sur les préoccupations des travailleurs qu ils représentent et de se concerter véritablement avec la hiérarchie de l entreprise et de traiter de manière transparente et objective les problèmes posées par les travailleurs. DAC n 15 : Aucune étude d impact environnemental e t social n a été menée par l entreprise concernant l exploitation de l UFA et la transformation des bois sur ses sites industriels de Douala et Kumba. Il n existe pas donc à ce jour des impacts identifiés et des mesures environnementales prises et mises en œuvre par l entreprise pour les atténuer ou les compenser. Cette étude devra, notamment dans son volet social intégrer les préoccupations des communautés riveraines concernant les droits d usage (considérations socioculturelles, sites sacrés, préservation des produits forestiers non ligneux utilisées par les communautés, etc.) et prévoir des mesures permettant de limiter les potentiels impacts, du fait de l exploitation forestière. DAC n 16 : L UFA est située à proximité d u ne forêt, la forêt d Ebo qui a fait l objet de l avis au public n 0219/AP/MINFOF/ SG/DFAP du 3 mai 2006 portant déclaration d une partie de cette forêt d utilité public. En effet, dans cet avis au public, le Gouvernement du Cameroun se propose de déclarer d utilité publique une partie de la forêt d Ebo, d une superficie de ha, en vue de l utiliser comme parc national. Cette forêt est limitrophe à l UFA dans sa partie sud. La proximité de cette forêt à l UFA, future aire PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 35 sur 153

36 protégée implique une meilleure prise en compte des initiatives qui pourraient être prises et/ou mises en œuvre. Il s agira dans cet optique d documenter les évolutions concernant le classement de cette forêt. Les études diverses actuelles (étude faunes, études sur la chasse et étude socio-économique), menées par l entreprise TRC dans le cadre de l aménagement de l UFA ne font pas ressortir l importance de cette zone qui serait vraisemblablement riche en faune sauvage. Il serait judicieux pour l entreprise TRC d exploiter judicieusement la thèse de Dr ATANGA sur la forêt d Ebo. DAC n 17 : Le plan d'aménagement ne contient pas l es éléments permettant de contrôler sa durabilité: il conviendra en particulier de revoir les calculs d'aménagement et de justifier les taux de prélèvement sur toutes les essences exploitées de façon significative. Tous les taux faibles doivent être interprétés et argumentés. Le taux de reconstitution global doit être proche de 100%. Pendant l'application de l'aménagement, le diamètre d'inventaire des essences doit correspondre au DMFSC Proposition de conclusion claire sur le fait de savoir si l'entité candidate a atteint ou non le niveau de conformité exigé Malgré l'important travail réalisé depuis le pré-audit, de nombreux domaines concernés par l'activité TRC ne sont pas suffisamment pris en compte (aspects sociaux, environnementaux, suivi ). En conséquence, l entité n a pas atteint le niveau de conformité exigé. Rédigé le 18 juin 2006, revu le 20 juillet 2006 Le Responsable des Audits, Le Responsable d'audit, Co-auteur du rapport, Caroline DUHESME Alain VALETTE Erith NGATCHOU PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 36 sur 153

37 10 - Audit complémentaire n Base de l'évaluation Composition de l'équipe d audit Responsable d Audit : - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, auditeur en traçabilité et en gestion forestière d'eurocertifor - BVQI, expert forestier, consultant indépendant. Auditeurs : Référentiel utilisé - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, auditeur en traçabilité d'eurocertifor - BVQI, Expert Bois, consultant indépendant. - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, Responsables des Audits EUROCERTIFOR -BVQI. - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, auditeur en traçabilité et en gestion forestière d'eurocertifor-bvqi, ingénieur forestier, consultant indépendant. - Auditeur forestier spécialisé sur l'environnement et les aspects sociaux, Ingénieur agronome, consultant environnement et aspects sociaux. Pour l'audit initial et l'audit complémentaire, il a été fait référence à la liste de vérification (réf. SF03 FSC GF Cameroun version 1.1) issue du référentiel de gestion forestière FSC adapté pour le Cameroun (Réf. RFNT version 1.0) Modalités de recueil des informations Description du programme d'audit Audit du 15 au 20 janvier 2007 Programme équipe "social" : Jour Horaires Occupations Dimanche 14 janvier 16H00 Arrivée à Douala Nuit à Douala Lundi 15 janvier 8H30 9H00 11H00 14H00 Réunion d ouverture Revue documentaire complémentaire Entretien avec Monsieur EFFALA et Monsieur INOUSSA le Responsable social et le Chef du personnel du personnel Départ pour Nkondjock- Nuit à Bafang Mardi 16 janvier 9H00 Arrivée à Nkondjock (village Makakam) Séance de travail avec le comité paysans-forêt nord PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 37 sur 153

38 Entretien avec le Maire ou un conseiller municipal de Nkondjock 13H00 17H00 Départ de Nkondjock pour Nyokon Arrivée à Nyokon Séance de travail avec le comité paysan forêt de Nyokon Nuit à Ndikinimeki Mercredi 17 janvier 7H00 Départ de Ndikinimeki pour Ndokbou Départ pour Ndokbassaben regroupement 9H00 12H 00 Arrivée à Ndokbou Séance de travail avec le comité paysan forêt de Ndokbou Départ Ndokbou 14H00 17H00 Arrivée à Ndokbassaben regroupement Séance de travail avec le comité paysan forêt de Ndokbassaben regroupement Départ de Ndokbassaben regroupement Nuit à Bafang Jeudi 18 janvier 6H00 Départ de Bafang pour Yingui 12H00 14H30 15H30 Arrivée à Yingui Séance de travail avec le comité forêt paysan Sud (Canton Ndoktouna et Ndem) Départ pour Mossé Arrivée à Mossé Séance de travail avec le comité paysan forêt nord (regroupement des villages Iboti, Ndokmem nord, Mossé Nuit à sur le site TRC Vendredi 19 janvier 07H00 Séance de travail de travail avec le personnel forêt TRC de l UFA H00 Départ pour Douala 13H00 Arrivée à Douala 15H00 20H00 Séance de travail avec le Responsable social de TRC Nuit à Douala Réunion entre auditeurs Samedi 20 janvier 07H30 Séance de travail avec le Chef de personnel TRC 10H00 Programme équipe "Forêt" Réunion entre auditeurs Préparation des DACs 16H00 Réunion de restitution Nuit à Douala Jour Horaires Occupations Dimanche 14 janvier 16H00 Arrivée à Douala Nuit à Douala Lundi 15 janvier 8H30 9H00 11H00 14H00 Mardi 16 janvier 7H00 Départ pour l UFA 10H00 12H00 Réunion d ouverture Revue documentaire complémentaire Entretien avec Messieurs HULEUX (TRC) et WANDERS (Form international). Analyse des résolutions de Demandes d action correctives Entretien avec Messieurs HULEUX (TRC) et WANDERS (Form international). Analyse des résolutions de Demandes d action correctives AV : Visite du camp de base : infirmerie, économat Visite zones en cours d exploitation, chantiers, camp de base JPG : visite des agglomérations limitrophe : enquête braconnage et chasse. Retour Douala PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 38 sur 153

39 Mercredi 17 janvier 7H00 Départ pour l UFA 10H00 17H00 AV + JPG : Visite zones anciennes assiettes de coupe : procédure de clôture des AC, contrôle post exploitation Rencontre avec représentant ONG à Iboti Retour Douala Jeudi 18 janvier 8H00 Compilation des données, réunion de travail entre auditeurs Vendredi 19 janvier 10H00 Rencontre avec le Docteur Atanga Ekobo, représentant du WWF chargé du secteur et coordonnant les actions sur la forêt d EBO. 15H30 AV : rencontre avec le délégué provincial des forêts du Littoral, M. Ebia Ndongo Samuel Rencontre du personnel TRC (cellule aménagement, RDH, comptable) 08H00 10H00 14H00 15H00 20H00 Samedi 20 janvier 08H30 Réunion entre auditeurs Préparation des DACs 15H00 Réunion de restitution 21H Revue documentaire JPG : rencontre avec le personnel chargé des audits internes. AV + JPG : Visite du site de la future usine TRC en compagnie de MM. REEF, HULEUX, WANDERS. Visite de l usine TRC en activité en compagnie de MM. HULEUX & WANDERS et du chef de scierie AV + JPG + EN: Rencontre avec les délégués du personnel, visite des installations externes (cantine, traitement des déchets de scierie ) CD + AV + JPG + EN + CD: Séance de travail entre auditeurs L ensemble des documents établis par TRC en réponse aux recommandations et demandes d actions correctives établies lors de l audit initial a fait l objet d une étude documentaire poussée : Documents produits par TRC en réponse aux recommandations faites par l équipe d audit lors de l audit initial : Note de service N 52/DG/06, indiquant aux responsa bles des chantiers forestiers de mettre les moyens nécessaires à partir de 15h30, pour l évacuation du personnel qui n effectue pas d heures supplémentaires. Note explicative (N 01/SP/DAF/DG/06) sur le calcul des salaires et accessoires, a été distribuée à l ensemble du personnel en même temps que les salaires du mois d octobre Compte rendu de la réunion du 09/12/06 sur le chantier de l UFA concernant certaines réclamations de salaires où une tentative d éclaircissement de la note explicative (N 01/SP/D AF/DG/06) a été menée. Compte rendu de la réunion du 20/12/06 sur le chantier de l UFA , en présence du Délégué du Travail du NKAM, du directeur de l Aménagement, du chef du personnel de la direction du chantier et des délégués, au cours de laquelle le mode de calcul des HS a été discuté. A l issue de cette réunion, il a été décidé à l unanimité des participants de s en référer aux services techniques de l administration compétente pour avis définitif. Réponse officielle du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale le 29/12/06 concernant les modalités de calcul des salaires et des heures supplémentaires. PV réunion du 13/01/07 au chantier UFA PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 39 sur 153

40 Procédure de certification de TRC concernant la vérification de la qualité des médicaments. Demande du17/10/06, auprès des gestionnaires des infirmeries présentes sur tous les sites TRC, les Dr TEKAM et NZUME pour qu ils s engagent par écrit sur la compétence de leur personnel ainsi que sur la qualité des médicaments mis à leur disposition. Chartes de qualité et listes de médicaments utilisés sont affichées dans toutes les infirmeries. Note de service (N 54/DG/06 ) adressée le 03/11/06, à tous les responsables administratifs afin que parviennent à DOUALA les renseignements concernant tous les accidents du travail survenus durant le mois. Analyses internes (septembre et octobre 2006) couvrant tous les accidents survenus depuis janvier Analyses externes par un cabinet d "expert Agréé en Droit du Travail (septembre et octobre 2006) couvrant tous les accidents survenus depuis janvier Procédure d analyse des accidents du travail PV des missions de surveillance des limites et feuilles de présence (Comités Paysans Forêt). Procédure de certification de TRC concernant les arbres de très gros diamètres (>170cm). Procédures de compensation des dégâts aux cultures limitrophes PV de dédommagements (en juin 06 sur l UFA ). Une réunion de recyclage et de mise à niveau des responsables de sites par rapport au règlement intérieur a eu lieu à DOUALA le 16/10/06. A cette réunion étaient regroupés tous les Directeurs de sites accompagnés de leurs responsables de production et agents chargés du personnel ainsi que la Direction Générale et le service du personnel. Procédure de certification de TRC au chapitre 8.6 concernant la tenue d une réunion annuelle de mise à niveau des responsables (Distribution d un manuel regroupant, le règlement intérieur, le tableau Echelle des sanctions ainsi que les notes de service concernant principalement la discipline). Procédures de certification relative à la gestion du personnel, et en particulier à l embauche Note de service (N 59/DG/06) adressée le 17/11/06, à tous les responsables de sites et à tous les services du personnel, concernant l obligation de l existence d un contrat de travail avant tout démarrage d activités. Lettre du 18/08/06 adressée à tous les sites demandant le calendrier des réunions des délégués et des comités hygiène et sécurité ainsi que des copies de leurs rapports d activités et dans laquelle est fait un rappel de la franchise légale de 15 h par mois dont disposent les délégués pour se réunir. Lettre du DG invitant tous les délégués du personnel à une réunion les regroupant tous à DOUALA le 02/01/07. PV rédigé à l issue de cette réunion. En réponse aux Demandes d actions correctives mineures faites par l équipe d audit lors de l audit initial : Demande a été adressée le 03/10/06, au Ministre des Forêts et de la Faune concernant le classement de l UFA Procédure de certification de TRC (7.1) concernant les modalités de modification du plan d aménagement (tous les 5 ans). PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 40 sur 153

41 Procédure de certification de TRC (8.8) concernant le plan de formation des employés. Procédure de certification de TRC, (8.1) concernant la gestion du personnel où il est indiqué que "pour le recrutement du personnel forestier, priorité doit être accordée aux riverains de chaque UFA". Base de données de la main d œuvre disponible dans les villages riverains, à l aide des renseignements collectés auprès des CPF. Note de service (N 56/DG/06) adressée le 15/11/06, aux responsables de l UFA pour leur rappeler les dispositions concernant l embauche prioritaire des riverains. Formulaire "demande de main d œuvre aux CPF". Compte rendu de la réunion d ouverture du comité TRC de lutte contre le VIH SIDA, le. 21/12/06. Note de service (N 26/DG/06) adressée le 03/07/06, aux responsables d atelier indiquant la nécessité de faire régulièrement des inspections des bacs de rétention. Additif à la note de service 31/08/06, instaurant l obligation de remplir et d afficher des fiches d inspection et de nettoyage des bacs, afin de confirmer les passages de vérification. Procédures de certification de TRC concernant les déchets ménagers et les déchets médicaux. Lettres aux médecins gestionnaires des infirmeries où il leur est demandé de se charger de la destruction de tous les déchets médicaux. Note de service (N 53/DG/06 du 21/10/06) à tous le s responsables de sites énumérant les différentes procédures de gestion des déchets. Compte rendu du séminaire de formation des délégués du personnel en présence des délégués départementaux du travail (KUMBA le 15/09/06, UFA le 01/11/06 à IBOTI, UFA /002 le 03/11/06 à MAKOT) Calendriers des réunions des délégués du personnel jusqu en décembre 2006 dans les différents sites. Calcul de rentabilité FSC de l UFA Procédures de certification de TRC, du chapitre (7.5.1) concernant les éléments à contrôler durant les opérations post exploitation. Note de service (N 43/DG/06 du 06/10/06) qui préci se aux responsables des exploitations forestières les actions à mener lors des opérations postexploitation. Rapports des opérations post-exploitation de l UFA effectuées au 15/12/06 Courrier aux Préfets du NKAM et du MBAM, les priant d informer TRC des projets voisins de l UFA situées dans ces deux départements. Courrier du 31/10/06 WWF Yaoundé d un concernant la mise en place d une zone tampon entre l UFA et le parc EBO. Réponse du WWF Argumentation et justification du choix des zones de protection disponible. Note de service (N 48/DG/06 du 19/10/06) adressée aux responsables d exploitation de l UFA rappelant le respect des dispositions des "normes d intervention en milieu forestier" qui concernent la protection des rives des plans d eau. Identification des micros projets des communautés riveraines dans le cadre des tournées CPF (du 11/11/06 au 19/12/06). Documents attestant la création d une fondation néerlandaise par les dirigeants de TRC, financée par les activités de l UFA dans le but PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 41 sur 153

42 d assister la réalisation des projets sociaux dans les villages riverains de l UFA. Note de service (N 75/DG/DAC/06 du 18/12/06) adres sée à tous les directeurs de sites, les informant de la nomination d un responsable des audits internes et du but de sa mission. Rapport d audit interne de l UFA réalisé du 20 au 24/12/06. Rapport d audit interne de la scierie de DOUALA réalisé le 29/12/06. Modification dans les procédures de certification de TRC, du chapitre (7.7) concernant le "Protocole de suivi du potentiel de production". Rapport concernant l installation et l inventaire de 6 placettes permanentes est disponible. Procédure de certification (7.7.5) Echanges de courrier avec Monsieur Robert NASI du CIRAD à propos d une éventuelle collaboration. Procédures de certification 7.2 modifiée et développé pour faire ressortir les caractéristiques des FHVC spécifiques à l UFA et les actions entreprises pour les protéger. En réponse aux Demandes d actions correctives majeures faites par l équipe d audit lors de l audit initial : Procédures de certification de TRC, chapitres concernant l élaboration des plans annuels d exploitation (7.1.2) et des rapports annuels d intervention (7.1.3) Rapport annuel d exploitation 2005 et plan annuel d opérations 2006 de l UFA Note de service (N 28/DG/06 du 11/07/06), modifian t les notes de service (03/DG/DAC/05 du 10/01/05 et 012/DG/DAC/05 du 10/01/05) qui concerne la nomination des employés chargés de la veille légale et réglementaire et qui décrit la procédure de façon plus précise. Ajout dans les Procédures de certification de TRC, paragraphe 6.2 de l appui d un conseil juridique pour garantir l évaluation des conséquences des nouveaux textes (Avenant du 10/07/06 au contrat d assistance juridique, judiciaire et administrative avec le CABINET NYEMB, concernant la veille légale). Résumé des Procédures de Certification de TRC Procédures de traçabilité Procédures de gestion du personnel dans les procédures de certification. Rapport de l Ingénieur TEICHEUGANG, "Contribution à l aménagement de l UFA : Etudes des sites à Haute Valeur pour la Conservation", concernant entre autre l identification des anciens villages est disponible. Mission du 13 au 20/12/06 : Matérialisation des sites sacrés dans les anciens villages vers IBOTI et dans l aca 1-3 (2007). Calendriers et feuilles de présence des réunions tenues avec les CPF (de juin à décembre 2006). Correspondances diverses attestant l existence et le fonctionnement des CPF Planning des réunions avec les CPF pour 2007 Compte rendu de la séance de travail tenue le 27 mars 2006 à YABASSI à la Subdivision des Travaux Publics du NKAM à propos de la construction de la route MOSSE-NDOGBASSABEN. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 42 sur 153

43 PV de la réunion du 30/09/06 à NDIKINIMEKI avec le CPF de NDOGBASSABEN à propos du tracé de la route MOSSE-NDOGBASSABEN et de la position de TRC. Projet de Rapport de mission de sensibilisation d ouverture de route litigieuse UFA par MINFOF. DAT : Evaluation financière route Yingui-Ndikinimeki (1987). Mise à jour dans les procédures de certification du chapitre concernant les équipements de sécurité. Note de service (N 24/DG/06 du 20/06/06) adressée aux directeurs de scierie concernant l équipement de protection du pompiste Phyto. Note de service (N 61/DG/06 du 20/11/06) adressée aux Directeurs de sites, fixant le calendrier de renouvellement des équipements de sécurité dans nos chantiers. PV des réunions concernant entre autre les équipements de sécurité, les 6 et 8/7/06 à DOUALA, le 12/7/06 à MAKOT, le 14/7/06 à BAKOGO, le 15/7/06 à KUMBA. Lettre du 06/7/06 adressée aux sous-traitants leur demandant d équiper leur personnel en matériel de sécurité. Note de service (N 33/DAF/06 du 20/07/06) adressée aux responsables d atelier et de scierie, concernant la fourniture d équipements de sécurité à tous les employés de nos sous-traitants. Note de service (N 35/DG/06 du 25/7/06) adressée à tous les responsables de sites concernant l interdiction d accès aux installations de TRC pour les employés de sous-traitant non munis des équipements de sécurité. Note de service (N 37/DG/06 du 25/7/06), concernan t les modalités pratiques de distribution des tenues de travail aux personnels de nos transporteurs. Note d information du 22/11/06, adressée aux enleveurs de sciure concernant le renouvellement de leurs équipements de sécurité. Lettre du 23/11/06 adressée aux transporteurs intervenant sur les chantiers forestiers pour leur demander d équiper les chauffeurs et leurs aides de casque de protection ; Recherche d un produit de traitement ne contenant pas de cyperméthrine, homologué au Cameroun. Demande de dérogation datée du 11/10/06, pour l utilisation de la cyperméthrine pour le Cameroun adressée à EUROCERTIFOR BVQI signée des DG des sociétés forestières PALLISCO, WIJMA et TRC Remplacement du produit SEPARGRUM sur tous les sites par le seul produit pour le traitement des grumes homologué au Cameroun ne contenant pas de cyperméthrine, DC6++. Note de service (N 02/DG/DAC/07 du 05/01/07) adre ssée à tous les responsables de sites concernant le remplacement du SARPAGRUM par le DC6++accompagnée des fiche technique. Note de service (N 30/DG/06 du 13/7/06) adressée a u chef du personnel et à l ensemble du service du personnel, concernant la mise en place d une fonction dans la base de données Excel du personnel qui signale en permanence le nombre d employés dont l avancement est à échéance. Rapport d intervention de la société PROLOGIQ dans le paramétrage du logiciel de paie concernant les avancements automatiques (Fact. 008/1006 du 17/10/06). Note de service (N 31/DG/06 du 13/07/06) adressée à tous les responsables de sites, tous les chefs de service, au chef du personnel et aux délégués du PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 43 sur 153

44 personnel, concernant l application des sanctions en fonction de fautes précises définies dans un tableau joint. Note de service (N 55bis/ SP/DAF/DG/06 du06/11/06) adressée à tous les responsables de sites et aux agents administratifs, concernant la mise à disposition des travailleurs de cahiers de doléances sur tous les sites. Copie des cahiers de doléances visés par la Direction Générale. Copies de requêtes et réponses du service du personnel. Etude d Impact Environnemental de l exploitation de l UFA Plan de gestion Environnemental (PGE), du 13/12/06 au 22/12/06. Note de service (N 70/DG/DAC/06 du 08/12/06) adres sée à Inoussa DJUMBOKET, chargé des questions socio-économiques concernant les actions à mener auprès des populations riveraines en rapport avec les mesures qui les concernent dans le PGE. Note de service (N 73/DG/DAC/06 du 14/12/06) modif iant la note de service (N 12/SP/DAF/06 du 14/03/06) concernant l évolution de certaines modalités de fonctionnement de l économat du chantier de l UFA , pour satisfaire à la résolution de mesures concernant l économat inscrites dans le PGE. Modification du règlement de l économat de l UFA Le 22/12/07, lettre à tous les transporteurs sur la politique environnementale de TRC contenant, des mesures à appliquer, un extrait de la synthèse du PGE de l UFA en rapport avec leur activité et un modèle d engagement. Note de service (N 01/DG/DAC/07 du 02/01/07) nomma nt l ingénieur de l UFA , Arnaud TCHOKOMENI, responsable de l environnement du chantier. Lettre (n 00042/L/MINEP/IG/I1 du 11/01/07) du Mini stre de l environnement accusant réception de l étude Le 16/6/06, au Dr EKOBO ATANGA à propos de la création du parc EBO et du projet de la zone de protection des grands singes incorporant l UFA courrier au WWF YAOUNDE le 17/10/06 à propos de la collaboration WWF/TRC suite à l implantation du parc EBO. PV de la réunion du 26/10/06 à la délégation Provinciale du MINFOF à DOUALA, avec le WWF à propos du braconnage dans l UFA et feuille de présence. Rapport de la mission effectuée dans l UFA par un agent de la délégation provinciale du Littoral, un agent du WWF et l ingénieur du chantier afin de récolter les informations concernant les activités de braconnage. Compte rendu de la mission anti-braconnage menée dans l UFA par une équipe de la délégation provinciale du MINFOF de DOUALA, financée par TRC. Augmentation des diamètres minimum d abattage pour l AZOBE, l OKAN et le TALI, argumentation de Tieme WANDERS. Note de service (N 45/DSAC/06 DU 10/10/06) adressé e aux responsables de l exploitation de l UFA , aux abatteurs, prospecteurs et commis, concernant les diamètres d abattage et la liste des arbres protégés Cadre de l'intervention Cet audit complémentaire a eu lieu dans le cadre de la vérification des actions correctives mise en place par la société TRC à la suite de l audit initial en date du 16 juin Conformément aux usages, le travail s est concentré sur la PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 44 sur 153

45 résolution des DAC en cours, sans limitation dans le cas de l apparition de nouvelles non-conformités ou d aspects non traités antérieurement et qui auraient pu faire l objet de non-conformités Interviews des intervenants rencontrés - Propriétaire M. EBIA NDONGO Samuel, Délégué Provincial du Ministère des Forêts et de la Faune, représentant de l Etat Camerounais, propriétaire du domaine forestier permanent auquel est inclus l UFA en objet, nous a reçu, et a exprimé son soutien à la démarche de TRC. Il a également souligné la bonne qualité des relations entre TRC et l Administration Forestière, tant à l échelon local qu au niveau central. - Gestionnaire(s) Les interviews ont concerné les membres de la société TRC DOUALA; en particulier les personnes suivantes au sein de la direction : - Monsieur REEF, Directeur de REEF HOUT B.V. - Monsieur QUARESMA, Directeur Général de TRC - Monsieur EFFALLA, Directeur général Adjoint - Monsieur Jacques HULEUX, Responsable cellule aménagement - Monsieur Tieme WANDERS, FORM INTERNATIONAL - M. Eric SPRANGERS, Responsable finance et comptabilité TRC - M. Gilbert OKON II, Directeur des Ressources humaines - Monsieur William WAINFOIN LAWYER, responsable des audits internes TRC - Arnaud TCHOKOMENI, ingénieur de chantier UFA Employé(s) Sur le terrain, on a consulté et interviewé les personnes suivantes : - M. Manuel, chef d exploitation - M. Paul BANG, cubeur parc, délégué du personnel - M. BOUBAKARY Amadou, Chef de poste gardiennage chantier forêt UFA M. MESSE André Samson, Cubeur, Délégué de personnel - M. MBIE Bienvenue, Abatteur, Délégué de personnel - M. ELLA MVONDO, Cubeur, Délégué de personnel - M. PIETA Louis Marie, Conducteur, Délégué de personnel - M. BANG Paul, Cubeur, Délégué de personnel - M. NGUETCHUISSI Erith, Chauffeur, - M. Marcel ATEBA, médiateur social TRC - M. BITEGA BITEGA Antoine, responsable de l économat - M. KAMWA David, infirmier base UFA M.TCHOUPO Serge, salarié scierie, délégué du personnel, ainsi que 6 autres délégués du personnel et forêt et en scierie. - En outre, de nombreux salariés ont été interrogés sur différents points relatifs à leurs conditions de travail (cas des salariés scierie et du salarié chargé du traitement des bois au Cryptogyl). - Sous-traitant(s) PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 45 sur 153

46 Aucun sous traitant n intervenant sur le terrain (à l exception des transporteurs, ne pouvant pas, a priori, avoir d impact sur les procédures de certification), il n a pas été procédé à l interview de représentant de sous traitant Visite(s) de site Le site de l UFA 004 a été abordé selon différents points par les membres de l équipe d audit : - Visite des villages environnants et inclus dans l UFA, rencontres avec les Comités Paysans Forêt (CPF) par l auditeur spécifiquement chargé de ce point. - Visite des villages riverains particulièrement actifs dans le braconnage - Visite de l assiette de coupe en cours (étude des conditions de travail) - Visite du camp de base de Ndockagnak (conditions d accueil, de transport, économat, infirmerie) - Visite des assiettes de coupe antérieures, - Visite de la scierie et du site projeté pour l installation de la future scierie. Les documents d audit interne, qui avaient permit de lister de nombreux points de non-conformité ainsi que les rapports des différentes actions mises en œuvre par l entreprise ont servi de guide aux visites de sites Consultation des parties prenantes S agissant d un audit complémentaire, la procédure de certification ne prévoit pas de réunion plénière des parties prenantes comparable à celle qui est réalisée lors de l ouverture de l audit initial. Néanmoins, afin de valider l état des lieux des procédures et des actions de TRC, il était indispensable de procéder à une série de rencontres et d interviews de nombreuses parties prenantes. Ont été rencontrés les représentants des parties prenantes suivantes : Populations riveraines et Comités Forêts Paysans : - CPF de Nyokon : M. KIARI Jules, Président M. BITCHA Johnny M. BELOMBO Bruno M. MBIRWANG Thomas M. ABWA Eliba M. BITEP KIARI Bertrand Mme AMBANG Esther - CPF Nkondjock Nord Mlle NDJATCHOU Sylvie M. TCHOFA William, Président - CPF Nkondjock Sud M. BOTHIA Emmanuel, Chef d unité technique - CPF Ndocbou M. MAMBONG Jean, Président M. YEMBE MBING Christophe, Chef de village Ndokbou I M. BELOMBE Joseph M. NDENGUE Albert M. YETENA André Joseph - CPF Ndocbassaben M. NGUILE Président M. MOKUNDE Zacharie PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 46 sur 153

47 M. MILOUMI Mathieu M. IHONGOLOK NEWTON Isaac M. BOUNDON BOUKILI Jean Calvin Mme ONGMAKAGNE Régine ONG de Conservation : - Docteur ATANGA EKOBO, représentant du WWF chargé du secteur et coordonnant les actions sur la forêt d EBO. - Il n a pas été possible de rencontrer la représentante du CRES qui travaille sur le site de la forêt d EBO en association avec le WCS durant l audit. Représentants de l administration forestière : - M. EBIA NDONGO Samuel, Délégué provincial du Ministère des Forêts et de la Faune Administration territoriale - M. NJIKAM Aboubacar, Préfet du Département du Nkam - M. Sous-préfet de Yingui Contrôle de la traçabilité des produits forestiers La traçabilité des grumes sur le terrain avait été validée lors de l audit initial. Il avait été demandé à l entreprise de rédiger une procédure améliorée et en pleine adéquation avec la réalité du terrain. Cette procédure a été rédigée et sa validité a été vérifiée par l équipe d audit. Aucun contrôle complémentaire n a été jugé nécessaire. La traçabilité des avivés a fait l objet d une procédure adaptée. Cependant, des demandes d'actions correctives sont formulées concernant les procédures relatives aux respects des référentiels STD et STD L'ensemble de ces DAC feront l'objet d'une vérification lors du prochain audit complémentaire qui sera formalisée dans un rapport spécifique Restitution de l'audit complémentaire La réunion de restitution s est déroulée dans les locaux de l entreprise TRC, en présence des personnes suivantes : - Monsieur REEF, Directeur de REEF HOUT B.V. - Monsieur QUARESMA, Directeur Général de TRC - Monsieur EFFALLA, Directeur général Adjoint - Monsieur Jacques HULEUX, Responsable cellule aménagement - Monsieur Tieme WANDERS, FORM INTERNATIONAL - M. Eric SPRANGERS, Responsable administratif et financier TRC - M. Gilbert OKON II Responsable du personnel Et l équipe d audit En tant qu'observateur pour TRC : - M. Elie HAKIZUMWAMI, Chargé de forêt pour l'afrique Centrale WWF Constats de l'équipe d'audit Présentation des actions réalisées en réponses aux Demandes d'actions Correctives formulées PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 47 sur 153

48 DAC N DAC mineures Actions prises par l'organisme certifié 18 Le 03/10/06, une demande a été adressée au Ministre des Forêts et de la Faune concernant le classement de l UFA Ajout dans les procédures de certification de TRC d un chapitre (7.1) concernant les modalités de modification du plan d aménagement (tous les 5 ans). 20 Ajout dans les procédures de certification de TRC, d un chapitre (8.8) concernant le plan de formation des employés. Ajout dans les procédures de certification de TRC, d un paragraphe (8.1) concernant la gestion du personnel où il est indiqué que "pour le recrutement du personnel forestier, priorité doit être accordée aux riverains de chaque UFA". Création à DOUALA d une base de données de la main d œuvre disponible dans les villages riverains, à l aide des renseignements collectés auprès des CPF. Une note de service (N 56/DG/06) a été adressée le 15/11/06, aux responsables de l UFA pour leur rappeler les dispositions concernant l embauche prioritaire des riverains. Envoi au chantier de l UFA d un formulaire "demande de main d œuvre aux CPF". Une sensibilisation des communautés riveraines à travers les CPF a été faite sur le recrutement prioritaire de jeunes riverains. Au moment de l audit complémentaire, nous avons constaté que suite à cette sensibilisation, une première vague de jeunes avaient été recrutés et contractualisés à des postes divers au sein de l entreprise. Par ailleurs, nous avons constaté également le désistement de certaines recrues locales qui ont estimé que les conditions de travail étaient difficiles. 21 Création d un comité TRC de lutte contre le VIH SIDA, le 30/11/06. Installation officielle du comité le 21/12/06. Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité Cette demande correspondait à une carence documentaire, qui a été complété. La DAC a été levée. Cette DAC est levée. Il reste néanmoins à bâtir un plan de formation en relation avec les conclusions des opérations de monitoring (audit interne, analyses accidents de travail, etc.) Cette demande est levée car le Comité est créé. Mais il n a pas entrepris d action et n est pas vivant sur le terrain (méconnaissance au niveau des infirmeries et des travailleurs, pas encore d actions de sensibilisation, de dépistage, etc.), d'où une nouvelle DAC mineure n 44 Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) Cette Demande ne peut être levée car le classement définitif de l UFA n est pas encore intervenu. Sa résolution est liée à l action du Ministère, et l entreprise ne peut être tenue pour responsable du maintien de cette demande. La DAC est donc maintenue en mineure. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 48 sur 153

49 DAC N Actions prises par l'organisme certifié 22 Une note de service (N 26/DG/06) a été adressée le 03/07/06, aux responsables d atelier indiquant la nécessité de faire régulièrement des inspections des bacs de rétention. Le 31/08/06, un additif à la note de service, instaure l obligation de remplir et d afficher des fiches d inspection et de nettoyage des bacs, afin de confirmer les passages de vérification. 23 Modification dans les procédures de certification de TRC, du chapitre concernant les déchets ménagers et les déchets médicaux. Lettres aux médecins gestionnaires des infirmeries où il leur est demandé de se charger de la destruction de tous les déchets médicaux. Note de service (N 53/DG/06 du 21/10/06) à tous les responsables de sites énumérant les différentes procédures de gestion des déchets. 24 Organisation de séminaire de formation des délégués du personnel en présence des délégués départementaux du travail (KUMBA le 15/09/06, UFA le 01/11/06 à IBOTI, UFA /002 le 03/11/06 à MAKOT) Calendriers des réunions des délégués du personnel jusqu en décembre 2006 dans les différents sites. Nous avons vérifié auprès les délégués de personnel que les réunions se tiennent tous suivant le calendrier convenu entre les parties. 25 Il existe un calcul de rentabilité FSC de l UFA Modification dans les procédures de certification de TRC, du chapitre (7.5.1) concernant les éléments à contrôler durant les opérations post exploitation. Note de service (N 43/DG/06 du 06/10/06) qui précise aux responsables des exploitations forestières les actions à mener lors des opérations post-exploitation. Rapports des opérations post-exploitation de l UFA effectuées au 15/12/06 27 Le 01/11/06, envoi aux Préfets du NKAM et du MBAM, d un courrier les priant de nous informer des projets voisins de l UFA situées dans ces deux départements. Le 31/10/06, envoi au WWF YAOUNDE d un courrier concernant la mise en place d une zone tampon entre l UFA et le parc EBO. Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité Une amélioration a été notée sur le terrain et dans les procédures. La DAC est donc levée. L étude des contrats, lettres et notes de service, ainsi que la validation des données sur le terrain attestent d un niveau satisfaisant. La DAC est donc levée. Le fonctionnement des instances de concertation a été vérifié sur site forestier et en scierie. La DAC est donc levée. Un document a été élaboré, il correspond aux attentes du FSC dans ce domaine. La DAC est donc levée. Les opérations post exploitation ont été vérifiées par sondage sur le terrain (visite de site pour confirmation des éléments notés et de réalisation des travaux prescrits. La DAC est donc levée. Cependant, une vigilance constante est demandée à l'entreprise pour le contrôle de ses opérations d'exploitation (cf. Code FAO). Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) La démarche n'est pas suffisante au regard de la sensibilité du site. La DAC devient donc majeure. Il conviendra entre autre de : - Engager un suivi écologique PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 49 sur 153

50 DAC N Actions prises par l'organisme certifié Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) Réponse du WWF en collaboration avec les ONG en lien avec la réserve d'ebo. 28 Argumentation et justification du choix des zones de protection disponible 29 Note de service (N 48/DG/06 du 19/10/06) adressée aux responsables d exploitation de l UFA rappelant le respect des dispositions des "normes d intervention en milieu forestier" qui concernent la protection des rives des plans d eau. 30 La société TRC a poursuivi des actions de renforcement des capacités des communautés à travers les CPF (identification des microprojets des communautés riveraines dans le cadre des tournées CPF du 11/11/06 au 19/12/06). la société TRC a également un projet de création d une fondation néerlandaise par les dirigeants de TRC, financée par les activités de l UFA dans le but d assister la réalisation des projets sociaux dans les villages riverains de l UFA. En marge de ces actions de formation et de sensibilisation limitées aux membres de CPF, les Cette demande d action est levée en l état, mais le niveau de ses exigences va être repris dans la DAC relatives aux FHVC (DAC n 34) qui est maintenue. La demande est satisfaite au plan documentaire, son application a été constatée sur le terrain. L interdiction de l exploitation des Baya qui poussent préférentiellement dans ce type de station diminue fortement le risque d exploitation dans les zones humides La DAC est donc levée. Cependant, il est vivement recommandé à l'entreprise de s'assurer du respect total du document "normes d intervention en milieu forestier" (cf. recommandation DAC 2) Cette demande d action est levée en l état, mais le niveau de ses exigences va être repris dans la DAC relatives aux FHVC (DAC n 34) qui est maintenue La mise en œuvre complète des projets retenus reste à faire pour atteindre réellement le but visé, à savoir la réduction de la pression sur la faune sauvage. - Engager dans la surveillance (soutenir l'intervention des écogardes autour de l'ufa en collaboration avec les ONG concernées). - Poursuivre la documentation et les contacts relatifs à la création de la réserve d'ebo. - D'établir un suivi écologique sur site - suivi des flux génétiques - La présence ou absence des gorilles n'est pas claire. Le suivi écologique est d'autant plus justifié que les populations migrent. (corridor écologique entre Ebo et UFA.) PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 50 sur 153

51 DAC N Actions prises par l'organisme certifié activités traditionnelles comme la chasse commerciale continuent parce que pas d alternatives réelle jusqu à présent. "La chasse continue de se faire sans aucune distinction sur les espèces, l essentiel c est de ramener de quoi vendre et avoir un peu de revenu", affirme un ressortissant du village Ndockbou. Nous avons noté pare ailleurs une communication insuffisante dans les villages riverains sur les espèces protégées des différentes classes. Les séjours des chasseurs en forêt sont organisés et alimentent un circuit d évacuation des produits vers les principaux marchés que sont Makénéné, Douala et Yaoundé. 31 Note de service (N 75/DG/DAC/06 du 18/12/06) adressée à tous les directeurs de sites, les informant de la nomination d un responsable des audits internes et du but de sa mission. Rapport d audit interne de l UFA réalisé du 20 au 24/12/06. Rapport d audit interne de la scierie de DOUALA réalisé le 29/12/06. Transmission du rapport d audit au chantier de l UFA , pour la mise en place des actions correctives demandées. Transmission du rapport d audit au responsable de la scierie de Douala et au chef du personnel, pour la mise en place des actions correctives demandées. 32 Modification dans les procédures de certification de TRC, du chapitre (7.7) concernant le "Protocole de suivi du potentiel de production". Le rapport concernant l installation et l inventaire de 6 placettes permanentes est disponible. 33 Ajout dans les procédures de certification d un chapitre (7.7.5) Un contact a été pris avec Monsieur Robert NASI du CIRAD à propos d une éventuelle collaboration. 34 Le chapitre 7.2 des procédures de certification a été modifié et développé pour faire ressortir les Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité Les audits internes sont de bonne qualité et leurs conclusions ont été validées. Le personnel responsable est compétent, les protocoles d audit interne et de prise en compte de leurs conclusions sont satisfaisants. La DAC est donc levée. On peut également ajouter les analyses AT, les audits internes et autres éléments qui constituent le programme de suivi à long terme. La DAC est donc levée. Cependant, il est vivement recommandé veiller à introduire dans le plan de suivi l'ensemble des activités, et de prévoir l'analyse des résultats (action à court, moyen et long terme). Cette demande d action corrective est levée, mais elle est partiellement reprise dans la demande d action corrective n 37 qui permettra une appropriation des conclusions des études et actions par TRC via la cellule aménagement renforcée Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) La démarche n'est pas suffisante au regard des PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 51 sur 153

52 DAC N Actions prises par l'organisme certifié caractéristiques des FHVC spécifiques à l UFA et les actions entreprises pour les protéger y sont énumérées. Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) exigences. La DAC devient donc majeure. Il s'agira entre autre de : - Identifier et caractériser des zones en fonction de critères plus étendus (altitude, pente, prox. des cours d'eau, prox. aire protégée - Parc d'ebo). Identification les attributs de conservation en concertation avec toutes les parties prenantes. (PFNL, etc.). - Former les prospecteurs à la reconnaissance des espèces protégées. - Consulter largement (organismes nationaux, internationaux, etc.) sur les choix faits pour valider les choix des attributs, et les mesures prises pour les protéger - Documenter et argumenter les différentes phases de la définition des options de gestion, fournir des preuves (Evidences) de chacun des éléments apportés. - Approfondir l'étude PFNL (identification, localisation, études de ressource, de marché) et en tirer une stratégie d'exploitation forestière et/ou de développement des activités de cueillette. DAC N DAC majeures Actions prises par l'organisme certifié 1 Ajout dans les procédures de certification de TRC, de chapitres concernant l élaboration des plans annuels d exploitation (7.1.2) et des rapports annuels d intervention (7.1.3) Le 11/10/06, transmission à l Administration du rapport annuel d exploitation 2005 et du plan annuel d opérations 2006 de l UFA Note de service (N 28/DG/06 du 11/07/06), modifiant les notes de service (03/DG/DAC/05 du 10/01/05 et 012/DG/DAC/05 du 10/01/05) qui concerne la nomination des employés chargés de la veille légale et réglementaire et qui décrit la procédure de façon plus précise. Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité Cette demande correspondait à une carence documentaire, qui a été complété. La DAC a été levée. Les procédures sont adaptées. Il n y a pas eu depuis l audit initial de loi ou de décret ayant un impact direct Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 52 sur 153

53 DAC N Actions prises par l'organisme certifié Ajout dans les procédures de certification de TRC de l appui d un conseil juridique pour garantir l évaluation des conséquences des nouveaux textes. Le 10/07/06, signature d un avenant au contrat d assistance juridique, judiciaire et administrative avec le CABINET NYEMB, concernant la veille légale. Signalons tout de même que, bien que l entreprise ait développé et mis en œuvre un système de veille légale (cf. ci-dessus), l équipe d audit a relevé l absence d actualisation du barème d indemnisation en fonction du Décret n 2003/418 PM Du 25 Février 2003 portant sur les tarifs des indemnité à allouer aux propriétaires victimes de destruction de cultures et arbres cultivés et l absence de l arrêté N 039/MTPS/IMT du 26 novembr e 1984 fixant les mesures d hygiène et de sécurité sur les lieux de travail. 3 Toutes les procédures et notes de service concernant la gestion durable sont systématiquement signées par le Directeur Général 4 Rédaction d un "Résumé des Procédures de Certification de TRC" et distribution lors de toutes les réunions des CPF. Publication du «résumé des procédures de certification» sur le site web ( Après vérification faite sur le terrain, l équipe d audit a constaté que le résumé public du plan d aménagement mis à la disposition des CPF n est pas signé et ne contient pas les directives liées au FSC. 5 Relecture et harmonisation des procédures de certification avec l ingénieur du chantier Arnaud TCHOKOMENI, Tieme WANDERS et Jacques HULEUX. Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité sur la vie de la société, et l efficience de la procédure n a donc pas pu être testée jusqu à son terme. La DAC est donc levée. Il est rappelé à l'entreprise d'exercer une vigilance constante sur le suivi de cette veille. Il reste à faire une étude sur l'applicabilité de la norme d'intervention en milieu forestier qui est un document légal, et à prendre toutes les mesures pour attester de la mise en pratique des points réalistes, et de la non-applicabilité des autres points (ce dernier point à valeur de recommandation) Cette demande correspondait à une carence documentaire, qui a été complété. La DAC a été levée. Ce travail a été réalisé de façon satisfaisante. Les Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) Il reste une confusion entre le résumé public du plan d aménagement, qui est le résumé du document administratif, et les procédures de certification qui sont les pratiques de TRC. Pour éviter cette confusion, TRC éditera un document de synthèse public qui reprendra les données générales du PA tel qu il est appliqué sur le terrain (avec les directives FSC). Ce document annulera et remplacera celui déjà distribué. La DAC est donc maintenue PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 53 sur 153

54 DAC N Actions prises par l'organisme certifié Elaboration des procédures de traçabilité par l ingénieur du chantier de l UFA , Arnaud TCHOKOMENI. Elaboration par le responsable des ressources humaines, Gilbert OKON des procédures de gestion du personnel et ajout dans les procédures de certification. 6 Le rapport de l Ingénieur TEICHEUGANG, "Contribution à l aménagement de l UFA : Etudes des sites à Haute Valeur pour la Conservation", concernant entre autre l identification des anciens villages est disponible. Embauche d un "Médiateur Social", attaché à l UFA qui dépend de la cellule d aménagement. Mission du 13 au 20/12/06 : Matérialisation des sites sacrés dans les anciens villages vers IBOTI et dans l AAC 1-3 (2007). La société TRC a engagé un travail d identification concertée et participative avec les communautés riveraines à l UFA de leurs terroirs (sites sacrés et autres sites à caractère culturel, parcelles agricoles, etc.). Ce travail a été conduit sous deux angles à savoir : - (1) une étude intitulée "Contribution à l aménagement de l UFA : Etudes des sites à Haute Valeur pour la Conservation" dans laquelle l identification des anciens villages notamment sur le versant Est de l UFA a été conduite - (2) une mission d identification et de matérialisation des sites sacrés. Les entretiens menés lors de l audit complémentaires auprès des populations ont permis de vérifier les éléments présentés dans les rapports. Les communautés attestent avoir effectivement participé à l identification/matérialisation de leurs sites culturels situés dans ou à proximité des limites de l UFA. La société TRC a également conduit des sessions de formations des membres des différents CPF à l utilisation d une GPS. 7 Au moment de l audit initial (Juin 2006), les comités paysans forêts de l UFA venaient d être mis en place et non fonctionnels. La société TRC a entrepris de former les membres de ces CPF à la gestion quotidienne (élaboration de compte rendus de réunion, archivage de documents, etc.) et de faciliter leur installation par les autorités administratives et municipales. Il s agissait ainsi de légitimer l existence de ces associations devant désormais assurer l interface entre la société forestière et les communautés riveraines à l UFA. A chaque séance de formation et d installation des CPF, un exposé du plan d aménagement de l UFA a été présenté aux participants. Les procès verbaux d installation ont été consultés lors de l audit complémentaire. Ensuite, des réunions de planification concertée des activités ont été organisées avec les différents CPF et une formation à l identification des microprojets pouvant être réalisée par les microprojets a été faite. Il faut noter qu au moment de l audit complémentaire, le calendrier de renforcement des capacités des CPF n était pas encore achevé. Les consultations des rapports et notamment les interviews menées auprès des parties prenantes (administrations locales, communautés concernées, etc.) nous ont permis de vérifier l effectivité des actions entreprises dans les délais séparant les Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité procédures sont plus lisibles et les contrôles aléatoires réalisés confirment qu elles sont en conformité avec les pratiques de terrain. Cette DAC est donc levée. Le document en objet défini correctement les sites sacrés et les terroirs villageois sur la base de cartes participatives. La définition des sites sacrés sur la zone est donc achevée. Cette DAC est donc levée. Les rencontres menées par l auditeur ont permit de conclure que les Comités paysans- Forêt sont des instances efficace et vivantes. La DAC est donc levée. Compte tenu du travail engagé par la société pour répondre à cette demande, l équipe d audit a estimé que des efforts reste à faire et concernent notamment la définition claire et concertées avec les Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 54 sur 153

55 DAC N Actions prises par l'organisme certifié deux audits (Juin Janvier 2007). Ces actions ont particulièrement suscité un engouement chez les communautés éveillées qui se sont mobilisées effectivement pour travailler dans cette voie avec l entreprise afin de respecter les principes liés à l aménagement durable (lutte contre le braconnage et développement de stratégies alternatives à travers la promotion d activités génératrices de revenus, etc.). Nous avons examiné les échanges de courriers entre CPF/communautés et leurs communes concernant la gestion effective des redevances forestière annuelles, les échanges de courriers entre CPF et société TRC concernant les moyens à allouer pour la lutte contre le braconnage encore en pleine recrudescence sur certains flancs de l UFA (Ndocbou, Ndocbassaben, Nkondjock, etc.). Les interviews menées par l équipe d audit ont permis également de déceler une absence de cohésion sociale à l intérieur même de certaines communautés formées, ce qui constitueraient un handicap pour la réussite des projets communautaires projetés par la société TRC. Par ailleurs, les actions de renforcement de capacité engagées par la société n ont connu véritablement que la participation des membres de CPF, qui n assurent pas toujours une duplication au niveau de leurs communautés respectives. Nous avons noté que ces efforts de mobilisation des CPF sont rapidement confrontés à certains problèmes dont : - (1) une résistance de certaines autorités notamment les autorités communales qui mènent une gestion complètement opaque des redevances forestière annuelles - (2) une absence de soutien de la part de certains responsables de services techniques (Postes forestiers locaux) qui ne sentent pas le besoin de se faire accompagner dans leurs taches régaliennes par les communautés qui agissent dans ce cadre comme des comités de vigilance, ce qui les exposent aux menaces des braconniers (3) une absence d action concrète développée par la société pour atteindre les résultats escomptés à savoir le développement d activités alternatives et génératrices de revenus et visant détourner les populations riveraines des activités directes ou indirectes de braconnage et à préserver de ce fait la faune sauvage. Sur ce dernier point, l article 6 du règlement intérieur proposé par la société aux CPF et validé déjà pour certains (CPF) reste vague en ce qui concerne les ressources de fonctionnement des CPF. Cet article stipule entre autre qu "un projet de financement du fonctionnement des CPF à partir de la RFA sera introduit dans les quatre communes" 8 Compte rendu de la séance de travail tenue le 27 mars 2006 à YABASSI à la Subdivision des Travaux Publics du NKAM à propos de la construction de la route MOSSE-NDOGBASSABEN. PV de la réunion du 30/09/06 à NDIKINIMEKI avec le CPF de NDOGBASSABEN à propos du tracé de la route MOSSE- NDOGBASSABEN et de la position de TRC. Projet de Rapport de mission de sensibilisation d ouverture de route litigieuse UFA par MINFOF. DAT : Evaluation financière route Yingui-Ndikinimeki (1987). Suite à cette demande d action corrective, la société TRC a mené des consultations auprès des parties prenantes concernées (Ministère des travaux publics- subdivision des routes, administration territoriale du ressort, communautés regroupées dans le camp de Ndockbassaben représenté par le CPF n 3). Ces Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité CPF des actions futures à menées (dans le temps et dans l espace), de manière a engager les différentes parties au suivi et au respect des engagements pris (voir Dac mineure 43). Les rencontres menées par l auditeur ont permit de conclure que cette demande d action corrective avait été satisfaite. La DAC est donc levée. Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 55 sur 153

56 DAC N Actions prises par l'organisme certifié consultations ont permis à la société et aux autorités administratives et départements techniques compétents (MINFOF et MINTP) du ressort d apporter des clarifications concernant la position de TRC, en tant qu attributaire de l UFA et garant de la surface soumise sous gestion durable par l administration des forêts et dont un plan d aménagement a été élaboré et approuvé par l administration compétente (MINFOF). Les travaux complémentaires de connaissance des terroirs et finages villageois ont permis à l entreprise de revoir les limites Est de l UFA et de faire une proposition de révision à l administration des forêts (Cf. lettre adressée au MINFOF) pour intégrer la recolonisation par les communautés regroupées des anciens villages, intégrant ainsi un des engagements pris par elle lors de la réunion du 30 septembre 2006 avec le CPF de Ndocbassaben (Cf. PV de la réunion). Il faut souligner que cette démarche a permis de clarifier les responsabilités de la société TRC qui se résument à l aménagement et à l exploitation durable de l UFA et non à l ouverture/aménagement de cet axe qui par ailleurs figure dans le programme d entretien du réseau routier prioritaire triennal Les communautés, quoique convaincues par les clarifications apportées espèrent voir cet axe aménagé, ce qui leur permettra de retrouver leurs terres ancestrales auxquelles elles demeurent attachées. 9 Mise à jour dans les procédures de certification du chapitre concernant les équipements de sécurité. Note de service (N 24/DG/06 du 20/06/06) adressée a ux directeurs de scierie concernant l équipement de protection du pompiste Phyto. Note de service (N 61/DG/06 du 20/11/06) adressée a ux Directeurs de sites, fixant le calendrier de renouvellement des équipements de sécurité dans nos chantiers. 10 PV des réunions concernant entre autre les équipements de sécurité, les 6 et 8/7/06 à DOUALA, le 12/7/06 à MAKOT, le 14/7/06 à BAKOGO, le 15/7/06 à KUMBA. Le 06/7/06, lettre aux sous-traitants leur demandant d équiper leur personnel en matériel de sécurité. Note de service (N 33/DAF/06 du 20/07/06) adressée aux responsables d atelier et de scierie, concernant la fourniture d équipements de sécurité à tous les employés de nos soustraitants. Note de service (N 35/DG/06 du 25/7/06) adressée à tous les responsables de sites concernant l interdiction d accès aux installations de TRC pour les employés de sous-traitant non munis des équipements de sécurité. Note de service (N 37/DG/06 du 25/7/06), concernant les modalités pratiques de distribution des tenues de travail aux personnels des transporteurs. Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité Le matériel de sécurité adapté aux postes de travail a été distribué. Il est dans la plupart des cas porté par le personnel, les calendriers sont affichés et respectés. La DAC est donc levée. Il est rappelé à l'entreprise d'exercer une vigilance constante sur le suivi du strict respect du port des équipements de sécurités. Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) Certaines carences perdurent : - A la scierie, les gants ne sont pas portés systématiquement - Les conducteurs d engins et les aides abatteurs devraient porter des protections auditives - L agent chargé du traitement phytosanitaire devrait connaître les conditions de renouvellement du filtre PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 56 sur 153

57 DAC N Actions prises par l'organisme certifié Le 22/11/06, Note d information adressée aux enleveurs de sciure concernant le renouvellement de leurs équipements de sécurité. Le 23/11/06, lettre aux transporteurs intervenant sur les chantiers forestiers pour leur demander d équiper les chauffeurs et leurs aides de casque de protection 11 Recherche d un produit de traitement ne contenant pas de cyperméthrine, homologué au Cameroun. Le 11/10/06, demande de dérogation d utilisation de la cyperméthrine pour le Cameroun adressée à EUROCERTIFOR - Bureau Veritas Certification, signée des DG des sociétés PALLISCO, WIJMA et TRC. Remplacement du produit SEPARGRUM sur tous les sites par le seul produit pour le traitement des grumes homologué au Cameroun ne contenant pas de cyperméthrine, DC6++. Note de service (N 02/DG/DAC/07 du 05/01/07) adress ée à tous les responsables de sites concernant le remplacement du SARPAGRUM par le DC6++accompagnée des fiche technique. 12 Note de service (N 30/DG/06 du 13/7/06) adressée au chef du personnel et à l ensemble du service du personnel, concernant la mise en place d une fonction dans la base de données Excel du personnel qui signale en permanence le nombre d employés dont l avancement est à échéance. Intervention de la société PROLOGIQ dans le paramétrage du logiciel de paie concernant les avancements automatiques (Fact. 008/1006 du 17/10/06). Pour répondre à cette demande d action corrective, la société a élaboré un progiciel Excel, qui permet de faire des mises à jour en termes d effectif à reclasser en fonction de la date de recrutement et de la période d avancement automatique (au bout de trois ans d ancienneté). En plus, un paramétrage du logiciel de paie a été fait par la société PROLOGIQ pour établir une relation directe avec la base de données Excel de gestion du personnel. Nous avons par ailleurs étudié le cas d un travailleur qui a connu des retards d avancement et nous avons évalué le traitement de son dossier par l entreprise. Cet employé a été reclassé et a également bénéficié d un redressement du fait du retard. 13 Note de service (N 31/DG/06 du 13/07/06) adressée à tous les responsables de sites, tous les chefs de service, au chef du personnel et aux délégués du personnel, concernant l application des sanctions en fonction de fautes précises définies dans un tableau joint. Des réunions de concertation élargies aux délégués du personnel du site de Douala ont permis de définir et d adopter une politique de sanction (voir note de service (N 31/DG/06 du 13 /07/06) adressée à tous les responsables de sites, tous les chefs de service, au chef du personnel et aux délégués du personnel, concernant l application des sanctions en fonction de fautes précises définies dans un tableau joint) au sein de l entreprise TRC. Nous avons vérifié que cette politique de sanction était affichée sur les tableaux au niveau des sites que nous avons visités (sites de transformation de Douala et bases UFA 00004). Les interviews menées auprès de quelques travailleurs ont permis de vérifier que des réunions sensibilisations ont été organisées par le service du personnel de l entreprise à ce sujet. Par contre, une révision du règlement intérieur de l entreprise est à envisager pour intégrer cette nouvelle politique de sanction définie par l entreprise et aussi intégrer les changements intervenus sa politique d engagement. Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité La lettre collective adressée à BV Certification suffit à lever cette demande d action corrective ; Par ailleurs, le Cryptogyl DC6++ est seul utilisé chez TRC et ne contient pas cyperméthrine. La DAC est donc levée. Les actions correspondent à la demande d action corrective. Cette DAC est donc levée. Les actions correspondent à la demande d action corrective (information et mise en application vérifiée sur le terrain). Cette DAC est donc levée. Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) de son masque de protection. - Cette DAC est donc maintenue. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 57 sur 153

58 DAC N Actions prises par l'organisme certifié 14 Note de service (N 55bis/ SP/DAF/DG/06 du06/11/06) adr essée à tous les responsables de sites et aux agents administratifs, concernant la mise à disposition des travailleurs de cahiers de doléances sur tous les sites. Copie des cahiers de doléances visés par la Direction Générale. Copies de requêtes et réponses du service du personnel. Nous avons vérifié, conformément à l art. 25 (1) de l arrêté 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 que les cahiers de doléances ont été mis en place. Il s agit des registres dans lesquels le personnel représenté par les délégués élus consigne les différents problèmes qu ils souhaitent débattre avec la hiérarchie de l entreprise. Dans ces registres sont prévues des colonnes dans lesquelles la hiérarchie doit apporter des réponses précises aux préoccupations formulées par les travailleurs. Ces cahiers de doléances ont été consultés aussi bien sur les sites forêt et unité de transformation. Les préoccupations sont régulièrement formulées par les travailleurs et concernent notamment : La mise en place d une caisse autonome pour les travailleurs de l UFA et leur permettant de réagir efficacement en cas d urgence (pour tenir compte du fait que la majorité des salariés sont désormais payés par virement à Douala et ne peuvent entrer en possession de leur salaire que quelques jours après) ; Le contrôle de la comptabilité de l économat conformément à l art. 78 (2c) du code du travail ; L abus d autorité du responsable site de l UFA et le non respect de l échelle de sanction définie de commun accord avec les parties intéressées (employeurs et employés) ; La non présentation des cartes de pointages aux travailleurs avant leur acheminement pour informatisation sur Douala (alors que convenu avec le directeur Général) ; L insuffisance des produits pharmaceutique au niveau de l infirmerie du site et le prix élevé des médicaments commercialisés. L établissement d un calendrier hebdomadaire de repos ; L acheminement de travailleurs permissionnaires de l UFA jusqu à Yingui pour des facilités de transport. Le paiement des salaires des mois d avril et de décembre au plus tard le 30 du mois. Les conditions de transport des travailleurs sur les chantiers forêt ; Le calcul d indemnités (congés et primes d ancienneté) ; Les allocations familiales ; Le calendrier définitif de paie et de quinzaine ; La prime de production ; Le paiement des salaires avant les départs en congés ; La santé et la sécurité des travailleurs (prise en charge maladie, EPI, etc.). Etc. L équipe d audit a noté une certaine redondance des préoccupations formulées par les travailleurs, ce qui traduit une insatisfaction dans les réponses apportées par la hiérarchie de l entreprise. Ces différents points doivent être traitées de manière appropriée et conformément à la législation en vigueur. 15 Le 12/12/06, dépôt pour validation du rapport de l Etude d Impact Environnemental de l exploitation de l UFA Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité L étude d impact existe, elle est Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) Appliquer rigoureusement les procédures en matière sociale, 21% des demandes d'immatriculation ne sont pas introduits. UFA % de demandes non introduites). Pas d'application des procédures de résolution des conflits (pas de réponses systématique aux doléances), encore des problèmes d'application des procédures de sanction (CF audit interne). Cette DAC est donc maintenue. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 58 sur 153

59 DAC N Actions prises par l'organisme certifié Harmonisation des procédures de certification avec les résultats de l Etude d Impact environnemental de l UFA Distribution aux CPF du plan de gestion Environnemental (PGE), du 13/12/06 au 22/12/06. Note de service (N 70/DG/DAC/06 du 08/12/06) adressé e à Inoussa DJUMBOKET, chargé des questions socio-économiques concernant les actions à mener auprès des populations riveraines en rapport avec les mesures qui les concernent dans le PGE. Note de service (N 73/DG/DAC/06 du 14/12/06) modifi ant la note de service (N 12/SP/DAF/06 du 14/03/06) concernant l é volution de certaines modalités de fonctionnement de l économat du chantier de l UFA , pour satisfaire à la résolution de mesures concernant l économat inscrites dans le PGE. Modification du règlement de l économat de l UFA Le 22/12/07, lettre à tous les transporteurs sur la politique environnementale de TRC contenant, des mesures à appliquer, un extrait de la synthèse du PGE de l UFA en rapport avec leur activité et un modèle d engagement. Note de service (N 01/DG/DAC/07 du 02/01/07) nommant l ingénieur de l UFA , Arnaud TCHOKOMENI, responsable de l environnement du chantier. Lettre (n 00042/L/MINEP/IG/I1 du 11/01/07) du Ministr e de l environnement accusant réception de l étude 16 Le 16/6/06, au Dr EKOBO ATANGA à propos de la création du parc EBO et du projet de la zone de protection des grands singes incorporant l UFA Le 17/10/06, expédition au WWF YAOUNDE d un courrier à propos de la collaboration WWF/TRC suite à l implantation du parc EBO. PV de la réunion du 26/10/06 à la délégation Provinciale du MINFOF à DOUALA, avec le WWF à propos du braconnage dans l UFA et feuille de présence. Rapport de la mission effectuée dans l UFA par un agent de la délégation provinciale du Littoral, un agent du WWF et l ingénieur du chantier afin de récolter les informations concernant les activités de braconnage. Compte rendu de la mission anti-braconnage menée dans l UFA par une équipe de la délégation provinciale du MINFOF de DOUALA, financée par TRC. 17 Augmentation des diamètres minima d abattage pour l AZOBE, l OKAN et le TALI, argumentation de Tieme WANDERS. Note de service (N 45/DSAC/06 DU 10/10/06) adressée a ux responsables de l exploitation de l UFA , aux abatteurs, prospecteurs et commis, concernant les diamètres d abattage et la liste des arbres protégés. Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité conforme à ce qu on doit en attendre, et elle a été communiquée de façon satisfaisante. Cette DAC est donc levée. Les documents de références ont effectivement été rassemblés par TRC et sont disponibles. Cette DAC documentaire est donc levée. Noter qu une demande d action corrective relative aux zones limitrophes (DAC 27) et en particulier à la forêt d EBO reste posée. Les éléments fournis par TRC correspondent aux attentes des auditeurs et permettent d améliorer la durabilité de la ressource tout en maintenant la viabilité économique de l exploitation forestière. Cette DAC est donc levée. Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) Évaluation de la conformité des documents ou procédures mis en place, par rapport au référentiel de gestion forestière FSC PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 59 sur 153

60 Les procédures ont été mises en conformité sur de nombreux points par rapport au référentiel de gestion responsable. C est notamment le cas en ce qui concerne les conditions de travail (pour partie), de concertation interne et externe, la légalité et les bases documentaires qui ont été mises en place. Des carences perdurent au niveau environnemental et en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. Principaux points forts de l'entité candidate à la certification La société TRC s est impliquée dans un processus de certification FSC et a fourni des réponses en général très bien documentées aux recommandations et demandes d action correctives (17 majeures, 17 mineures) formulées lors de l audit initial. Les relations avec les populations locales sont en général bonnes, au regard de la récurrence des rencontres et formations faites ces six derniers mois, le regard que porte l administration sur l entreprise est bienveillant. Les procédures de l entreprise sont généralement bien adaptées, claires et constituent un ensemble cohérent. L exploitation forestière est aujourd hui faite dans des conditions satisfaisantes, et l impact de cette exploitation sur l environnement est minimisé par des pratiques et mesures adaptées. Principaux points faibles de l'entité candidate à la certification Les conditions sociales et de santé et sécurité au travail des entreprise continuent de présenter certains points de non-conformité (prix de vente de médicaments aux travailleurs sur sites forêt, transport du personnel, sanctions suivant la procédure, sécurité dans l usine, immatriculation CNPS, traitement de doléances de travailleurs, etc.). La zone présente un intérêt majeur au plan écologique à l échelle mondiale. Les aspects relatifs à la détermination des Forêts à Haute Valeur pour la conservation, et le travail de suivi et d analyse qui devrait être mis en place compte tenu de l instance de classement de la forêt d EBO, limitrophe, ne sont pas suffisamment pris en compte Éléments portant à controverse avec l'organisme postulant ou certifié qui doivent être approfondis Les résultats du présent audit ont été discutés de façon complète entre Bureau Veritas Certification et TRC. Aucun élément portant à controverse n a été mentionné par l équipe d audit Nouvelle(s) Demande(s) d'actions Correctives formulée(s) à l'occasion de l'audit complémentaire Demandes d'actions Correctives mineures La DAC n 18 est maintenue en mineure : 18 Fournir la convention définitive de l arrêté de classement. Prochain Audit de surveillance 2.1, 1.5 Outre la DAC n 18, 10 nouvelles demandes d'action correctives mineures sont formulées : PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 60 sur 153

61 N Actions correctives mineures demandées Délai de réalisation proposé Numéro d exigence 37 Structurer la cellule d'aménagement 3 mois 7.3.3, 8.4, identifier, localiser et évaluer les impacts des non conformités observables sur les assiettes de coupe antérieure à Mettre en place un programme d'action visant à compenser ou à atténuer les impacts identifiés et en tirer les enseignements en termes de procédure. Compléter et améliorer le protocole de mise à disposition de nourriture aux travailleurs et finaliser les procédures légales en mise en place de l'économat (Article78 (2c) du code du travail) Prévoir et appliquer une politique sociale de prise en charge des frais médicaux des travailleurs et de leur famille (hors accidents du travail). La politique mise en place doit être équitable et juste pour l'ensemble des travailleurs de tous les sites. Mettre en place un dispositif de suivi et évaluation des protocoles; en tirer les enseignements en termes de procédure. adapter ces protocoles protéger efficacement la concession des activités illégales et du braconnage. Prévoir un plan d'action concerté du programme TRC/CPF. 3 mois 2.2.2, 6.1.3, 4.5.3, mois mois mois mois 1.5.1; mois faire vivre le comité de lutte VIH Sida 3 mois utiliser le barème de compensation à jour. 3 mois prendre les mesures appropriées pour assurer l'hygiène, la sécurité et propreté des activités se déroulant à l'extérieur de la scierie (cantine, gestion des déchets, sécurité des personnes circulant le site) Commentaires sur les DAC mineures : 3 mois 4.2 DAC n 18 : Cette demande d action corrective perdurera tant que la convention définitive ne sera pas délivrée à l entité. Néanmoins, il est de notoriété publique que la délivrance de ce document est une formalité souvent longue au Cameroun. TRC a fait preuve de sa volonté en écrivant de façon officielle au Ministre, et ne peut rien faire d autre pour accélérer la procédure. DAC n 37 : Il est indispensable que TRC dispose en interne du savoir et du savoir faire qui sera constitué pour acquérir le niveau de qualité nécessaire pour acquérir le label FSC. Les actions de Form international, de WWF, et de tous les prestataires doivent pouvoir être capitalisés et une appropriation en interne doit être faite. Il est donc indispensable que l équipe de TRC soit étoffée, et qu un pool d ingénieurs nationaux capable de prendre en charge à terme le suivi de ces travaux soit constitué. Les responsabilités de chacun au niveau de cette cellule PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 61 sur 153

62 doivent être clairement établies (par exemple sous forme de fiche de poste détaillées). DAC n 38 : Au regard des prescriptions du manuel de procédure, les anciennes assiettes de coupes sont caractérisées par de nombreux points de non-conformité. Sans prétendre à l exhaustivité, ont été observés les points suivants : - Point 744. Construction des routes : L implantation du réseau n est pas optimisée, notamment dans les premières assiettes, Les largeurs des pistes principales et secondaires sont parfois supérieures aux prescriptions, L ouverture de la piste principale a généré des talus en remblais très important, actuellement non stabilisés et qui sont source d érosion, - Point 746. Abattage et débardage La technique d abattage à faible impact n a été que partiellement mise en œuvre, les trouées d abattage étant parfois très importantes, Certains bois abattus dans des zones trop humides ont été abandonnés dans l assiette, Des digues ont été réalisées dans des zones humides. Ces digues n ont été que partiellement ré-ouvertes après exploitation. Ces non-conformités sont manifestement liées à la jeunesse du processus de certification qui a débuté au cours des premiers mois de l année Au moment de l exploitation des ces assiettes, bien que le processus était déjà en cours au sein de la société, sa déclinaison opérationnelle et son appropriation par le personnel de terrain n étaient pas encore achevés. Il est proposé que soit réalisée une étude environnementale a posteriori sur toutes les anciennes assiettes de coupe. Cette étude aura pour objectif : - d identifier tous les points de non-conformité par rapport au manuel de procédure en vigueur, - de proposer des éléments de solution visant à supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs sur l environnement, - d établir un programme d action chiffré et un calendrier de travaux visant à la mise en œuvre des solutions proposées. DAC n 39 : La mise en place d un économat est une exigence du cadre légal et règlementaire du code du travail camerounais. Il existe un économat au niveau de la base forêt TRC de Ndokagnak, mais les conditions d approvisionnement en produits ne sont pas suffisantes. Il n existe pas un calendrier précis des approvisionnements. Ces derniers sont plutôt calés sur les périodes de paie et de quinzaine qui sont fluctuants alors que le rythme de consommation de la masse ouvrière et de leurs familles reste constant. Nous avons constaté que lors de notre visite que les congélateurs installés pour la conservation des produits frais étaient quasiment vides (pas de poisson, ni de viande). D autre part, les produits frais, lorsqu ils sont achetés sur Douala ne sont pas transportés dans des conditions appropriées. Le temps de route entre l achat à Douala et l économat ne permet pas une meilleure conservation de ces produits en l absence de moyens de conservation adéquats (notion de chaîne de froid). Nous avons noté l absence d une commission de surveillance élue par les travailleurs, commission devant assurer le contrôle de la comptabilité de l économat tel que le stipule l art. 78c du code du travail. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 62 sur 153

63 Nous avons par ailleurs constaté que les produits sont effectivement vendus à prix coûtant (marché de Douala), les travailleurs sont solvables, ce qui pourrait motiver l augmentation des stocks en fonction des besoins. Il importe donc que TRC veille au plein respect des articles du code du travail relatifs aux économats, ainsi qu à l amélioration de la gestion et du transport des produits frais et surgelés. DAC n 40 : Les opérations de gestion forestière devraient satisfaire ou dépasser les exigences des lois ou des autres règlements applicables en matière de santé et de sécurité des employés et de leur famille : TRC doit donc mettre en place une politique équitable et juste pour permettre à chacun un égal accès aux soins. La visite de l infirmerie du site TRC de Ndokagnak permet de constater que les prix des médicaments vendus aux travailleurs sont élevés, comparés aux prix au niveau des officines à Douala (en effet, la fourniture de médicaments au niveau des sites est assurée par la clinique du Dr TEKAM, alors que la convention passée entre la Clinique de Koumassi (Centre médical de l Olympe) et la société TRC ne prévoit pas de manière formelle une clause à ce sujet) : Les garanties obtenues quant à l origine et à la qualité des médicaments ont pour conséquence un renchérissement desdits médicaments et ce surcoût est particulièrement marqué sur les infirmeries sur sites forestiers. En outre, aucune spécification n est faite de la prise en charge par la société elle-même pour alléger les prix pratiqués auprès des travailleurs. A catégorie égale au sein de la même société, les travailleurs du site TRC de Ndokagnak et possiblement d autres sites de chantiers forêts se trouvent pénalisés par un tel système. Ce problème risque d avoir pour effet pervers la consommation de médicaments achetés par d autres voies, et donc potentiellement frelatés. TRC devra donc œuvrer pour que tous ses salariés et leurs familles accèdent aux soins dans des conditions favorables de sécurité, mais aussi de coût, par exemple en prenant en charge directement tout ou partie des frais induits par la clinique. DAC n 41 : Les procédures mises en place pour la certification sont par essence perfectibles. Il est donc utile que TRC mette en place un système de contrôle régulier de ces procédures, pour vérifier qu elles sont bien adaptées, appliquées avec intelligence et répondent au mieux aux réalités du terrain. Par exemple, le marquage des tiges d avenir est en soit une très bonne opération, puisqu elle participe à la durabilité de la ressource. Mais en voulant éviter le maximum de tiges d avenir, les conducteurs de débusqueur allongent parfois considérablement les itinéraires des pistes de débusquage, ce qui est à l évidence un effet pervers. (D autres exemples existent dans lesquels l usage permettra une adaptation de la procédure) Il s agit pour l entreprise de concevoir, pour chaque protocole, un outil d évaluation permettant de définir et de mettre en œuvre des actions correctives destinées à améliorer les protocoles et à y adapter les pratiques de terrain. DAC n 42 : Les protocoles de surveillance des limites ne sont pas suffisants au regard des menaces qui pèsent sur la zone (coupe de bois illégales, mais surtout braconnage). Les populations locales doivent être impliquées dans les démarches de reconnaissance des limites, mais ne sont probablement pas les acteurs plus indiqués pour réaliser les actions de surveillance, car il y de forts risques qu elles soient elle-même impliquées dans les éventuelles infractions qu elles auraient à constater. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 63 sur 153

64 Nos constats sur le terrain (villages riverains- flancs Nord est, nord et Ouest de l UFA) nous permettent d attester de la recrudescence des activités de braconnage au niveau de l UFA. Des séances de sensibilisation ont été menées par la société à travers de multiples réunions avec les comités paysans forêts (CPF), mais il y lieu de souligner que le seul fait des sensibilisations ne suffit pas pour détourner les communautés de cette unique activité (importante source de revenue) actuellement très ancrée dans la zone de l UFA. Sur le flanc Ouest de l UFA (axe Yingui Iboti), les observations et les interviews menées avec les autorités du département ainsi que les communautés riveraines attestent que les activités de sciages artisanaux sont importants et constituent une réelle menace à la préservation de la ressource ligneuse de l UFA. TRC doit donc s impliquer plus fortement pour surveiller ses limites, mettre en place une procédure de contrôle régulier à un rythme raisonnable par un agent halogène (i.e. non issu ou non lié aux populations locales) DAC n 43 : En réponse à la DAC majeure n 7, la société TRC a défini un programme de sensibilisation et de renforcement des capacités des communautés (à travers les comités paysans forêts) à l identification et à la réalisation de microprojets générateurs de revenus. Il s agit à terme à travers ces actions, de détourner les communautés riveraines de l UFA des activités de chasse commerciale et de braconnage, jusqu à présent, principales sources de revenus dans la zone. Nous avons vérifié que les actions de renforcement de capacité ont été effectivement conduites, même si ces actions n ont connu que la participation très limitée des membres des comités paysans forêts (qui supposés dupliqués la formations au niveau de leurs communautés respectives.) ne suffisent pas pour détourner les communautés des activités traditionnelles de chasse commerciale. Les actions de formation devront se poursuivre par la mise en œuvre de projets concrets suivant un planning défini et concerté avec les communautés. DAC n 44 : Le comité VIH est une initiative intéressante, mais qu il est difficile de juger car elle n a pour l heure que valeur d effet d annonce. Cette initiative devra donc prendre corps rapidement et durablement pour répondre aux exigences de la DAC émise lors de l audit initial, sur la base d exigences internationales. DAC n 45 : Un barème de compensation des dégâts causés aux cultures pour cause d utilité publique a été édité par le MINFOF en Or les procédures de TRC sont basées sur le barème de 1981, notoirement obsolète. TRC devra donc remplacer le barème de base, tout en laissant une place à la concertation et à l arbitrage dans la résolution des conflits liés à la destruction des cultures. DAC n 46 : L usine TRC est très ancienne. Un projet de transfert du site et de création d une nouvelle unité de transformation sur un site adapté est bien avancé et verra le jour sous 2 ans. Pour autant, les adaptations réalistes et conformes aux exigences du FSC doivent impérativement être faites sur l usine actuelle. En particulier, TRC ne peut se dédouaner de sa responsabilité sur les activités annexes qui se déroulent à l extérieur de l enceinte de l usine. Les délignures PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 64 sur 153

65 sont transportées à l extérieur de cette enceinte et sont aussitôt partagées dans un désordre total pour alimenter le marché parallèle. Par ailleurs, les piétons continuent de circuler, les enfants de jouer sur le parc de stockage aux abords de l enceinte TRC, entre les grumes et les engins, avec des risque d accident permanents. La "cantine" des ouvriers, assurée au frais de ces derniers par des femmes du village qui viennent chaque midi et soir alimenter les ouvriers mériterait également, selon les délégués du personnel, une surveillance et un appui de TRC. De manière générale, l impression actuelle est que TRC n assume pas pleinement ses responsabilités sur ce qui se passe au dehors de son enceinte. TRC devra donc prendre en charge de façon plus attentives les activités qui découlent de sa production et se déroulent à proximité immédiate de son enceinte et sur son parc à bois Demandes d'actions Correctives majeures Les DAC mineures 27 et 34 sont requalifiées en majeures, et les DAC 4, 10 et 14 sont maintenues Rendre public un résumé du PA présentant les directives liées au FSC. Faire en sorte que tous les intervenants dans le processus TRC portent les équipements de sécurité et de travail appropriés et entretenus; veiller au port et la bonne utilisation de ces équipements. Mettre en place des procédures permettant de traiter de manière transparente et objective les problèmes présentés par le personnel. Prendre en compte les projets de classement des zones limitrophes et en tirer les conséquences en termes d'exploitation. Sur la base de la grille établie dans le manuel des procédures, faire ressortir les caractéristiques des FHVC spécifiques à l UFA. Détailler les mesures adaptées envisagées par l entreprise. 3 mois 3 mois 3 mois mois mois Outre ces DAC, 2 nouvelles demandes d'action correctives majeures sont formulées : N Actions correctives majeures demandées Délai de réalisation proposé Numéro d exigence 35 Sécuriser le mode de transport des ouvriers sur site. 2 mois formaliser, communiquer (à toutes les parties concernées) et appliquer une procédure visant à sécuriser l'évacuation des blessés entre les sites opérationnels, les bases et l'hôpital. Commentaires sur les DAC majeures : 2 mois PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 65 sur 153

66 DAC n 4 : Il reste une confusion entre le résumé public du plan d aménagement, qui est le résumé du document administratif, et les procédures de certification qui sont les pratiques de TRC. Pour éviter cette confusion, TRC éditera un document de synthèse public qui reprendra les données générales du PA tel qu il est appliqué sur le terrain (avec les directives FSC et les éléments énumérés dans le critère 7.1). Ce document annulera et remplacera celui déjà distribué. Il faudra également prévoir l'intégration des éléments de suivi annuel (cf. critère 8.5). (DEMANDE D ACTION CORRECTIVE MAINTENUE). DAC n 10 : Certaines carences perdurent : - A la scierie, les gants ne sont pas portés systématiquement - Les conducteurs d engins en forêt et les aides-abatteurs devraient porter des protections auditives - L agent chargé du traitement phytosanitaire devrait connaître les conditions de renouvellement du filtre de son masque de protection. - Les klaxons de reculs ne sont pas en fonction sur certains engins dans l usine. L ancienneté de l usine TRC, et le fait qu un projet d usine soit déjà élaboré, ne peut pas constituer une raison pour tolérer des écarts importants au niveau du référentiel FSC. L entreprise devra donc veiller à la sécurité et au confort du personnel, alors que le matériel est usé, ancien, parfois obsolète. De façon transitoire, et dans l attente du remplacement des engins les plus dangereux, on veillera à équiper les machines les plus dangereuses (dégauchisseuses, scies de reprise) des protections adaptées. TRC veillera à combler les carences quant au port du matériel adapté et, de façon plus générale, à la sécurité du personnel en forêt en usine. DAC n 14 : Appliquer rigoureusement les procédures en matière sociale. Suite à des difficultés qui sont, semble-t-il, liées à l Administration, 21% des demandes d'immatriculation à la CNPS ne sont pas encore déposées (ou ont été déposées une première fois et doivent l être à nouveau, suite à des demandes d informations complémentaires de l Administration). Sur l UFA 004, ce chiffre atteint 36%. Cette question est très sensible au sein du personnel qui ne distingue pas les responsabilités, mais constate qu au final, nombre de salariés ne bénéficient toujours pas de couverture sociale. Les enquêtes menées auprès des délégués du personnel montrent que des progrès restent à faire pour l'application des procédures de résolution des conflits (pas de réponse systématique aux doléances). On note encore des problèmes d'application des procédures de sanction (CF audit interne). Un rappel dans ce sens devra donc être fait à toutes les personnes concernées. TRC veillera à l application pleine et entière de ses protocoles de certification ayant trait aux points sociaux. DAC n 27 : D une manière générale, plusieurs études attestent de la richesse biologique des milieux forestiers situés au sud de l UFA Ce diagnostic a récemment été conforté par la découverte d une importante population de gorilles dans le secteur de Békop qui, selon les informations disponibles appartiendrait à une sous espèce dite "River Cross", ce qui du point de vue de la biodiversité, constitue une particularité remarquable. La qualité biologique des milieux forestiers et la nécessité de les préserver face aux pressions anthropiques croissantes qui s y exercent ont logiquement conduit le MINFOF à PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 66 sur 153

67 proposer la création d un Parc National en Forêt d Ebo. Suite à l émergence de vives contestations de la part d une partie des populations locales, ce projet est actuellement en cours de négociation entre les différentes parties prenantes. L UFA étant au contact direct avec le massif concerné par le projet de classement, il est évident qu il a une importance stratégique au regard de la préservation des flux génétiques à l échelle de la zone naturelle. Les observations de terrains et la consultation des documents disponibles permettent d attester la présence dans l UFA d espèces emblématiques, à forte valeur patrimoniale protégées à l échelle internationale, tels le chimpanzé ou l éléphant. En ce qui concerne le gorille les données semblent contradictoires : - la présence de l espèce figure dans l inventaire WWF de 2005 et dans l étude d impact sur l environnement, mais les ICK ne sont pas définis dans l étude faune et sa présence n est étonnamment pas reprise dans le manuel de procédure, - si certaines informations de terrains (recueillies auprès des chasseurs) semblent confirmer la présence du gorille dans l UFA, d autres l infirment. D une manière générale, il apparaît que l importance des zones forestières couvertes par l UFA en tant : - qu habitat potentiel pour des espèces remarquables, - zone de flux et de brassage génétique, - zone stratégique pour le fonctionnement général de l écosystème forestier, - zone tampon d un parc national, a été insuffisamment étudiée et manifestement sous estimée. Il est proposé qu une procédure soit mis en place et appliquée afin : - de compléter les connaissances de la faune sur l UFA, - d identifier les zones stratégiques au regard du maintien des flux migratoires et de les intégrer dans l approche FHVC, - de mettre en place un dispositif de suivi/évaluation de la qualité des habitats dans l UFA au regard du maintien de la biodiversité et des capacités d accueil des espèces emblématiques. DAC n 34 : Le document établi, concernant les Forêts à Haute Valeur pour la Conservation reste insuffisant, en particulier, les attributs restent définis de façon trop vague, en définissant, dans le cadre d un tableau type les différentes Forêts à Haute Valeur, les attributs de ces valeurs et les mesures prises pour les protéger. Ce tableau a été établi sur la base des travaux de PROFOREST, sur la base et en réponse à la première demande d action corrective posée à TRC sur ce sujet. Les lacunes constatées concernent plusieurs points : - TRC n a pas suffisamment consulté (ONG locales et internationales notamment) pour validation du travail réalisé (ou n a pas fourni de preuves de cette consultation). - TRC doit engager, en concertation avec des représentants des populations, des programmes d identification, d évaluation, d inventaire et de préservation des essences-ressources pour la population (Produits Forestiers Non Ligneux), en tirer une stratégie d'exploitation forestière et/ou de développement des activités de cueillette. - Là où les hautes valeurs sont identifiées, elles mériteraient de l être de façon plus explicite et en fonction de critères plus étendus (altitude, pente, prox. des cours d'eau, prox. aire protégée - Parc d'ebo). L identification les PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 67 sur 153

68 attributs de conservation se fera en concertation avec toutes les parties prenantes. - On peut même, par certains aspects, douter de la validité des choix de FHVC réalisés par FORM International et de l existence de motivations pour la mise en réserve (zone rocheuse stérile notamment) : Ce dernier point ne ressort pas bien dans le document établi par Form International pour TRC. - Une liste d espèces protégées et d essences non exploitées et protégées de façon volontaire par TRC sur sa concession a été élaborée, mais les prospecteurs doivent impérativement être formés à la reconnaissance des espèces protégées et une procédure spécifique pour la localisation de ces plantes doit être élaborée. - Les supports bibliographiques servant de preuves aux assertions faites dans le document (études scientifiques, thèses, etc.) doivent être cités et des extraits annexés au document. - L étude FHVC pourrait détailler la procédure pour la détermination, la localisation et les mesures conservatoires prises concernant les sites cultuels et culturels, qui ont été identifiés par interviews des populations des villages concernés. - De façon générale, la présentation des documents doit être plus attrayante, constituant un support de communication de choix (mise en ligne). - Le travail engagé dans le cadre de la DAC 27 sera en partie repris dans cette DAC. DAC n 35 : Les ouvriers sont encore transportés de leur lieu de résidence à la base et de la base au chantier dans les bennes et les pickups TRC, sans aucune mesure de sécurité ou de confort. Les véhicules de transport du personnel sur site (base vie et chantier d exploitation) sont inappropriés. Les camions bennes équipés de cuves pour le transport et l approvisionnement des engins en carburants. Les travailleurs transportés sont assis sur la cuve qui laisse couler du carburant. Ces conditions de transport avec de gros risques (nombreux accidents mortels connus dans d autres entreprises) ne peuvent être acceptées dans le cadre du FSC, où "Les opérations de gestion forestière devraient satisfaire ou dépasser les exigences des lois ou des autres règlements applicables en matière de santé et de sécurité des employés et de leur famille." (Critère 4.2). Par conséquent, il est impératif que ces conditions de transport soient sécurisées et rendues plus confortables pour le personnel : bancs, arceaux et bâches et respect systématique du nombre de passagers transportables sont impératifs. L entreprise pourra par exemple s équiper de bennes militaires reconverties, voire équiper ses propres véhicules. Ces bennes seront, dés lors, dédiées uniquement au transport du personnel. DAC n 36 : L entreprise devra veiller à assurer des conditions d évacuation dans des délais satisfaisants et des conditions de confort et de sécurité convenables à partir de tous les sites (zones en cours d exploitation, parc de reprise, etc.). A tout moment, un moyen adapté devra donc être prévu pour l évacuation des éventuels blessés du site exploité vers la base (véhicules prêts à intervenir à tout moment), puis de la base, vers la clinique. Ces mesures devront, bien sûr, faire l objet de protocoles adaptés Il n existe pas une procédure clairement définie pour une évacuation en cas d urgence des blessés. Le personnel de santé sur les sites ne maîtrise pas la démarche à suivre en cas d urgence. La procédure de certification (version 8) indique au niveau du paragraphe exclusivement des personnes à PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 68 sur 153

69 contacter avec leurs contacts téléphoniques, mais aucune mention n est faite concernant la gestion de la personne accidentée depuis le chantier forêt (lieu de l accident) jusqu à l infirmerie, ni sur les moyens d évacuation, ni sur l intervention travailleurs formés aux gestes de premiers secours avant l intervention d un infirmier. Les véhicules d évacuation des blessés graves devront être équipés de civières. La procédure à élaborer devra indiquer clairement la démarche à suivre et les moyens nécessaires pour y arriver. Enfin cette procédure devra être largement diffusée auprès des parties concernées pour une meilleure appropriation. Les travailleurs ne sont pas satisfaits des prestations de la clinique TEKAM : selon eux, le décès d un des leurs (équipe systématique) au niveau du site TRC du sud ouest laisse un doute quant à la responsabilité de la clinique, d où un malaise général qui pourrait être source de conflits. La convention prévoit à la date de signature (Mars 2004) deux heures par jour pour un effectif de 250 travailleurs, mais ne prévoit pas la mise à disposition d infirmiers sur les sites TRC. Cette convention devra être revue en y intégrant les conditions de fourniture de médicaments aux travailleurs, la mise à disposition du personnel soignant répondant aux exigences de prescrites par code de travail camerounais compte tenu de la croissance des effectifs de travailleurs sur les sites TRC Champ d'application retenu pour la certification Limitation géographique au niveau de l'entité La certification s applique à l ensemble de l UFA Limitation au niveau des produits forestiers Tous produits forestiers bois déclarés exploités sur l UFA Propositions concernant la décision de certification Explication de tout système de notation, de pondération ou autre système de prise de décision utilisé Aucun système de notation n'a été utilisé pour pondérer les critères et les exigences du référentiel, chaque critère du référentiel devant être satisfait par l'entité forestière. Une non-conformité s'exprime donc au niveau d'un critère, celle-ci est constatée lorsque : - plus d'un tiers des indicateurs du critère ne sont pas satisfaits ; ou - l'équipe d'audit estime que la (les) non-satisfaction(s) d'indicateur(s) constatée(s) entraîne une non-satisfaction du critère Spécification claire de toutes conditions associées aux Demandes d'actions Correctives Cet audit concernait uniquement la partie gestion forestière. Cependant, des points concernant la chaine de contrôle des bois ont été abordés. Dans le cadre de la garantie de traçabilité des produits forestiers et de la possibilité de produire des bois FSC mixtes ou pur, des demandes d action correctives relatives au certificat FSC COC ont été levées. Bien que ces PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 69 sur 153

70 éléments ne fassent pas l'objet d'un rapport distinct, il conviendra de reprendre ces éléments lors d'un prochain audit complémentaire Chaine de contrôle, qui devra faire l'objet d'un rapport spécifique. Ces DAC seront alors reprises, ainsi que celles formulées dans le rapport d'audit initial : Statut Majeure Mineure Mineure Actions correctives demandées Vérifier que les bois OLB et déclarés "Bois contrôlés" sont bien conformes au référentiel S'approvisionner en produits FSC et générer des produits FSC Améliorer les procédures de gestion du crédit volume Commentaires définir les attributs de haute valeur pour la conservation de chacune des UFA, prouver qu'ils ne sont pas mis en danger par l'exploitation forestière pour les UFA exploitées par l'entreprise. Mettre en forme un engagement au respect intégral du standard , mettre en place le programme de vérification, former les personnes concernées En cas de non utilisation de Bois contrôlés, prévoir des mesures de traçabilité réelle adaptées et complètes. définir les groupes de produits selon le référentiel FSC Mettre en forme et diffuser une procédure de contrôle du caractère FSC/ Contrôlé/Non contrôlé Proposition de conclusion sur le fait de savoir si l'entité forestière a atteint ou non le niveau de conformité exigé L entité n a pas atteint le niveau de conformité exigé et devra donc faire l objet d un nouvel audit complémentaire. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 70 sur 153

71 11 - Audit complémentaire n Base de l'évaluation Composition de l'équipe d audit Responsable d Audit : - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, Auditeur en traçabilité et en gestion forestière de Bureau Veritas Certification, expert forestier, consultant indépendant. Auditeurs : - Auditeur forestier spécialisé sur l'environnement et les aspects sociaux, auditeur qualifié FSC gestion forestière et CoC pour le compte de Bureau Veritas certification, spécialisé sur les thèmes sociaux et environnementaux, salarié de Bureau Veritas Douala. - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, Bureau Veritas, auditeur qualifié Gestion Forestière et chaine de contrôle pour le compte de Bureau Veritas Certification - Eurocertifor, Responsable Zone Afrique pour Bureau Veritas Douala, ingénieur ESB. Lors de cet audit, les tâches ont été réparties comme suit : - analyse des aspects sociaux relation avec les populations et personnel pour partie : Erith NGATCHOU TOWO - analyse des aspects gestion forestière, conditions de travail, environnement, faune, FHVC : Caroline DUHESME & Alain VALETTE Référentiel utilisé Pour l'audit initial et l'audit complémentaire, il a été fait référence à la liste de vérification (réf. SF03 FSC GF Cameroun version 1.3) issue du référentiel de gestion forestière FSC adapté pour le Cameroun (Réf. RF03 FSC GF Cameroun version 1.3) Modalités de recueil des informations Description du programme d'audit Dimanche 18 Novembre 2007 Douala Après midi - 18 h 30 : Réunion d'ouverture (en présence de : - Monsieur REEF, Directeur de REEF HOUT B.V. - Monsieur QUARESMA, Directeur Général de TRC - Monsieur Jacques HULEUX, Responsable cellule aménagement - Monsieur Tieme WANDERS, FORM INTERNATIONAL - Mme Eléonore SCHMIDT, consultante internationale - 20 h 00: Réunion entre auditeurs : étude documentaire, préparation des actions à réaliser par chacun lors des visites de terrain. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 71 sur 153

72 Lundi 19 Novembre 2007 TRC UFA Matinée AV + CD + EN Après-midi EN CD + AV - 05 h 00 : Départ pour l UFA (3 heures environ) - 08 h 00 : Arrivée sur le site de l UFA : - Visite de l'ancienne exploitation (opération post exploitation, restauration des sites dégradés ) - 14 h00 : Entretien avec le Sous-préfet et le Maire de Yingui et visite du CMA de Yingui h 30 : Visites des villages riverains (Axe Mossé Yingui) h 00 : Retour à Ndokagnak - 15 h 30 : Visite de la base TRC de Ndokagnak (Economat, Infirmerie) - 14 h 00 : Réunion avec le responsable de la certification de TRC : présentation des réponses aux DAC formulées lors du dernier audit complémentaire FSC - Etude documentaire du protocole, des documents de réponses aux DAC (études, rapport, procédures ) CD + AV + EN - 17 h 00: Réunion entre auditeurs : étude documentaire complémentaire, préparation des actions à réaliser par chacun lors des prochaines visites de terrain Mardi 20 Novembre 2007 TRC UFA Journée AV + CD Journée EN - 07 h 30 : Départ pour l UFA h 00: Visite de la base forêt (gestion de déchets, ambulance, sécurité) - Visite de l'exploitation, contrôle de la procédure d'évacuation d'urgence - Visite post exploitation récent : dégagement des cours d'eau, respect des préconisations de contrôle post exploitation h 00 : Départ pour Douala - 20 h 30 : Arrivée à Douala - 07 h 30 : Visites des villages riverains-axe Mossé Yingui (suite) h 00 : Départ pour Nkondjock - 15 h 00 : Arrivée à Nkondjock - Séance de travail avec les CPF de la zone de Nkondjock à Nkondjock h 00 : Départ pour Bafang - 18 h 30 : Nuit à Bafang. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 72 sur 153

73 Mercredi 21 Novembre 2007 TRC Douala TRC UFA Journée AV + CD Journée EN - 8h 00: Visite des sites industriels de Douala - réunion avec le responsable de la traçabilité et le responsable de la scierie de Douala : recueil des informations sur le suivi de transformation - visite de site (AV : Ndokbong, CD : ZI) et interview du personnel (respect et connaissance des procédures de chaîne de contrôle, évaluation des points de contrôle critiques ) - 12 h 00 : réunion de validation avec le responsable de la scierie de Douala : recueil des informations complémentaires - 14 h 30 : visite du site de transformation de Bonaberi - 18 h 00 : Séance de travail des auditeurs - Revue documentaire complémentaire - 05 h 00 : Départ pour Ndockbassaben - 09 h 00 : Arrivée à Ndockbassaben Séance de travail avec le CPF n 3-11 h 00 : Départ de Ndockbassaben pour Nyokon - 13 h 30 : Arrivée à Nyokon - Séance de travail avec le CPF de Nyokon h 00 : Départ de Nyokon pour Douala - 19 h 30 : Arrivée à Douala Jeudi 22 Novembre 2007 TRC Douala Matinée AV + CD Après-midi AV + CD + EN - 9 h 00 : Réunion de synthèse des auditeurs : compléter les listes de vérification, élaborer les premiers résultats et identifier les informations complémentaires à recueillir h 30 : RDV avec Dr Atanga (WWF) - 14 h 30 : recueil des informations complémentaires - 15 h 00 : RDV avec Dr Peguy - 16 h 00 : RDV avec le M. Boukong - 17 h 00 : recueil des informations complémentaires - En : interviews Ms Okon, Effala, et la sociologue pour les aspects sociaux PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 73 sur 153

74 Vendredi 23 Novembre 2007 TRC Douala Matinée Après midi - 08 h 00 : Réunion entre auditeurs : évaluer la réponse aux Demandes d'actions Correctives formulées précédemment, statuer sur la clôture ou la persistance des DAC précédentes et définir d éventuelles nouvelles DAC - 14 h 30 : Réunion de restitution et de clôture de l'audit complémentaire FSC - 17 h 00 : signature des documents - 17 h 30 : Fin de l audit complémentaire Revue documentaire L ensemble des documents rassemblé et travaux réalisés par l entreprise ont été étudiés par l équipe d audit : nouvelles procédures, organigrammes, courriers officiels et rapports d experts indépendants ont été contrôlés et leur application testée sur le terrain. Il a également été vérifié que les documents avaient bien été transmis aux personnes concernées (comités paysans forêt), et que les documents faisaient l objet d une communication adéquate permettant leur application. Le tableau ci-dessous liste les pièces documentaires fournies par l entreprise postulante Pièce n DAC n Identification de la pièce analysée. 1 4 Actualisation du document public complémentaire au résumé du plan d aménagement et des directives FSC 2 4 Résumé du plan d aménagement des directives FSC 3 4 Actualisation du document public complémentaire au résumé du plan d aménagement et des directives FSC pour l UFA Charte santé sécurité de TRC 5 10 Formation à la sécurité et au port des EPI 6 10 Note de service concernant le port des EPI 30/DG/DAC/O Formation des cadres management Sté IFC 8 14 Suivi des inscriptions CNPS 9 14 Note de service N 45/SP/DG/07 Concerne: Le traitement des doléances du personnel Courrier du MINFOF à TRC concernant le Classement de l'ufa attestant que le processus de classement de l'ufa est achevé sur le terrain et le dossier y relatif suit la procédure réglementaire en vigueur Etude Sur les Potentialités Fauniques de l UFA Province du Centre et du Littoral, Cameroun Octobre 2007 Dr. Atanga EKOBO (WWF) Financé par Transformation Reef Cameroon (TRC) et WWF Etude des grands mammifères dans l Assiette Annuelle de Coupe 1-4 de l UFA Province du Littoral, Cameroun Septembre 2007 Dr. Atanga EKOBO Les Forêts à Haute Valeur de Conservation au sein de l UFA Douala, octobre Transmission du dossier FHVC Dr G. Péguy TCHOUTO MBA TCHOU National School of Forestry BP MBALMA YO CAMEROUN Procédure transport du personnel (texte et photos) PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 74 sur 153

75 Pièce n DAC n Identification de la pièce analysée Formation secouristes par centre de protection sociale : feuilles de notes des personnels formés NOTE DE SERVICE N 53 DAC/DG/O7 concernant l ambulance Procédure d évacuation en cas d urgence Procédure d'utilisation de l'ambulance Description des postes de la cellule aménagement 20 bis 37 Organigramme de la cellule aménagement Bilan des formations des personnels de la cellule aménagement Procédure opérations post-exploitation Protection des sols dans L UFA BOUKONG Alexis Rapport d audit post exploitation : modèle Procès verbal réunion de restitution rapport d audit post exploitation dans les AAC 1-2 et 1-3 de l ufa Courrier à Monsieur le Délégué Départemental du Travail et de la Sécurité Sociale du NKAM à YABASSI Objet: Déclaration d'ouverture d'un économat Procédure de gestion de l économat convention des visites et soins entre Le Centre Médical d'arrondissement de YINGUI et la Société T.R.C Procédure de modalité d accès aux soins au CMA de Yingui Note de service N Sl/DGIDAC/SP/07concernant l accès aux soins et la nomination de l assistante sociale Mlle Pauline ZEH MBIAM Reportage sur la rénovation du centre de soins de Yingui Procédures d audit interne Suivi des résultats de l audit interne Accord de financement de FGF pour le projet monté par TRC pour impliquer les populations locales L objectif principal de ce projet est gérer durablement les ressources faunique de l UFA et des forêts environnantes à son écosystème Procédure de contrôle des limites de l UFA Les alternatives socio-économiques au braconnage dans l unité forestière d aménagement (ufa) de la société forestière TRC par Benjamin Ngonde, Christine Nkene Anjembe & Patrice Bigombe Logo (cerad) rapport étude complète Stratégie locale de lutte anti-braconnage dans la zone d ebo (ufa et parc national d Ebo) (wwf) Evaluation du plan d action avec les CPF Lettres aux maires concernant le versement de la RFA et les actions y afférant Rapport concernant les microprojets entrepris avec les CPF Plan d action avec les CPF deuxième phase Courier de transmission du document ci-dessus NOTE DE SERVICE N 50/DG/DAC/SP/07 relative à la formation des pairs éducateurs en matière de lutte contre le SIDA Programme d action du comité VIH SIDA Nouveau barème de compensation des dommages aux cultures Procédure de compensation des dommages aux cultures Cadre de l'intervention Cet audit complémentaire a eu lieu dans le cadre de la vérification des actions correctives mise en place par la société TRC à la suite de l audit PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 75 sur 153

76 complémentaire en date 20 janvier Conformément aux usages, le travail s est concentré sur la résolution des DAC en cours, sans limitation dans le cas de l apparition de nouvelles non-conformités ou d aspects non traités antérieurement et qui auraient pu faire l objet de non-conformités Interviews des intervenants rencontrés - Propriétaire Les représentants de l état ayant été rencontrés lors du précédent audit complémentaire, (et leur jugement de l entreprise étant favorable) n ont pas été contactés lors de cet audit - Gestionnaire(s) Les interviews ont concerné les membres de la société TRC DOUALA; en particulier les personnes suivantes au sein de la direction : - Monsieur REEF, Directeur de REEF HOUT B.V. - Monsieur QUARESMA, Directeur Général de TRC - Monsieur EFFALLA, Directeur général Adjoint - Monsieur Jacques HULEUX, Responsable cellule aménagement - Monsieur Tieme WANDERS, FORM INTERNATIONAL - Mme Eleonore SCHMIDT, consultante internationale - M. Eric SPRANGERS, Responsable finance et comptabilité TRC - M. Gilbert OKON II, Directeur des Ressources humaines - Monsieur William WAINFOIN LAWYER, responsable des audits internes TRC - Arnaud TCHOKOMENI, ingénieur de chantier UFA Pauline ZEH-MBIAM Responsable Social - Inoussa NJUMBOKET Responsable Socio-économique - Employé(s) De nombreux employés ont été interviewés lors de cet audit, à touts les postes clés du processus FSC : abatteurs, agents techniques, personnel chargé des questions sociales et sanitaires, ambulancier, secouriste - Sous-traitant(s) Aucun sous traitant n a été interviewé dans la mesure où les demandes d actions correctives ne concernaient pas les sous traitants Visite(s) de site Le site de l UFA 004 a été abordé selon différents points par les membres de l équipe d audit : - Visite des villages environnants et inclus dans l UFA, rencontres avec les Comités Paysans Forêt (CPF) par l auditeur spécifiquement chargé de ce point. - Visite des villages riverains - Visite de l assiette de coupe en cours (étude des conditions de travail et de secours, audit environnemental des conséquences des exploitations récentes sur forte pente) - Visite du camp de base de Ndockagnak (conditions d accueil, de transport, économat, infirmerie) - Visite des assiettes de coupe antérieures et des actions de restauration entreprises - Les documents d audit interne, qui avaient permit de lister de nombreux points de non-conformité ainsi que les rapports des différentes actions mises en œuvre par l entreprise ont servi de guide aux visites de sites. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 76 sur 153

77 Consultation des parties prenantes S agissant d un audit complémentaire, la procédure de certification ne prévoit pas de réunion plénière des parties prenantes comparable à celle qui est réalisée lors de l ouverture de l audit initial. Néanmoins, afin de valider l état des lieux des procédures et des actions de TRC, il était indispensable de procéder à une série de rencontres et d interviews de nombreuses parties prenantes. Ont été rencontrés les représentants des parties prenantes suivantes : Populations riveraines et Comités Forêts Paysans : CPF de Ndocktouna et Ndem - M. EKOKO Isaac, Représentant des chefs de village ; - M. NGOCK Pierre François, représentant des planteurs - Mme NDOUIN Lydienne, Représentante des GIC et associations - Mme TAMBO Berthe, Représentante des associations de femmes ; CPF de Nyokon : - M. KIARI Jules, Président - M. BITCHA Johnny - M. BELOMBO Bruno - M. MBIRWANG Thomas - M. BITEP KIARI Bertrand - Mme AMBANG Esther CPF Nkondjock Nord - M. TCHOFA William, Président CPF Nkondjock Sud - M. BOTHIA Emmanuel, Président (ancien chef d unité technique) CPF Ndocbassaben - M. NGUILE Président - M. MOKUNDE Zacharie - M. MILOUMI Mathieu ONG de Conservation : - Dr. Atanga EKOBO Coordinateur du programme forêt côtières WWF. Consultants TRC : - M. BOUKONG Alexis Chargé de Cours, Département des Sciences du Sol, FASA, Université de DSCHANG - M. Péguy TCHOUTO MBA TCHOU National School of Forestry Contrôle de la traçabilité des produits forestiers La traçabilité des grumes sur le terrain a été validée lors de l audit précédent Constats de l'équipe d'audit Présentation des actions réalisées en réponses aux Demandes d'actions Correctives formulées DAC mineures PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 77 sur 153

78 DAC N Actions prises par l'organisme certifié le processus de classement de l'ufa 004 est achevé sur le terrain et le suit la procédure réglementaire en vigueur". L'entreprise a par ailleurs commencé l'ouverture des limites conformément à la législation en vigueur. TRC a recruté plusieurs ingénieurs, une assistante sociale, etc. L'une des qualités de TRC en matière de gestion des hommes est bien de savoir repérer chez chacun le potentiel à valoriser. TRC a engagé une étude menée par le Pr. BOUKONG de l'université de Dschang. Ce dernier a produit un avis technique relatif aux travaux de restauration des sols entrepris par TRC et, plus globalement, aux secteurs sensibles à l'érosion. Les formalités administratives ont été réalisées, les prix et approvisionnement ont été définis Grâce au protocole d'imputation appliqué par l'entreprise, il n'existe plus d'écart effectif de prix pour le salarié quelque soit sont lieu d'embauche. Les audits internes, mise en place dès janvier 2007, ont été poursuivis et étendus à différents domaines d'activité TRC a mis en place une "plateforme" impliquant le MINFOF, TRC et WWF. 43 Nombreuses action à courts et moyens termes 44 Recrutement d'une personne chargée de suivre cette problématique, organisation de sensibilisation. 45 Application d'un nouveau barème, diffusé aux CPF 46 l'entreprise a choisi de séparer le certificat forestier et le certificat COC. Ces aspects ne sont donc pas audités. Néanmoins, nous avons vérifié qu'il n'existe pas de point qui porte à controverse sur les sites industriels de TRC. Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité oui Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) la DAC est maintenue mineure (cf. ci-dessous). Commentaires relatifs à la résolution des DAC Mineures : DAC 18 Fournir la convention définitive de l arrêté de classement. Le 23 octobre 2007, le dossier de classement de l'ufa a été transmis par les préfectures de YABASSI (pour le NKAM) et de BAFIA (pour le MBAM et INOUBOU) à M. le Ministre des Forêts et de la Faune. Le 5 novembre 2007, la Direction des forêts a transmis à M. le DG de TRC un courrier l'informant que "le processus de classement de l'ufa 004 est achevé sur le terrain et que le dossier y relatif suit la procédure réglementaire en vigueur". L'entreprise a par ailleurs commencé l'ouverture des limites conformément à la législation en PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 78 sur 153

79 vigueur. Pour les raisons déjà soulignées lors des précédents audits, et en vertu du travail accompli depuis janvier, apportant des éléments tangibles de progrès, la DAC est maintenue mineure dans l'attente de l'arrêté de classement dont le délai dépend maintenant de l'administration. Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : 10. DAC 37 Structurer la cellule d'aménagement Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : 20, 20 bis, 21. Des interviews ont été menées sur ce point avec les membres de l entreprise concernés. DAC 38 identifier, localiser et évaluer les impacts des non conformités observables sur les assiettes de coupe antérieure à Mettre en place un programme d'action visant à compenser ou à atténuer les impacts identifiés et en tirer les enseignements en termes de procédure. TRC a engagé une étude menée par le Pr. BOUKONG de l'université de Dschang. Ce dernier a produit un avis technique relatif aux travaux de restauration des sols entrepris par TRC et, plus globalement, aux secteurs sensibles à l'érosion. Ce rapport a abouti à une amélioration des procédures visant à limiter les impacts des opérations d'exploitation forestière de façon préalable (limitation des pentes par exemple) et curative (pose de nattes tressées sur les pistes de débardage de plus forte pente). Cette collaboration va être poursuivie afin de fournir un outil d'analyse : éléments de diagnosticaction-moyens de contrôle (voir recommandation N et U). En fonction des résultats de ces analyses, les éléments d'évolution des procédures d'exploitation et de réduction des impacts seront intégrés au travail FHVC. Il faudra veiller à apporter une attention particulière à l'adéquation permanente entre les procédures d'exploitation et la réalité du terrain, laquelle évoluera dans le sens d'une plus grande prise en compte de l'environnement (pente). Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : 22, 23, 24, 25. Une visite de terrain a été consacrée au retour sur les sites identifiés en janvier, et à l analyse des actions entreprise (talus dégradé sur la route d IBOTI et pistes de débardage en zone pentue). Les pentes ont été mesurées au clisimètre par l équipe d audit. DAC 39 Compléter et améliorer le protocole de mise à disposition de nourriture aux travailleurs et finaliser les procédures légales en mise en place de l'économat (Article78 C du code du travail) Une commission de surveillance des comptes de l'économat a été mise en place et fonctionne convenablement. Les produits de première nécessité sont commercialisés à prix coûtant (prix d'achat Douala) et après chaque approvisionnement, la liste des prix de produits sont soumis à l'appréciation de la commission qui la valide avant affichage. Les ravitaillements sont faits deux fois par mois (quinzaine et paie) et en cas de nécessité, des approvisionnements exceptionnels peuvent être faits pour assurer un stock suffisant des produits. DAC 40 Prévoir et appliquer une politique sociale de prise en charge des frais médicaux des travailleurs et de leur famille (hors accidents du travail). La politique mise en place doit être équitable et juste pour l'ensemble des travailleurs de tous les sites. Il avait été noté que les frais médicaux étaient plus élevés pour les ouvriers en forêt, du fait des tarifs pratiques par les centres de soins régionaux. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 79 sur 153

80 Un mécanisme de prise en charge des travailleurs et de leur famille (définie par le concept de grappe familiale = travailleurs, 1er conjoint et enfants déclarés) a été étudié. Une étude comparative des coûts de prestations a été faite par l'entreprise auprès de trois structures sanitaires de différents niveaux (CMA de Yingui (niveau 2), Hôpital de District de Bonasama (niveau 3) et Hôpital Laquintinie de Douala (Niveau 4). Il est question de permettre aux travailleurs notamment déplacés, de bénéficier des coûts allégés de prestations (généralement plus élevés pour certaines rubriques au niveau du CMA de Yingui). Cette étude comparative a permis de dégager la décision de prise en charge du coût supplémentaire si jamais le travailleur (ou le membre de la famille proche) se faisait traiter à Yingui. Les frais médicaux sont pris en charge par l'entreprise, puis imputés à chaque salarié à hauteur des tarifs des hôpitaux de référence. Ainsi, il n'existe aucun écart entre les prix payés par chacun des ouvriers quelque soit le site ou il s'est fait soigné. La société a entrepris la rénovation du CMA de Yingui (réfection des ouvertures, peinture, plafonds, dotation de quinze matelas d'hospitalisation, de deux tables de bureau et six chaises, d'un groupe électrogène de 7,5 KVA, etc.) et un recrutement du personnel soignant mis à disposition du CMA de Yingui (dont 1 IDE, 1 Laborantin, 1 aide soignant) a été fait à travers le Centre médical de l'olympe. Grâce au protocole d'imputation appliqué par l'entreprise, il n'existe plus d'écart effectif de prix pour le salarié quelque soit sont lieu d'embauche. Le système peut donc être considéré comme juste et équitable, en l'absence d'une solution type "mutuelle", envisagé par l'entreprise, mais peu praticable dans la réalité camerounaise. Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : 28, 29, 30, 31. Cette mesure a été discutée sur le terrain lors d entretiens avec les ouvriers, qui s en déclarent satisfaits. DAC 41 Mettre en place un dispositif de suivi et évaluation des protocoles; en tirer les enseignements en termes de procédure. Adapter ces protocoles Les audits internes, mise en place dès janvier 2007, ont été poursuivis et étendus à différents domaines d'activité (social, médical, environnemental). De plus, afin d'assurer un suivi des conclusions, TRC a créé un poste et nommé un ingénieur responsable de la mise en conformité par rapport aux audits internes. Les recommandations R et S ont été faites pour s'assurer de la prise en main de ces points par TRC. Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : Pièces 32 et 33. DAC 42 Protéger efficacement la concession des activités illégales et du braconnage TRC a mis en place une "plateforme" impliquant le MINFOF, TRC et WWF. Ses missions sont de concevoir, de suivre et d'évaluer les stratégies et les actions relatives à la gestion de la faune et à la lutte anti braconnage; de mobiliser les financements nécessaires à la gestion de la faune et à la lutte anti braconnage; de favoriser l'échange d'information; de diffuser l'information. Cette création, très appréciée par les représentations locales des ONG (notamment Dr Atanga Ekobo WWF.), apparaît très positive à l'équipe d'audit. Deux actions "coup de poing" ont été menées, permettant la saisie d'un important stock de viande de brousse dans les villages du sud du massif. La DAC est levée et les résultats PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 80 sur 153

81 de cette plateforme devront être vérifiés avec soin lors de chaque audit de surveillance. De plus, TRC a engagé une action, sur la base d un financement international FGF obtenu dans le cadre d un appel à projet. L objectif principal de ce projet est d impliquer les populations locales dans la gestion durable des ressources faunique de l UFA et des forêts environnantes, en partant du constat que le braconnage opère des prélèvements non durables sur la faune, sur laquelle les populations bénéficient d un droit de chasse. Par conséquent, le braconnage va non seulement à l encontre de la loi mais aussi des intérêts bien compris des populations locales. Les procédures de contrôle périodique des limites (avec recherche de piège, cartouches, stocks de bois sauvage), et signalisation systématique aux autorités des éléments d infraction continuent d être de mise. Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : 34, 35, 36, 37. DAC 43 Prévoir un plan d'action concerté du programme TRC/CPF. Un plan d'action a été élaboré en concertation avec les Comité Paysans Forêts (CPF). Des microprojets (de première et de deuxième génération) ont été retenus (cf. PV d'adoption des microprojets). Au courant de l'année 2007, des microprojets de première génération (production agricole) ont été déroulés et la mise en œuvre a été effective au niveau de la majorité des CPF, en dépit de quelques retards observés dans le respect du calendrier agricole pour certaines spéculations retenues. L'engouement et/ou la mobilisation des communautés locales pour ces projets n'a pas été le même au départ, ce qui explique en partie les différences observées en terme de résultats obtenus. Le manque de cohésion sociale et l'absence d'esprit communautaire n'ont pas été favorables au démarrage des projets de première génération, qui sont restés pour le moment ceux des membres des CPF uniquement, même si on note une adhésion progressive des communautés. La mise à disposition des frais de fonctionnement des CPF par l'entreprise (Fcfa par trimestre depuis Septembre 2007) a permis d'accentuer la mobilisation/sensibilisation des communautés par les CPF. Ces projets sont avant tout ciblés sur les problématiques de lutte contre la pauvreté des communautés riveraines. Au terme des projets de première génération, un diagnostic des forces et faiblesses de ces actions devra être fait afin d'améliorer les stratégies d'intervention devant permettre d'accroitre ou d'atteindre les résultats attendus (adhésion massive des communautés locales, nombre de parcelles agricoles ou d'élevages individuels mises en place, évolution des tonnages et cheptels, revenus générés par la communautés, etc.). Une étude sur les alternatives socio-économiques au braconnage a été menée par le bureau d'étude CERAD en collaboration avec la cellule d aménagement de TRC. Cette étude visait notamment à (1) identifier et analyser les différentes causes et les motivations profondes de la pratique de la chasse commerciale, (2) identifier et analyser les différentes d autres alternatives économiques possibles et rentables à court, moyen et long terme dans chacun des villages et (3) proposer l élaboration d une plate-forme d échange avec les différents acteurs (TRC, MINFOF, CPF, ONGs, autres) autour de l activité de braconnage dans l UFA et sa périphérie. Cette étude menée par le CERAD a été entièrement financée sur les fonds propres de TRC. D autre part, un diagnostic participatif PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 81 sur 153

82 avec les communautés locales riveraines sur les projets pouvant permettre d améliorer leurs conditions de vie (accès à l eau potable, etc.) a été réalisé. Il est question pour l entreprise d appuyer les projets qui seront retenus à partir d un fonds de la Fondation REEF, fonds générés par un montant de Fcfa 500/m 3 de bois roulés à partir de Janvier DAC n 44 faire vivre le comité de lutte VIH Sida L'entreprise a procédé à un recrutement (courant Août 2007) d'un responsable social, rattaché à la cellule d aménagement et chargé de travailler sur les questions d'amélioration des conditions de vie des travailleurs. Dans le cadre de ses activités, des contacts ont été établis avec des structures telles que SIDA/entreprise et la cellule de coordination du Programme de lutte contre le VIH/SIDA en milieu forestier du GFBC (Groupement de la Filière Bois du Cameroun). Une première formation des pairs éducateurs a été organisée et près de 24 employés ont été formés. Il est prévu dans les jours à venir un atelier de sensibilisation (Scénario d'afrique) de l'ensemble des travailleurs sur tous les sites. DAC n 45 utiliser le barème de compensation à jour. L entreprise a mis en place un nouveau barème de compensation basé sur le décret 2003/418/PM du 25 février Ce nouveau barème a été diffusé à travers le rapport public auprès des parties prenantes et notamment communautés locales (CPF). DAC 46 prendre les mesures appropriées pour assurer l'hygiène et la sécurité et propreté des activités se déroulant à l'extérieur de la scierie (cantine, gestion des déchets, sécurité des personnes circulant le site) L'entreprise a choisi de séparer le certificat forestier et le certificat COC (voir rapport janvier 2007). Les aspects purement sociaux hygiène et sécurité ne sont donc pas audités de façon systématique. Néanmoins, nous avons vérifié qu'il n'existe pas de point qui porte à controverse sur les sites industriels de TRC et que le niveau atteint en janvier 2007 avait été a minima maintenu. Il convient également de signaler que l'entreprise va déménager dans quelques mois pour installer sa nouvelle usine sur le site de la zone industrielle. La visite de ce site a permit de constater que les aspects hygiène et sécurité du personnel et des riverains, et respect environnemental avaient été pris en compte dès la conception du site. DAC majeures DAC N 4 Actions prises par l'organisme certifié Le résumé du plan d aménagement incluant les directives FSC a été distribué (avril 2007) contre décharge aux 11 CPF 10 Sensibilisation, charte, constat sur terrain. 14 Immatriculation à la CNPS toutes introduites Doléances du personnel mieux gérées. Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 82 sur 153

83 DAC N Actions prises par l'organisme certifié L'étude faune a permit un inventaire de la faune de l'ufa sur des bases fiables, dont les conclusions sont que les densités d'animaux sont globalement faibles et surtout cantonnée aux zones montagneuses. Elle conclu également à l'absence de gorilles dans l'ufa. L'étude des flux génétiques a conclu dans un premier temps à l'existence de migrations entre le parc et l'ufa, mais compte tenu des nouvelles délimitations (suite à la demande des populations locales), le parc d'ebo et l'ufa ne sont plus limitrophes. le document FHVC est complet et bien conçu. Y sont inclus une étude PFNL, un travail sur la faune, et de nombreux indicateurs. La consultation a été réalisée Le transport du personnel est réalisé dans de meilleures conditions et dans des véhicules sécurisés; Il existe une procédure, qui n'a pas pu être testée, mais est qui est bien conçue et correspond à ce qui est faisable sur des chantiers de tel nature Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Réponse satisfaisante, la DAC est levée Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) Commentaires relatifs à la résolution des DAC Majeures : DAC 4 Rendre public un résumé du PA présentant les directives liées au FSC. Le résumé du plan d aménagement incluant les directives FSC a été distribué (avril 2007) contre décharge aux 11 CPF, et il est présent sur le terrain. Un document d'actualisation a également été distribué le 16 octobre 2007, intégrant les résultats de l'étude d'impact et ceux des microprojets CPF. Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : 1, 2, 3 ; Nos constats sur le terrain, et les constats faits lors des audits internes sont positifs (présence des documents au niveau des CPF. DAC10 Faire en sorte que tous les intervenants dans le processus TRC portent les équipements de sécurité et de travail appropriés et entretenus; veiller au port et la bonne utilisation de ces équipements. Des séances de sensibilisation ont eu lieu, une charte a été élaborée par TRC, et le recrutement responsable Santé Hygiène Sécurité a eu lieu. L'agent administratif de la base (qui peut servir de relais au responsable Santé hygiène et sécurité) n'est cependant pas au point en ce qui concerne les procédures qui sont mal connues et dont l'application n'est pas surveillée. Une formation s'impose pour cet agent (et un remplaçant) afin qu'ils soient pleinement au courant des procédures hygiène sécurité, sanitaire et sociale de l'entreprise (dac mineure N 47). Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : 4,5, 6. Nos constats sur le terrain et ceux faits lors des audits internes sont positifs (port des EPI systématique : les EPI semblent «rentrés dans les mœurs» des salariés de TRC). PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 83 sur 153

84 DAC 14 Mettre en place des procédures permettant de traiter de manière transparente et objective les problèmes présentés par le personnel. Immatriculation du personnel: L'entreprise a mis en place des moyens (note de service et relance, simplification de la procédure, etc.) permettant d'immatriculer de manière efficace les travailleurs. Les recrutements continuent de se faire (13% d'augmentation des effectifs du personnel entre Mai et 0ctobre 2007 et 3% d'augmentation entre 0ctobre et Novembre 2007) et la stratégie de l'entreprise est d'intégrer systématiquement les demandes d'immatriculation à la CNPS. Au 22 Novembre 2007, l'entreprise est à 88 % (65% du personnel effectivement immatriculés et 23% de demandes introduites (dossiers conformes)). Il faut souligner que les procédures administratives de traitement des dossiers d'immatriculation ne sont pas efficaces, ce qui explique certains écarts observés. Nous avons vérifié et constaté que les nouvelles recrues poursuivent la constitution des dossiers, ce qui permettra au service du personnel de les acheminer. Procédure de résolution de conflit et doléance du personnel : L'interview menée auprès des travailleurs et les vérifications faites montrent que le mécanisme de traitement des doléances est amélioré et que les doléances des travailleurs sont mieux traitées. DAC 27 Prendre en compte les projets de classement des zones limitrophes et en tirer les conséquences en termes d'exploitation TRC a initié un travail d'étude des flux génétiques entre l'ufa et le parc d'ebo, et une étude faune, menées par le Dr Atanga EKOBO du WWF. L'étude faune a permit un inventaire de la faune de l'ufa sur des bases fiables, dont les conclusions sont que les densités d'animaux sont globalement faibles et surtout cantonnée aux zones montagneuses. Elle conclu également à l'absence de gorilles dans l'ufa. L'étude des flux génétiques a conclu dans un premier temps à l'existence de migrations entre le parc et l'ufa, mais compte tenu des nouvelles délimitations (suite à la demande des populations locales), le parc d'ebo et l'ufa ne sont plus limitrophes. WWF a donc conclu qu'il n'existe plus de contact entre les populations animales des deux ensembles forestiers. Le Dr ATANGA insiste par ailleurs sur l'importance de la lutte anti-braconnage et sur la qualité des initiatives engagées par TRC en cofinancement avec FGF. Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : 11 et 12. Il s agit des études réalisées par le Dr Atanga Ekobo, qui nous en a présenté les conclusions et a répondu à nos questions lors d une rencontre. DAC 34 Sur la base de la grille établie dans le manuel des procédures, faire ressortir les caractéristiques des FHVC spécifiques à l UFA. Détailler les mesures adaptées envisagées par l entreprise. Le document FHVC est complet et bien conçu. Y sont inclus une étude PFNL, un travail sur la faune, et de nombreux indicateurs. Les attributs ont été définis; la consultation a été réalisée; et tous les commentaires faits dans dernier rapport d'audit et par les parties prenantes ont été pris en compte. En l'état, le document est satisfaisant et la DAC est levée. Il conviendra de faire le lien régulièrement avec les procédures opérationnelles (dans les chapitre maintien et suivi). Il reste une question quant aux deux zones mises en réserve intégrale: du fait de l'invalidation de la première étude faune, la délimitation de ces zones n'est PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 84 sur 153

85 N O P plus valide (la nouvelle étude faune ne semble pas valider l'importance de ces zones). Cependant, elles ont été conservées car elles apparaissent en séries de protection dans le plan d'aménagement officiel. Ce travail sur les FHVC devra être inclus dans le plan d aménagement révisé qui sera déposé l an prochain après 5 assiettes de coupe (dont l assiette de coupe 1-1 a été abandonnée par TRC lors du transfert, avant le démarrage de l'exploitation, après autorisation de l Administration, cette zone ayant été exploitée (pillée) illégalement un an auparavant). Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : 13 et 14. DAC 35 Sécuriser le mode de transport des ouvriers sur site. Le transport du personnel est réalisé dans de meilleures conditions et dans des véhicules sécurisés (bennes équipées d'arceaux, de sièges en fond de caisse, de bâches en cas de pluie ) ; les procédures de transport pourraient cependant mieux préciser les conditions d'utilisation le chacun des véhicule (Benne pour transport domicile base, UNIMOG pour transport base chantier) etc De plus, il apparaît que les pick-up peuvent être utilisés occasionnellement pour transporter des équipes réduites sur site. Si tel est le cas, un aménagement des pick-up seront à prévoir. Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : 15. Son application a été contrôlée sur le terrain. DAC 36 formaliser, communiquer (à toutes les parties concernées) et appliquer une procédure visant à sécuriser l'évacuation des blessés entre les sites opérationnels, les bases et l'hôpital. Il existe une procédure, qui n'a pas pu être testée, mais est dans la logique et correspond à ce qui est faisable sur des chantiers de tel nature. Cette procédure prévoit le lien entre les ouvriers du site d'exploitation à l'aide de sifflets, le contact avec l'extérieur (base forêt) grâce à des avertisseurs pneumatiques, et la présence d'une ambulance sur base forêt. Deux réserves ont donné lieu à la demande d'action corrective n 4 7 (formation ad hoc de l'agent administratif pour suivi des AT, des EPI et des stocks de médicaments), aux recommandations P (cas des équipes externalisées pour lequel la procédure peut être complétée) et T (test régulier de cette procédure). Cette procédure semble efficace, cependant, elle repose beaucoup sur une bonne planification des lieux d'activité (qui doivent rester à des distances suffisantes pour faire passer les alertes sonores). Il faudra bien veiller à l'efficacité en toute situation de ces dispositions. Documents appuyant la résolution de la DAC (voir tableau au chapitre 3.3 revue documentaire) : 16, 17, 18, 19. Recommandations Faire évoluer régulièrement les procédures d'exploitation et de réduction des impacts en fonction des résultats du suivi. Les procédures d'exploitation devront rester calées sur la réalité du terrain, laquelle devra évoluer dans le sens d'une plus grande prise en compte de l'environnement (voir commentaire de la DAC 38) envisager un retraitement des déchets pollués adéquat dans la nouvelle base (compostage des ordures ménagères, retraitement des plastiques et des hydrocarbures ) tester régulièrement la procédure d'évacuation par des simulations (voir commentaire de la DAC 36) PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 85 sur 153

86 Q R S T U V W X mettre à jour le traitement des AT et d'en tirer les conclusions en terme de secours Poursuivre un suivi opérationnel des actions correctives de toutes les non conformités repérées lors des opérations de monitoring (voir commentaire de la DAC 41) compléter la définition des indicateurs pour les audits interne, et opérations de contrôle post-exploitation (monitoring) (voir commentaire de la DAC 41) veiller à une application rigoureuse des consignes de sécurité (présence de secouristes, matériel de soin ad hoc ) dans le cas de toutes les équipes excentrées de la base (notamment les équipes d'inventaire) Voir commentaire de la DAC 36) pérenniser les collaborations avec toutes les compétences universitaires et scientifiques impliqués par TRC. Voir commentaire de la DAC 38. maintenir la concertation avec la communauté de Ndokbassaben, concernant l'aménagement de la route IBOTI NDKBSB Compléter le plan de formation du personnel sur la base du monitoring évaluer les forces et faiblesse des projets CPF Évaluation de la conformité des documents ou procédures mis en place, par rapport au référentiel de gestion forestière responsable FSC Principaux points forts de l'entité candidate à la certification L entreprise possède un bon savoir faire en exploitation et en transformation des bois. Elle est réactive, bien équipée (gros investissements en cours avec la construction d une base-vie en forêt et l équipement d une nouvelle usine sur la zone industrielle). Elle a connu un très important essor depuis sa création (voir présentation de la société). Avec les efforts entrepris pour l obtention du label OLB, puis de la certification FSC, l entreprise a évolué vers une prise en compte intégrée des procédures qu elle a mis en place et adapté à ses pratiques. La gestion du personnel est satisfaisante, et l entreprise sait détecter et valoriser le savoir faire de son équipe. Principaux points faibles de l'entité candidate à la certification La démarche reste jeune, et devra être contrôlée avec soin. Elle repose encore sur un effectif réduit de personnes Éléments portant à controverse avec l'organisme postulant ou certifié qui doivent être approfondis Aucun élément portant à controverse n a été relevé lors de cet audit Nouvelle(s) Demande(s) d'actions Correctives formulée(s) à l'occasion de l'audit complémentaire Demandes d'actions Correctives mineures Une demande d action corrective mineure a été établie, suite aux manquements observés au poste d agent administratif de la base forêt (mauvaise connaissance des procédures, organisation déficiente, et carences de suivi des EPI et des médicaments). Ce poste important ne doit pas être négligé par TRC PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 86 sur 153

87 car l agent administratif est le relai de nombreuses procédures de certification sur le terrain. N Actions correctives mineures demandées 47 Compléter la formation de l'agent administratif aux procédures qui le concernent notamment : gestion des EPI, gestion des médicaments et du matériel médical, gestion et suivi des accidents du travail et de façon plus générale, tout ce qui concerne l'hygiène et la sécurité. Délai de réalisation proposé Numéro d exigence 2 mois 4.2 Commentaires sur les DAC mineures : Voir commentaire de la DAC Demandes d'actions Correctives majeures Aucune non-conformité n'a été formulée lors de cet audit Champ d'application retenu pour la certification Limitation géographique au niveau de l'entité La certification s applique à l ensemble de l UFA Limitation au niveau des produits forestiers Tous produits forestiers bois déclarés exploités sur l UFA (grumes) Propositions concernant la décision de certification Explication de tout système de notation, de pondération ou autre système de prise de décision utilisé Aucun système de notation n'a été utilisé pour pondérer les critères et les exigences du référentiel, chaque critère du référentiel devant être satisfait par l'entité forestière. Une non-conformité s'exprime donc au niveau d'un critère, celle-ci est constatée lorsque : - plus d'un tiers des indicateurs du critère ne sont pas satisfaits ; ou - l'équipe d'audit estime que la (les) non-satisfaction(s) d'indicateur(s) constatée(s) entraîne une non-satisfaction du critère Spécification claire de toutes conditions associées aux Demandes d'actions Correctives Sans objet Proposition de conclusion sur le fait de savoir si l'entité forestière a atteint ou non le niveau de conformité exigé L entreprise a atteint, sur l UFA , un niveau de conformité requis pour l obtention du certificat FSC. Cependant, il faut bien rappeler à l'entreprise que ce niveau de conformité devra être maintenu dans l avenir et que les efforts déployés pour atteindre ce niveau devront être poursuivis avec rigueur. L attention de l entreprise est PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 87 sur 153

88 attirée sur la nécessité de promouvoir à tout niveau l état d esprit permettant de maintenir les exigences du FSC. Les audits de contrôle s attacheront à vérifier la pérennité de tous les systèmes de contrôle et de correction mis en place dans le cadre de la démarche, et le maintien de la qualité du travail d exploitation forestière. Rédigé le 17 décembre 2007 Responsable Produit FSC, Responsable d'audit, Nicolas BARRIERE Alain VALETTE Décision et conditions associées Suite à l'audit complémentaire réalisé du 18 au 23 Novembre 2007 pour l UFA , le Comité de certification Forêt - Bois s'est réuni le 12 Février et a prononcé la délibération suivante : Délibération : Suite à l'examen du rapport d'audit référence AR version 1.2, le Comité de certification forêt - bois décide à l'unanimité d'octroyer un certificat conditionnel à l'entreprise TRC, sous condition suspensive de satisfaire aux demandes d'actions correctives mineures précisées dans le rapport. Par ailleurs, le comité de certification insiste sur l importance d une meilleure définition, sur des bases scientifiques, des séries de conservation et souhaite être informé dès que possible et pour le prochain comité de l'avancé des études en cours à ce sujet. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 88 sur 153

89 12 - Audit de surveillance n Base de l'évaluation Date de l'audit de surveillance Du 10 au 18 février Composition de l'équipe d audit Responsable d'audit : - auditeur qualifié FSC Gestion Forestière pour le compte de Bureau Veritas Certification / Eurocertifor, expert forestier, consultant indépendant. Auditeurs : - auditeur qualifié FSC Gestion Forestière Bureau Veritas Certification / Eurocertifor, expert forestier spécialité environnement, consultant indépendant - auditeur qualifié FSC Gestion Forestière Bureau Veritas Certification / Eurocertifor, ingénieur forestier spécialisé social, employé Référentiel(s) utilisé(s) Durant les audits, nous avons fait référence à la liste de vérification (réf. SF03 FSC GF liste vérification Cameroun version 1.3) extraite du référentiel de gestion forestière FSC adapté pour le Cameroun (réf. RF03 FSC GF Cameroun v1.3). Cette dernière version à été mise a jour le 10/06/08, elle est disponible sur le site web ou sur demande à Bureau Veritas Certification France Modalités de recueil des informations Description du programme d'audit Le programme d audit s est déroulé ainsi qu il suit : Lundi, 9 Février 2009 Douala 8 h 00 Réunion de préparation de l'équipe d'audit PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 89 sur 153

90 Equipe d audit AV JP AV + JP EN 10 h 00 A 11 h h 30 Réunion d'ouverture du pré-audit en présence Messieurs - Monsieur Herbert REEF, Actionnaire REEF Pays-Bas - Monsieur José Quaresma, Directeur général TRC ; - Monsieur Jacques Huleux, Directeur des Aménagements et Certification - Monsieur Arnaud Tchokomeni, responsable cellule aménagement - Fasu, Responsable Traçabilité - Monsieur William Lawyer, Responsable Audit interne et Qualité - Monsieur Koupwa Théophile, Gérant SEPFCO - Monsieur Jean Effalla, Directeur général adjoint - Monsieur Erik Jan Sprangers, Directeur Administratif et Financier - Monsieur Okon II Gilbert, Chef du personnel - Monsieur Njumboket Inoussa, Responsable socio économique - Madame Judith Tchouateu Fasu, Responsable traçabilité Ajustements du programme d audit et revue documentaire (audits interne et procédures) 15 h 30 Réunion avec le responsable traçabilité Visite de l usine ZI : suivi de la traçabilité et état général de la scierie (changements constatés 16 h 30 depuis l audit OLB de novembre) entretien avec les différents intervenants dans le processus de suivi de la traçabilité 14 h h h h 00 Réunion avec le responsable traçabilité et le responsable de la scierie de Ndogbong : Recueil des informations sur le suivi de la transformation. Visite de l Usine TRC de Ndokbong. Séance de travail avec le responsable de la scierie de la Zone Industrielle Visite de la scierie TRC de la Zone Industrielle et entretien avec les différents intervenants dans le processus de suivi de la traçabilité Réunion de synthèse entre auditeurs 11 h 00 Séance de travail avec le chef du personnel 16 h 00 Départ pour Bangangté 21 h 00 Arrivée et nuit à Bangangté PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 90 sur 153

91 Mercredi, 11 février 2009 AV AV + JP EN Douala Jeudi, 12 février 2009 AV UFA h h 00 Séance de travail avec la responsable traçabilité (validation des chiffres de production, revue des DAC FSC et OLB) Séance de travail de travail avec Jacques HULEUX et William LAWYER : réponses aux DAC FSC et recommandations préparation des documents nécessaires pour la visite de l UFA h 00 Départ des auditeurs pour Ndokagnak 18 h 30 Arrivée à Ndokagnak et réunion de briefing avec le chef de site TRC de l'ufa , rencontre et échanges avec M. Cyril DUFOUR, formateur ONF (EFI). 23 h 00 Réunion de synthèse entre auditeurs 5 h 30 Départ pour Ndokbassaben Arrivée à Ndokbassaben et séance de travail avec 8 h 30 le CPF de Ndokbassaben 11 h 00 Départ pour Ndjikinemeki Arrivée à Ndjikinemeki et séance de travail avec le 12 h 30 CPF de Ndokbou 13 h 00 Départ pour Nyokon Arrivée à Nyokon et séance de travail et de 14 h 00 validation avec le responsable socio-économique de TRC 16 h 00 Séance de travail avec le CPF de Nyokon 17 h 30 Départ pour Nkongsamba 21 h 30 Arrivée et nuit à Nkongsamba 07 h 00 - Visite de l'exploitation en cours (respect de l aménagement, formation EFI, contrôle des marquages, etc.), vérification documentaire, Interview du personnel, - Interview du personnel (Agent administratif, abatteurs, conducteur de benne) - Interview de l agent des Eaux et Forêts chargé du contrôle et du marquage sur le site TRC Visite de la base forêt, des parcs bois Visite de la future base vie (qui devrait être utilisée à compter d avril 2009) en présence d Eléonore Schmidt et Manuel Domingues PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 91 sur 153

92 JPG AV + JPG EN Vendredi, 13 février 2009 AV UFA Visite des AAC 1-4 (exploitation 2008) et 1-5 (exploitation 2007) : vérification de la traçabilité, respect des méthodes d exploitation à faible impact, analyse des procédures de fermeture 07 h 00 d assiette et d évaluation post exploitation, évaluation du respect des procédures d exploitation à faible impact. Présence de Jacques Huleux, Arnaud Tchokomeni, cellule traçabilité et cellule suivi post exploitation Visite de l avance route et des ouvrages d art, AAC 13 h Présence de Jacques Huleux, Arnaud Tchokomeni, cellule traçabilité et cellule suivi post exploitation Réunion avec le responsable de site et Madame 16 h 00 Eléonore Schmidt, consultante, chargée du conseil aux actions de certification 5 h 30 Départ pour Ndokagnak Arrivée à Ndokagnak et visite de la base de 10 h 00 Ndokagnak 11 h 00 Départ pour l UFA Arrivée sur l UFA Visite de l ancienne base et des trois sites du campement en cours de 11 h 50 construction Interview du personnel chargé de la construction et du responsable de la base mécanique sur le nouveau campement Séance de travail avec l agent administratif de 14 h 30 l UFA Retour sur la base de Ndokagnak et séance de 16 h 00 travail avec le responsable de l économat. 18 h 45 Séance de travail avec les délégués du personnel 6 h 15 7 h 00 JPG 7 h 00 AV + JPG EN Départ pour l UFA Arrivée sur l UFA contrôle des limites AAC en cours, contrôle des souches, Visite de l'exploitation en cours Départ pour Iboti : Fermeture AAC 1.2 : opération de fixation des sols et de lutte contre l érosion sur les talus en remblais le long de la route d Iboti. Présence de Jacques Huleux et Arnaud Tchokomeni. 12 h 00 Retour sur la base de Ndokagnak 8 h 30 9 h 50 Séance de travail avec le président du CPF de Yingui (canton Ndem et Ndocktouna) Séance de travail avec le médecin du CMA de Yingui PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 92 sur 153

93 Equipe d audit Samedi, 14 février h 00 Visite de l infirmerie de Ndokagnak 13 h 00 Départ des auditeurs pour Douala 16 h 00 Arrivée des auditeurs à Douala 16 h 45 Séance de travail entre auditeurs Douala 9 h 00 Départ des auditeurs pour KUMBA 12 h 00 Arrivée des auditeurs à KUMBA AV Kumba 13 h 30 Traçabilité et bois contrôlés KUMBA Analyse de la conformité du site industriel et du niveau de résolution de la DAC en cours (aspects JPG 14 h 30 environnementaux) : visite du garage, des parcs grumes, de la scierie, des parcs déchets, de l affûtage, du dépotage, de l infirmerie, du magasin, etc. Visite du site industriel et interviews des 14 h 30 EN travailleurs 16 h 30 Séance de travail avec l agent administratif Dimanche, 15 février 2009 UFA h 00 Départ des auditeurs de KUMBA pour l UFA h 30 Arrivée des auditeurs sur la base d OKOROBA Visite de l'exploitation en cours (respect de l aménagement, méthodes d exploitation, contrôle des limites AAC en cours, contrôle des souches, contrôle des marquages, etc.), vérification AV 10 h 30 documentaire, Interview du personnel, Interview du personnel (législation du travail, santé sécurité, etc.). Visite de la base forêt Présence d Eleonore Schmidt et Patrice NGOKOY Visite AAC 1-2 et 1-3. EFI, ouverture route, JPG 10 h 30 ouvrage d art, fermeture AAC, procédures FHVC. Présence de Jacques Huleux, Arnaud Tchokomeni, cellule traçabilité EN 10 h 30 Séance de travail avec les communautés locales des villages d OSSELE et d OKOROBA Equip Réunion de validation avec le responsable de site e d aud 13 h 30 it Kumba 14 h 30 Retour à Kumba 18 h 00 Arrivée à Kumba 18 h 30 Réunion de synthèse entre auditeurs PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 93 sur 153

94 Lundi, 16 février 2009 Equipe d audit Site industriel Bonaberi Mardi, 17 février 2009 Equip e d aud it AV + JPG EN Douala 7 h 00 9 h 30 Départ des auditeurs pour Bonaberi Arrivée sur le site Industriel de Bonabéri et réunion avec le responsable de la traçabilité et le responsable du site : recueil des informations sur le suivi de transformation 11 h 00 Départ des auditeurs pour Douala 11 h h 00 à 18 h 30 8 h h 00 Réunion de travail entre auditeur, listage des documents demandés à l entreprise, début de rédaction Synthèse entre auditeurs, recueil documentaire Visite du port de Douala Séance de travail avec le responsable certification et recueil des informations complémentaires 11 h 00 Séance de travail avec la responsable sociale EN 14 h 00 Séance de travail de validation avec le chef du personnel 15 h 00 Séance de travail avec le responsable certification et recueil des informations complémentaires Définition des Demandes d actions correctives FSC et OLB Equipe d audit Mercredi, 18 février h 00 Débriefing avec la Direction Equipe d audit 8 h 00 Consolidation des demandes d actions correctives. EN Séance de travail de validation avec le chef du 9 h 15 personnel 10 h 00 Séance de travail avec le Directeur Adjoint PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 94 sur 153

95 14 h 30 à 17 h h 30 Réunion de restitution et de clôture de l'audit de surveillance FSC, du pré-audit FSC, de l'audit d'extension FSC CW et de l audit complémentaire OLB en présence de : - Monsieur José Quaresma, Directeur général TRC ; - Monsieur Jacques Huleux, Directeur des Aménagements et Certification - Monsieur Jean Effalla, Directeur général adjoint - Monsieur Koupwa Théophile, Gérant SEPFCO - Monsieur FRAGONARD Arthur, Directeur usine déroulage - Monsieur TCHOUPO Serge, Adjoint au chef de production scierie Ndogbong - Monsieur Arnaud Tchokomeni, Assistant responsable cellule aménagement - Monsieur William Lawyer, Responsable Audit interne et Qualité - Monsieur Erik Jan Sprangers, Directeur Administratif et Financier - Monsieur Okon II Gilbert, Chef du personnel - Monsieur NGOKOY N. Patrice, Responsable d exploitation UFA Monsieur RUI DA TRIUDADE COSTA, Directeur de site UFA Monsieur Tchokomeni Arnaud, Responsable cellule aménagement - Monsieur Njumboket Inoussa, Responsable socio économique - Madame Judith Tchouateu Fasu, Responsable Traçabilité - Monsieur EBONDA Georges, Chef de production scierie ZI Fin de l audit de surveillance FSC, du pré-audit FSC, de l'audit d'extension FSC CW et de l audit complémentaire OLB Total d'hommes.jours de l'audit de surveillance : Déclaration du nombre total d'hommes.jours passés à évaluer l'entité forestière - pré-évaluation et autre travail préparatoire : 3 jours - temps passé a étudier les documents, enregistrements, l'interview des personnes et parties prenantes et les visites de sites : 15 jours - temps de déplacement aller et retour pour arriver dans la région où la forêt évaluée se situe. : 4,5 jours - Mise en forme et restitution 4,5 jours PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 95 sur 153

96 Visite(s) de site Les points de contrôle ont été choisis en fonction de la connaissance des points de faiblesse connus de l entreprise, repérés entre autre lors de l audit OLB de novembre D autres points ont été évalués telle que la traçabilité forêt, ou dans le but d apporter un regard aux demandes d actions correctives et recommandations dressés lors de l audit FSC précédent. Lieu Points contrôlés Justification UFA formation EFI, contrôle des marquages, etc.), vérification documentaire, Interview du personnel, - Interview du personnel (Agent administratif, abatteurs, conducteur de benne) - Interview de l agent des Eaux et Forêts chargé du contrôle et du marquage sur le site TRC 004. Vérification du respect des procédures de certification TRC, vérification de la DAC en cours. - Visite de la base forêt Respect des procédures et tenue UFA 004 Villages environnant les UFA Revue documentaire - Visite des parcs bois - Visite de l'exploitation en cours (respect de l aménagement) - Visite de la future base vie (qui devrait être utilisée à compter de avril 2009). - Visite de l ancienne assiette de coupe et des assiettes fermées - Etat de résolution des conflits sociaux - Projets d appui au développement des communautés locales riveraines générale Respect des procédures d aménagement, interviews de travailleurs Interview sociales Respect des procédures de fermeture des assiettes de coupe Evaluation du respect de la procédure de gestion de conflits Evaluation des actions déroulées par l entreprise Audit internes, exploitation, aménagement, environnement - Rapport d audit interne. Dispositifs de lutte anti-érosion, UFA , 28 octobre au 2 novembre Rapport d audit interne et rapport de restitution de l audit interne. UFA , 20 au 25 janvier Fiche de suivi de la réalisation des demandes d actions correctives à mener suite à l audit interne de janvier Identification des forêts à Haute Valeur de Conservation au sein de l UFA , WWF Docteur ATANGA, août Les forêts à Haute Valeur de Conservation au sein de l UFA , Version 6, Janvier Procédures Hygiène et sécurité (9 procédures) - Procédures aménagement (13 procédures) - EIE et PGE de l UFA , Décembre 2006 PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 96 sur 153

97 - Evaluation de la mise en œuvre du PGE de l UFA 004, TRC, Décembre Formation des secouristes aux soins d urgence, cellule sociale TRC décembre Rapport de fin de formation des sauveteurs secouristes du travail, TRC Autorisation de fermeture de l assiette de coupe 1.5 sur l UFA , MINFOF, 17 juin Rapport de mission de l inventaire botanique de l UFA AAC 1.4, septembre Protocole de suivi et d évaluation de l impact de l exploitation forestière sur les plantes à haute valeur de conservation, les PFNL et les tiges d avenir, cellule aménagement - Inventaire des produits phytosanitaire utilisés dans l entreprise : SARPAGRUM AF200B, SARPAGRUM concentré, SARPALO - Rapport de simulation d évacuation en cas d urgence au chantier de l UFA décembre Rapport du suivi des consignes de sécurité UFA 004, 28/10 au 02/11/2008 Aspect social - Procès verbal de la réunion relative au classement et à l'exploitation de l'ufa tenue le 31 Octobre 2007 au Motel ONIMAR de Ndjikinimeki. - Compte rendu de la réunion de concertation entre l'administration et les communautés riveraines de l'ufa tenue le 31 Octobre 2007 à Ndjikinimeki sur la problématique des routes - Evaluation de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale - Campement UFA Correspondance des délégués du personnel de l'ufa du 28/01/09 concernant les doléances préalables à l'intégration du campement - Correspondance du Directeur des Aménagement et de la certification du 16/01/09 adressé aux délégués du personnel concernant le projet de règlement intérieur du campement de l'ufa Projet de règlement intérieur de la vie au campement de l'ufa Procès verbal du 18/07/08 concernant la visite du campement par le personnel - Rapport d'expertise de Maître NGUEMNANG Jean Paul du 13 Août 2008 concernant le licenciement de deux délégués du personnel employés de TRC - Correspondance MINFOF n 410/NDT/MINFOF/DPLT/SPF d u 28 Mars 2008 portant notification de démarrage des travaux de construction d'un pont et d'un campement dans l'ufa Correspondance n 0610/L/MINFOF/SG/DF/SDIAF/SA du 13 Mars 2008 concernant l'autorisation de prélèvement des bois dans les assiettes de coupe 1-1, 1-5 et 2-1 pour la construction du pont assurant le franchissement de la rivière Makombé et l'installation d'un campement dans l'aac 4-4 PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 97 sur 153

98 - Correspondant TRC du 19 Mars 2008 adressé au DP MINFOF du Littoral concernant la transmission de documents pour suivi des travaux de réalisation de pont et campement dans l'ufa Note d'information du 19/01/08 à tout le personnel de l'ufa portant sur l'eies du projet de campement - Correspondance TRC du 26/07/2007 adressé au MINFOF concernant l'installation d'un campement au sein de l'ufa Procès verbal de la réunion du 19 Avril 2008 avec le personnel de l'ufa visant à relancer le dialogue social - Correspondance de la masse ouvrière du 24 Janvier 2008 portant sur les préalables de l'entrée au campement de l'ufa Etude d'impact environnemental du projet de construction d'un campement du personnel dans l'ufa Termes de référence de l'eie du projet de construction d'un campement du personnel dans l'ufa Mémorandum des travailleurs de l'ufa du 24 janvier Etude de faisabilité sociale et environnementale de la construction du campement des travailleurs de l'ufa du 4 février Termes de référence l'étude de faisabilité sociale et environnementale du projet de construction d'un campement du personnel dans l'ufa Plans de construction des logements du campement de l'ufa Procès verbal de conciliation totale des travailleurs licenciés sur le site de l'ufa Déposition du Responsable Hygiène sécurité et environnement et du Responsable social du 24/03/ Consultation des parties prenantes depuis le dernier audit et durant cet audit Nous avons reçus des commentaires, préalablement à l'audit de surveillance, des parties prenantes suivantes : Administration - Monsieur Henri Charles AKAGOU ZEDONG, Sous Direction des inventaires et des aménagements Organisme de recherche - Monsieur Paolo Cerutti, Chercheur au CIFOR, Yaoundé Communautés locales - Monsieur BISSEMOU Joël, Président du comité de suivi du projet de la route provinciale n 16 Ndjikinimeki Yabassi. - Monsieur Oscar BELIAS, Secrétaire général du CPF n 3 (Ndockbassaben) Durant l audit, nous avons échangé avec les parties prenantes suivantes : - Monsieur MALOUME MAMA, Médecin chef du CMA de Yingui - Monsieur OBIENGNI Thomas Dupont, Maire de Ndjikinimeki (par téléphone) Communautés locales CPF de Ndockbou - Monsieur YETENA André, membre du CPF PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 98 sur 153

99 CPF de Ndocktouna et Ndem - Monsieur EKOKO Isaac, Représentant des chefs de village et président du CPF ; CPF de Nyokon : - Monsieur KIARI Jules, Président du CPF de Nyokon - Monsieur BITCHA Johnny, Membre du CPF de Nyokon - Monsieur BELOMBO Bruno, Membre du CPF de Nyokon - Monsieur MBIRWANG Thomas, Membre du CPF de Nyokon - Monsieur BITEP KIARI Bertrand, Membre du CPF de Nyokon - Madame AMBANG Esther, Membre du CPF de Nyokon - Monsieur PIAH Thomas, Membre du CPF de Nyokon - Monsieur NGAGNI Emmanuel, Membre du CPF de Nyokon - Madame KITHABO julienne, Maire adjoint de la commune de Makénéné Administration - Madame GUIMBANG Rose, agent forestier de l Administration, chargée du contrôle traçabilité sur l UFA Interviews du personnel clé durant cet audit Durant cet audit, nous avons interviewé le personnel suivant : Site de Douala - Monsieur EFFALLA, Directeur général Adjoint - Monsieur Gilbert OKON II, Directeur des Ressources humaines - Monsieur Arnaud TCHOKOMENI, ingénieur de chantier UFA Madame Pauline ZEH-MBIAM Responsable Social - Monsieur Inoussa NJUMBOKET Responsable Socio-économique Site forêt de l UFA Monsieur Manuel DOMINGUES directeur de site - Monsieur Georges AZANGUE responsable d exploitation - Monsieur Jean Yves BOUKONG responsable du suivi - Monsieur MOUNGANG Alain Mathurin, Agent administratif - Monsieur Cypra EBAI - Chauffeur du camion 05/23 - Monsieur Ernest VINA - Abatteur - Monsieur Jean Yves BOUKONG - Ingénieur - Monsieur Olivier BIKOY - Equipe post exploitation - Monsieur Adolphe MAKA - Equipe post exploitation - Monsieur Paul NLEND - Abatteur avance route - Monsieur Eben EBENEZER - Chef d équipe route - Monsieur Oscar ZANGA - Conducteur bull - Monsieur MBIE Bienvenu, Abatteur (prospecteur), Délégué du personnel - Monsieur OLOM Prosper, Conducteur D7, Délégué du personnel - Monsieur NSOKE Maurice, prospecteur, Délégué suppléant - Monsieur ATANGANA MBARGA, Prospecteur, Délégué suppléant PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 99 sur 153

100 Base de Ndockagnack - Monsieur OKO BALEMBA Jean Louis, gérant économat TRC - Monsieur FOSSOUO Charles Amély, Infirmier TRC Nouvelle base Mécanique UFA Monsieur TOUCK BATOUM Michel, responsable atelier mécanique Equipe construction Campement UFA Monsieur DJONTU Pierre, chef d équipe construction campement - Monsieur EPOH Moïse Joël, Menuisier Barrière TRC de Dibeng - Monsieur DJAKTOING DJAOKAMLA, Gardien - Monsieur DOURMOUSSOU WAIDANDI, Gardien, - Monsieur BAYANG Emmanuel, Gardien - Monsieur IGRE MENKREO, Gardien Les interviews des différents intervenants avaient essentiellement pour objectif de tester la connaissance et la maîtrise des procédures élaborer au regard des exigences, et d éclairer les auditeurs sur le climat social interne à TRC. De manière générale, de fortes tensions perdurent au sein de l entreprise, en partie liées à la crise économique, qui a entraîné le non-versement des primes de production en novembre 2008, aux incertitudes qui entourent la question de l intégration de la nouvelle base en forêt. De nombreux salariés ont quitté la société, et en particulier le site de l UFA (voir plus loin) Autre technique d'audit Sans objet Changement dans la gestion de l'organisme certifié Depuis le dernier audit, des changements d affectation ont été réalisés. La structure générale de l entreprise est maintenue. Pour ce qui est de l organisation générale, peu de changements majeurs : - Monsieur Fernando ALVES remplace Monsieur PINTO à la direction d exploitation de l UFA Monsieur Georges AZENGUE (ingénieur production) et Monsieur Jean Yves BOUKONG (ingénieur suivi) ont été a été affectés à la direction de l UFA Monsieur William LAWYER est désormais responsable des audits internes mais aussi de la sécurité, assisté d un chargé de sécurité forêt et d un chargé de sécurité usine. CHIFFRE D'AFFAIRE 2006 CHIFFRE D'AFFAIRE 2007 CHIFFRE D'AFFAIRE 2008 PREVU FCFA FCFA FCFA EMPLOIS PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 100 sur 153

101 Production des chantiers m 3 Achats grumes m 3 Entrées usines scieries m 3 Production débités m 3 Rendement matière 36,20 % Entrées usine déroulage m 3 Production placage m 3 Rendement matière 38,30% Evolutions importantes Installation du siège social à la Zone Industrielle Déroulage à Bonaberi Restitution de l'audit de surveillance La restitution de l audit de surveillance a eu lieu à Douala le 19 février 2009, en présence du staff dirigeant de TRC. Les conclusions de l audit, ont été acceptées par l entreprise, qui a reconnu les écarts constatés, écarts induits notamment par une perte de vitesse du fait des développements importants au cours de l année précédente, au détriment de la consolidation de certains acquis. Les pré-conclusions de l audit ayant été communiquées à la hiérarchie de l entreprise, dès le retour de l équipe d audit à Douala, des mesures ont été annoncées dès la réunion de restitution. Une des décisions importantes suite à cet audit a été notamment la nomination de Madame Eléonore SCHMIDT comme déléguée permanente de REEF Pays Bas aux questions relatives à la certification Observations de l'équipe d'audit Actions prises pour répondre aux Demandes d'actions Correctives formulées préalablement DAC N Intitulé de la DAC N d'exigence Actions prises par l'organisme certifié pour clore la DAC Levée / Maintenue Date de levée 18 Fournir la convention définitive et l'arrêté de classement. 1.1 Cette demande d action corrective perdurera tant que la convention définitive ne sera pas délivrée à l entité. Néanmoins, il est de notoriété publique que la délivrance de ce document est une formalité souvent longue au Cameroun. TRC a fait preuve de sa volonté en écrivant de façon officielle au Ministre, et ne peut rien faire d autre pour accélérer la procédure. Maintenue mineure PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 101 sur 153

102 DAC N Intitulé de la DAC N d'exigence Actions prises par l'organisme certifié pour clore la DAC Levée / Maintenue Date de levée 47 Compléter la formation de l'agent administratif aux procédures qui le concernent notamment : gestion des EPI, gestion des médicaments et du matériel médical, gestion et suivi des accidents du travail et de façon plus générale, tout ce qui concerne l'hygiène et la sécurité. 4.2 La formation a été réalisée. L agent administratif a été interrogé, son niveau de connaissance des exigences de sa fonction s est amélioré. La procédure le concernant à été améliorée. Levée 18/02/ Évaluation du niveau de conformité global de l'entité forestière Jusqu à un passé proche, l entreprise avait deux niveaux de gestion (i) sur l UFA , les procédures répondaient aux exigences du révérenciel FSC et (ii) sur les autres sites un manuel de qualité résumait les pratiques en vigueur. L entreprise a transposé les procédures de l UFA sur les autres sites en les adaptant pour constituer «les procédures TRC» réparties en 6 documents : aménagement, HSE, gestion ressources humaines, actions sociales, qualité, traçabilité qui permettent la mise en œuvre des mêmes procédures sur tous les sites. Les cas particuliers sont traités au travers de procédures spécifiques. Une concertation préalable avec le personnel opérationnel de tous les sites a permis d adapter toutes les procédures lors de cette opération. Au delà d une certaine dégradation du niveau de confiance du personnel au sein de l entreprise, on peut également souligner que la montée en puissance de l entreprise se traduisant par l extension/l aménagement de nouveaux sites (base vie, usine) n a pas permis une consolidation des acquis visant à maintenir la dynamique enclenchée lors de l obtention du certificat. Les constats réalisés et les échanges tout au long de l audit ont permis à l ensemble du personnel encadrant de prendre conscience de la situation et surtout de faire le nécessaire afin de rattraper le niveau de conformité requis. Les résultats des activités de suivi de l'entreprise restent trop superficiels, et donnent souvent l impression que le suivi est destiné à préparer les audits, plus qu à travailler en profondeur dans l optique d améliorer l efficacité des actions. En janvier 2009, l entreprise a réalisé un audit interne relatif à l application des procédures de certification. Cet audit lui a permis d identifier un certain nombre d actions correctives à mener. Une fiche de suivi de ses actions permet d avoir une vision claire de l état d avancement de ces mesures fin janvier 2009 et montre que l essentiel des mesures étaient achevées au moment de l audit, ce qui a pu être vérifié par l équipe d audit. Le suivi-évaluation, même s il s est amélioré, en déterminant pour chaque tâche des responsabilités et des délais de mise en œuvre manque d objectif. Il est impératif d établir des outils de suivi et de pilotage, incluant des objectifs et des indicateurs précis. En revanche, le suivi/traçabilité et identification des produits est un poste qui fonctionne bien dans l entreprise. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 102 sur 153

103 L entreprise a mis en œuvre une procédure de suivi post-exploitation qui couvre la plupart des activités d exploitation de l entreprise. Une cellule composée de 5 personnes est en charge de ce suivi. Des rapports d évaluation sont régulièrement rédigés et transmis à la cellule aménagement et certification. Des actions correctives sont mises en place lorsque des dysfonctionnements apparaissent. Cependant, les résultats ne sont pas encore exploités afin d obtenir une synthèse des résultats des activités et à apprécier l efficacité des actions déroulées. Plus spécifiquement, suite au constat de plusieurs points de non-conformité sur les anciennes assiettes de coupe, (Voir DAC 38 suite à l audit complémentaire N 1), en partenariat avec l Université de Dschang, l entreprise a mis en place des mesures opérationnelles et de suivi visant à lutter contre l érosion dans les secteurs les plus sensibles. Dans ce cadre, deux sites ont été identifiés le long de la route d Iboti (important remblais en aval de la route en tête de bassin versant). En 2007, un contrat établi avec le CPF d Iboti prévoit une implication des populations locales dans l activité de revégétalisation de ces talus à base de Pennysetum et de Pannicum. Les résultats obtenus n ont pas été satisfaisants pour des raisons techniques. En 2008, l entreprise a réalisé les mêmes travaux cette fois en régie en adaptant les techniques de plantation, mais le taux d échec est resté très important. En collaboration avec l Université de Dschang, un nouveau projet est à l étude et prévoit notamment la fixation des talus à partir d une plante exotique (le Vétiver) puis l introduction d espèces locale afin de reconstituer le couvert forestier. L ensemble des FHVC ont été identifiées et cartographiées. La demande du comité de certification dont a été assortie la décision de certification est donc satisfaite. Les documents disponibles identifient la présence de 5 valeurs de conservations sur les six existantes. La définition des FHVC a été faite sur une base scientifique solide 1. Ponctuellement, la définition des FHVC et leur articulation avec les opérations quotidiennes d exploitation gagneraient à être affinées. Il n existe pas de mesures spécifiques de suivi des FHVC qui en fait sont suivies au travers des rapports (i) post exploitation, (ii) de destruction des ponts, (iii) de protection des sols, (iv) d inventaire multi ressources, (v) de gestion des conflits, etc. Le document relatif aux FHVC 2 propose des indicateurs de suivi, mais il s agit en fait des moyens de suivi (consultation des rapports, voir supra). Il manque encore un tableau de bord de suivi des FHVC précisant pour toutes les valeurs de conservation, les indicateurs, la fréquence de suivi, et éventuellement les valeurs seuil, etc. Le contrôle d'usage de la marque FSC a été réalisé et permet un constat positif Changement potentiel dans le champ d'application du certificat Le champ d'application du certificat ne nécessite pas de changement. 1 Identification des forêts à Haute Valeur de Conservation au sein de l UFA , WWF Dr ATANGA EKOBO, août Les forêts à Haute Valeur de Conservation au sein de l UFA , Version 6, Janvier PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 103 sur 153

104 Proposition concernant la décision de certification Nouvelles recommandations Y Z AA AB AC AD AE AF AG AH Planifier et communiquer suffisamment sur les besoins en main d œuvre en relation avec la procédure de recrutement des riverains. Il ressort des échanges avec les communautés locales et l entreprise que les besoins en main d œuvre (en relation avec la procédure de recrutement des riverains) souvent exprimés par l entreprise via les CPF mais ne sont pas accompagnés d une communication suffisante et à temps, ce qui éviterait des malentendus et éventuellement des tensions notamment de la part des communautés. Ouvrir un registre des traitements bois et de l'utilisation des produits chimiques (dates, quantités utilisées, produit utilisé, site, volumes traités, EPI, etc.). Poursuivre les efforts afin de s assurer du port des EPI adaptés aux postes de travail. Le chauffeur du D7 du chantier d ouverture route ne portait pas de protections auditives. Poursuivre le partenariat avec l Université de Dschang afin de mettre en place les mesures pertinentes de lutte contre l érosion sur les talus de la route d Iboti tout en veillant à maitriser l impact des plantes exotiques qui pourraient être introduites (Vétiver) et au strict respect du critère Affiner progressivement la définition des FHVC en y intégrant par exemple les principaux cours d eau (forêts galeries), les zones humides, les falaises, etc. et adapter les mesures de gestion quotidienne à la sensibilité des sites (notion de gradients de contraintes) Améliorer l identification des volumes de déchets bois générés au cours des opérations d exploitation et mettre en place des mesures visant à maitriser ces déchets Veiller au contrôle régulier de la procédure d'évacuation d'urgence et à la correction de tous les défauts constatés Veiller au suivi scrupuleux de la procédure de sanction et au bon remplissage de tous les cadres prévus. Maitriser les conséquences opérationnelles des études accidents de travail. Sensibiliser l ensemble du personnel notamment les responsables de sites encadrant à l application des procédures de gestion du personnel L analyse des fiches de sanction ressort des cas de sanctions hasardeuses et non motivées (écart entre avis technique de l agent administratif et sanction proposée et sanction définitive proposée par le directeur de site). Plusieurs cas de refus de sanction finale ont été relevés. Si on peut relever le fait que les textes de lois en vigueur en matière de travail et le règlement intérieur de l entreprise ne sont pas exhaustifs sur les types de fautes possibles, on peut remarquer à la suite des échanges que certains types de fautes trouvent des qualifications selon l humeur du jour et la tête du client. Il est PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 104 sur 153

105 AI AJ nécessaire de renforcer les capacités du personnel encadrant au niveau des sites à ce sujet (chef de sites et agents administratifs). Il est évident que les thèmes abordés devront faire l objet d une sensibilisation de l ensemble des travailleurs. D une manière générale l entreprise, il nous a été donné de constater que la gestion du personnel aussi bien dans les usines qu au niveau des sites forêt prend très peu en considérations certaines prescriptions du cadre légale ou même certaines procédures élaborées et mises en œuvre en interne afin de limiter certains égarements. Cette gestion du personnel laisse complètement à l écart la présence des responsables administratifs recrutés pour appuyer les responsables de sites dans leurs taches quotidiennes. Plusieurs cas de sanctions des employés indexées sur la prime de production sont relevés au sein de l entreprise. Il faut rappeler que la sanction d un travailleurs ne doit aucunement être indexée sur sa prime pour la simplement raison que cette prime est obtenue à partir d un seuil fixé pour un secteur d activité et au prorata de la classification professionnelle. Cette prime est obtenue totalement pour un travailleur si le seuil de production fixé est atteint et si le travailleur a été présent durant toute la période. Il n est dont pas justifié lorsque ces deux éléments sont couverts, que la prime de l employé soit sabrée. Il suffirait d infliger une mise à pied de quelques jours, ce qui aura un effet sur sa participation effective au travail et donc sur sa prime. Identifier formellement les UPEC du ressort territorial des sites TRC et évaluer le suivi de la prise en charge des TVVS Dans le cadre de la collaboration établie entre TRC et le Programme VIH/SIDA du GFBC, les campagnes de dépistage volontaires sont organisées. Le taux de participation se situe autour de 30% (50 personnes de plus en 2008). La connaissance du taux de prévalence de VIH au sein de l entreprise après les campagnes de dépistage permet de renforcer les actions. Dans le cadre de cette collaboration avec le programme SIDA, des tests de confirmation ont été fournis à la cellule sociale afin de rendre plus efficace la procédure. L entreprise prend en charge 50% des frais médicaux inhérents, mais les cas qui se déclarent au niveau de la cellule sociale restent assez faibles, ce qui constitue une faiblesse dans la prise en charge et le suivi des TVVS. Les cas de séropositivité décelés et déclarés peuvent être orientés au niveau des UPEC du ressort territorial des sites (UPEC de Nylon (ZI), UPEC de Bonassama et hôpital CEBEC (Bonabéri), UPEC d Eséka, UPEC de Kumba, UPEC de Manfé). Une collaboration avec ces UPEC peut permettre d évaluer l effectivité de la prise en charge effective des TVVS au sein de l entreprise. Etendre la formation des pairs éducateurs à d autres sites et intensifier les sensibilisations auprès des travailleurs concernant la prise charge des TVVS Pour le moment, la formation des pairs éducateurs s est limitée sur les sites industriels de Douala et l UFA Cet échantillonnage a été dicté par la proximité par rapport à la ville de Douala. Des séances de sensibilisation ont été menées au sein de l entreprise par la cellule sociale avec les pairs éducateurs formés en collaboration avec le programme VIH/SIDA du GFBC. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 105 sur 153

106 AK Faire une évaluation de l adhésion des travailleurs au programme de la grappe familiale et dégager les orientations permettant d améliorer le taux d adhésion des travailleurs à ce programme. Le programme de grappe familiale consiste pour l entreprise à mettre en place des facilités de trésorerie pour les travailleurs et leurs familles pour des cas de prise en charge des cas de maladies non professionnelles et hors accident de travail. Au bout de plusieurs mois de fonctionnement, on peut relever globalement une lenteur d adhésion à la grappe familiale. Une confusion s est installée dans l esprit des travailleurs entre la notion de grappe familiale et l allocation familiale. La faible adhésion serait également due à un turn-over important du personnel sur les sites de l entreprise. Les mutations intersites du personnel rendent difficile les questions de prise en charge des familles notamment ceux qui n ont pas adhérées à la grappe familiale. Pour le moment, cette notion fonctionne quasi parfaitement au niveau de l UFA , mais pas sur tous les autres sites. N Nouvelles Demandes d'actions Correctives mineures La certification de TRC, dans le contexte actuel, mérite la plus grande attention et la plus grande rigueur. Certains de ces engagements n ont pas été pleinement honorés. De plus, le contexte de crise, les mouvements sociaux de février 2008 et la mise en place de l usine de la zone industrielle ont bouleversé l entreprise. Aussi, l équipe d audit a évalué de nombreux écarts qui touchent à : - la prise en compte de l environnement écologique et social - le respect des procédures TRC - plus généralement, la légalité et le respect intégral des exigences du FSC, listées point par point. Demandes d'actions Correctives mineures formulées Tenir à jour la liste des produits chimiques utilisés au sein de l'entreprise (produits de traitement, mais aussi colles). Compléter la procédure de fermeture des assiettes de coupe et la mettre systématiquement en œuvre Poursuivre les efforts visant à généraliser l'efi sur l'ufa Maitriser les impacts liés au phénomène de sédimentation dans les cours d'eau lors des travaux de construction d'ouvrage d'art Compléter et appliquer la procédure de suivi annuel des FHVC afin d'évaluer l'efficacité des mesures de gestion des forêts. Délai de réalisation proposé Prochain audit de surveillance Prochain audit de surveillance Prochain audit de surveillance Prochain audit de surveillance Prochain audit de surveillance Numéro d exigence Elaborer et rendre public le bilan de suivi des FHVC 6 mois Rendre public un résumé des résultats du suivi des 54 indicateurs. 6 mois 8.5 Améliorer les indicateurs de suivi de la gestion Prochain audit de 55 forestière surveillance PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 106 sur 153

107 N Demandes d'actions Correctives mineures formulées Mettre en place un plan de formation basé notamment sur les résultats du suivi, incluant l'ensemble des actions de l'entreprise Mettre en place un tableau de bord du suivi (fréquence, modalité, indicateur, objectif, suivi). Intensifier la sensibilisation du personnel aux mesures d'urgence notamment en cas de déversements de produits chimiques Sensibiliser l ensemble du personnel y compris les personnel encadrant et à l application stricte des procédures Définir une politique d intervention de l entreprise en matière d appui aux communautés locales riveraines (et aux communes) et clarifier les modalités pratiques et opérationnelles de mise en œuvre des actions initiées/retenues de manière concertée. Définir les indicateurs (performance et impact) de mise en œuvre de la politique sociale (des initiatives engagées dans le cadre des actions d appui au développement rural) Poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par le PGE Harmoniser la classification professionnelle des agents administratifs opérant sur les différents sites de l'entreprise Valider les fiches de fonction et mettre en place un système efficace d'évaluation du personnel Poursuivre la médiation avec les communautés locales de Ndockbassaben afin de solder les incompréhensions Délai de réalisation proposé 6 mois Prochain audit de surveillance Prochain audit de surveillance Numéro d exigence mois Prochain audit de surveillance Prochain audit de surveillance Prochain audit de surveillance 6 mois Prochain audit de surveillance Prochain audit de surveillance Commentaire sur les DAC Mineures DAC mineure 48 : Aucune liste reprenant de manière exhaustive et à jour des produits chimiques utilisés dans l entreprise n est disponible dans l entreprise. (voir à ce titre recommandation complémentaire). Il existe une liste des produits chimiques, mais qui n est pas actualisée (insérer les nouveaux produits), ce qui justifie le caractère mineure de cette DAC. DAC mineure 49 : La procédure actuelle prévoit le démantellement systématique des ouvrages d'art (ponts, buses, etc.) qui sont susceptibles d'obstruer l'écoulement des eaux une fois l'assiette de coupe fermée. Il a été observé que cette procédure n était pas appliquée de manière entièrement satisfaisante notamment lorsque le démantélement concernait d anciennes pistes, réouvertes dans le cadre de l exploitation (Exemple AC 1.4, piste 89 = ancienne piste de Ndiki), ce qui justifie le caratère mineure de cette DAC. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 107 sur 153

108 DAC mineure 50 : Certains écarts ont été observés, notamment en matière de débusquage/débardage à faible impact qui peut encore être amélioré notamment dans des zones de fortes pentes où les sols sont encore systématiquement mis à nus y compris parfois selon la ligne de plus grande pente. D une manière générale les terrassements restent importants. Par ailleurs, l emprise et la localisation des pistes de débardage restent à optimiser. Dans l ensemble, l exploitation à faible impact est bien maitrisée, mais des améliorations restent à faire, ce qui justifie cette DAC mineure. DAC mineure 51 : Si la confection des routes est globalement satisfaisante, quelques insuffisances techniques ont été constatées dans la maîtrise de l aménagement des passages d eau et de la préservation des cours d eau. La confection des ponts n est pas satisfaisante dans la mesure où elle ne permet pas de maitriser entièrement les risques de sédimentation. D une manière générale, il manque une procédure visant à maitriser les impacts liés aux phénomènes d'érosion et de sédimentation dans les cours d'eau lors des opérations de construction des ouvrages d'art : (i) procédures conformes aux bonnes pratiques internationales dans le domaine, (ii) renforcement de la formation du personnel en charge de l'ouverture des pistes et de la construction des ouvrages, (iii) indicateurs et procédure de suivi des travaux, (iv) identification des points de non conformité par rapport au code de bonnes pratiques sur le réseau de pistes principales et secondaires destinées à rester ouvertes, (v) identification de mesures de suivi et de traitement des non conformités. DAC mineure 52 : Le document relatif aux FHVC 3 propose des résultats de suivi mais, il s agit en fait des sources documentaires nécessaires au suivi (rapports post exploitation, rapports de destruction des ponts, rapport annuel de protection des sols, etc.). Ce document ne définit pas clairement les indicateurs de suivi permettant de mesurer l efficacité des actions mises en œuvre et de les vérifier objectivement. L entreprise a initié les outils de suivi, mais il est important de disposer d un tableau de bord de suivi des effets de l exploitation sur HVC, d où le caractère mineure de cette DAC. DAC mineure 53 : Le rapport de suivi des FHVC n est pas disponible et n a logiquement pas été rendu public. DAC mineure : Voir commentaires infra. DAC mineure 58 : Les opérateurs n ont pas été suffisamment sensibilisés et formés à prendre des mesures d'urgence en cas de déversement accidentel d hydrocarbures (renversement de la citerne par exemple) ou autres incidents susceptibles de générer une pollution. DAC mineure 59 : L équipe d audit a relevé des écarts qui sont dus à la non-application de certaines procédures élaborées par l entreprise pour répondre convenablement aux exigences. Il s agit pour le personnel et notamment le personnel encadrant 3 Les forêts à Haute Valeur de Conservation au sein de l UFA , Version 6, Janvier PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 108 sur 153

109 en toute circonstance de veiller au respect de l application des procédures afin de garder le niveau de conformité requis par les exigences du référentiel FSC. DAC mineure 60 : Deux échelles d intervention de l entreprise peuvent être distinguées dans la situation actuelle : L intervention à l échelle des communautés locales via les CPF et l intervention à l échelle des communes. Pour ce qui est de l intervention à l échelle des communautés locales via les CPF, plusieurs activités ont été déroulées par l entreprise. Il s agit des actions de renforcement des capacités (formation à la production agricole, formation à l élevage, conduite de microprojets, etc.) et d appui aux microprojets identifiés et retenus dans le cadre des concertations avec les communautés. Si les formations réalisées par la cellule d aménagement de l entreprise semblent avoir un effet au niveau des bénéficiaires (concernant l amélioration des techniques de production), il faut relever que les informations reçues par les personnes formées ne sont pas relayées au niveau des communautés. D une manière générale, les actions conduites aujourd hui avec les CPF ne sortent pratiquement pas de ce cadre. En ce qui concerne les formations, les efforts restent à faire afin d assurer une diffusion large des techniques ou des informations reçues par les membres des CPF. Au bout d une quinzaine de mois, on peut également souligner une faible adéquation entre les ressources déployées (humaines et matérielles) et les résultats obtenus pour les projets de première génération. L évaluation de l impact de l appui de l entreprise dans ce cadre reste difficile. Cette évaluation devrait participer à une réorientation des choix, notamment des projets de seconde génération constitués en majorité par l élevage porcins. Le choix de l entreprise a été d appuyer les communautés dans la mise ne place d une porcherie par CPF. Il s agit une fois de plus des porcheries ayant un aspect communautaire, mais dont les modalités pratiques de gestion (exemple des mises bas) ne sont pas élaborées ni clarifiées de manière formelle, ce qui pourrait être source de conflit au sein de la communauté et même avec l entreprise. Dans les échanges entre l entreprise et les communautés locales via les CPF, il nous est apparu une ambigüité qu il convient de clarifier. Il faut souligner que le choix de l entreprise d utiliser les CPF comme instance/cadre de concertation avec l entreprise est ambiguë dans le sens ou les attributions du CPF, définies dans le cadre de la décision instituant les CPF est assez clair, mais limite à priori les débats autour des autres questions qui pourraient être clarifiées dans le cadre d un protocole/convention avec les communautés locales. Les CPF retenus comme instance de concertation et de gestion participative ont des attributions qui dépassent les attributions strictes définies par la loi notamment dans le cadre d une démarche de gestion durable. Une clarification doit être faite en ce qui concerne les responsabilités de l entreprise et des communautés dans le cadre de cette gestion participative. Ce constat permet d aborder la question de la définition claire et précise du cadre de concertation entre l entreprise et les communautés et surtout la communication sur la stratégie d appui au développement des communautés riveraines qui jusqu à présent n est pas définie de manière objective. Pour ce qui est de l intervention à l échelle des communes, deux actions ont été relevées dans ce cadre : la signature des conventions de collaboration (contrat de délégation de maîtrise d ouvrage avec la commune de Ndjikinimeki et l établissement d une convention cadre avec la commune de Yingui. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 109 sur 153

110 Ce second axe est plus orienté vers la contribution partielle à la réalisation des microprojets d infrastructures tels que la construction d une salle de classe au CES de Ndockwanen, la construction des latrines au CES de Ndikoko dans l arrondissement de Ndjikinimeki. Il faut noter que les interventions dans le cadre des conventions avec les communes devront être ciblées et découlées des priorités formulées dans le cadre des plans de développements locaux ou tout au moins de choix raisonnés répondant en parties aux préoccupations des communautés locales. D autre part, les réalisations socio-économiques à coût partagé avec les communes limitent la contribution de l entreprise dans le paysage et le contexte sociopolitique actuel. Il serait judicieux de clarifier aux yeux des parties et notamment des communautés locales dont on veut appuyer le développement les responsabilités et de communiquer sur les résolutions convenues avec les parties (surtout au niveau des communautés locales). En conclusion cette DAC est mineure parce que l entreprise a initié des actions dans l optique d appuyer le développement des communautés locales, mais il est question de recentrer les interventions dans le cadre d une politique bien définie. DAC mineure 60 D une manière générale, quelque soient le type de projets à mettre en œuvre par l entreprise dans l optique du développement des communautés locales, cela devrait se faire dans le cadre d une politique globale clairement élaborée et voire communiquée aux parties (type de projets retenus, raisons, chronogramme de mise en œuvre, sources de financement, indicateurs de performances, indicateurs d impact, etc.). Pour exemple, le CMAY a connu une amélioration de son plateau technique et de son capital humain grâce à l appui de TRC. Cette appui a notamment induit au bout d une année à une forte augmentation du taux de fréquentation (indicateur de performance) de cette structure sanitaire par les communautés locales avoisinantes (rayon de 10 à 15 km) et une diminution des déplacements des patients sur Douala (indicateur d impact) pour des raisons de santé (impliquant une réduction des dépenses diverses y afférentes). Il est indéniable que de telles initiatives ont un impact rapide et immédiat dans un contexte fortement frappé par le désenclavement et la pauvreté des populations. De la même manière, l entreprise pourrait procéder à une sélection des projets prioritaires à réaliser à la suite d une analyse des plans de développement locaux ou des rapports de diagnostics socio-économiques. Il est évident que les projets retenus ne peuvent être réalisés qu à la dimension de la cagnotte financière à disposition. DAC mineure 62 L évaluation de la mise en œuvre du plan de gestion environnemental montre que plusieurs mesures présentées dans le PGE ne sont pas encore mises en œuvre dans toutes leurs dimensions. Il convient de poursuivre les efforts en cours afin que l ensemble des mesures prévues au PGE soient progressivement mises en œuvre. Plusieurs actions ont été initiées, mais ne sont pas totalement mises en œuvre, ce qui justifie le caractère mineur de cette DAC. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 110 sur 153

111 DAC mineure 63 La catégorie attribuée aux agents administratifs est fonction de l importance donnée en interne à ce poste. Tous les agents administratifs répondent à une seule définition élaborée des attributions figurant dans les fiches de fonction non encore validées. Le niveau requis pour cette fonction et la place occupée dans la hiérarchie voudraient que ces postes soient convenablement valorisés, ce qui n est pas le cas au sein de l entreprise. DAC mineure 64 Les fiches de fonction constituent un des documents de base de l évaluation du personnel. Ces documents sont élaborés pour le personnel cadre supérieur de l entreprise (cf. Document du 30 janvier 2009) uniquement. D une manière générale, il est question de donner suffisamment de moyens ou de pouvoirs au staff de gestion du personnel actuel afin de lui permettre d assurer pleinement son rôle en ce qui concerne le management du personnel et d assurer en toute circonstance la conformité de l entreprise en matière de droit du travail et des conventions internationales applicables pour le FSC. Il s agira entre autre de revoir le logigramme fonctionnel et structurel de l entreprise et surtout de clarifier les responsabilités du staff de gestion du personnel. DAC mineure 65 Dans le cadre du conflit opposant la société TRC et la communauté de Ndockbassaben, le Cabinet CERAD a été commis comme médiateur par la société. A la suite de cette mission, quelques recommandations avaient été formulées (cf. rapport préliminaire de l analyse du conflit entre TRC et le village de Ndockbassaben du 30 Août 2007). S il est évident que cette médiation a surtout contribué à apaiser les parties en les orientant vers une clarifications autour des préoccupations posées par la communautés, on peut relever aujourd hui que la démarche privilégiant le dialogue, la concertation et la recherche de solutions n a pas été entièrement suivie. L implication envisagée de l administration pour résoudre le conflit au détriment des voies retenues contribuerait simplement à envenimer la situation. D autre part, il faut souligner que dans le contexte actuel où la communauté de Ndockbassaben est divisée (situation prédite par le médiateur à la suite de sa mission), aucune initiative participative ne pourrait être conduite de manière sereine. Il est urgent que les tractations reprennent dans le cadre de la médiation initiée afin de solder les incompréhensions et d inscrire les relations entre la société et les communautés de Ndockbassaben dans une optique plus saine et durable. Cette DAC est mineure en raison du fait que les démarches entreprises par l entreprise pour traiter les thèmes suivant le schéma proposé par la médiation, n ont pas été finalisées. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 111 sur 153

112 Nouvelles Demandes d'actions Correctives majeures N Demandes d'actions Correctives majeures formulées Délai de réalisation proposé Numéro d exigence 66 Instaurer la concertation avec les délégués du personnel et l ensemble des travailleurs et traiter avec objectivité les préoccupations présentées. 3 mois Commentaires concernant la DAC majeure : Au regard des constats effectués concernant les questions de négociation entre travailleurs et la Direction, les dérives ont été constatées dans l application des conventions 87 et 98 de l OIT et même de certaines dispositions légales nationales en matière du travail. Au sujet de la problématique du campement des travailleurs de l UFA , il résulte de l analyse des documents qui relatent chronologiquement les faits depuis l idée de l installation dudit campement que les préoccupations portées à la connaissance des différentes strates de la hiérarchie n ont pas été considérées comme tel. Au-delà des doléances classiques figurant dans le cahier prévu à cet effet, la rédaction du mémorandum concernant le campement de l UFA peut être considérée comme l aboutissement des frustrations accumulées et du vécu passé des travailleurs dans des situations similaires (campement d Iboti et de Mossé). Même si on peut reprocher aux travailleurs et notamment aux délégués du personnel d avoir outrepasser les canaux formels de transmission des préoccupations à la hiérarchie tels que le prévoient les usage internes à l entreprise, force est de constater que ce mémorandum a bien été transmis consultant mandaté pour l étude de faisabilité environnementale et sociale du campement courant janvier Ce mémorandum est d ailleurs annexé au rapport de ladite mission. La démarche mise en œuvre pour traiter ce genre de situation et qui a induit au licenciement de deux délégués du personnel, au départ volontaire de deux autres et à une dégradation de l ambiance générale au sein de l entreprise démontrent simplement le fait que les voies de concertation et de dialogue préconisées par le critère 4.3 du référentiel de gestion forestière n ont pas été privilégiées. Les décisions de licenciement de deux Délégués du personnel qui ont suivi la sortie du mémorandum des travailleurs de l UFA n ont contribué qu à renforcer davantage la frustration des délégués du personnel restant qui ne se sentent plus libres à négocier ou à porter les préoccupations du personnel devant la Direction. Le projet de règlement intérieur du campement élaboré et soumis pour commentaires aux travailleurs et particulièrement aux délégués restants ne traite pas l ensemble des préoccupations formulées dans le mémorandum. Par exemple, l alinéa (d) de l art. 3 du projet de RI est un des points qui à l origine de la demande d une ration. On peut imaginer que les travailleurs mariés avec les enfants en âge d être scolarisés disposeraient désormais de trois ménages (campement, Yingui pour la femme et Douala où les enfants fréquentent). PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 112 sur 153

113 La réunion du 19 Avril 2008 avec le personnel de l'ufa visant à relancer le dialogue social avec pour ordre du jour «la gestion de la crise liée aux délégués du personnel, la justification du projet de campement et les débats sur les questions liées à l installation des employés au campement» n a pas permis d aborder en profondeur et de manière sereine le malaise existant. Par toutes les conséquences qu elle pourrait engendrer, et par son caractère récurent et général, cette demande d action corrective est essentielle, et les actions entreprises conditionnent la durabilité de la démarche de certification de TRC. C est donc une demande d action corrective majeure Conclusion de l équipe d audit L entreprise a fait preuve dans le passé de sa capacité à innover et à progresser. Les dispositions structurelles prises dans l entreprise à la suite des constats réalisés lors du présent audit sont une nouvelle manifestation de cette réactivité. Cependant, des écarts ont été constatés, dont un majeur, qui démontre que le niveau de conformité est insuffisant au regard des exigences du référentiel FSC, et du système qui a été mis en place pour y répondre. L'entreprise doit donc se mettre en conformité sous un délai de trois mois afin de retrouver le niveau requis qui permettra un maintien du certificat. Un audit complémentaire, sera réalisé dans ces délais afin de vérifier les réponses apportées et les actions mises en œuvre. Néanmoins, l équipe d audit continue d accorder sa pleine confiance à TRC et compte de ce fait sur la prise de conscience et la déclaration de la Direction générale à la suite de la restitution des résultats de l audit pour apporter les améliorations nécessaires au maintien du certificat FSC. Rédigé le 5 Mars 2009, revu le 20 août 2009, révisé le 19 mai 2009 Responsable Produit Forêt, Responsable d'audit, Héloise D'HUART Alain VALETTE Décision de certification Après l analyse des conclusions de l équipe d audit et après révision des Demandes d Action Corrective, le département Forêt Bois demande à l entreprise TRC de clôturer la DAC majeure dans les 3 mois après l audit de surveillance n 1, délais requis par l équipe d audi t. Un audit complémentaire sur site sera nécessaire pour évaluer la mise en conformité de l entreprise par rapport aux exigences du FSC. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 113 sur 153

114 13 - Audit complémentaire n Base de l'évaluation Composition de l'équipe d audit Responsable d Audit : - A1 : Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, Auditeur en traçabilité et en gestion forestière de Bureau Veritas Certification, expert forestier, consultant indépendant. Auditeurs : - A2 : Auditeur forestier spécialisé sur l'environnement et les aspects sociaux, auditeur qualifié FSC gestion forestière et CoC pour le compte de Bureau Veritas certification, spécialisé sur les thèmes sociaux et environnementaux, salarié de Bureau Veritas Douala. - A3 : Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, Bureau Veritas, Auditeur en traçabilité et en gestion forestière de Bureau Veritas Certification, expert forestier, consultant indépendant Référentiel utilisé Pour l'audit initial et l'audit complémentaire, il a été fait référence à la liste de vérification (réf. SF03 FSC GF Cameroun version 1.3) issue du référentiel de gestion forestière FSC adapté pour le Cameroun (Réf. RF03 FSC GF Cameroun version 1.3) Modalités de recueil des informations Description du programme d'audit Lundi 11 mai 2009 Douala TRC Matinée - 10 h : Réunion d'ouverture en présence de MM. Paul REEF, Eléonore SCHMIDT, Jacques HULEUX, Gilbert OKON, Eric SPRANGERS, Arnaud TCHOKOMENI, Jean EFFALA, William LAWYER et des auditeurs. Après midi - 14 h 00 : A1 : Séance de travail avec le responsable de la traçabilité de TRC : revue documentaire de la chaine de contrôle FSC. - Visite de la scierie de NDOGBONG concernant les aspects chaine de contrôle - 14 h 00 : A2+A3 : Visite de l unité industrielle Douala Bassa et interview des travailleurs - 16 h 30 : A2 : Visite de l unité industrielle de Ndogbong - 17 h 30 : préparation des visites de terrain - 18 h 30 : Réunion de synthèse entre auditeurs PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 114 sur 153

115 Mardi 12 mai 2009 UFA Journée - 6 h 00 : Départ des auditeurs pour l'ufa Mercredi 13 mai h 00 : A1 : visite de l'ufa : Visite de l'exploitation en cours (respect de l aménagement, méthodes d exploitation, contrôle des limites AAC en cours, contrôle des souches, contrôle des marquages, etc.), vérification documentaire, interview du personnel (législation du travail, santé sécurité, etc.). UFA hors exploitation du fait des fortes pluies - 10 h 00 : A3 : Visite de l AAC 1.4 (2008). Fermeture de la piste principale N 1, de la route secondaire N 6. Remise en état de l ancien garage. Impacts des micro-barrages mis en place sur l AAC 1.5 (2007), abattage à proximité des cours d eau. Présence de Jean Yves BOUKONG et Arnaud TCHOKOMENI - 10 h 00 : A2 : Interviews des délégués de personnel et de quelques travailleurs - Séance de travail avec les Délégués du personnel et autres travailleurs, avec l agent administratif - 16 h 00 : Retour sur la base de Ndokagnak - 17 h 00 : Séance de travail avec TRC, relatif à la résolution de la DAC FSC de l UFA h 00 : retour a DOUALA Douala TRC Matinée - 9 h 00 : réunion entre auditeurs, travail documentaire FSC sur UFA ; mise en forme des conclusions du travail réalisé. Dimanche 17 mai 2009 Douala Journée - Journée de travail entre les auditeurs, préparation de la réunion de restitution. Lundi 18 mai h 00 : Synthèse des observations réalisées lors de l audit. - Définition des Demandes d actions correctives FSC - 10 h 00 : analyse de la fermeture des Demandes d Actions Correctives FSC h 00 : Réunion de validation finale avec le responsable certification de l entreprise Douala Matinée - 8 h 00 : préparation de la réunion de restitution, impression de documents, derniers contrôles documentaires h 00 : Réunion de validation finale avec le responsable certification de l entreprise Après midi - 14 h 00 : Réunion de restitution et de l audit complémentaire FSC - 17 h 00 : Fin de l audit PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 115 sur 153

116 Revue documentaire L ensemble des documents rassemblé et travaux réalisés par l entreprise ont été étudiés par l équipe d audit : courriers officiels et rapports d experts indépendants ont été contrôlés et leur application testée sur le terrain. Il a également été vérifié que les documents avaient bien été transmis aux personnes concernées et que les documents faisaient l objet d une communication adéquate permettant leur application. Le tableau ci-dessous liste les pièces documentaires fournies par l entreprise postulante Pièce n Identification de la pièce analysée 1 Projet de règlement intérieur de vie au Campement de l'ufa Note de service n 014/DG/DAC/SP/09 du 30 avril 2009 adressée aux employés de l'ufa Correspondance (non référencée) du 30/04/09 adressée aux délégués du personnel de l'ufa portant projet de règlement intérieur 4 Note de synthèse de la réunion du 17 avril 2009 de Direction Générale sur les questions ouvertes relatives à l'entrée au campement 5 Procès verbal du 3 avril 2009 portant réunion de validation du projet de règlement intérieur du campement de l'ufa Note d'information du 30 mars 2009 adressée aux travailleurs de l'ufa portant sur la relance du dialogue au campement 7 Correspondance du 30 mars 2009 adressée par le DG au Directeur de site de l'ufa concernant le chronogramme de mission de la cellule d'aménagement et de la certification. 8 Proposition de plan d'actions de relance du dialogue social sur le campement 9 Note de service n 11/SP/DAC/DG du 30 avril 2009 rel ative à la protection des délégués du personnel. 10 Procédure de gestion des fautes et application des sanctions (TRC/PRO/GRH/008 du 05 Mai 2009) 11 Registre de présence des employés au travail 12 Fiche de déclaration interne d'accident du travail 13 Carte de pointage mensuel des employés 14 Projet de règlement intérieur de vie au Campement de l'ufa Cadre de l'intervention Cet audit complémentaire a eu lieu dans le cadre de la vérification des actions correctives mise en place par la société TRC à la suite de l audit de surveillance n 1 conduit du 10 au 18 février Conformément aux usages, le travail s est concentré sur la résolution des DAC en cours, sans limitation dans le cas de l apparition de nouvelles non-conformités ou d aspects non traités antérieurement et qui auraient pu faire l objet de non-conformités Interviews des intervenants rencontrés - Propriétaire Certaines administrations compétentes ayant été rencontrées lors du précédent audit (et leur jugement de l entreprise étant favorable) n ont pas été contactées lors de cet audit. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 116 sur 153

117 - Gestionnaire(s) Les interviews ont concerné les membres de la société TRC DOUALA; en particulier les personnes suivantes au sein de la direction : - Monsieur REEF, Directeur de REEF HOUT B.V. - Monsieur EFFALLA, Directeur général Adjoint - Monsieur Jacques HULEUX, Directeur aménagements et certification - Mme Eléonore SCHMIDT, Responsable certification REEF HOUT - Monsieur Gilbert OKON II, Directeur des Ressources humaines - Employé(s) - Monsieur William WAINFOIN LAWYER, responsable des audits internes TRC - Monsieur Arnaud TCHOKOMENI, Responsable cellule aménagement - Mme Pauline ZEH-MBIAM Responsable Social - Monsieur Eric SPANGERS, Directeur Administratif et financier - Monsieur Inoussa NJUMBOKET Responsable Socio-économique - Monsieur MOUGANG Alain Mathurin, Agent Administratif - Monsieur MBIE Bienvenu, Abatteur, Délégué du personnel Titulaire - Monsieur OLOMO Prosper, Conducteur D7G, Délégué du personnel suppléant - Monsieur MOULONGO Jean Claude, Abatteur, Délégué du personnel suppléant - Monsieur ATANGANA Mbarga Oscar, Propecteur, Ancien Délégué du personnel - Monsieur PRISO François, Chef d'équipe - Monsieur EBEN Ebenézer, Chef d'équipe - Monsieur EKONO Jean, Agent administratif (Bonabéri) en remplacement sur l'ufa Monsieur Yves BOUKONG, ingénieur - Monsieur Cyrille NGUIESSEU, ingénieur Chef de chantier UFA Monsieur Michel TOUCK BATOUM, responsable atelier mécanique, membre du comité Hygiène Sécurité au Travail - Monsieur Benjamin DICABO, mécanicien garage de l UFA Sous-traitant(s) Aucun sous traitant n a été interviewé dans la mesure où les demandes d actions correctives ne concernaient pas les sous traitants Visite(s) de site Le site de l UFA a été abordé selon différents points par les membres de l équipe d audit : - Visite de l assiette de coupe en cours (étude des conditions de travail et de secours, audit environnemental des conséquences des exploitations récentes sur forte pente) - Visite du camp de base de Ndockagnak (conditions d accueil, de transport, économat, infirmerie) PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 117 sur 153

118 - Visite des assiettes de coupe antérieures et des actions de restauration entreprises Consultation des parties prenantes Dans le cadre de la résolution de la DAC majeure objet de cet audit, l équipe d audit n a pas jugé nécessaire de consulter les parties prenantes Contrôle de la traçabilité des produits forestiers La traçabilité des grumes sur le terrain a été contrôlée avec succès (souches retrouvées en forêt sur la base de numéros de grume notés sur parc à la zone industrielle.) Constats de l'équipe d'audit Présentation des actions réalisées en réponses aux Demandes d'actions Correctives formulées DAC mineures Aucune DAC mineure formulées lors de l audit précédent n a été évaluée lors de cet audit. DAC majeures DAC N 66 Actions prises par l'organisme certifié Instaurer la concertation avec les délégués du personnel et l ensemble des travailleurs et traiter avec objectivité les préoccupations présentées. Conclusions de l'équipe d'audit si ces actions permettent une pleine conformité les actions mises en œuvre par l entreprise sont suffisantes Conclusions de l'équipe d'audit si la réponse est insatisfaisante et statut de la DAC (en suspens ou majeure) DAC levée Commentaires relatifs à la résolution de la DAC Majeure : DAC 66 : Instaurer la concertation avec les délégués du personnel et l ensemble des travailleurs et traiter avec objectivité les préoccupations présentées. Plusieurs réunions de concertation ont été organisées avec les travailleurs de l UFA avec les différents responsables de la Direction générale. Dans le cadre de ces réunions, les préoccupations relatives à la problématique du campement posées par les travailleurs ont été largement débattues. L entreprise s est notamment prononcée sur certaines préoccupations et d autres sont actuellement en cours d étude, ce qui justifie le statut de projet du règlement intérieur du campement de l UFA soumis pour commentaires aux travailleurs. Au-delà des questions qui ont été abordées dans le règlement intérieur du campement, certaines réflexions restent pour le moment en suspens (gestion des accès, organisation des ravitaillements hors économats, vente des repas à prix coutant, planification des départs en repos, etc.) et ne seront évaluées que lorsque l intégration du campement sera effective et fonctionnelle. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 118 sur 153

119 L entreprise a élaboré une procédure (TRC/PROC/ASO/002 du 4 mai 2009) intitulée "cadre de dialogue social interne". Cette procédure est inspirée des exigences légales et règlementaires en matière du travail et des bonnes pratiques y relatives. Cette procédure reprend les différents moyens de concertation sociale au sein de l entreprise et présente les différentes instances impliquées. La particularité de cette procédure est qu elle : - clarifie le processus de concertation au sein de l entreprise - définit les délais de réponses aux doléances et réclamations formulées/faites par les travailleurs - prévoit un renforcement des capacités des Directeurs de site à l assimilation et la facilitation du dialogue social, aspect important et fondamental pour la réussite et la prise en compte de la concertation au sein de cette entreprise. - présente un logigramme de concertation interne. Il est désormais prévu un sommet de dialogue social au sein de l entreprise réunissant l ensemble des délégués du personnel et la Direction générale. Un responsable de suivi de l application des résolutions et de la bonne marche du processus a été nommé (avec modification de la description de poste) et est chargé entre autre du suivi du respect de la procédure, de l organisation du sommet social et du suivi des réunions collectives et de l élaboration des comptes rendus adressés à la Direction générale. Dans l optique de protéger les Délégués du personnel dans l exercice de leurs fonctions, une note de service (n 11/SP/DAC/DG du 3 0/03/09) a été signée du Directeur Général. Cette note de service définit également un conseil de discipline spécifique en cas de sanction à infliger à un délégué du personnel. Dans le même ordre d idée, la note de service n 55 (bis)/sp/daf/dg du 6/11/06 rappelle les précisions relatives aux traitements des réclamations et les délais de transmis de cahiers dédiés à cet effet aux différentes strates de la hiérarchie concernée (Direction du site, Directeur Général). Une procédure de gestion des fautes et d application des sanctions a été récemment élaborée par l entreprise. Cette procédure présente un logigramme d évaluation des fautes et des étapes à suivre avant d infliger la sanction finale en relation avec l échelle de sanction définies le 13/07/06. Compte tenu de l ensemble de ces points favorables, la DAC est donc levée lors de l audit complémentaire Recommandation AL Assurer la sensibilisation et la diffusion auprès du personnel de la procédure sur le cadre de dialogue social et de la procédure concernant la gestion des fautes et l application des sanctions Évaluation de la conformité des documents ou procédures mis en place, par rapport au référentiel de gestion forestière durable FSC Principaux points forts de l'entité candidate à la certification L entreprise a su rebondir sur les difficultés soulignées lors du précédent audit dans un contexte économique peu favorable. La cellule aménagement est solide et efficace. Avec les efforts entrepris pour l obtention du label OLB, puis de la certification FSC, l entreprise a évolué vers une prise en compte intégrée des procédures PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 119 sur 153

120 qu elle a mis en place et adapté à ses pratiques. Elle a par ailleurs choisi la voie sûre et ambitieuse d un nivellement des pratiques par le haut, en choisissant d avoir un seul registre de procédures, quelque soit le niveau de certification des UFA. Le personnel, à tout niveau, est impliqué et sensibilisé à cette démarche, la volonté de poursuivre dans cette voie en étendant progressivement le nombre d UFA certifiées est manifeste. Principaux points faibles de l'entité candidate à la certification Le contexte économique reste difficile, et le maintien du niveau sera à vérifier avec soin afin de s assurer qu en aucun cas, les éventuelles mesures économiques n affectent le niveau de certification. Une vigilance est à accordée au respect dans toutes ses dimensions du cadre de concertation instaurée au sein de cette entreprise et à l amélioration de la manière de gérer le personnel par les responsables de sites. Ceci permettra de limiter de potentiels conflits et de promouvoir un climat serein pour l application stricte des procédures et le maintien des exigences du référentiel FSC Éléments portant à controverse avec l'organisme postulant ou certifié qui doivent être approfondis Aucun élément portant à controverse n a été relevé lors de cet audit Nouvelle(s) Demande(s) d'actions Correctives formulée(s) à l'occasion de l'audit complémentaire Demandes d'actions Correctives mineures Aucune non-conformité n'a été formulée lors de cet audit Demandes d'actions Correctives majeures Aucune non-conformité n'a été formulée lors de cet audit Champ d'application retenu pour la certification Limitation géographique au niveau de l'entité La certification s applique à l ensemble de l UFA Limitation au niveau des produits forestiers Tous produits forestiers bois déclarés exploités sur l UFA (grumes) Propositions concernant la décision de certification Explication de tout système de notation, de pondération ou autre système de prise de décision utilisé Aucun système de notation n'a été utilisé pour pondérer les critères et les exigences du référentiel Spécification claire de toutes conditions associées aux Demandes d'actions Correctives Sans objet PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 120 sur 153

121 Proposition de conclusion sur le fait de savoir si l'entité forestière a atteint ou non le niveau de conformité exigé L entreprise a retrouvé, sur l UFA , un niveau de conformité requis pour le maintien du certificat FSC. Ce niveau de conformité devra être maintenu dans l avenir et les efforts déployés pour atteindre ce niveau devront être poursuivis avec rigueur. L attention de l entreprise est attirée sur la nécessité de promouvoir à tout niveau l état d esprit permettant de maintenir les exigences du FSC et en particulier le niveau de dialogue social faisant l objet de la recommandation cidessus, dans le cadre de la mise en place de la base vie à l intérieur le l UFA 004. Rédigé le 16 juin 2009, revu le 5 août 2009 Responsable Produit Forêt, Responsable d'audit, Héloise D'HUART Alain VALETTE Décision de certification Au regard des éléments apportés par l entreprise et observés par l équipe d audit lors de cet audit complémentaire pour clôturer la Demande d Action Corrective n 66, le certificat de TRC pour l UFA reste valide. PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 121 sur 153

122 14 - Annexes Pair réviseur Révision des pairs suite à l'audit initial et au deux audits complémentaires Ingénieur en Aménagement des Ressources Forestières, consultant international dans la gestion des ressources naturelle, Directeur technique d'agence d'un cabinet spécialisé dans la gestion des ressources naturelles, 20 ans d'expérience dans l'écologie forestière, l'écologie du paysage, la pédologie, l'aménagement forestier et la sylviculture, 8 ans d'expérience d'audit de gestion forestière. Nationalité : Française Date de révision 6 janvier 2008 Remarque(s) générale(s) du pair réviseur Les différents rapports sont relativement complets mais on peut regretter que les constats fait dans les rapports sont souvent présentés "à dire d'expert" sans apporter des éléments descriptifs sur la situation réelle sur le terrain ou sur les pratiques de TRC ce qui permettraient de faciliter la lecture du rapport et la compréhension des décisions prises par l'équipe d'audit. Commentaires du pair réviseur sur le rapport o Le travail d audit sur site est-il pertinent et peut-il permettre la prise de décision de certification? La composition de l'équipe d'audit est cohérente par rapport aux thématiques abordées. Les différents auditeurs ont une bonne connaissance du Cameroun et une expérience en audit de certification. Le rapport d'audit principal donne peu de détails sur les sites visités. Les rapports d'audits complémentaires sont sur ce point plus précis et permettent de mieux apprécier le travail de l'équipe d'audit. Le rapport d'audit principal donne également peu de détails sur les personnes rencontrées. Seuls sont précisés les rencontres avec les responsables de TRC. Le chapitre 6.3 se contente de préciser que l'équipe d'audit a interrogé "de nombreuses personnes" : combien, qui, quelles répartition par rapports aux activités de TRC? Cette imprécision est corrigée dans le rapport d'audit complémentaire 1 et partiellement dans le 2 où il n'est ni précisé le nombre d'employés rencontrés, ni qui ils sont (abatteurs, infirmiers, chauffeurs, débardeurs?) Les documents collectés lors des audits sont listés avec précision et il peut être constaté que les preuves documentaires collectées sont abondantes. o La présentation des informations est-elle claire et peut-elle permettre la prise de décision de certification? La lecture des différents soulèvent un certain nombre de questions : Rapport d'audit principal o Chapitre 1.1 (points forts) : l'exploitation forestière est qualifiée d'un impact "moyen" il est difficile de comprendre qu'elle est la réalité sur le terrain après le passage de l'exploitation. De PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 122 sur 153

123 plus dans le cadre d'une certification FSC qu'on qualifie habituellement de certification de performance pour laquelle les sociétés sont obligés d'atteindre un niveau, le terme moyen parait difficilement cohérent. o Réponse BVCert : Ce terme de «moyen» est sans doute malheureux, mais veut refléter les progrès qui restent à parcourir, l impact ne pouvant être qualifié de faible. La zone est par endroit accidentée, et, à l heure de l audit initial, TRC avait encore des progrès à faire o Chapitre 3.1 (description générale) page 6 : La surface de l'ufa est de ha mais la description des peuplements donne une répartition dont la somme ne fait que ha, soit une différence de ha? o Réponse BVCert : Les surfaces données dans le plan de gestion sont les suivantes : - forêt primaire dense ha - forêt secondaire jeune ha - Total ha Pour plus de précisions, bien vouloir se référer au tableau ci-dessous : Actuellement, suite au classement des limites de l'ufa, la surface est de ha, et la surface des différents types de peuplement à également changé. o Dans ce chapitre, il aurait été intéressant d'avoir plus de précision sur la part de forêts primaires et secondaires. La seule information est que l'ufa est vierge dans sa partie montagneuse au sud? quelle surface? quel % par rapport à la surface totale et par rapport à la surface secondarisée? quels liens avec les FHVC? o Réponse BVCert : Voir document FHVC TRC AC 2 annexe 13 o Chapitre sur les limites, page 8 : il est précisé que les limites de l'ufa sont matérialisées ce qui est contradictoire avec l'audit complémentaire 2, p 15 "l'entreprise a par ailleurs commencé l'ouverture des limites conformément à la législation en vigueur"? Quelle est la situation réelle sur le terrain (longueur totale, % ouvert, quel planning d'ouverture?). o Réponse BVCert : Voir réponse à la même question AC1 : en réalité, une première ouverture des limites a été faite lors de la convention provisoire, conformément à l art. 4 (4) de l arrêté 0222 sur l élaboration des plans d aménagement. L ouverture des limites dont il est question ici concerne les limites définitives arrêtées après consultation des communautés locales riveraines dans le cadre du classement de l UFA. o Lors des précédents audits, toutes les limites provisoires étaient ouvertes. Lors du dernier audit (AC2), les travaux d'ouverture des limites commençaient tout juste, car le classement a été approuvé en novembre o Comment les assiettes de coupes sont-elles définies? Selon les blocs d'inventaires ou selon les résultats des inventaires? Les blocs sont-ils divisés en parcelles d'exploitation définies par poche d'arbres à exploiter et selon la topographie? Quelle est l'utilisation de la cartographie pour aider à optimiser ce découpage et la planification des pistes? PR FSC GF rapport public TRC v30 [ ].doc Page 123 sur 153