ANNEXE LOCALE N 4 A LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES ET LES CAISSES D ASSURANCE MALADIE

Transcription

1 ANNEXE LOCALE N 4 A LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES ET LES CAISSES D ASSURANCE MALADIE Entre les soussignés : - La Caisse Primaire d Assurance Maladie du Loir-et-Cher, représentée par sa Directrice, Madame Carole BLANC - La Mutualité Sociale Agricole Berry Touraine, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Luc CERNEAU, - Le Régime Social des Indépendants du Centre, représenté par son Directeur, Monsieur Éric SARRAZIN, D une part, - La Chambre Nationale des Services d Ambulances (CNSA), représentée dans le Loir-et-Cher par Monsieur Sébastien MONGE (SALC 41), - Le Syndicat Départemental des Ambulanciers Privés du Loir-et-Cher (SDAP 41), représenté par Monsieur Jean-François CARTON, D autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule Conformément aux dispositions conventionnelles de l article 14 de la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés, la Commission Départementale de Concertation peut prévoir en annexe locale de la Convention Nationale «toute clause utile à l application de celle-ci». Article 1er : Objet de l annexe locale La présente annexe vise à mettre en place les dispositions prévues aux articles suivants : - L article 10 de la Convention nationale avec les transporteurs sanitaires : «A l exclusion de tout autre document, les factures subrogatoires et leurs éventuelles annexes sont accompagnées : - de la prescription médicale du transport. Pour les appels émanant des Centres 15, le justificatif fixé par une clause locale à la convention, délivré par le Centre 15, ou l association de transports sanitaires urgents et sur lequel figure le numéro d appel, est assimilable à la prescription et a valeur d engagement de la responsabilité du médecin régulateur ;»

2 - L article 3 de l avenant 4 de cette même convention : Prescription médicale de transport : un justificatif délivré par le Centre 15 ou l association de transports sanitaires urgents assimilable à la prescription L article 10 de la convention nationale relatif aux dispositions du justificatif délivré par le Centre 15 ou l association de transports sanitaires urgents est complété dans les termes suivants : «Après accord des différentes parties intéressées au niveau départemental, les modalités de la dématérialisation de la prescription médicale font l objet d une clause locale à la convention nationale. Cette clause locale est proposée par la commission de concertation départementale à la validation de la commission de concertation nationale. Cette dématérialisation comporte, a minima, les éléments suivants : - numéro d appel émanant du Centre 15 ; - date et heure de la demande de transport ; - lieu d intervention ; - nom et prénom du patient ; - identification de l entreprise de transports sanitaires.» En application de ces textes, la prescription médicale établie par le médecin régulateur est dématérialisée pour les appels régulés par le Centre 15. Article 2 : Champ d application Cette annexe s applique à toutes les entreprises de transports sanitaires privées conventionnées du Loir-et-Cher. Article 3 : Engagements du Centre Hospitalier de Blois Le Centre Hospitalier de Blois s engage, par l intermédiaire du Centre 15, à communiquer le numéro d affaire (soit le n d appel) à l ambulancier lors du déclenchement de l intervention suivie d un transport effectif. Il s engage également à transmettre à la CPAM de Loir-et-Cher, de manière sécurisée et pour le compte de la Mutualité Sociale Agricole Berry Touraine et du Régime Social des Indépendants du Centre, le listing mensuel sur support informatique reprenant les informations relatives aux transports prescrits et effectués dont le modèle figure en annexe 1 et à adresser, à la demande des Caisses d Assurance Maladie, tous les justificatifs permettant les contrôles prévus par les textes réglementaires. Lorsqu il est fait appel à un transporteur hors Loir-et-Cher, une prescription médicale de transport sera éditée par le SAMU. Le transport figurera néanmoins sur le listing mensuel adressé par messagerie à la CPAM. Ce listing, assimilable à la prescription médicale, a valeur d engagement de la responsabilité du médecin régulateur. Article 4 : Engagements des entreprises de transports sanitaires Les entreprises de transports sanitaires s engagent à reporter sur la facture, en plus des éléments prévus réglementairement, le numéro d affaire (soit le n d appel) émanant du Centre 15. Toute facture ne comportant pas ces mentions pourra être retournée au transporteur.

3 Seul le transporteur figurant sur le listing du Centre 15 pourra prétendre au remboursement de la facturation. Les entreprises de transports sanitaires s engagent à fournir toutes les informations utiles sur les conditions du transport en cas de contrôles des organismes d Assurance Maladie (Directeurs et/ou Agents Comptables) et des Echelons Locaux des Services Médicaux. Elles s engagent à respecter le champ de l accord selon la réglementation en vigueur. Article 5 : Engagements de la CPAM du Loir-et-Cher La CPAM du Loir-et-Cher s engage, selon les besoins des autres organismes, soit : - à transmettre le listing mensuel du Centre 15 - à intégrer ces caisses dans la messagerie destinataire de la liste mensuelle du SAMU. Elle communiquera également ce listing à la demande des organismes d Assurance Maladie hors Loir-et-Cher dans le cas où des transports concernant leurs ressortissants seraient effectués par des transporteurs du Loir-et-Cher. Article 6 : Engagements des Caisses d Assurance Maladie Les Caisses d Assurance Maladie s engagent à prendre en charge les transports susvisés au taux de remboursement habituel, sous réserve de la conformité de la facturation aux exigences réglementaires, dans les délais prévus par la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés. Pour les transports suivis d un retour prescrit au titre d une ALD, le transporteur facturera le transport aller (dont prescription dématérialisée par SAMU) à 100% au titre de l ALD dès lors qu une copie de la prescription retour qui précise la notion d ALD est jointe à la facturation. Article 7 : Non-respect des dispositions de la présente clause locale En cas de non-respect par les transporteurs sanitaires des dispositions de la présente clause, il sera fait application des articles 17 et 18 de la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés. Article 8 : Validité et durée de la clause Conformément à l article 3 de l avenant n 4 à la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés, la clause locale «est proposée par la commission de concertation départementale à la validation de la commission de concertation nationale» et entrera en vigueur après sa validation. La présente clause est conclue pour la durée de la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés. Un bilan annuel sera soumis à la commission départementale de concertation. Article 9 : Résiliation La présente clause peut être dénoncée à tout moment auprès de la commission départementale de concertation par l une des parties signataires. Cette dénonciation prendra effet un mois après réception du courrier.

4 En cas de modification réglementaire sur les justificatifs de prescription émanant du Centre 15, cette clause locale pourra de facto être modifiée ou résiliée. Fait à Blois le 01 avril 2016 LA CAISSE PRIMAIRE LA MUTUALITE SOCIALE LA CAISSE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE AGRICOLE SOCIAL DES INDEPEDANTS DE LOIR-ET-CHER BERRY TOURAINE DU CENTRE LA DIRECTRICE, LE DIRECTEUR, LE DIRECTEUR, C. BLANC J-L. CERNEAU E. SARRAZIN LA CHAMBRE NATIONALE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES D AMBULANCES DES AMBULANCIERS PRIVES (CNSA) DU LOIR-ET-CHER (SDAP 41) LE PRESIDENT DU LOIR-ET-CHER, LE PRESIDENT DU LOIR-ET-CHER, S. MONGE J-F CARTON

5 ANNEXE 1 : Modèle du listing mensuel transmis par le SAMU Numero d'appel SAMU Date et heure transport Nom patient Prenom patient Adresse prise en charge destination Accident de travail Transporteur /02/ :56 X Y XX R DES CORDELIERS - ST OUEN CH VENDOME non XXX