CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Prestations de service

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Prestations de service Mis à jour au 27 mai 2016 Toute collaboration avec la société N106, ayant comme dénomination commerciale Ouihelp, société par actions simplifiée au capital social de Euros, ayant son siège social sis 33 bis, rue Mademoiselle PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro , ci-après dénommée «Ouihelp», entraîne pour toute personne souhaitant s engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société N106, ci-après dénommée le «Bénéficiaire», l application sans réserve de l intégralité des conditions générales suivantes : Champ d application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de prestations d aide à domicile réalisée par Ouihelp en sa qualité de mandataire. Ces prestations sont ciaprès dénommées les «Services». Toute demande de Services implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions et documents contradictoires. Les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout Bénéficiaire potentiel à titre informatif. Elles sont uniquement disponibles en langue française et accessibles à tout moment sur le site Ouihelp se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du contrat s appliqueront à la demande concernée. Conditions et modalités d accès aux Services Toute personne en recherche d une aide à domicile peut accéder aux Services. Ainsi, les Services de Ouihelp peuvent être sollicités par les proches ou le(s) tuteur(s) de personnes âgées en perte d autonomie, de personnes en situation de handicap ou de toutes autres personnes dont la situation requiert une assistance dans les gestes de la vie quotidienne, ou par ces personnes elles-mêmes. L accès aux Services peut se faire via plusieurs canaux : Via le site internet Par sollicitation téléphonique en appelant le Par en écrivant à contact@ouihelp.fr Après l entrée en relation avec Ouihelp, un rendez-vous est planifié au domicile du Bénéficiaire avec une coordinatrice (un coordinateur) Ouihelp afin de définir précisément l accompagnement nécessaire, identifier l auxiliaire de vie la plus adaptée aux besoins du Bénéficiaire et établir un devis chiffré. La mise en place des Services se fait après validation par le Bénéficiaire du devis et signature d un contrat de travail avec une des auxiliaires de vie proposées par Ouihelp. Ouihelp : acteur agréé des Services A la Personne Ouihelp est une société exerçant des activités de services à la personne et agit dans ce cadre en qualité de mandataire du Bénéficiaire dans le respect des dispositions des articles L et suivants, et D et suivants du code du travail. Ouihelp est agréé sous le numéro SAP par les services compétents pour ces activités. Choix de l intervenant

2 Ouihelp sélectionne rigoureusement des auxiliaires de vie et propose aux Bénéficiaires des intervenants adaptés à leurs besoins et à leur situation. Le Bénéficiaire demeure libre d accepter ou de refuser le (les) intervenant(s) proposé(s) par Ouihelp. Statut de particulier-employeur du Bénéficiaire Dans le cadre d un contrat de placement de travailleur, dit mode mandataire, le Bénéficiaire est l employeur de l intervenant qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité de particulieremployeur, le Bénéficiaire est soumis à diverses obligations, résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale, et de la convention collective nationale du particulier employeur (IDCC 3180). Ouihelp ne pourra pas être tenu responsable des obligations légales du Bénéficiaire, particulieremployeur, à l égard de son intervenant salarié. Conditions de travail de l intervenant et comptabilisation des heures travaillées Le Bénéficiaire, en sa qualité de particulier-employeur de l auxiliaire intervenant à son domicile, est responsable de définir, avec son intervenant, ses conditions de travail telles que ses horaires, les tâches à réaliser ainsi que le salaire horaire des interventions. Le salaire mensuel dû à l intervenant est déterminé sur la base des heures travaillées sur la période. Dans ce cadre, lors de chaque venue de l intervenant au domicile du Bénéficiaire, son employeur, les heures d arrivée et de départ sont déclarées par l intervenant et enregistrées au moyen d un mécanisme de télégestion fixe ou mobile. Ces informations sont nécessaires à l établissement des fiches de paie mensuelles et au paiement des salaires dus à l intervenant et des charges sociales afférentes. Le Bénéficiaire autorise donc, si nécessaire, l intervenant à utiliser gratuitement son téléphone, dans le cadre du service de télégestion. Frais de gestion liés à l accès aux Services Le Bénéficiaire doit obligatoirement acquitter des frais de gestion mensuels pour bénéficier des Services de Ouihelp. Ces frais de gestion sont dus par le Bénéficiaire, de façon mensuelle, à partir du premier mois de service, et restent dus tous les mois jusqu à la rupture du mandat, qui doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum d un (1) mois. Les frais de gestion mensuels sont définitivement et en totalité acquis à Ouihelp dès leur prélèvement et ce tant que le mandat sera en vigueur. Mandat de paiement On rappelle que le Bénéficiaire engage un intervenant pour assurer des prestations d aide à son domicile et qu il est seul et unique employeur de son intervenant, sous le statut de particulieremployeur. Le Bénéficiaire est par ailleurs informé du fait que l intervenant a au préalable mandaté Ouihelp pour encaisser les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels qui lui sont dus par son employeur. Dans ces conditions, le Bénéficiaire mandate quant à lui Ouihelp pour : rédiger pour son compte et en son nom, et remettre, les bulletins de paie et les notes de remboursements d indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l intervenant. Ces documents sont établis suivant les instructions du Bénéficiaire et sur la base des données obtenues au travers du service de télégestion, complétées par les informations éventuellement fournies par le Bénéficiaire et/ou l intervenant. Ils sont mis à disposition, en projet, sur l intranet du Bénéficiaire le 1er jour du mois suivant l activité de l intervenant et pendant un délai de 3 jours ouvrés. L absence d observation de la part du Bénéficiaire au cours

3 de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée à Ouihelp de réaliser l ensemble des démarches et déclarations auprès de l intervenant et des organismes sociaux. Le Bénéficiaire est donc responsable des montants et mentions portés sur les bulletins de paie. verser pour son compte et en son nom les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l intervenant à domicile, ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes, dues aux organismes compétents, selon les bases indiquées sur les bulletins de paie. Pour la bonne exécution de ce mandat de paiement, le Bénéficiaire accepte d être prélevé par Ouihelp, de façon mensuelle du montant de l ensemble des salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l intervenant à domicile, des cotisations et contributions sociales afférentes ainsi que des frais de gestion Ouihelp, dus au titre des heures travaillées par l intervenant au cours de la période allant du 25 du mois passé au 24 du mois en cours. A condition d avoir obtenu de la part du Bénéficiaire, particulier-employeur de l intervenant, la provision suffisante, Ouihelp reversera par la suite, d une part à l intervenant le salaire net, les indemnités de transport et les autres frais professionnels qui lui sont dus, et d autre part aux organismes compétents, les cotisations et contributions sociales. En aucun cas Ouihelp ne pourra reverser aux intervenants ni aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, Ouihelp ne pourra être tenu responsable des obligations du Bénéficiaire particulieremployeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels et des cotisations et contributions sociales si ceux-ci ci n ont pas été adressés à Ouihelp. Le Bénéficiaire est informé que le travail dissimulé est défini et interdit par les articles L , L , L et L du Code du travail et susceptible de sanctions pénales, financières et administratives telles que prévues par les articles L et L du même code. Ce mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s applique pour chacun des Services délivrés par un intervenant à domicile proposé par Ouihelp. Modalités de paiement Outre les autorisations de prélèvements données à Ouihelp, les règlements sont acceptés par chèques bancaires et chèques emploi service universel (CESU). Mandat Administratif Au-delà du mandat de paiement, afin de se décharger des tâches administratives liées à l embauche d un salarié à domicile, le Bénéficiaire particulier-employeur mandate Ouihelp, qui l accepte, pour : l immatriculer auprès de l URSSAF de son domicile dans le cadre d un emploi familial pour l embauche d un intervenant parmi ceux qui lui seront proposés par Ouihelp. Il autorise, par ailleurs, Ouihelp, qui l accepte, à recevoir l ensemble des correspondances de l URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société Ouihelp accepte d être en adresse de correspondances auprès de l URSSAF, éditer, pour son compte et en son nom, les attestations Pôle Emploi et certificats de travail, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l URSSAF, ainsi que toute attestation ou pièce à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux,

4 Ce mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s applique pour chacun des Services délivrés par un intervenant à domicile proposé par Ouihelp. ATTENTION : toute autre mission non listée ci-dessus relève de la prérogative du Bénéficiaire, particulier-employeur, et notamment : le choix, la formalisation et la signature des modalités et de la procédure de rupture du contrat de travail liant le particulier-employeur à son intervenant salarié, les formalités liées à la formation de son intervenant, le suivi médical de son intervenant, les conditions de travail de son intervenant, ou la fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire pour l exécution des tâches à réaliser. Pour l ensemble de ces éléments et rappel de ses obligations et devoirs en tant qu employeur, le particulier-employeur est invité à consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier-Employeur n Droit de rétractation Le Bénéficiaire dispose d un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à Ouihelp. Si le Bénéficiaire souhaite voir la prestation commencer avant l expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de Ouihelp qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d exercice de son droit de rétractation, le Bénéficiaire qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu à la réception de sa rétractation par Ouihelp. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Assurances et responsabilités civiles Le Bénéficiaire déclare avoir souscrit une assurance multirisque habitation, incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance «responsabilité civile familiale» couvre notamment la responsabilité civile de l intervenant dans l'exercice de ses fonctions. Résiliation du mandat Le Bénéficiaire est libre de résilier le mandat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d un (1) mois. Dans l hypothèse où le Bénéficiaire souhaiterait contester un des Services fournis par Ouihelp, celui-ci s engage à régler la facture/note de débit et à faire parvenir à Ouihelp par écrit l objet de sa réclamation dans les meilleurs délais. Ouihelp se mettra alors en relation avec le Bénéficiaire pour analyser sa demande. Litiges La responsabilité de Ouihelp ne pourra être engagée qu à raison d une faute commise dans l exécution de sa mission de mandataire. En cas de conflit non résolu, le Bénéficiaire peut faire appel de la décision, en vue de faire valoir ses droits auprès d une Personne Qualifiée désignée conjointement par le préfet, le Président du Conseil Général devant les tribunaux compétents. Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les litiges éventuels, après tentative de conciliation amiable, ne pourront relever que des juridictions compétentes de droit commun.

5 Nullité partielle Dans l hypothèse où l une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d une décision de justice revêtue de l autorité de la chose jugée et émanant d une juridiction ou d un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les parties. Loi informatique et libertés Conformément à la législation en vigueur, le Bénéficiaire dispose d un droit d accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable auprès de Ouihelp. Pour exercer ce droit, le Bénéficiaire peut contacter Ouihelp au 33bis rue Mademoiselle Paris. Enquête de satisfaction Ouihelp procédera régulièrement à d enquêtes de satisfaction et pourra, dans ce cadre, contacter les Bénéficiaires, par mail ou par téléphone.