La formation du personnel pénitentiaire en matière de droits de l homme en France

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1 L européanisation de la gestion des prisons Diffusion de bonnes pratiques Droits de et prisons / Luxembourg février 2008 Table ronde III La formation du personnel pénitentiaire en matière de droits de en France Intervention présentée par Élise FRADET, Responsable du domaine d enseignement droit à l École Nationale d Administration Pénitentiaire (ÉNAP) Introduction. La formation du personnel pénitentiaire en France La formation initiale : Se déroule à l ÉNAP L entrée dans l administration pénitentiaire se fait par un concours puis une formation professionnelle par alternance (école, stages) La formation continue : - Unités locales de formation (établissement pénitentiaire) - Unités régionales de formation qualification (Directions inter régionales) -ÉNAP 1

2 Introduction. La formation du personnel pénitentiaire en matière de droits de Un mouvement qui va des droits de (vision d ensemble) vers les Règles pénitentiaires européennes (entrée spécifique) 1. La forme : le temps de la formation aux droits de 2. Le fond : le contenu de la formation aux droits de 1. La forme : le temps de la formation aux droits de A. La formation initiale Formation (durée de la formation) Personnel de surveillance : Surveillant (8 mois) Premiers surveillants (13 semaines) Lieutenants (1an) Directeurs des services pénitentiaires (DSP) (2 ans) Personnel d insertion et de probation Conseiller d insertion et de probation (CIP) (2 ans) Chef de service d insertion et de probation (CSIP) (1 an) Découpage de la formation 3 cycles à l ÉNAP (au total 16 semaines) et 2 stages (au total 10 semaines) 3 cycles à l ÉNAP (au total 8 semaines) et 2 stages (au total 5 semaines) 5 cycles à l ÉNAP (au total 18 semaines) et 5 stages (au total 28 semaines) 10 cycles de formation ÉNAP (30 semaines) et 13 cycles de stages (58 semaines) 1 ère année : 5 cycles ÉNAP (au total 28 semaines) et 2 stages (au total 8 semaines) 2 e année : 2 cycles ÉNAP (4 semaines) et le reste en stage de pré-affectation 4 cycles à l ÉNAP (au total 10 semaines) et 4 périodes de stages (au total 36 semaines) Nombre d heures dispensées par le Département Droit Nombre d heures pour les cours de Droits de et RPE 4 2h amphi / 2 h groupes

3 1. La forme : le temps de la formation aux droits de B. La formation continue Uniquement offre ÉNAP - Approche européenne du droit pénitentiaire. La découverte des institutions, Strasbourg, octobre Formation d adaptation à la prise de fonctions de chef d établissement et Directeur des services pénitentiaires d insertion et de probation ou d adjoint au chef d établissement (1/2 journée RPE / 2 semaines de formation) - Master 2 Droit de l exécution des peines et droits de 2. Le fond : le contenu de la formation aux droits de A. L intégration d une culture des droits de B. L adhésion des personnels au droit des droits de C. L appréhension opérationnelle et professionnalisante du droit européen des droits de 3

4 2. Le fond : le contenu de la formation aux droits de A. L intégration d une culture des droits de Objectif d initiation, de découverte des droits de. Inscription historique des droits de et explication institutionnelle. Distribution du Recueil de textes de droit pénitentiaire : extraits du Code pénal et du Code de procédure pénale et textes européens (Convention européenne des droits de, Convention européenne pour la prévention de la torture, Règles pénitentiaires européennes et autres recommandations du Conseil de l Europe) 2. Le fond : le contenu de la formation aux droits de B. L adhésion des personnels au droit des droits de Objectif de compréhension. Il s agit pour les élèves d intégrer la force réformatrice des droits de à l égard du droit pénitentiaire, d identifier les axes de réforme, d intégrer la «contrainte européenne» à la culture professionnelle. Présentation des décisions de la Cour européenne des droits de dans le domaine pénitentiaire et des visites du Comité de prévention de la torture. 4

5 2. Le fond : le contenu de la formation aux droits de C. L appréhension opérationnelle et professionnalisante du droit européen des droits de Objectif de reconnaissance d une déontologie professionnelle commune, une opérationnalité portée par les RPE (cadre éthique et charte d action de l administration pénitentiaire) 2. Le fond : le contenu de la formation aux droits de C. L appréhension opérationnelle et professionnalisante du droit européen des droits de / référentiel RPE (extraits) Recommandations RPE Niveau minimal Niveau avancé Informations de contrôle/preuve Spécificité Responsable opérationnel Modalités de mise en œuvre Performance Indicateurs associés Modalités de mise en oeuvre Prévenus Condamnés Règle 23.1 Tout détenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement l aider à avoir accès à de tels conseils. Règle 23.2 Tout détenu a le droit de consulter à ses frais un avocat de son choix sur n importe quel point de droit. Règle 23.3 Lorsque la législation prévoit un système d aide judiciaire gratuite, cette possibilité doit être portée à l attention de tous les détenus par les autorités pénitentiaires Règle 23.4 Les consultations et autres communications y compris la correspondance sur des points de droit entre un détenu et son avocat doivent être confidentielles. Correspondance confidentielle Entretiens à teneur confidentielle (sous Surveillance visuelle) Aucune Réclamation par an La confidentialité des entretiens téléphoniques, par voie de courriels ou par visio-conférences est garantie par l autorité pénitentiaire. (déterminer les modalités techniques). Dossier du détenu Chef de détention (adj au CE dans petites structures) 5

6 Conclusion (Palais des Droits de l Homme, Strasbourg) Des formateurs qui se forment aux droits de Séjour d étude des membres du Département Droit, Institutions et Politiques pénitentiaires de l ÉNAP à Strasbourg, mars Audience à la Cour européenne des droits de - Rencontre avec un juge de la Cour européenne des droits de - Rencontre avec un représentant du Comité de prévention de la torture - Rencontre avec un représentant du Commissaire aux droits de -Visite de la maison d arrêt de Strasbourg, site expérimental RPE 6