Planning the Year End

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1 Comment le nouveau gouvernement vat-il mieux réduire la pression fiscal sur les revenus du travail? Quid de la sécurité sociale et des pensions? Nicolas de Limbourg Partner

2 Table des matières 1) Avantages de toute nature 2) Augmentation des charges professionnelles forfaitaires 3) Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale 4) Traitement fiscal et social des droits d auteur 5) Pensions

3 Avantages de toute nature 3

4 1. Avantages de toute nature Différences et similitudes entre le traitement social et fiscal Avantage de toute nature pour les mobile devices Traitement social: - PC: 6.00 /mois; - Tablette: 3.00 /mois; - Internet: 5.00 /mois (internet mobile et fixe); - Internet: 2.00 /mois (internet mobile seulement); - Téléphone portable: /mois (inclut l appareil, la téléphonie mobile et l internet mobile). 4

5 Avantage de toute nature pour les mobile devices Traitement fiscal (le SDA suppose une utilisation privée de 20%): Mise à disposition par l employeur (employeur = propriétaire) - ATN de 180 /an pour un PC (cfr. Code Impôt sur le Revenu) vs. 6 /mois pour l ONSS (=72 /an) - ATN de 30 /an pour un smartphone/une tablette (cfr. SDA) vs. 3 /mois pour l ONSS (=36 /an) - Pas d évaluation forfaitaire prévue pour les autres mobile devices 5

6 Un alignement du traitement fiscal sur le traitement social est prévu dans l accord de gouvernement mais n a pas encore été précisé. «La notion de rémunération est harmonisée au maximum sur les plans de la fiscalité, de la sécurité sociale et du droit du travail, sans que la fiscalité et parafiscalité globale n augmente.» 6

7 Augmentation des charges professionnelles forfaitaires 7

8 2. Augmentation des charges professionnelles forfaitaires Projet de Loi-Programme : modification des taux et des tranches, augmentation du plafond du forfait (montants non-indexés!) Hypothèses : - le plafond indexé augmente de 125 en 2015 et de 250 en 2016 (même taux d index appliqué aux autres montants annoncés) - on se base sur les tranches d imposition de 2014 Conséquences pour un célibataire sans enfant dont les revenus : 1. équivalent à la rémunération moyenne en Belgique 2. sont tels que le plafond du forfait est atteint 8

9 Rémunération moyenne Limite des charges professionnelles atteinte Revenus 2014 Revenus 2015 Revenus 2016 Revenus 2014 Revenus 2015 Revenus 2016 Annuel brut , , , , , ,00 Charges prof , , ,72 (10,64%) 3.350, ,41 (21,79%) 3.950, , ,00 (3,16%) 4.200, ,00 (6,33%) Imposable , , , , , ,0 0 Impôt 5.299, , , , , ,00 Net d impôt , , ,72 (0,68%) , ,70 (1,39%) , , ,50 (0,15%) , ,00 (0,31%) 9

10 Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale 10

11 3. Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale Perspective européenne 11

12 Réduction du taux de base des cotisations patronales de 35% à 25% d ici la fin de la législature «( ) le gouvernement amplifiera les réductions de charges patronales déjà décidées dans le pacte de compétitivité adopté par le gouvernement sortant. A cet effet, il réduira, avant la fin de la législature, le taux de base des cotisations patronales avec l objectif d atteindre 25%.» a. Principe : 35% à 25% b. Nuances: réduction structurelle + réductions groupe cible c. Réduction mais avant tout simplification administrative d. Quelles conséquences? 12

13 Influence négative sur les enveloppes salariales créatives A Warrants Possibilité d octroyer des warrants en lieu et place d une rémunération variable. Plus complexe, mais comporte plusieurs avantages: - Exonération de cotisations sociales - Réduction de la base imposable (le travailleur est imposé sur la valeur des actions à l offre, pas sur la plus-value réalisée à l exercice) Conséquence: pour un même coût pour l employeur, un net plus élevé pour le travailleur 13

14 A Warrants si 35% Cotisations patronales 35 K 9,45 K Frais Si prime en espèces: Hypothèse: brut = Cotisations personnelles Impôt 13,07 K 46,51 K 67,17 K Impôt Coût pour l employeur = Net pour le travailleur = Si warrants: Hypothèse: coût pour l employeur identique (135K) Net pour le travailleur (= solde) 40,42 K 58,38 K Net pour le travailleur (= solde) Net pour le travailleur = En net, les warrants rapportent 44% de plus que la prime en espèces 14

15 A Warrants si 25% Cotisations patronales Cotisations personnelles 25 K 13,07 K 8,75 K 62,19 K Frais Impôt Si prime en espèces: Hypothèse: brut = Coût pour l employeur = Net pour le travailleur = Impôt 46,51 K Si warrants: Hypothèse: coût pour l employeur identique (125K) Net pour le travailleur (= solde) 40,42 K 54,06 K Net pour le travailleur (= solde) Net pour le travailleur = En net, les warrants rapportent 33% de plus que la prime en espèces vs. 44% si cotisations patronales à 35% 15

16 B Financement par l employeur d un plan de pension Possibilité pour l employeur de contribuer au plan de pension de l employé au lieu d une cotisation personnelle de l employé. Plusieurs avantages: - Exonération de cotisations sociales personnelles - Cotisations sociales patronales réduites (8,86%) - Exonération d impôt Conséquence: pour un même coût pour l employeur, une contribution nette plus élevée au plan de pension du travailleur 16

17 B Financement par l employeur d un plan de pension Si le travailleur contribue personellement : Hypothèse: contribution nette = Coût pour l employeur Si sécu à 35% : 2.297,46 Si sécu à 25% : 2.130,54 Si l employeur cotise à la place du travailleur : Taxe sur la prime Cotisations patronales Si sécu à 35% 89,25 179,72 Si sécu à 25% 82,77 166,67 Taxe sur la prime Cotisations patronales Hypothèse: coût pour l employeur identique : Si sécu à 35% : 2.297,46 Si sécu à 25% : 2.130,54 Contribution nette : Si sécu à 35% : 2.028,27 Si sécu à 25% : 1.881,10 Contribution au plan de pension 2.028,27 (vs ) 1.881,10 (vs ) Contribution au plan de pension En net, le financement par l employeur rapporte 88,11% de plus que le financement par le travailleur vs. 102,83% si cotisations patronales à 35% 17

18 Traitement fiscal et social des droits d auteur 18

19 4. Traitement social des droits d auteur Cass., 15 septembre 2014 Notion de rémunération aux fins de la sécurité sociale Loi du 12 avril 1965: la rémunération est «le salaire en espèces ou les avantages évaluables en argent auquel le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement». 19

20 Les faits en cause: représentation des Misérables un montant forfaitaire de 400 est accordé en sus de la rémunération en raison de la cession des «droits voisins» des acteurs et musiciens cession nécessaire pour la réalisation des livrets de représentation, l enregistrement de la comédie musicale, la vente de CD et DVD, etc. 20

21 Décision de la Cour de cassation: indemnité reçue par un travailleur en raison de la cession de ses droits voisins concernant une prestation fournie en exécution du contrat de travail = contrepartie de l exécution du contrat de travail = rémunération indemnité soumise aux cotisations de sécurité sociale 21

22 4. Traitement fiscal des droits d auteur Principe général : les droits d auteur sont considérés comme revenus mobiliers tant qu ils sont inférieurs à Comment déterminer s il s agit d un droit d auteur ou d une rémunération? SDA : le contribuable peut prouver le montant des droits d auteur à l aide d un contrat. Si cette preuve n est pas apportée rémunération Pratique contestée par le Tribunal de 1ere instance de Namur : la charge de la preuve incombe à l Administration si elle considère que les droits d auteur présumés sont plutôt de la rémunération >< traitement social puisqu ici l existence-même d un contrat mentionnant le montant des droits d auteur permettrait d éviter la requalification en revenus professionnels 22

23 Pensions 23

24 5. Pensions 5.1. Augmentation des conditions d accès a) Pension légale Age de la pension b) Pension anticipée Âge de la retraite anticipée , Condition de carrière pour la retraite anticipée Âge de la retraite anticipée pour longue carrière 60 60/61 60/61 60/61 60/61 Condition de carrière pour longue carrière 40 42/41 43/42 43/42 44/43 24

25 5.2. Déclaration des pensions complémentaires Les déclarations à la banque de données du deuxième pilier DB2P (Sigedis) doivent être introduites avant la fin de l année 2014 Déclaration obligatoire L assureur a déjà déclaré les assurances groupes et les promesses de pensions individuelles assurées. Le fonds de pension en a fait de même pour les pensions qu il gère. L entreprise doit déclarer les promesses de pensions individuelles: - qui sont directement payées (avec une provision dans les comptes); - qui sont liées à une assurance dirigeant d entreprise dont la société est le preneur et le bénéficiaire de l assurance. 25

26 Nous constatons que certaines entreprises ne sont pas encore en conformité avec cette obligation. Vérifiez si des assurances dirigeants d entreprise ou des promesses de pension internes existent. Faites en sorte que ces engagements de pensions soient déclarés dans DB2P avant la fin

27 5.2. L absence de déclaration à la banque de données du second pilier DB2P (Sigedis) a aussi des conséquences fiscales Les plans de pensions qui n ont pas été déclarés à DB2P ne sont pas déductibles fiscalement dans le chef de la société. Nous constatons que certains assureurs n ont pas encore déclaré les assurances groupe et promesses de pension individuelles assurées qu ils gèrent. Contrôlez si le nécessaire a été fait: Auprès de l assureur; Vous pouvez également vous-même contrôler les déclarations auprès de Sigedis mais ceci exige toute une procédure d enregistrement. 27

28 5.3. Statut unique : harmonisation progressive des pensions complémentaires Contexte: introduction du statut unique ouvriers-employés A partir du 1/1/2015, un processus d harmonisation progressive et échelonnée des pensions complémentaires pour les ouvriers et employés est mis en marche Trois phases peuvent être distinguées: Actuellement 1/1/2015 1/1/2023 pour les secteurs 1/1/2025 pour les entreprises Une différence de traitement sur le plan des pensions complémentaires basée sur le statut ouvriers/employés ne constitue pas une discrimination. Période de transition obligation de standstill : les différences de traitement doivent être éliminées. Entre-temps, on ne peut pas augmenter la catégorie favorisée. Une différence de traitement sur le plan des pensions complémentaires basée sur le statut ouvriers/employés constitue une discrimination. 28

29 Le régime de pension modifié ou le nouveau régime ne doit pas nécessairement être le meilleur des deux (pas d obligation de levelling-up). Les travailleurs en service qui auraient un meilleur plan que le nouveau plan unique peuvent refuser et rester dans leur ancien plan. A partir du 1/01/2015, l employeur est tenu de s engager dans un trajet d harmonisation. Des différences de traitement sur le plan des pensions complémentaires restent possibles sur base d autres critères de distinction (ex. catégories de personnel). 29

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