Principes et positions de l'unaf

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1 Principes et positions de l'unaf Réf. : SPF Pôle/Auteur : SPF/SM Date de mise à jour : 24 août 2011 MEDIIATIION FAMIILIIALE 1. L UNAF ET LA MEDIATION FAMILIALE L implication de l UNAF dans le champ de la médiation familiale a pris toute son ampleur à l occasion du Congrès national sur la médiation familiale, fin A cette occasion, l UNAF avait créé des groupes de travail chargés de faire avancer la réflexion de l institution sur la médiation familiale. L UNAF a construit des outils techniques qui insistaient déjà sur l impératif de formation, initiale et continue, des médiateurs familiaux. L UNAF et les UDAF ont alors rappelé la nécessité d une véritable politique familiale globale permettant de prévenir ou limiter les situations de rupture et leurs conséquences. Dans ce contexte, la définition suivante a été adoptée : «la médiation familiale, en matière de divorce ou de séparation, est une démarche volontaire et responsable qui vise à faciliter le dialogue entre les parties en difficulté de communication ou en situation de conflit, à redéfinir et à résoudre les problèmes de la réorganisation familiale en faisant appel à l intervention neutre et confidentielle d une tierce personne qualifiée appelée médiateur familial». En juin 2001, la Ministre déléguée à la Famille, à l Enfance et aux personnes handicapées a demandé à Monique Sassier, alors Directrice générale adjointe de l UNAF, de rédiger un rapport en vue de déterminer les modalités et les conditions du développement d une médiation familiale de qualité. A l issue de la remise du rapport, Monique Sassier a présidé le Conseil national consultatif de la médiation familiale pendant trois ans. Ce conseil était chargé de proposer des mesures pour favoriser l organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement, en étudiant le champ d application de la médiation familiale, les principes déontologiques, la formation des médiateurs familiaux, et le financement de la médiation familiale. 1

2 L UNAF a accueilli les membres du Conseil trois années durant et a largement contribué à la réalisation et à l application des mesures proposées. 2. DEFINITION ET CHAMP D INTERVENTION La médiation familiale se définit comme «un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de ruptures ou de séparation dans lequel, un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l organisation d entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution» (Définition du Conseil national consultatif de la médiation familiale, décembre 2003). Son champ d intervention recouvre : - toutes les formes d union et notamment : mariage, concubinage, PACS, - la diversité des liens intergénérationnels, - les situations de rupture et leurs conséquences : décès, séparation, incommunicabilité, éloignement, questions patrimoniales - les situations familiales à dimension internationale. Ainsi, le champ d intervention de la médiation familiale va au-delà des ruptures conjugales et concerne les situations de ruptures familiales. Ceci permet de souligner et de renforcer la vocation essentielle de la médiation : restaurer une communication devenue absente ou difficile entre les membres du groupe familial, reconstruire les liens familiaux, que ce soit à l occasion d une séparation mais également d un deuil, d un placement d enfant La médiation familiale vise à restaurer la communication, à préserver des liens entre les personnes et plus particulièrement des membres de la famille. L accès à la médiation familiale doit être développé le plus en amont possible des conflits familiaux afin d éviter que le conflit ne dégénère et ne se fige dans un débat judiciaire. Dans les situations de séparation, elle favorise l exercice en commun de l autorité parentale et l affirmation d une responsabilité durable des parents quelle que soit l histoire de leur couple. Le médiateur familial veille à l engagement et à la conduite d une démarche de coresponsabilité en préservant le respect mutuel et l équilibre des expressions. La médiation familiale se déroule sous la forme d entretiens confidentiels. Le médiateur familial informe sur le processus de la médiation. Il vérifie que l indication de médiation familiale est adaptée. Il établit une évaluation de la situation des personnes. Il élabore avec elles un engagement volontaire réciproque quant au déroulement de la Les entretiens se déroulent dans le respect mutuel et le médiateur familial met sa compétence à préserver l équilibre des expressions et des relations entre les personnes. Il veille à ce que les décisions soient mutuellement acceptables pour les personnes. Son intervention doit être limitée dans le temps. 3. LES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES DE LA MEDIATION FAMILIALE (EXTRAITS DES TRAVAUX ET RECOMMANDATIONS DU CNCMF) L UNAF veille à ce que ces principes soient diffusés et appliqués par tous. Il s agit de principes fondamentaux qu il convient de respecter. Afin d assurer le respect du droit des personnes, le médiateur familial garantit : - le consentement libre et éclairé des personnes, 2

3 - le caractère confidentiel du contenu des entretiens. Par ailleurs, le médiateur familial s appuie dans sa pratique sur les exigences suivantes : - impartial, il ne prend part ni ne privilégie un point de vue sur un autre, - autonome, il peut refuser la mise en œuvre d une médiation s il estime que les conditions ne sont pas réunies, - compétent, il participe à des séances d analyse de la pratique. 4. LA MEDIATION FAMILIALE DANS LES TEXTES La médiation familiale a été institutionnalisée par la loi sur l autorité parentale du 4 mars 2002, la loi sur le divorce du 26 mai 2004 et par la création, en 2003, d un diplôme d Etat de médiateur familial. La médiation familiale résulte des textes sur la médiation judiciaire : loi du 8 février 1995 et son décret d application du 22 juillet L article du Nouveau Code de Procédure Civile dispose : «Le juge peut, après avoir recueilli l accord des parties, désigner une tierce personne afin d entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose». Depuis 2002, la médiation est entrée dans le droit de la famille avec la loi sur l autorité parentale puis sur le divorce. L autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l intérêt de l enfant. En principe, l autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu ils soient mariés ou non, qu ils vivent ensemble ou séparément. Le juge aux affaires familiales tranche les litiges entre parents qui portent sur l exercice de l autorité parentale. Pour tenter de rétablir le dialogue en cas de désaccord des parents, le juge peut leur proposer une médiation et, s ils sont d accord, désigner un médiateur familial. L article du code civil, issu de la loi du 4 mars 2002 sur l autorité parentale dispose : «En cas de désaccord, le juge s efforce de concilier les parties. A l effet de faciliter la recherche par les parents d un exercice consensuel de l autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l objet de cette mesure». La loi n du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable depuis le 1 er janvier La partie la plus importante pour la Médiation Familiale est contenue dans les deux premiers alinéas de l article 255 du code civil. En application de cet article, le juge aux affaires familiales peut notamment : «1 Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigne un médiateur familial pour y procéder ; «2 Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l objet et le déroulement de la médiation» Ces deux mesures sont conformes au souci constant de la loi sur le divorce de favoriser la recherche d accords, même partiels, entre les époux ainsi qu à la logique de la médiation qui, reposant sur le volontariat des parties, ne peut leur être imposée, à l exception d une séance d information (gratuite) sur la Le champ d intervention de la médiation familiale issue de la loi sur le divorce est différent de celui de la loi du 4 mars 2002 ; il est à la fois parental, conjugal, personnel et patrimonial. Il vise l ensemble des conséquences du divorce, personnelles et patrimoniales, pour toutes les procédures de divorce à l exception du consentement mutuel. 3

4 La médiation familiale constitue l occasion de rétablir un dialogue entre les époux. Elle présente ici un intérêt renouvelé compte-tenu d une part, de la possibilité de soumettre à l homologation du juge, dans un divorce contentieux, des conventions sur les conséquences du divorce et, d autre part, de la possibilité de passer en cours de procédure vers un divorce moins contentieux voire vers un divorce par consentement mutuel. Le 30 juin 2008, la commission Guinchard synthétise ses 65 propositions dans un rapport remis à Mme Rachida Dati. Concernant la médiation familiale, ce collectif préconise des mesures qui seront reprises par le gouvernement. Parmi celles-ci, la consécration de la pratique de la double convocation en matière familiale renvoi vers un médiateur tout en fixant une date d audience et la préconisation d une obligation de recourir à la médiation pour les nouvelles actions en justice tendant à faire modifier les modalités de l exercice de l autorité parentale. Le 8 octobre 2009, le député Jean Léonetti remet au premier ministre un rapport intitulé «Intérêt de l enfant, autorité parentale et droit des tiers». Il vise essentiellement à faire le point sur la modernisation de la législation portant sur l autorité parentale et le droit des tiers beaux-parents ou tiers qui vivent avec les enfants afin de promouvoir des solutions souples, adaptées à la diversité et à la complexité des familles. Il préconise de privilégier et renforcer les dispositifs de Le 28 janvier 2010, lors des États généraux de la famille, la garde des Sceaux annonce qu elle souhaite étendre le recours à la médiation familiale. D une part en favorisant les médiations avant audience par un mécanisme de double convocation, et d autre part en rendant obligatoire une tentative d engagement de médiation, en cas de nouvelle saisine concernant les modalités de l exercice de l autorité parentale. Elle informe que ce dispositif déjà effectif à Arras, sera expérimenté également à Paris, Bordeaux, Niort et Saint-Denis de la Réunion. Un décret du 12 décembre 2010 (n ) a d ailleurs récemment précisé les modalités de cette expérimentation qui se déroulera jusqu au 31 décembre Le 3 mars 2010, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, présente en Conseil des Ministres un projet de loi visant à simplifier les procédures de divorce par consentement mutuel ainsi qu à développer la Elle confirme que cette dernière serait «facultative» dès lors que la Justice est saisie pour la première fois, mais «obligatoire» (au moins dans sa tentative) pour toute nouvelle saisine dès lors que les mesures concernant les modalités d exercice de l autorité parentale ou sur la contribution à l entretien et à l éducation de l enfant ont déjà été fixées par un magistrat. Le 3 novembre, Nadine Morano, alors secrétaire d état à la Famille, par le décret n du 12 novembre 2010, installe le Comité national de soutien à la parentalité ayant pour objectif de mieux coordonner les actions d aide à la parentalité et de prévention de la délinquance en rationalisant leur pilotage. Cela concerne la médiation familiale, les REAAP, les CLAS, le parrainage. Ce comité doit veiller dune part à ce que tous ces dispositifs s adressent à l ensemble des parents, d autre part à définir des priorités d action et à mettre en œuvre une démarche d évaluation, de communication et d information en matière d accompagnement des parents. Il est présidé par le ministre chargé de la Famille secondé par le président de la Caisse nationale des allocations familiales. Il comprend 35 membres dont 7 représentants de l Etat. 5. LA CREATION DU DIPLOME D ETAT DE MEDIATEUR FAMILIAL Les textes de loi relatifs au diplôme d Etat de médiateur familial font suite aux recommandations du Conseil national consultatif de la médiation familiale : 4

5 - Décret n du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d Etat de médiateur familial - Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d Etat de médiateur familial - Circulaire n DGAS/4A/2004/376 du 30 juillet 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d Etat de médiateur familial et à l organisation des épreuves de certification. L UNAF insiste sur le fait que le diplôme d Etat doit être ouvert à tous les professionnels des sciences humaines, sociales, juridiques, ou médicales. Il s agit d un diplôme professionnel qui entre dans le champ de la formation continue. Pour aider les UDAF dans la gestion de cette activité, un Comité de développement des services a été créé en Fondé sur l échange d expériences, il traite de questions pratiques comme l organisation et l évaluation de l activité, les modalités de financement En 2004, le comité a travaillé à l élaboration d un guide technique précisant les différentes étapes menant à la création de service. Ce guide, paru en décembre 2004, est en cours de réactualisation. 7. L ACCOMPAGNEMENT DE LA STRUCTURATION ET DE LA COORDINATION DES SERVICES DE MEDIATION FAMILIALE 6. LES SERVICES DE MEDIATION FAMILIALE DES UDAF Les UDAF développent l activité de médiation familiale depuis une dizaine d années environ. Récemment son exercice s est trouvé renforcé par deux éléments importants : la création du diplôme d Etat de médiateur familial en 2004 et la mise en place d une prestation de service «médiation familiale» par la CNAF en Aujourd hui une trentaine d UDAF exerce de manière régulière l activité de Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en psychologie et en droit. Il est formé à l écoute et à la négociation entre les personnes. Il respecte les principes déontologiques et observe une stricte confidentialité. La prestation de service versée par la CAF prend en charge une partie du fonctionnement d un service. Elle correspond à 66% d un équivalent temps plein de médiateur familial, participations familiales comprises. La Mutualité Sociale Agricole ainsi que le ministère de la Justice contribuent également au financement de l activité. Un comité national de suivi de la médiation familiale a été créé par le protocole national de développement à la médiation familiale du 30 juin 2006 afin d accompagner le développement et la structuration des services de médiation familiale, favoriser les échanges et la mutualisation des réflexions entre les différents acteurs ainsi que de consolider une démarche d évaluation. Intégré dans le comité national de soutien à la parentalité depuis le 3 novembre 2010, il est devenu le groupe technique de suivi de la L UNAF, qui jusqu ici, ne participait pas aux travaux de ce comité, a fait part au groupe de son actualité sur ce dossier lors de la première réunion qui s est tenue le 9 décembre 2010 et continuera à y siéger. Les interventions des acteurs locaux sont à présent coordonnées par un protocole départemental de développement de la médiation familiale qui définit la composition et les missions du comité départemental de coordination de la Ces protocoles doivent être renouvelés pour la période dans le cadre de la convention d objectifs et de gestion. 5

6 A l échelon national, l objectif consiste à favoriser le recours à la médiation familiale et à poursuivre le développement de l offre. Pour cela, le comité de coordination départemental élabore chaque année un plan de communication concerté pour informer le public, les professionnels et toute institution concernée par la MOTS-CLÉS Principes déontologiques Diplôme d'état Consentement libre des personnes Gratuité des entretiens d'information Inscription dans la loi SOURCES Congrès National Médiation Familiale, Reims, organisé par l UNAF, 6 décembre 1997 «Arguments et propositions pour un statut de la médiation familiale en France» Rapport remis à la Ministre déléguée à la Famille, par Monique Sassier, Directrice générale adjointe de l UNAF, juin 2001 «Travaux et recommandations du Conseil national consultatif de la médiation familiale», présidé par Monique Sassier, alors Directrice générale de l UNAF, décembre 2004 «Guide d ouverture d un service de médiation familiale», document UNAF/EAD/SPF, décembre 2004 Code Civil, éditions Dalloz. Guide «la médiation familiale présentée aux professionnels», CNAF, MSA, Ministère de la Justice, Ministère de la Santé et des Solidarités, FENAMEF, APMF, UNAF, 2006 Circulaire N DGCS/2C/2011/22 du 14 février 2011 relative au renouvellement des protocoles départementaux de développement de la 6

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