le développement de l activité avec accroissement du chiffre d affaires ;

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1 REGLEMENT RELATIF A L AIDE AU RECRUTEMENT D UN ADJOINT D EXPLOITATION Version : 15 décembre 2011 VU : - les lignes directrices de la communauté concernant les aides d Etat dans le secteur agricole et forestier ; - le règlement (CE) n 1857/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n 70/2001 ; - le règlement (CE) n 800/2008 du 6 août 2008 décla rant certaines catégories d aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d exemption par catégorie) ; - le régime cadre exempté d aides aux travailleurs défavorisés ou handicapés n X61/2008, sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août la délibération du Conseil Régional en date du 19 décembre 2003 relative à la politique de soutien à l emploi en agriculture ; ARTICLE 1 : OBJECTIFS Dans le but de favoriser la création d emplois durables, la Région Limousin accorde une aide financière, sous forme de subvention, aux emplois d adjoint d exploitation créés par les exploitants agricoles qui permettent : le développement de l activité avec accroissement du chiffre d affaires ; l amélioration de l organisation du travail ; la transmission facilitée de l exploitation agricole ou de parts sociales avec installation de l adjoint dans les trois ans suivant la date d embauche ; le développement des compétences par la formation. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES Exploitants agricoles (individuel ou société) à titre principal ayant son siège d exploitation en Limousin et ayant au moins 5 années d activités. Les sociétés doivent être détenues à plus de 50 % par des exploitants agricoles.

2 ARTICLE 3 : CONDITIONS D ELIGIBILITE A) Définition du poste d adjoint d exploitation Le contrat de travail du salarié doit comporter les éléments suivants : - l affirmation d une délégation de la part du chef d exploitation dans une ou plusieurs fonctions de l entreprise ; - la fixation d un niveau de salaire en relation avec le poste, le niveau de formation et les compétences du candidat, conformément au d) ci-dessous, avec, le cas échéant, l évolution qui s appliquera au terme de la formation prévue. - la prise en compte de l ancienneté à partir de la cinquième année par une augmentation de salaire de 1% minimum par an dans le respect des plafonds prévus par les conventions collectives. B) Effectifs L emploi créé doit représenter une augmentation nette du nombre de salariés de l exploitation par rapport à la moyenne des salariés des douze derniers mois, sauf si le ou les postes concernés sont devenus vacants en raison de départs volontaires, d une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d âge ou de licenciements légaux pour faute, et non d une suppression de poste. Selon les dispositions prévues par le code du travail, certains salariés, employés dans le cadre de contrats spécifiques (contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation, durée des congés maternités ou parentaux ), ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs. C) Public éligible et critères de qualification Le bénéficiaire de cet emploi doit : ne pas avoir de lien de parenté au premier degré avec l employeur ni être allié (marié, pacsé, concubin) ; être titulaires d un diplôme ou d une validation d acquis professionnels de niveau IV agricole ou d une spécialité en lien avec l activité proposée dans le projet d exploitation ou s engager avec l employeur dans un plan de formation professionnelle afin d atteindre le niveau IV de formation agricole ou d une spécialité en lien avec l activité proposée dans le projet d exploitation au terme des trois ans suivant la date d embauche* ; remplir au moins l une des conditions suivantes : - ne pas avoir exercé d activité régulière rémunérée au cours des six derniers mois ; - ne pas avoir atteint le niveau de deuxième cycle de l enseignement secondaire ; - avoir plus de 50 ans ; - vivre seul et avoir à sa charge une ou plusieurs personnes ; - avoir été sans emploi pendant 24 mois ou plus ; - être reconnu comme travailleur handicapé par la législation nationale. *Au regard des critères d éligibilité aux aides nationales à l installation, la Région Limousin examinera au cas par cas la nécessité de réalisation d un plan de formation du bénéficiaire de l emploi d adjoint, si ce dernier est né avant le 1er janvier 1971 et est titulaire d un diplôme de niveau V. L emploi créé doit : D) Contrat de travail être sous forme d un contrat à durée indéterminée pour au moins un mi-temps être maintenu pendant une période minimale de : - deux ans, calculée hors temps de vacance éventuelle du poste, ces 24 mois effectifs devant s inscrire dans une plage de temps de 36 mois maximum à compter de la date de première embauche, sauf installation du salarié en tant qu associé ou repreneur de l exploitation. Dans ce dernier cas, la période de salariat précédant l installation devra être au minimum de 12 mois ; - ou trois ans dans le cas où l embauche concerne un salarié n ayant pas eu d emploi pendant 24 mois, calculée hors temps de vacance éventuelle du poste, ces 36 mois effectifs devant

3 s inscrire dans une plage de temps de 48 mois maximum à compter de la date de première embauche, sauf installation du salarié en tant qu associé ou repreneur de l exploitation. Dans ce dernier cas, la période de salariat précédant l installation devra être au minimum de 12 mois. définir un salaire horaire brut minimum équivalent à 115% du SMIC à l issue de la période d essai. Dans le cas de l embauche d un salarié n étant pas titulaire d un diplôme ou d une validation d acquis professionnels de niveau IV agricole ou d une spécialité en lien avec l activité proposée dans le projet d exploitation, le salaire horaire brut devra être au minimum de l équivalent du SMIC et atteindre 115% du SMIC horaire à l issue de la réalisation du plan de formation défini précédemment à l article c). Le niveau de rémunération minimum pourra être réévalué par avenant au présent règlement. E) Réalisation d une étude économique prévisionnelle Une étude économique prévisionnelle doit être réalisée préalablement au dépôt du dossier. Elle correspond au Plan de Développement de l Exploitation (PDE) décrit par la circulaire DGFAR/SDEA/C du 13 février 2007 faisant partie du dossier présenté par les Jeunes Agriculteurs lors de l attribution de la DJA. Dans le cas où le projet ne prévoit qu une modification partielle du système d exploitation sans installation d associé, cette étude peut être allégée. Elle doit toutefois comprendre au minimum un descriptif du projet, Elle présente des indicateurs en année de référence et en 3 ème année du projet annuels : main d œuvre, effectifs ou surfaces des principaux ateliers animaux et végétaux, charges et produits par grandes catégories, excédent brut d exploitation, résultat courant avant impôt, annuités des emprunts à long et moyen terme, revenu disponible. Les études ci-dessus peuvent bénéficier de l aide à l étude économique prévisionnelle du Projet Global Objectif Terre Vivante. F) Agrandissement Entre autres, tout cas d agrandissement de l exploitation devra être mentionné et sera examiné avec attention. L aide attribuée au titre du présent règlement ne doit pas avoir d effet sur l agrandissement, sans toutefois l exclure. La mise en œuvre du projet d exploitation lié au recrutement d un adjoint peut nécessiter la mobilisation de foncier supplémentaire. Aux fins de lignes directrices, il est défini un seuil d une SAU égale à deux fois la SMI du département atteinte au terme du projet, au-delà duquel l agrandissement pourra être considéré excessif et constituer un motif de refus de l aide. ARTICLE 4 : NATURE DES AIDES, MONTANT, MODALITES D INTERVENTION L aide attribuée par la Région prend la forme d une subvention, plafonnée à 50 % du salaire brut et des charges sociales patronales des 12 (ou des 24 premiers mois d embauche dans le cas d un salarié ayant été sans emploi pendant 24 mois) et à (ou respectivement ). Elle est calculée in fine comme suit : une subvention de base limitée à 40 % patronales des 12 (ou des 24 premiers mois d embauche dans le cas d un salarié ayant été sans emploi pendant 24 mois) ; une bonification complémentaire limitée à 10 % patronales des 12 (ou des 24 premiers mois d embauche dans le cas d un salarié ayant été sans emploi pendant 24 mois), dans le cas où l emploi salarié aboutit à une installation ou association au sein de l exploitation dans les trois ans suivant la date d embauche ; une bonification complémentaire de dans le cas de la réalisation d un plan de formation comme défini à l article 3-d.

4 Cette aide n est pas cumulable avec une autre subvention à l emploi, exception faite des allègements de charges patronales (dit allègements Fillon) et des aides à l emploi aux travailleurs handicapés (sous réserve de respect des règles de cumul définies dans le règlement (CE) n 800/2008. L aide peut être renouvelée une fois au même bénéficiaire. Tableau récapitulatif Subvention pour le recrutement de l adjoint d exploitation Bonification en cas d installation au terme des trois premières années Bonification pour la réalisation d un plan de formation Montant total de l aide Cas général 40% 10% Cas particulier de l embauche d un salarié n ayant pas eu d emploi pendant 24 mois 40% patronales des 24 premiers mois 10% patronales des 24 premiers mois Plafond de 50% du salaire brut et des charges sociales et de Plafond de 50% du salaire brut et des charges sociales patronales des 24 premiers mois et de ARTICLE 5 : INSTRUCTION ET CONSTITUTION DES DOSSIERS Toute demande d aide devra avoir été effectuée préalablement à la date d embauche, sur la base d un dossier-type établi par la Région. Le service de l Agriculture et de la Forêt de la Région Limousin instruira les demandes d aides. Les demandes comprendront notamment un descriptif technique permettant d apprécier la cohérence du projet au regard des objectifs définis à l article 1 er. ARTICLE 6 : PROCEDURE DE DECISION Les demandes seront soumises pour décision à la commission permanente de la Région Limousin. ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT Les modalités de paiement seront précisées dans la convention passée entre l employeur et la Région. ARTICLE 8 : CONDITIONS DE MAINTIEN DE L AIDE Dans le cas du non respect des clauses du présent règlement, notamment des dispositions relatives au maintien de l emploi, le bénéficiaire pourra, sur décision de la commission permanente du Conseil Régional, être amené à reverser tout ou partie des aides perçues.

5 ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET PUBLICITE Le bénéficiaire s engage à assurer la publicité de la participation financière régionale. ARTICLE 10 : DUREE Le présent règlement prend effet le jour de son adoption par la commission permanente du Conseil Régional. Il est applicable jusqu au 31 décembre 2013 ou, le cas échéant, à une date ultérieure, si la Commission européenne a pris une décision autorisant la prolongation du régime cadre exempté n X61/2008 ou du règlement d exemption (CE) n 800/2 008 du 6 août 2008 sur lequel il se fonde. ARTILCE 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT Le présent règlement pourra être modifié par décision de la commission permanente du Conseil Régional.