Karine SIMBELIE DGCCRF

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1 L é étiquetage des fromages fermiers en fonction des circuits de distribution, le Décret D Fromage et ses conséquences Karine SIMBELIE DGCCRF

2 ETIQUETAGE des fromages fermiers Etiquetage des fromages fermiers en fonction des circuits de distribution Code de la consommation : articles R à R Décret n du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères Note d information communicable n

3 Nouveau décret d «fromages» : quels changements? Taux de matière grasse : mention : «au lait entier» Les fermiers (qui ne standardisent pas le lait en matière grasse) peuvent apposer cette mention, en remplacement (ou en complément) d un taux chiffré. Le décret sera à terme modifié en ce sens.

4 Nouveau décret d «fromages» : quels changements? Indication du traitement thermique subi par la matière première laitière sur l étiquetage y compris en vente directe

5 Règles générales g d éd étiquetage Code consommation article R112-1 à R (transposition de la directive européenne n ) : R112-9 : mentions générales d étiquetage R : cas des petites étiquettes R : vente à un stade antérieur au consommateur final R : dispense de liste des ingrédients R et R : allergènes

6 Différents stades de vente Fermier -> (intermédiaire) -> consommateur final Vente au consommateur final Par le fermier : vente directe Par un magasin intermédiaire Vente par le fermier à un intermédiaire

7 Différents modes de présentation Fromage préemballé : R112-1 : Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification Fromage non-préemballé

8 Différents circuits de distribution : point de vue du consommateur stades de vente Vente au consommateur final Cas A Cas B Par un magasin = Vente au consommateur final hors vente directe Par le fermier (à la ferme ou non) = VENTE DIRECTE 1) Fromage préemballé 2) Fromage nonpréemballé (=à la coupe) Vente fermier -> intermédiaire Cas C Cas D Sous forme d un préemballage qui sera revendu en l état au consommateur Sous forme d un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure 1) Fromage préemballé 1) Fromage préemballé 2) Fromage non-préemballé

9 Différents circuits de distribution : points de vue du consommateur et du producteur mode de présentation Cas A Cas B Cas C Cas D Cas A.1 Par un magasin Cas B.1 1) Préemballé = Vente libre-service au consommateur final hors vente directe Par le fermier (à la ferme ou non) = VENTE DIRECTE libre-service Cas C.1 Vente par le fermier à un intermédiaire d un préemballage qui sera revendu en l état au consommateur Cas D.1 Sous forme d un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure Cas A.2 Par un magasin = Vente à la coupe au consommateur final hors vente directe Cas B.2 2) Non-préemballé Par le fermier (à la ferme ou non) = VENTE DIRECTE à la coupe Cas D.2 Sans emballage pour transformation ultérieure

10 Différents circuits de distribution : point de vue du producteur vente directe ou non Vente autre que vente directe Cas A Cas C Cas D Vente directe Cas B Par un magasin =Vente au consommateur final hors vente directe Par le fermier à un intermédiaire, sous forme d un préemballage qui sera vendu en l état au consommateur Par le fermier à un intermédiaire, sous forme d un emballage qui sera détruit pour transformation ultérieure Par le fermier au consommateur (à la ferme ou non) =VENTE DIRECTE 1) Fromage préemballé 2) Fromage non-préemballé (=à la coupe) 1) Fromage préemballé 1) Fromage préemballé 2) Fromage non-préemballé 1) Fromage préemballé 2) Fromage non-préemballé (=à la coupe)

11 Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe Cas A.1 : Vente au consommateur final fromages PREEMBALLES 1/2 : dénomination de vente* (éventuellement complétée) liste des ingrédients (sauf si dispense**) quantité nette* (dispense pour les fromages fermiers nondéfinis traditionnellement vendu à la pièce) date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques accompagnée des conditions de conservation* lot de fabrication (sauf si date sous forme j/m) * même champ visuel ** Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ou fondus (R )

12 Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe Vente au consommateur final fromages PREEMBALLES 2/2 : nom et adresse du responsable de commercialisation pour les AOC: nom et adresse du fabricant ou de l affineur situé dans la zone et à partir du 1er Mai 2009 mention AOP ou logo AOP ; étiquetage spécifique prévu par le cahier des charges estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément) teneur en matière grasse (exception pour les AOC et aménagement pour les fromages fermiers = mention «au lait entier» ) traitement thermique subi par le lait

13 Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe Cas C.1 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final sous forme de PREEMBALLAGE destiné à être vendu en l état au consommateur > Idem cas A.1

14 Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe Cas D.1 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final sous forme de PREEMBALLAGE mais destiné à une transformation ultérieure 1/2 : sur le produit : lot de fabrication sur les documents d accompagnement : toutes les mentions du cas précédent (sauf le logo et l estampille)

15 Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final PREEMBALLAGE pour une transformation ultérieure 2/2 : sur l'emballage extérieur (regroupant les produits) : dénomination de vente (éventuellement complétée) date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques accompagnée des conditions de conservation nom et adresse du responsable de commercialisation estampille CE ( ou justifier d'une dispense d'agrément )

16 Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe Cas A.2 : Vente au consommateur final fromages NON-PREEMBALLES = vente à la coupe hors vente directe ECRITEAU dénomination de vente (éventuellement complétée) teneur en matière grasse (exception pour les AOC et aménagement pour les fromages fermiers= mention «au lait entier» ) traitement thermique subi par le lait

17 Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe Cas D.2 : Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final de fromages NON- PREEMBALLES 1/3 sur le produit (ou/et l emballage extérieur ou/et les documents d'accompagnement) : lot de fabrication

18 Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final de fromages NON-PREEMBALLES 2/3 S il existe un «emballage» : sur les documents d accompagnement : Toutes les mentions citées au 1) (sauf le logo et l estampille) sur l emballage extérieur (regroupant les produits) : dénomination de vente (éventuellement complétée) date jusqu à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques accompagnée des conditions de conservation nom et adresse du responsable de commercialisation lot (sauf si mentionné sur le produit) estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément)

19 Vente de fromages fermiers dans un circuit de distribution autre que la vente directe Vente à un stade antérieur à la vente au consommateur final de fromages NON- PREEMBALLES 3/3 Si le produit est vraiment nu : sur les documents d accompagnement : toutes les mentions citées au cas de référence (sauf le logo et l estampille)

20 Vente directe Cas B.1 : Fromages PREEMBALLES 1/2 dénomination de vente liste des ingrédients (sauf si dispense) quantité nette (dispense pour les fromages fermiers non-définis traditionnellement vendu à la pièce) date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques accompagnée des conditions de conservation

21 Vente directe Fromages PREEMBALLES 2/2 lot de fabrication (sauf si date sous forme j/m) nom et adresse du responsable de commercialisation pour les AOC: nom et adresse du fabricant ou de l affineur situé dans la zone et à partir du 1er Mai 2009 mention AOP ou logo AOP ; étiquetage spécifique prévu par le cahier des charges estampille CE (ou justifier d'une dispense d'agrément au client) teneur en matière grasse (pas exigé pour les fromages fermiers AOC ni pour les fromages fermiers non-définis et aménagement pour les fromages fermiers définis = mention «au lait entier») traitement thermique subi par le lait

22 Vente directe Cas B.2 : Fromages NON-PREEMBALLES ECRITEAU dénomination de vente teneur en matière grasse (pas exigé pour les fromages fermiers AOC ni pour les fromages fermiers non-définis et aménagement pour les fromages fermiers définis = mention «au lait entier») traitement thermique subi par le lait

23 Merci de votre attention Karine SIMBELIE DGCCRF Bureau D3 Produits laitiers 59 bd Vincent Auriol Paris Tel : Fax : mel : karine.simbelie@dgccrf.finances.gouv.fr Textes sur