LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

Transcription

1 «Elle est constatée par les agents visés à l article L , sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.» -Loi Parc nationaux et marins du 14 avril L Pour les Parcs. Procédure diligentée par le Directeur du Parcs. L 334-7: Pour les Parcs marins. Procédure diligentée par le Directeur de L agence des Aires Marines protégées L Pour les Réserves Naturelles. Procédure diligentée par les Préfets pour les RN nationales Par le Président de Région pour les RN régionales. L Pour le Conservatoire du littoral. Procédure diligentée par Le Directeur du Conservatoire ou les Délégués de rivages Référence: Au CG3P: Chapitre II: Police de la conservation/section 2: Art L à L Au Code de justice administrative: Art: L à L et R Article L (Loi nº du 18 mars 2003 art. 91 I Journal Officiel du 19 mars 2003) Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L , L , L , L , L , L , L et L , outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale : 1º Les agents des douanes commissionnés ; 2º Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative, assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ; 3º Les agents de l'etat et de l'office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ; 4º Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ; 4º bis Les gardes champêtres ; 5º Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales. 1

2 «Art. L Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l espace littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE Elle est constatée par les Gardes du Littoral, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. 2

3 «Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et sont punies des peines prévues par les articles et du code pénal pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Réparation du dommage (dégâts, destruction d ouvrages, comblements, pollutions terrstres..) ou restitution de l état initial (occupation sans titre, empiétements.). Les Contrevenants supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l espace littoral a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées». Contravention de 5ème Classe (donc pas de timbre-amende) 1500 LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE Alors que le code pénal en son article L précise «qu il n y a point de délit sans intention de le commettre» la CGV repose sur la notion d imputabilité: critères objectifs et matériels. Le fait de commettre l infraction par mégarde ou innatention ne fait pas obstacle à un PV au titre des CGV puisqu il y a eu dommage au site. La CGV sanctionne aussi l occupation du domaine sans autorisation ou le maintie au-delà de la durée de l autorisation accordée. Possibilité du cumul idéal d infraction: Contravention de police + CGV Et de cumul des amendes en cas de pluralité de CGV (dépôt sans autorisation De gravats + refus de les évacuer). Possibilité pour le Conservatoire de transiger tant qu un jugement n est pas Intervenu. 3

4 La CGV présente un caractère hybride: son régime juridique est à la fois pénal Action publique:amende Et Administratif: Action civile: réparation du dommage L action en réparation est imprescriptible. Bien qu il n y ait pas de délai imposé pour constater l infraction, il est recommandé de dresser procès-verbal rapidemment tant que la matérialité des faits peut-être constatée (les photos montrant les dégats au site sont importantes) et/ou que le contrevenant peut-être identifié. Décret n du 16 octobre 2006 relatif à l'agence des aires Marines protégées et aux parcs naturels marins «Art. R Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compét ences qui lui sont reconnues par l'article L pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.» 4

5 Le juge doit statuer à partir de simples éléments légaux et matériels. Il n appartient au juge administratif saisi d un PV de CGV de rechercher les motifs qui ont déterminé le Service compétent à engager une procédure. Dès lors que l infraction est constituée il ne peut être fait état de circonstances atténuantes: la bonne foi, l absence de faute, d éléments intentionnels, le fait d un tiers ne sont pas des moyens de défense recevables. Sont recevables: la force majeure ou la faute de l administration que le contrevenant doit prouver LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE «Le directeur du Conservatoire et sur délégation, les délégués de rivages du conservatoire, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.» Uniquement pour les CGV, le Garde doit adresser le Procès-verbal au Conservatoire Le Conservatoire doit adresser le PV au juge sous 10j ainsi que copie du PV adressée au contrevenant et copie de la notification au TA Le Contrevenant à 15j pour déposer un mémoire Jugement notifié par le CEL au contrevenant Délai d appel 2 mois 5

6 La CGV ne doit être utilisée que pour les dommages importants sur les sites du Conservatoire qui entraîne des coûts de réhabilitation ou des préjudices se chiffrant en dizaine de milliers d euros. Exemple:Coupe d un arbre: PV normal Coupe de 10 arbres : CGV La difficulté devant le juge sera d évaluer l ensemble du préjudice subit. Ce qui signifie que dans bien des cas il conviendra d appuyer la demande en réparation d une expertise (sauf, par exemple, si on connaît sur la base de factures récentes le coût de remise en état d une partie d un massif dunaire). D une manière générale ceci pose le problème de l évaluation du préjudice environnementale qui ne se limite pas généralement à la matérialité des faits (impact sur le paysage, perte de bien être des populations après L incendie d une forêt). Pourtant, c est l évaluation du préjudice matériel qui sera ici essentielement retenu et le coût de réparation des dommages 6