Premières tendances de la mise en œuvre de l article 225 de la loi Grenelle II dans la communication des Groupes du CAC 40

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1 CHANGEMENT CLIMATIQUE & DEVELOPPEMENT DURABLE Premières tendances de la mise en œuvre de l article 225 de la loi Grenelle II dans la communication des Groupes du CAC 40 Petit-déjeuner conférence du mardi 25 juin 2013 kpmg.fr

2 Avant-propos L article 225 de la loi Grenelle II et son décret d application (1) ont entraîné de nouvelles obligations en matière de publication et de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales. Ces obligations s appliquent aux sociétés cotées et aux sociétés dépassant certains seuils. En raison de la publication tardive de l arrêté qui précise les travaux de vérification menés par un tiers indépendant (2), seule la publication des informations était obligatoire au titre de l exercice La vérification de la présence et de la sincérité des informations relevait encore d une démarche volontaire. Le nombre élevé d informations exigées, le manque de précision de certaines thématiques, ainsi qu un cadre réglementaire incomplet n ont pas manqué de soulever certaines questions : Quelles thématiques sont pertinentes selon l activité menée? Comment répondre aux nouvelles thématiques? Comment se préparer à la vérification? L objectif de cette étude est de présenter, pour les sociétés du CAC 40, les différentes approches retenues dans la communication des Groupes pour répondre à ces nouvelles obligations réglementaires, ainsi que les difficultés rencontrées et les solutions mises en œuvre pour y remédier. (1) Décret n du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (2) Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission

3 Sommaire Informations générales sur l étude Contexte réglementaire Statistiques sur les rapports 2012 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Questions Annexes

4 Informations générales sur l étude Périmètre de l étude Ensemble des sociétés du CAC 40 (1) de droit français dont les publications au titre de l exercice 2012 sont disponibles, soit un total de 34 sociétés Méthodologie Analyse des supports de communication des informations sociales, environnementales et sociétales : Rapport de gestion Document de référence Rapport dédié à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) Classification des sociétés selon quatre secteurs d activité (2) : Biens de consommation Finance Industrie Services (1) Liste arrêtée le 26 mars 2013, source Euronext (2) Répartition en quatre secteurs donnée en Annexe 1

5 Sommaire Informations générales sur l étude Contexte réglementaire Statistiques sur les rapports 2012 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Questions Annexes

6 Contexte réglementaire Nouvelles obligations d information et de vérification De nouvelles obligations sont établies ou renforcées par l article 225 de la loi Grenelle II (1) et son décret d application (2) Obligation de publier dans le rapport de gestion : les informations sociales, environnementales et sociétales listées dans le décret (voir Annexe 2), une justification de l exclusion des informations jugées non pertinentes. Obligation de publier un rapport d un tiers indépendant devant comporter : une attestation relative à l établissement des informations devant figurer dans le rapport de gestion ou la mention de son caractère incomplet et le signalement des informations omises sans explication, un avis motivé sur : la sincérité des données publiées, les explications relatives, le cas échéant, à l absence de certaines informations demandées, les diligences mises en œuvre pour conduire la mission de vérification. Les modalités de la vérification externe sont précisées par arrêté (3) (1) Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement dite «Grenelle II» (J.O. du 13/07/2010) (2) Décret n du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (3) Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission (J.O. du 14/06/2013)

7 Contexte réglementaire Échéances réglementaires Les échéances diffèrent suivant les sociétés concernées Publication : - d'informations sociales, environnementales et sociétales - de la justification des exclusions Attestation d'un tiers indépendant sur l'exhaustivité des informations publiées Avis d'un tiers indépendant sur : - la sincérité des informations - la validité des exclusions Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé Sociétés SA et SCA non cotées (1) Exercices ouverts après le 31 décembre 2011 Exercices ouverts après le 31 décembre 2011 Report d un an car arrêté non publié : Exercices ouverts après le 31 décembre 2012 CA ou bilan 1 Md et effectif (2) 5000 CA ou bilan 400 M et effectif (2) 2000 CA ou bilan 100 M et effectif (2) 500 Exercices ouverts après le 31 décembre 2011 Exercices ouverts après le 31 décembre 2011 Report d un an car arrêté non publié : Exercices ouverts après le 31 décembre 2012 Exercices ouverts après le 31 décembre 2012 Exercices ouverts après le 31 décembre 2013 A partir de l exercice clos au 31 décembre 2016 (1) Art. 12 Loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (loi «Warsmann») : «les filiales ou sociétés contrôlées françaises non-cotées, qui dépassent les seuils de bilan ou de chiffre d affaires et de salariés fixés par décret, ne sont pas tenues de publier les informations dans leurs propres rapports de gestion dès lors que ces informations sont publiées par la société mère de manière détaillée par filiale ou société contrôlée, et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion» (2) Décret n du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale : «Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice»

8 Sommaire Informations générales sur l étude Contexte réglementaire Statistiques sur les rapports 2012 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Questions Annexes

9 Statistiques sur les rapports 2012 Supports de publication Supports de publication des informations sociales, environnementales et sociétales 65% 3% Document de référence 32% 18% Rapport de gestion Rapport RSE Renvoi du document de référence ou du rapport de gestion vers un rapport RSE 53% Pourcentage des sociétés du panel ayant publié un rapport dédié à la RSE en 2012 en plus des informations déjà publiées dans le document de référence / rapport de gestion Des informations majoritairement intégrées à la communication financière 97% des Groupes ont publié les informations requises dans leur document de référence. Parmi celles-ci, 2/3 ont inclus ces informations spécifiquement dans le rapport de gestion tel que requis par la loi. 18% des Groupes ont intégré un renvoi de leur rapport financier vers un rapport rendu public dédié à la RSE relatif à l exercice 2012.

10 Statistiques sur les rapports 2012 Supports de publication Focus n 1 : Renvoi vers un autre support de communication Recommandation : Veiller à publier un rapport dédié développement durable ou un site internet dédié à la RSE dans les mêmes délais que le rapport de gestion / document de référence. AXA, Document de référence 2012, page 374 Danone, Document de référence 2012, page 174

11 Statistiques sur les rapports 2012 Présentation des informations RSE Présentation des informations sociales, environnementales et sociétales 24% 76% Organisation suivant les thématiques Grenelle II Autre organisation Des informations majoritairement organisées suivant les thématiques de la réglementation 76% des Groupes ont fait le choix de présenter leurs réponses aux thématiques sociales, environnementales et sociétales requises dans l ordre où celles-ci sont listées dans le décret du 24 avril Les autres Groupes communiquent les informations requises dans le corps du rapport de gestion indépendamment de l'ordre dans lequel les thématiques apparaissent dans le texte réglementaire. 48% des Groupes ont ajouté un tableau de correspondance pour faciliter la lecture des thématiques. 12% des Groupes ont structuré leur chapitre RSE selon les lignes directrices du GRI (Global Reporting Initiative).

12 Statistiques sur les rapports 2012 Présentation des informations RSE Focus n 2 : Présentation des informations RSE dans l ordre où celles-ci apparaissent dans le texte réglementaire Essilor, Document de référence 2012, pages

13 Statistiques sur les rapports 2012 Présentation des informations RSE Focus n 2 : Présentation d un tableau de correspondance avec d autres référentiels Carrefour, Document de référence, page 316

14 Statistiques sur les rapports 2012 Nombre de pages dédiées par volet Pages dédiées aux informations sociales, environnementales et sociétales par volet et par secteur Biens de consommation Finance Industrie Services Moyenne Social Environnement Sociétal Une trentaine de pages dédiées en moyenne aux informations RSE réglementaires Le volet social est le plus étayé avec une moyenne de 13 pages. Le volet sociétal, plus récent dans la communication des Groupes, est relativement étoffé avec une moyenne de 9 pages. L ensemble des trois volets couvre en moyenne 33 pages dans les rapports de gestion et documents de référence.

15 Statistiques sur les rapports 2012 Nombre d indicateurs par volet Indicateurs chiffrés pour les informations sociales, environnementales et sociétales publiées dans les rapports financiers par volet et par secteur (1) Biens de consommation Finance Industrie Services Moyenne 17 Social Environnement Sociétal Une vingtaine d indicateurs chiffrés communiqués respectivement sur les volets Social et Environnement Un volet Sociétal majoritairement qualitatif Les volets social et environnemental sont les plus représentés avec une moyenne de 25 et 20 indicateurs chiffrés respectivement. Le volet sociétal comprend en moyenne 4 indicateurs chiffrés, reflet d une communication s appuyant majoritairement sur des informations qualitatives. (1) Indicateurs les plus souvent renseignés listés en Annexe 3

16 Statistiques sur les rapports 2012 Périmètre des informations publiées Périmètre des informations publiées 56% Données sociales 44% 74% 26% Données environnementales 18% 82% Données sociétales Principaux indicateurs sociaux communiqués sur un périmètre restreint (1) Handicap (56%) Formation (56%) Taux de fréquence et de gravité des accidents du travail (44%) Le périmètre couvert par les indicateurs environnementaux est principalement communiqué en part du chiffre d affaires (67% à 100%) Groupe Autre Vers un périmètre Groupe L ensemble des Groupes s efforce de communiquer sur le périmètre le plus large possible. Néanmoins, on constate que la totalité du périmètre n est pas toujours couverte : Certaines entités ou certains pays sont exclus pour tout ou partie des indicateurs publiés, Certains indicateurs spécifiques sont communiqués sur un périmètre restreint. Les éventuelles restrictions de périmètre de reporting sont mentionnées dans la note méthodologique. (1) Pourcentage des Groupes communiquant sur un périmètre restreint

17 Statistiques sur les rapports 2012 Périmètre des informations publiées Focus n 3 : Transparence sur le périmètre Le décret du 24 avril 2012 indique que les informations requises doivent être publiées sur un périmètre Groupe («la société et, le cas échéant, ses filiales [ ] ou les sociétés qu elle contrôle [ ]» (1) ). Certains Groupes ont communiqué des données quantitatives sur un périmètre restreint en complétant avec des informations qualitatives communiquées sur un périmètre Groupe. Safran, Document de référence 2012, page 201 Danone, Document de Référence 2012, page 184 (1) Article L233-3 du code de commerce

18 Statistiques sur les rapports 2012 Périmètre des informations publiées Focus n 3 : Transparence sur le périmètre Carrefour, Document de référence 2012, pages Recommandation : Si le périmètre de reporting est limité, préciser le périmètre couvert en pourcentage (du CA, de l effectif, etc.) au niveau des indicateurs concernés et / ou dans la note méthodologique. Bouygues, Document de référence 2012, page 76

19 Statistiques sur les rapports 2012 Délais de reporting Pratiques des Groupes pour tenir les délais de reporting imposés par le rapport de gestion Certaines informations, notamment celles communiquées par les prestataires et les fournisseurs peuvent être difficiles à obtenir dans les délais du reporting (déchets, formation, etc.). Période de publication des informations 21% Certains Groupes ont utilisé des méthodes alternatives d estimation pour pallier la non disponibilité de certaines données (difficultés d obtention de certaines données dans les délais du reporting au niveau de certaines filiales/pays). Les méthodes d estimation sont alors explicitées dans les notes méthodologiques. Publication pour certains indicateurs de données estimées pour les derniers mois ou le dernier trimestre de l année, Publication de données collectée sur une année glissante (par exemple du 1 er octobre ou 30 septembre). Exercice fiscal 79% Année glissante pour tout ou partie des informations

20 Statistiques sur les rapports 2012 Délais de reporting Focus n 4 : Solutions alternatives mises en œuvre pour tenir les délais de reporting VINCI, Rapport annuel 2012, page 166 Essilor, Document de référence 2012, page 190 Carrefour, Document de référence 2012, page 76

21 Statistiques sur les rapports 2012 Informations absentes ou incomplètes Communication sur les 42 thématiques 12% 3% 47% 38% 32% 21% 47% 18% 6% 3% 73% Une communication des informations environnementales partielle Données sociales Toutes les thématiques traitées Données environnementales Certaines informations incomplètes ou communiquées sur un périmètre restreint Certaines informations non disponibles ou jugées non applicables au Groupe avec justification Certaines informations absentes sans justification Données sociétales La majorité des Groupes a communiqué sur l ensemble des thématiques sociales et sociétales exigées par la réglementation, soit sur un périmètre Groupe, soit sur un périmètre restreint. Pour le volet environnemental, près d un tiers des sociétés n a pas communiqué d informations sur l ensemble des thématiques, certaines informations étant non disponibles ou jugées non pertinentes vis-à-vis de leurs activités.

22 Statistiques sur les rapports 2012 Informations absentes ou incomplètes Pratiques des Groupes pour justifier une omission, le caractère incomplet ou non applicable d une information Des explications ou justifications ont été apportées par les Groupes dans les notes méthodologiques ou en regard des informations partielles communiquées telles que : Omission «Les licenciements : les données disponibles n ont pas permis de consolider un indicateur Groupe pertinent. Un indicateur Groupe homogène est en cours d élaboration et d évaluation.» Non applicable «En raison de la nature de notre activité, nous n utilisons pas de matières premières.» Caractère incomplet «Le périmètre relatif à l absentéisme couvre les Etats-Unis et la France [ ], soit 36,9 % de l effectif du Groupe. La définition de cet indicateur est en cours d homogénéisation dans l ensemble des sociétés du Groupe.»

23 Statistiques sur les rapports 2012 Informations absentes ou incomplètes Recommandation : S appuyer sur un test de matérialité afin de justifier le caractère non applicable au Groupe d une ou plusieurs thématiques. Unibail Rodamco, Rapport annuel et de développement durable 2012, page 61

24 Statistiques sur les rapports 2012 Types de vérification extra-financière 3 types de vérification 38% 15% 47% 100% Pourcentage des sociétés du panel ayant fait appel à un tiers externe pour vérifier les informations sociales, environnementales et sociétales publiées en 2012 Attestation de présence et vérification d'une sélection d'indicateurs Vérification d'une sélection d'indicateurs Vérification "Grenelle II" Une vérification volontaire afin d anticiper les obligations réglementaires En l absence de l arrêté qui précise les travaux de vérification menés par le tiers indépendant, les Groupes ont tout de même choisi majoritairement de faire vérifier la présence des 42 thématiques dans leur rapport, ainsi que la sincérité d une sélection d indicateurs. Près de la moitié des Groupes a d ores et déjà adopté une vérification de type «Grenelle II», c està-dire la vérification de la présence et de la sincérité des 42 thématiques.

25 Statistiques sur les rapports 2012 Types de vérification extra-financière Focus n 5 : Vérification type «Grenelle II» Vallourec, Document de référence 2012, pages 90-91

26 Statistiques sur les rapports 2012 Niveaux de vérification extra-financière Niveau d assurance des avis publiés 26% 38% 54% 74% 8% Assurance modérée L assurance modérée reste majoritaire Plus de 2/3 des Groupes ont choisi un niveau d assurance modérée. 1/4 des Groupes a choisi de faire vérifier certains de ses indicateurs clés à un niveau d assurance raisonnable et les autres indicateurs à un niveau d assurance modérée. Assurance raisonnable Assurance mixte (modérée et raisonnable) Procédures convenues

27 Statistiques sur les rapports 2012 Niveaux de vérification extra-financière Focus n 6 : Exemple de rapport d assurance mixte Il est possible de faire vérifier certaines informations à un niveau d assurance modérée et les autres informations à un niveau d assurance raisonnable. La vérification des informations clés à un niveau d assurance raisonnable renforce la crédibilité des informations publiées et la transparence vis-à-vis des parties prenantes. Carrefour, Document de référence 2012, page 80

28 Statistiques sur les rapports 2012 Proportion de réserves dans les avis Présence de réserves dans les avis 2012 Une majorité d avis sans réserve Sans réserve 79% Avec réserve 21% En 2012, 21% des avis ont inclus des réserves. Cette proportion est similaire à celle qui a pu être observée les années précédentes. Les réserves concernent pour 2/3 des indicateurs environnementaux et pour 1/3 des indicateurs sociaux. Seuls les secteurs «Industrie» et «Biens de consommation» sont concernés en 2012.

29 Statistiques sur les rapports 2012 Transparence pour le lecteur Présence d une note méthodologique La majorité des Groupes a bien mesuré l importance d une note méthodologique afin de fournir au lecteur les principales informations relatives à la définition, à la collecte et à la remontée des informations. Non 9% Oui 91%

30 Statistiques sur les rapports 2012 Transparence pour le lecteur Focus n 7 : Présence d une note méthodologique Danone, Document de référence 2012, pages

31 Statistiques sur les rapports 2012 Transparence pour le lecteur Présence d un tableau de correspondance Près de la moitié des Groupes a inséré une table de correspondance permettant au lecteur d identifier aisément les 42 thématiques exigées par la réglementation. Non 52% Oui 48%

32 Statistiques sur les rapports 2012 Transparence pour le lecteur Focus n 7 : Présence d un tableau de corrélation «Grenelle II» Capgemini, Document de référence 2012, pages

33 Sommaire Informations générales sur l étude Contexte réglementaire Statistiques sur les rapports 2012 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Questions Annexes

34 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques sociales Les thématiques suivantes sont traitées de manière hétérogène selon les Groupes : Le bilan des accords collectifs La fréquence et gravité des accidents du travail (non abordée ou abordée partiellement dans 44% des cas) Les maladies professionnelles Ces thématiques ont été traitées principalement par les Groupes en communiquant des informations quantitatives sur un périmètre restreint, complétées par des informations qualitatives.

35 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques sociales Le bilan des accords collectifs Communiquer les accords en vigueur ainsi que les principaux sujets discutés avec les instances représentatives du personnel fait partie des bonnes pratiques de communication en matière de bilan des accords collectifs. EDF, Rapport de gestion 2012, pages et 138

36 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques sociales La fréquence et la gravité des accidents du travail Prendre en compte les collaborateurs du Groupe ainsi que les intérimaires fait partie des meilleures pratiques dans le calcul de la fréquence et de la gravité des accidents du travail. Saint-Gobain, Rapport de développement durable 2012, page 85

37 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques sociales Les maladies professionnelles A défaut d information chiffrée, préciser les mesures de prévention des maladies professionnelles prises et les types de maladies déclarées fait partie des meilleures pratiques constatées. Michelin, Document de Référence 2012, page 130

38 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques environnementales Les thématiques suivantes sont peu développées pour de nombreux Groupes : Adaptation aux conséquences du changement climatique (non abordée ou abordée succinctement dans 15% des cas) Prise en compte de la biodiversité (non abordée ou abordée succinctement dans 26% des cas) Utilisation des sols (non abordée ou abordée succinctement dans 50% des cas) Ces thématiques ont été traitées différemment selon le secteur d activité des sociétés du panel : Elles ont été globalement traitées par les sociétés dans les secteurs «Industrie» et «Biens de consommation» Elles ont été peu abordées dans le secteur «Finance» et «Services», où elles sont généralement considérées comme non pertinentes

39 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques environnementales Adaptation aux conséquences du changement climatique Thématique non traitée par 3 Groupes : deux la jugent non pertinente et le troisième se considère comme non vulnérable au changement climatique. Intégrer le changement climatique à la cartographie des risques figure parmi les meilleures pratiques pour répondre à cette thématique. Veolia Environnement, Document de référence 2012, pages 82-83

40 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques environnementales Prise en compte de la biodiversité Thématique non traitée par 4 Groupes qui considèrent que leurs activités n ont pas d impact sur la biodiversité. Parmi les meilleures pratiques, on relève la prise en compte en amont et en aval de l impact de ses produits et services sur la biodiversité. Lafarge, Document de référence 2012, page 130

41 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques environnementales Crédit Agricole, Document de référence 2012, page 77

42 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques environnementales Utilisation des sols Thématique non traitée par 10 Groupes qui la jugent non pertinente au regard de leur activité. Pour un Groupe, la donnée est non disponible. Etudier l impact de ses activités et de sa chaîne d approvisionnement sur l utilisation des sols figure parmi les meilleures pratiques pour répondre à cette thématique. Veolia Environnement, Document de référence 2012, page 86

43 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques sociétales Les thématiques sociétales requises par la loi Grenelle II (1) n étaient pas imposées par la loi NRE (2). Comment les Groupes ont-ils fait face aux nouvelles obligations de communiquer sur ces thématiques sociétales? Quels indicateurs sociétaux mettre en place? Comment justifier, dans son rapport, des relations entretenues avec ses parties prenantes? Comment rendre compte de la prise en compte de la RSE dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants? Comment valoriser ses actions de partenariat et de mécénat? (1) Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (2) Loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

44 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques sociétales Présenter des informations chiffrées sur le volet sociétal Etablir un tableau de bord sur le volet sociétal permet aux parties prenantes d appréhender la politique ainsi que l atteinte des objectifs du Groupe. Air Liquide, 2012 Reference document, page 66 Schneider Electric, Document de référence 2012, page 84

45 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques sociétales Dialoguer avec les parties prenantes Toujours dans l optique de mieux prendre en compte les attentes des parties prenantes, certains Groupes ont communiqué sur le pourcentage de sites organisant régulièrement des rencontres avec leurs parties prenantes. Lafarge, Document de référence 2012, page 123

46 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques sociétales Communiquer les résultats des audits des fournisseurs La prise en compte de facteurs sociaux, environnementaux et sociétaux dans le choix des fournisseurs est souvent citée, tout comme le nombre d audits qui sont réalisés chaque année auprès de ces fournisseurs. Certains Groupes vont encore plus loin en communiquant également les résultats des audits des fournisseurs, afin d être encore plus transparent et pertinent. PPR, Document de référence 2012, pages 81-82

47 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Réponses aux thématiques sociétales Mesurer le nombre de bénéficiaires des actions de mécénat ou des activités du Groupe Afin de mesurer l impact sociétal résultant de l activité du Groupe ou d actions spécifiques menées (associées par exemple au mécénat ou à une fondation), certains Groupes indiquent non seulement les montants alloués mais aussi mesurent le nombre de bénéficiaires de ces actions. Renault, Document de référence 2012, chapitre 2.4

48 Sommaire Informations générales sur l étude Contexte réglementaire Statistiques sur les rapports 2012 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Questions Annexes

49 Questions

50 Sommaire Informations générales sur l étude Contexte réglementaire Statistiques sur les rapports 2012 Principales difficultés rencontrées et comment les relever Questions Annexes

51 Annexe 1 : Classification des sociétés par secteur d activité Classification des sociétés par secteur d activité (au 26 mars 2013, source Euronext) Biens de consommation DANONE ESSILOR INTL. L'OREAL LVMH MICHELIN RENAULT SANOFI Finance AXA BNP PARIBAS CREDIT AGRICOLE SOCIETE GENERALE UNIBAIL-RODAMCO Industrie AIR LIQUIDE ALSTOM BOUYGUES EDF GDF SUEZ LAFARGE LEGRAND SAFRAN SAINT GOBAIN SCHNEIDER ELECTRIC TECHNIP TOTAL VALLOUREC VINCI Services ACCOR CAP GEMINI CARREFOUR FRANCE TELECOM PPR PUBLICIS GROUPE SA VEOLIA ENVIRONNEMENT VIVENDI Ne sont pas pris en compte dans cette étude : ARCELORMITTAL, EADS, GEMALTO, PERNOD RICARD, SOLVAY et STMICROELECTRONICS.

52 Annexe 2 : Rappel sur les obligations réglementaires Informations à communiquer Données sociales Lignes directrices GRI (1) NRE (2) Grenelle II (3) Sociétés cotées Sociétés non cotées Sociétés cotées a) Emploi L effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique Les embauches et les licenciements Les rémunérations et leur évolution b) Organisation du travail L'organisation du temps de travail L'absentéisme c) Relations sociales L'organisation du dialogue social notamment les procédures d information, de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci Le bilan des accords collectifs d) Santé et sécurité Les conditions de santé et de sécurité au travail Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles e) Formation Les politiques mises en œuvre en matière de formation Le nombre total d heures de formation ± f) Egalité de traitement Les mesures prises en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes Les mesures prises en faveur de l emploi et de l insertion des personnes handicapées La politique de lutte contre les discriminations g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l Organisation international du travail relatives : Au respect de la liberté d association et du droit de négociation collective A l élimination des discriminations en matière d emploi et de profession A l élimination du travail forcé ou obligatoire A l abolition effective du travail des enfants (1) Global Reporting Initiative - lignes directrices version 3.0 (2) Articles R et R du Code du Commerce et Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets (3) Décret n du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

53 Annexe 2 : Rappel sur les obligations réglementaires Informations à communiquer Données environnementales a) Politique générale en matière environnementale Lignes directrices GRI (1) NRE (2) Grenelle II (3) Sociétés cotées Sociétés non cotées Sociétés cotées L organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d évaluation ou de certification en matière d environnement Les actions de formation et d'information des salariés en matière de protection de l environnement Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours b) Pollution et gestion des déchets Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement Les mesures de prévention, de recyclage et d élimination des déchets ± La prise en compte des nuisances sonores et de tout autre forme de pollution spécifique à une activité c) Utilisation durable des ressources La consommation d eau et l approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l efficacité dans leur utilisation La consommation d énergie et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables L utilisation des sols d) Changement climatique Les rejets de gaz à effet de serre L adaptation aux conséquences du changement climatique e) Protection de la biodiversité Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité (1) Global Reporting Initiative - lignes directrices version 3.0 (2) Articles R et R du Code du Commerce et Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets (3) Décret n du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

54 Annexe 2 : Rappel sur les obligations réglementaires Informations à communiquer Données sociétales Lignes directrices GRI (1) NRE (2) Grenelle II (3) Sociétés cotées Sociétés non cotées Sociétés cotées a) Impact territorial, économique et social de l activité de la société : en matière d'emploi et de développement régional sur les populations riveraines ou locales b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l activité de la société, notamment les associations d insertion, les établissements d enseignement, les associations de défense de l environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ± Les actions de partenariat ou de mécénat c) Sous-traitance et fournisseurs La prise en compte dans la politique d achat de la société des enjeux sociaux et environnementaux L importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale d) Loyauté des pratiques Les actions engagées pour prévenir la corruption Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs e) Autres actions engagées en faveur des droits de l homme Autres actions engagées en faveur des droits de l homme (1) Global Reporting Initiative - lignes directrices version 3.0 (2) Articles R et R du Code du Commerce et Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets (3) Décret n du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

55 Annexe 3 : Liste des indicateurs les plus souvent renseignés Certains indicateurs apparaissent incontournables pour répondre aux exigences réglementaires (le pourcentage des Groupes de l échantillon qui les publient est indiqué entre parenthèse) : L effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique (94%) Nombre d embauches (100%) Nombre de licenciements (100%) Montant total des rémunérations (à communiquer sur deux exercices pour avoir une évolution) (88%) Nombre total d heures de formation (97%) Consommation d eau (100%) Quantité de matières premières consommées (88%) Consommation d énergie (100%) Emissions de gaz à effet de serre (100%) Montant des provisions pour risques environnementaux (85%)

56 Département Changement Climatique & Développement Durable Contacts : Philippe Arnaud Associé parnaud@kpmg.fr Tél. : +33 (0) Anne Garans Director agarans@kpmg.fr Tél. : +33 (0) Fanny Houlliot Manager fhoulliot@kpmg.fr Tél. : +33 (0) Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG S.A. est une société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital social de euros RCS Nanterre. Siège social : Immeuble Le Palatin, 3 cours du Triangle, Paris La Défense Cedex. KPMG S.A. est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative («KPMG International»), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n a le droit d engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre. cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ( KPMG International ), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.