GUIDE DES AUTORISATIONS D URBANISME
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- Germaine Goudreau
- il y a 7 ans
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1 GUIDE DES AUTORISATIONS D URBANISME Prévues par le Code de l'urbanisme (en vigueur depuis le 1 er janvier 2012) Mairie de velaux 1) Les autorisations pour les constructions neuves ou extensions 2) Les autorisations pour les travaux sur constructions existantes 3) Les autorisations pour les autres constructions ou installations 4) Les autorisations pour les aménagements
2 1) Les autorisations pour les constructions neuves ou extensions Constructions neuves ou extensions créant une surface de plancher hors œuvre brute (SHOB)* - jusqu'à 2 m² - entre 2 m² et 40 m² - entre 2 m² et 40 m² ET portant la surface totale à plus de 170 m² en usage autre qu agricole (ou portant la surface totale à plus de 800 m² en usage agricole) - plus de 40 m² * La surface hors œuvre brute (SHOB) des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, y compris l épaisseur des murs et des cloisons. ** La surface hors oeuvre nette (SHON) est égale à la SHOB après déduction des surfaces des combles et sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et des parties non closes au rez-de-chaussée, des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules. Attention : la définition ci-dessus est donnée à titre indicatif. Pour toute question relative au calcul précis des surfaces, contactez le service urbanisme.
3 2) les autorisations pour les travaux sur constructions existantes Travaux transformant de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors Œuvre Nette (SHON) Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant Travaux modifiant l'intérieur d'un bâtiment - moins de 10 m² - plus de 10 m² - toute modification de l'aspect extérieur du bâtiment y compris modification de toiture (fenêtre de toit, châssis) et création/modification d'ouverture sur un mur extérieur - modification de la façade du bâtiment ET changement de destination - modification de la structure porteuse uniquement - travaux à l'intérieur d'un bâtiment sans changement de destination - changement de destination d un bâtiment - modification de la structure porteuse ET changement de destination Travaux de ravalement
4 3) Les autorisations pour les autres constructions Piscine - bassin inférieur ou égal à 10 m² - bassin entre 10 et 100 m², non couvert ou avec couverture < à 1.80m de hauteur - bassin supérieur à 100 m² ou avec couverture modulable > à 1.80 m de hauteur Châssis et serres de production Eoliennes - hauteur inférieure ou égale à 1.80 m - hauteur entre 1.80 et 4 m et surface inférieure ou égale à 2000 m² - hauteur > à 4 m ou hauteur de plus de 1.80 m et surface > à 2000 m² - hauteur inférieure à 12 m - hauteur supérieure à 12 m Installation de panneaux solaires Antennes paraboliques, climatiseur Pylônes, poteaux, statues, gros outillage et ouvrages du même type, autres qu'éoliennes Murs (autres que murs de clôture) Clôtures - tous supports - hauteur inférieure à 12 m - hauteur supérieure 12 m - murs de soutènement - murs inférieurs à 2 m de haut - murs supérieurs à 2 m de haut - toutes clôtures
5 4) Les autorisations pour les aménagements Aires publiques de stationnement Affouillements, remblaiements Coupe et abattage d'arbres Lotissement Remembrement, division - moins de 10 places - entre 10 et 49 places - 50 places et plus - prévus par un permis de construire - moins de 2 m de haut ou moins de 100 m² - plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m² - plus de 2 m de haut ou de profondeur et à partir de 2 hectares - dans les espaces boisés classés - dans les zones soumises à autorisation de défrichement - moins de 2 lots à bâtir - plus de 2 lots à bâtir sans création de voies ou d'espaces communs - plus de 2 lots à bâtir sur moins de 10 ans et création de voies ou espaces communs - remembrement réalisé par une AFU libre prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs + autorisation de défrichement - autorisation de défrichement
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