Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 1

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5 Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 5

6 +* SOMMAIRE INTRODUCTION LE QUARTIER DES CLAUSONNES SUR LA COMMUNE DE VALBONNE - CONTEXTE - HISTORIQUE TITRE I LES ROUTES DEPARTEMENTALES N 35, 103 et 635 ITINERAIRE ET FONCTION 1.1 LA RD LA RD LE REAMENAGEMENT PRELIMINAIRE ET PROVISOIRE DES RD TITRE II LE PROJET DE DECLASSEMENT DES RD 35 ET PRESENTATION DES AMENAGEMENTS PROJETES 2.2 PERIMETRE DU DECLASSEMENT PARTIEL 2.3 PHASAGE DU DECLASSEMENT TITRE III INFORMATIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES 3.1 DECISIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES A L ENQUETE 3.2 OBJET ET CONDITIONS DE L ENQUETE 3.3 DECISIONS POSTERIEURES A L ENQUETE ANNEXES : - ARRETE PREFECTORAL DECLARATIF D UTILITE PUBLIQUE DE LA ZAC DES CLAUSONNES DU 20 DECEMBRE CONVENTION QUADRIPARTITE DU 4 AOUT DELIBERATION DU DEPARTEMENT AUTORISANT LE LANCEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2015 Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 6

7 INTRODUCTION CONTEXTE Le quartier des Clausonnes se situe sur la commune de Valbonne, à l entrée du Parc d Activités de Sophia Antipolis. Ce lieu est actuellement occupé par des activités artisanales, semi-industrielles des commerces ainsi que de petites exploitations commerciales et un hameau de logements. Quelques terrains sont encore en friches et parfois utilisés par des caravanes des gens du voyage. La commune de Valbonne souhaite réaliser dans ce secteur, un projet d aménagement concerté (ZAC) afin de le restructurer et y accueillir des activités nouvelles. En effet, ce quartier situé à l entrée de la technopole de Sophia Antipolis, constitue un enjeu de développement économique majeur à l échelle communale et départementale. Aussi, après avoir créé la ZAC le 9 décembre 2011, la commune de Valbonne a obtenu le 20 décembre 2013, la déclaration d utilité publique de l opération et la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme (PLU) (voir en annexe 1). D une superficie de 34,5 ha, la ZAC accueillera notamment des commerces, de l artisanat, une structure hôtelière, un auditorium et des bureaux. Elle se décomposera en deux phases : - La phase 1, d une surface de m² sera constituée d une grande surface commerciale, de bureaux, de commerces, de loisirs, de restauration, d équipements publics. Elle est assortie de places de stationnement. - La phase 2, d une surface de m², sera dédiée principalement à l implantation d activités artisanales et semi-industrielles non polluantes, et au relogement d activités existantes sur le site actuel. Afin de réaliser la ZAC, la commune de Valbonne a désigné comme aménageur la Société Publique Locale d Aménagement, de construction et de gestion d équipements publics (SPL Sophia). Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 7

8 Au niveau des infrastructures routières, le secteur est accessible par les RD 635,103 et 35. Le trafic sur ces deux derniers axes est très important avec près de véhicules/jour. Il s agit d axes majeurs de communication entre Antibes et la technopole, souvent saturés en heure de pointe. Le carrefour situé entre la RD 35 et la RD 103 a été inscrit au plan de résorption des points noirs routiers en 2004, dans l axe fluidité/sécurité. En effet, ce carrefour ne permet plus un écoulement optimal de la circulation et présente un danger en raison du manque de visibilité, de sa complexité et de la sinuosité du tracé des RD. Le chemin des Clausonnes est une voie sans issue qui permet de desservir le hameau des Clausonnes depuis la RD 35 en direction de Mougins. Le Département a lancé en 2006, une étude de faisabilité visant à améliorer le carrefour des RD35/103, qui avait conduit aux propositions d amenagement ci-après : - optimisation du phasage des feux tricolores (scénario court terme, réalisé en 2009), - modification de la géométrie des lieux (scénario moyen terme), - création de nouveaux axes de desserte de la ZAC et du plateau de Sophia (scenario long terme). Afin de permettre la création de la ZAC des Clausonnes, le Département a été sollicité par la maire de la commune de Valbonne sur : le projet de révision simplifié du Plan Local d Urbanisme de Valbonne (PLU) sur le secteur de la ZAC des Clausonnes, le dossier de création de la ZAC des Clausonnes, le déclassement partiel de principe des RD 35 et 103 dans le périmètre de la ZAC, le schéma de réorganisation des voiries départementales dans la ZAC, la clé de financement des nouvelles infrastructures départementales dans la ZAC. Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 8

9 Emplacement du projet de ZAC Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 9

10 HISTORIQUE Par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2013, le Préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d utilité publique l opération d aménagement de la ZAC des Clausonnes et la mise en compatibilité du PLU (voir en annexe 1) Le 10 février 2014, une convention technique a été conclue entre la SPL Sophia, la Communauté d agglomération de la Sophia Antipolis (CASA), la commune de Valbonne et le Département afin de réaménager les RD 35, 103 et 635 dans le secteur de la ZAC des Clausonnes (voir en annexe 2). Par cette convention, le Département accepte de désigner respectivement comme maître d ouvrage : - La CASA pour la conception du projet de bus-tram sur la RD 635 (chemin des Trois Moulins) - La SPL Sophia pour le réaménagement des RD 103 et RD 35 au sein du périmètre de la ZAC Cette convention a également pour objet de définir les conditions de désaffectation et de déclassement des terrains appartenant au Département et qui sont nécessaires à la réalisation de la ZAC des Clausonnes. Le 14 octobre 2014, la commission départementale d aménagement commercial (CDAC) a rendu un avis favorable à la demande de création d un ensemble commercial dans le secteur 1 de la ZAC des Clausonnes. Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 10

11 VOIRIES PROJETÉES EXTRAIT DU DOSSIER DE DUP Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 11

12 TITRE I LES ROUTES DEPARTEMENTALES N 35 et Itinéraire et Fonction- Les routes départementales (RD) 35 et 103 sont des axes de communication majeurs entre les agglomérations d Antibes et de Valbonne. Très fréquentées et régulièrement saturées aux heures de pointe, elles desservent la Technopole de Sophia Antipolis. Elles ont une configuration très routière (2 X 2 voies) avec une vitesse comprise entre 70 et 90 KM/H. Dans le secteur du projet, elles ne comportent pas de trottoir ni de piste cyclable et se situent hors agglomération La route départementale 35 La RD 35 se développe sur un linéaire total de 12 kilomètres reliant Mougins à Antibes en traversant le Parc départemental de la Valmasque. Elle comporte plusieurs antennes telles que la RD 35 bis reliant Golfe Juan à l A8 et au Parc d Activités de Sophia Antipolis, et la RD 35D qui constitue une bretelle d accès à la RD 6185 (Pénétrante Cannes-Grasse) à Mougins. Dans le secteur des Clausonnes, dans sa section passant sous le pont de l A8, la RD 35 est une 2x2 voies, séparée par une bordure béton. Elle se raccorde à la RD 103 au carrefour du Pont Romain. Elle se dédoublait, jusqu en juin 2015, avec une voie montante vers le Parc de Valmasque (à intersection avec la RD 103), et une voie descendante vers la zone d activités (jusqu au carrefour à feux à hauteur de l ancienne station ESSO) La route départementale 103 La RD 103 dénommée route du Parc est située dans le prolongement de la RD 35. Il s agit également d une 2x2 voies, séparée par un espace boisé. Elle dessert le Parc de Sophia Antipolis, jusqu au rond-point des Dolines, sur un linéaire d environ 3 kilomètres. Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 12

13 1.3. Le Réaménagement préliminaire et provisoire des RD 35 et 103 mené en 2015 Il est présenté ci-après le plan du tracé initial des RD 35 et RD 103 (situation initiale). En vu du futur déclassement des portions de RD impactées par le projet de la ZAC, la SPL a engagé une phase de travaux provisoire et préliminaire au cours de second semestre Ceux-ci ont consisté en : - la création de deux bretelles de raccordement (RD 103-P1 et 103-P3), entre les RD 103 et 35, en direction de Mougins, - la réalisation d une voie supplémentaire sur RD 35, sur environ 150 mètres, au niveau du carrefour à feux des RD 103/35, - l aménagement d un giratoire au raccordement du chemin des Clausonnes et de la RD 35, - la suppression des bretelles des RD 103-b4, 103 b13, 35 b4, - la fermeture de la RD 35G à hauteur de la Centrale à Béton, et sa transformation en une voie de desserte locale des activités actuelles industrielles et commerciales, Il est présenté ci-après, les photos du site après la réalisation de la phase préliminaire (ou phase 0), et le plan d aménagement des routes départementales depuis novembre Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 13

14 Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 14

15 Tracé des RD jusqu en juin 2015 VOIRIE INITIALE Ajouter plan RD depuis novembre Emplacement du projet de ZAC Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 15

16 Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 16

17 Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 17

18 Tracé actuel des RD (depuis novembre 2015) Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 18

19 Photographies du site La RD 35G permettant la desserte des activités actuelles a été mise en impasse Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 19

20 Fermeture de la sortie de la RD 35G, des accès RD35b4 4 et RD 103 b13 à hauteur de l ancienne station ESSO Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 20

21 Aménagement d un carrefour giratoire au raccordement du chemin des Clausonnes et de la RD 35 afin d assurer la desserte du hameau et des activités existantes Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 21

22 Aménagement d une nouvelle bretelle (RD103 b11) de raccordement entre la RD 103 et 35 Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 22

23 Aménagement d une 3 ème voie de la RD 35 au carrefour des rd 35/103 Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 23

24 TITRE II LE PROJET DE DECLASSEMENT PARTIEL DES RD 35 ET 103 Les travaux de réalisation de la ZAC des Clausonnes, sur la commune de Valbonne, impactent des emprises du domaine public départemental et notamment du domaine public routier Départemental des RD 35 et 103. Aussi, la commune a sollicité le Département des Alpes-Maritimes pour le déclassement partiel des RD 35 et 103 impactées par le projet, dans le périmètre de la ZAC. En parallèle, la SPL SOPHIA poursuit la procédure de libération de la totalité des emprises foncières situées dans le périmètre de la ZAC des Clausonnes en application de la déclaration d utilité publique du projet prise par le préfet. 2.1 Présentation des aménagements projetés Le Département possède m² dans le périmètre de la ZAC, dont : m² seraient à désaffecter et déclasser pour la construction des bâtiments de la ZAC et du parc-relais du BHNS, m², actuellement affectés au parc départemental de la Valmasque, serviraient à la reconstruction des infrastructures routières départementales, m² actuellement affectées au domaine public routier départemental, seraient réutilisées pour l aménagement des nouvelles RD, Par ailleurs, m² sont en cours d acquisition par la SPL pour le réaménagement des nouvelles infrastructures routières. Ces travaux d aménagement routiers prévus par la SPL permettront d augmenter la capacité de la RD 35 et 103, dans sa portion comprise entre les carrefours dénivelés 1 et 2, par l adjonction de deux voies latérales supplémentaires. L une permettra d accéder directement à la ZAC (sens Nord-Sud) et l autre permettra l accès au carrefour giratoire dénivelé Nord (ou giratoire 2) dans le sens Antibes vers Valbonne et la ZAC. Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 24

25 Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 25 Fonctionnement antérieur Fonctionnement projeté

26 La RD 35 sera aménagée en 2x2 voies, dans sa portion comprise entre les giratoires 4 (de raccordement avec le chemin des Clausonnes) et le 2 (de raccordement entre les RD 35/103). Le carrefour giratoire 2, de raccordement entre la RD 35/ RD 103, sera dénivelé. Les carrefours giratoires en lunette 1A et B, de raccordement entre les RD 635/ RD 35 et la ZAC seront également dénivelés. Tous les carrefours giratoires comprendront deux voies dans l anneau. Les terre-pleins séparant les voies et les talus seront complantés. Le plan d aménagement général de ces travaux est présenté en page suivante. Le montant des travaux de réaménagement des infrastructures départementales est estimé à 14.5 M HT au stade études AVP et porte sur : - La modification des RD 35, 103, la création de giratoires et de bretelles d accès aux giratoires dénivelés ; - La mise à double sens de la RD 635 (chemin des Trois Moulins), dans sa partie départementale, pour le projet du bus-tram de la CASA. Ainsi, la réalisation de ce projet permettra : - Une desserte du futur centre commercial dans de meilleures conditions ; - L amélioration de la circulation (fluidité et sécurité) par rapport à l existant ; - La sécurisation de l entrée conduisant à la surface commerciale existante sur Vallauris (Leroy Merlin); - Le délestage d une partie du trafic de la RD 35 sur la RD 635 (chemin des Trois Moulins) grâce à sa mise à double sens; - L intégration du futur Bus tram de la CASA dans le réseau routier et urbain du secteur : - La réalisation d un parking relais (P+R) ; - L usage des modes doux de déplacements (vélos, piétons) grâce à la création de plusieurs axes dédiés dans la ZAC, en raccordement avec les RD et le Bus Tram ; Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 26

27 2.2 Périmètre du déclassement partiel Du fait de la modification, par le projet de la ZAC, des fonctions de desserte et de circulation assurées par les RD 35 et RD 103, le Département est tenu de diligenter une enquête publique préalable au déclassement, conformément aux dispositions de l article L du code de la Voirie Routière. Le projet de déclassement partiel des RD 35 et 103, porte sur les sections suivantes : - la RD 35: du PR 6+71 au PR dans le sens Antibes vers Mougins, - la RD 35: du PR au PR dans le sens Mougins vers Antibes ; - la RD 35 : b6 du PR 0 au PR la RD 35 : b4 du PR 0 au PR0+64, - la RD 103 : du PR 0 au PR tel qu identifié dans le plan ci-après. Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 27

28 2.3 Phasage du déclassement Les sections de routes départementales, ainsi qu un délaissé de la RD 35, seront déclassées par phases, au fur et à mesure de l avancement des travaux de la ZAC et du réaménagement des nouvelles voiries départementales. Les phases successives de déclassement et de travaux sont présentées ci-après. Les accès aux activités existantes seront maintenus pendant toutes les phases de travaux jusqu à leur relocalisation pour certaines. Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 28

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37 TITRE III INFORMATIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES 3.1 DECISIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES A L ENQUETE Le principe de déclassement partiel des RD 35 et 103 a fait l objet d une délibération de la Commission Permanente du Département des Alpes-Maritimes prise le 13 février 2015 (voir en annexe 3). Une convention quadripartite relative au réaménagement des RD 35, 103 et 635 dans la ZAC des Clausonnes a été signée le 4 août 2014 entre le Département des Alpes- Maritimes, la commune de Valbonne, la SPL Sophia et la CASA. 3.2 OBJET ET CONDITIONS DE L ENQUETE L enquête publique préalable sur cette procédure de déclassement est régie par le code de la voirie routière et notamment ses articles L et R à R Elle est prescrite par arrêté du Président du Conseil Départemental qui : - Désigne un commissaire enquêteur choisi sur la liste départementale établie annuellement par le président du TA - Précise son objet, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours, ni supérieure à deux mois, ainsi que les heures et lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations L arrêté fera l objet d un affichage quinze jours au moins avant le l ouverture de l enquête et durant toute la durée de celle-ci et éventuellement par tout autre procédé dans la commune de Valbonne. Il fera par ailleurs l objet d une insertion dans deux journaux locaux. Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 37

38 Le dossier d enquête qui sera déposé en mairie de Valbonne, siège de l enquête, comportera : - Une notice explicative, - Un plan de situation du projet - Le plan d aménagement initial des RD jusqu en juin Le plan d aménagement actuel des RD depuis novembre Les plans de phasage des travaux et du déclassement - Le plan des voiries projetées - Arrêté départemental prescrivant l ouverture de l enquête - Certificat d affichage - Journaux - Registre d enquête La procédure d enquête poursuit un double objectif : - Informer le public de ce projet et recueillir ses observations sur le registre ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur - Parvenir à une décision administrative autorisant le déclassement partiel des sections des RD 35 et RD 103 concernées. A la clôture de l enquête, le commissaire enquêteur disposera d un délai de 30 jours pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées sur le déclassement partiel au Président du Conseil départemental. 3.3 DECISIONS POSTERIEURES A L ENQUETE Au terme de la procédure d enquête, la commission permanente du Département prendra en compte, par délibération, les conclusions rendues par le commissaireenquêteur concernant les voies suivantes : - RD 35: du PR 6+71 au PR dans le sens Antibes vers Mougins - RD 35: du PR au PR sens Mougins vers Antibes - RD 35 : b6 du PR 0 au PR RD 35 : b4 du PR 0 au PR0+64, - RD 103 : du PR 0 au PR Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 38

39 Il est ici précisé que les déclassements partiels interviendront par phases successives, en fonction de l avancement des travaux, et qu ils ne deviendront effectifs qu après désaffectation des sections concernées des RD 35 et RD 103, fermées à la circulation publique, avec la mise en service des nouvelles sections des voiries. Ces déclassements partiels seront prononcés par la Commission Permanente du Département après désaffectation de ces voies. Les nouvelles infrastructures seront classées ensuite dans le domaine public Départemental. Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 39

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41 ANNEXES - Arrêté préfectoral déclaratif d utilité publique de la ZAC des Clausonnes du 20 décembre Convention quadripartite relative au réaménagement des RD 35, 103 et 635 dans la ZAC des Clausonnes du 4 août Délibération du Département autorisant le lancement de l enquête publique en date du 13 février 2015 Notice déclassement partiel RD n 35 et 103 ZAC des Clausonnes - Commune de VALBONNE version Département 41

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