PREFECTURE MARITIME DE L ATLANTIQUE

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1 PREFECTURE MARITIME DE L ATLANTIQUE Brest, le 13 octobre 2016 Division «action de l Etat en mer» ARRETE N 2016/123 Réglementant la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations au large de la Vendée à l occasion du départ des Sables d Olonne (Vendée) de la course en solitaire autour du monde «Vendée Globe», le samedi 5 novembre et le dimanche 6 novembre Le préfet maritime de l Atlantique, VU le code des transports, notamment ses articles L , L et L ; VU le code pénal, notamment ses articles et R ; VU le code de l environnement ; VU le décret n du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ; VU le décret n du 6 février 2004 modifié relatif à l organisation de l action de l Etat en mer ; VU le décret n du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; VU l arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ; VU l arrêté n 2010/08 du 18 février 2010 du préfet maritime de l Atlantique portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l Atlantique ; VU l arrêté n 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l Atlantique ; VU la déclaration de manifestation nautique en date du 1 er septembre déposée par la «SAEM Vendée» ; VU l accusé de réception de déclaration de manifestation nautique n 099/2016 du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, en date du 12 octobre 2016 ; 1/7

2 CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de prendre des mesures particulières en matière de navigation maritime à l occasion du départ de la course en solitaire du «Vendée Globe», les 5 et 6 novembre 2016 ; le danger spécifique que représente pour les personnes et les biens la présence d un très grand nombre de navires de plaisance et de navires à passagers spécialement affrétés pour assister à cette manifestation nautique ; le niveau de vigilance renforcé dans les lieux publics et la nécessité de prendre des mesures pour assurer la protection des personnes participant, concourant ou assistant à la manifestation depuis la terre ou sur le plan d eau ; les mesures prises par l organisateur de la manifestation nautique pour assurer la surveillance et la sécurité de la manifestation ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée ; ARRETE Article 1 er : A l occasion du départ de la course en solitaire autour du monde du «Vendée Globe», il est créé, en baie des Sables d Olonne, le samedi 5 novembre et le dimanche 6 novembre 2016, cinq zones réglementées et une zone d exclusion dédiée à la sûreté maritime dont la délimitation et la réglementation applicable sont définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Les différents points de coordonnées sont exprimés en WGS 84 (degrés minutes et centièmes de minutes). Toutes heures locales. Article 2 : Dans l ensemble des cinq zones réglementées, indépendamment de leur activation et des mesures complémentaires définies ci-après, le mouillage des navires et de tout engin de pêche est interdit à compter du samedi 5 novembre 17h00 jusqu au dimanche 6 novembre 20h00. Les cinq zones réglementées sont activées le dimanche 6 novembre 08h00 jusqu à 17h00 locales. A compter de leur activation, la baignade, la plongée sous-marine ainsi que les loisirs nautiques y sont interdits. Ces zones, définies à l intérieur de périmètres jalonnés par les points A à M, sont, à l exception du point J, matérialisées par des bouées tétraédriques orange. Ce balisage réalisé au moyen de bouées gonflables est assuré par l organisateur. Une représentation cartographique des périmètres des zones réglementées est annexée au présent arrêté. Article 3 : ZONE 1 Zone «Départ» : délimitée par les points E à H Point E : 46 27,076 N et ,739 W Point F : 46 25,954 N et ,569 W Point L : 46 25,356 N et ,723 W Point K : 46 25,169 N et ,079 W Point J : 46 25,441 N et ,103 W Point I : 46 26,197 N et ,267 W Point H : 46 26,392 N et ,929 W La zone de départ est réservée aux navires concurrents, aux navires d assistance des concurrents et aux navires dûment accrédités par l organisateur. Les navires armés ou accrédités par l organisateur ont l obligation d être dûment déclarés auprès du délégué à la mer et au littoral de la Vendée et ils doivent arborer une marque 2/7

3 distinctive dont les caractéristiques doivent être communiquées par l organisateur au délégué à la mer et au littoral de la Vendée ainsi qu au CROSS Etel. ZONE 2 «Navires à passagers» : délimitée par les points B à M Point B : 46 26,117 N et ,256 W Point C : 46 25,088 N et ,980 W Point L : 46 25,356 N et ,723 W Point M : 46 24,487 N et ,084 W Cette zone est réservée aux navires professionnels transportant des passagers. Pour accéder en zone 2, les navires professionnels transportant des passagers ont l obligation d être dûment déclarés à la délégation à la mer et au littoral de la Vendée. ZONE 3 «Navires de longueur > 7 mètres» : délimitée par les points D à G Point D : 46 28,321 N et ,037 W Point E : 46 27,076 N et ,739 W Point H : 46 26,392 N et ,929 W Point G : 46 27,642 N et ,961 W Cette zone est réservée à tous navires de longueur supérieure à 7 mètres. ZONE 4 «Couloir d approche» : délimitée par les points A à D Point A : 46 28,319 N et ,440 W Point B : 46 26,117 N et ,256 W Point F : 46 25,954 N et ,569 W Point E : 46 27,076 N et ,739 W Point D : 46 28,321 N et ,037 W Cette zone permet aux navires concurrents de rejoindre la zone 1, aux navires à passagers de rejoindre la zone 2 et aux navires supérieurs à 7 mètres de rejoindre la zone 3. ZONE 5 «Navires de plaisance longueur < 7 mètres» : délimitée par l alignement entre les points A et B jusqu à la limite des eaux sur le rivage de la mer Point A : 46 28,319 N et ,440 W Point B : 46 26,117 N et ,256 W Cette zone est réservée à tous navires de longueur inférieure à 7 mètres. Article 4 : Les dispositions prévues à l article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires en mission de service public ou participant à une opération de sauvetage et aux navires du dispositif de sécurité de l organisateur, arborant une marque distinctive dont les caractéristiques doivent être communiquées par l organisateur au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée ainsi qu au CROSS Etel. Article 5 : Pour assurer, depuis la mer, la sûreté et la sécurité des spectateurs à terre, il est créé une zone maritime d exclusion délimitée par les alignements suivants : - extrémité de la jetée Est des sables avec la bouée Jean Marthe ; - la bouée Jean Marthe avec le point Z 46 28,613 N et ,056 W ; - le point Z 46 28,613 N 01 46,056 W avec la pointe de Tanchette. Dans cette zone, les activités de plongée sous-marine, la navigation et le mouillage de tous navires, embarcations et engins flottants sont interdits du dimanche 6 novembre 08h00 au dimanche 6 novembre 16h00. Une représentation cartographique est annexée au présent arrêté. 3/7

4 Article 6 : Les interdictions prévues à l article 5 ne s appliquent pas aux navires en mission de service public ou participant à une mission de sauvetage. Article 7 : Pour ne pas gêner l évolution des concurrents, il est demandé à tous les navires présents au sein des zones réglementées et à leur proximité, et plus particulièrement aux navires de plaisance et aux vedettes à passagers, de garder leurs distances et d adopter une vitesse adaptée à la fréquentation du plan d eau et dans tous les cas strictement inférieure à 15 nœuds dans les zones réglementées, en évitant notamment de soulever un train de vagues perturbant. Article 8 : Le règlement pour prévenir les abordages en mer est applicable à tous les navires présents en baie des Sables d Olonne. Tous les navires équipés devront obligatoirement effectuer une veille VHF 16 afin de pouvoir alerter immédiatement le CROSSA Etel (VHF 16 et/ou tél. : 196) en cas d accident ou d incident. Article 9 : L attention des capitaines est appelée sur leur propre responsabilité au titre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et du code des transports. Article 10 : L organisateur disposera des moyens suffisants pour assurer la surveillance de la manifestation et la sécurité dans les zones définies à l article 3 et prévenir les intrusions dans les zones réglementées par le présent arrêté. Il tiendra à la disposition des concurrents des informations sur les conditions et prévisions météorologiques. Article 11 : L organisateur pourra retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiative s il estime que les conditions de sécurité pour les concurrents et les spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision sera notifiée immédiatement au CROSS Etel et au délégué à la mer et au littoral de la Vendée. Article 12 : L organisateur devra assurer, par tous les moyens appropriés, une diffusion large du présent arrêté, notamment auprès des participants et des personnes chargées par ses soins de la surveillance du plan d eau. Il devra en outre prévenir les usagers du plan d eau et assurer une information la plus large possible sur le déroulement de cette épreuve. Article 13 : Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L à L du code des transports, par l article R du code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Article 14 : Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l Atlantique. Le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira préfet maritime de l Atlantique, Signé : Emmanuel de Oliveira 4/7

5 ANNEXE I à l arrêté n 2016/123 du 13 octobre 2016 Zone maritime d exclusion s Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi. 5/7

6 ANNEXE II à l arrêté n 2016/123 du 13 octobre 2016 CHENAL Zone maritime d exclusion 6/7

7 DIFFUSION - Organisateur «SAEM Vendée» - Préfecture de la Vendée - Sous-préfecture des Sables d Olonne - Mairie des Sables d Olonne - Mairie de Talmont-Saint-Hilaire - Bureau du port de plaisance des Sables d Olonne - Capitainerie du port de commerce des Sables d Olonne - Bureau des ports de plaisance de Port-Bourgenay, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, L Île d Yeu, Noirmoutier, La Rochelle, Saint-Martin-de-Ré - COREPEM et antennes locales - SNSM (stations des Sables d Olonne, L Île d Yeu, Talmont-Saint-Hilaire et Saint-Gilles-Croixde-Vie et centre de formation de la Vendée) - DIRM NAMO - DDTM/DML de la Vendée - DDTM/DML de la Loire-Atlantique - DDTM/DML de la Charente-Maritime - CROSS Etel - GROUPGENDEP de la Vendée - GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE - COD Nantes - CODIS de la Vendée - FOSIT ATLANTIQUE (pour servir les sémaphores concernés) - SHOM - CECLANT/OPS (OPSCOT INFONAUT) - AEM : OPAJ GGEM (pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l Atlantique) Archives (Chrono AR). 7/7