Rachat des jours de repos

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1 Pégase 3 Rachat des jours de repos Dernière révision le 25/08/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Principe... 4 Durée de la mesure... 4 Rachat de jours de repos acquis dans le cadre de la RTT... 4 Rachat de jours de repos acquis par un salarié en forfait jours... 5 Rachat de droits affectés à un Compte Epargne Temps... 5 Régime social et fiscal... 5 Acquisition avant le 31 décembre Acquisition après le 1 er janvier Bilan en octobre Question / réponse... 7 Mise en place dans Pégase Rubriques suite acquisition avant le Rubriques suite acquisition après le Ne pas oublier le compteur Récapitulatif des rubriques à utiliser Le repos compensateur de remplacement Mise en place dans Pégase Rappel sur le repos compensateur de remplacement Régime social et fiscal La rubrique Vérification sur un bulletin de paie Pégase 3 Rachat de jours de repos 2/31

3 Suivi de la notice 27 février 2008 Création de la notice Des codes DUCS spéciaux 553 et 555 ont été créés pour la CSG et la CRDS sur le 4 avril 2008 rachat des jours de repos acquis avant le 31 décembre Les rubriques 8436 et 8574 doivent récupérer les montants salariaux et non les 7 avril 2008 bases des rubriques 0350 à 0354 dans la formule de calcul en base. Le rachat des jours de repos entre dans la 11 avril 2008 base congés payés. Inutile de centraliser la rubrique 0360 en 23 juin 2008 comptabilité. Dans la page «Comptabilité» de la 25 août 2008 rubrique 0360, indiquer «Non ventilée». Pages 9 à 15 Pages 11 et 14 Pages 9 et 10 Page 18 Page 18 Pégase 3 Rachat de jours de repos 3/31

4 Principe Quelle que soit la taille de l entreprise, les salariés pourront, en accord avec leur employeur, renoncer à des jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail ou dans le cadre d une convention de forfait annuel en jours, en contrepartie d une rémunération majorée. Ils pourront également, toujours en accord avec l employeur, convertir en rémunération des droits affectés à un compte épargne-temps (CET). Le régime social et fiscal des jours et des droits rachetés diffère selon la date d acquisition de ces droits. Loi pour le pouvoir d achat du 8 février 2008, publiée au JO du 9 février 2008 Article 1 Circulaire DGT/DSS/2008/46 du 12 février 2008 Lettre circulaire ACOSS No du 18 mars 2008 Durée de la mesure Les dispositions décrites dans cette notice sont applicables le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 10 février La principale modification apportée par le texte définitif de la loi par rapport au projet présenté, est la prolongation de cette mesure jusqu au 31 décembre Rachat de jours de repos acquis dans le cadre de la RTT En cas de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur une période de 4 semaines ou sur l année, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou des demi-journées de repos qu il a acquises. Il peut s agir de jours de repos acquis au 31 décembre 2007, mais aussi des jours de repos acquis en 2008 et en Les demi-journées ou journées ainsi travaillées donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l entreprise, soit : application du taux prévu par l accord collectif applicable à l entreprise (ce taux ne peut être inférieur à 10 %) ou, à défaut, application du taux légal de 25 %. Les heures correspondantes ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires (contingent légal ou conventionnel). Pégase 3 Rachat de jours de repos 4/31

5 Rachat de jours de repos acquis par un salarié en forfait jours Actuellement, un salarié bénéficiant d une convention individuelle de forfait annuel en jours, peut renoncer à une partie de ses jours de repos, s il le souhaite et en accord avec son employeur, et uniquement lorsqu une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement le prévoit. Cette renonciation donne lieu à une contrepartie sous forme de majoration de salaire, dont le montant est fixé par l accord collectif. La loi pour le pouvoir d achat prévoit qu en l absence d un tel accord, le salarié pourra, s il le souhaite et en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d une majoration de son salaire. Il peut s agir de jours de repos acquis au 31 décembre 2007 et de jours de repos acquis en 2008 et en Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées et demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention individuelle de forfait. La majoration de la rémunération sera négociée entre le salarié et l employeur ; elle ne pourra être inférieure à 10 %. Rachat de droits affectés à un Compte Epargne Temps Actuellement, l accord collectif relatif au compte épargne temps (CET) peut prévoir la conversion en rémunération des droits affectés sur le CET. La loi pour le pouvoir d achat prévoit qu en l absence d une telle disposition dans l accord collectif, le salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération. Sont visés les droits affectés au 31 décembre Toutefois, le salarié ne pourra pas convertir en rémunération, les droits versés sur le CET au titre des congés payés légaux, c'est-à-dire les 5 semaines de congé annuel. Régime social et fiscal Acquisition avant le 31 décembre 2007 Pour les jours de repos acquis au 31 décembre 2007 ou les droits affectés sur le CET à cette date, et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, le rachat est exonéré de charges sociales, salariales et patronales, à l exception de la CSG et de la CRDS. Il ne sera pas exonéré d impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette exonération, le salarié devra présenter la demande de rachat au plus tard le 31 juillet Pégase 3 Rachat de jours de repos 5/31

6 Les charges salariales et patronales exonérées sont les suivantes : - Cotisations de Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, AT) ; - Cotisations au FNAL ; - Versement transport ; - Contribution solidarité autonomie ; - Cotisations d assurance chômage ; - Cotisation à l AGS (ou FNGS) ; - Cotisations dues aux caisses ARRCO et AGIRC (retraite complémentaire) ; - Taxe d apprentissage et contribution au développement de l apprentissage ; - Participation formation ; - Participation construction ; - Et taxe sur les salaires. Pour le calcul de l exonération, le taux de la majoration de salaire prévue pour les jours rachetés sera pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicables dans l entreprise. Le rachat exceptionnel n ouvre pas droit à la réduction des cotisations salariales et patronales et à l exonération d impôt sur le revenu prévues par la loi TEPA 1 pour les heures supplémentaires. Acquisition après le 1 er janvier 2008 La loi ne prévoit pas de régime social et fiscal particulier pour le rachat de droits affectés sur un CET lorsque la période d acquisition de ces droits est postérieure au 1 er janvier 2008 (aucune exonération sociale ni fiscale). Le rachat des journées de repos acquises en 2008 et en 2009 au titre des RTT ou des salariés en forfait jours, ouvre droit à la réduction des cotisations salariales et patronales et à l exonération d impôt sur le revenu prévues par la loi TEPA 1. Récapitulatif des régimes sociaux et fiscaux des différents types de repos pouvant être rachetés : Repos acquis dans le cadre de la RTT Repos acquis dans le cadre d une convention de forfait annuel en jours Repos affectés à un compte épargne temps Acquis avant le 31 décembre 2007 Acquis après le 1 er janvier 2008 Régime social Régime fiscal Régime social Régime fiscal Soumis aux charges Exonération de mais bénéficie de la Exonéré d impôt charges réduction TEPA 1 avec Soumis à l impôt sur le revenu salariales et CSG et CRDS sur le revenu patronales sauf totalement déductibles CSG et CRDS Soumis aux charges sans aucune réduction Soumis à l impôt sur le revenu Pégase 3 Rachat de jours de repos 6/31

7 Bilan en octobre 2008 Un bilan de l application de cette mesure sera transmis au Parlement avant le 1 er octobre Question / réponse Une circulaire ministérielle DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 apporte, sous forme de questions / réponses, un certain nombre d informations complémentaires pour la mise en place de cette mesure de rachat des jours de repos. On apprend dans cette circulaire que : - Sont concernées par le dispositif, toutes les entreprises du secteur privé, y compris les professions agricoles, quelle que soit la taille de l entreprise. - Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses JRTT acquis jusqu au 31 décembre 2009, que leur prise soit à l initiative de l employeur ou du salarié. Il n y a pas de limite en jours au rachat y compris dans les entreprises de 20 salariés au plus. - L employeur doit rémunérer chaque jour de RTT sur la base de la valeur d une journée de travail normale majorée au minimum du taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l entreprise. Exemple : Un salarié rémunéré au SMIC sur la base de heures mensuelles décide de renoncer à 2 jours de RTT. Dans l hypothèse ou il n existe pas d accord spécifique à l entreprise fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, c est le taux légal de majoration de 25 % qui s applique. Le salarié bénéficie donc d un supplément de rémunération s élevant à : 2 jours x 7 heures (hypothèse journalière) x 8.44 euros (taux horaire du SMIC au 9 février 2008) x 125 % = euros bruts. D autres points sont abordés dans cette circulaire. Il est possible de consulter celle-ci sur le site Internet de la Sécurité Sociale à l adresse : Mise en place dans Pégase 3 Le régime social et fiscal de la rémunération des jours de repos auxquels les salariés auront renoncés, étant distinct pour les jours acquis avant le 31 décembre 2007 de celui des jours acquis après le 1 er janvier 2008, il est nécessaire de créer des rubriques distinctes ne répondant pas tout à fait au même paramétrage. Pégase 3 Rachat de jours de repos 7/31

8 Rubriques suite acquisition avant le En fonction des besoins, il est nécessaire de créer trois rubriques différentes afin de distinguer le type de repos racheté (RTT, jours de repos des salariés au forfait jours, ou encore pour le compte épargne temps). Cette distinction entre les différents types de repos pourrait être réclamée pour la déclaration des salaires 2008 dans le fichier DADS-U. De plus, ces heures et jours ont déjà été travaillés lors de périodes précédentes. Ils ne doivent donc pas s additionner aux heures et jours du bulletin lors de leur rachat. Compte tenu de ces indications, il est conseillé de créer vos rubriques comme suit : Le rachat de repos acquis avant le 31 décembre 2007 devra figurer dans une rubrique de formule PRIME, située dans le brut du bulletin. Cette rubrique devra être exonérée de cotisations et de contributions légales et conventionnelles sauf de CSG et de CRDS. Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Code rubrique : Formule : Libellé : Début de validité : 0350 (par exemple, à choisir en fonction de vos propres disponibilités) PRIME Jours de repos rachetés 10/02/2008 (soit le lendemain de la parution de la loi TEPA 2 au Journal Officiel). Dans le taux salarial de cette rubrique, on renseignera la formule : =7*TXHORAIREMOYEN_ (comme dans l exemple de notre copie d écran) soit 7 fois le taux horaire moyen du bulletin. Cette formule peut être adaptée pour effectuer le calcul sur une base de 8 heures par jour, ou sur le taux horaire normal du bulletin. Pégase 3 Rachat de jours de repos 8/31

9 Pour les salariés au forfait jours : Pour les salariés au forfait jours, il est conseillé de créer une rubrique différente (No 0352 par exemple) avec une formule du taux salarial mieux adaptée, récupérant un taux journalier, comme par exemple : =MTSAL(0100)/BASE(0010) Cette formule divise le montant du salaire mensuel de la rubrique 0100 par le nombre de jours affiché sur le bulletin à titre d information, dans la rubrique Si vous utilisez d autres numéros de rubrique que 0100 et 0010 adaptez la formule ci-dessus en fonction de votre organisation. Par ailleurs, vous pouvez retrouver la description de la rubrique 0010 dont il est fait mention ici, à la fin de la présente notice. Ne pas oublier de renseigner le taux de majoration (dans la copie d écran ci-dessus, nous avons renseigné le taux minimal de 110 % dans le cadre d un accord d entreprise, mais ce taux peut être porté à 125 % en cas d absence d accord (taux légal)). Cette rubrique sera insérée à la demande du salarié avec accord de son employeur. Dans la base de cette rubrique, on prendra soin de renseigner le nombre de jours auxquels le salarié aura renoncé et pour lesquels, il a demandé de les convertir en rémunération. Dans la page Cumuls de cette rubrique 0350, cocher ou décocher les cases comme suit : - Cocher la case «Montant pris en compte dans le total imposable» car la rémunération des repos acquis avant le 31 décembre 2007 est assujettie à l impôt sur le revenu. - Décocher la case «Rubrique soumise à toutes les cotisations» et dans la liste de ces cotisations, n en cocher aucune. La rémunération des repos est exonérée de toute cotisation et contribution d origine légale ou conventionnelle ; - Et dans la zone «Montant salarial pris en compte dans base CSG- CRDS», renseigner la réponse : Non pris en compte car la rémunération des repos est soumise à CSG et CRDS spécifique, calculée selon la méthode du régime général, mais devant être déclarées avec des codes DUCS spécifiques (voir ci-après). Pégase 3 Rachat de jours de repos 9/31

10 A propos de la base congés payés : Nous avons décidé de cocher cette case pour la raison suivante : lorsqu un salarié renonce à des JRTT, il réalise un temps de travail effectif. En conséquence, bien qu exonérées, ces sommes doivent alimenter la base CP en tant qu élément de rémunération versé en contrepartie du temps de travail effectif. A contrario, s agissant des sommes versées pour monétisation du CET (Compte épargne temps), elles ne rentrent pas dans la base congés payés car dans ce cas, il n est pas possible d apprécier la nature de la somme d origine notamment si elle correspond à de l intéressement. Pour le CET, il est difficile de dire si la somme correspond à la rémunération de temps de travail effectif. Dans la copie d écran ci-dessus et en l absence de précisions plus complètes dans le texte de loi initial, nous n avons coché que les trois cases «Montant pris en compte dans le calcul de la base congés payés», «Montant pris en compte dans le calcul de la part saisissable du salaire» et «Montant pris en compte dans le total imposable». Sauf avis contraire, les autres cases ne devraient pas être cochées. Remarque : la rémunération des repos acquis avant le 31 décembre 2007 est exonérée de provisions patronales (participation à la formation continue, participation à l effort construction, et taxe d apprentissage). Pour que cette exonération fonctionne correctement dans Pégase 3, il est nécessaire de décocher la case «Rubrique soumise à toutes les cotisations» comme expliqué ci-dessus dans la rubrique 0350, mais il est impératif également de ne plus utiliser la constante BUL_BRUTFISCAL_ dans la zone «Base» des rubriques de provisions patronales (généralement, dans la maquette, il s agit des rubriques 9910, 9911 et 9912). Cette constante peut, par exemple, être remplacée par la constante BASECOTISSTD_ ou par toute formule appelant le brut soumis. Enfin, dans la page Plafonds de la rubrique, ne rien renseigner : Pégase 3 Rachat de jours de repos 10/31

11 Créer des rubriques 0352 ou 0354 en fonction de vos disponibilités, sur le même modèle, en adaptant le libellé et la formule du taux salarial de la rubrique pour les salariés au forfait jours et pour le rachat de repos issus d un compte épargne temps (CET). Pour cette dernière uniquement, ne pas cocher la case «Montant pris en compte dans le calcul de la base congés payés» (voir raisonnement page précédente). Rubrique de CSG déductible spécifique sur le rachat des jours de repos. Il s agit d une nouvelle rubrique à créer. La positionner à proximité de la CSG sur les heures supplémentaires (exemple : 8436). Pour créer la rubrique : 1. Entrer en gestion des rubriques, puis cliquer sur «Créer» pour appeler l assistant de création. 2. Renseigner le code de la nouvelle rubrique (Exemple : 8436). 3. Renseigner la formule : RDS Renseigner le libellé : CSG sur rachat jours de repos 5. Renseigner la date de début de validité : 10/02/ Valider l assistant en cliquant sur «Terminer». 7. De retour en gestion des rubriques, accéder à la page Identité. 8. Renseigner en base : MTSAL(0350:0354)*(100.00%-CSGABATT_) 9. Renseigner en taux salarial : =CSGDEDUCTIBLE_ 10. Accéder à la page Calcul. 11. Renseigner l organisme Urssaf (généralement URSSA) dans la zone «organisme de cotisation liée à cette rubrique», en bas de page. 12. Valider la modification (au «10/02/2008») pour avoir accès à la page DUCS. 13. Accéder à la page DUCS. 14. Renseigner le code Ducs : 553 pour la France hors Alsace et 555 pour l Alsace / Moselle. 15. Renseigner l assiette de cotisation : Sans 16. Renseigner la colonne d impression : AM, AV, AF, FNAL, CSG 17. Valider la modification (au «10/02/2008»). 18. Si vous traitez le journal des OD dans Pégase 3, mettre à jour la page Comptabilité (Exemple : ventilation URSSAF). 19. Valider la modification (au «10/02/2008»), la rubrique est créée! Zoom sur les différents écrans de la rubrique : Page Identité : Pégase 3 Rachat de jours de repos 11/31

12 Page Calcul : Remarque : si vous devez gérer les cotisations pour les organismes tels la MSA ou la CCVRP, il est nécessaire de dédoubler cette rubrique, avec, dans l écran ci-dessus, l organisme lié propre à cette contribution. Page Ducs : Pégase 3 Rachat de jours de repos 12/31

13 Rappel : Si les codes DUCS 553 et 555 n existent pas, les créer au préalable, dans : Fichier Tables diverses Code DUCS / Audiens onglet URSSAF. Créer le code 553 pour la région France (hors Alsace), avec les informations suivantes : Code : 553 Libellé : Rachat jours repos Format : E Pégase 3 Rachat de jours de repos 13/31

14 Et créer le code 555 pour la région Alsace / Moselle, avec les informations suivantes : Code : 555 Libellé : Rachat jours repos Format : E Cette rubrique 8436 calculera la cotisation de CSG sur la valeur du rachat des jours de repos, avec un taux de 5.10 %. Cette contribution salariale sera entièrement déductible de l imposable. Ne pas oublier d insérer cette rubrique dans les bulletins modèles de tous les contrats qui peuvent bénéficier des mesures de rachat de jours de repos (Accès en Fichier Bulletins modèles). En effet, cette rubrique peut figurer en permanence en gestion des bulletins mais elle ne se calculera qu en présence d une des trois rubriques de rachat de jours de repos (JRTT, forfait jours ou CET soit les rubriques 0350, 0352 et 0354 déjà décrites dans cette notice) sur le bulletin. Rubrique de CSG et de CRDS non-déductible spécifique sur le rachat des jours de repos. Il s agit d une nouvelle rubrique à créer. La positionner à proximité de la CSG non déductible habituelle (exemple : 8574). Pour créer la rubrique : 1. Entrer en gestion des rubriques, puis cliquer sur «Créer» pour appeler l assistant de création. 2. Renseigner le code de la nouvelle rubrique (Exemple : 8574). 3. Renseigner la formule : RDS Renseigner le libellé : CSG et CRDS sur rachat jours de repos 5. Renseigner la date de début de validité : 10/02/ Valider l assistant en cliquant sur «Terminer». 7. De retour en gestion des rubriques, accéder à la page Identité. 8. Renseigner en base : MTSAL(0350:0354)*(100.00%-CSGABATT_) 9. Renseigner en taux salarial : =CSGIMPOSABLE_+CRDS_ 10. Accéder à la page Calcul. 11. Renseigner l organisme Urssaf (généralement URSSA) dans la zone «organisme de cotisation liée à cette rubrique», en bas de page. 12. Valider la modification (au «10/02/2008») pour avoir accès à la page DUCS. 13. Accéder à la page DUCS. Pégase 3 Rachat de jours de repos 14/31

15 14. Renseigner le code Ducs : 553 pour la France hors Alsace et 555 pour l Alsace / Moselle. 15. Renseigner l assiette de cotisation : Sans 16. Renseigner la colonne d impression : AM, AV, AF, FNAL, CSG 17. Valider la modification (au «10/02/2008»). 18. Si vous traitez le journal des OD dans Pégase 3, mettre à jour la page Comptabilité (Exemple : ventilation URSSAF). 19. Valider la modification (au «10/02/2008»), la rubrique est créée! Zoom sur les différents écrans de la rubrique : Page Identité : Page Calcul : Pégase 3 Rachat de jours de repos 15/31

16 Remarque : si vous devez gérer les cotisations pour les organismes tels la MSA ou la CCVRP, il est nécessaire de dédoubler cette rubrique, avec, dans l écran ci-dessus, l organisme lié propre à cette contribution. Page Ducs : Cette rubrique 8574 calculera la cotisation de CSG sur la valeur du rachat des jours de repos, avec un taux de 2.90 % (CSG non déductible à 2.40 % + CRDS à 0.50 %). Ne pas oublier d insérer cette rubrique dans les bulletins modèles de tous les contrats qui peuvent bénéficier des mesures de rachat de jours de repos (Accès en Fichier Bulletins modèles). En effet, cette rubrique peut figurer en permanence en gestion des bulletins mais elle ne se calculera qu en présence d une des trois rubriques de rachat de jours de repos (JRTT, forfait jours ou CET soit les rubriques 0350, 0352 et 0354 déjà décrites dans cette notice) sur le bulletin. Rubriques suite acquisition après le En fonction des besoins, il est nécessaire de créer deux rubriques différentes afin de distinguer le type de repos racheté (RTT ou jours de repos des salariés au forfait jours). Cette distinction entre les différents types de repos pourrait être réclamée pour la déclaration des salaires 2008 dans le fichier DADS-U. De plus, ces heures et jours ont déjà été travaillés lors de périodes précédentes. Ils ne doivent donc pas s additionner aux heures et jours du bulletin lors de leur rachat. Enfin, il faut tenir compte d un cas spécifique : le repos compensateur est géré en jours. Mais pour le calcul de l exonération patronale de la loi TEPA 1 des heures défiscalisées, il est nécessaire de connaitre le nombre d heures de repos rachetés. Voilà pourquoi, ci-dessous, il est fait référence à une rubrique 0361 convertissant les jours de repos en heures de repos. Pégase 3 Rachat de jours de repos 16/31

17 Compte tenu de ces indications, il est conseillé de créer vos rubriques comme suit : Le rachat de jours de repos acquis après le 1 er janvier 2008 devra figurer dans une rubrique de formule PRIME, située dans le brut du bulletin. Cette rubrique devra être exonérée de cotisations et de contributions légales et conventionnelles sauf de CSG et de CRDS. Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Code rubrique : Formule : Libellé : Début de validité : 0360 (par exemple, à choisir en fonction de vos propres disponibilités) PRIME Jours de repos rachetés 10/02/2008 (soit le lendemain de la parution de la loi TEPA 2 au Journal Officiel). Dans le taux salarial de cette rubrique, on renseignera la formule : =7*TXHORAIREMOYEN_ (comme dans l exemple de notre copie d écran) soit 7 fois le taux horaire moyen du bulletin. Cette formule peut être adaptée pour effectuer le calcul sur une base de 8 heures par jour, ou sur le taux horaire normal du bulletin. Ne pas oublier de renseigner le taux de majoration (dans la copie d écran ci-dessus, nous avons renseigné le taux minimal de 110 % dans le cadre d un accord d entreprise, mais ce taux peut être porté à 125 % en cas d absence d accord (taux légal)). Cette rubrique sera insérée à la demande du salarié avec accord de son employeur. Dans la base de cette rubrique, on prendra soin de renseigner le nombre de jours auxquels le salarié aura renoncé et pour lesquels, il a demandé de les convertir en rémunération. Pégase 3 Rachat de jours de repos 17/31

18 Dans la page Calcul de cette rubrique 0360, cocher la case «Rubrique intermédiaire de calcul» comme suit : Remarque : Cette rubrique 0360 étant considérée comme une rubrique intermédiaire de calcul, il ne faut pas la «centraliser» en comptabilité. Dans la page Comptabilité, au niveau de la zone «ventilation»de cette rubrique 0360, renseignez : «*** - Non ventilée». Pour le calcul des exonérations fiscale, salariale et surtout patronale, il est nécessaire de connaitre le nombre d heures liées aux jours de repos ainsi rachetés. C est pourquoi il est nécessaire de créer une rubrique 0361 pour effectuer cette simple conversion. Et c est cette rubrique 0361 qui sera paramétrée pour le calcul des exonérations fiscale, salariale et patronale. Code rubrique : Formule : Libellé : Début de validité : Base : Taux salarial : Montant salarial : 0361 (par exemple, à choisir en fonction de vos propres disponibilités) PRIME Conversion des jours de repos en heures 10/02/2008 (soit le lendemain de la parution de la loi TEPA 2 au Journal Officiel). =BASE(0360)* (valeur obligatoire pour annihiler le calcul du taux salarial inutile dans cette rubrique) =MTSAL(0360) Pégase 3 Rachat de jours de repos 18/31

19 Dans la page Cumuls de cette rubrique 0361, cocher ou décocher les cases comme suit : - Cocher la case «Montant pris en compte dans le total imposable» car la rémunération des repos acquis après le 1 er janvier 2008 est une rubrique classique du bulletin bénéficiant de l exonération d impôt sur le revenu propre à la loi TEPA 1 (heures supplémentaires défiscalisées). - Cocher la case «Rubrique soumise à toutes les cotisations». En effet, la rémunération brute des repos rachetés acquis après le , est soumise aux cotisations classiques d ordre légal et conventionnel, tout en bénéficiant des exonérations salariales et patronales propres à la loi TEPA 1 (heures supplémentaires défiscalisées) ; - Et dans la zone «Montant salarial pris en compte dans base CSG- CRDS», renseigner la réponse : Abattu car la rémunération des repos est soumise à CSG et CRDS. Pégase 3 Rachat de jours de repos 19/31

20 Enfin, dans la page Plafonds de la rubrique 0361, ne rien renseigner : Il n est pas très utile de faire figurer cette rubrique sur le bulletin de paie papier qui sera remis au salarié. C est pourquoi, il est possible de ne pas imprimer cette rubrique : accès dans la page Options de la rubrique 0361, dans l onglet Divers, renseigner «Ne jamais imprimer» dans la zone Mode d impression. Cette rubrique 0361 devra être insérée systématiquement lorsque la rubrique 0360 est présente et alimentée sur un bulletin de paie. Pour cela, vous pouvez lier entre elles ces 2 rubriques pour que Pégase 3 n insère pas l une sans l autre. Pégase 3 Rachat de jours de repos 20/31

21 Pour cela, revenir sur la rubrique 0360 et préciser, dans la page Options onglet Divers, que cette 0360 est liée à la 0361 comme dans l exemple cidessous : Salariés au forfait jours Pour les salariés en forfait jours, créer une rubrique 0362 en fonction de vos disponibilités, sur le même modèle que la 0360, en adaptant le libellé et la formule du taux salarial de la rubrique, pour les salariés au forfait jours. Code rubrique : Formule : 0362 (par exemple, à choisir en fonction de vos propres disponibilités) PRIME Pégase 3 Rachat de jours de repos 21/31

22 Libellé : Début de validité : Taux salarial : Taux de majoration : Jours de repos rachetés (forfait jours) 10/02/2008 (soit le lendemain de la parution de la loi TEPA 2 au Journal Officiel). =MTSAL(0100)/BASE(0010) Cette formule divise le montant du salaire mensuel de la rubrique 0100 par le nombre de jours affiché sur le bulletin à titre d information, dans la rubrique 0010 Indiquer le taux à appliquer (110 %, 125 %, ) Cette rubrique sera insérée à la demande du salarié avec accord de son employeur. Dans la base de cette rubrique, on prendra soin de renseigner le nombre de jours auxquels le salarié aura renoncé et pour lesquels, il a demandé de les convertir en rémunération. Dans la page Cumuls de cette rubrique 0362, cocher les cases comme suit : - Cocher la case «Montant pris en compte dans le total imposable» car la rémunération des repos acquis après le 1 er janvier 2008 est une rubrique classique du bulletin bénéficiant de l exonération d impôt sur le revenu propre à la loi TEPA 1 (heures supplémentaires défiscalisées). - Cocher la case «Rubrique soumise à toutes les cotisations». En effet, la rémunération brute des repos rachetés acquis après le , est soumise aux cotisations classiques d ordre légal et conventionnel, tout en bénéficiant des exonérations salariales et patronales propres à la loi TEPA 1 (heures supplémentaires défiscalisées) ; - Et dans la zone «Montant salarial pris en compte dans base CSG- CRDS», renseigner la réponse : Abattu car la rémunération des repos est soumise à CSG et CRDS. Enfin, dans la page Plafonds de la rubrique, ne rien renseigner : Pégase 3 Rachat de jours de repos 22/31

23 Remarque : pour les salariés en forfait jours, il est totalement inutile de créer une rubrique supplémentaire à l image de la 0361, qui convertisse les jours de repos rémunérés en heures. En effet, pour le calcul de l exonération patronale de la loi TEPA 1, Pégase 3 est à même d identifier un salarié au forfait jours et pratique automatiquement une multiplication par 7 des 50 centimes d euros de déduction patronale pour chaque jour de repos racheté. Enfin, dans le paramétrage des rubriques d heures supplémentaires défiscalisées (accès en sélectionnant au menu général : Fichier Tables diverses Paramétrages des rubriques. Choisir Associations brut puis Heures et jours. Rajouter les rubriques 0361 et 0362 dans les trois zones suivantes : - «Heures et jours supp. Exo. Fisc. / salariale» ; - «Heures et jours supp. Exo. Patronale» ; - «Heures déduites pour calcul dénominateur Fillon». Remarque : en face de chaque zone de saisie, n apparaissent que les 10 premières rubriques faute de place disponible à l écran. Toutefois, vérifier bien la présence des deux rubriques 0361 et 0362 sur les 3 zones citées cidessus, en cliquant sur le bouton : Pégase 3 Rachat de jours de repos 23/31

24 IMPORTANT : Dans les 5 zones des heures et jours supplémentaires de cet écran, les rubriques 0350, 0352, 0354 et 0360 décrites ci-dessus, ne doivent absolument pas apparaitre! Pour rappel, les exonérations de la loi TEPA 1 se calculent dans les rubriques suivantes : - Exonération salariale : rubrique 8390 Formule ALHSS - Déduction forfaitaire patronale : rubrique 8392 Formule ALHSP - Exonération d impôt sur le revenu : rubrique 8500 Formule TOTAL Pour plus d informations sur ces rubriques, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 Heures supplémentaires défiscalisées». Lorsque les droits au repos sont acquis dans le cadre d un compte épargne temps (CET) après le 1 er janvier 2008, la loi ne prévoit pas de régime social et fiscal particulier. Pour le salarié qui réclame le rachat de son épargne temps acquis sur cette période, on utilisera par exemple, une formule de prime classique (No 0364 par exemple), de formule PRIME, soumise à toutes cotisations et rentrant dans le net imposable. Ne pas oublier le compteur En parallèle de la rémunération des repos acquis, il ne faut pas oublier pour autant, la gestion du compteur des droits acquis. Sauf si vous utilisez un logiciel de gestion de temps en liaison avec Pégase 3, vous avez pu mettre en place un système de compteurs affichés directement sur le bulletin de paie à titre d information pour le salarié, à l aide de rubriques situées généralement en pied de bulletin. Si tel est le cas, ne pas oublier, lorsque le salarié demande le rachat de tout ou partie des repos qu il a acquis, de venir diminuer ces droits acquis de telle façon à n afficher dans le compteur, que le solde des repos restants. Pégase 3 Rachat de jours de repos 24/31

25 Pour cela, il faut utiliser le même principe qu en cas de prise de congés. Exemple : Imaginons que, comme dans la maquette actuellement livrée avec le logiciel, vous ayez en place des rubriques en pied de bulletin qui permettent la gestion des repos comme suit : - Rubrique 9973 Jours RTT acquis Formule INFOS - Rubrique 9974 Jours RTT pris Formule INFOS - Rubrique 9975 Solde jours RTT Formule INFOS avec en base, la formule suivante : =BASE(9975!BP001)+BASE(9973)-BASE(9974) Vous pouvez alors modifier la rubrique 9974 comme suit : - Modifier le libellé de cette rubrique en remplaçant «Jours RTT pris» par «Jours RTT pris ou rachetés». - Rajouter dans la base de cette rubrique, la formule suivante : =BASE(0350;0360) De telle manière à récupérer automatiquement, le cas échéant, les bases des deux rubriques 0350 et 0360 (voir description de ces deux rubriques plus haut dans la présente notice), tout en conservant la possibilité de saisir manuellement dans la base de cette rubrique 9974, le nombre de jours réellement pris par le salarié (attention : si, sur un même bulletin, un salarié prend une partie de ses jours de repos et demande le rachat d une autre partie, vous devrez saisir en base de la rubrique 9974 le nombre de jours total pris et racheté ; la récupération automatique des jours rachetés dans les rubriques 0350 ou 0360 ne se fera pas automatiquement). De ce fait, la rubrique 9975 affichera sur le bulletin, le solde des repos restants en reprenant le solde du bulletin précédent, plus les droits acquis au cours de la période en cours, moins les droits pris ou rachetés de cette même période en cours. Remarque : Dans la description de cette notice, nous avons basé notre exemple sur le rachat de jours acquis dans le cadre de la RTT. C est pourquoi nous avons utilisé les rubriques 9973, 9974 et Si vous gérez dans votre entreprise d autres types de repos (comme par exemple, le compte épargne temps), vous pouvez utilisez d autres rubriques que celles citées dans cet exemple. Mais le paramétrage et le fonctionnement reste le même. Vous pouvez adaptez vos rubriques de compteurs de la même façon. Récapitulatif des rubriques à utiliser Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, un récapitulatif des rubriques à utiliser selon les cas : Type de rachat Rubriques de rachat Calcul des exonérations Solde des repos si compteurs gérés dans Pégase 3 RTT acquis avant le Saisir le nombre de jours rachetés dans la base de la rubrique Pour les charges sociales hors CSG et CRDS, aucune rubrique n est nécessaire. Les bases des cotisations ignoreront les montants des repos rachetés. Pour la CSG et la CRDS, utiliser les Les jours rachetés apparaissent en base de la rubrique 9974 et diminuent le solde affiché dans la rubrique Pégase 3 Rachat de jours de repos 25/31

26 RTT acquis après le Repos acquis dans le cadre d un forfait annuel en jours avant le Repos acquis dans le cadre d un forfait annuel en jours après le Repos acquis dans le cadre d un CET (compte épargne temps) avant le Repos acquis dans le cadre d un CET (compte épargne temps) après le Saisir le nombre de jours rachetés dans la base de la rubrique Ces jours seront convertis automatiquement en heures dans la rubrique Saisir le nombre de jours rachetés dans la base de la rubrique Saisir le nombre de jours rachetés dans la base de la rubrique Saisir le nombre de jours rachetés dans la base de la rubrique Saisir le nombre de jours rachetés dans la base de la rubrique rubriques 8436 et Utiliser les rubriques d exonération des heures supplémentaires, soit les rubriques 8390 et 8392 (ainsi que la 8430 pour la CSG spécifique). Pour les charges sociales hors CSG et CRDS, aucune rubrique n est nécessaire. Les bases des cotisations ignoreront les montants des repos rachetés. Pour la CSG et la CRDS, utiliser les rubriques 8436 et Utiliser les rubriques d exonération des heures supplémentaires, soit les rubriques 8390 et 8392 (ainsi que la 8430 pour la CSG spécifique). Pour les charges sociales hors CSG et CRDS, aucune rubrique n est nécessaire. Les bases des cotisations ignoreront les montants des repos rachetés. Pour la CSG et la CRDS, utiliser les rubriques 8436 et Aucune rubrique n est nécessaire. Les bases des cotisations tiendront compte du montant des repos rachetés car le rachat de CET n ouvre droit à aucune exonération. Les jours rachetés apparaissent en base de la rubrique 9974 et diminuent le solde affiché dans la rubrique En cas de gestion de compteurs de jours de repos pour les forfaits jours dans Pégase 3, utiliser les rubriques appropriées. En cas de gestion de compteurs de jours de repos pour les forfaits jours dans Pégase 3, utiliser les rubriques appropriées. En cas de gestion de compteurs de compte épargne temps dans Pégase 3, utiliser les rubriques appropriées. En cas de gestion de compteurs de compte épargne temps dans Pégase 3, utiliser les rubriques appropriées. Le repos compensateur de remplacement La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d achat, prévoit dans un article différent (l article 4), la monétarisation possible des repos compensateurs de remplacement. Bien que peu commenté pour l instant dans la presse spécialisée, le régime social et fiscal du rachat de repos compensateur ne serait pas, contrairement aux précédents repos décrits dans cette notice, distincts entre les droits acquis avant et après le 31 décembre En tout état de cause, nous pouvons d ors et déjà, commenter cet article 4 comme suit : Actuellement, il est possible, sous certaines conditions, de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par l attribution d un repos compensateur de remplacement. La loi TEPA 2 donne au salarié, à titre expérimental jusqu au 31 décembre 2009, la possibilité de monétariser le repos ainsi acquis. Pégase 3 Rachat de jours de repos 26/31

27 Le taux de la rémunération du repos compensateur de remplacement ne pourra être inférieur au taux des heures supplémentaires applicable dans l entreprise. La monétarisation interviendra à la demande du salarié. L employeur pourra lui opposer un refus. Le rachat de ces repos compensateurs se voit appliquer le dispositif de la loi TEPA (article 4). Mise en place dans Pégase 3 Créer une rubrique (pour les repos compensateurs de remplacement monétarisés), ceci afin de distinguer le type de repos monétarisé pour la DADS-U si le cahier des charges de la validité 2008 nous le réclamera. Cette rubrique permet de saisir en base un nombre d heures. Remarque : si les repos compensateurs de remplacement sont gérés en jours, il conviendra de convertir le nombre de jours à monétariser en heures car le principe de réduction, qui est celui de la loi TEPA1, et entièrement basé sur un temps exprimé en heures et non en jours. Attention : ces heures ont déjà été travaillées lors de périodes précédentes. Elles ne doivent donc pas venir s additionner au bulletin en cours. La rubrique aura donc une formule PRIME. Dans la page Plafond de cette rubrique, ne cocher aucune case et ne rien renseigner dans les zones nombre d heures et nombre de jours. Le taux de cette rubrique sera le taux horaire (ou journalier) normal ou le taux horaire (ou journalier) moyen selon les cas. Rappel sur le repos compensateur de remplacement Pour les heures acquises au titre du repos compensateur, il convient de remarquer un point important : Les heures de repos compensateur de remplacement sont issues d heures supplémentaires effectuées par le salarié lors de périodes précédentes. Ces heures supplémentaires, à l époque, ont pu être partiellement payées ou totalement impayées (si elles sont payées en totalité, il s agit d heures supplémentaires classiques : elles n ouvrent pas droit à repos compensateur de remplacement). - si les heures ont été partiellement payées : on peut se retrouver dans deux cas possibles : o l employeur a rémunéré les heures supplémentaires normalement (au taux horaire normal, sans majoration) le mois où ces heures ont été effectuées. Et la majoration qui n a pas été payée, est convertie en temps de repos compensateur de remplacement. o L employeur a rémunéré uniquement la majoration des heures supplémentaires lorsqu elles ont été effectuées. Mais l heure supplémentaire en elle-même, est comptabilisée dans un Pégase 3 Rachat de jours de repos 27/31

28 compteur. Elle ouvre droit à repos compensateur de remplacement. - si les heures n ont pas été payées : elles sont cumulées dans un compteur d heures, majoration comprise, ouvrant droit à repos compensateur de remplacement. En fait, dans Pégase 3, le compteur des heures de repos compensateur contient non seulement un nombre d heures réellement effectuées, mais, habituellement, il contient également la majoration de ces heures ainsi effectuées. Le taux de ces rubriques sera le taux horaire normal ou le taux horaire moyen selon les cas. Pour le rachat, la loi prévoit une majoration à un taux au moins égal au taux des heures supplémentaires. Attention : ce taux devra être précisé dans la rubrique uniquement si le compteur des heures ne mémorise pas la majoration (cas très rare). En principe, les heures étant déjà majorée au niveau de leur nombre, dans le compteur approprié, il n y a pas lieu d indiquer une nouvelle majoration lors du règlement de ces heures. Régime social et fiscal Le rachat des heures de repos compensateur adopte le principe de réduction de la loi TEPA1. En conséquence, il suffit dans Pégase 3 de renseigner cette rubrique dans les zones 1 et 3 dans l écran de paramétrage des rubriques d heures supplémentaires. A noter que pour l instant, la loi est complètement muette au sujet de l incidence de ces repos monétarisés au niveau du calcul de la réduction Fillon. C est pourquoi, dans l immédiat, nous proposons de faire figurer cette rubrique dans les zones 4 et 5 de ce même écran de paramétrage des rubriques. En résumé, cette rubrique doit apparaitre sur les lignes : - «Heures et jours supp. Exo. Fisc. / salariale» ; - «Heures et jours supp. Exo. Patronale» ; - «Heures ignorées pour calcul SMIC Fillon» ; - «Heures déduites pour calcul dénominateur Fillon». Cette rubrique ainsi paramétrée, les réductions fiscale, salariale et patronale se calculeront dans les mêmes rubriques que les réductions des heures supplémentaires et complémentaires, à savoir : - la rubrique 8500 pour la réduction fiscale ; - la rubrique 8390 (formule ALHSS) pour la réduction salariale ; - et la rubrique 8392 (formule ALHSP) pour la déduction forfaitaire patronale. A noter que la CSG et la CRDS sur ces repos compensateurs monétarisés se calculeront à l identique de celles sur les heures supplémentaires. Elles seront ainsi, entièrement déductibles (rubrique 8430 avec constante BASECSGHS_ dans la base). Lors de l emploi de cette rubrique sur le bulletin, ne pas oublier de gérer également la diminution du compteur des repos compensateurs acquis si celui-ci est géré grâce à des rubriques d information en pied de bulletin, comme si le salarié avait bénéficié de son repos. Pégase 3 Rachat de jours de repos 28/31

29 La rubrique 0010 Dans la présente notice, il est fait allusion pour les salariés bénéficiant d une convention individuelle de forfait annuel en jours, d une rubrique 0010 affichant à titre indicatif sur le bulletin, les jours travaillés de la période en cours. Code rubrique : Formule : Libellé : Base : 0010 (par exemple) PRIME Nombre de jours travaillés BUL_NBJROUVRES_ (par exemple. Cette constante affiche en base, le nombre de jours ouvrés de la période). Vérification sur un bulletin de paie Voici l exemple d un bulletin de paie pour un salarié qui demande le rachat de 5 jours de RTT acquis avant le 31 décembre 2007 et 3 jours acquis après le 1 er janvier Dans le brut, nous retrouvons : - la rubrique 0350 avec 5 jours en base, valorisé au taux de : x 7 x 110 % = euros. - la rubrique 0360 avec 3 jours en base, au même taux horaire. - et la rubrique 0361 ayant converti les 3 jours en 21 heures. Pégase 3 Rachat de jours de repos 29/31

30 Après calcul, on distingue les éléments suivants : - la base des rubriques de cotisation affiche euros soit euros de salaire mensuel et les euros des seuls jours de RTT rachetés acquis après le 1 er janvier 2008 bénéficiant des mêmes règles d exonération que TEPA 1. - La base de la rubrique 8390 d exonération salariale (TEPA 1) affiche euros soit le montant des seuls jours de RTT acquis après le 1 er janvier Le taux de cette rubrique est limité à %. Dans cet exemple, le taux est de : ( ) / = % limité à % - La base de la rubrique 8392 de déduction forfaitaire patronale (TEPA 1) affiche 21 heures, soit l équivalent des 3 jours de RTT acquis après le 1 er janvier Le taux patronal est de 1.50 euros car la société compte au plus 20 salariés. - Les rubriques 8400 et 8550 de CSG classique affichent une base de euros soit ( ) x 97 %. - La rubrique 8430 de CSG sur les éléments rentrant dans le cadre de la loi TEPA 1, affiche une base de euros soit x 97 %. - Enfin, la rubrique 6052 de réduction Fillon affiche un montant patronal de euros. Détail du calcul : o Au numérateur, le SMIC mensuel est calculé sur la base de heures, soit les heures du bulletin. o Le dénominateur représente le brut soumis auquel est retranché le montant des éléments qui rentrent dans le cadre de la loi TEPA 1. Brut soumis = Eléments rentrant dans le cadre de TEPA 1 = o Calcul du coefficient (entreprise d au plus 19 salariés) : Pégase 3 Rachat de jours de repos 30/31

31 ( ) x (( 1.60 x x 8.44 ) 1) = o Calcul de la réduction : x = euros Le pied de bulletin est le suivant : On remarque : - que les rubriques 9910, 9911 et 9912 se calculent sur une assiette qui ne tient pas compte du rachat des jours acquis avant le 31 décembre 2007 (grâce à la constante BASECOTISSTD_ en base de la rubrique à la place de la constante BUL_BRUTFISCAL_ comme on l a vu plus haut sur la présente notice). - Notre salarié avait acquis 18 jours de RTT sur les mois précédents. Il en acquiert deux de plus au cours de la période en cours, mais il a demandé le rachat de 8 jours sur ce bulletin (5 jours acquis avant le et 3 jours acquis après le ). Le solde des jours restants est donc de = 12 jours (rubrique 9975). Pégase 3 Rachat de jours de repos 31/31