Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité. Formation des membres de commissions de sécurité

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1 Préfecture de Lot-et-Garonne Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité Décret modifié n du 8 mars 1995, Arrêté préfectoral n du 26 mars 2012 Formation des membres de commissions de sécurité (session 2012) 1

2 Bienvenue au SDIS 47 Vidéo de présentation du SDIS 47 2

3 Formation des membres de commissions de sécurité : les dates De 14h à 18h : 30 novembre 2011 De 14h à 18h : 29 juin

4 Au programme de la demi-journée : Fonctionnement des commissions de sécurité Présentation de la réglementation incendie/panique Evolutions en cours et à venir de la réglementation Pause Présentation de RETEX. Cas concrets. Questions / réponses, débat 4

5 Organisation des commissions de sécurité Décret modifié n du 8 mars 1995, relatif à la CCDSA Arrêté préfectoral n , du 26 mars

6 Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA) Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP et les IGH Sous-Commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports Sous-Commission départementale pour l accessibilité aux personnes handicapées Sous-Commission départementale pour la sécurité publique Sous-Commission départementale pour l homologation des enceintes sportives Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie de forêt, lande, maquis, garrigue Sous-Commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes 7 sous-commissions départementales spécialis cialisées 6

7 Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA) Sous-Commissions départementales Commissions d arrondissements Commissions intercommunales Commissions communales Plusieurs niveaux 7

8 CCDSA Préfecture Article 2 : Organisation générale (réunion une fois par an, au moins) Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP et les IGH Préfecture : Étude des dossiers d urbanisme et d autorisation de travaux, dérogations, suivi en salle des avis défavorables particulièrement sensibles, recours après intervention de la commission d arrondissement, liste départementale des ERP Arrondissement d Agen Préfecture Arrondissement de Villeneuve/lot Sous-Préfecture Arrondissement de Marmande Sous-Préfecture Arrondissement de Nérac Sous-Préfecture Visite des ERP de 1 ère catégorie et des ERP sous compétence exclusive, manifestations Visite des ERP de 1 ère catégorie et des ERP sous compétence exclusive, manifestations Visite des ERP de 1 ère catégorie et des ERP sous compétence exclusive, manifestations Visite des ERP de 1 ère catégorie et des ERP sous compétence exclusive, manifestations Commission de sécurité de l Arrondissement d Agen Préfecture Commission de sécurité de l Arrondissement de Villeneuve/lot Sous-Préfecture Commission de sécurité de l Arrondissement de Marmande Sous-Préfecture Commission de sécurité de l Arrondissement de Nérac Sous-Préfecture Visite des ERP de la 2 ème à la 5 ème catégorie, suivi des avis défavorables sur site Visite des ERP de la 2 ème à la 5 ème catégorie, suivi des avis défavorables sur site Visite des ERP de la 2 ème à la 5 ème catégorie, suivi des avis défavorables sur site Visite des ERP de la 2 ème à la 5 ème catégorie, suivi des avis défavorables sur site 8

9 Présentation de la réglementation incendie / panique dans les ERP 9

10 ARCHITECTURE GENERALE (ERP) CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION Livre I (GN) REGLEMENT DE SECURITE Dispositions applicables à tous REGLEMENT DE SECURITE Dispositions générales (1er Gr.) Livre II Titre 1 er (GE à MS) Dispositions 5 e catégorie Établissements Particulières (1er Gr.) (2ème Gr.) spéciaux Livre II Titre 2 Livre III Livre IV Autres 10

11 Les fondations, partie législative Le Code de la Construction et de l Habitation (CCH) Articles L123-1 à 4 (Livre 1er, Titre II, Chapitre III) 11

12 Les fondations, partie réglementaire Articles R123-1 à 55 (Livre 1er, Titre II) Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Section 1 : Définition et application des règles de sécurité. Section 2 : Classement des établissements. Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité. Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 1 : Généralités. Sous-section 2 : Commissions de sécurité. Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements. Section 5 : Sanctions administratives. Section 6 : Dispositions diverses. 12

13 Le règlement de sécurité Introduit par l article R du CCH : «Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux. Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement. La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d'exploitation.» 13

14 Le règlement de sécurité applicable aux ERP de 5 ème catégorie (2 ème groupe) Introduit par l article R du CCH : «Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R et R à R afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. Lorsque ces établissements disposent de locaux d hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu après délivrance de l autorisation prévue aux articles L et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R et R ainsi qu aux articles R à R » 14

15 Les ERP relevant de personnes de droit public Introduit par les articles R et 16 : «Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R et R » 15

16 Le règlement de sécurité applicable ERP spéciaux Introduit par l article R du CCH : «Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent, après consultation de la commission centrale, les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables : - Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ; - Aux établissements pénitentiaires ; - Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des armées.» 16

17 Qui est responsable de quoi? Exploitant : Articles R123-3, 43, 49 du CCH Responsable unique de sécurité : Article R du CCH Maire et Préfet (police administrative): Articles R123-13, 14, 27, 28, 45, 46, 47, 48, 52 du CCH Commissions de sécurité : Articles R123-35, 36, 41 et 44 du CCH SDIS : Article L et suivants du CGCT, GNR prévention, arrêté préfectoral CCDSA Police, gendarmerie, justice : Article R du CCH 17

18 Les sanctions possibles : Code de la construction et de l'habitation (Art. R ) Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L à L du Code de l'urbanisme et L à L du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre qui contrevient aux dispositions des articles R , 3e alinéa, R , R , R et R , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l'article R , 2e alinéa, sans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture. Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à l'article R , alinéa 2, et aux articles R , R et R

19 Les sanctions possibles : Code de la construction et de l'habitation (Art. R ) Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du Code pénal et à l'article L du Code de l'urbanisme et l'article L du présent code, quiconque a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu aux articles R et R est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive. Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux dispositions des articles R , 1er alinéa, et R

20 Arrêté du 25 juin 1980 Dispositions générales Livre 1 er, chapitre unique : les articles GN Dispositions applicables à tous les établissements 20

21 Dispositions générales Livre II, Titre 1er, chapitre 1er : articles GE (Généralités) chapitre II : articles CO (Construction) chapitre III : articles AM (Aménagements intérieurs) chapitre IV : articles DF (Désenfumage) chapitre V : articles CH (Chauffage, ventilation) chapitre VI : articles GZ (Gaz) chapitre VII : articles EL (Installations électriques) chapitre VIII : articles EC (Éclairage) chapitre IX : articles AS (Ascenseur) chapitre X : articles GC (Grandes cuisines) chapitre XI : articles MS (Moyens de secours) Dispositions applicables aux ERP du 1 er groupe 21

22 Dispositions particulières Livre II, Titre II, chapitre 1er : Type L (Salles ) chapitre II : Type M (Magasins) chapitre III : Type N (Bars et restaurants) chapitre IV : Type O (Hôtels) chapitre V : Type P (Discothèques ) chapitre VI : Type R (Enseignement) chapitre VII : Type S (Bibliothèques) chapitre VIII : Type T (Expositions commerciales) chapitre IX : Type U (Soin) chapitre X : Type V (Culte) chapitre XI : Type W (Bureaux ERP) chapitre XII : Type X (Sport) chapitre XIII : Type Y (Musées) chapitre XIV : Type J (Âgés, handicapés) Dispositions applicables aux ERP du 1 er groupe 22

23 Dispositions applicables aux ERP de la 5 ème catégorie (Article R du CCH) Livre III, chapitre 1er : Dispositions générales (PE 1 à 4) Livre III, chapitre II : Règles techniques (PE 5 à 27) Livre III, chapitre III : Locaux à sommeil (PE 28 à 37) Livre III, chapitre IV : Petits hôtels (PO 1 à 13) Livre III, chapitre V : Établissements de soins (PU 1 à 6) Livre III, chapitre VI : Établissements sportifs (PX 1) 23

24 Dispositions spéciales Livre IV, chapitre 1er : le type PA (Plein air) Livre IV, chapitre II : le type CTS (Chapiteaux ) Livre IV, chapitre III : le type SG (Structures gonflables) Livre IV, chapitre IV : le type OA (Hôtels altitude) Livre IV, chapitre V : le type REF (Refuges montagne) Livre IV, chapitre VI : le type PS (Parcs stationnement) Livre IV, chapitre VII (R123-17) : le type GA (Gares) Arrêté 09/01/1990 : Établissements flottants (EF) Arrêté 18/07/2006 (R123-17) : Établissements pénitentiaires Arrêté 03/11/1990 (R123-16, 17) : Établissements militaires 24

25 Autres textes : Instructions techniques Normes Documents techniques unifiés Décrets, arrêtés, circulaires Etc 25

26 Les catégories d ERP : 1 ère cat. : > 1500 p 2 ème cat. : 701 à 1500 p 3 ème cat. : 301 à 700 p 4 ème cat. : du seuil de la 5 ème à 300 p 5 ème cat : en dessous d un seuil compris entre 1 et 300 (seul le public est pris en compte) 26

27 Exemple de classement : Activité : commerce Effectifs : 220 public, 5 personnels ERP de type M de 4 ème catégorie 27

28 Documents produits par les commissions : Procès-verbal Rapport d étude de dossier ou de visite d ERP Compte-rendu de la commission, avec une partie consacrée à l analyse des risques 28

29 29

30 L article GN 10 (R du CCH) 1. À l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants. 2. Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Toutefois si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité. 30

31 Avis de la commission / Analyse des risques Niveau 1 : Avis favorable Niveau 2 : Avis favorable avec propositions de prescriptions Niveau 3 : Avis défavorable avec proposition de mise en demeure Niveau 4 : Avis défavorable avec recommandation de fermeture (notion de danger grave et imminent) Service départemental d incendie et de secours de Lot-et-Garonne 4 niveaux de «vigilance», inspirés de la vigilance météo 31

32 Exemple d éd évaluation des risques Méthode MARIP Probabilité d'éclosion Fortement probable Probable Peu probable Très peu probable Gravité sur les cibles Anodin Significatif Grave Très grave Un modèle propose un risque (ou vigilance) de niveau 2 sur 4 Service départemental d incendie et de secours de Lot-et-Garonne 32

33 Avis de la commission / Analyse des risques Chaque membre de la commission s exprime dans le compte-rendu de la commission. Le préventionniste dispose d un mémento sous forme de fiche plastifiée, et d une instruction départementale qui pose des objectifs de sécurité. Service départemental d incendie et de secours de Lot-et-Garonne 33

34 Exemple d expression écrite de l analyse «En fonction des éléments qui ont été portés à la connaissance des membres de la commission et de sécurité, et de ceux constatés sur place, la probabilité d éclosion d un incendie peut être évaluée à un niveau peu probable, compte-tenu du mode de fonctionnement de l établissement et du bon état de ses installations techniques. En cas d éclosion d un incendie, les actions du personnel conduites simultanément pendant l évacuation ou la mise en sécurité du public, devraient permettre une évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants (ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire). Ensuite, le développement et la propagation de l incendie devraient pouvoir être contenus, grâce aux moyens de secours disponibles et à un personnel formé. Les personnes occupant les locaux tiers ne sont pas directement menacées, l isolement étant correctement réalisé. Enfin, les possibilités d actions des secours extérieurs sont satisfaisantes. Service départemental d incendie et de secours de Lot-et-Garonne 34

35 Pause? 35

36 Evolutions réglementaires en cours et à venir 36

37 La modification du décret n relatif à la CCDSA 37

38 Accessibilité et évacuation des personnes en situation de handicap (Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) notions d évacuation différée et d espaces d attentes sécurisés (FI-005 : document d explication à télécharger sur ) 38

39 Les hôtels (O), petits hôtels (PO et TPO), et résidences de tourisme Arrêtés du 25 et 26 octobre

40 Les chapiteaux tentes et structures (CTS) 40

41 Les installations de brouillard d eau 41

42 La recherche des causes et circonstances des incendies (RCCI) 42

43 Les installations de recharge des véhicules électriques et hybrides 43

44 Seuil bas ERP de 5 ème catégorie 44

45 Les installations photovoltaïques Note d information à télécharger sur Protocole opérationnel mis en place 45

46 Défense extérieure contre l incendie (DECI) 46

47 Guide ERP pour les maires 47

48 La prévention des accidents de la vie courante 48

49 Recensement et géolocalisation des DAE 49

50 Prévention des feux de cheminée 50

51 La sécurité des grandes manifestations 51

52 Le classement des salles polyvalentes L usage polyvalent entraîne le plus souvent un classement en 4ème catégorie 52

53 Règlementation IGH 53

54 La réforme de l arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l incendie des bâtiments d habitation (+ obligation de poser des détecteurs de fumée avant 2015) 54

55 Pause? 55

56 Présentation d un RETEX (retour d expérience) Cas concret à partir d un feu dans un ERP 56

57 Merci de votre attention «Prévenir et sauver, sauver et prévenir,» Commandant David GOUZOU Chef du service prévention Plus d infos sur 57

58 58

59 59

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