LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN"

Transcription

1 OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 620/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/06/ Affaire : PAUL AKOI AHIZI (Cab AKOI AHIKI) Contre COMPAGNIE AERIENNE ROYAL AIR MAROC (Me YVONNE KOULOUFOUA) DECISION : Contradictoire LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2013 Le Tribunal de Commerce d ABIDJAN, en son audience publique ordinaire du mardi dix-huit juin de l an deux mil treize, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ; Mesdames TIENDAGA GISELE, MATTO JOCELYNE, Messieurs ATSE CHRISTIAN et AKPATOU SERGES, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître OSSEY AMIEPO LUCIE, Greffier ; Constate la non conciliation des parties ; Rejette l exception de communication de pièces ; Déclare recevable maître PAUL AKOI AHIZI en son action; L y dit cependant mal fondé ; Le déboute de toutes ses prétentions ; Le condamne aux dépens.. A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Monsieur PAUL AKOI AHIZI, né le 30 juin 1941 à Grand-Lahou, de nationalité ivoirienne, Avocat à la Cour d Appel d Abidjan ; Demandeur, représenté par le cabinet AKOI AHIZI, Avocat à la Cour, son conseil ; D une part ; Et La Compagnie Aérienne ROYAL AIR MAROC, dont le siège est à Abidjan Plateau, Bd Botreau Roussel, laquelle compagnie est prise en la personne de son représentant légal ; Défenderesse, représentée et concluant par Maître YVONNE KOULOUFOUA, Avocat à la Cour, son conseil ; D autre part ; Enrôlée pour l audience du 17 mai 2013, l affaire a été 1

2 appelée et renvoyée au 21 mai 2013 devant la 4 ème chambre pour attribution ; La tentative de conciliation initiée par le tribunal s est soldée par un échec. L affaire qui était en état de recevoir jugement, a été mise en délibéré pour décision être rendue le 18 juin Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Ouï le demandeur en ses prétentions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Suivant exploit de maître GAHOU LEOPOLD, huissier de justice à Abidjan, en date du 08 mai 2013, monsieur PAUL AKOI AHIZI a servi assignation à la compagnie aérienne ROYAL AIR MAROC d avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce d Abidjan pour s entendre : Déclarer recevable et bien fondée son action; Déclarer le transporteur responsable de la perte de son bagage ; Condamner la défenderesse à lui payer la somme de francs représentant la valeur du bagage perdu ; Condamner la défenderesse aux dépens; Au soutien de son action, maître PAUL AKOI AHIZI avocat à la Cour, expose qu il a effectué le 11 juin 2

3 2011, un voyage ABIDJAN-PARIS avec escale à CASABLANCA sur le vol AT 774 de la compagnie ROYAL AIR MAROC. Arrivé à destination à l aéroport d ORLY à PARIS, il a constaté que l une de ses valises ne lui a pas été livrée. Malgré sa réclamation adressée au service litiges bagages de la compagnie ROYAL AIR MAROC et de ses démarches amiables, sa valise ne lui a toujours pas été restituée. Estimant le transporteur responsable de son préjudice né de la perte de son bagage, il prie le Tribunal de faire droit à sa demande. La compagnie ROYAL AIR MAROC par le canal de son conseil soulève in limine litis l exception de communication de pièces au motif que ni le titre de voyage, ni l original du talon du bagage enregistré n ont été produit par le demandeur. Elle prie donc le Tribunal de ce siège d ordonner la production de ces pièces qui confère au demandeur la qualité de passager du vol AT 774 du 11 juin 2011, et qui fait la preuve de l enregistrement et du poids de la valise réclamée. Poursuivant, elle soutient qu en application des dispositions de l article 22-2 de la convention de VARSOVIE du 12 octobre 1929, le montant de l indemnisation d une perte de bagage ne peut être déterminé que si la preuve du poids du colis enregistré au moment de l embarquement a été faite. le demandeur n en ayant pas fait la preuve doit être débouté de sa demande. En réplique, le demandeur fait valoir que les pièces exigées par son adversaire lui ont été déposées à 3

4 l aéroport Paris-Orly lors de la réclamation qu il a faite suite à la perte de sa valise. Au demeurant souligne-t-il, tous ses éléments sont enregistrés dans les ordinateurs de la compagnie aérienne, qui en réalité selon ses dires use de subterfuges pour ne pas le dédommager. (i) En la forme : LES MOTIFS : Sur le caractère de la décision : Les parties ont été représentées et ont fait valoir leurs moyens et prétentions ; Il ya lieu de statuer contradictoirement ; Sur l exception de communication de pièces : Aux termes de l article 120 du code de procédure civile commerciale et administrative «l exception de communication de pièces a pour but d exiger que soient communiquées à la partie qui la soulève, les pièces sur lesquelles la partie adverse entend fonder sa demande ou sa défense» ; Il ressort de l espèce que maître PAUL AKOI AHIZI a produit aux débats les pièces qui fondent sa demande en deux exemplaires de sorte que l une des copies est disponible pour la partie adverse qui la sollicite ; Il y a lieu de rejeter ce moyen inopérant ; Sur la recevabilité : L article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative prévoit que «l action n est recevable que si le demandeur : 1 justifie d un intérêt légitime juridiquement pr otégé direct et personnel 2 a la qualité pour agir en justice» ; Maître PAUL AKOI AHIZI, à l appui de son action en 4

5 paiement, verse au dossier un billet d avion électronique pour attester que le 11 juin 2011, il a été passager du vol AT 774 de la compagnie ROYAL AIR MAROC ; Il y a lieu de dire qu il justifie d un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel; En conséquence, le déclare recevable en son action ; (ii) Au fond : Sur le bien fondé de la demande en paiement : Aux termes de l article 22 2 de la convention pour l unification de certaines règles relatives au transport aérien international et du protocole additionnel signés à VARSOVIE le 12 octobre 1929, «dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 250 francs par kilogramme sauf déclaration spéciale d intérêt à la livraison faite par l expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant paiement d une taxe supplémentaire éventuelle» ; En l espèce, maître PAUL AKOI AHIZI ne justifie pas que son bagage a été enregistré par la défenderesse par la production de l original du talon bagage ; Au demeurant, il ne produit au dossier, aucune pièce ou document permettant de déterminer le poids de son bagage et de fixer subséquemment la somme à allouer en réparation ; Il y a lieu de le déclarer mal fondé en sa demande en paiement et de l en débouter ; Sur les dépens : Maître PAUL AKOI AHIZI succombe ; Il convient de mettre les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en premier et 5

6 dernier ressort; Constate la non conciliation des parties ; Rejette l exception de communication de pièces ; Déclare recevable maître PAUL AKOI AHIZI en son action; L y dit cependant mal fondé ; Le déboute de toutes ses prétentions ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier. /. 6

7 7

8 8

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire :

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire : NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3628/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 10/11/2015 ------------------ Affaire : Madame Coulibaly

Plus en détail

Défenderesse, assignée à Mairie, n'a pas comparu ni personne pour elle;

Défenderesse, assignée à Mairie, n'a pas comparu ni personne pour elle; OAWOS REPUBLIQUE D'IVOIRE DE CÔTE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2013 RG N 362/2013 JUGEMENT DE DEFAUT DU 21/05/2013 Le Tribunal

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ;

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ; OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 784/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/07/2013

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 253/2013 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT. du 09/04/2013

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG 532/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/07/2013 ------------------ Affaire : ASSIN KOUTOUAN

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 146/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/04/2013

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUILLET RG N 919/

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUILLET RG N 919/ OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 919/2013 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 30/07/2013 AFFAIRE

Plus en détail

La Société DIESELECOLAB-SARL, sise à 357 Rue de

La Société DIESELECOLAB-SARL, sise à 357 Rue de NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3315/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 27/10/2015 ------------------ Affaire : Monsieur WOGNIN

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2974/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 02/12/2014 ------------------ Affaire : SORO MAMADOU

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 276/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28/05/2013 ------------------ Affaire : Ayants-Droit

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 411/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/06/2013 ------------------ Affaire : AMADOU BOUKARI

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. Vice-Président du Tribunal, Président;

4 ème CHAMBRE. Vice-Président du Tribunal, Président; OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE RG N 1742/2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 DECEMBRE 2013 JUGEMENT DE DEFAUT DU 24/12/2013 Affaire:

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1872/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 21/10/2014 ------------------ Affaire : 1-Monsieur GAUDJI

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2563/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/10/2014 ------------------ Affaire : Monsieur MAMADOU

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 326/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 17/02/2015 ------------------ Affaire : Monsieur N GODJIGUI

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE DGSB/BIG REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG N 3493/2015 JUGEMENT DE DEFAUT DU MARDI 20 OCTOBRE 2015 ---------------- Affaire : La société

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 786/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 25/04/2016 Affaire

Plus en détail

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire :

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire : NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2691/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 27/10/2015 ------------------ Affaire : Monsieur COULIBALY

Plus en détail

1/ Société AFRIQUE PESAGE

1/ Société AFRIQUE PESAGE OAl,IDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LETRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 DECEMBRE2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/12/2013 Affaire: LE

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 28 Juillet 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 28 Juillet 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---------------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------------------- RG numéro 2369/ 2015 ---------------------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. (4 ème CHAMBRE)

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. (4 ème CHAMBRE) OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 092/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 09/04/2013

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2646/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07/12/2015

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 430/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 04/04/2016 Affaire

Plus en détail

REPUBLIQUE DU NIGER TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY

REPUBLIQUE DU NIGER TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY REPUBLIQUE DU NIGER COUR D APPEL DE NIAMEY TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY JUGEMENT COMMERCIAL N 103 du 22/12/2016 CONTRADICTOIRE AFFAIRE : H B EAN C/ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 DECEMBRE 2016 Le

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président; OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL D'ABIDJAN RG W683/2013 DE COMMERCE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 23/07/2013 Affaire: Société LA LOYALE VIE (Me FRANCIS KOUAME Contre SCI LES LAURIERS (Me MAMADOU

Plus en détail

BIG / DGSB. AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 13 Janvier 2015

BIG / DGSB. AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 13 Janvier 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 3392 / 2014 ------------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du Mardi 13 Janvier

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 306/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/03/2016 Affaire

Plus en détail

REPUBLIQUE DU NIGER TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY

REPUBLIQUE DU NIGER TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY REPUBLIQUE DU NIGER COUR D APPEL DE NIAMEY TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY JUGEMENT COMMERCIAL N 104 du 22/12/2016 CONTRADICTOIRE AFFAIRE : A T R C/ EAN AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 DECEMBRE 2016 Le

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KBF/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 0026/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 04/02/2016 ------------ Affaire : Madame LASME GNANE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KADH/KF/GS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3248/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29/10/2015 ------------

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1332/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10/10/2013

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4724/2015 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 29/02/2016 Affaire

Plus en détail

Défenderesse, représentée par Maître KONAN GEOFFROY, Avocat à la Cour, son conseil;

Défenderesse, représentée par Maître KONAN GEOFFROY, Avocat à la Cour, son conseil; TG REPUBLIQUE DE CÔTE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN D'IVOIRE 4 ème CHAMBRE TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUIN 2013 RG W 261/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 04/06/2013 Affaire:

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4359/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 15/02/2016

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE Monsieur TRAORE BAKARY, Président;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE Monsieur TRAORE BAKARY, Président; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3495/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14/12/2015

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Février 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Février 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 586 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Février 2015 -----------------

Plus en détail

Défenderesse d autre part ;

Défenderesse d autre part ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 591/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 22/02/2016 Affaire

Plus en détail

Affaire : Contre

Affaire : Contre NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2754/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 13/10/2015 ------------------ Affaire : Monsieur KEITA

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2069/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 04/11/2014 ------------------ Affaire : Madame BAI KAI

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2150/2015 ------------ JUGEMENT DE DEFAUT du 25/06/2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1714/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 26/05/2015 ------------------ Affaire : NATRA CONSULTANT

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 21 Avril 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 21 Avril 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 1298 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 21 Avril 2015 -----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE 31 MARS 2016

AUDIENCE PUBLIQUE 31 MARS 2016 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 952/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 31/03/2016 ------------ Affaire : ----- La STAR AUTO

Plus en détail

Mesdames TIENDAGA GISElE, ASSEMIAN, Messieurs DOSSO AKPATOU SERGE, Assesseurs; entre:

Mesdames TIENDAGA GISElE, ASSEMIAN, Messieurs DOSSO AKPATOU SERGE, Assesseurs; entre: OAUOS REPUBLIQUE D'IVOIRE DE CÔTE le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4ème CHAMBRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W429/2014 JUGEMENT DE DEFAUT DU 25/03/2014 Affaire: Société DE DISTRIBUTION DE TOUTES

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2035/2015 JUGEMENT Contradictoire Avant-Dire Droit DU 7/7/2015 ------------------ Affaire

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2195/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 21/10/2014 ------------------ Affaire : La Société de

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 4654/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 04/02/2016 ------------ Affaire : Le Port Autonome

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 2015 TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 3306/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 31/12/2015 Affaire : La Société UNITEM (M e GUIRO & Associés) Contre

Plus en détail

Demanderesse, d une part ;

Demanderesse, d une part ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2535/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 26/10/2015 ------------------

Plus en détail

Ayant pour Conseil Maître ENOKOU Gustave Kodjalé ;

Ayant pour Conseil Maître ENOKOU Gustave Kodjalé ; BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------------------- RG numéro 1668/ 2015 --------------------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2015 KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1024/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/04/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 562/2015 du 05/03/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ------------------ Affaire : La COMPAGNIE

Plus en détail

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 623/2015 JUGEMENT DE DEFAUT Du 05/03/2015 ------------ Affaire : Monsieur MROUER Mohamed

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE BIG REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------------ RG N 1987/2015 JUGEMENT Contradictoire du 16/06/2015 ------------------------ Affaire

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 292/2015 N 1599/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1170/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 16/04/2015

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 4599/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/04/2016

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2380/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 7/7/2015 ------------------ Affaire : CABINET D INGENIERIE

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. AUDtENCE PUBLIQUE DU 28 J8NYIER Monsieur DJEDJET-GOLLy SERAPHIN BOGARD, Vice- Président du Tribunal, Président;

4 ème CHAMBRE. AUDtENCE PUBLIQUE DU 28 J8NYIER Monsieur DJEDJET-GOLLy SERAPHIN BOGARD, Vice- Président du Tribunal, Président; OAL./OS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LETRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28/01/2014 Affaire: Me DAGO ROGER (Cabinet DAGO ROGER) Contre

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN D'IVOIRE (4 ème CHAMBRE) ~ \ \ TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2013 RG w 068/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28/05/2013

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, SILUE DAODA, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, SILUE DAODA, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1874/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 06/02/2014 ------------ Affaire : La Banque Atlantique

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2016 KF/KBF/AFA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1391/2016 ----------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 28/04/2016

Plus en détail

Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2869/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 29/10/2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1808/2015 JUGEMENT Contradictoire Avant -Dire- Droit DU 21/07/2015 ------------------ Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 Décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 Décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1889/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 20/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HAIDAR MOUSSA C/ MONSIEUR FOFANA

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1064/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10/10/2013

Plus en détail

à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE

à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE OAi.JOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28/01/2014 Affaire: BONY BERTIN (Me ABlE MODESTE) Le Tribunal

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3167/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 3167

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1427/2013 JUGEMENT DE DEFAUT du 24/10/2013 ------------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 FEVRIER 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 FEVRIER 2016 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 4756/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 FEVRIER

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 778/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/04/2014 ------------ Affaire : Monsieur KOUADIO KONAN

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 121/13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/03/2013 ---------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 2057/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 21/02/2014 ------------------ Affaire : Madame KONE MONNE POU IRENE C/ LA COMPAGNIE

Plus en détail

Défenderesse, comparaissant ;

Défenderesse, comparaissant ; KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 231/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 19/03/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MARS Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MARS Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4852/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/03/2016

Plus en détail

4 ème CHAMBRE DU 22/04/2014. Affaire: LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014

4 ème CHAMBRE DU 22/04/2014. Affaire: LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014 OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 22/04/2014 Affaire: Société

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, PRESIDENT ;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, PRESIDENT ; TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN OAL. REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 023/2013 ------------- JUGEMENT

Plus en détail

d une part ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE (Société d Avocat MOISE-BAZIE, KOYO et Associés)

d une part ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE (Société d Avocat MOISE-BAZIE, KOYO et Associés) KF/TG/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1005/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015 ------------ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUIN 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUIN 2016 KF/AMB/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1348/2016 -------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 23/06/2016

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 02 Juin 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 02 Juin 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG numéro 1693/ 2015 JUGEMENT DE DEFAUT à l égard de OMEIFRA AFRIQUE du Mardi 02 Juin 2015 Affaire : Société TECRAM-TRANSIT (Moussa

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG 1830/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 25 JUILLET 2014

Plus en détail

TRIBUNAL DE COTE D IVOIRE. 4 ème CHAMBRE

TRIBUNAL DE COTE D IVOIRE. 4 ème CHAMBRE OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 219/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07/05/2013 ------------------ Affaire : CIAT (Me LAURENT

Plus en détail

LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ;

LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1534/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29/11/2013 ------------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1073/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2014

Plus en détail

Défenderesse ne comparaissant pas ;

Défenderesse ne comparaissant pas ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 4816/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2016

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 310/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 04 JUIN 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 04 JUIN 2015 KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1194/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 04/06/2015

Plus en détail

Ayant pour Conseil Maître COULIBALY Nambégué Désiré, Avocat à

Ayant pour Conseil Maître COULIBALY Nambégué Désiré, Avocat à BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 1043/ 2015 ------------------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du Mardi

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et FOLOU Ignace Assesseurs ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et FOLOU Ignace Assesseurs ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 750/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 22/05/2014

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; FOLOU Ignace, DELAFOSSE René Max et AMUAH David, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; FOLOU Ignace, DELAFOSSE René Max et AMUAH David, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1938/2013 JUGEMENT DE DEFAUT du 26/12/2013 ------------------

Plus en détail

FT/ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 MARS 2015 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE

FT/ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 MARS 2015 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE FT/ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 MARS 2015 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 301/15 -------------

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 07 Avril 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 07 Avril 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 696 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 07 Avril 2015 -----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1021/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 MARS 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 MARS 2016 KF/KB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 718/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10/03/2016 ------------

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 1 OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN D'IVOIRE 4 ème CHAMBRE T~BUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2013 RG N 269/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/05/2013 Le Tribunal

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 8 JANVIER 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 8 JANVIER 2016 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3486/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 8 JANVIER

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1766/16 ------------- JUGEMENT CONTADICTOIRE AVANT DIRE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, Jacob AMEMATEKPO et Paul NIAMKEY, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, Jacob AMEMATEKPO et Paul NIAMKEY, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 28 /11/2013 ------------- RG N 1317/13

Plus en détail

Docteur KOMOIN François, Président du tribunal ;

Docteur KOMOIN François, Président du tribunal ; KF/TG/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2086/2014 du 13/11/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE -------------- Affaire : La société CIVILE IMMOBILIERE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 JUIN Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président ;

AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 JUIN Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président ; KF/LB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2004/2016 du 02/06/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ------------------ Affaire : La société

Plus en détail