MEMENTO DE GESTION DES PERSONNELS SOUS CONTRAT AIDE DU PREMIER DEGRE

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1 MEMENTO DE GESTION DES PERSONNELS SOUS CONTRAT AIDE DU PREMIER DEGRE 1

2 PREAMBULE Les emplois vie scolaire recrutés dans le cadre des dispositifs des contrats aidés exercent leur activité dans le cadre d un contrat de travail de droit privé régi par le Code du Travail (articles L à L ). Cette spécificité au sein de nos structures publiques implique une révision profonde de notre approche habituelle de gestion des personnels au regard de leurs droits et de leurs obligations. Présenté sous forme de «questions-réponses», ce mémento vise à répondre dans la mesure du possible aux diverses situations en lien avec la prise de fonction et avec l exécution du contrat de travail. Il précise en cas de besoin les compétences qui relèvent de l autorité hiérarchique représentée par le Proviseur du lycée employeur et celles qui relèvent de l autorité fonctionnelle assurée par le directeur d école. Etablies dans le respect des droits des intéressés, les prescriptions contenues dans ce document doivent être impérativement appliquées. Leur mise en œuvre est de nature à prévenir les recours contentieux éventuels de salariés devant le tribunal des Prud hommes. Ce document est appelé à être abondé des échanges résultant de vos interrogations. 2

3 Comment gérer la période d essai? La période d essai est de 15 jours pour un contrat de 6 mois et de 1 mois pour un contrat de 1 an. Elle s applique au premier contrat. Elle n est pas applicable aux renouvellements de contrat. La période d essai doit être mise à profit pour détecter les comportements ou les insuffisances professionnelles graves de nature à poser problème lors de l exécution à venir du contrat. La rupture du contrat doit être notifiée par le lycée employeur par écrit au salarié. Il est donc impératif de prévenir le lycée employeur des problèmes relevés sans attendre le terme de la période d essai et si possible une semaine avant cette échéance. La rupture du contrat pendant la période d essai n a pas à être motivée. Toutefois, il est souhaitable que les services du lycée employeur soient informés des griefs reprochés au salarié. La durée de la période d essai est suspendue en cas de congé de maladie. La durée de l essai est ainsi prolongée d une durée égale à celle de l absence pour maladie. Elle est calculée en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles contraires. Peut-on déroger au respect des lieux d exercice professionnel mentionnés dans le contrat de travail? Le non respect des lieux d exercice professionnel aux horaires indiqués peut avoir une incidence négative pour le salarié et l employeur en cas d accident du travail. La Caisse Primaire d Assurance Maladie pourrait être amenée à refuser de reconnaître la qualification d accident du travail au regard de l absence de respect des lieux d exercice par rapport aux horaires mentionnés sur le contrat de travail. A titre exceptionnel, peut-on dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue dans le contrat de travail? La durée hebdomadaire fixée par le contrat de travail ou le volume horaire hebdomadaire résultant de l application de la modulation doivent être impérativement respectés. Les arrangements amiables sous couvert de récupération sur les semaines suivantes des heures effectuées au-delà de cette durée sont à proscrire. Le non-respect de cette règle peut conduire le salarié à demander le paiement de ces heures en heures supplémentaires. Peut-on modifier les horaires de travail fixés en annexe du contrat de travail? Les horaires de travail peuvent être modifiés sur la durée ou ponctuellement par le responsable hiérarchique dans le respect de la durée hebdomadaire fixée par le contrat de travail. Le salarié doit être prévenu par écrit dans le respect d un délai de prévenance de 15 jours au moins en application des dispositions de l article R du Code du Travail. Concrètement, toute modification de l horaire hebdomadaire doit être suffisamment anticipée pour permettre au service de gestion mutualisée des rémunérations de prévenir par écrit le salarié dans le respect du délai prévu. En particulier, cette procédure doit être mise en œuvre en cas de participation de l assistant de vie scolaire à une sortie scolaire sur la journée. La modification des horaires de la semaine pendant laquelle se déroule la sortie sera établie dans le respect de la durée hebdomadaire du travail prévue au contrat de travail. 3

4 La modulation de la durée hebdomadaire du travail est-elle applicable? L application des modalités de la modulation de la durée hebdomadaire du travail est exposée en annexe 1 du contrat de travail. Elle est différenciée selon la situation du salarié (nouvelle embauche ou renouvellement). Ces modalités relèvent de la seule responsabilité du lycée employeur et ne peuvent être modifiées par le directeur d école. Quel droit à congés pour les CUI? En application de l article L du Code du Travail, l agent recruté sous contrat aidé bénéficie d un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de 2.5 jours ouvrables par mois de travail, sachant que l acquisition de droits à congés s opère dès la 1 ère heure de travail. Les dates des congés sont fixées par le lycée employeur pendant les congés scolaires et sont mentionnés sur l annexe 1 au contrat de travail et sur les bulletins de salaires. Quelles procédures suivre en cas de congés pour maladie ou de congé pour maternité? Le service de gestion des rémunérations du lycée employeur doit être immédiatement prévenu par courriel, par télécopie ou par téléphone afin d éviter des paiements indus. Les documents justificatifs sont transmis au lycée employeur au fur et à mesure de leur réception. Les prolongations de l arrêt de travail ou les reprises d activité postérieures à la transmission de l état mensuel de service fait doivent être signalées rapidement au lycée employeur par téléphone, courriel ou télécopie. Les arrêts de travail doivent être transmis dès mise à disposition par le salarié. Toute récupération ultérieure des heures non faites par suite de maladie est strictement proscrite dans la mesure où elle conduit à l exécution d un nombre d heures supérieur aux durées prévues dans le contrat de travail. Le personnel absent ne peut être remplacé. Le salarié peut-il prétendre à des congés pour événements familiaux? En application des dispositions de l article L du Code du Travail, le salarié peut bénéficier, sur justification et à l occasion de certains événements familiaux, d une autorisation exceptionnelle d absence de : - 4 jours pour son mariage ; - 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. Ils s ajoutent aux 11 jours du congé de paternité; - 2 jours pour le décès d un enfant ; - 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; - 1 jour pour le mariage d un enfant - 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la bellemère, d un frère ou d une sœur. Le salarié doit produire une demande d autorisation d absence accompagnée des pièces justificatives auprès du lycée employeur. 4

5 Le salarié peut-il prétendre à un congé pour enfant malade? En application des dispositions de l article L du Code du Travail, le salarié bénéficie d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident, constatés par certificat médical, d un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l enfant est âgé de moins de un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Que faire en cas d accident du travail? Le lycée employeur doit adresser une déclaration d accident du travail à la Caisse Primaire d Assurance Maladie au plus tard 48 heures après avoir pris connaissance de l accident. Le directeur d école doit donc informer immédiatement le service de gestion des rémunérations du lycée employeur soit par courriel, par télécopie ou par téléphone et produire un rapport circonstancié détaillé de l accident pour permettre au lycée employeur d établir la déclaration de l accident auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Ce rapport écrit est transmis par courriel ou par télécopie. Un CUI peut-il participer à un voyage scolaire avec hébergement de nuit? L emploi vie scolaire ne peut travailler de nuit. De facto, il ne peut donc être autorisé à participer à un voyage scolaire avec hébergement de nuit. Il est nécessaire de préciser que tout «arrangement» amiable avec le salarié sur la base d une participation en contrepartie du bénéfice d un séjour en classe de découverte ou de neige est à proscrire strictement. En effet cette pratique ne peut nous mettre à l abri d un éventuel recours de l intéressé devant le tribunal des Prud hommes en vue d une condamnation de l établissement employeur au paiement d heures supplémentaires ou d indemnités pour travail de nuit illégal. Le développement actuel des actions devant ces tribunaux doit nous inciter à la plus grande prudence. Quelle procédure en cas d abandon de poste ou de démission? En cas d abandon de poste ou de démission, le service de gestion des rémunérations du lycée employeur doit être immédiatement prévenu par courriel, par télécopie ou par téléphone afin d éviter des paiements indus. La lettre de démission doit être transmise rapidement par voie postale. Comment signaler les absences d un salarié? Le directeur d école doit transmettre chaque mois l état de présence accompagné des pièces justificatives des absences dans le respect du calendrier de production établi pour chaque année scolaire. Merci de respecter les dates prévues pour éviter le travail de relance téléphonique qui surcharge le fonctionnement du service. La présence d un CUI à une formation est-elle obligatoire? L obligation de formation est inhérente à l emploi aidé. Tout salarié convoqué à une session de formation doit y participer quelles que soient les contraintes propres à l école où il exerce 5

6 son activité professionnelle. Les frais de déplacement occasionnés par la formation sont pris en charge par le lycée employeur si l ordre de mission émane de ce dernier. Un CUI peut-il utiliser son véhicule pour les besoins du service? Il peut l utiliser uniquement s il y est expressément autorisé par son employeur dans le cadre d un ordre de mission écrit. Compte tenu des risques financiers susceptibles de rester à la charge du salarié en cas de dommages, aucune autorisation n est accordée. Un CUI peut-il à la fois exercer des fonctions d accompagnement d élèves en situation de Handicap ainsi que d aide au directeur d école? Rien ne s y oppose, mais il est indispensable de le spécifier sur le contrat de travail. Un CUI peut-il accompagner un enfant porteur de handicap sur le temps de la cantine? Non, pas pendant ses heures de CUI, le temps de cantine étant du temps périscolaire, sous la responsabilité du Maire. Cependant, rien ne s oppose à ce que la municipalité emploie la personne sur un autre type de contrat pour continuer à accompagner l enfant sur le temps du déjeuner. 6