Réduction et crédit d impôt pour les TPE/PME innovantes

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1 Réduction et crédit d impôt pour les TPE/PME innovantes le CEEI Provence en partenariat avec Le Groupe SFC et Efficient Innovation Avec le témoignage de la société ATGEO

2 Programme Introduction 1. Mise au point sur la fiscalité en France Déduction, réduction et crédit d impôt 2. Les dispositifs : CIR, CII, JEI et CICE Focus sur le CIR et le statut JEI 3. Témoignage d ATGEO

3 Expertise Comptable Audit Social Juridique Conseils Réductions & crédits d impôts pour les TPE/PME Innovantes Jeudi 19 février 2015 Conférence animée par François LAPORTE Antoine GUYONVARCH

4 Sommaire Plan de la session Le Groupe SFC : qui sommes nous? P.3 Efficient Innovation : qui sommes nous? P.7 Préambule P.13 Les différents mécanismes P.18 Focus sur le CIR et le JEI P.22 Pour conclure P.53 4

5 Expertise Comptable Audit Social Juridique Conseils Groupe SFC : Qui sommes nous? 5

6 Le Groupe SFC Présentation Le Groupe SFC Présentation Une équipe de 250 Collaborateurs dont 25 Associés, accompagnant au quotidien plus de clients: 12 implantations en France et 2 aux USA, Des experts au service de votre performance, à tous les stades de la vie de votre entreprise, Cabinet pluridisciplinaire avec de fortes spécialités métiers, Adhérent de groupements, réseaux Français et internationaux à fortes valeurs ajoutées. 6

7 COMITE DE DIRECTION Le Le Groupe SFC SFC Les associés et nos bureaux Les Associés et nos bureaux Pascal BEJON Charles-Alexandre GIAUX David HUMBERT Régis LACROIX SFC AIX EN PROVENCE Domaine Arbois Méditerranée Avenue Louis Philibert Bâtiment Henri Poincaré AIX-EN-PROVENCE François LAPORTE SFC LYON - siège social 18, avenue Félix Faure LYON Tel

8 Formation Master Audit IAE Grenoble / Expertise-Comptable Le Groupe SFC François LAPORTE Responsabilités Associé & Gérant SFC Sud (membre du groupe SFC) Membre de l Ordre des Experts-Comptables de la région Marseille-PACA et de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d Aix-en-Provence (inscriptions en cours) Experience SFC (Aix-en-Provence) depuis juin 2014 François participe au développement de la filiale du groupe SFC (SFC SUD) en région PACA, avec pour axes majeurs de développement les PME Innovantes / Professions Libérales / Business Angels & Fonds d Investissements /. A&D (Paris) de janvier 2008 à mars 2014 (Associé à partir de septembre 2010) François a lancé le Département Transaction Services au sein du Cabinet A&D, après plusieurs années d expérience professionnelle développée dans des Cabinets d'audit Anglo-Saxon. Il conduit des analyses comptables et financières dans le cadre de due diligences. Au sein d A&D, François a participé également au développement des pôles de compétences PME Innovantes et Capital Investissement. Il a ouvert et géré le bureau de la filiale A&D Maroc pendant 2 années. Grant Thornton (Paris) de 2005 à 2007 François a intégré Grant Thornton en septembre 2005, et plus précisément le département Transaction Services. François a travaillé particulièrement en audit légal et en due diligences comptables et financières (French GAAP ou IFRS Ernst & Young (Paris) de 2002 à 2004 Le Groupe SFC François LAPORTE Audit légal de plusieurs groupes cotés à la Bourse de Paris et de tous secteurs d activité (Bouygues, Publicis, Geodis ) Participation au projet de mise en place des comptes consolidés du groupe d hydrocarbures Sonatrach (Algérie) Quelques exemples de missions Plusieus missions sur le continent africain (Algérie, Maroc, Gabon), tant pour l accompagnement d investisseurs internationaux que pour la réalisation d audits légaux. Missions de due diligences comptables et financières pour le compte d investisseurs financiers et/ou de groupes réalisant des opérations de croissance externe Intervenant sur les missions OSEO / BPI FRANCE pour vérifier la bonne exécution de la convention d aides 8

9 Expertise Comptable Audit Social Juridique Conseils Efficient: Qui sommes nous? 9

10 Cabinet de Conseil en Innovation Management Organisation Financement Nous vous aidons à réussir! Copyright Efficient Innovation

11 Présentation Efficient Innovation Collaborateurs 55 Chiffre d affaire +5 M Expérience 17 ans Missions par an +650 Fort de ses 17 ans d expérience dans le domaine de l Innovation, Efficient Innovation vous propose un service adapté à vos besoins. Il se place parmi les leaders français des cabinets de conseil en innovation. Nous vous accompagnons de la stratégie au projet tout au long du processus d innovation. Notre équipe, composée de nombreux ingénieurs et d experts sectoriels, est à même d appréhender au mieux vos projets. Proximité - Réactivité - Flexibilité - Confiance - Résultat Efficient Innovation s engage à vos côtés. Nos Labels: Nos Clients : 6 agences en France - 1 au Brésil : ETI et Grands Groupes Startups et PME Laboratoires de recherche et universitaires Organisations publiques et associatives Copyright Efficient Innovation

12 Nos prestations FINANCEMENT Montage de projets (Subvention, Av Remb,, Prêt) Etudes Marketing Gestion de projets Fiscalité de l innovation (CIR, CII, JEI ) Coaching Start-up missions en consultants 400 études missions en consultants 850 dossiers missions en consultants 3500 dossiers missions en consultants 250 projets Secteurs clefs Agro & Agri Santé Energie TIC Transport Environnement Copyright Efficient Innovation

13 Fiscalité de l innovation : Démarche Les missions Fiscalité incluent : Statut JEI - JEU Crédit d Impôt Recherche Crédit d Impôt Innovation Agrément CIR et CII La démarche complète comprend : L audit Le calcul et la déclaration Les justificatifs techniques et financiers L assistance en cas de contrôle Nous avons dans notre équipe : - 40 consultants dont 15 experts Fiscalité - des experts reconnus auprès des DRRT, du Ministère des Finances - d experts techniques - d évaluateurs pour le compte d institutionnels pour des demandes de rescrits Nombre de projets gérés >3500 Nombre de dossiers en 2014 >380 Cumul des CIR obtenus en 2014 >100 M Taux de redressement des CIR contrôlés : <0,4% Un des 3 plus ancien cabinet en fiscalité de l innovation Copyright Efficient Innovation

14 Expertise Comptable Audit Social Juridique Conseils Préambule 14

15 Le Groupe SFC Notre fiscalité est incitative Présentation La fiscalité est devenue au fil des années un outils au service de la politique économique de notre pays. Les mesures d incitations fiscales se sont multipliées (tant en faveur des entreprises que des particuliers) et permettent notamment de réduire le montant de son impôt à travers certains investissements. A l origine, seules les dépenses engagées en vue d acquérir un revenu taxable pouvaient être prise en compte sur le plan fiscal en tant que charges catégorielles. Certaines dépenses, indépendantes de l acquisition d un revenu, pouvaient faire l objet d une déduction du revenu global, ou ouvrir droit à une réduction d impôt, mais leur nombre était limité. Désormais, les charges déductibles du revenu global ou ouvrant droit à une réduction d impôt constituent une part importante de notre fiscalité. On assiste par ailleurs au développement des crédits d impôts. 15

16 Le Groupe SFC Notre fiscalité est incitative Présentation On distingue différentes formes de fiscalité incitative : - D une part les déductions d impôts, qui affectent directement la base imposable, - Et d autre part les réductions et crédits d impôts qui viennent directement minorer le montant de l impôt dû, étant précisé que les crédits d impôts sont restituables contrairement aux réductions d impôt. Ce caractère restituable conduit les praticiens à les qualifier «d impôt négatif». Si la réduction dépasse l impôt dû, l Etat ne rembourse pas la différence, contrairement aux crédits. 16

17 Le Groupe SFC Principes généraux des crédits Présentation Bien que les crédits d impôts ne visent pas toutes les entreprises compte tenu de leurs conditions d application (taille de l entreprise, activités ou encore dépenses éligibles), certains principes généraux de fonctionnement permettent d adopter la même approche lorsqu une entreprise souhaite en bénéficier : - Il convient tout d abord de s interroger sur le champ d application du crédit envisagé, ainsi que sur la nature des activités ou des dépenses éligibles afin de déterminer si l entreprise peut effectivement bénéficier du dispositif, - Ensuite, il est nécessaire de déterminer le montant du crédit d impôt en fonction des règles de calcul applicables, et en tenant compte des particularités éventuelles (exercice comptable décalé par exemple), - Des modalités déclaratives spécifiques doivent également être respectées (le plus souvent au moyen de la souscription d un imprimé spécial) qui revêtent une importance particulière lorsqu elles valent option sur le plan fiscal. 17

18 Le Groupe SFC Les limitations communautaires Présentation Encadrement des aides communautaires et effet sur la législation française? La place de plus en plus grande prise par la réglementation européenne dans la fiscalité directe des entreprises entraîne un surcroit de complexité afin de rendre conforme notre législation fiscale avec les prescriptions communautaires. Les aides de faible importance, dites de minimis, peuvent être accordées sans autorisation préalable de la Commission Européenne : - Le montant de ces aides (fiscales ou pas), par entreprises ne doit pas dépasser un plafond fixé à 200 K sur une période glissante de 3 exercices fiscaux (quelle que soit la durée effective de ces exercices). De nombreux dispositifs fiscaux objets de la limitation «de minimis» Une aide publique, quelle que soit sa forme (subventions, garanties d emprunts, prêts, avances remboursables, allègements fiscaux, ) ne peut être accordée que dans la mesure où le montant de cette aide n excède pas le plafond de 200 K. Les exonérations de charges sociales au titre du statut de JEI ne sont pas à retenir. 18

19 Expertise Comptable Audit Social Juridique Conseils Les différents mécanismes 19

20 Les principales réductions d impôts - Zones Franches Urbaines (ZFU) Article 44 Octies A du CGI :Exonération IS pendant 8 ans (100% pendant les 5 premières années puis dégressivité). Destiné à développer l emploi dans les quartiers défavorisés est réservée aux entreprises qui créent ou exercent, jusqu au 31 décembre 2020, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans des ZFU, quel que soit leur régime d imposition - Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Article 44 sexies O du CGI : Permet notamment de bénéficier sous certaines conditions d allègements fiscaux (comme par exemple l exonération totale d impôt sur les bénéfices les 3 premiers exercices bénéficiaires). Cf. conditions d éligibilité slides suivants - Mécénat d entreprises Article 238 Bis du CGI : les dons effectués par les entreprises au profit des organismes ouvrent droit à une réduction égale à 60% des versements (pris dans la limite unique de 5 du CA des entreprises donatrices). Corrélativement, ces versements ne sont plus déductibles pour la détermination du bénéfice imposable 20

21 Les principaux crédits d impôts - Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Article 244 Quater C du CGI: taux de 6% des rémunérations versées au titre de l année civile < 2.5 Smic). Imputé sur l IS (ou IR). Si excédent, créance fiscale imputable sur IS (IR) au titre des 3 années suivantes. Préfinancement possible créance en «germe» - Crédit Impôt Apprentissage Article 244 Quater G du CGI: crédit égal au nombre moyen annuel d apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d un mois * (peut être porté à ) - Crédit Impôt Prospection Commerciale Article 244 Quater H du CGI: crédit égal à 50% des dépenses de prospection pendant période de 24 mois (plafonné à 40 K ) après embauche d une personne affectée aux exportations ou VIE; ne peut être obtenu qu une seule fois - Crédit Impôt Recherche (CIR) Article 244 Quater B du CGI : 1 ère source de financement public des dépenses de R&D des entreprises. Cf. conditions d éligibilité slides suivants 21

22 Les principaux crédits d impôts - Crédit Impôt Innovation (CII) Article 244 Quater B, II, k du CGI : Concerne les dépenses relatives à la réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Dépenses plafonnées à hauteur de 400 K par an, avec un crédit d impôt fixé à 20% (soit un maximum de 80 K ) - Crédit Impôt Famille Article 244 Quater F du CGI : crédit égal à 50% des dépenses (nettes des subventions) ayant pour objet d assurer la création et le fonctionnement des crèches, halte-garderies accueillant des enfants de moins de 3 ans des salariés de l entreprise (plafond 500 K /an) - Crédit Impôt Intéressement Articles 244 Quater T, 223 O, 199 ter R, et 220 Y du CGI : Imputable sur l IS pour les entreprises qui concluent des accords d intéressement (ou avenants sur contrat existant) : crédit de 30% sur les primes d intéressement dues au titre de chaque exercice 22

23 Expertise Comptable Audit Social Juridique Conseils Focus sur le CIR et le JEI 23

24 COPYRIGHT Efficient Innovation 2013 Réductions & crédits d impôts pour les TPE / PME innovantes : Le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation Eurôpole de l Arbois, Aix en Provence Europôle de l Arbois Pavillon Marconi - Avenue Louis Philibert Aix en Provence Tél. +33 (0) Site :

25 COPYRIGHT Efficient Innovation Le Crédit Impôt Recherche: contexte général Le Crédit Impôt Recherche, dispositif instauré en 1983, est une incitation fiscale (aide publique indirecte) qui permet d'accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche et développement. La recherche et le développement englobe les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d accroître la somme des connaissances ainsi que l utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications. Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions) peuvent en bénéficier. Le CIR se calcule par année civile et se déclare à l issue de la clôture de l exercice. On compte aujourd hui près de déclarants pour un budget global de près de 5,4 Milliards. La Loi de Finances 2013 a instauré le Crédit Impôt Innovation, dispositif uniquement réservé aux PME au sens communautaire. 25

26 COPYRIGHT Efficient Innovation CIR: Définition des opérations de recherche éligibles Recherche fondamentale Elle concoure à l analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. Recherche appliquée Elle vise à discerner les applications possibles des résultats d une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l entreprise d atteindre un objectif déterminé choisi à l avance. Le résultat d une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d opération ou de méthode. Développement expérimental Il permet d effectuer au moyen de prototypes ou d installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle. 26

27 COPYRIGHT Efficient Innovation Définition des opérations de recherche éligibles - Typologies de tâches éligibles au CIR Processus d élaboration d un projet : Eligible CIR Non Eligible CIR Cahier de charges Benchmarking technologique Hypothèse de conception Modélisation, Design amont Prototype de recherche Essais, tests, laboratoire Informations tirées de ces travaux Définition produit Conception classique Définition procédé Industrialisation Qualification produit/process Homologation, normalisation Homologation utilisateurs finaux 27

28 COPYRIGHT Efficient Innovation La valorisation du Crédit d Impôt Recherche - Les principales dépenses prises en compte Dotations aux amortissements Dépenses de personnels Dépenses de fonctionnement Dépenses relatives à la propriété intellectuelle Dépenses externalisées Dépenses de veille technologique Déduction des subventions Déduction des rémunérations des cabinets de conseil CIR = 30 % des dépenses éligibles (cas général) 28

29 La valorisation du Crédit Impôt Recherche - Les dépenses de prestations de conseil Déduction de l assiette CIR des honoraires «au succès» - Pour le calcul du CIR, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l octroi du bénéfice du CIR est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du CIR. Limitation des honoraires «au forfait» - Pour le calcul du CIR, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l octroi du bénéfice du CIR est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence du montant des qui excède le plus élevé des montants suivants : La somme de HT, 5% de l assiette CIR. 29

30 L'utilisation du CIR Le CIR représente une créance sur l Etat. Le CIR peut s utiliser de façon différente selon la situation de l entreprise - Le cas général : l imputation, - Le remboursement immédiat pour certains type de société, - La mobilisation de créance CIR pour toutes les entreprises qui ont du CIR reportable. 30

31 L'utilisation du CIR - L'imputation Le CIR vient : - en déduction de l impôt sur le revenu Ou - de l impôt sur les sociétés dû par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle elle a accru ses dépenses de recherche. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l impôt. Si le CIR > IS ou si l entreprise est déficitaire : - le reliquat est imputé sur l impôt à payer des 3 années suivantes et, s il y a lieu, restitué à l expiration de cette période. 31

32 L'utilisation du CIR - immédiat Le remboursement Certains types d entreprises qui ne peuvent imputer leur CIR sur leur impôt sur le bénéfice ont la possibilité de bénéficier d une restitution immédiate de cette créance. Ces entreprises sont : - Les PME qui satisfont à la définition communautaire des micro, petites et moyennes entreprises; elles doivent notamment répondre aux conditions suivantes : Elles comptent moins de 250 salariés, Elles ont un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 Millions d Euros, Elles ont un total de bilan n excédant pas 43 Millions d Euros. - Les entreprises nouvelles et les jeunes entreprises innovantes ; - Les sociétés faisant l objet : d une procédure de sauvegarde, d un redressement, d une liquidation judiciaire. 32

33 L'utilisation du CIR - La mobilisation de créance L excédent des crédits d impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l Etat. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l escompte auprès d un établissement de crédit. Cette créance est toutefois incessible en contre partie d une dette qu elle aurait envers le Trésor Public. La déclaration 2574-SD, nécessaire à la mobilisation du CIR, peut être téléchargée sur le site du MESR. 33

34 Le contrôle du CIR - Le dossier de sécurisation Pour faire face à un contrôle de son CIR, une société doit constituer un dossier de sécurisation. Ce dossier doit être préparé au moment du calcul du CIR. Ce document a pour vocation de répondre à quasiment toutes les questions qu un vérificateur sera susceptible de poser. Ce dossier doit présenter : - Le détail du calcul Il est important d expliciter le formulaire 2069 A en précisant pour chacun des poste de dépenses R&D concernés la nature de ces dépenses. - Documents administratifs justificatifs Pour chacune des dépenses de R&D qui rentrent dans la détermination du CIR, il est nécessaire de présenter des documents justificatifs associés à ces dépenses. - Synthèse technique L entreprise doit également présenter un descriptif technique des projets pris en compte dans le calcul du CIR 34

35 Le contrôle du CIR - Les différents types de contrôle La vérification du calcul du CIR peut être effectuée par l administration fiscale mais également par le Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR). L instruction fiscale 4-A-1-00 du 21 janvier 2000 précise que lors d une vérification du CIR : «l administration fiscale sollicite l avis du MER toutes les fois où l appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire». Ainsi seuls les agents du MESR sont habilités et compétents pour apprécier l éligibilité des travaux dans le cadre du CIR. Il existe 3 types de contrôles : - Demande d information complémentaire L administration fiscale dispose du formulaire 2069 A qui matérialise l option au CIR. Souhaitant des éclaircissements sur la détermination du CIR, elle va solliciter la société pour obtenir un détail du calcul et des projets concernés. Les échanges se font par courrier. - Contrôle circonstancié CIR Un vérificateur se déplace dans la société dans le but unique de contrôler le CIR - Contrôle fiscal général L ensemble de la comptabilité est vérifié par un inspecteur des impôts. 35

36 La sécurité juridique du CIR- La procédure de rescrit et le contrôle sur demande Le rescrit fiscal - Une entreprise peut demander préalablement, jusqu 6 mois avant la date limite de déclaration, un avis à l administration sur l éligibilité de projet de R&D au CIR. - Cette demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l administration fiscale, soit au MESR ou à un organisme chargé de soutenir l innovation. - La réponse de l administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l avis est réputé favorable. La demande de contrôle - Le contrôle sur demande s inscrit dans le cadre des mesures d amélioration des relations entre l administration fiscale et les contribuables. - L entreprise déclarante au CIR demande l avis de l administration fiscale sur l éligibilité de ses travaux R&D. Le MESR doit être sollicité pour établir la nature scientifique et technique des travaux décrits. - L administration informe l entreprise des conclusions du contrôle. Ces conclusions constituent une prise de position formelle qui engage l administration. 36

37 COPYRIGHT Efficient Innovation Crédit impôt Innovation : présentation générale Réservé aux PME au sens communautaire soumises à l IS ou à l IR Le CII relève de l article 244 quater B du CGI, article de loi régissant le Crédit Impôt Recherche Appliqué aux dépenses réalisées à partir de janvier 2013 pour la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits L innovation se caractérise par l amélioration sensible d un produit sur le plan technique, de l éco-conception, de l ergonomie (physique ou cognitive) et fonctionnel CII = 20% des dépenses éligibles sur l année civile, plafonné à par an Dispositif complémentaire avec le CIR. 37

38 COPYRIGHT Efficient Innovation Champ d application nouveauté sur le marché 2 critères d éligibilité : pas encore commercialisé plus performant que les produits existants (technique, écoconception, ergonomie ou fonctionnalités) 38

39 COPYRIGHT Efficient Innovation Crédit Impôt Innovation: le calcul Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits Dotations aux amortissements Dépenses de personnels Dépenses de fonctionnement Dépenses relatives à la propriété intellectuelle Dépenses externalisées Déduction des subventions Déduction des rémunérations des cabinets de conseil CII = 20 % des dépenses éligibles (plafonné à 80 k par an) Les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l'assiette du CIR, pour des phases de R&D nécessaires à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, ne peuvent être prises en compte dans l'assiette du CII, et inversement. 39

40 COPYRIGHT Efficient Innovation Conclusion Moyen simple de financer, a posteriori, vos travaux de RDI Le CIR et le CII sont deux dispositifs complémentaires Le CIR et le CII sont deux dispositifs rétroactifs (3 ans max) Le contrôle fiscal ne doit pas être une crainte Importance d avoir un dossier justificatif 40

41 COPYRIGHT Efficient Innovation 2013 Réductions & crédits d impôts pour les TPE / PME innovantes : Le statut Jeune Entreprise Innovante Eurôpole de l Arbois, Aix en Provence Europôle de l Arbois Pavillon Marconi - Avenue Louis Philibert Aix en Provence Tél. +33 (0) Site :

42 COPYRIGHT Efficient Innovation Le Statut JEI: Généralités Créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche et de développement. Le dispositif a été prolongé jusqu en En 2013, le statut JEI représente : entreprises bénéficiaires 108 M d exonérations sociales (source ACOSS 2014) 700 M de dépenses de R&D Les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.I. ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne, soit un montant de euros sur trois exercices fiscaux pour chaque entreprise. 42

43 COPYRIGHT Efficient Innovation Le Statut JEI: les critères d éligibilité Pour bénéficier du statut de JEI, une entreprise doit remplir simultanément à la date de clôture de l exercice les 5 conditions suivantes: 1 - Avoir moins de 8 ans 2 - Etre une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) au sens communautaire 3 - Avoir un volume minimal de dépenses de recherche (15%) 4 Etre indépendante : Le capital est détenu par 50% au moins Par des personnes physiques. Par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régionale, des sociétés financières, etc Par des associations ou fondations reconnues d utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherches et d enseignement ou leurs filiales. 5 Etre réellement nouvelle Ne pas être créée dans le cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension d activités préexistantes ou d une reprise d activités. 43

44 COPYRIGHT Efficient Innovation Le Statut JEI: les avantages liés au statut JEI Allègement Fiscaux : Exonération temporaire d impôt sur les bénéfices: Exonération des taxes locales sur délibération des collectivités locales. - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. - Exonération de la taxe professionnelle. Le remboursement immédiat du Crédit Impôt Recherche Exonération sociales Exonération des cotisations sociales patronales de Sécurité Sociale pour le personnel de Recherche et d innovation - Les assurances sociales - Les allocations familiales - Les accidents du travail - Les maladies professionnelles. Plafonnement des exonérations - La totalité de ces exonérations sont plafonnées à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit pour La rémunération mensuelle brute par personne est plafonnée à 4,5 fois le SMIC. 44

45 COPYRIGHT Efficient Innovation Le Statut JEI: A qui s applique les exonérations sociales Aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d innovation. L exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne : les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ; les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ; les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées. 45

46 COPYRIGHT Efficient Innovation Le Statut JEI: Les taux d exonération Jusqu'au 31 Décembre 2010 En 2011 A partir du 1 er Janvier 2012 A partir du 1 er Janvier er bénéfice 100 % 100 % 100 % 100 % Exonérations d impôt sur les sociétés 2è bénéfice 100 % 100 % 50 % 50 % 3è bénéfice 100 % 100 % - - 4è bénéfice 50 % 50 % - - 5è bénéfice 50 % 50 % - - Année 1 à % 100 % 100 % 100 % Exonérations de cotisations sociales Année % 75 % 80 % 100 % Année % 50 % 70 % 100 % Année % 30 % 60 % 100 % Année % 10 % 50 % 100 % Plafond d exonération Par salarié Pas de plafond 4,5 fois le SMIC 4,5 fois le SMIC Par établissement Pas de plafond 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( pour 2014) 46

47 COPYRIGHT Efficient Innovation Le statut JEI : La procédure L obtention du statut JEI est conditionnée au respect des 5 critères d éligibilités, mais aussi à la réalisation d activités de Recherche et Développement au sens de l article Article 49 de l annexe III au CGI L éligibilité des travaux doit être validée par l administration fiscale (avec l aide où non d un expert du MESR ou de la DRRT). Deux possibilités : L option. Elle consiste à «s auto-déclarer» éligible au statut JEI en appliquant les exonérations. L administration peut réaliser un contrôle, a posteriori. Si l un des critères n est pas respecté, la société ne pourra plus être considérée comme JEI et devra rembourser les trop perçus. Le Rescrit JEI. Il s agit de la démarche la plus sûre et la plus répandue. Elle consiste à demander, au préalable, à l administration fiscale, un avis sur l éligibilité de projet de R&D. La réponse de l administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l avis est réputé favorable. 47

48 COPYRIGHT Efficient Innovation Le Rescrit JEI Le dossier de Rescrit JEI est très important puisqu il est votre premier contact avec l éco-système de l innovation et avec l administration fiscale. Plan d un dossier de rescrit Présentation de l entreprise Présentation du programme de R&D Présentation détaillée d un ou plusieurs projets Prévisionnel des dépenses de R&D 48

49 COPYRIGHT Efficient Innovation Le Rescrit JEI : Présentation d un projet Le plan à suivre pour présenter un projet 1. Contexte économique et scientifique du projet, - Permet d introduire le projet et l axe de recherche et la problématique du projet 2. L état de l art, recherches bibliographiques et veille technologique effectuées, - Faire un état des connaissances existantes dans le domaine et montrer les limites des connaissances vis-à-vis de votre problématique 3. Les objectif visés, performances à atteindre et contraintes, 4. Les Incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre. - Par rapport à l état des connaissances, quelles sont les incertitudes scientifiques existantes, les connaissances manquantes qu il faut acquérir pour atteindre vos objectifs 5. Les travaux effectués : Présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes, les travaux réalisées avec le concours d organismes externes. - Mettre en avant les difficultés rencontrées et les solutions mises en œuvre pour les résoudre 6. Bilan et perspectives Progrès accomplis, connaissances acquises Annonce de la suite du projet 49

50 COPYRIGHT Efficient Innovation Conclusion Le statut JEI est un dispositif fiscal intéressant - Exonération IS pendant 2 exercices bénéficiaires - Exonération cotisations sociales patronales pendant 8 ans Si les critères d éligibilités sont respectés. Complémentaire au CIR et au CII mais soumis à la règle des minimis Importance du rescrit qui est le premier contact avec l administration fiscale 50

51 COPYRIGHT Efficient Innovation 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Conseils Pour conclure Europôle de l Arbois Pavillon Marconi - Avenue Louis Philibert Aix en Provence Tél. +33 (0) Site :

52 COPYRIGHT Efficient Innovation 2013 Le Groupe SFC Pour conclure Présentation Vous voulez assurer à un projet les meilleures chances de réussite? Faites-vous aider par des spécialistes (avocats, Experts-Comptables ). En accomplissant cette démarche, vous assurerez une pérennité bien au-dessus de la moyenne : - Des acteurs bien choisis enrichissent le projet par leur expertise et leur connaissance de réseaux, - Ils peuvent également pacifier les échanges sur les points sensibles : obtention d un marché, réalisme des hypothèses d activité Cela renforcera encore les perspectives de succès : - Selon l APCE (Agence pour la création d entreprises) le taux de survie sur cinq ans d une entreprise qui a recouru à un conseil est multiplié par deux, par rapport à celle qui n en a recueilli aucun. 52

53 COPYRIGHT Efficient Innovation 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Conseils Merci de votre attention François LAPORTE Expert-Comptable / Commissaire aux Comptes Associé Gérant SFC Sud (Aix-en- Provence) - Groupe SFC f.laporte@groupesfc.fr Tél. : + 33 (0) Antoine Guyonvarch Consultant a.guyonvarch@efficient-innovation.fr +33 (0)