Grace FAES Isabelle JENNES Laurence LIBON

Transcription

1 Grace FAES Isabelle JENNES Laurence LIBON 08/11/2016

2 Arrêté du 17/12/2015 Grille des loyers Bail de location >< Mandat de gestion Code du Logement

3 Des candidatures par centaines Des refus de logements par dizaines «Non, Monsieur, vous n allez pas pouvoir choisir votre locataire» La revalorisation géographique?! Les logements de moins de 26 m² AIS : punching ball ou église au milieu du village?

4 Ordonnance du 12/02/1998 portant création des AIS Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les AIS du 19/11/ septembre décembre AIS 23 AIS 468 logements logements 8,97 % des logements ont 4 chambres ou plus 7,22 % des logements ont 4 chambres ou plus Source : chiffres FEDAIS

5 Création AIS en 1998 : Loyer locataire = loyer propriétaire + l amortissement des travaux financés par l AIS + la participation du ménage aux frais de gestion de l AIS l intervention régionale (et/ou communale) constituée par la différence entre le loyer dû au bailleur et le montant que le ménage peut consacrer à se loger

6 Grille des loyers en 2002 : Loyer locataire < loyer propriétaire Définition de plafonds par type de logements : studio appartement 1 chambre appartement 2 chambres appartement 3 chambres appartement 4 chambres appartement 5 chambres et plus maison 4 chambres et plus

7 Revalorisation des loyers AIS en 2008 : Principes généraux identiques Apparition d autres catégories de logements : maison 2 chambres maison 3 chambres

8 logts AIS logts AIS de 4ch et Source : chiffres FEDAIS

9 1600 Juin AIS Décembre AIS Nbre % Nbre % studios , ,95 A 1 ch , ,13 A 2 ch , ,14 A 3 ch 92 8, ,94 A 4 ch 57 5, ,86 A 5 ch 18 1, ,98 A 5 ch + 7 0,64 6 0,15 M 2 ch 1 0, ,61 M 3 ch 10 0, ,00 M 4 ch 19 1, ,20 M 5 ch 4 0, ,93 M 5 ch + 2 0,18 4 0, studios A 1 ch A 2 ch A 3 ch A 4 ch A 5 ch A 5 ch + M 2 ch M 3 ch M 4 ch M 5 ch M 5 ch Source : chiffres FEDAIS

10 5 ch 6 ch 7 c 4 ch h M2ch M3CH M4CH M5CH M6CH M7CH 3 ch studios 2 ch 1 ch Source : chiffres FEDAIS

11 Total % Fonds du Logement de la RBC 0 0 SISP 3 0,07 CityDev 17 0,42 Commune 164 4,07 CPAS 87 2,16 Personne physique ,45 Personne morale autre qu'une ASBL 396 9,83 ASBL ,92 AIS propriétaire / emphytéote 164 4,07 Total 4028 Personne morale autre qu'une ASBL AIS propriétaire / emphytéote ASBL SISP CityDev Commune CPAS Personne physique Source : chiffres FEDAIS

12 1. Majoration de loyer pour les logements passifs, basse ou très base énergie : La majoration de loyer n est pas limitée dans le temps Elle s applique à l occupant et est reversée au concédant Elle est une multiplication de la superficie du logement / tarif social gaz / besoin moyen net de chauffage d un logement / un pourcentage des 3 valeurs précédentes

13 2. Revalorisation géographique : Elle concerne les zones avec le plus faible taux de logements AIS Elle est limitée dans le temps Elle ne concerne que le loyer versé au concédant, subside aux propriétaires

14 3. Programme de gestion locative : Fait par le secteur pour le secteur Son usage est rendu obligatoire par l arrêté

15 4. Publics-cibles des AIS Transit Personnes sans-abri (max. 20% du parc) Personnes handicapées (max. 10% du parc + convention avec organisme agréé COCOF/COCOM/VGC) Logements intergénérationnels et solidaires Logements étudiants création de l AISE Grille de loyers propre, subsides de lancement 5X supérieurs à une AIS classique

16 Les AIS sont privées de la gestion des petits logements de moins de 26 m² Logements neufs >< Code du Logement permet des logements classiques de minimum 18 m² (avec une dérogation de 12 m² min. pour les logements étudiants) >< RRU permet des logements neufs classiques de minimum 22 m² de 12 m² m² m² m² 26 m² et + Privé AISE Dérogation étudiant AIS Revendication FEDAIS (appuyée par le CCL)

17 Régime des primes (rénovation / énergie) simplifié pour les AIS Programme de gestion locative à destination des AIS Accès au tarif social de l énergie pour les locataires AIS

18 Difficulté pour le secteur de faire croître l offre de grands logements Une réflexion de fond doit être menée par les pouvoirs publics à ce sujet Régionalisation de la loi du bail : Réflexion sur la difficulté de l accès aux logements AIS suite aux modalités de renon dans le privé

19 Attributions : Multiples refus Béance entre l offre et la demande Rigidité du cadre par rapport à la pratique Confusion entre les OIP et les AIS Système AIS fait l unanimité : Politique Subsides / contrôle