Compensation des conséquences Moyens d existence 1 2 3

Transcription

1 1 2 3 Complément de Ressources ou Prestation de Compensation AAH + Majoration Pour la vie autonome + ou ou Complément d AAH Allocation Compensatrice TP ou FP La représentation ci-dessus exprime les non cumuls mais n implique pas que les aides des 3 colonnes sont attribuées dans tous les cas, chacune des 6 aides sont soumis à des conditions d attribution spécifiques Pour les nécessaires précisions voir avec la MDPH87, 12 rue du petit tour à Limoges

2 L Allocation d Adultes Handicapés (AAH) Modifiée Accessibilité : - aux personnes entre 20 et jusqu à 60 ans, français ou ressortissant CE ou extra CE en situation régulière. - qui ont un taux d incapacité de 80% ou un TI entre 50% et 79%, - qui ont une incapacité reconnue de se procurer un emploi - qui n ont pas occupé d emploi pendant une durée fixée par décret (1 an) Modalités : - Les rémunérations tirées d une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues, les modalités seront fixées par décret. - L AAH se cumulera avec une rémunération garantie versée par le ESAT(ex CAT), fixé par décret. - Droit 2006 dépendant des ressources 2004 avec plafond annuel de 7323,36 euros (personne seule) et 14646,72 euros (couple) augmenté de 3661,68 euros par enfant à charge. - Le montant maximum est de 610,28 euros par mois - Les personnes hébergées ou incarcérées devraient percevoir 30% de l AAH à la place de 12% - Les personnes en foyers qui perçoivent avant la loi 10% de leurs ressources auront un aménagement prévu par décret.

3 Le complément d AAH Supprimé ou maintenu Accessibilité: Versé par la CAF si : - AAH à taux plein ou en complément d un avantage invalidité ou vieillesse ou d une rente accident - et 80% de TI - et vivre dans un logement indépendant - et percevoir une aide au logement Modalités : Le complément : - sera supprimé car il relève d une logique de compensation - sauf dans le cas où la personne ne remplit pas les conditions d attribution des deux autres avantages ( la majoration pour vie autonome ou le complément de ressources) - son montant est 16% de l AAH soit 95,92 euros par mois

4 La majoration pour vie autonome Nouveau Accessibilité Elle est versée par la CAF aux titulaires de l AAH qui remplissent les 5 conditions cumulatives : - AAH à taux plein ou en complément d un avantage invalidité ou vieillesse ou d une rente accident de travail - avoir 80% de taux d incapacité - vivre dans un logement indépendant - percevoir une aide au logement - ne pas percevoir de revenu à caractère professionnel propre Modalités - son montant est de 101,80 euros par mois - elle est non cumulable avec le complément de ressources

5 Le complément de ressources Nouveau Accessibilité Il est versé aux titulaire de l AAH Modalités La personne remplit les 5 conditions cumulatives - AAH à taux plein ou en complément d un avantage invalidité ou vieillesse ou d une rente accident de travail - un TI de 80% - disposer d un logement indépendant - avoir une capacité de travail inférieure du fait du handicap à un pourcentage fixé par décret (5%) - ne pas avoir perçu de revenu d activité à caractère professionnel propre depuis une durée fixée par décret (au moins 1 an) Associé à l AAH, il devrait garantir une ressource de 80% du smic soit 728 euros par mois. N est pas cumulable avec la majoration pour vie autonome. Le montant mensuel est de 166,51 euros

6 Prestation de compensation En remplacement éventuellement Accessibilité : - Versée par le Conseil Général avec le secours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie - A partir de 20 ans, elle sera accordée aux enfants d ici 3 ans et aux adultes d ici 5 ans - Aucun taux d incapacité n est fixé mais en attendant la mise en place d une grille d analyse il faudra avoir 80% de TI (difficulté absolue pour une activité ou difficulté grave pour 2 activités) - Les ressources ne sont plus une condition d attribution mais constituent un paramètre du calcul Modalités : - En remplacement des Allocations Compensatrices pour Tierce Personne et pour Frais Professionnels si la personne en fait la demande (ces 2 allocations n existant plus en 1 ère demande) - Affectée à des charges de dépenses fixées par décret (aide humaine, aide technique, aménagements, surcoût de transport, acquisition ou entretien de produits spécifiques, acquisition ou entretien d aides animalières) - Elle peut être employée à rémunérer un ou plusieurs salariés qui peuvent être membre de la famille (fixé par décret) ou dédommager un aidant familial non salarié - Pour les personnes hospitalisées ou hébergées les conditions d attribution seront fixées par décret - La personne handicapée peut dédommager un aidant familial ou salarier un membre de sa famille autre que son conjoint, concubin, pacs ou obligé alimentaire (50% du Smic horaire net ou 75% si celui-ci est en cessation ou renonce à un contrat professionnel)