Sommaire. Chiffres clés et faits marquants. Groupe Fédérale Assurance Comptes annuels consolidés au

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1 Rapport d activites

2 Les comptes annuels communiqués dans cette brochure constituent une version abrégée des comptes annuels dont la version complète a été déposée dans les délais légaux après l approbation des Assemblées Générales du 12 juin Le commissaire agréé a émis, pour l ensemble des sociétés d assurances du Groupe, une attestation sans réserve relative à l exercice clôturé au 31 décembre Les fonctions extérieures exercées par les administrateurs et les dirigeants effectifs font l objet d une publicité via le site Internet de la société (

3 Sommaire 6 Chiffres clés et faits marquants 11 Groupe Fédérale Assurance Comptes annuels consolidés au Caisse Commune d Assurance contre les Accidents du Travail 20 Société Coopérative d Assurance contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRL 26 Association d Assurances Mutuelles sur la Vie 32 La Fédérale Pensions 34 Structure du Groupe Fédérale Assurance 3

4 Comité de coordination De gauche à droite, en haut : Pierre PORTIER, Olivier HALFLANTS, Pierre-Marie MELIN, Georges MOURY, Edward VEREECKE, Véronique VERGEYLEN, Marc BANDELLA, Frank GOES et Vincent FAVIER ; en bas : Willy OLIVIER, Tom MEEUS et Jean BIESMANS. Fédérale Assurance est satisfaite d avoir pu maintenir en 2013 une marge de solvabilité très largement supérieure aux exigences légales (231 %). Compte tenu des plusvalues latentes et des réserves libres, elle s élève même à 590 %. Dans la conjoncture actuelle et pour répondre aux exigences prudentielles de Solvency II, la politique de solvabilité constitue un élément essentiel de la stratégie du groupe. Grâce au maintien de ces bonnes performances, les clients sont les premiers à profiter des résultats positifs réalisés : les ristournes versées sur leur compte et les participations bénéficiaires qui leurs sont accordées s élèvent à un total de près de 22 millions. C est ainsi que, par exemple, 8 % des primes de l assurance accidents du travail sont distribués aux clients et que, pour 2013, le rendement total de Vita Invest.2 (branche 21) s est élevé à 3,20 %, soit l une des meilleures performances du marché pour cette catégorie de produit. Chez Fédérale Assurance, nous offrons des solutions de qualité répondant au mieux aux besoins de chacun de nos clients. Celles-ci sont clairement reconnues, notamment par les professionnels du secteur : notre assurance Accidents du Travail a remporté le Trophée de l Assurance Non vie. F-Manager VIP, notre assurance d engagement individuel de pension pour dirigeants d entreprises indépendants, s est vue pour sa part décerner le Trophée de l Assurance-Vie, que la société remporte pour la 10 ème fois. L année 2013 a en outre été marquée par un passage de flambeau au sein du Comité de direction du Groupe. Après 41 années de service dont 10 à la direction générale de Fédérale Assurance, Monsieur Francis Vroman a cessé ses fonctions d administrateur-délégué et de président du comité de direction du groupe. Il demeure toutefois administrateur-conseiller de nos entreprises d assurances et administrateur-délégué de FEDERALE Real Estate. Nous tenons très vivement à le remercier pour tout ce qu il a apporté à Fédérale Assurance. Pour lui succéder et poursuivre le développement du Groupe, nous avons accordé toute notre confiance à Monsieur Tom Meeus et ses équipes. Le comité de coordination 4 Rapport d activites 2013

5 Le groupe d assurance se compose de 4 sociétés Caisse Commune d Assurance contre les Accidents du Travail Société Coopérative d Assurance contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRL Association d Assurances Mutuelles sur la Vie La Fédérale Pensions Conseil d administration Conseil d administration Conseil d administration Conseil d administration PrEsident Jean Biesmans PrEsident Jean Biesmans PrEsident Jean Biesmans PrEsident Jean Biesmans Vice-prEsidents Frank Goes Pierre-Marie Melin Vice-prEsidents Georges Moury Edward Vereecke Vice-prEsidents Willy Olivier Pierre Portier Administrateur-dElEguE Tom Meeus Administrateur-dElEguE Tom Meeus Administrateur-dElEguE Tom Meeus Administrateur-dElEguE Tom Meeus Administrateurs-directeurs Marc Bandella Véronique Vergeylen Administrateurs-directeurs Marc Bandella Véronique Vergeylen Administrateurs-directeurs Marc Bandella Véronique Vergeylen Administrateur-directeur Marc Bandella Administrateurs Carlos de Jaeger Pierre Driesen Lionel Eeckhout Vincent Favier Philippe Goetinck Bernard Grutman Jos Maurien Simone Simon-Curnel Francis Vroman Administrateurs Raymond Calozet ( ) Patrick Declerck Frédéric de Schrevel Juliette Dherte Yvan Fieremans Paul Jerouville Mark Maesen Leon Jef Vancauwenberghe Dirk Vermeulen Francis Vroman Administrateurs Jean-Baptiste Braet Rudy Buysse Serge De Cuyper Jean-Pierre Demulder Jan Piet De Nul Bernard Hermant Norbert Koeckelberg Francis Vroman Administrateur Francis Vroman Comité de coordination Comité d audit PrEsident Jean Biesmans PrEsident Willy Olivier Marc Bandella, Vincent Favier, Frank Goes, Tom Meeus, Pierre-Marie Melin, Georges Moury, Willy Olivier, Pierre Portier, Edward Vereecke, Véronique Vergeylen Jean Biesmans, Vincent Favier, Frank Goes, Pierre-Marie Melin, Georges Moury, Pierre Portier, Edward Vereecke Comité de direction PRESIDENT Tom Meeus Administrateur-directeur Marc Bandella ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR Véronique Vergeylen DIRECTEUR ASSURANCES NON-VIE Olivier Halflants Composition des organes de gestion au

6 Chiffres clés et faits marquants Dans un contexte économique contrasté où le produit intérieur brut belge a très légèrement progressé de 0,2 %, où l activité de la construction a subi une contraction de l ordre de 1,5 %, et malgré des marchés financiers en perte de vitesse, Fédérale Assurance est parvenue à tirer son épingle du jeu en L évolution de son chiffre d affaires est globalement conforme à celle du marché de l assurance, ses résultats techniques restent satisfaisants, ses revenus financiers demeurent stables et ses frais d exploitation, maîtrisés. La conjonction de ces éléments a contribué à la réalisation d un bon résultat. L évolution de l encaissement, qui connaît en 2013 un quasi statu quo en non-vie (+ 0,5 %) et une baisse de l ordre de 20 % en assurance-vie, doit être analysée à la lumière de plusieurs éléments. Le marché de l assurance suit, dans les grandes lignes, les mêmes tendances. Mais il convient surtout de souligner le caractère exceptionnel d une année 2012 marquée par un encaissement global en hausse de plus de 19 %. Ainsi, la progression reste appréciable par rapport à Le résultat technique est satisfaisant, bien que moins favorable qu en Si une vigilance constante est de rigueur, il ne faut pas pour autant s en inquiéter. En effet, si la gravité des sinistres s est accrue, leur nombre n a pas augmenté. On peut dès lors affirmer que l aléa propre à notre métier d assureur nous a été moins favorable en 2013 et mettre en exergue la qualité du «portefeuille d assurés», qui se maintient. La politique de prévention menée par Fédérale Assurance auprès des entreprises assurées continue à porter ses fruits. 6 Rapport d activites 2013

7 Là où les marchés financiers belges régressent en 2013, les résultats financiers du Groupe restent stables par rapport à l année précédente et contribuent au bon résultat global. Il en va de même pour les frais d exploitation qui, comme les années précédentes, restent sous contrôle. A cet égard, il convient toutefois de pointer un phénomène auquel les assureurs sont confrontés et que l on peut véritablement qualifier de «tsunami» de nouvelles dispositions légales auxquelles ils doivent se conformer. La mise en œuvre des nouvelles normes de comptabilité (IFRS), la réglementation pour préparer Solvency II et des obligations imposées y compris aux assurances non-vie par la loi dite Twin Peaks II vont entraîner un alourdissement des procédures. Cela nécessitera le renforcement significatif des équipes en charge de ces projets. S il est indiscutablement légitime de prendre des mesures pour protéger le consommateur, il faut être attentif à ce qu'elles ne découragent pas l entrepreneuriat et la créativité et que leur coût n'influence pas négativement le résultat. Encaissement et résultats en non-vie Après avoir connu une progression exceptionnelle de son encaissement en 2012 (+ 16,8 %), la Caisse Commune est parvenue à maintenir un quasi statu quo (- 0,6 %) en La Société Coopérative poursuit pour sa part sa progression : après une hausse de 5,4 % notée en 2012, son encaissement augmente encore légèrement (+ 1,5 %). L encaissement global en non-vie s est donc stabilisé en 2013 (+ 0,5 %), malgré un tassement de l activité du secteur de la construction, générant des décomptes moins favorables. Comme évoqué plus haut, la fréquence des sinistres est stable pour la Caisse Commune et en baisse pour la Société Coopérative. Si les dépenses et les provisions se sont néanmoins légèrement dégradées, on peut affirmer que la sinistralité reste largement maîtrisée. Tant la Caisse Commune que la Société Coopérative peuvent se montrer satisfaites de leur résultat technique. Fédérale Assurance a tiré son épingle du jeu en 2013, malgré un contexte économique difficile Encaissement et résultats en assurance-vie Après une hausse spectaculaire (+ 35 %) enregistrée en 2012, l'encaissement de primes de la Mutuelle Vie a connu une contraction d environ 20 % en 2013, là où le marché de l assurance-vie a déploré un tassement de plus de 25 % (estimation Assuralia). Cela n a pas empêché la société de réaliser un résultat satisfaisant qui lui permet d accorder des rendements totaux attractifs à ses clients, figurant parmi les plus performants du marché, tout en renforçant ses moyens propres et sa solvabilité. Elle reste toujours particulièrement vigilante aux rendements garantis qu elle a accordés et ce, dans un contexte financier qui demeure fragile et de taux d intérêts toujours faibles. Ristournes et participations bénéficiaires Le montant total des ristournes et participations bénéficiaires octroyées par Fédérale Assurance pour l exercice 2013 atteint près de 22 millions. Le présent rapport d activités en donne un aperçu en pages 22 et 29. EVOLUTION DE L'ENCAISSEMENT ( ) Evolution des ristournes et participations beneficiaires ( ) Non-vie Vie 7

8 La politique de solvabilité constitue un élément essentiel de la stratégie de Fédérale Assurance Marges de solvabilité La marge de solvabilité explicite constituée du Groupe dépasse largement le montant imposé par la législation (Solvency I) : elle s élève à environ 236,9 millions, soit 231 % de la marge imposée. Compte tenu des plus-values latentes ( 256,5 millions) et des réserves libres de la Caisse Commune et de la Société Coopérative ( 116,1 millions), le ratio est égal à 5,9 fois la marge imposée. Comme les obligations, qui constituent la plus large part du portefeuille des placements du Groupe, continuent à produire des rendements de plus en plus faibles, il convient de rechercher des placements plus rentables - notamment immobiliers -, sans prise de risques inconsidérés. Cela implique des processus d analyse des placements encore plus pointus et, par extension, le renforcement des équipes. Les revenus financiers restent stables. Combinés aux résultats techniques réalisés, ils permettent d augmenter, pour l ensemble du Groupe, les fonds propres de 7,4 millions. Ceux-ci s élèvent désormais, selon les normes comptables belges, à 285,7 millions. Selon les normes IFRS, les fonds propres du Groupe s élevaient au 31 décembre 2013 à 610,1 millions, dont 184,3 millions sont constitués des autres éléments du résultat (instruments financiers AFS, avantages au personnel (SoRIE) et impôts différés OCI). COMPOSITION DU PORTEFEUILLE DES PLACEMENTS AU Dans la conjoncture actuelle et pour rencontrer les exigences fixées pour le futur par Solvency II, la politique de solvabilité constitue un élément essentiel de la stratégie de Fédérale Assurance. Gestion financière La politique de placement reste essentiellement basée sur le principe de prudence. Le Groupe dispose aujourd hui d un portefeuille de placements équilibré et défensif. Les investissements sont réalisés en fonction de la liquidité, du rendement et de la diversification. Tout cela est mené dans une perspective à long terme dans le respect des normes imposées par la Banque Nationale de Belgique. evolution des marges de solvabilite ( ) Obligations d Etat 43,98 % Obligations d entreprise 36,56 % Actions 8,02 % Fonds 4,12 % Obligations structurées 2,94 % Prêts & créances 2,11 % Certificats fonciers 1,62 % Marge imposée Marge constituée Collateral Debt Obligation (CDO) 0,64 % 8 Rapport d activites 2013

9 Gestion des risques Organisation de la gestion des risques Le processus de pilotage des risques s accompagne d un processus de suivi et de reporting. Pour ce faire, les services établissent un dashboard. En collaboration avec les responsables concernés, le risk management met tout en œuvre pour compléter et revoir ces dashboards. En effet, ils permettront aux comités opérationnels de détecter et de résoudre les anomalies. Le risk management suivra les mesures prises par ces comités en vue de pallier les anomalies. Le board risk committee sera informé du suivi des anomalies par l intermédiaire du risk management. Ce comité est composé des membres du comité de direction et du chief risk officer. Modèle de gestion des risques Durant l année 2013, le modèle de gestion des risques a été utilisé dans le cadre du calcul du Solvency Capital Requirement (SCR) en tenant compte des dernières spécifications techniques publiées dans le cadre du «Long-Term Guarantee Assessment». Ce modèle de calcul doit encore être ajusté en fonction des développements qui interviendront d ici la date effective de la Directive Solvency II prévue pour 2016 mais nécessite une attention particulière et un suivi attentif du fait de la publication des mesures préparatoires à Solvency II ; la BNB s attendant en effet à une évaluation de la solvabilité déjà en 2014 et Processus d implémentation de la Directive Solvency II L état d avancement des processus d'implémentation des différents piliers de Solvency II a été suivi lors des différentes réunions du board risk committee. PILIER I : exigences de fonds propres L objectif est de disposer dans les meilleurs délais des résultats pour le Solvency Capital Requirement (SCR de la Société Coopérative, pour la partie Non Life de la Mutuelle Vie et pour le SCR de la Caisse Commune). Ensuite, l établissement du SCR Groupe Fédérale Assurance sera déterminé. PILIER II : mise en place des dispositifs de gouvernance des risques Les objectifs de ce deuxième pilier sont de garantir une bonne gouvernance de la compagnie, de s'assurer de sa capacité d'évaluer et de maîtriser les risques auxquels elle est exposée et de veiller à ce qu'elle soit suffisamment capitalisée. En 2013, le risk management a œuvré à la rencontre de ces objecitfs. PILIER III : exigences de reporting et de transparence En 2013, le focus du risk management a été de déterminer le SCR. L'élaboration des reportings réglementaires à transmettre, conformément aux exigences de Solvency II, sera mise en oeuvre en Gouvernance Le groupe Fédérale Assurance est organisé afin de permettre une gestion commune des différentes sociétés qui le composent. Le groupe d assurance Administration et direction effective Le comité de direction assure la direction effective et la gestion journalière des entreprises d assurance. Madame Véronique Vergeylen a été nommée en 2013 en tant qu administrateur-directeur et est à ce titre venue renforcer le comité de direction. Par ailleurs, la fonction de président des différents conseils d administration est exercée par une seule et même personne, favorisant ainsi une gestion centralisée tout en étant adaptée aux particularités des différentes sociétés. 9

10 Les comites specialises Il s agit principalement du comité d audit et du comité de coordination. Le comité d audit est composé exclusivement d administrateurs non-exécutifs. Ils disposent d une grande expérience dans la gestion de grandes et moyennes entreprises. Par conséquent, tous les membres du comité d audit disposent, tant de façon individuelle que collective, des connaissances nécessaires en matière de comptabilité ou/et d audit. Un membre est également administrateur indépendant au sens de l article 526ter du Code des Sociétés, conformément à la législation prudentielle. Le mandat en tant que président du comité d audit de monsieur Willy Olivier a pris fin en exécution des dispositions du règlement d ordre intérieur. Il a été admis à l honorariat de sa fonction. Les conseils d administration ont approuvé en 2013 la nomination de monsieur Frank Goes en tant que président du comité d audit pour une période de 3 ans. Conjointement au comité d audit, le comité de coordination garantit le contrôle de la politique menée par le Groupe. Le comité de coordination est un organe statutaire composé du président et des vice-présidents des différents conseils d administration des entreprises d assurance et de FEDERALE Real Estate. Ensemble, ils assurent la coordination entre les différentes entreprises, de façon à permettre la cohérence des décisions prises par les conseils d administration. Les autres sociétés du Groupe A l occasion de quelques modifications des statuts des autres sociétés du Groupe, certaines clauses de ces statuts ont été mises en concordance avec les clauses correspondantes des statuts des entreprises d assurance. Les conseils d administration des autres sociétés du Groupe et pour GBR Vastgoed Anderlecht, le collège des gérants sont composés d un ou de plusieurs membres du comité de direction du groupe d assurance. Cela permet une meilleure intégration de ces sociétés dans le Groupe Fédérale Assurance, ainsi que la poursuite d une stratégie et d une gestion cohérentes. Près de 22 millions distribués aux clients sous forme de ristournes et participations bénéficiaires CHIFFRES CLES Total du bilan (consolidé) 2,83 milliards 2,95 milliards Réserves techniques (bilan consolidé) 2,06 milliards 2,15 milliards Fonds propres (bilan consolidé) 583,78 millions 610,12 millions Encaissement de primes 368,47 millions 336,62 millions Bénéfices distribués 21,04 millions 21,76 millions Personnel occupé (équivalents temps plein au 31/12) 595,2 607,4 Personnel occupé (nombre total au 31/12) Rapport d activites 2013

11 Groupe Fédérale Assurance Comptes annuels consolidés au La consolidation a été réalisée, conformément aux normes comptables IFRS en vigueur à la date de clôture des comptes, pour l ensemble des entreprises d assurances (groupe d assurance : la Caisse Commune, la Mutuelle Vie, la Société Coopérative et La Fédérale Pensions) et la société immobilière FEDERALE Real Estate S.A. (ex IFC). Font également partie du périmètre de consolidation, les sociétés suivantes : FEDERALE Invest S.A. (Sicav institutionnelle), FEDERALE Management S.A. (société de droit luxembourgeoise), K-Building S.A., Covas S.A., Senior Housing Invest SPRL (ex GBR Vastgoed Anderlecht SPRL), Milsenhof S.A., Immo Bepa S.A. et Axxes Certificates S.A. L ensemble des sociétés consolidées forment le Groupe Fédérale Assurance. La structure du Groupe Fédérale Assurance vous est présentée en page

12 1. Etat de la situation financière (en milliers d ) Actif Immobilisations incorporelles , ,47 Développements internes , ,35 Logiciels d application 2.552, ,55 Autres immobilisations incorporelles 187,43 187,43 Goodwill 0, ,15 Immobilisations corporelles , ,83 Immeubles d exploitation , ,56 Immeubles de placement , ,41 Immeubles destinés à la vente 4.233, ,56 Autres immobilisations corporelles 3.540, ,30 Investissements dans les entreprises associées 2.228, ,25 Titres à revenu variable , ,77 Disponibles à la vente , ,77 Portefeuille de négociation 0,00 0,00 Titres à revenu fixe , ,29 Disponibles à la vente , ,74 Portefeuille de négociation , ,55 Prêts et créances , ,33 Actifs financiers désignés comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat 793,60 927,73 Impôts différés 0,00 329,95 Créances d assurance et autres créances , ,27 Part des réassureurs dans les passifs relatifs aux contrats d assurance , ,01 Trésorerie et équivalents de trésorerie , ,56 TOTAL ACTIF , ,46 Passif Fonds propres (part du Groupe) , ,72 Capital 0,00 0,00 Ecarts de consolidation , ,93 Plus-value 101,30 101,30 Réserves , ,54 Résultats reportés , ,95 Part des minoritaires 238,53 216,92 Autres éléments du résultat , ,35 Instruments financiers AFS , ,25 Avantages au personnel (SoRIE) , ,42 Impôts différés OCI , ,49 TOTAL DES FONDS PROPRES , ,99 Provisions techniques , ,12 Autres provisions 307,77 83,37 Impôts différés , ,25 Passifs financiers , ,15 Emprunts et dépôts des réassureurs , ,77 Passifs des contrats d investissement 1.756, ,09 Autres passifs financiers 271, ,30 Dettes résultant d avantages au personnel , ,92 Dettes d assurance et autres dettes , ,67 TOTAL PASSIF , ,46 12 Rapport d activites 2013

13 Groupe FEdErale Assurance - CompteS annuels consolides au Résultat global (en milliers d ) Compte de résultat Primes acquises nettes de réassurance , ,78 Primes acquises brutes , ,79 Primes acquises cédées , ,01 Résultats financiers , ,58 Gains nets réalisés sur actifs financiers , ,26 Autres revenus financiers nets , ,48 dont charges financières , ,18 dont produits financiers , ,66 Variation de juste valeur d actifs/passifs comptabilisés en juste valeur en contrepartie du résultat , ,83 Prestations d assurance , ,51 Charges de prestations d assurance - Montants bruts , ,23 Part des réassureurs , ,72 Frais d exploitation , ,83 Frais d acquisition , ,11 Frais d administration , ,72 Frais relatifs aux contrats d investissement -161,38 69,78 RESULTAT AVANT IMPOTS , ,79 Impôts et impôts différés , ,16 RESULTAT APRES IMPOTS , ,63 RESULTAT DES SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE 0,00 228,72 RESULTAT NET CONSOLIDE , ,35 Autres éléments du résultat global RESULTAT NET CONSOLIDE , ,35 Autres éléments du résultat global recyclable en compte de résultats Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente , ,49 Impôts relatifs aux gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global , ,44 TOTAL AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL RECYCLABLE EN COMPTE DE RESULTATS, NET D IMPOT , ,04 Autres éléments du résultat global non recyclable en compte de résultats Gains et pertes actuariels sur engagements de retraite à prestations définies , ,26 Impôts relatifs aux gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global 1.222, ,08 TOTAL AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL NON RECYCLABLE EN COMPTE DE RESULTATS, NET D IMPOT , ,19 PRODUITS ET CHARGES RECONNUS EN AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT , ,86 RESULTAT NET GLOBAL CONSOLIDE , ,49 Affectation du résultat Part du Groupe dans le résultat , ,35 Part des autres allocataires dans le résultat 3.885, ,00 TOTAL , ,35 13

14 Caisse Commune d Assurance contre les Accidents du Travail La Caisse Commune peut se montrer satisfaite du résultat qu elle a réalisé en Elle est parvenue à maintenir son encaissement quasiment à hauteur de celui, en forte hausse, réalisé en En matière de sinistralité, son portefeuille ne se dégrade pas : la fréquence des sinistres demeure similaire, même s il convient de noter un accroissement de leur gravité. Trois autres faits méritent une mise en exergue : ses frais d exploitation restent sous contrôle, ses résultats financiers sont bons et son assurance Accidents du Travail a été récompensée par le Trophée de l Assurance. Résultats Malgré un contexte économique général défavorable et un tassement de l activité du secteur de la construction en 2013, la Caisse Commune réalise un quasi statu quo par rapport à son encaissement de 2012 (- 0,6 %), là où le marché progresse très légèrement de 1,5 % (estimation Assuralia). On ne peut pas, à la lecture de ces chiffres, évoquer une mauvaise performance. Il convient en effet de les envisager par rapport à la très belle hausse de 16,8 % réalisée par la Caisse Commune en 2012, là où le marché de l assurance accidents du travail ne progressait, dans le même temps, que de 5,7 %. Le léger tassement de l activité observé dans le secteur de la construction a eu un impact sur les cotisations. Le secteur a perdu près de emplois au cours des deux dernières années. Les points de vigilance restent les mêmes que ceux déjà cités les années précédentes : la main-d œuvre sur les chantiers est de plus en plus sous-traitée à des entreprises étrangères. Celles-ci emploient du personnel qui n est pas soumis à la législation belge en matière d accidents du travail. A cela s ajoute une pression persistante 14 Rapport d activites 2013

15 sur les primes, malgré les conséquences néfastes qu engendre une telle politique sur les résultats techniques à moyen terme. Enfin, les pouvoirs publics continuent à imposer aux assureurs-loi des obligations sans cesse plus contraignantes à assumer. Certaines ont une finalité sociale, d autres une vocation purement financière, mais il est incontestable que la mise en œuvre de ces mesures pèse sur les résultats réalisés par les assureurs-loi. La sinistralité se révèle moins favorable qu en 2012, mais l analyse de cette évolution doit être nuancée. Le nombre absolu de sinistres n augmente pas : cet élément positif indique que la qualité intrinsèque du portefeuille ne se dégrade pas. C est la gravité d un certain nombre de sinistres qui a significativement alourdi la charge totale de ceux-ci. Ainsi, les sinistres réservés avec une incapacité permanente de plus de 50 %, voire de 100 %, sont en hausse, générant un impact sur le montant des provisions à prévoir en vue de l indemnisation des victimes. Les cas avec une incapacité permanente de 10 à 16 % ont connu une évolution de près de 40 % en une seule année et représentent une charge supplémentaire de l ordre de 6 millions. 13 accidents mortels sont à déplorer en 2013 : il s agit pratiquement du double du nombre de victimes recensées en Les clients sont de plus en plus conscients de l'utilité de la mise en œuvre d'une politique de prévention. Les entreprises savent qu un accident du travail, outre les aspects humains, entraîne également pour elles des coûts directs et indirects élevés. La prévention leur permet d éviter ou de réduire l ampleur des sinistres. A cet égard, les entreprises ayant développé une politique de prévention avec l aide du département spécialisé de la compagnie ont vu leur nombre d accidents diminuer significativement. En 2013, les rentes versées dans le cadre d accidents du travail n ont pas été indexées, mais la Caisse Commune a alimenté la provision d indexation à hauteur de 1,8 million. Par ailleurs, la provision complémentaire, dite «clignotant», prévue en vue de faire face au risque de taux, a été majorée de 1,1 million. Enfin, les recours auprès de tiers ont permis de récupérer 3,2 millions, soit 1,9 million de moins qu en Les résultats financiers se révèlent une fois de plus favorables. Le produit des placements demeure stable et s élève à 34,5 millions en Les frais d exploitation restent quant à eux largement sous contrôle. La conjonction des éléments évoqués ci-avant produit un résultat qui peut être qualifié de satisfaisant. Il permet d alimenter la provision pour égalisation et catastrophes de 6,1 millions, portant celle-ci à un montant total de 58,2 millions. Les fonds propres sont également renforcés et s élèvent désormais à 79,2 millions. La prévention au sein des entreprises porte ses fruits Solvabilité La Caisse Commune continue à rencontrer largement les exigences actuelles de la législation prudentielle en matière de solvabilité. La marge de solvabilité constituée s élève à 77,4 millions, alors que la marge imposée est fixée à 24,9 millions. Compte tenu des plus-values latentes des placements et des réserves libres supplémentaires, le ratio est égal à 10 fois la marge actuellement imposée. 15

16 Ristournes Notre assurance Accidents du Travail lauréate 2013 du Trophée de l'assurance La Caisse Commune accordera à ses clients des ristournes à concurrence de 3,5 millions, soit 8 % des primes qui y donnent droit : 4 % sur la prime et 5,67 % sur le bonus. La ristourne sur la prime est un pourcentage fixe de la prime nette. La ristourne sur le bonus correspond à un pourcentage de la prime nette, dont est déduit le coût éventuel des sinistres survenus au cours de l année concernée. Une excellence reconnue et primée par le Trophée de l Assurance La Caisse Commune a été primée par le Trophée de l Assurance pour sa couverture des Accidents du Travail. Le jury, composé de professionnels du secteur, a reconnu tout à la fois son expertise en la matière et la qualité des services offerts aux clients. De fait, la Caisse Commune fait beaucoup plus qu indemniser les victimes. Le département en charge de la gestion des accidents du travail est certifié ISO 9001, au même titre que le département Prévention. Celui-ci aide les entreprises affiliées à développer en leur sein une politique de prévention efficace. La Caisse Commune offre aussi, depuis plus de 5 ans, un 16 Rapport d activites 2013

17 3,5 millions de ristournes accordées par la Caisse Commune à ses clients accompagnement spécifique des blessés graves du travail : les collaboratrices spécialisées de ce département informent la victime sur ses droits et le règlement du sinistre, suivent le dossier de près, conseillent la victime lors de son hospitalisation et de sa revalidation et apportent leur aide à la famille. L employeur (l entreprise assurée) reçoit lui aussi toutes les informations nécessaires. Lorsque la situation le requiert, ce service propose au blessé un processus de réinsertion professionnelle. Cette démarche est initiée avec l employeur, le blessé et les autres acteurs concernés (médecins, médecine du travail, centres de formation ). Ce service, qui prend réellement en compte la dimension humaine de l accident, est particulièrement apprécié par les clients et les victimes. Ces retours positifs encouragent la Caisse Commune à poursuivre son action dans ce domaine. L utilisation de l espace internet personnel et sécurisé MY FEDERALE Assurance mis à disposition des entreprises affiliées s est, comme les années précédentes, encore intensifié. Ainsi, 48 % des sinistres survenus en 2013 ont été déclarés par la voie électronique (42 % en 2012). Les indicateurs annuels du Fonds des Accidents du Travail confirment aussi la qualité offerte par Fédérale Assurance, qu il s agisse de l indemnisation des incapacités, de sa proactivité envers toutes les parties concernées (blessé, corps médical ) ou de sa gestion des délais. Administration Monsieur Frank Goes a été renouvelé en tant que vice-président du conseil d administration, lors du conseil d administration du 24 avril 2014, pour une période de 3 ans. L assemblée générale du 14 novembre 2013 a nommé madame Véronique Vergeylen en tant qu administrateur-directeur pour une durée de 6 ans. Les mandats d administrateur de messieurs Jos Maurien et Bernard Grutman ont été renouvelés lors de l assemblée générale du 12 juin 2014, pour une période de 6 ans. Le mandat d administrateur de monsieur Lionel Eeckhout n a pas été renouvelé, les conditions prévues par le règlement d ordre intérieur n étant plus remplies. Monsieur Pierre Driesen a été admis à l honorariat de sa fonction d administrateur, son mandat ayant pris fin conformément aux dispositions du règlement d ordre intérieur. 17

18 Bilan Comptes annuels arrêtés au ( ) Actif B. Actifs incorporels , ,48 C. Placements , ,60 I. Terrains et constructions , ,52 II. Placements dans des entreprises liées et participations , ,09 III. Autres placements financiers , ,16 IV. Dépôts auprès des entreprises cédantes , ,83 D bis. Part des réassureurs dans les provisions techniques , ,28 E. Créances , ,12 F. Autres éléments d'actif , ,00 G. Comptes de régularisation , ,84 Total , ,32 Passif A. Capitaux propres , ,09 III. Plus-values de réévaluation , ,42 IV. Réserves , ,21 V. Résultat reporté , ,46 C. Provisions techniques , ,68 III. Provision pour sinistres , ,30 V. Provision pour égalisation et catastrophes , ,26 VI. Autres provisions techniques , ,12 E. Provisions pour autres risques et charges , ,74 F. Dépôts reçus des réassureurs , ,87 G. Dettes , ,79 H. Comptes de régularisation , ,15 Total , ,32 18 Rapport d activites 2013

19 Caisse Commune d Assurance contre les Accidents du Travail Compte de résultats I Compte technique non-vie Primes acquises nettes de réassurance , ,04 a) Primes brutes , ,76 b) Primes cédées aux réassureurs (-) , ,72 2 bis. Produits des placements , ,42 3. Autres produits techniques nets de réassurance , ,32 4. Charges des sinistres, nettes de réassurance (-) , ,34 a) Montants payés nets , ,61 b) Variation de la provision pour sinistres, nette de réassurance (augmentation +, réduction - ) , ,73 5. Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) ,41 ( ,01) 7. Frais d'exploitation nets (-) , ,24 7 bis. Charges des placements (-) , ,79 8. Autres charges techniques, nettes de réassurance (-) , ,10 9. Variation de la provision pour égalisation et catastrophes, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) ( ,00) ( ,00) 10. Résultat du compte technique non-vie - Bénéfice + / Perte (-) , ,30 III Compte non-technique Résultat du compte technique non-vie - Bénéfice + / Perte (-) , ,30 3. Produits des placements , ,05 5. Charges des placements (-) , ,42 7. Autres produits , ,43 8. Autres charges (-) , ,61 8 bis. Résultat courant avant impôts - Bénéfice + / Perte (-) , , Impôts sur le résultat (-/+) ( ,98) ( ,28) 18. Résultat de l'exercice à affecter - Bénéfice + / Perte (-) , ,47 Affectations et prélèvements A. Bénéfice à affecter , ,01 1. Bénéfice de l exercice à affecter , ,47 2. Bénéfice reporté de l exercice précédent 5.227, ,54 C. Affectations aux capitaux propres (-) , ,55 D. Résultat à reporter Bénéfice à reporter (-) , ,46 F. Bénéfice à distribuer (-) , ,00 19

20 Société Coopérative d Assurance contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRL La Société Coopérative enregistre en 2013 une légère augmentation de son encaissement (+ 1,5 %), consécutive à celle, plus importante (+ 5,4 %), notée en Cette évolution, conforme à celle du marché, alliée à une sinistralité favorable et à de bons résultats financiers, a permis à la Société Coopérative de réaliser un résultat satisfaisant. L encaissement de la Société Coopérative s élève à 138,9 millions, soit une légère hausse de 1,5 %. Fait remarquable, l encaissement des couvertures à primes variables (R.C. Exploitation) se maintient malgré une baisse de l activité constatée en 2012 dans le secteur de la construction. Or, ce sont les décomptes des primes de l année précédente donc 2012 qui influencent l'encaissement en Autre élément à mettre en exergue, la concurrence reste très forte sur le marché des assurances IARD (incendies, accidents et risques divers), maintenant une pression sur les primes. La sinistralité, exceptionnellement favorable en 2012, reste très satisfaisante en Si la charge des sinistres a légèrement augmenté du fait de quelques cas très lourds survenus en 2013 et d évolutions négatives de quelques dossiers intervenus au cours des années antérieures, leur nombre absolu est en baisse. Il s agit incontestablement d un indicateur positif de la qualité intrinsèque du portefeuille. Les placements continuent à générer des revenus satisfaisants et stables par rapport à Ils renforcent ainsi sensiblement le résultat technique positif. Enfin, les frais d exploitation restent maîtrisés. La conjonction de ces éléments génère un résultat très satisfaisant qui permet à la Société Coopérative de répartir un montant de 15 millions entre les assurés sous forme de ristournes, d augmenter très légèrement ses fonds propres ils s élèvent désormais à 106,6 millions et d'alimenter la provision pour égalisation et catastrophes de 11,3 millions. Celle-ci s élève désormais à 57,9 millions. 20 Rapport d activites 2013

21 Quelques sinistres importants ont eu un impact sur le résultat technique, moins favorable pour la R.C. Exploitation qu en Le chiffre d affaires des assurances techniques (Tous Risques Chantier, Bris de Machines, Responsabilité décennale F-10 et SOLI-TEN), poursuit sa progression. Après une hausse sensible de 12,6 % en 2012, l encaissement a encore connu une croissance de plus de 4 % en L encaissement de l assurance auto progresse de 2,7 %. Quant à la sinistralité, elle se révèle sensiblement plus favorable qu en 2012, essentiellement pour la couverture en responsabilité civile. Par contre, pour la responsabilité civile transport de choses (camions et véhicules utilitaires légers), le résultat se révèle moins favorable. Pour l assurance habitation, une sinistralité plus favorable et un encaissement en augmentation de 3,6 % caractérisent l exercice Quelques sinistres importants en assurances incendie «entreprises» ont eu un impact sur la sinistralité, mais celle-ci demeure néanmoins maîtrisée. Evolution par branche d assurance La qualité du portefeuille de la Société Coopérative se maintient à un très bon niveau. La charge des sinistres a légèrement augmenté après une année 2012 qui s était révélée exceptionnelle à cet égard. De ce fait, la diminution du nombre de sinistres en 2013 constitue un réel motif de satisfaction et de motivation à poursuivre une politique de croissance rentable. Tous exercices confondus, le ratio combiné, c est-à-dire le rapport entre le coût des sinistres (dépenses et variation des provisions techniques) augmenté des frais généraux d une part et les primes d autre part, s élevait à 93,7 % au 31 décembre Il s agit, comme les années précédentes, d un excellent résultat. La qualité du portefeuille de la Société Coopérative se maintient à un très bon niveau Comme évoqué ci-avant, l encaissement est quasi stable pour les assurances R.C. Exploitation (R.C. Risques d Entreprises et R.C. Travaux de Construction), malgré les décomptes moins favorables de L assurance R.C. Travaux de Construction figure parmi les produits de pointe de la société et le succès qu elle rencontre auprès des professionnels de la construction ne relève pas du hasard. Elle offre notamment, dans sa couverture de base, des garanties exclusives sur le marché. 21

22 Solvabilité La Société Coopérative continue à rencontrer largement les exigences de la législation actuelle en matière de solvabilité. La marge de solvabilité constituée s élève à 106,5 millions, alors que la marge imposée s élève à 23,4 millions. Compte tenu des plus-values latentes des placements et des réserves libres supplémentaires, le ratio est même égal à près de 11 fois cette marge imposée. Une solvabilité favorable dans la perspective de Solvency II Ces chiffres constituent un indicateur favorable dans la perspective de l'entrée en vigueur de Solvency II. Ristournes Les résultats de la Société Coopérative lui permettent d accorder à ses clients des ristournes à concurrence de 15 millions. Elles sont réparties sur base des résultats de chaque branche, selon le schéma suivant (résumé des principales branches) : Administration Lors du conseil d administration du 29 avril 2014, monsieur Mark Maesen a été nommé et monsieur Georges Moury a été renouvelé en tant que vice-présidents du conseil d administration pour une période de 3 ans. Assurance individuelle Accidents Risques accessoires Auto (Omnium) Assurance Incendie Habitation Assurance Incendie Commerce, PME Assurance Incendie Risques spéciaux Pertes pécuniaires diverses R.C. Vie privée R.C. Exploitation Autres R.C. professionnelles R.C. objective Lieux publics R.C. Auto Tourisme et Affaires, Usage mixte 15 % sur bonus 20 % sur bonus 15 % sur bonus 15 % sur bonus 10 % sur bonus 15 % sur bonus 15 % sur bonus 15 % sur bonus 10 % sur bonus 15 % sur bonus 15 % sur prime L assemblée générale du 14 novembre 2013 a nommé madame Véronique Vergeylen en tant qu administrateur-directeur pour une durée de 6 ans. Le mandat d administrateur de monsieur Mark Maesen a été renouvelé lors de l assemblée générale du 12 juin 2014, pour une période de 6 ans. Monsieur Edward Vereecke a été admis à l honorariat de sa fonction d administrateur, son mandat ayant pris fin conformément aux dispositions du règlement d ordre intérieur. R.C. Auto Transport de Choses (< 3,5 tonnes) 5 % sur prime La ristourne sur la prime est un pourcentage de la prime nette. La ristourne sur le bonus correspond à un pourcentage de la prime nette, dont a été déduit le coût éventuel des sinistres survenus au cours de l'année concernée. 22 Rapport d activites 2013

23 15 millions de ristournes accordées par la Société Coopérative à ses clients 23

24 Bilan Comptes annuels arrêtés au ( ) Actif C. Placements , ,59 I. Terrains et constructions , ,97 II. Placements dans des entreprises liées et participations , ,77 III. Autres placements financiers , ,85 D bis. Part des réassureurs dans les provisions techniques , ,40 E. Créances , ,62 F. Autres éléments d'actif , ,57 G. Comptes de régularisation , ,89 Total , ,07 Passif A. Capitaux propres , ,96 I. Capital souscrit ou fonds équivalent, net du capital non appelé , ,32 III. Plus-values de réévaluation , ,31 IV. Réserves , ,83 V. Résultat reporté , ,50 C. Provisions techniques , ,93 I. Provision primes non acquises/risques en cours , ,09 III. Provision pour sinistres , ,60 IV. Provision participations aux bénéfices/ristournes , ,82 V. Provision pour égalisation et catastrophes , ,83 VI. Autres provisions techniques , ,59 E. Provisions pour autres risques et charges , ,56 F. Dépôts reçus des réassureurs , ,67 G. Dettes , ,70 H. Comptes de régularisation , ,25 Total , ,07 24 Rapport d activites 2013

25 SociEtE CoopErative d Assurance contre les Accidents, l Incendie, la ResponsabilitE Civile et les Risques Divers SCRL Compte de résultats I Compte technique non-vie Primes acquises nettes de réassurance , ,24 a) Primes brutes , ,54 b) Primes cédées aux réassureurs (-) , ,12 c) Variation de la provision pour primes non acquises et risques en cours, brute de réassurance (augmentation (-), réduction +) ( ,98) ( ,31) d) Variation de la provision pour primes non acquises et risques en cours, part des réassureurs (augmentation +, réduction (-)) ,19 (10.903,87) 2 bis. Produits des placements , ,19 3. Autres produits techniques nets de réassurance , ,34 4. Charges des sinistres, nettes de réassurance (-) , ,31 a) Montants payés nets , ,97 b) Variation de la provision pour sinistres, nette de réassurance (augmentation +, réduction -) , ,34 5. Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) (1.554,03) ,88 6. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance (-) , ,24 7. Frais d'exploitation nets (-) , ,15 7 bis. Charges des placements (-) , ,30 8. Autres charges techniques, nettes de réassurance (-) , ,55 9. Variation de la provision pour égalisation et catastrophes, nette de réassurance (augmentation -, réduction +) ( ,62) ( ,00) 10. Résultat du compte technique non-vie - Bénéfice + / Perte (-) , ,10 III Compte non-technique Résultat du compte technique non-vie - Bénéfice + / Perte (-) , ,10 3. Produits des placements , ,09 5. Charges des placements (-) , ,81 7. Autres produits , ,02 8. Autres charges (-) , ,13 8 bis. Résultat courant avant impôts - Bénéfice + / Perte (-) , , Impôts sur le résultat (-/+) ( ,34) ( ,07) 18. Résultat de l'exercice à affecter - Bénéfice + / Perte (-) , ,20 Affectations et prélèvements A. Bénéfice à affecter , ,98 1. Bénéfice de l exercice à affecter , ,20 2. Bénéfice reporté de l exercice précédent , ,78 C. Affectations aux capitaux propres (-) , ,00 D. Résultat à reporter Bénéfice à reporter (-) , ,50 F. Bénéfice à distribuer (-) , ,48 25

26 Association d Assurances Mutuelles sur la Vie La Mutuelle Vie a clôturé l exercice 2013 par un résultat satisfaisant. Son encaissement a certes diminué, mais dans une moindre mesure que le recul enregistré par le marché belge de l assurance-vie. Signe encourageant, le total des réserves (dépôts des clients) est pour sa part en augmentation constante. Les bons résultats financiers réalisés permettent à la Mutuelle Vie d offrir à ses clients des rendements qui figurent, comme les années précédentes, parmi les plus performants du marché, mais aussi d'augmenter ses fonds propres. F-Manager VIP, assurance d engagement individuel de pension pour dirigeants d entreprises indépendants, a été récompensée par un Trophée de l Assurance-Vie. Cette nouvelle distinction atteste de la pertinence des solutions offertes par Fédérale Assurance. 26 Rapport d activites 2013

27 Si l encaissement de la Mutuelle Vie enregistre un recul d environ 20 %, plusieurs éléments entrent en ligne de compte pour le relativiser. Ainsi, le marché belge de l assurance-vie s est, dans son ensemble, contracté de manière plus prononcée encore. De plus, le chiffre d affaires réalisé par la Mutuelle Vie en 2012, en croissance de 35 %, pouvait être qualifié d exceptionnel. Il avait, au cours des derniers mois de 2012, profité de l annonce de la hausse de la taxe sur les primes versées à partir du 1 er janvier A cet égard, l encaissement de 2013 est largement supérieur à celui de 2011, année plus en adéquation avec la norme. Il convient aussi, dans l analyse, de tenir compte des produits à prime unique dont le contrat prévoit le versement d une seule prime sur toute sa durée. De ce fait, l encaissement en assurance-vie est plus sujet aux fluctuations que celui des couvertures non-vie. Il est ainsi plus pertinent de mettre l accent sur l évolution du total des réserves les dépôts des clients de la Mutuelle Vie, en augmentation constante. Evolution DU TOTAL DES DEPOTS DES CLIENTS (RESERVES) ( ) Les résultats se révèlent satisfaisants. Ils autorisent l octroi de participations bénéficiaires appréciables, très souvent supérieures à celles accordées par le marché. Ainsi, Fédérale Assurance peut offrir à ses clients des produits d épargne et de placement assortis de rendements compétitifs qui figurent, une fois de plus, parmi les plus performants de leur catégorie Le total des dépôts des clients (réserves) est en augmentation constante depuis