Règlement Intérieur de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires de la Drôme

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1 Règlement Intérieur de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires de la Drôme TITRE 1 er : Composition de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature. Article 1 L article 50-2 de la loi n du 16 juillet 1984 institue une Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du Président du Conseil Général. Elle comprend notamment un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des associations agréées de protection de l environnement, des élus locaux et des représentants de l Etat. La composition de la commission est fixée par délibération de l Assemblée Départementale. À l exception des représentants de l État, les membres de la CDESI, titulaires et suppléants, sont nommés par le Président du Conseil général. Ils siègent au nom de leur structure. La durée du mandat des membres de la CDESI est de trois ans à compter du 1 er janvier qui suit leur nomination. Le Président du Conseil Général veille à l égal accès des hommes et des femmes à la CDESI. Les membres de la CDESI exercent leur fonction à titre bénévole. Le Président du Conseil général délègue la présidence de la CDESI au Vice-Président du Conseil général Sports, Jeunesse, Éducation Populaire. Cette commission est composée de trois collèges, chacun comprenant 11 membres titulaires et 11 membres suppléants : Collège Institution (11 membres titulaires et 11 membres suppléants) Titulaire : Le Vice Président du Conseil général Tourisme et Stations Titulaire : Le Vice Président du Conseil général Agriculture, Eau et Environnement Titulaire : Le Conseiller général en charge des Stations, du Transport et de la Coopération décentralisée Titulaire : Un ou une Conseiller(e) général(e) Titulaire : Trois représentants des services de l Etat désignés par le Préfet Suppléant : Trois représentants des services de l Etat désignés par le Préfet

2 Titulaire : Un ou une représentant(e) de l'association des Maires de la Drôme Suppléant : Un ou une représentant(e) de l Association des Maires de la Drôme Titulaire : Un ou une représentant(e) des EPCI de la Drôme Suppléant : Un ou une représentant(e) des EPCI de la Drôme Titulaire : Un ou une Conseiller(e) régional(e) Rhône-Alpes Environnement et prévention des risques Suppléant : Un ou une Conseiller(e) régional(e) Rhône-Alpes Titulaire : Un ou une représentant(e) de la Commission Activités Plein Air du Parc Naturel Régional du Vercors Suppléant : Un ou une représentant(e) de la Commission Activités Plein Air du Parc Naturel Régional du Vercors Collège Mouvement Sportif (11 membres titulaires et 11 membres suppléants) Titulaire : Un ou une représentant(e) du CDOS Drôme Suppléant : Un ou une représentant(e) du CDOS Drôme Titulaire : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental de Randonnée Pédestre Suppléant : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental de Vol libre Titulaire : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental de Course d'orientation Suppléant : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental de Golf Titulaire : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental de Tourisme Equestre Suppléant : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental d'equitation Titulaire : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental FFME Suppléant : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental CAF Titulaire : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental FFC Suppléant : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental FFCT Titulaire : Un ou une représentant(e) du l UNSS Drôme Suppléant : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental de Voile Titulaire : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental FF Motocyclisme Suppléant : Un ou une représentant(e) des ASA de la Drôme Titulaire : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental des Sports de neige Suppléant : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental des Sports sous marins Titulaire : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental UFOLEP Suppléant : Un ou une représentant(e) de Comité Départemental de Canoë Kayak Titulaire : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental Handisport Suppléant : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental de Vol à Voile 2

3 Collège Autres Usagers (11 membres titulaires et 11 membres suppléants) Titulaire : Un ou une représentant(e) du Syndicat National des Professionnels de la Spéléo et du Canyon Suppléant : Un ou une représentant(e) du Syndicat National Escalade Canyon Titulaire : Un ou une représentant(e) du Syndicat National des Guides de Montagne Suppléant : Un ou une représentant(e) du Syndicat National Eaux Vives Titulaire : Un ou une représentant(e) du Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne Suppléant : Un ou une représentant(e) du Syndicat National Tourisme Equestre Titulaire : Un ou une représentant(e) de la Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles Suppléant : Un ou une représentant(e) du Syndicat Drôme Ardèche de la propriété agricole Titulaire : Un ou une représentant(e) de la Chambre d'agriculture Suppléant : Un ou une représentant(e) du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs Titulaire : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental du Tourisme Suppléant : Un ou une représentant(e) du Comité Départemental du Tourisme Titulaire : Un ou une représentant(e) de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme Suppléant : Un ou une représentant(e) de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme Titulaire : Un ou une représentant(e) de la Fédération de la Drôme Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Suppléant : Un ou une représentant(e) de la Fédération de la Drôme Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Titulaire : Un ou une représentant(e) de la FRAPNA Drôme Suppléant : Un ou une représentant(e) de l'association Départementale du Tourisme Associatif Titulaire : Un ou une représentant(e) du CORA Drôme Suppléant : Un ou une représentant(e) du CPIE Vercors Titulaire : Un ou une représentant(e) du Comité Drômois des Motards en Colère Suppléant : Un ou une représentant(e) du Comité Drômois des Motards en Colère Article 2 Le membre suppléant et le membre suppléant seul peut remplacer le membre titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve dans l empêchement de siéger. Le membre titulaire informera le Président de la CDESI qu il sera représenté par son suppléant. Il le remplace définitivement lorsque le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la CDESI où il siégeait. Lorsque, plus de trois mois avant un renouvellement, le membre suppléant devenu titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été désigné, ou lorsqu un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat. 3

4 Article 3 Tout membre perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la CDESI. Un membre de la CDESI, titulaire ou suppléant, perd le titre de membre si : ❶ il présente sa démission écrite au Président de la CDESI, ❷ il n est plus membre de la structure qu il représente, ❸ il n est pas présent aux réunions de la CDESI sans être excusé et représenté par son suppléant, ❹ son comportement porte atteinte à l image de la CDESI et à ses membres. TITRE 2 : Fonctionnement de la CDESI Article 4 Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération de l Assemblée Départementale. Article 5 Pour remplir ses différentes missions, définies à l article 50-2 de la loi du 6 juillet 2000, la CDESI et ses commissions prévues à l Article 11peuvent faire appel, en fonction de leurs travaux et à la demande du Président, à des personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des activités sportives de nature et à des représentants des usagers des espaces, sites et itinéraires concernés ou des organismes en charge de l aménagement, la gestion ou la préservation des même espaces, sites et itinéraires. Article 6 La CDESI se réunit sur demande de son Président ou du quart de ses membres. La CDESI siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum requis n est pas atteint, celle-ci est à nouveau convoquée sous quinzaine. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le Président fixe l ordre du jour des séances de la CDESI. Tout membre de la CDESI peut demander par écrit qu une question soit inscrite à l ordre du jour. La décision d inscription à l ordre du jour est prise par le Président de la CDESI. 4

5 Article 7 La CDESI : ❶ propose le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature, ❷ propose les conventions relatives au plan, ❸ est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d aménagement ou de mesure de protection de l environnement susceptibles d avoir une incidence sur les sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, ❹ est consultée pour les conflits d usage récurrents relatifs aux pratiques des sports de nature. L accord est réputé à défaut d avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Article 8 Le Département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature recense les espaces, sites et itinéraires où s exercent l ensemble des sports de nature. Cet inventaire comprend les espaces, sites et itinéraires visés par les plans départementaux déjà existants et établis selon leur propre procédure, ceux classés par les fédérations en application du IV de l article 17 de la loi du 16 juillet 1984, ceux appartenant au domaine public ou au domaine privé de l État, des collectivités locales ou de leurs groupements ou à des personnes privées et qui font l objet de conventions et ceux qui font l objet de servitudes existantes. Ce plan inclut le plan départemental prévu à l article L du code de l environnement et il est mis en œuvre dans les conditions prévues à l article L du code de l urbanisme. Le plan doit être compatible avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux et les schémas de services collectifs du sport. Article 9 La CDESI propose le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature à l Assemblée Départementale qui prend une délibération relative à ce plan. La CDESI concourt à l élaboration de ce plan : ❶ elle recense les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, ❷ elle examine les propositions d inscription au plan des espaces, sites et itinéraires, ❸ elle consulte les différentes catégories d usagers d espaces naturels, ❹ elle favorise les relations avec les propriétaires, les gestionnaires et les exploitants d espaces naturels et ruraux, ❺ elle peut faire des propositions en vue de les soumettre au législateur. 5

6 Article 10 Les conventions avec les propriétaires et les gestionnaires de chemins, terrains, souterrains, lits de cours d eau domaniaux ou non domaniaux, sont passées conformément aux dispositions prises en application de l article 19 de la loi n du 16 juillet 1984, à l article L du code de l urbanisme, à l article 1384 du Code Civil et à l article L361-1 du Code de l'environnement. Elles peuvent fixer les dépenses d aménagement et de signalisation, d entretien et de gestion et d assurance mises à la charge du département ou des éventuels cocontractants. Elles seront conformes aux lois et décrets qui modifieraient les textes de référence. Article 11 Des commissions techniques sont instaurées. Elles sont convoquées par le Président de la CDESI et sont amenées à traiter en amont les dossiers à présenter en CDESI ou tous autres dossiers relatifs aux Sports nature. Ces commissions sont : ❶ Milieu Eau, ❷ Milieu Vertical, ❸ Itinéraires, ❹ Sports de neige, ❺ Sports motorisés, ❻ Informatique. Des commissions techniques ou de territoire pourront venir ce rajouter autant que de besoins. Article 12 Le présent règlement annule et remplace le règlement précédent et prendra effet au 1 er Janvier