Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire
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- Marie-Louise Lévesque
- il y a 9 ans
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1 Chemin des Boveresses Epalinges Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire Base légale : Art. 12 de l ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 1 Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d annoncer son activité à l autorité cantonale d exécution compétente. 2 L obligation d annoncer ne s applique pas à la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans le cadre limité d un bazar, d une fête scolaire ou d une autre situation analogue. 3 Doivent également être annoncés les changements d activité importants et la cessation d activité. Données de l'entreprise Type d annonce : Nouvelle annonce Fermeture d entreprise Mutation Pour une fermeture d'entreprise, l'identité de l'entreprise et l'adresse de correspondance suffisent Adresse de l'entreprise (Tel qu inscrit au registre du commerce ou au registre des entreprises) Mutation : nouvelle adresse dans la colonne de gauche et ancienne dans celle de droite Entreprise : Auparavant : Rue, N : Auparavant : NPA, Localité : Auparavant : Commune politique : Auparavant : Téléphone : Auparavant : Fax : Auparavant : Auparavant : Site web : Auparavant : Type d'entreprise (p ex. restaurant, boucherie, kiosque, import): Date d ouverture prévue : Personne responsable de la sécurité alimentaire dans l'entreprise Base légale : Art. 3 de l ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 1 Il y a lieu de désigner, pour chaque établissement du secteur alimentaire, une personne qui assume la haute responsabilité de la sécurité des produits (personne responsable). 2 A défaut, la sécurité des produits relève de la responsabilité de la direction de l entreprise. Pour les mutations, inscrire dans la colonne de gauche le nom de la nouvelle personne responsable et dans celle de droite celui de la personne précédemment responsable Madame Monsieur Madame Monsieur Nom, Prénom : Auparavant : Fonction : Auparavant : Téléphone (privé) : Auparavant : (privé) : Auparavant : Date de naissance : Auparavant : Origine : Auparavant :
2 Page 2 Adresse de correspondance (si différente de l'adresse de l'entreprise) Entreprise : Auparavant : Rue, N : Auparavant : NPA, Localité : Auparavant : Commune politique : Auparavant : Téléphone : Auparavant : Fax : Auparavant : Auparavant : Site web : Auparavant : Adresse de facturation conforme TVA (si différente de l'adresse de l'entreprise) Entreprise : Auparavant : Rue, N : Auparavant : NPA, Localité : Auparavant : Commune politique : Auparavant : Téléphone : Auparavant : Fax : Auparavant : Auparavant : Site web : Auparavant : Adresses éventuelles de filiales ou d'entrepôts Rue, N : NPA, Localité : Rue, N : NPA, Localité : Rue, N : NPA, Localité : Taille de l'entreprise Entreprise unique Siège social principal Filiale Entreprise internationale (p. ex. export) Entreprise d'importance nationale (p. ex. industrie, hôpital cantonal) Entreprise d'importance cantonale (p. ex. commerce important, hôpital de district, EMS, grand hôtel) Entreprise d'importance régionale (p.ex. succursale de grandes surfaces, restaurant) Entreprise d'importance communale (p. ex. petit commerce, kiosque, snack-bar, stand de marché) Activité de l'entreprise (selon liste annexe) Catégorie Desription
3 Page 3 Remarques Toute modification de donnée de l'entreprise doit être spontanément annoncée dans un délai de 14 jours Les indications données ci-dessus sont exactes et complètes Nom : Prénom : Lieu et date : Signature : Veuillez envoyer le formulaire dûment complété par courrier ou par mail à : Service de la consommatiton et Chemin des Boveresses 155 CH-1066 Epalinges ou mail : [email protected] Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone au numéro ou par courriel à l adresse [email protected]
4 Page 4 ANNEXE : LISTE ACTIVITES DE L'ENTREPRISE CATÉGORIE DESCRIPTION A A1 A11 A111 A112 A113 A12 A13 A131 A14 A15 A151 A2 A21 A22 A23 A24 A25 A26 A27 A28 A3 A31 A32 A33 A34 A35 A4 A41 A42 A43 A44 A45 A46 A47 A5 A51 A52 A53 A54 A55 A56 A57 ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE TRANSFORMATION Production industrielle de DA d'origine animale Production industrielle de viande & produits carnés Abattoirs industriels Ateliers de découpe industriels Production industrielle de préparations & produits à base de viande Production industrielle de produits de la pêche Production industrielle de lait & produits laitiers Industrie d'affinage et/ou de conditionnement de fromage Production industrielle de miel Production industrielle d'œufs & ovoproduits Industrie d'emballage et de commerce d'œufs Production industrielle de DA d'origine végétale Production industrielle de fruits & légumes & champignons Production industrielle d'articles de boulangerie-pâtisserie & pâtes & céréales Production industrielle d'huiles & graisses Production industrielle de produits moulus & pâtes alimentaires sèches Production industrielle de café & thé & sucre Production industrielle de cacao & chocolat & produits à base de cacao Production industrielle de produits à base de fruits / légumes Production industrielle de vinaigre Industrie des boissons Production industrielle de jus de fruits & de légumes & boissons de table Production industrielle de boissons spiritueuses Production industrielle de vin (caves) Production industrielle de boissons fermentées Production industrielle d'eaux minérales Production industrielle d'objets usuels Production industrielle de cosmétiques Production industrielle de bijoux Production industrielle de vaisselle Production industrielle de jouets Production industrielle de matériel de conditionnement Industrie du tabac Production industrielle de textiles Autres industries alimentaires Cuisines industrielles Production industrielle de soupes & condiments & extrait de viande & bouillon & gelée Production industrielle d'épices & amidon Production industrielle de mayonnaise & sauce à salade Production industrielle de compléments alimentaires Production industrielle d'additifs alimentaires & arômes Production industrielle de sel de cuisine B B1 B11 B111 B112 B12 B121 B2 B21 B22 B23 B3 B31 B32 B4 B41 B42 B421 ETABLISSEMENTS ARTISANAUX Boucheries & poissonneries artisanales Boucheries artisanales Boucheries artisanales avec abattoir Abattoirs de campagne Poissonneries artisanales Poissonneries artisanales avec pisciculture Laiteries & fromageries artisanales Centres collecteurs de lait Fromageries d'alpage Caves artisanales d'affinage Boulangeries & pâtisseries artisanales Confiseries & chocolateries artisanales Production artisanale de produits moulus Production artisanale de boissons Production artisanale de jus de fruits & de légumes & boissons de table Production artisanale de vin (caves) Propriétaire encaveur
5 Page 5 B43 B44 B5 B51 B511 B52 B53 B531 B54 B55 B56 B6 B61 B62 B63 B64 B65 B66 Production artisanale de boissons spiritueuses Production artisanale de boissons fermentées Vente à la ferme Vente à la ferme de lait & produits laitiers Vente à la ferme de lait cru Vente à la ferme de viande & produits carnés Vente à la ferme de fruits & légumes & champignons Vente à la ferme de fruits & légumes & champignons (préparés sur place) Vente à la ferme d'œufs Vente à la ferme de miel Vente à la ferme d'autres produits Autres établissements artisanaux Production artisanales de cosmétiques Production artisanale de bijoux Production artisanale de vaisselle Production artisanale de jouets Production artisanale de matériel de conditionnement Production artisanale de produits à base de fruits / légumes C C1 C11 C111 C112 C113 C114 C115 C116 C117 C118 C12 C2 C3 C31 C311 C312 C313 C314 C315 C32 C33 C34 C35 C36 C361 C362 C37 C38 C39 C4 C41 C411 C42 C5 C51 C52 C53 C54 C55 C56 C57 C6 C61 C62 COMMERCES Commerces en gros (import, export, stockage, transport) Commerces en gros de DA Commerces en gros de DA d'origine animale Commerces en gros de fruits & légumes Commerces en gros de boissons (autre que le vin) Commerces en gros de vin Entrepôts de DA Transport de DA en vrac / réfrigérées / surgelées Transport de DA conditionnées / emballées Importateur de DA Commerces en gros d'objets usuels Supermarchés Commerces de détail, drogueries, marchés Commerce de détail (petites et moyennes surfaces) Boulangeries (sans production) Commerces de produits laitiers (sans production) Boucheries (sans production) Poissonneries (sans production) Epiceries & stations-service (sans restauration / production) Kiosques Distributeurs automatiques de DA Pharmacies Drogueries Stands (réguliers) de vente (stands fixes & stands réguliers sur les marchés) Stands (occasionnels) de vente (dans manif. temporaires & foires, ou occasionnels sur les marchés) Stands de glace Fitness & centres de bien-être Magasins diététiques - bio Commerces de boissons Vente par correspondance Vente par correspondance de DA Distributeur direct de produits agricoles Vente par correspondance d'objets usuels Commerces d'objets usuels Vente de cosmétiques Vente de bijoux Vente de textiles Vente de jouets Vente de vaisselle Tatouage, piercing (salons) Coiffeurs Entreprises commerciales diverses Commerçant ambulant & colporteur Distribution accessoire de DA D D1 D11 D111 D12 D13 RESTAURATION ET DISTRIBUTION DE METS Restauration Restaurants & pizzerias & tea-rooms (avec menu / plat du jour) Cabanes de montagne (avec restauration) Bars & bars à café (sans restauration / préparation) Associations & places de sport (sans restauration / préparation)
6 Page 6 D14 D2 D21 D22 D23 D24 D25 D251 D3 D31 D32 D321 D33 D331 D34 D341 D4 D41 D5 Établissements d'hébergement (avec petit-déjeuner) Catering & party-service Entreprises de restauration à l'emporter / livrant à domicile Artisan-traiteur Distributeurs automatiques de DA Commerces ambulants (roulottes) Stands (réguliers) de restauration (stands fixes & stands réguliers sur les marchés) Stands (occasionnels) de restauration (dans manif. tempor. & foires, ou occasionnels sur marchés) Restauration dans des collectivités Hôpitaux & hômes (avec / sans soins médicaux) Crèches & foyers de jour - avec préparation Crèches & foyers de jour - sans préparation Restaurants scolaires Restaurants scolaires - sans préparation Cantines & restaurants d'entreprise Cantines & restaurants d'entreprise - sans préparation Installations fixes utilisées par l'armée Installations mobiles utilisées par l'armée Autres entreprises de restauration E E1 EAU DE BOISSON Captage et distribution d'eau potable F F1 F2 F3 F4 INSTALLATIONS DE BAIGNADES Piscines couvertes Piscines ouvertes Plages publiques Autres installations G G1 G2 G3 G4 G5 G6 G7 G8 G9 PRODUCTION PRIMAIRE Exploitation céréalière Culture maraîchère Viticulture Arboriculture Production primaire de lait Elevage Exploitation apicole Production primaire d'œufs Pêcheurs
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