CIRCULAIRE CDG90. LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 LE CALCUL DES EFFECTIFS AU 1 er JANVIER 2014

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CIRCULAIRE CDG90. LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 LE CALCUL DES EFFECTIFS AU 1 er JANVIER 2014"

Transcription

1 CIRCULAIRE CDG90 10/14 LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 LE CALCUL DES EFFECTIFS AU 1 er JANVIER 2014 Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ; Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Décret n du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Décret n du 17 avril 1989, relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Décret n du 27 décembre 2011 relatif aux Comités Techniques et aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Décret n du 3 février 2012 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale Décret n du 10 juin 1985 relatif à l Hygiène et à la Sécurité dans la Fonction Publique Territoriale ; Décret n du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Les élections professionnelles en 2014 les modifications législatives et réglementaires depuis les dernières élections de 2008 De nouvelles dispositions sont applicables en 2014, et sont afférentes à : la représentativité, la durée du mandat : 4 ans, au tour de scrutin : 1 seul tour, à la mise en place d un CHSCT propre dans les collectivités de plus de 50 agents, la suppression de la parité numérique au Comité Technique. 1

2 Les instances locales I Les Comités Techniques (= CT) Un CT est obligatoirement crée dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (tous statuts confondus). Les collectivités de moins de 50 agents dépendent du CT départemental placé auprès du CDG90. Rappel : Toute collectivité franchissant le seuil de 50 agents au 1 er janvier de l année doit informer le CDG90 et créer son CT local. Une collectivité peut également décider de créer un CT commun avec un ou plusieurs établissements qui lui sont rattachés, par le biais de délibérations concordantes. Exemples : mairie, CCAS, EPCI + communes (voir le modèle de délibération ci-après). Rôle et compétences : Le CT est consulté pour toutes les questions relatives à l organisation et au fonctionnement des services des collectivités territoriales. Exemples : suppression d emploi, plan de formation, compte-épargne-temps Composition : Les CT comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l établissement public et des représentants du personnel. Le décret du 27 septembre 2011 supprime le paritarisme. Ainsi, le CT est toujours composé de représentants du personnel et de représentants des collectivités, mais la référence à un nombre égal est supprimée. Toutefois, les représentants des collectivités et établissements publics ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel au sein du CT. Calcul des effectifs : L effectif est apprécié au 1 er janvier C est la qualité d électeur aux CT qui détermine le nombre d agents à prendre en compte dans le calcul des effectifs. Il s agit : 1) des fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d activité, de congé parental, détachement ou accueilli au titre d une mise à disposition à temps complet ou à temps non-complet. 2) des agents non-titulaires de droit public ou de droit privé (emplois d avenir, apprentissage ) bénéficiant au 1 er janvier 2014 d un CDI ou d un contrat d une durée de 6 mois minimum en position d activité, de congé rémunéré, congé parental à temps complet ou temps noncomplet (l agent peut avoir un seul contrat ou plusieurs contrats successifs). 2

3 II Les Commissions Administratives Paritaires (= CAP) Rôle et compétences : Les CAP émettent des avis préalables aux décisions relatives à la carrière individuelle des fonctionnaires stagiaires et titulaires. Exemples : avancement de grade, promotion interne, disponibilité, prorogation de stage Il existe une CAP pour chaque catégorie : A, B, et C, de fonctionnaires. Composition : Les CAP comprennent autant de représentants du personnel que de représentants de la collectivité. Les représentants de la collectivité sont désignés : lorsque la collectivité assure elle-même le fonctionnement de sa CAP : par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant titulaires d un mandat électif ; lorsque la CAP est placée auprès d un centre de gestion : par les élus locaux, membres du conseil d administration du centre, parmi les élus des collectivités affiliées qui n assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d une CAP pour la même catégorie de fonctionnaires. Leur désignation est nominative. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à 1 tour avec représentation proportionnelle. Calcul des effectifs : C est également la qualité d électeur aux CAP qui détermine le nombre de fonctionnaires à prendre en compte pour calculer les effectifs de chaque CAP (catégories A, B, et C). Il s agit de fonctionnaires titulaires (stagiaires exclus) à temps complet ou à temps non complet en position d activité, de détachement ou de congé parental, dont le grade ou l emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP. Les fonctionnaires titulaires mis à disposition sont à prendre en compte dans le calcul des effectifs de la collectivité ou de l établissement d origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont à prendre en compte dans le calcul des effectifs à la fois de la collectivité ou de l établissement d origine et celle ou celui d accueil, sauf si c est la même CAP qui est compétente. Pour les CAP, les agents à prendre en compte, pour le calcul des effectifs sont des agents contractuels occupant des emplois permanents. 3

4 III Les Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (= CHSCT) Rôle et compétences : Le CHSCT est consulté sur toutes les questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein des collectivités. Exemples : document unique relatif à l évaluation des risques professionnels, registre des dangers graves et imminents Création obligatoire d un CHSCT dans les collectivités employant au moins 50 agents (deux instances : CT + CHSCT). Pour les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le CT placé auprès du CDG90 (une seule instance CT). Composition : Pour les collectivités employant au moins 50 agents : Le CHSCT est composé de représentants de la collectivité désignés par l autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales dans un délai d un mois suivant les élections au CT. Pas de calcul des effectifs au CHSCT dans la mesure où le nombre de membres représentants au CHSCT est déterminé par délibération de la collectivité après avis du CTP. La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait de façon strictement proportionnelle aux résultats du CT. Pour les collectivités employant au moins 50 agents qui dépendent du CT départemental : le CT placé auprès du Centre de Gestion exerce les missions relevant en principe du CHSCT. Les étapes 1) le calcul des effectifs au 1 er janvier ) la déclaration de constitution d un Comité Technique local ou de rattachement au Comité Technique Départemental au 1 er janvier 2014 (formulaire de déclaration ci-après) 3) en cas de création de CT communs, les délibérations concordantes sont à prendre avant le 31 décembre 2013 et à transmettre au CDG. (modèle de délibération ci-après) 4

5 DECLARATION DE CONSTITUTION D UN COMITE TECHNIQUE LOCAL OU RATTACHEMENT AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL Nom de la Collectivité :.. Adresse :. Contact :. Courriel Nombre d'agents titulaires au 01/01/2014 :.. Nombre d'agents stagiaires au 01/01/2014 :... Nombre de non titulaires (*) au 01/01/2014 :.. TOTAL :. (*) droit public, droit privé - agents bénéficiant d'un contrat d'une durée d'au moins 6 mois en continu ou de plusieurs contrats successifs) NB : Ne pas proratiser en ETP (équivalent temps plein) Seules les collectivités de moins de 50 agents (titulaires, stagiaires et non titulaires) sont admises au CT départemental du Centre de Gestion. Compte tenu de vos effectifs au 1er janvier 2014, votre collectivité relève-t-elle du ressort du Comité Technique Départemental? : Si NON : OUI NON Instance déjà constituée depuis le.../.../... Instance qui sera mise en place en 2014 au choix : CT local (une seule collectivité d'au moins 50 agents) CT commun (Commune - CCAS - E.P.C.I. - communes membres) Nom, prénom Qualité du signataire Fait à..., le... 5

6 DELIBERATION CREATION D UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE UN E.P.C.I ET SES COMMUNES MEMBRES Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Monsieur le Président informe l assemblée : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I. de l ensemble ou d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. de créer un Comité technique commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Monsieur le Président propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I. et des communes membres de l E.P.C.I. ; Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - E.P.C.I. =. agents, - Commune A =. agents, - Commune B =. agents, soit un total de agents - - Commune Z = agents, permettent la création d un Comité technique commun. 6

7 Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire - la création d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I, ainsi que les agents des Communes de.. (les mentionner) lors des élections professionnelles et de placer le Comité technique commun à l E.P.C.I. (ou la Commune de ). Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, DECIDE : - la création d un Comité technique commun pour les agents de l E.P.C.I., et des Communes de (les mentionner), - de placer ce Comité technique commun auprès de l E.P.C.I. (ou la Commune de ), - et d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Nom, prénom et qualité du signataire Fait à..., le... Ampliation sera transmise aux : - Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Préfet le :.. Publié le : 7

Ce fichier contient 3 modèles de délibération : - une pour l EPCI, - une pour commune membres de l EPCI - une pour le CIAS

Ce fichier contient 3 modèles de délibération : - une pour l EPCI, - une pour commune membres de l EPCI - une pour le CIAS Mis à jour le 23/10/2013 Vérifié le 10 novembre 2017 DELIBERATION Logo Collectivité Rattachement au Comité technique commun entre une commune membre d un E.P.C.I., l E.P.C.I. et le C.I.A.S. -Modèle pour

Plus en détail

Dossier documentaire Elections professionnelles 2014

Dossier documentaire Elections professionnelles 2014 Dossier documentaire Elections professionnelles 2014 Juillet 2014 1/82 Contenu COMITÉ TECHNIQUE... 5 Le Comité Technique... 6 Calendrier des opérations liées à l organisation des élections au Comité Technique...

Plus en détail

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. du 4 décembre elecpro CIG petite couronne

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. du 4 décembre elecpro CIG petite couronne ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES du 4 décembre 2014 elecpro 2014 CIG petite couronne A gents territoriaux de la petite couronne, le 4 décembre 2014, vous aurez à élire les représentants du personnel qui siègent

Plus en détail

Élections professionnelles 2014

Élections professionnelles 2014 Élections professionnelles 2014 Comités Techniques (CT) Comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Commissions Administratives Paritaires (CAP) Réunions d information 9 décembre

Plus en détail

Direction Administrative et Financière APM BULLETIN COMMUNAUTAIRE SEPTEMBRE 2014

Direction Administrative et Financière APM BULLETIN COMMUNAUTAIRE SEPTEMBRE 2014 Direction Administrative et Financière APM BULLETIN COMMUNAUTAIRE SEPTEMBRE 2014 1 SOMMAIRE I S DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 8 SEPTEMBRE 2014 : TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS Vœu pour le Prolongement de la

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985)

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CIRCULAIRE CDG90 11/14 LES COMITES TECHNIQUES Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

COMITE TECHNIQUE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 COMITE TECHNIQUE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RENCONTRE DES RESPONSABLES DE RESSOURCES HUMAINES Maison des Communes PAU 14 mars 2014 CENTRE DE GESTION DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Plus en détail

Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP) Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP) Quel est le rôle des CAP? Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT)

CIRCULAIRE CDG90 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT) CIRCULAIRE CDG90 06/15 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT) Décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics La création d un

Plus en détail

Élections professionnelles 2014

Élections professionnelles 2014 Élections professionnelles 2014 Commissions Administratives Paritaires (CAP) Comités Techniques (CT) Comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Commissions Consultatives Paritaires

Plus en détail

Le comité technique. La fin du paritarisme?

Le comité technique. La fin du paritarisme? Le comité technique La fin du paritarisme? Suite aux réflexions engagées par le Conseil national de la résistance, le paritarisme est intervenu dans la fonction publique (statut général de 1946). Jusqu

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 17 ET 18 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 17 ET 18 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2014/E3/108 ASSEMBLEE DE CORSE 3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014 17 ET 18 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COMPOSITION DU COMITE

Plus en détail

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Les commissions administratives (CAP) et consultatives paritaires (CCP) sont des instances que l administration employeur

Plus en détail

La mise en place des CHSCT. 07 octobre 2014

La mise en place des CHSCT. 07 octobre 2014 La mise en place des CHSCT 07 octobre 2014 La mise en place des CHSCT Programme Rappel réglementaire La mise en place et la création La composition Le fonctionnement Le rôle et les missions Droits et obligations

Plus en détail

LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL Réf. : CDG-INFO2010-12/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 2 septembre 2010 LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL REFERENCE JURIDIQUE : Loi n 2010-751

Plus en détail

Le Comité Technique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin

Le Comité Technique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin Le Comité Technique 1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin 12 avenue Robert Schuman, B.P. 51024 67 381 LINGOLSHEIM Cedex www.cdg67.fr SOMMAIRE Missions et compétences du C.T.

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Dernière Mise à jour : Février 2012 SOMMAIRE NOTE D INFORMATIONS GENERALE RELATIVE A L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 1. LES AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE (ASA) 2. LES DECHARGES D ACTIVITE DE SERVICE (DAS)

Plus en détail

La FPT et ses institutions Les organes de concertation de la FPT

La FPT et ses institutions Les organes de concertation de la FPT La FPT et ses institutions Les organes de concertation de la FPT Le statut de la FPT a prévu des organismes nationaux (CSFPT - CNFPT) qui assurent un fonctionnement paritaire national de la FPT. Ces organismes

Plus en détail

PRESENTATION DES MISSIONS ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CENTRE DE GESTION DU TARN

PRESENTATION DES MISSIONS ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CENTRE DE GESTION DU TARN PRESENTATION DES MISSIONS ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CENTRE DE GESTION DU TARN Séance d installation Réunion du 3 février 2015 Textes de référence - Loi

Plus en détail

Commission Administrative Paritaire

Commission Administrative Paritaire Commission Administrative Paritaire Objet de la saisine Activités privées Refus d accorder une autorisation d exercice d une activité privée malgré un avis de compatibilité de la Commission de Déontologie

Plus en détail

TITRE 1 er DE LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

TITRE 1 er DE LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1/9 Loi n 84-594 du 12 Juillet 1984 (modifiée) relative à la Formation des Agents de la Fonction Publique Territoriale TITRE 1 er DE LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CHAPITRE

Plus en détail

I. Nouvelles grilles indiciaires au 1 er janvier 2017

I. Nouvelles grilles indiciaires au 1 er janvier 2017 Application du protocole P.P.C.R.* aux cadres d emplois B issus du N.E.S.** * P.P.C.R. : Parcours Professionnel Carrière et Rémunération. ** N.E.S. : Nouvel Espace Statutaire Références : Décret n 2016-594

Plus en détail

PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels PP-2014-1018 PARIS, le 18 juin 2014 Objet : Institution des comités techniques et du comité

Plus en détail

L'AVANCEMENT D'ECHELON

L'AVANCEMENT D'ECHELON Fiches statut L'AVANCEMENT D'ECHELON Conditions générales 1/29/MS Pôle Gestion Statutaire Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Références : Loi n 83-634

Plus en détail

DCM n 19/2014 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUVES-MAISONS DU VENDREDI 14 MARS 2014 à 18 H 00

DCM n 19/2014 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUVES-MAISONS DU VENDREDI 14 MARS 2014 à 18 H 00 DCM n 19/2014 L an deux mille quatorze, le quatorze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVES-MAISONS, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la

Plus en détail

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Préambule Le présent dossier a pour objet de décrire comment saisir les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre

Plus en détail

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Préambule Le présent dossier a pour objet de décrire comment saisir les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre

Plus en détail

Objet : Mise en place du Comité Technique Paritaire : scrutin du 18 décembre 2008

Objet : Mise en place du Comité Technique Paritaire : scrutin du 18 décembre 2008 CAEN, le 14 octobre 2008 Nos réf : CV/08/05 Affaire suivie par : Virginie CATHERINE (02 31 56 55 74 + virginie.catherine@unicaen.fr Chantal DENOYES (02 31 56 55 33 + chantal.denoyes@unicaen.fr Arnaud SIMON

Plus en détail

LOIS NOR : BCFF L. TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE. CHAPITRE I er

LOIS NOR : BCFF L. TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE. CHAPITRE I er LOIS LOI n o 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) NOR : BCFF0902558L L Assemblée nationale et

Plus en détail

SEANCE DU 7 JUILLET 2014

SEANCE DU 7 JUILLET 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE VILLE DE LYON (Direction des Assemblées) 2014/328 Elections aux commissions administratives paritaires comité technique et comité d'hygiène sécurité et conditions

Plus en détail

Le protocole pré-électoral

Le protocole pré-électoral Élections professionnelles jeudi 4 décembre 2014 Le protocole pré-électoral Fiche technique 2 L'employeur doit informer de la négociation du protocole électoral (loi 2008-789 du 20 août 2008, chapitre

Plus en détail

PRÉAMBULE. Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent dans tous les cas.

PRÉAMBULE. Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent dans tous les cas. RÈGLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CATÉGORIES A, B ET C PLACÉES AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN APPROUVÉ PAR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Règlement intérieur Commissions Administratives. Paritaires Mandat

Règlement intérieur Commissions Administratives. Paritaires Mandat SG Pôle Carrière Retraite Février 2015 Règlement intérieur Commissions Administratives Paritaires Mandat 2014 2018 Version votée à l unanimité par les membres des CAP de catégories A et C lors de la séance

Plus en détail

Rencontre thématique Droit syndical et déroulement de carrière 17 avril 2014

Rencontre thématique Droit syndical et déroulement de carrière 17 avril 2014 Rencontre thématique Droit syndical et déroulement de carrière 17 avril 2014 Droit syndical Conditions d exercice du droit syndical Situation des représentants syndicaux Droit syndical Principales références

Plus en détail

CONFERENCE SUR L EMPLOI TERRITORIAL Jeudi 14 mars 2013 RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONFERENCE SUR L EMPLOI TERRITORIAL Jeudi 14 mars 2013 RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES JURIDIQUES: Loi n 2012 347 du 12 mars 2012 dite «Loi Précarité» relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration

Plus en détail

Approuvé par le Comité Technique en séance plénière du 13 mars 2015

Approuvé par le Comité Technique en séance plénière du 13 mars 2015 R È G L E M E N T I N T É R I E U R DU C O M I T É T E C H N I Q U E P L A C É A U P R È S DU C E N T R E DE G E S T I O N DE LA F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E DU H A U T - R H

Plus en détail

Loi n du 12 mars Principaux apports

Loi n du 12 mars Principaux apports Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Principaux apports Présentation des principales dispositions introduites par la loi du 12 mars 2012, relative à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi

Plus en détail

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 15 avril 2013 OBJET : Modification du tableau des effectifs EXPOSE DES MOTIFS Rapporteur : Mme MERCIER

Plus en détail

LE DÉTACHEMENT SUR UN EMPLOI FONCTIONNEL

LE DÉTACHEMENT SUR UN EMPLOI FONCTIONNEL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-13

Plus en détail

Modèle de Règlement intérieur

Modèle de Règlement intérieur Fiche n 16 Modèle de Règlement intérieur Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité technique

Plus en détail

SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU : 13 JUIN 2014 CGT INTITULÉ DU TEXTE CONCERNÉ

SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU : 13 JUIN 2014 CGT INTITULÉ DU TEXTE CONCERNÉ A compléter par l administration ARTICLE AMENDÉ N : 22 1 ALINÉA : 1 L article 22 modifie L'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Le 1 de l article 22 stipule que «Les modalités

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 COMITES TECHNIQUES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 COMITES TECHNIQUES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 COMITES TECHNIQUES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 1 Comités Techniques

Plus en détail

FICHE 6 PROMOTION INTERNE AVEC EXAMEN PROFESSIONNEL

FICHE 6 PROMOTION INTERNE AVEC EXAMEN PROFESSIONNEL FICHE 6 PROMOTION INTERNE AVEC EXAMEN PROFESSIONNEL PROPOSITION À SOUMETTRE À L AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COLLECTIVITÉ : Adresse du siège social pour les établissements publics (Syndicats,

Plus en détail

L AVANCEMENT D ECHELON

L AVANCEMENT D ECHELON Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 0383674819 Instances paritaires Email : carriere@cdg54.fr Fax : 0383978844 N/Réf. : AF/SV Circulaire : n 12-05 Villers-lès-Nancy, le 15 octobre 2012 Circulaire A Mesdames

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction

Plus en détail

Elections professionnelles FPH SUD SANTE SOCIAUX

Elections professionnelles FPH SUD SANTE SOCIAUX Elections professionnelles FPH SUD SANTE SOCIAUX Notre syndicalisme Décembre 1988, la CFDT exclut des équipes militantes PTT qui fondent le premier syndicat SUD 1989, la fédération santé CFDT exclue son

Plus en détail

FICHE N 2 COMITÉ TECHNIQUE FONCTIONNEMENT ATTRIBUTIONS

FICHE N 2 COMITÉ TECHNIQUE FONCTIONNEMENT ATTRIBUTIONS FICHE N 2 COMITÉ TECHNIQUE FONCTIONNEMENT ATTRIBUTIONS Les dispositions présentées ci-dessous sont issues de la réglementation modifiée par le décret n 2011-2010 du 27 décembre 2011. Ces modifications

Plus en détail

LE COMITE TECHNIQUE (C.T.) : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES

LE COMITE TECHNIQUE (C.T.) : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE LE COMITE TECHNIQUE (C.T.) : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES SOMMAIRE 1. FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE... 2 1.1 Fonctionnement... 2

Plus en détail

LE STATUT PRATIQUE.

LE STATUT PRATIQUE. LE STATUT PRATIQUE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 4Saisir la CAP Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France (Essonne - Val d Oise - Yvelines) 15 rue Boileau

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne RÈGLEMENT INTÉRIEUR Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le

Plus en détail

Réunion du Mardi 28 Février 2017 Procès-verbal

Réunion du Mardi 28 Février 2017 Procès-verbal Réunion du Mardi 28 Février 2017 Procès-verbal Séance ordinaire du 28 Février 2017 Date de convocation : 14 février 2017 Nombre de membres en exercice : 14 Date de publication : 02 Mars 2017 Nombre de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Commissions Administratives Paritaires

REGLEMENT INTERIEUR. Commissions Administratives Paritaires Janvier 2015 REGLEMENT INTERIEUR Commissions Administratives Paritaires Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard Service Prévention des Risques Professionnels «Convention de mise à disposition d un Agent en Charge de la Fonction d Inspection (ACFI)» (applicable

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT Dans la Fonction Publique Territoriale, s appliquent, en tout premier lieu, les dispositions de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 : 1) LES CREATIONS D EMPLOIS

Plus en détail

JORF n 0299 du 27 décembre Texte n 94

JORF n 0299 du 27 décembre Texte n 94 Le 29 décembre 2014 JORF n 0299 du 27 décembre 2014 Texte n 94 DECRET Décret n 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale NOR: RDFB1421416D

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21

Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21 Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21 Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement

Plus en détail

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux Mis en ligne le 10.01.2013 Décret n 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur et de

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E4/124 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : ADOPTION DU

Plus en détail

Avancement de grade. Réunion d information

Avancement de grade. Réunion d information Réunion d information LA NOTION D AVANCEMENT DE GRADE LA NOTION D AVANCEMENT DE GRADE L avancement de grade constitue une possibilité d évolution de carrière à l intérieur d un même cadre d emplois, Exemple

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er SEPTEMBRE 2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er SEPTEMBRE 2014 CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er SEPTEMBRE 2014 Délibération n 119 : Création du budget annexe «Bâtiments locatifs» Le Conseil municipal a, par délibération n 76 du 22 mai 2014, approuvé la création du budget

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 TRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE TABLEAUX

CIRCULAIRE CDG90 TRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE TABLEAUX CIRCULAIRE CDG90 20/11 TRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE TABLEAUX Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 2131-1 et L 2137-3. Loi n 2004-809 du 13 août 2004

Plus en détail

Promotions - Avancements de grades. Ratio : promus/promouvables. Catégories A-B-C

Promotions - Avancements de grades. Ratio : promus/promouvables. Catégories A-B-C CIRCULAIRE n 15-2007 Promotions - Avancements de grades Ratio : promus/promouvables Catégories A-B-C Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

SECRETARIAT D ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE

SECRETARIAT D ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE SECRETARIAT D ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE DECRET N 66-157 Portant création d un corps des maîtresses d enseignement ménager étrangères et fixant le statut particulier de ce corps Le Président de la République,

Plus en détail

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL 47 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RESSOURCES HUMAINES Mise en oeuvre de l'accès à l'emploi titulaire Programme Pluriannuel d'accès à l'emploi Titulaire

Plus en détail

FORMULAIRE DE SAISINE

FORMULAIRE DE SAISINE SERVICE INSTANCES MÉDICALES ET HANDICAP COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU CENTRE DE GESTION 13 FORMULAIRE DE SAISINE IDENTIFICATION DE L AUTORITE TERRITORIALE Autorité Territoriale : Adresse complète : Code

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2014 CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2014 L an deux mil quatorze, le premier octobre, les membres du Conseil Municipal sont convoqués pour se rendre à la Mairie d AZAY LE RIDEAU, le six octobre. Le six octobre,

Plus en détail

Règlement. du Comité Technique. placé auprès du CDG 53

Règlement. du Comité Technique. placé auprès du CDG 53 Règlement du Comité Technique placé auprès du CDG 53 Maison des collectivités Parc Tertiaire Cérès 21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F 53810 CHANGÉ Tél : 02 43 59 09 09 Fax : 02 43 53 16 74 Mail : cdg53@cdg53.fr

Plus en détail

LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES

LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES Réf. : CDG-INFO2014-3/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 3 février 2014 LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX

Plus en détail

N 414 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la présidence du Sénat le 27 avril 2010 PROJET DE LOI

N 414 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la présidence du Sénat le 27 avril 2010 PROJET DE LOI N 414 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la présidence du Sénat le 27 avril 2010 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la rénovation

Plus en détail

PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Fiche n 79 PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Textes de Référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 88, Décret

Plus en détail

Veuillez utiliser les formulaires pré-établis, disponibles sur le site du centre de Gestion des Carrières (Tout dossier incomplet sera retourné)

Veuillez utiliser les formulaires pré-établis, disponibles sur le site du centre de Gestion des Carrières (Tout dossier incomplet sera retourné) Compétences de la CAP (Article 30 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984) La CAP est obligatoirement saisie par les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion pour avis préalable sur

Plus en détail

FILIÈRE ADMINISTRATIVE * * * * * * * * * * * * * EMPLOIS DE DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

FILIÈRE ADMINISTRATIVE * * * * * * * * * * * * * EMPLOIS DE DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX FILIÈRE ADSTRATIVE * * * * * * * * * * * * * EMPLOIS DE DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX RÉFÉRENCES Décret n 871101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières

Plus en détail

L Exercice du Droit Syndical. Centre de Gestion mai 2015

L Exercice du Droit Syndical. Centre de Gestion mai 2015 L Exercice du Droit Syndical Centre de Gestion 76 22 mai 2015 Textes Constitution du 27 octobre 1946 (Préambule) Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Plus en détail

FICHE 4 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL

FICHE 4 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL FICHE 4 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL PROPOSITION À SOUMETTRE À L AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COLLECTIVITÉ : Adresse du siège social pour les établissements publics (Syndicats,

Plus en détail

Centre de Gestion de l Ain

Centre de Gestion de l Ain Dispositions exceptionnelles relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique et à l encadrement des cas de recours aux agents contractuels Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Titres I et

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Le Premier ministre, Sur le rapport du

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique

Règlement intérieur du Comité Technique Règlement intérieur du Comité Technique Préambule: le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du Comité Technique

Plus en détail

REGIME INDEMNITAIRE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» MODELE DE DELIBERATION

REGIME INDEMNITAIRE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» MODELE DE DELIBERATION DELIBERATION REGIME INDEMNITAIRE Sur proposition du (Maire - Président), l'organe délibérant (le conseil municipal comité syndical, conseil de communauté, conseil d administration) de.. décide : Vu : La

Plus en détail

Catégorie : C. AGENT EVALUE: Nom d usage :...Nom patronymique :...

Catégorie : C. AGENT EVALUE: Nom d usage :...Nom patronymique :... COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Année : Catégorie : C DATE DE L ENTRETIEN : COLLECTIVITE : AGENT EVALUE: Nom d usage :...Nom patronymique :... Prénom :...Date de naissance :. / /. Statut : Titulaire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE CDG34/CAAS/CT/REGLEMENT INTERIEUR 04.12.2014 1/13 SOMMAIRE 1 COMPOSITION... 3 2 MANDAT... 4 3 COMPETENCES... 6 4 PRESIDENCE... 8 5 SECRETARIAT... 9 6 PERIODICITE

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières Les cas de recours aux agents contractuels de droit public Thème : Contractuels de droit public mars 16 Textes de référence : Loi n 84-53, article 3 à 3-5, Décret n 88-145

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. CT/CHSCT 2016 Page 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. CT/CHSCT 2016 Page 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne Préambule : le présent

Plus en détail

COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Collectivité / établissement : Année :. Date de l entretien :.../.../... Date de la convocation :.../.../... La fiche de poste doit être jointe à la convocation

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 11 Mars 2014 N

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 11 Mars 2014 N Mairie de Cauffry 123 Route de Mouy 60290 CAUFFRY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 11 Mars 2014 N 2014 1 L an deux mil quatorze, le onze mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal

Plus en détail

Copyright DGAFP /06/ :09:12

Copyright DGAFP /06/ :09:12 MINISTÈRE DE L INTERIEUR DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial et de la protection sociale (FP3)

Plus en détail

Les positions statutaires

Les positions statutaires Le point sur... Les positions statutaires Les fonctionnaires occupent une position statutaire. Ils peuvent en changer, au cours de leur carrière, à plusieurs reprises. La loi n 84-16 du 11 janvier 1984

Plus en détail

Règlement intérieur des CAP - Catégories A, B et C -

Règlement intérieur des CAP - Catégories A, B et C - Règlement intérieur des CAP - Catégories A, B et C - Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN Pouvoir : Jean-Yves COUTANT pour Frédéric BOUCARD Jean-Philippe GIRAULT pour Philippe GUERIN

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN Pouvoir : Jean-Yves COUTANT pour Frédéric BOUCARD Jean-Philippe GIRAULT pour Philippe GUERIN REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017 Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 16 votants : 18 Date de convocation : 24 juin 2017 Date d'affichage : 24 juin 2017 L'an deux mille dix-sept,

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Le 23 mars 2014 DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Version consolidée au 6

Plus en détail

MISSION D INTÉRIM TERRITORIAL GUIDE DE LA COLLECTIVITÉ D ACCUEIL

MISSION D INTÉRIM TERRITORIAL GUIDE DE LA COLLECTIVITÉ D ACCUEIL Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI MISSION D INTÉRIM TERRITORIAL Avant-propos Issus des premières lois de décentralisation, les

Plus en détail

CHSCT Information des secrétaires administratifs

CHSCT Information des secrétaires administratifs CHSCT Information des secrétaires administratifs Sommaire Rappel: étapes de création du CHSCT Cadre réglementaire Définition du CHSCT Création des CHSCT Composition des CHSCT Rôle des membres du CHSCT

Plus en détail

Séance 2 Les organismes gestionnaires de la fonction publique territoriale. Fiche de synthèse

Séance 2 Les organismes gestionnaires de la fonction publique territoriale. Fiche de synthèse Séance 2 Les organismes gestionnaires de la fonction publique territoriale Fiche de synthèse Les organismes gestionnaires de la fonction publique territoriale Les organes de consultation et de gestion

Plus en détail

Dispositions communes aux 3 fonctions publiques

Dispositions communes aux 3 fonctions publiques DROIT SYNDICAL Dispositions communes aux 3 fonctions publiques Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 Article 8 -

Plus en détail

Guide de la fusion des intercommunalités

Guide de la fusion des intercommunalités Fédération UNSA Territoriaux Guide de la fusion des intercommunalités Novembre 2016 Fédération UNSA territoriaux 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Karine MILLE - Secrétaire Fédérale SOMMAIRE PAGE 1. La

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2017 L an deux mil dix-sept, le 26 juin, le Conseil Municipal de la commune de GOUEX dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence

Plus en détail

LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ***

LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS *** DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ************** CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Basse-Terre, le 13 mars 2007 CIRCULAIRE N 2007-01 SERVICE : «CONSEIL S TATUTAIRE» 05.90.99.45.23 Mme A.BROQUIN-BHIKI

Plus en détail

RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE. Approuvé en Comité technique paritaire le 13 février 2009

RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE. Approuvé en Comité technique paritaire le 13 février 2009 RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE Approuvé en Comité technique paritaire le 13 février 2009 Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

Plus en détail

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RESSOURCES HUMAINES Convention relative aux modalités de transfert des personnels du Département des Bouches-du-Rhône

Plus en détail

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) -

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) - Réf. : CDG-INFO2010-4/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 3 février 2010 MISE A JOUR DU 2 DECEMBRE 2013 L article 36 du décret n 2012-1064 du 18/09/2012

Plus en détail