CIRCULAIRE CDG90. LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 LE CALCUL DES EFFECTIFS AU 1 er JANVIER 2014

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1 CIRCULAIRE CDG90 10/14 LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 LE CALCUL DES EFFECTIFS AU 1 er JANVIER 2014 Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ; Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Décret n du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Décret n du 17 avril 1989, relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Décret n du 27 décembre 2011 relatif aux Comités Techniques et aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Décret n du 3 février 2012 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale Décret n du 10 juin 1985 relatif à l Hygiène et à la Sécurité dans la Fonction Publique Territoriale ; Décret n du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Les élections professionnelles en 2014 les modifications législatives et réglementaires depuis les dernières élections de 2008 De nouvelles dispositions sont applicables en 2014, et sont afférentes à : la représentativité, la durée du mandat : 4 ans, au tour de scrutin : 1 seul tour, à la mise en place d un CHSCT propre dans les collectivités de plus de 50 agents, la suppression de la parité numérique au Comité Technique. 1

2 Les instances locales I Les Comités Techniques (= CT) Un CT est obligatoirement crée dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (tous statuts confondus). Les collectivités de moins de 50 agents dépendent du CT départemental placé auprès du CDG90. Rappel : Toute collectivité franchissant le seuil de 50 agents au 1 er janvier de l année doit informer le CDG90 et créer son CT local. Une collectivité peut également décider de créer un CT commun avec un ou plusieurs établissements qui lui sont rattachés, par le biais de délibérations concordantes. Exemples : mairie, CCAS, EPCI + communes (voir le modèle de délibération ci-après). Rôle et compétences : Le CT est consulté pour toutes les questions relatives à l organisation et au fonctionnement des services des collectivités territoriales. Exemples : suppression d emploi, plan de formation, compte-épargne-temps Composition : Les CT comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l établissement public et des représentants du personnel. Le décret du 27 septembre 2011 supprime le paritarisme. Ainsi, le CT est toujours composé de représentants du personnel et de représentants des collectivités, mais la référence à un nombre égal est supprimée. Toutefois, les représentants des collectivités et établissements publics ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel au sein du CT. Calcul des effectifs : L effectif est apprécié au 1 er janvier C est la qualité d électeur aux CT qui détermine le nombre d agents à prendre en compte dans le calcul des effectifs. Il s agit : 1) des fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d activité, de congé parental, détachement ou accueilli au titre d une mise à disposition à temps complet ou à temps non-complet. 2) des agents non-titulaires de droit public ou de droit privé (emplois d avenir, apprentissage ) bénéficiant au 1 er janvier 2014 d un CDI ou d un contrat d une durée de 6 mois minimum en position d activité, de congé rémunéré, congé parental à temps complet ou temps noncomplet (l agent peut avoir un seul contrat ou plusieurs contrats successifs). 2

3 II Les Commissions Administratives Paritaires (= CAP) Rôle et compétences : Les CAP émettent des avis préalables aux décisions relatives à la carrière individuelle des fonctionnaires stagiaires et titulaires. Exemples : avancement de grade, promotion interne, disponibilité, prorogation de stage Il existe une CAP pour chaque catégorie : A, B, et C, de fonctionnaires. Composition : Les CAP comprennent autant de représentants du personnel que de représentants de la collectivité. Les représentants de la collectivité sont désignés : lorsque la collectivité assure elle-même le fonctionnement de sa CAP : par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant titulaires d un mandat électif ; lorsque la CAP est placée auprès d un centre de gestion : par les élus locaux, membres du conseil d administration du centre, parmi les élus des collectivités affiliées qui n assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d une CAP pour la même catégorie de fonctionnaires. Leur désignation est nominative. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à 1 tour avec représentation proportionnelle. Calcul des effectifs : C est également la qualité d électeur aux CAP qui détermine le nombre de fonctionnaires à prendre en compte pour calculer les effectifs de chaque CAP (catégories A, B, et C). Il s agit de fonctionnaires titulaires (stagiaires exclus) à temps complet ou à temps non complet en position d activité, de détachement ou de congé parental, dont le grade ou l emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP. Les fonctionnaires titulaires mis à disposition sont à prendre en compte dans le calcul des effectifs de la collectivité ou de l établissement d origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont à prendre en compte dans le calcul des effectifs à la fois de la collectivité ou de l établissement d origine et celle ou celui d accueil, sauf si c est la même CAP qui est compétente. Pour les CAP, les agents à prendre en compte, pour le calcul des effectifs sont des agents contractuels occupant des emplois permanents. 3

4 III Les Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (= CHSCT) Rôle et compétences : Le CHSCT est consulté sur toutes les questions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein des collectivités. Exemples : document unique relatif à l évaluation des risques professionnels, registre des dangers graves et imminents Création obligatoire d un CHSCT dans les collectivités employant au moins 50 agents (deux instances : CT + CHSCT). Pour les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le CT placé auprès du CDG90 (une seule instance CT). Composition : Pour les collectivités employant au moins 50 agents : Le CHSCT est composé de représentants de la collectivité désignés par l autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales dans un délai d un mois suivant les élections au CT. Pas de calcul des effectifs au CHSCT dans la mesure où le nombre de membres représentants au CHSCT est déterminé par délibération de la collectivité après avis du CTP. La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait de façon strictement proportionnelle aux résultats du CT. Pour les collectivités employant au moins 50 agents qui dépendent du CT départemental : le CT placé auprès du Centre de Gestion exerce les missions relevant en principe du CHSCT. Les étapes 1) le calcul des effectifs au 1 er janvier ) la déclaration de constitution d un Comité Technique local ou de rattachement au Comité Technique Départemental au 1 er janvier 2014 (formulaire de déclaration ci-après) 3) en cas de création de CT communs, les délibérations concordantes sont à prendre avant le 31 décembre 2013 et à transmettre au CDG. (modèle de délibération ci-après) 4

5 DECLARATION DE CONSTITUTION D UN COMITE TECHNIQUE LOCAL OU RATTACHEMENT AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL Nom de la Collectivité :.. Adresse :. Contact :. Courriel Nombre d'agents titulaires au 01/01/2014 :.. Nombre d'agents stagiaires au 01/01/2014 :... Nombre de non titulaires (*) au 01/01/2014 :.. TOTAL :. (*) droit public, droit privé - agents bénéficiant d'un contrat d'une durée d'au moins 6 mois en continu ou de plusieurs contrats successifs) NB : Ne pas proratiser en ETP (équivalent temps plein) Seules les collectivités de moins de 50 agents (titulaires, stagiaires et non titulaires) sont admises au CT départemental du Centre de Gestion. Compte tenu de vos effectifs au 1er janvier 2014, votre collectivité relève-t-elle du ressort du Comité Technique Départemental? : Si NON : OUI NON Instance déjà constituée depuis le.../.../... Instance qui sera mise en place en 2014 au choix : CT local (une seule collectivité d'au moins 50 agents) CT commun (Commune - CCAS - E.P.C.I. - communes membres) Nom, prénom Qualité du signataire Fait à..., le... 5

6 DELIBERATION CREATION D UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE UN E.P.C.I ET SES COMMUNES MEMBRES Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Monsieur le Président informe l assemblée : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I. de l ensemble ou d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. de créer un Comité technique commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Monsieur le Président propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I. et des communes membres de l E.P.C.I. ; Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - E.P.C.I. =. agents, - Commune A =. agents, - Commune B =. agents, soit un total de agents - - Commune Z = agents, permettent la création d un Comité technique commun. 6

7 Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire - la création d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I, ainsi que les agents des Communes de.. (les mentionner) lors des élections professionnelles et de placer le Comité technique commun à l E.P.C.I. (ou la Commune de ). Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, DECIDE : - la création d un Comité technique commun pour les agents de l E.P.C.I., et des Communes de (les mentionner), - de placer ce Comité technique commun auprès de l E.P.C.I. (ou la Commune de ), - et d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Nom, prénom et qualité du signataire Fait à..., le... Ampliation sera transmise aux : - Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Préfet le :.. Publié le : 7