APPRENTISSAGE Actualité légale. Petit-déjeuner Jeudi 22 septembre 2016, à Paris

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Fernande Marier
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1 APPRENTISSAGE Actualité légale Petit-déjeuner Jeudi 22 septembre 2016, à Paris

2 Présentation du déroulement du petit-déjeuner Intervenants : Céline LAVERDANT, OPCABAIA, chargée de mission collecte Stéphane NICOLAI, OPCABAIA, responsable de la collecte 9h00 9h15 : Propos introductifs 9h15 10h15 : Présentation de l actualité légale 10h15 10h30 : Echanges

3 Quelques repères 8 août 2016 : adoption de la loi n relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 9 août 2016 : publication au JO de la loi. 10 aout 2016 : entrée en vigueur de la loi (sauf mesures à application différée ou nécessitant des textes d application). 10 articles de la loi concernent l apprentissage et son financement. 8 textes réglementaires dont 2 déjà parus.

4 Relèvement de l âge limite d entrée en apprentissage (à titre expérimental) Du 01/01/2017 au 31/12/2019, les régions qui le souhaiteront pourront porter l âge limite pour signer un contrat d apprentissage à 30 ans ( 25 ans actuellement). Le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 30 juin 2020 un rapport sur cette expérimentation afin de préciser les conditions éventuelles de sa généralisation.

5 Décret n du 8 août 2016 : Création d une aide à la recherche de premier emploi (ARPE) Aide non imposable et exonérée de charges sociales, accordée pour une durée de 4 mois, dont le montant a été fixé par arrêté du 8 août Conditions cumulatives à réunir : jeunes de moins de 28 ans à la recherche d un emploi ; sous conditions de ressources plafonnées par l arrêté du 8 août 2016 ; ayant obtenu un diplôme tel que BTS, Licence, Master (liste fixée par décret) depuis moins de 4 mois à la date de leur demande d aide.

6 Fonction de maître d apprentissage : Articulation entre compte d engagement citoyen, CPF et CPA Nouveauté : le maître d apprentissage fera partie des activités recensées dans le compte d engagement citoyen désormais intégré au compte personnel d activité (CPA). Cette fonction permettra à un salarié d acquérir jusqu à 60 heures sur son compte personnel de formation (CPF). Les conditions d obtention de ces heures seront définies dans un décret à venir. Leur financement sera assuré par l État. Le cas échéant, le maître d apprentissage pourra de bénéficier de jours de congés payés pour l exercice de cette activité (faculté de l employeur). Entrée en vigueur : au 1 er janvier 2017, sous réserve de la parution du décret nécessaire à son application.

7 FOAD en apprentissage Objet : Les CFA peuvent organiser des enseignements en partie ou en totalité à distance, sous réserve d assurer le suivi et l accompagnement des apprentis. Objectif : unifier le régime de la formation à distance dans l univers des contrats de formation en alternance dans la mesure où la formation dispensée dans le cadre des contrats de professionnalisation peut être réalisée en tout ou partie à distance. Entrée en vigueur : à défaut de précision, le lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 10 août 2016.

8 Indicateurs d insertion et de réussite des CFA Une enquête nationale sera mise en place pour mesurer le taux d insertion professionnelle des apprentis. Les CFA et lycées devront publier leur taux de réussite aux examens dans les 12 mois de la publication des résultats. Les taux de réussite et d insertion professionnelle devront être communiqués aux apprentis avant qu ils ne s inscrivent. Un arrêté ministériel à paraître doit définir le contenu de cette enquête nationale.

9 Aménagement de la dérogation légale spécifique au secteur de la banque et de l assurance Objet : les employeurs relevant du secteur bancaire et assurantiel peuvent s exonérer de la fraction «quota» de la taxe d apprentissage en apportant des concours financiers aux centres de formation qui leur sont propres s ils s engagent à offrir à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de 26 ans au plus (NOUVEAUTE 20 ans auparavant) une formation générale théorique et pratique en vue de l obtention d un diplôme de l enseignement technologique.

10 Aménagement de la dérogation légale spécifique au secteur de la banque et de l assurance Objectif : adapter le cadre juridique de ce mécanisme dérogatoire qui ne correspondait plus à la réalité des métiers de ces secteurs qui recrutent désormais des salariés plus âgés et davantage qualifiés. En pratique, 2 établissements sont concernés par ce dispositif : l IFPASS ; le CFPB, pour ses formations BP et BTS Banque dispensés en formation continue (hors alternance).

11 Nouvelles catégories d établissements éligibles au hors-quota de la TA Les établissements d enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non-lucratif seront désormais éligibles à la part hors-quota de la TA à l une des 3 conditions suivantes : être lié à l Etat par un contrat d association, être reconnu par l Etat (nouveau), être habilité à recevoir des boursiers nationaux (nouveau). Les écoles techniques privées reconnues par l État sont donc désormais éligibles au hors-quota de la TA.

12 Gestion des fonds libres du quota et CSA A titre expérimental (du 01/01/17 au 31/12/19) dans 2 régions volontaires : la répartition des fonds libres sur le quota et la CSA sera décidée par le président du conseil régional après concertation du bureau du CREFOP.

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14 2. Apprentissage : Projet de loi Egalité et Citoyenneté Mobilité européenne ou internationale (Projet de loi Egalite et Citoyenneté adopté en 1ère lecture par l AN le 6 juillet 2016) Modalité : Sur accord conjoint entre l employeur et l apprenti, celuici peut effectuer une période de mobilité à l étranger. Conséquences : Pendant cette période, le contrat est suspendu et l apprenti n est pas rémunéré. En revanche, il pourrait percevoir une allocation financière par l OPCA et conserverait son statut de stagiaire de la FPC.

15 3. Apprentissage : Dispositions diverses Décret n du 25 avril 2016 : Rémunération des apprentis La règle applicable : sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC ou, à partir de 21 ans, du salaire minimum conventionnel (SMC). Le contexte : La référence au SMC à partir de 21 ans avait disparu du code du travail lors de la recodification de De fait, seule la référence au SMIC apparaissait, même si une circulaire faisait référence au SMC (circulaire DGEFP-DGT ). Il s agissait cependant d une simple erreur matérielle, la recodification de 2008 ayant été effectuée à «droit constant». L apport du décret : rectification de cette erreur matérielle au 1 er juillet 2016.

16 3. Apprentissage : Dispositions diverses Ouverture des titres professionnels à l apprentissage (Décret n du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l emploi et Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par l'apprentissage ) Désormais, le titre professionnel peut être préparé par la voie de l apprentissage (en sus de la FPC et VAE) dès lors que le jeune est : titulaire d un diplôme ou d une certification professionnelle attestant d au moins un niveau V de qualification ; OU éligible au droit au retour en formation initiale au sens de l article D du code de l éducation.

17 Apprentissage Echanges

18 Apprentissage Prochaines réunions Petits déjeuners prévus sur la loi du travail (impacts sur la formation) sur Paris : 26 septembre octobre octobre 2016 Réunions d informations sur les fondamentaux de la taxe d apprentissage : novembre 2016 Ateliers : déclaration en ligne janvier/février 2017

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