Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 octobre 2013

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1 Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 octobre 2013 Membres du Conseil général présents : 40/45 excusés : Léonie Germanier Nathalie Jollien Jean-Paul Coppey Jacques Sauthier Frédéric Delaloye Membres du Conseil communal présents : 8/9 excusé : Bertrand Denis La séance est ouverte à 19h15 par M. Charles-Albert Putallaz, Président du Conseil général, qui relève la présence de Mme Anne François Dubuis, représentant BISA Bureau d ingénieurs S.A. à Sierre, et de M. Jean-François Albelda, représentant le journal Le Nouvelliste. La parole est donnée au Président de la Commune, M. Christophe Germanier, qui donne quelques informations concernant la connexion Internet (Intranet CG) et le wifi de la salle polyvalente. La convocation pour la séance a été adressée dans les délais. Les documents ont été mis en ligne sur le site Internet de la Commune via l Intranet pour la première fois et avec succès. Le Conseil général a été convoqué selon l ordre du jour suivant : 1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance. 2. Rapport de la Commission de règlements sur les «droits de mutation». 3. Développement du postulat «Pour une salle polyvalente qui ne cesse de compter». 4. Réponse de la Municipalité aux questions concernant la sécurité des piétons au Bourg. 5. Règlement du Conseil général art. 37 : indemnités du Conseil général : décisions. 6. Règlement communal des constructions et des zones : présentation par BISA Bureau d ingénieurs S.A. à Sierre. 7. Divers. Le Président du Conseil général propose de commencer par le point 6 afin de pouvoir libérer Mme Dubuis le plus rapidement possible. 6. Règlement communal des constructions et des zones : présentation par BISA Bureau d ingénieurs S.A. à Sierre. Mme Laurence Roh présente en quelques mots la thématique. Le Règlement communal des constructions et des zones date de l homologation du plan de zone en 1997 et le Conseil communal a décidé, vu les nombreux changements de lois intervenus, d attribuer en 2010 un mandat au bureau d ingénieurs BISA S.A. à Sierre dans le but d adapter ce Règlement aux législations fédérale et cantonale. Cela a pris du temps les personnes qui siègent au sein de la Commission des Règlements ont d ailleurs constaté à quel point ce Règlement est "touffu" et compliqué mais la fin de la révision du Règlement approche. Le Conseil communal a souhaité qu une présentation soit faite aux membres du Conseil général et éventuellement au public avant l homologation par le Législatif. La présentation des principales modifications apportées est effectuée par Mme Anne-Françoise Dubuis, géographe et aménagiste, qui a suivi tout le dossier pour le compte du bureau BISA. 1

2 Mme Dubuis présente d abord le mandat que la Municipalité a confié au bureau d ingénieurs BISA S.A. depuis le début de l année Ce mandat concernait la révision partielle du Règlement des constructions et des zones et la modification du plan de zone (PAZ) de la Commune de Conthey, c est-à-dire un "toilettage", une simplification des dispositions réglementaires datant de 1997 et une analyse des possibilités d extension de la zone à bâtir existante (changements d affectation de zone en lien avec des besoins communaux). Le Bureau d ingénieurs a d abord observé la situation de départ, puis opéré un calcul théorique du dimensionnement de la zone à bâtir et a constaté qu il était impossible d étendre la zone à bâtir, c est-à-dire que le dimensionnement tel que légalisé actuellement (plaine et coteau) peut répondre aux besoins actuels et à certains besoins futurs. A défaut d extension possible, la réflexion s est donc portée sur les possibilités d optimisation de la zone à bâtir actuelle et cela a débouché sur l émission de prescriptions de construction et sur l analyse critique du Règlement en regard du temps écoulé depuis Le Bureau s est notamment penché sur les 32 zones à aménager (zones comportant des cahiers des charges) et a défini le programme d équipements à mettre en œuvre en vertu des nouvelles bases légales, ce qui devrait répondre aux cahiers des charges émis en 1997, dont certains sont obsolètes puisque quelques secteurs ont été dans l intervalle équipés, rendus constructibles et même construits. Au final, il ne reste que deux secteurs (le camping de Sedunum au bord du Rhône et la gravière de Collombé entre Premploz et Daillon sur la route du Sanetsch) qui méritent une étude spécifique en matière d équipement ou d aménagement. Le Conseil communal a ensuite demandé au Bureau d ingénieurs d émettre des prescriptions de construction allant dans le sens de la révision de la LAT et des nouvelles bases légales (densification du territoire et de la zone à bâtir, augmentation de l indice d utilisation du sol dans certaines zones existantes, réflexions sur l habitat individuel et l habitat groupé, indice spécifique sur le coteau pour y favoriser l habitat groupé). Le Bureau BISA S.A. s est en outre aperçu qu il était possible d implanter des commerces dans toutes les zones ; il en a fait part à la Municipalité en lui posant la question : «Voulez-vous qu il soit possible d avoir des commerces partout?». La réponse des autorités communales ayant été négative, une réflexion a été menée. Enfin, dans le cadre de l analyse du RCCZ, le Bureau a procédé à une adaptation de droit supérieur aux nouvelles dispositions légales intervenues depuis 1997 ; ainsi, les nouvelles bases légales relatives ont été introduites dans le Règlement communal (Loi sur les constructions, Ordonnance sur les constructions, Loi sur les routes, nouvelles thématiques comme celle de la protection des cours d eau, inventaires fédéraux comme par exemple celui concernant les prairies et les pâturages secs). Mme Dubuis fournit ensuite quelques exemples concrets de modifications (meilleure utilisation du sol, augmentation de l indice d utilisation du sol dans la zone d extension village, dans la zone mixte ou dans les zones où l habitat groupé est possible, bonus énergétique pour les bâtiments répondant à des critères de qualité énergétique précis conformément à la Loi sur l énergie, définition précise des notions de centres d achats et de petits commerces, définition des logements possibles dans les zones artisanale et industrielle, réaffectation des anciennes gravières des Ecussons et des Epines, etc.) ainsi qu un extrait du plan de zone proposé pour la plaine intégrant les modifications du PAZ selon les besoins communaux (autour des bâtiments communaux à Saint-Séverin, autour de la cure et du cimetière de Plan-Conthey). Mme Dubuis termine sa présentation en évoquant la suite de la procédure selon l art. 34 ss de la LcAT (clôture prochaine du dossier, mise à l enquête publique, traitement des éventuelles oppositions par le Conseil communal, délibération et approbation par le Conseil général, homologation du dossier par le Canton). Le Bureau BISA S.A. et la Municipalité mettent actuellement tout en œuvre pour que le calendrier défini puisse être suivi et que la mise à l enquête ait lieu d ici la fin de l année Il n y a pas de questions de la part des Conseillers généraux. Le Président du Conseil général remercie Mme Dubuis pour sa présentation claire et précise. M. Hervé Fumeaux, Conseiller communal, signale que le wifi ne fonctionne dans la salle que par endroits. Des réglages sont à faire. Le Président de la Commune suggère aux Conseillers d enregistrer par sécurité sur leur tablette les documents téléchargés. La séance se poursuit néanmoins dans de bonnes conditions puisqu un beamer permet de projeter les documents. 2

3 1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance. Le procès-verbal de la séance du 18 juin 2013 est soumis à l approbation. L élaboration de ce document a posé quelques problèmes au Secrétaire puisqu un problème technique n a pas permis d enregistrer la séance. Des remerciements sont adressés aux personnes ayant collaboré à l élaboration d un procès-verbal tout de même complet et tout à fait acceptable. Le procès-verbal est accepté à l unanimité des membres du Conseil général. 2. Rapport de la Commission de règlements sur les «droits de mutation». En préambule, le Président de la Commune redonne les éléments importants tirés du Message de la Municipalité. Il est tout d abord fait mention d une nouvelle Loi sur les droits de mutations (LDM) du 15 mars 2012 entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 en remplacement du droit de timbre de A l art. 1, on parle de l Etat, qui perçoit un impôt sur les mutations, et de souveraineté des Communes qui peuvent prélever un impôt additionnel sur les mutations des immeubles situés sur leur territoire et en fixer le taux. L art. 14 aborde la question de la proportionnalité ; pour une valeur allant jusqu à Fr. 50'000.-, l impôt est de Fr ; puis, pour les valeurs supérieures, une juste proportionnalité est respectée par rapport à la valeur des immeubles. L art. 15 précise que le taux de l impôt additionnel ne peut excéder 50% des droits de mutations cantonaux. A présent, le choix du pourcentage du taux de prélèvement est laissé aux Communes. Dans son Message, la Commune de Conthey propose de fixer le taux à 50%, comme la plupart des Communes qui se sont déjà prononcées sur cet objet ou qui sont actuellement en réflexion. En outre, le Président ajoute qu il ne faut pas croire que la Commune va taxer à tout-va et recevoir des impôts de tous les côtés, car l art. 18 précise que sont exemptés de l impôt tous les actes dont la valeur ne dépasse pas Fr. 1'000.- ainsi que les actes portant sur des transferts de propriétés en ligne directe entre époux ou partenaires enregistrés. Enfin, le Président revient par souci de clarté sur l exemple de calcul d impôt donné en p. 2 du Message (acte de mutation d un immeuble d une valeur de Fr. 300'000.-, impôt proportionnel de 1% pour une valeur de Fr. 50'001.- à Fr. 500'000.-, impôt cantonal de Fr. 3'000.- et impôt communal de Fr. 1'500.-, soit 50% de l impôt cantonal). A titre estimatif, le registre foncier a enregistré sous l ancienne loi des rentrées d impôts de Fr. 1'400'000.- en 2011 et de Fr. 1'346'000 en Puisque ces chiffres représentent ce qu a perçu le Canton, cela signifie que la Commune de Conthey pourrait prélever la moitié de ces revenus, soit environ Fr. 700'000,-, ce qui est non négligeable pour le ménage communal eu égard aux importants investissements projetés pour les exercices futurs. Au niveau administratif, c est le registre foncier qui continuera à percevoir l impôt et reversera trimestriellement aux Communes qui auront accepté le Règlement. Le Président de la Commission des Règlements, M. Charles-Albert Gillioz, précise qu il s agit de se prononcer sur une transaction immobilière en tant que telle, dont on entendra encore parler dans le cadre de la Loi sur le tourisme. N ayant pas reçu le Message de la Municipalité lorsqu ils se sont penchés sur cet objet, les membres de la Commission se sont prononcés sur un taux purement subjectif. M. Gillioz passe ensuite la parole à la rapporteuse de la Commission, Mme Mylène Evéquoz, qui lit le rapport de la Commission. La Commission n a en effet pu se prononcer que par simple appréciation et a suggéré un taux de 30% ; elle attend de l Exécutif qu il formule une contre-proposition. Sinon, sur le principe, les membres de la Commission acceptent à l unanimité l introduction du Règlement sur les droits de mutations, mais ont quelques questions à l attention de l Exécutif. La rapporteuse lit ces questions et annonce que toutes les réponses ont été obtenues de la part de la Municipalité via le Message et les explications du Président de la Commune. M. Philippe Germanier (Alliance) s étonne du chiffre articulé pour la Commune de Conthey, car dans un article paru dans le journal du jour, la Commune de Sierre estime que les rentrées atteindront cette même somme de Fr. 700'000.- pour un taux sans doute fixé à 50%. La Commune de Conthey n est-elle donc pas un peu trop optimiste? Le Président de la Commune répond qu il ne connaît pas le marché immobilier de la Commune de Sierre, mais signale que les estimations 3

4 de la Commune de Sion se montent à plus de Fr. 2'000' La somme de Fr. 700'000.- articulée pour la Commune de Conthey ne correspond qu à une estimation, nullement à une rentrée chiffrée certaine. Affaire à suivre donc. La contre-proposition suggérée par la Commission ayant été faite par l Exécutif (taux de 50% proposé), les membres du Conseil général peuvent se prononcer et acceptent à l unanimité le Règlement sur le prélèvement des droits de mutations communaux additionnels. Le Président de la Commune remercie le Conseil général pour sa décision et ajoute qu une réponse à une question de la Commission des Règlements n a pas été apportée. En ce qui concerne la question 2, M. Christophe Germanier annonce que l affectation de ce montant n a pas encore été décidée, mais vu les investissements importants auxquels la Commune de Conthey doit faire face dans un avenir proche, l argent sera bien utilisé... Quoi qu il en soit, ce montant apparaîtra dans une rubrique lors de l établissement du budget 2014 qui sera discuté en décembre et l on aura une idée plus précise de la somme que cela représente. 3. Développement du postulat «Pour une salle polyvalente qui ne cesse de compter». M. Charles-Albert Gillioz (Alliance) résume le contenu du postulat déposé auprès du Bureau par l Alliance le 10 juin Il s agit de s accorder une réflexion générale relative à la salle polyvalente et à sa projection dans l avenir. La parole n est pas demandée. Le postulat est accepté à la majorité des membres présents et le Président du Conseil général annonce qu il est désormais transmis au Conseil communal pour traitement. 4. Réponse de la Municipalité aux questions concernant la sécurité des piétons au Bourg. Le Président de la Commune précise qu une réponse orale avait déjà été apportée lors de la dernière séance, mais la Municipalité a décidé de transmettre ce soir une réponse écrite. Celle-ci est apportée par le responsable du dicastère Sécurité et Trafic, M. Gérald Bianco. Concernant le passage-piétons et le trottoir du Bourg, la situation est délicate, car il s agit d une route cantonale. Une entrevue a donc été demandée à M. Meystre, du Service cantonal des routes. Ce dernier a pris connaissance du dossier et de la demande de réalisation d un trottoir, mais il s avère que la construction d un trottoir est difficile vu la proximité des bâtiments existants et les nombreuses expropriations auxquelles il faudrait procéder. M. Meystre a cependant promis une réponse rapide concernant la sécurité des piétons au Bourg. Une entrevue aura lieu prochainement entre M. Bianco et les habitants du Bourg qui ont rédigé une demande écrite allant dans le même sens que la Question du Groupe DC du Conseil général déposée le 27 mai 2013 ; ce sera l occasion d expliquer la situation aux habitants et de leur faire part du souci que partage la Municipalité. Une première solution a été esquissée par M. Meystre : déplacer l arrêt du car à l entrée du Bourg, à la hauteur de la première maison où il existe une petite place. Une autre proposition sera faite aux habitants : demander provisoirement aux enfants de se rendre à l arrêt de car à Saint-Séverin où un aménagement plus sécurisé avec un îlot central devrait être réalisé en empruntant soit le trottoir qui longe la route cantonale soit le chemin qui passe à l intérieur du Bourg à proximité de la maison de M. André Valentini, ce qui représente environ 300 mètres à pied. Voilà ce que M. Bianco est en mesure de dire en attendant la réponse de l Etat qui doit résoudre ce même genre de problème dans les parties "vieux village" de Savièse, Fey, Sensine, etc. Le Président de la Commune précise que les habitants du Bourg seront écoutés, mais qu il ne s agira en aucun cas d une décision des habitants, car sont en jeu les intérêts de l Etat, de la Commune et des services de transports publics. Il est clair que la décision sera prise au niveau cantonal en tenant compte le plus possible des intérêts de toutes les parties. 4

5 M. Philippe Germanier (Alliance) ajoute qu il faudra tenir compte de tous les paramètres, également des personnes âgées ou handicapées qu il est difficile de faire marcher jusqu à Saint- Séverin. La décision ne sera donc pas facile à prendre. M. Philippe Germanier en profite pour saluer l initiative prise par il ne sait qui sur l Avenue de la Gare, car un dispositif permet aux conducteurs de savoir à quelle vitesse ils roulent. Il est bon parfois de faire de la prévention et pas toujours de la répression. En conclusion, le Président du Conseil général affirme que le dossier avance et que la Commission des Services techniques sera mise sur le coup au besoin. 5. Règlement du Conseil général art. 37 : indemnités du Conseil général : décisions. L art. 37 du Règlement du Conseil général précise que les indemnités des membres du Conseil général doivent être revues à chaque début de législature. Dans cette optique, le Bureau du Conseil général soumet à l approbation des membres du Conseil général une proposition concernant les indemnités et vacations pour la législature Sur le document reçu par les Conseillers, les nouvelles indemnités sont indiquées en surbrillance jaune. Le Président donne des explications concernant les changements qui touchent le Viceprésident (Fr /année), le Président de la COGES (Fr /année), l indemnité horaire pour les rapporteurs des Commissions (Fr. 30.-/heure), l indemnité de séance de groupe (Fr. 50.-/ séance) et l indemnité de séance plénière (Fr /séance). Les autres indemnités ne subissent aucune modification. Le tableau des indemnités et vacations pour la législature est accepté à l unanimité des membres du Conseil général et l art. 37 du Règlement du Conseil général est donc modifié dans ce sens. Le Président du Conseil général rappelle que les Présidents des différentes Commissions et les chefs de groupes sont chargés de tenir la liste précise des présences. 7. Divers. Le Président du Conseil général informe tout d abord l Assemblée que les procès-verbaux des séances plénières du Conseil général seront désormais publiés sur le site de la Commune dès approbation lors de la séance du Conseil général. Ainsi, le procès-verbal de la séance de juin 2013 approuvé ce soir pourra être mis en ligne dès demain. La proposition du Bureau est acceptée à l unanimité par les membres du Conseil général. M. Dany Jollien (Groupe DC) souhaite avoir des explications concernant l agrandissement de l école de Châteauneuf et demande si des dispositions ont été prises en faveur des corps de métiers dont les entreprises sont situées sur la Commune de Conthey, comme c est le cas pour le mandat d architecte (40%). Le Président de la Commune répond que les autorités sont soumis à des règles précises en ce qui concerne l attribution de certains mandats via le marché public dès que les montants dépassent Fr. 300' M. Jollien intervient pour corriger le Président : les règles s appliquent si les montants sont supérieurs à Fr. 500' Le Président rectifie et poursuit : comme cela a été expliqué lors de la dernière séance du Conseil général, le mandat de 40% en faveur d un bureau d architecte local a été intégré dans la procédure de mise au concours. Pour le reste, la Municipalité ne peut pas faire ce qu elle veut lorsqu il s agit d un marché public, car elle touche des subventions cantonales ; ainsi, toutes les procédures d adjudication sont transmises à l Etat pour décision. Il y a donc des règles à respecter et les entreprises de l extérieur ont le droit de soumissionner. M. Raphaël Praz, responsable du dicastère Bâtiments publics et Energie, complète ce qui est dit : jusqu à Fr. 300'000.-, cela se fait de gré à gré avec justification de la part de la Commune ; entre Fr. 300'000.- et Fr. 500'000.-, cela se fait sur invitation, c est-à-dire que la Commune choisit les entreprises qu elle souhaite voir soumissionner. Des critères précis sont fixés sous forme de points attribués : le prix constitue les 5

6 60% de la soumission, la qualité, la provenance de l entreprise et la formation mise en place comptent pour 10%. M. Jollien se permet de corriger les pourcentages donnés : la formation compte pour 1% tandis que le prix constitue les 50% ; en outre, il s étonne que le critère écologique (déplacements, énergie grise, etc.) n ait pas été pris en compte par l Exécutif alors que l Ordonnance sur les marchés publics du 11 juin 2003 l y autorise. Il est clair que la Municipalité n est légalement pas tenue de le faire, mais M. Jollien estime qu en se positionnant de manière à mettre en avant le critère écologique, elle pourrait donner un coup de pouce bienvenu aux entreprises locales. M. Praz répond que le critère "prix" est l élément essentiel et doute qu une entreprise locale qui bénéficierait du critère écologique puisse concurrencer une entreprise extérieure (bernoise par exemple) si elle ne joue pas sur les prix. Le Président intervient pour préciser qu il est de toute façon trop tôt pour en parler puisqu il n y a pas encore eu d adjudications. M. Jollien en est conscient : il ne parle d ailleurs pas d adjudications, mais du tableau d ouverture ; son intervention a pour unique but de rendre la Municipalité attentive au fait qu il serait bon de favoriser les entreprises locales dans les limites de la légalité lorsque viendra le temps des adjudications. Le Président de la Commune affirme que le Conseil communal en est conscient et M. Jollien remercie le chef de l Exécutif. M. Stéphane Marquis (Groupe DC) annonce que la COGES, par son Président M. Philippe Germanier, sera particulièrement attentive à la question des adjudications. En outre, M. Marquis s étonne que le Président du Conseil général ait annoncé que les procès-verbaux du Conseil général seraient mis en ligne sur l Intranet et non sur le site Internet de la Commune, comme cela avait été discuté, afin de permettre une diffusion optimale auprès des citoyens contheysans. Le Président du Conseil général rectifie ce qui était un lapsus : l accès des procès-verbaux au public se fera bien par Internet via le site de la Commune et non par Intranet. M. Charles-Albert Putallaz en profite pour signaler que les procès-verbaux seront désormais rédigés sous une forme plus concise, car il n est pas nécessaire de relater toutes les virgules. M. Charles-Albert Gillioz (Alliance) annonce que deux questions écrites seront remises prochainement au Bureau du Conseil général. Il ne peut pour l instant pas en dire plus sur leur contenu, mais signale simplement qu elles concernent le village de Daillon. La parole est donnée au Président de la Commune pour une série d informations : budget 2014 : le budget sera approuvé par l Exécutif le jeudi 24 octobre et une première séance de travail avec la COGES est prévue le 4 novembre. école de Châteauneuf : la Municipalité a décidé de tenir au courant régulièrement la COGES de l évolution de la situation (avancée des travaux et coûts financiers). Quelques images de la maquette sont présentées afin d avoir une vision de l école et pas seulement des chiffres en tête (entrée, façades sud, nord, est et ouest, double salle de gym et UAPE au rez sous-sol, 8 salles de classe à l étage et modules complémentaires pour les cours d appui). L Exécutif et la Commission de suivi des travaux partagent les soucis exprimés précédemment par M. Jollien. agrandissement du home-foyer de jour : les travaux avancent même si cela a pris un peu de retard en raison d une plus grande participation du Canton. Les Communes partenaires Conthey, Vétroz et Ardon devront procéder à un cautionnement de l emprunt effectué, car elles ne participent pas directement au financement des travaux puisque c est une fondation qui est le maître d ouvrage. crypte de Saint-Séverin : il y a toujours blocage puisque le Conseil d Etat n a toujours pas statué sur le recours formulé suite à l autorisation de construire délivrée. agrandissement du CO : le projet est toujours à l étude, mais le terrain éventuellement choisi nécessite un changement d affectation de zone et cela prend du temps. 6

7 STEP : discussions en cours concernant l adaptation ou la rénovation des locaux qui ont ans (bâtiment intercommunal avec la Commune de Vétroz). bâtiments communaux : une réflexion doit être menée, car les bâtiments communaux datent d il y a plus de 40 ans et l Administration commence à s y sentir à l étroit. agglosion : alors que certains projets ont été refusés (par exemple celui du Chablais dont la presse a parlé ces derniers jours), le projet agglosion a été accepté par la Confédération et a même obtenu le plus haut taux de financement possible (40%). Les investissements prévus dans le cadre des mesures s élèvent à plus de Fr. 70'000'000.- ; ainsi, un subventionnement à hauteur de 40% correspondrait à une participation confédérale d environ Fr. 26'000'000.- pour le projet agglosion. Le projet est actuellement en consultation auprès des Chambres fédérales et la Commune de Conthey est à présent dans l attente d une décision des Chambres qui doivent décider si ces crédits seront ou non débloqués pour les projets d agglomérations. L espoir est grand. Affaire à suivre. rencontre avec M. le Conseiller d Etat M. Maurice Tornay : le Président rappelle la volonté de M. Tornay, Président du Gouvernement, de rencontrer les autorités exécutives et législatives de chaque Commune et prie les Conseillers généraux de réserver la date du 21 février Le Président du Conseil général informe les Conseillers généraux qu il a reçu une lettre de la part de M. Bruno Brasil, animateur de la Maison des jeunes de Conthey, concernant la Fête des vendanges organisée à Aven le 26 octobre 2013 de 11h30 à 20h. Une invitation est lancée aux membres du Conseil général dans le but de soutenir cette manifestation qui s inscrit dans le cadre de la diversification des actions de la Maison des jeunes sur le territoire de la Commune. Le message est passé. Comme il n y a plus d intervention de la part de l Assemblée, le Président du Conseil général clôt la séance à 20h30 et donne rendez-vous aux Conseillers généraux pour la séance du mardi 17 décembre 2013 concernant le budget. Conthey, le 24 novembre