Versement anticipé EPL, ou le rêve de devenir propriétaire

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1 Versement anticipé EPL, ou le rêve de devenir propriétaire Date: Auteur: Sources: Marc Sigrist Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement (OEPL) Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Office des impôts Zurich (www.steueramt.zh.ch) 1. Introduction Nombreuses sont les personnes actives qui rêvent de devenir propriétaires. Dans la plupart des cas, il est nécessaire de solliciter un financement externe, sous la forme d une hypothèque. L accès à la propriété du logement est considéré comme financièrement viable lorsque les frais courants n excèdent pas un tiers du revenu, et que les capitaux étrangers nécessaires ne dépassent pas 80% du financement. La charge mensuelle ne constitue souvent pas un problème, notamment en raison des taux hypothécaires actuellement très faibles. La partie épineuse du financement réside plutôt dans l apport des capitaux propres (20%). Il est possible de trouver des capitaux propres supplémentaires en ayant par exemple recours à un versement anticipé dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement (EPL), grâce aux fonds du 2 e pilier. Mais quelles sont les opportunités, restrictions et conséquences liées à un versement anticipé EPL? 2. Bases légales Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) 3. Conditions d utilisation Dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement selon l art. 1 de l OEPL, un versement anticipé de la caisse de pension est autorisé dans les cas suivants: acquisition ou construction d un logement en propriété; investissements de conservation de la valeur ou de plus-value dans le logement en propriété; participations à la propriété d un logement; remboursement de prêts hypothécaires. L argent retiré de la caisse de pension doit être directement investi dans le logement. Un versement anticipé EPL peut financer un terrain à bâtir, dans la mesure où il existe un projet de construction concret. L art. 4 de l OEPL stipule que le versement anticipé est autorisé uniquement pour les besoins propres. Par besoins propres, on entend l utilisation du logement par la personne assurée comme lieu de domicile ou «lieu de séjour habituel». Par conséquent, il n est pas possible de financer, avec les fonds de la prévoyance, la maison du conjoint, un immeuble collectif dans lequel on ne vit pas, ou un logement de vacances. Ainsi, le lieu du logement en propriété doit correspondre au domicile fiscal de la personne assurée; il peut par contre se trouver à l étranger. Page 1

2 4. Financement d un logement en propriété 4.1. Capitaux propres Lors de l attribution d hypothèques, les organismes prêteurs (banques, assurances, etc.) appliquent une règle générale: le logement en propriété doit être financé au moins à hauteur de 20% par des capitaux propres, et au maximum à 80% avec une hypothèque. Sont considérés comme capitaux propres: les fonds propres (comptes en banque, titres, etc.); les prêts privés (connaissances, famille); le versement anticipé de la caisse de pension (utilisation limitée); le versement anticipé de la prévoyance privée (3 e pilier). Depuis le , la disposition concernant le versement anticipé du 2 e pilier a été renforcée de manière décisive. Ainsi, il était auparavant possible, en théorie, de financer les 20% de capitaux propres à l aide d un versement anticipé. Désormais, au moins 10% doivent provenir de «vrais» capitaux propres, et les versements anticipés du 2 e pilier n en font pas partie. Le reste, donc 10% ou plus, peut provenir de la caisse de pension Baisse de la dette hypothécaire La dette hypothécaire peut être réduite ou maintenue à un faible niveau grâce à un versement anticipé. La charge mensuelle est donc bien moindre en raison de la baisse des taux hypothécaires. 5. Montant et délais en cas de versement anticipé 5.1. Versement anticipé minimal Le montant minimum d un versement anticipé est de CHF Cette limite ne concerne cependant pas les participations (p. ex. acquisition de bons de participation à des coopératives d habitation) Montant maximal Jusqu à 50 ans, il est possible de retirer au maximum la prestation de libre passage effectif. A la fin de la 50 e année, il est possible de bénéficier au maximum du montant le plus élevé entre les deux suivants: Prestation de libre passage à 50 ans Moitié de la prestation de libre passage au moment du retrait Le montant maximal disponible est indiqué sur le certificat de prévoyance de la caisse de pension Période d indisponibilité pour les rachats antérieurs Lorsque des rachats ont été réalisés antérieurement, ils sont soumis à une période d indisponibilité de trois ans pour le versement de capital. La période d indisponibilité ne concerne pas seulement la somme des rachats effectués, mais la totalité des avoirs de vieillesse de la personne assurée. La période d indisponibilité de trois ans se rapporte à l année complète. Ainsi, pour un rachat réalisé le , un versement anticipé pour la propriété du logement n est possible qu à partir du Fréquence Un versement anticipé ne peut être effectué que tous les 5 ans. Ce délai s applique même lorsque un versement anticipé a été remboursé entre-temps. Page 2

3 6. Conséquences d un versement anticipé 6.1. Prestations vieillesse L avoir de vieillesse prévisionnel est réduit. Par conséquent, les prestations vieillesse prévisionnelles (rente/capital) baisseront aussi si le versement anticipé n est pas remboursé avant le départ à la retraite Prestations de risque En fonction du plan de prévoyance, les prestations de risque peuvent également dépendre de l avoir vieillesse disponible. Si tel est le cas, les prestations en cas de décès et d invalidité sont aussi directement concernées par le versement anticipé. Cela peut donner lieu à une lacune de prévoyance qui peut être compensée, si besoin est, par une assurance privée Rachats possibles Lorsque des versements anticipés sont effectués afin de financer un logement en propriété, les rachats volontaires dans la caisse de pension ne peuvent avoir lieu qu après avoir remboursé les versements anticipés. Ainsi, aucune économie d impôts ne peut être réalisée grâce aux rachats volontaires avant d avoir remboursé la totalité du montant perçu Impôts La mise à disposition du versement anticipé est imposable. Le taux d imposition dépend notamment du montant du versement, du domicile et de la situation familiale de la personne assurée. Il est recommandé de se renseigner au préalable auprès de l administration fiscale. 7. Remboursement 7.1. Obligation de remboursement Un versement anticipé doit être remboursé dans les cas suivants: lors de l aliénation du logement en propriété; lorsque des droits sur la propriété du logement sont accordés à une tierce personne et qu ils équivalent à une aliénation (p. ex. location); lorsqu aucune prestation de prévoyance n est due en cas de décès de la personne assurée Remboursement volontaire Un remboursement volontaire du versement anticipé est possible jusqu à 3 ans avant le droit aux prestations de vieillesse. En fonction du règlement de l institution de prévoyance, ce délai peut être plus court. Le remboursement volontaire peut s effectuer en totalité ou en partie. Les prestations de vieillesse sont à nouveau augmentées suite au remboursement. Les prestations de risque sont augmentées si elles ne sont pas définies, dans le plan de prévoyance, en fonction du capital épargné et du salaire Montant minimal Le montant minimal d un remboursement volontaire est de CHF , sauf lorsque le montant restant est inférieur au montant minimal Impôts Le remboursement du versement anticipé est déclaré à l Administration fédérale des contributions. Les impôts versés dans le cadre du versement anticipé peuvent être récupérés dans les trois années suivant le remboursement. Page 3

4 8. Procédure 8.1. Simulation Si vous êtes intéressé par un versement anticipé, il est nécessaire de demander une offre avec simulation à la caisse de pension. La simulation indique les modifications des prestations de risque et de vieillesse. Il est nécessaire de bien réfléchir à l éventualité d un versement anticipé en tenant compte des conséquences susmentionnées Demande Le versement anticipé doit être demandé par écrit, à l aide d un formulaire, auprès de l institution de prévoyance. Les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré ont également besoin du consentement écrit de leur conjoint ou partenaire. La procédure varie légèrement en fonction de la compagnie d assurance et des frais plus ou moins élevés peuvent accompagner l exécution du versement anticipé. En règle générale, la demande (et les documents requis) doit être transmise à l institution de prévoyance 30 jours avant la date de versement souhaitée Documents nécessaires En plus de la demande, les documents suivants sont habituellement requis: Lors de l acquisition d un immeuble existant: copie du contrat d achat authentique; copie du dernier extrait du registre foncier où la personne assurée apparaît comme propriétaire; contrat d hypothèque ou de prêt. Pour les constructions et les rénovations: copie du contrat signé avec l entreprise du bâtiment ou l architecte; copie du dernier extrait du registre foncier ou du contrat d achat authentique du terrain; confirmation de la banque que le compte à créditer est bien un compte hypothécaire qui sera utilisé uniquement dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement à usage personnel. Pour l amortissement d hypothèques: copie du contrat d achat authentique du logement en propriété ou copie du dernier extrait du registre foncier où la personne assurée apparaît comme propriétaire; contrat d hypothèque ou de prêt; déclaration de consentement du prêteur avec indication de l amortissement dans les conditions prévues Versement L institution de prévoyance vérifie que tous les documents décrits ont été remis dans les délais. Le versement est ensuite effectué directement sur le compte du vendeur, du constructeur ou du prêteur Inscription au registre foncier L institution de prévoyance demande l inscription d une restriction du droit d aliéner auprès du registre responsable, afin d éviter toute aliénation irrégulière. En règle générale, les frais d inscription de la restriction sont à la charge de la personne assurée. Selon l art 30e de la LPP, la restriction du droit d aliéner peut être radiée: trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse; après la survenance d un autre cas de prévoyance; en cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage; lorsqu il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été entièrement remboursé. Page 4

5 9. Conclusion Il n y a pas de réponse toute faite à la question: un versement anticipé à partir du 2 e pilier est-il intéressant ou non? Il est important d analyser la situation individuelle de la personne assurée en matière de prévoyance, de finances et d impôts, avant d effectuer un versement anticipé. Il est important d évaluer correctement les réductions de prestation et les conséquences. En fonction de la situation, il est recommandé de souscrire une autre assurance privée afin de compenser les prestations perdues. Il est préférable de renoncer au versement anticipé si les conséquences semblent trop graves. En cas de versement anticipé destiné au financement d une hypothèque, la part de capitaux propres augmente et la dette hypothécaire totale baisse. Le versement anticipé constitue ainsi une excellente opportunité pour économiser sur les intérêts hypothécaires. Il est également important de noter que les établissements financiers exigent au moins 10% de «vrais capitaux propres», à savoir des fonds qui ne sont pas issus du 2 e pilier. Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s est exprimé plusieurs fois, par le biais de divers plans, en faveur d une restriction, voire même d une interdiction des versements anticipés de la caisse de pension. Le Conseil fédéral craint que les fonds versés soient utilisés pour spéculer sur le marché de l immobilier et que les prestations de vieillesse ne soient pas suffisantes par la suite. Cela engendrerait des prestations complémentaires onéreuses. Au niveau économique, la dépendance ultérieure éventuelle (et son étendue) entre les versements anticipés des fonds de prévoyance et les prestations complémentaires n est pas clairement établie. Il est impossible de dire quand les dispositions liées aux versements anticipés du logement en propriété subiront de nouveaux changements. La situation reste toutefois captivante, car ce sujet sera très certainement d actualité dans le cadre de la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» imminente. Page 5

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