DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN BAIL GLISSANT

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1 DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN BAIL GLISSANT DEMANDEUR NOM et PRENOM du demandeur :... NOM et PRENOM du codemandeur :.. Adresse mail : Tél. demandeur :. /.../.../..../.... Tél. codemandeur :.../..../...././... BAILLEUR (le cas échéant) Proposition de logement effectuée par : Bailleur :... Coordonnées du correspondant bailleur : NOM et PRENOM :. N téléphone :.../..../...././... LOGEMENT PROPOSÉ Disponible le :. Adresse : N... rue... CP :. Ville :.. Type de logement :... Superficie :..m² Étage :..... Loyer :... Acompte sur charges : Chauffage : collectif individuel gaz électrique autre :.. Eau chaude : collective individuelle gaz électricité autre :... SOCIAL Association ou service proposant la candidature :... Nom du référent qui instruit la demande : Coordonnées téléphoniques et fax du référent:. /.../.../..../.... et. /.../.../..../.... Coordonnées mail du référent: Depuis quand le TS connaît-il la (les) personne(s)? (Durée du suivi) : Autres structures et/ou TS connaissant le candidat : GALA Personne à contacter : Céline KRIEGER Assistante de direction Avril

2 ETAT CIVIL NOM Prénom Date naissance Lieu de naissance Nationalité Demandeur Ville : Pays :... Codemandeur Ville : Pays : Ville : Pays : Ville : Enfants Pays : Ville :. Pays : Ville : Pays :... Célibataire Marié(e) Séparé(e) Union libre Veuf(ve) Divorcé(e) Depuis quelle date :... Situation familiale antérieure Demandeur :. Codemandeur :... DROITS SOCIAUX CAF (si vous êtes affiliés) Demandeur N allocataire :... CAF de :... Codemandeur N allocataire :... CAF de :... CMU demandeur oui non CMU codemandeur oui non 2

3 SITUATION ACTUELLE D HEBERGEMENT Situation d hébergement actuelle Mode (1) Adresse hébergement actuel ou adresse postale et N de téléphone permettant de les joindre Depuis Demandeur Codemandeur Enfants (1) Logement privé / Social / CHRS / Amis / Squat / autre : précisez Le demandeur bénéficie-t-il : d'un logement en ALT? : NON OUI Participation financière:... /mois d un logement social / privé : NON OUI Loyer :.. Charges :... d une AL ou d une APL? : NON OUI Montant :.... Le codemandeur bénéficie-t-il (si différent du demandeur) : d'un logement en ALT? : NON OUI participation financière:... /mois d un logement social / privé : NON OUI Loyer :... Charges :... d une AL ou d une APL? : NON OUI Montant :.... Le demandeur a-t-il déjà été locataire en titre? : Si NON, précisez la situation antérieure :.. Si OUI, de quand à quand :... Bailleur :... - Motif du départ (séparation, expulsion, etc...) :.. Le codemandeur a-t-il déjà été locataire en titre? : Si NON, précisez la situation antérieure :.. Si OUI, de quand à quand :... Bailleur :... - Motif du départ (séparation, expulsion, etc...) :.. Si expulsion du : - demandeur : bailleur :... à quelle date : - codemandeur : bailleur :... à quelle date : Demande de logement social : - demandeur : bailleur : date de validité : - codemandeur : bailleur :. date de validité : 3

4 FORMATION ET QUALIFICATION Formation Diplômes obtenus Lieu d obtention Langue usuelle Laquelle Illettrisme Niveau de Français (2) Permis de conduire Oui Non Lu Parlé Ecrit Oui Non Demandeur Codemandeur Enfants (1) (1) prénoms des enfants (2) pré-requis indispensable pour bénéficier d un ASLL dans le cadre d'un bail glissant : bonne compréhension de la langue française SITUATION PROFESSIONNELLE OU SCOLAIRE ACTUELLE Employeur / Etablissement Nom et Adresse Contrat (3) Autres (4) Depuis le Jusqu'à Demandeur Codemandeur Enfants (5) (3) Précisez : CDD (Contrat à Durée Déterminée) - CDI (Contrat à Durée Indéterminée) - Stage - Autres : précisez (4) Précisez : Chômage indemnisé - Chômage non indemnisé - Congé maternité etc (5) Précisez le nom et l adresse de l établissement fréquenté par les enfants. 4

5 SITUATION FINANCIERE ACTUELLE Type de ressources Montant mensuel Demandeur depuis le jusqu au Montant mensuel Codemandeur depuis le jusqu au CDI CDD Contrat aidé Intérim Allocations chômage RSA socle RSA majoré RSA activité Allocation Adulte Hand. Complément AAH Pension Invalidité Pension Alimentaire Indemnités Journalières Allocations Familiales Pension retraite Autres (1). TOTAL - Euros (1) Précisez ne pas indiquer dans le tableau ci-dessus, le montant de l APL ou de l AL actuellement perçu, mais le noter ci-dessous : Montant de l APL / AL(2) pour le(s) logement(s) actuel(s) :... Estimation APL / AL(2) pour le logement proposé :... DECLARATION DE RESSOURCES Année N-1 : pour demandeur :... codemandeur :... Année N-2 : pour demandeur :... codemandeur :... (2) Rayez la mention inutile 5

6 NATURE DES DETTES (2) Rayez la mention inutile Merci de nous transmettre copies des justificatifs en votre possession (Dettes locatives, dossier de surendettement, liquidation, effacement de dettes, etc ). 6

7 A remplir et à signer impérativement par le(s) demandeur(s) Vous souhaitez un logement en bail glissant. EN QUOI L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE D UN BAIL GLISSANT PEUT-IL VOUS AIDER?.... J ai bien reçu et pris connaissance de la note d information sur le bail glissant qui m a été remis par le travailleur social. Je sollicite un bail glissant ainsi qu un Accompagnement Social Lié au Logement par l Association GALA et atteste l exactitude de tous les renseignements fournis dans ce dossier de candidature. A..., le.. NOM, Prénom et signature du demandeur NOM, Prénom et signature du codemandeur 7

8 A remplir par le travailleur social référent QUELS SONT LES BESOINS QUI JUSTIFIENT LA MISE EN PLACE D UN BAIL GLISSANT (ADMINISTRATIF, OCCUPATION D UN LOGEMENT, ETC )?.... J ai pris connaissance des modalités de fonctionnement du dispositif «Bail glissant» de GALA et de la note d information ci-jointe. Après l avoir expliquée au demandeur et au codemandeur, je leur ai remis le document. A..., le.. Signature du référent Nom/prénom du signataire :.. (Tampon de la structure) Structure représentée :... N de tél. professionnel du signataire :.../../.../../... 8

9 PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT AVEC LE DOSSIER DE CANDIDATURE TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA PAS ETRE PRIS EN COMPTE Copie d une pièce d identité en cours de validité pour toutes les personnes majeures ou copie du titre de séjour en cors de validité pour les étrangers Photocopie du livret de famille ou acte de naissance s'il y a des enfants Justificatif officiel du droit de garde ou droit d'hébergement pour les enfants, en cas de divorce ou de séparation Copie de l attestation de demande du logement HLM proposé avec numéro d inscription pour le bailleur concerné Avis d imposition (AI) ou de non imposition (ANI) notifié par les Centres des impôts pour N-1 et N-2 ou à défaut une attestation de dépôt de la déclaration auprès des services des Impôts. Justificatifs des ressources actuelles (copie des derniers bulletins de salaire, attestation d Assedic, justificatifs CAF et autres ressources...) Justificatifs des dettes actuelles Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Relevé d'identité Postal (RIP) 1 photo d'identité pour le demandeur et le(s) codemandeur(s) Important Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des candidatures à l'attribution d'un logement social et à l'établissement de statistiques anonymes. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au service administratif de l'association ainsi qu'aux organismes sociaux en charge du financement de votre logement. Conformément à la loi "informations et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant ; pour cela veuillez vous adresser au Directeur de l'association G.A.L.A., siège social : 303A Avenue de Colmar STRASBOURG. Les informations demandées sont obligatoires afin de traiter votre demande, un défaut de réponse de votre part, une information erronée ou mensongère serait susceptible d'entraîner le rejet de votre dossier Mise à jour : avril

10 NOTE D INFORMATION À LIRE, EXPLIQUER ET REMETTRE AU DEMANDEUR LE BAIL GLISSANT À GALA Avril 2014 Un bailleur social ou éventuellement un propriétaire privé serait prêt à vous proposer un logement mais votre situation financière et/ou sociale est trop précaire. C est pourquoi, il est souhaitable que vous passiez par un bail glissant de l association GALA. Le bail glissant c est : Un logement qui vous est proposé par un bailleur ou un propriétaire privé, L association GALA qui signe le bail et devient locataire en titre, Un contrat, à savoir une Convention d Occupation Précaire que vous signez avec l association GALA ; vous devenez ainsi occupant, mais tout ce qui concerne le logement sera à voir avec l association GALA et non pas avec le bailleur, Une ouverture de compteurs (électricité, gaz ) à votre nom, une assurance que vous souscrivez, un logement que vous meublez et équipez, Un avis d échéance (loyer et charges) que vous payerez à l association GALA, Une demande de votre part de bénéficier d un Accompagnement Social Lié au Logement par un travailleur social de l association GALA. Après plusieurs mois, si tout va bien, le bail peut glisser, vous signerez ainsi un bail à votre nom avec le bailleur et vous deviendrez locataire en titre de votre logement. Comment cela se passe : Vous rencontrez un travailleur social pour remplir ce dossier de candidature et lui fournir les pièces demandées, Vous déposez ou envoyez ce dossier de candidature à GALA, 303A Avenue de Colmar à STRASBOURG, Un travailleur social de l association GALA vous contacte pour fixer un rendez-vous avec la Direction et un travailleur social de l association GALA ; cette rencontre à GALA permet de faire connaissance et vous préciser le cadre d intervention de GALA, Une réponse vous sera adressée sous 48 heures ainsi qu au travailleur social qui a rempli le dossier avec vous, Si vous avez une proposition de logement, nous informerons également le bailleur de notre décision, En cas d accord et si vous n avez pas de proposition, le travailleur social qui a fait le dossier avec vous pourra rechercher un logement avec notre attestation. Lorsque vous avez trouvé un logement en bail glissant : Un rendez-vous avec le travailleur social de l association GALA est fixé pour faire le point et visiter le logement, Une Convention d Occupation Précaire de 6 mois renouvelable est signée avec l association GALA, vous et éventuellement votre référent, Une date d état des lieux d entrée est fixée avec le service technique de l association GALA et le bailleur ; vous êtes invité à participer à l état des lieux que vous allez contresigner, La remise des clés s effectue après remise d une attestation d assurance à l association GALA, du paiement de la première échéance et des 150 euros d avance sur charges minimum. Vous ouvrez les compteurs d électricité et/ou de gaz à votre nom. En cas de besoin de mobilier et/ou d électroménager : Un dossier peut être fait avec le travailleur social de GALA pour un prêt de la CAF (pour les familles). Un partenariat avec Emmaüs et ENVIE permet l achat de mobilier à tarif réduit. 10

11 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL C est accepter : Des rendez-vous avec le travailleur social de GALA au bureau pour traiter des questions administratives et payer les loyers, déduction faite des APL ou de l allocation logement, Des visites à domicile par le travailleur social de GALA avec visite du logement pour vérifier la bonne occupation du logement. Vous êtes signataire d une convention d occupation précaire de 6 mois, renouvelable à votre demande par écrit, par avenant de 3 mois et pour une durée de maximum 18 mois. GLISSEMENT DU BAIL Le glissement du bail peut être envisagé lorsque : Vous arrivez à assumer le logement financièrement (loyers, charges, factures), Votre logement est en bon état et bien entretenu, Vous adhérez à l accompagnement (présence aux rendez-vous, etc ) Vous n avez pas ou plus de problèmes de voisinage. Alors, d un commun accord, une demande de glissement de bail peut être faite auprès du bailleur. En cas d accord du bailleur, un rendez-vous est prévu avec lui : GALA demande le transfert du bail à votre nom, Vous signez un nouveau bail à votre nom, Un dossier APL ou AL est fait avec le bailleur, GALA vous remet son double de clé et l original de l état des lieux signé avec le bailleur lors de votre entrée dans le logement, Vous alors êtes chez vous. Vous devenez locataire en titre. 303A Avenue de Colmar STRASBOURG Strasbourg Centre Ville Tram Ligne A Direction Lixenbuhl arrêt HOHWART Tram Ligne E Direction Baggersee arrêt HOHWART Tram A : Emile Mathis HORAIRES Lundi au Jeudi De 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 Vendredi De 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 Fermeture le mercredi après-midi Personne à contacter : Céline KRIEGER Assistante de direction Tram A : Hohwarth GALA Illkirch DARTY 11