SAS DELAVENNE LOGISTIQUE ZI LA CHAPELETTE PERONNE DEMANDE D ENREGISTREMENT

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1 SAS DELAVENNE LOGISTIQUE ZI LA HAPELETTE PERONNE INSTALLATIONS LASSEES POUR LA PROTETION DE L ENVIRONNEMENT DEMANDE D ENREGISTREMENT PROJET D EXTENSION ENTREPOT LOGISTIQUE Modification mars-13 Dossier réalisé avec la participation du abinet Demande d enregistrement SAS LD mars-13 1

2 MMAIRE I - DEMANDE D'ENREGISTREMENT... 4 II - OURRIER DE DEMANDE D'AVIS AU MAIRE... 9 III - REEPISSE DE DEPOT DU PERMIS DE ONSTRUIRE IV - IDENTITE DU DEMANDEUR V - PRESENTATION DE L'ATIVITE VI - APAITES TEHNIQUES ET FINANIERES VII - EMPLAEMENT DU PROJET VIII - REENSEMENT DES INSTALLATIONS LASSEES PREVUES IX RISQUE NATUREL ET TEHNOLOGIQUE X - TRAME VERTE ET TRAME BLEUE XI GESTION DES DEHETS XII REMISE EN ETAT DU SITE XIII ANALYSE DE ONFORMITE XIV PLANS Demande d enregistrement SAS LD mars-13 2

3 PREAMBULE Le présent document est établi par la SAS DELAVENNE LOGISTIQUE en vue d une demande en enregistrement pour exploiter de son entrepôt en projet d extension sur la ZI la HAPELLETTE implantée sur la commune de PERONNE dans le département de la MME, conformément aux parties législatives et réglementaires du Livre V, Titre 1 er du ode de l Environnement, mise en service d une installation soumise à enregistrement selon les articles R à 7, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. L'installation en projet, n a pas de proximité ni de connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant. onformément à l Article R du code de l environnement, cette demande est remise, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R Demande d enregistrement SAS LD mars-13 3

4 I - DEMANDE D'ENREGISTREMENT SAS DELAVENNE LOGISTIQUE PRÉFETURE de la MME Z.I la HAPELETTE, rue Gilles de GENNES 51 rue de la REPUBLIQUE PERONNE AMIENS edex 9 PERONNE, le 16 décembre 2012 Objet : Installations classées pour la protection de l'environnement - Dossier d'enregistrement (extension d un entrepôt logistique) Références : ode de l'environnement Monsieur le Préfet, En application de l'article L et conformément aux dispositions des articles R à R du ode de l'environnement, je soussigné : Monsieur Nicolas DELAVENNE agissant en qualité de PRESIDENT a l'honneur de solliciter pour le compte de la SAS DELAVENNE LOGISTIQUE, l'enregistrement de l'installation classée décrite dans le présent dossier. Les renseignements administratifs et juridiques du demandeur sont repris ci-après : - Siège Social : Rue Gilles de GENNES ZI La HAPELETTE PERONNE (80202), Tél. : Fax : Dirigeant Signataire : Mr Nicolas DELAVENNE Président - Structure : SAS apital SIRET : ode d activité : 5229B Affrètement et organisation des transports - Adresse du projet : Rue Gilles de GENNES ZI la HAPELETTE PERONNE Le site est actuellement occupé par un entrepôt formé d une seule cellule et exploité sous le régime de la déclaration (récépissé du 12 avril 2002 : rubriques , , b, b et 2925) Demande d enregistrement SAS LD mars-13 4

5 Le projet d extension, objet du présent dossier, concerne une extension logistique de ce site, en plusieurs phases : Phase 1 : septembre ompartimentage et aménagement de la cellule existante pour mise en conformité sous le régime de l enregistrement - cellule n 1 pour le stockage et un atelier de conditionnement - cellule n 3 pour le stockage - cellule n 4 pour le stockage, conditionnement et préparation de commandes - Aménagement du réseau d assainissement et voiries Phase 2 : décembre cellules supplémentaires pour le stockage - 3 zones d activité (préparation de commande, conditionnement et emballage) dans chaque cellule, - 2 locaux de charge en plus de l existant, Phase 3 : avant 3 ans - 1 cellule supplémentaire en cellule frigorifique ou en stockage de combustibles ou alcool de bouche. Phase 4 : avant 3 ans - 1 cellule supplémentaire en cellule frigorifique ou en stockage de combustibles ou alcool de bouche. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 5

6 L entrepôt est susceptible d être loué et les locataires pourront être amenés à stocker d'autres produits classés sous les rubriques 2662, 2663, 1530, 1532, 1510, 1511, Les arrêtés du 15 avril 2010 relevant du régime de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement concernant chaque rubrique classée en enregistrement sont applicables. Le stockage se fera en alternance ou en tout-venant sauf dans les 2 cellules frigorifiques dédiées lorsqu elles seront en exploitation en froid positif. Elles pourront néanmoins être utilisées en stockage de produits combustibles secs ou en alcool de bouche. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 6

7 onformément aux dispositions de l'article R du ode de l'environnement, les communes concernées par la procédure de consultation sont celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre du projet, à savoir : BIAHES PERONNE DOINGT 1 km BARLEUX MESNIL-BRUNTEL BIAHES PERONNE DOINGT BARLEUX MESNIL-BRUNTEL ompte tenu de l'absence de risques et inconvénients de l'établissement projeté sur un périmètre plus important, les communes situées dans un rayon supérieur à 1 km ne sont pas concernées. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 7

8 La SAS DELAVENNE LOGISTIQUE s'engage à assumer : - les frais d'édition des affiches pour l'enquête publique (1 mois), - les frais d'insertion dans la presse locale des avis relatifs à l'avis au public et l'arrêté d'enregistrement A cet effet, nous vous prions de bien vouloir trouver ci joints 3 exemplaires de notre dossier de demande d'enregistrement pour la recevabilité, puis nous déposerons 4 dossiers supplémentaires pour l enregistrement. Restant à la disposition de vos services pour tous renseignements complémentaires que vous pourriez souhaiter, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération. Pour la SAS DELAVENNE LOGISTIQUE Monsieur Nicolas DELAVENNE PRESIDENT Demande d enregistrement SAS LD mars-13 8

9 II - OURRIER DE DEMANDE D'AVIS AU MAIRE SAS DELAVENNE LOGISTIQUE Rue Gilles de GENNES ZI La HAPELETTE PERONNE (80202) MAIRIE DE PERONNE 3 place Louis DAUDRE PERONNE PERONNE, le 16 décembre 2012 Objet : Installations classées pour la protection de l'environnement. Demande d'avis concernant la remise en état du site en cas de cessation d'activité Références : ode de l'environnement Monsieur le Maire, La SAS DELAVENNE LOGISTIQUE projette l extension de son entrepôt logistique implanté sur la ZI la HAPELLETTE sur la commune de PERONNE. e site logistique est une Installation lassée pour la Protection de l'environnement soumis actuellement au régime de la déclaration rubrique 1510 et souhaite étendre ses activités au régime de l'enregistrement au titre des rubriques 1510 (Entrepôt couvert), 1530 (Stockage de papier, carton et combustibles analogues), 2662 (Stockage de polymères), 2663 (Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères), 1511 (Entrepôt frigorifique), 1532 (Stockage de palettes), 2255 (Stockage alcool de bouche) Un dossier de demande d'enregistrement est actuellement en cours de réalisation pour l extension et la construction de ce site. onformément à l article R du code de l environnement, nous sollicitons votre avis, sur l'état dans lequel devra être remis le site dans le cas de l'arrêt définitif de l'installation. et avis doit figurer dans le dossier de demande d'enregistrement d'exploiter. Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint les conditions prévues pour la remise en état du site dans le cas d'un arrêt définitif de l'installation. Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée. LE PRESIDENT Demande d enregistrement SAS LD mars-13 9

10 ONDITIONS DE REMISE EN ETAT DU SITE En application de l'article L.512 et conformément aux dispositions de l'article R du code de l environnement. onformément au décret n du 12 octobre 2007, la mise à l'arrêt définitif du site sera notifié au Préfet trois mois au moins avant celle-ci. La notification au préfet sera accompagnée d'un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. En cas d'arrêt définitif de l'exploitation, les dispositions qui seraient prises pour assurer la protection de l'environnement et la sécurité du site seront les suivantes : - évacuation de toutes les marchandises encore présentes sur le site, - démantèlement des racks si non repris, - consignation et rupture de l'ensemble des contrats liés aux approvisionnements des sources énergétiques (eau, gaz, électricité), - inventaire et élimination de l'ensemble des déchets présents sur le site par des filières de traitement spécialisées en fonction du type de déchets, - entretien espaces verts, - vente ou le cas échéant destruction de l'ensemble des bâtiments sachant qu'ils ne contiennent pas d'amiante, - fermeture des locaux et de l'accès au site (une clôture et un panneau d'interdiction d'entrer à toute personne étrangère sera ajouté) En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du ode de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles selon les dispositions des articles R et R Demande d enregistrement SAS LD mars-13 10

11 Par conséquent, une vérification de l'état de pollution du sol sera effectuée conformément aux exigences réglementaires, les frais de dépollution éventuels étant à la charge de l'entreprise. L'activité logistique ne présentant pas de risque majeur concernant la pollution de l'air, du sol ou de l'eau, le devenir du site reste donc ouvert à toute proposition d usage. L'implantation d'activités tertiaires ou industrielles peut donc être envisagée. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 11

12 III - REEPISSE DE DEPOT DU PERMIS DE ONSTRUIRE Demande d enregistrement SAS LD mars-13 12

13 IV - IDENTITE DU DEMANDEUR - Siège Social : Rue Gilles de GENNES ZI La HAPELETTE PERONNE (80202), Tél. : Fax : Dirigeant Signataire : Mr Nicolas DELAVENNE Président - Structure : SAS apital SIRET : ode d activité : 5229B Affrètement et organisation des transports - Adresse du projet : Rue Gilles de GENNES ZI la HAPELETTE PERONNE Demande d enregistrement SAS LD mars-13 13

14 V - PRESENTATION DE L'ATIVITE L'entrepôt de la SAS DELAVENNE LOGISTIQUE permet le stockage de produits combustibles secs ou réfrigérés ou d alcool de bouche variant en fonction des marchés et des saisons. Parmi les produits susceptibles d'être stockés sur le site, on peut citer : - Les produits alimentaires conditionnés, principalement des pâtes, mais également des conserves et de l'épicerie, - Les produits à base de matières plastiques tels que : - des jouets, des outillages de jardins..., - des granulés de polyamide stockés en carton et des bobines de fils de polyamide filmées sur palettes bois, - Des articles de presse (quotidiens, revues) - Liste non exhaustive de produits combustibles, alcool de bouche Tous produits pouvant être stockés dans le cadre d une activité logistique et de conditionnement à façon. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 14

15 Mode de stockage dans une cellule type d un volume inférieur à 3000 m² : - Stockage en rayonnage métallique : 6 niveaux avec hauteur de 8 m ou - Stockage en îlot : 4 niveaux avec hauteur de 6 m jusqu à 8 m maxi Poids moyen d une palette de produits : 400 kg moyen Demande d enregistrement SAS LD mars-13 15

16 VI - APAITES TEHNIQUES ET FINANIERES La SAS DELAVENNE LOGISTIQUE dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l'exploitation des installations décrites dans le présent dossier, en particulier celles concernant la protection de l'environnement. Sur un plan technique, la société emploiera du personnel qualifié pour la gestion, le fonctionnement et la maintenance des différents équipements. Le site projeté emploiera environ 45 personnes à terme. Organigramme : Demande d enregistrement SAS LD mars-13 16

17 Formations envisagées Le personnel disposera des certificats et qualifications requises. En outre, à l'embauche, chaque personne recevra une formation à l'exécution de sa tâche et sur la conduite à tenir en cas d'accident. Le ode du Travail prescrit que tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice : - des nouveaux embauchés, intérimaires et stagiaires, - des salariés qui changent de poste de travail ou de technique et qui, de ce fait, sont exposés à des risques nouveaux, à la demande du médecin du travail, - des salariés qui reprennent leur activité après une absence de plus de 21 jours, - des salariés exposés à des risques nouveaux après modification des conditions habituelles de circulation sur les lieux de travail ou dans l'établissement, ou, modification des conditions d'exploitation présentant notamment des risques d'explosion ou d'incendie, - des salariés victimes d'accident du travail, maladie professionnelle ou maladie à caractère professionnel. haque locataire assurera les formations nécessaires de ses salariés pour le respect des dispositions réglementaires relatives au code du travail et à la législation des installations classées. Des formations qualifiantes sous la responsabilité d'un formateur agréé seront dispensées pour répondre aux nécessités. Un plan de formation permettra de programmer un an à l'avance l'ensemble des besoins en formation du personnel. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 17

18 Les formations concerneront notamment : - Nouveaux embauchés, intérimaires et stagiaires : Tout nouvel embauché assistera à une visite de l'établissement organisée avec un représentant du service du personnel et sera informé des consignes de sécurité. - aristes : Les personnes amenées à conduire des chariots automoteurs à conducteurs portés seront formées à leur conduite - Manipulation des extincteurs : Des équipiers de 1 ère intervention seront formés au maniement des extincteurs présents sur le site. Des exercices seront assurés par des sociétés spécialisées aux équipes d'intervention avec recyclage tous les ans. Autres formations et habilitations : D'autres formations particulières ou habilitations seront également assurées au sein des différentes entreprises locataires. Un plan de formation sera établi par l exploitant et ou le locataire. Sur le plan financier, la SAS DELAVENNE LOGISTIQUE est constituée en SAS au capital de Le chiffre d'affaires est en croissance régulière : Année 2012 Prévisionnel 2013 Prévisionnel es éléments, ainsi que la souscription de polices d'assurances permettent de justifier des capacités financières de la SAS DELAVENNE LOGISTIQUE à faire face à ses responsabilités en cas de sinistre qui atteindrait l'environnement de l'entreprise. Le bilan comptable de la dernière année ainsi que le prévisionnel sont fournis à titre confidentiel à l'inspection des installations classées Demande d enregistrement SAS LD mars-13 18

19 VII - EMPLAEMENT DU PROJET VII.1. Localisation géographique Le projet logistique est situé sur la ommune de PERONNE, dans le département de la MME (80). L'implantation de l extension de l entrepôt SAS DELAVENNE LOGISTIQUE est projetée dans le ZI de la HAPELETTE : Parcelles 78, 82, 81 et 104 Identifiant cadastral de la feuille 000 ZB ZB Les abords immédiats du site sont constitués : Au Nord : Au Sud : A l'est : A l'ouest : TRUKS SERVIE, AGRI SANTERRE, SA PARMENTINE TLR NEGOE / MS / MANULAND OP Lotissement rue de la 2 ème DIVISION BLINDEE Rue du VERORS Demande d enregistrement SAS LD mars-13 19

20 Demande d enregistrement SAS LD mars-13 20

21 ZI la HAPELETTE départementale D1 rue Gilles de GENNES La D1 rejoint la D 1017 route de PARIS Voir plan au 1/25000 ème Demande d enregistrement SAS LD mars-13 21

22 Maîtrise de l urbanisme : Le projet s inscrit dans le cadre du règlement national d urbanisme : Zone AUre, Feuille 000 ZB 01, Parcelles 78, 82 concernées pour l emprise du projet de construction de l extension. La parcelle 104 classée en AUre sera réservée à un usage de maîtrise de l urbanisme pour respecter les distances forfaitaires d éloignement. La parcelle 81 est classée en Zone UF. ette parcelle aura un usage dédié à l assainissement du site. PLU en cours Demande d enregistrement SAS LD mars-13 22

23 Tableau de justification de respect de l urbanisme : ZONE A URBANISER AUr NATURE DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE ARTILE AUr 1 : OUPATIONS ET UTILISATIONS DU L INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Pour l ensemble de la zone : Les constructions isolées ou qui ne sont pas inclues dans une opération d'ensemble. Les dépôts à l'air libre de ferrailles, matériaux, déchets, combustibles solides ainsi que les entreprises de cassage de voitures. Les dépôts de véhicules hors d'usage, à l'exception des dépôts temporaires de véhicules anciens, destinés à la vente ou à la réparation lorsqu'ils sont liés à un garage existant ou autorisé par le présent règlement. Les terrains de camping-caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et le stationnement des caravanes isolées soumis à la réglementation prévue aux articles R et suivants et R et suivants du ode de l'urbanisme. Sans objet : extension d un existant Sans objet : pas de stockage de déchets sauf les déchets propres en attente de traitement en filière réglementée (DIB) Sans objet : pas de VHU Sans objet : pas d activités de camping Demande d enregistrement SAS LD mars-13 23

24 NATURE DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE Les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue aux articles R et suivants du ode de l'urbanisme. L'ouverture et l'exploitation de carrières. Les constructions à usage agricole. Les décharges. Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec le caractère du paysage environnant ou susceptibles de provoquer des gênes, nuisances ou pollutions incompatibles avec la vocation d'un quartier d'habitation (AUru), d'activités industrielles (AUre), de commerces et d'artisanat (AUrf). Sans objet : pas d habitations légères Sans objet : pas de carrière Sans objet : pas de construction à usage agricole onforme : extension compatible avec zone d activités industrielles (AUre) Dans la zone AUre : Les constructions d'habitation non liées aux activités (sauf celles visées à l'article 2) et les commerces (sauf entrepôts et stockage) sont interdits, Projet : Bâtiment de type entrepôt et stockage non interdit sur les parcelles 104, 78 et 82 Demande d enregistrement SAS LD mars-13 24

25 NATURE DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE ARTILE AUr 2 : OUPATIONS ET UTILISATIONS DU L UMISES A ONDITIONS PARTIULIERES Pour l ensemble de la zone : Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics ou d'intérêt collectif, pourvu qu'ils soient compatibles avec l'occupation de la zone. Sans objet : projet non public ni collectif 2. Dans le secteur AUre Les lotissements à usage d'activités ou opération d'ensemble à usage industriel, à condition que dans le cas où l'opération ne concerne pas la totalité de la zone, elle ne porte pas atteinte à l'aménagement rationnel de la partie restante. Les établissements industriels, artisanaux, commerciaux, à usage de dépôts et les établissements de services sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte au paysage, et qu'ils ne présentent pas pour le voisinage des dangers ou des nuisances incompatibles avec le projet d'aménagement de la zone. Les activités de stockage ne générant qu'un trafic limité de véhicules. onforme : extension respectant le OS (superficie m² pour m² construit, soit moins de 50 %) onforme : les zones d effets significatifs et létaux n atteindront pas les tiers en cas d incendie. Le projet est intégré dans la zone d activité à vocation industrielle et d entrepôts logistiques onforme : les files d attentes seront organisées sur le site pour éviter la gêne de circulation sur la zone. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 25

26 NATURE DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux. L'implantation, l'extension ou la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration ne sont admises que si elles ne s'opposent pas à l'intérêt général et au maintien des équilibres économiques et sociaux de la zone. L'affouillement et l'exhaussement du sol ne sont admis que s'ils sont utilisés pour réaliser des plates-formes supportant des activités ou des bassins de rétention. es terrassements pourront être refusés, ou n'être accordés que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si leur volume, leur aspect ou leur rythme est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Sans objet onforme : activités classées en enregistrement respectant les prescriptions réglementaires et ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L et L onforme : le terrain fera l objet d un déblai - remblai pour réaliser la plateforme Demande d enregistrement SAS LD mars-13 26

27 ONDITIONS DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE ARTILE AUr 3 DES TERRAINS AES ET DESSERTE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée. onforme : accès par la D1 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. onforme : la notice d accessibilité incendie sera validée par le SDIS Les impasses doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. onforme : pas d impasse car circulation périmétrique Les voies nouvelles destinées à la desserte principale des constructions doivent avoir une largeur minimum : dans le secteur AUre 10 mètres Sans objet : pas de voie nouvelle Demande d enregistrement SAS LD mars-13 27

28 ONDITIONS DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE ARTILE AUr 4 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes. Sans objet : branchement existant 2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement existant. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Dans les secteurs AUre et AUrf : L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Le branchement sur le réseau d'assainissement public est obligatoire pour toute construction nouvelle située dans les ZA. onforme : site déjà raccordé onforme : eaux usées vannes non branchées au réseau d eaux pluviales Sans objet : pas de rejet d eaux usées industrielles onforme : réseau d eaux vannes branchées sur réseau d assainissement public Demande d enregistrement SAS LD mars-13 28

29 ONDITIONS DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE L'évacuation des eaux résiduaires artisanales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, lorsqu'elle est autorisée peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. Les eaux résiduaires industrielles doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés, avant rejet au milieu naturel. L'autorisation d'un lotissement industriel ou la construction d'établissements industriels groupés, peut être subordonnée à leur desserte par un réseau d'égouts recueillant les eaux résiduaires industrielles, après qu'elles aient subi un prétraitement approprié, et les conduisant soit au réseau public d'assainissement (si ce mode d'évacuation peut être autorisé, compte tenu notamment des prétraitements), soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet au milieu naturel. Dans le cas d'une installation classée, une instruction particulière sera diligentée. onforme : les eaux vannes sont traitées avant rejet onforme : les rejets d eaux pluviales de parking et de voirie sont et seront traitées après extension via un séparateur d hydrocarbures et une décantation avant rejet au milieu naturel sur site. Sans objet : pas de réseau groupé onforme : installation respectant les arrêtés ministériels associés aux activités classées applicables au site : 1510, 2662, 2663, etc Demande d enregistrement SAS LD mars-13 29

30 ONDITIONS DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE 3. Eaux pluviales Les eaux usées doivent être évacuées et épurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux réseaux d'assainissement existants ou projetés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées lorsqu'il existe un réseau séparatif. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Sans objet : infiltration en place onforme : réseau à aménager en séparatif onforme : réseau aménagé par le propriétaire à sa charge Demande d enregistrement SAS LD mars-13 30

31 ONDITIONS DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE Dans les secteurs AUre de la ZA de la HAPELETTE : Pour toute construction nouvelle, un système autonome de recueil et de traitement des eaux pluviales devra être réalisé, traitant l'ensemble des écoulements de la parcelle. Une limitation des débits de rejets d'eaux pluviales jusqu'à l'évènement décennal est imposée à la parcelle. Le débit de fuite des parcelles est limité à 10 litres/s/ha. onforme : les eaux pluviales sont traitées et infiltrées sur le site onforme : le débit de fuite ne sera pas supérieur à 10 l/s/ha 4. Réseaux de distribution électrique, téléphonique et télédistribution Les réseaux de distribution électrique, téléphonique et de télédistribution devront obligatoirement être enterrés à la charge du maître d'ouvrage. Il en est de même pour ceux de télédistribution quand cela est possible techniquement. Les lignes de télécommunication, de distribution d'électricité, les fourreautages du câble, etc., doivent être implantées en souterrain et raccordés aux réseaux publics de distribution. onforme : réseaux ERDF et FT enterrés et raccordés aux réseaux publics Demande d enregistrement SAS LD mars-13 31

32 ONDITIONS DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE ARTILE AUr 5 SUPERFIIE MINIMALE DES TERRAINS ONSTRUTIBLES ARTILE AUr 6 IMPLANTATION DES ONSTRUTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Non réglementé. - Dans les secteurs AUre et AUrf : Les constructions doivent être implantées à un minimum de 15 mètres de la limite d'emprise de la RN 17, à un minimum de 10 mètres de la limite d'emprise pour les RD et 5 mètres pour les autres voies. Pour l ensemble de la zone : es règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : Abri de jardins de moins de 10 m² de surface hors œuvre nette Bâtiments annexes aux habitations Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et des réseaux (transformateurs EDF, locaux techniques ). onstructions à usage public, scolaire, sanitaire, hospitalier, socioculturel et aux équipements d'infrastructures. Lorsque des alignements ou des marges de recul strictes sont indiqués dans les documents graphiques du Plan Local d'urbanisme, notamment dans les périmètres de ZA. Le cas échéant, le volume principal des constructions doit respecter strictement ces implantations. onforme : plus de 5 m de la D1 de la limite de propriété, plus de 10 m de la limite d emprise et plus de 100 m de la D1017 onforme : respect des alignements et des marges de recul Demande d enregistrement SAS LD mars-13 32

33 ONDITIONS DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE ARTILE AUr 7 IMPLANTATION DES ONSTRUTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans le secteur AUre : Une marge de recul minimum de 20 mètres doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites des zones à vocation principale, actuelle ou future, d'habitat et de services. Pour les autres limites séparatives, les constructions peuvent être édifiées en bordure de celle-ci, à condition que les mesures prises pour éviter la propagation des incendies. Dans le cas d'implantation avec marge d'isolement, cette marge ne peut être inférieure à 5 mètres. onforme : respect des 20 m des limites de propriété ARTILE AUr 8 IMPLANTATION DES ONSTRUTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Dans les secteurs AUre et AUrf : Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et les bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ette distance doit être au minimum de 5 mètres. Sans objet : pas de bâtiments non contigus Demande d enregistrement SAS LD mars-13 33

34 ONDITIONS DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE ARTILE AUr 9 EMPRISE AU L DES ONSTRUTIONS Dans les secteurs AUre et AUrf : L'emprise au sol des constructions n'excédera pas 75 % du terrain. onforme : < à 75 % Terrain : m² onstruit : m² ARTILE AUr 10 HAUTEUR MAXIMALE DES ONSTRUTIONS Dans les secteurs AUre et AUrf : La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 6 mètres à l'égout du toit (R+1+combles ou 2 niveaux plus un niveau en attique). Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 18 mètres au faîtage. Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en section de 20 mètres de longueur maximum. La côte de hauteur de chaque section est mesurée au milieu de chacune d elles. Sans objet onforme : construction < à 18 m Sans objet : construction sur une plateforme sans dénivelé Demande d enregistrement SAS LD mars-13 34

35 Pour l ensemble de la zone : Un dépassement de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d'eau, cheminées, silos et autres constructions verticales). Sans objet Les règles de hauteur ne sont pas applicables aux Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d intérêt collectif. Il est recommandé que le niveau du plancher du RD ne dépasse pas le niveau du sol existant avant travaux, de plus de 0,6 mètre. onforme Demande d enregistrement SAS LD mars-13 35

36 ONDITIONS DE L'OUPATION DU L ARTILE AUr 11 ASPET EXTERIEUR DES ONSTRUTIONS ET AMENAGEMENT DES LEURS ABORDS PRESRIPTIONS Pour l'ensemble de la zone : On se reportera aux recommandations du Service Départemental d'architecture et du Patrimoine (SDAP) annexées au présent règlement. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur volume, leur architecture et la nature des matériaux un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Tout pastiche d'architecture d'une autre région est interdit. Le permis de construire ou l'autorisation qui en tient lieu peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par "leur situation, leurs dimensions, leur volume, ou l'aspect extérieur, le rythme, ou la coloration des façades des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'aux perspectives monumentales. ONFORMITE onforme : emprise construite sur zone d activités onforme : extension construite dans l esprit de l existant onforme : demande de permis de construire avec volet paysager et descriptif constructif avec RAL dans l esprit de l existant et en cohérence avec les ouvrages construits dans la zone d activités Tout projet d'architecture d'expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 36

37 Dans les secteurs AUre et AUrf : a. Sont déconseillés : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing,...). Les bardages en tôle non peints. Les clôtures en plaque de béton. onforme : pas de matériaux nus, clôture en grillage b. Prescriptions : Pour les clôtures grillagées, on utilisera de préférence les teintes sombres. Le blanc est déconseillé. Les bardages seront de teinte sombre. On évitera les bardages aux couleurs trop voyantes ou les bandes de couleur alternée. onforme : clôtures en couleur foncée onforme : bardage en béton Demande d enregistrement SAS LD mars-13 37

38 ONDITIONS DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE ARTILE AUr 12 OBLIGATIONS MATIERE DE STATIONNEMENT EN Les dispositions de l'article R du ode de l'urbanisme sont applicables. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé : Pour les constructions à usage d'habitation, une place par logement, aménagée dans la propriété, Pour les constructions neuves à usage d'activités : une place de stationnement pour 2 emplois et une aire suffisante pour la livraison, le chargement et le stationnement des camions et véhicules utilitaires, Pour les bâtiments commerciaux, une place pour 25 m² de surface de vente. Pour les hôtels et restaurants, une place par chambre et une place pour 10 m² de salle de restaurant. onforme : un parking de véhicules, une aire de livraison, une aire de chargement / déchargement (quais) et une file d attente des camions sont prévus Demande d enregistrement SAS LD mars-13 38

39 A ces places, doivent s'ajouter les aires de stationnement pour les visiteurs et les aires de stationnement suffisantes pour le stationnement des vélos et des "2 roues". Dans le cadre d'opération d'ensemble, il est recommandé de regrouper les stationnements de manière globale dans l'aménagement des voies et des espaces publics. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places. Le constructeur peut également être tenu quitte de ces obligations en versant une participation prévue à l'article L du ode de l'urbanisme. Une aire de stationnement de vélos et de 2 roues est prévue Un seul parking visiteur et personnel est prévu le long de la D1 à l intérieur du site (côté entrée principale) : 40 places dont 2 pour personnes à mobilité réduite Demande d enregistrement SAS LD mars-13 39

40 ONDITIONS DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE ARTILE AUr 13 OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPAES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Dans toute la zone : a. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L du ode de l'urbanisme. e classement interdit tout changement d'affectation de tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. b. Les éléments paysagers ainsi que les espaces verts et plantations (haies, boisements, murs de briques, éléments bâtis ) repérés au plan de zonage en application de l'article L du ode de l'urbanisme seront créés, préservés et mis en valeur : une autorisation préalable sera obtenue en mairie avant toute coupe ou abatage partiel ou total des éléments végétaux. Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique ou d'un cas de force majeure, la destruction totale ou partielle d'un élément paysager ou végétal repéré pourra être tolérée à condition qu'il fasse l'objet d'une reconstitution ou d'une substitution à proximité. onforme : un volet paysager a été annexé à la demande de permis de construire : pas de coupe d arbres prévue Demande d enregistrement SAS LD mars-13 40

41 c. Les arbres existants seront maintenus dans la mesure du possible, ou remplacés par des espèces identiques (végétation traditionnelle). d. Les espaces de stationnements seront plantés à raisons d'un arbre pour 4 places de stationnement, intercalé entre les places ou groupés en bosquets. e. Il sera prévu une fosse de plantations d'un volume minimum de terre végétale de 2 m 3. Dans un souci de continuité, on privilégiera l'emploi des essences utilisées dans les parcelles mitoyennes (sous réserve d'un registre restreint d'essences locales). onforme : pas d abattage onforme : volet paysager onforme : volet paysager La liste des essences végétales recommandées est annexée au présent règlement. Dans les secteurs AUre et AUrf : a. Les marges de reculement ou de retrait par rapport aux voies principales feront l'objet d'un traitement paysager. Elles seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'un pour 200 m². Les essences locales seront privilégiées. onforme : volet paysager Demande d enregistrement SAS LD mars-13 41

42 b. Les limites séparatives (fond de parcelle) au contact de l'espace rural seront plantées de haies arbustives basses, d'une largeur minimale de 1 mètre. Il s'agit de la limite nord-ouest dans la ZA Zone d'activité Nord, et de la limite sud de la ZA de la hapelette. En limite d'emprise publique sur les voies principales les clôtures grillagées seront accompagnées d'une haie vive (essences locales). c. Sur une bande de 3 mètres d'épaisseur, la limite aval d'un terrain doit faire l'objet du traitement végétal non opaque suivant : onforme : volet paysager onforme : volet paysager Sous-bois arbustif à raison d'un baliveau au m² D'arbres en cépée d'une hauteur minimale de 4 mètres à raison d'un sujet pour 15 m² de bande. es dispositions ne s'appliquent pas si la limite aval coïncide avec la voirie. POSSIBILITE MAXIMUM DE L'OUPATION DU L PRESRIPTIONS ONFORMITE ARTILE AUr 14 OEFFIIENT D'OUPATION DU L (OS) Non réglementé. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 42

43 VIII REENSEMENT DES INSTALLATIONS LASSEES PREVUES Etat des antériorités d exploitation déjà accordées - Récépissé 08 avril 1998 SARL LOGISTIQUE DELAVENNE relatif à l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières, produits et substances combustibles (produits alimentaires conditionnés. article de bazar,...) - Dernier récépissé de déclaration accordé : 12 avril 2002 Installations soumises à enregistrement : Les activités exercées, reprises dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, conformément à l annexe 1 et à l article R du code de l environnement, sont détaillées dans les tableaux ci-après : Rubrique Désignation des activités Seuil de classement aractéristiques de l installation Statut Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant : 2. Supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3 ; Volume de stockage : Existant : 4905 m² à compartimenter en 2 cellules Extension : ellule 1 : 2629 m² ellule 2 : 2994 m² ellule 3 : 2994 m² ellule 4 : 2992 m² ellule 5 : 2128 m² ellule 6 : 2870 m² Soit m² de stockage Hauteur 12,40 m à l acrotère Hauteur moyenne du bâtiment sous toiture : 10,50 m Volume total de stockage = m 3 Enregistrement Volume total de stockage = m 3 Zone de conditionnement : 966 m² (adjacente mais compartimentée à la cellule 1) Demande d enregistrement SAS LD mars-13 43

44 Rubrique Désignation des activités Seuil de classement aractéristiques de l installation Statut Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant : 2. Supérieur à m 3 mais inférieur ou égal à m 3 Volume maxi : m 3 Stockage pouvant être réparti dans l ensemble des cellules Enregistrement Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). Le volume susceptible d'être stocké étant : 2. Supérieur ou égal à 1000 m 3 mais inférieur à m 3 Volume maxi : m 3 Stockage pouvant être réparti dans l ensemble des cellules Enregistrement b Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) : 1. A l état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d être stocké étant : b) Supérieur ou égal à 2000 m 3 mais inférieur à m 3 Volume maxi : m 3 Stockage pouvant être réparti dans l ensemble des cellules Enregistrement b Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d être stocké étant : b) Supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3 Volume maxi : m 3 Stockage pouvant être réparti dans l ensemble des cellules Enregistrement Installations soumises à déclaration Rubrique Désignation des activités Seuil de classement aractéristiques de l installation Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d être stocké étant : 2. Supérieur à m 3 mais inférieur ou égal à m 3. Volume maxi : m 3 Stockage pouvant être réparti dans l ensemble des cellules Déclaration (D) Demande d enregistrement SAS LD mars-13 44

45 Rubrique Désignation des activités Seuil de classement aractéristiques de l installation Entrepôts frigorifiques, à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. Le volume susceptible d être stocké étant : 3. Supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3. Volume maxi : m 3 Stockage dans cellules aménagée en froid Déclaration (D) Alcools de bouche d'origine agricole, eauxde-vie et liqueurs (stockage des) Lorsque la quantité stockée de produits dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40 %, susceptible d'être présente est : 3. Supérieure ou égale à 50 m 3 mais inférieur à 500 m 3 Volume maxi : 490 m 3 Stockage pouvant être réparti dans l ensemble des cellules Déclaration (D) b Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) 2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j La quantité de matière susceptible d'être traitée étant : 2 t/j Equipement de conditionnement et d emballage : filmeuse, fardeleuse, tunnel de rétraction Déclaration (D) 2925 Ateliers de charge d'accumulateurs La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw Puissance maximale de courant continu utilisable supérieure à 50 kw : 3 x 80 kw = 240 kw - 1 atelier existant de 132 m² - 2 ateliers supplémentaires de 136 m² Déclaration (D) Installations visées non classées Rubrique Désignation des activités Seuil de classement aractéristiques de l installation 2920 Réfrigération (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa. omprimant ou utilisant des fluides non inflammables La puissance absorbée étant supérieure à 10 MW ompression 1 MW R 404 ou équivalent Non classé Demande d enregistrement SAS LD mars-13 45

46 Textes applicables : Rubriques Textes applicables (E) Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (E) Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (E) Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement b et 2-b (E) Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (D) Pas de texte (D) Pas de texte (D) b (D) Pas de texte Arrêté du 14/01/00 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2661 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 2925 (D) Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2925 accumulateurs (ateliers de charge d') Demande d enregistrement SAS LD mars-13 46

47 Autres arrêtés spécifiques applicables au site : Arrêté du 29 septembre 2005 PIG relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la Probabilité d'occurrence, de la inétique, de l'intensité des effets et de la Gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation, Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation Arrêté du 22/10/10 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal» Arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement, Arrêté du 14 février 2003 modifié relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur, Arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement, Arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma D Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures. Nota : Le stockage de produits ou de matières combustibles pouvant être en simultané ou en alternance, les prescriptions des arrêtés les plus exigeants seront appliquées, notamment pour le calcul du flux thermique et les dispositions constructives. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 47

48 IX RISQUE NATUREL ET TEHNOLOGIQUE Inventaire des risques sur la commune : PERONNE - Inondation Par ruissellement et coulée de boue Par remontées de nappes naturelles Par inondation (Somme) Aléa Nom de l'azi Diffusion le Inondation Somme (département de la Somme) 01/01/2003 Prise en compte dans l'aménagement Plans Bassin de risque Prescrit-le Enquêté le Approuvé le PPRn Inondation PPRn Inondation - Par ruissellement et coulée de boue PPRn Inondation - Par remontées de nappes naturelles vallée de la Somme vallée de la Somme vallée de la Somme 25/04/ /02/ /08/ /04/ /02/ /08/ /04/ /02/ /08/2012 Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Inondations et coulées de boue 15/03/ /04/ /04/ /04/2001 Inondations par remontées de nappe phréatique 15/03/ /04/ /04/ /04/2001 Inondations et coulées de boue 22/07/ /07/ /01/ /01/ Séisme Zone de sismicité : 1 - Risque industriel Effet thermique possible Les prescriptions seront prises en compte dans la conception de l ouvrage. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 48

49 artographie du risque "remontée de nappe phréatique" sur la commune Site à zone de sensibilité faible à très faible mais aussi une partie à sensibilité forte (zone UF) qui sera aménagée en bassin d infiltration artographie du risque "cavités souterraines" sur la commune Pas de cavités Demande d enregistrement SAS LD mars-13 49

50 X - TRAME VERTE ET TRAME BLEUE Pas de réserves naturelles, pas d arrêté de protection de biotope, pas de site classé ni inscrit, pas de parc ni d opération grand site à proximité immédiate de la zone d activités. orridors écologiques potentiels Un corridor n commune de BIAHES à proximité : corridor intra ou inter tourbières e corridor est éloigné du site. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 50

51 Biocorridors grande faune Un corridor faune n 97 pour la protection des chevreuils concerne les communes de PERONNE, DOINGT et MESNIL-BRUNTEL Préconisation : Sauvegarde des milieux naturels à fortes potentialités fauniques, urbanisation à éviter. Incidence : Les zones sensibles, notamment les zones de refuges sont éloignées du site. ZNIEFF - ZNIEFF Type I : N 80 VD S116 MÉANDRES ET OURS DE LA MME ENTRE LÉRY--SUR--MME ET BRAY--SUR-- MME Type de znieff : 1 Numéro régional : 80VDS116 Numéro national SFF : Année de mise à jour : 1997 Surface de la ZNIEFF : hectares Incidence : ette ZNIEFF de type I est éloignée du site. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 51

52 - ZNIEFF Type II : N 80 VD S201 HAUTE ET MOYENNE VALLÉE DE LA MME ENTRE ROIX--FONMMES ET ABBEVILLE Type de znieff : 2 Numéro régional : 80VDS201 Numéro national SFF : Année de mise à jour : 1998 Surface de la znieff : hectares Altitudes mini - maxi : 5-93 ette zone correspond à la grande vallée tourbeuse alcaline de la Somme, unique en Europe. L'éventail des habitats aquatiques, amphibies, hygrophiles à mésohygrophiles, est particulièrement développé dans le fond de vallée. L'ensemble de la vallée joue un rôle évident de corridor fluviatile, favorable aux flux migratoires de multiples espèces végétales et animales. De l'amont vers l'aval, se succèdent des influences subcontinentales à atlantiques, expliquant en partie l'extrême biodiversité observée. Sur le plan géomorphologique, la Somme présente ici un exemple typique et exemplaire de large vallée tourbeuse en "U" à faible pente. Les versants en continuité caténale permettent d'accroître encore la diversité coenotique. Dans la zone de méandres, les versants offrent, par le jeu des concavités et des convexités, un ensemble diversifié et original d'éboulis, de pelouses, d'ourlets et de fourrés calcicoles, opposant les versants froids aux versants bien exposés, où se mêlent les caractères thermophiles et submontagnards. Incidence : Le projet est en limite de la ZNIEFF de Type II mais reste situé en zone d activités compatible au PLU. Le respect des dispositions du PLU implique le respect des zones sensibles. L activité Logistique n engendre pas de déchets ni de rejets dangereux. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 52

53 Demande d enregistrement SAS LD mars-13 53

54 Zones Importantes pour la onservation des Oiseaux (ZIO) PE 02 : Etangs et Marais du bassin de la Somme La Somme s écoule d abord entre VOYENNES et PERONNE, selon un axe nord/sud, dans une vallée très peu méandrée, étroite et qui s encaisse faiblement dans le plateau crayeux. Incidence : Le projet, implanté en zone industrielle, évite la dégradation des domaines vitaux des espèces d oiseaux pour lesquelles la zone a été identifiée Demande d enregistrement SAS LD mars-13 54

55 Site remarquable sur Péronne NATURA 2000 : FR Etangs et marais du bassin de la Somme Moyenne vallée de la Somme Etangs et marais du bassin de la Somme Demande d enregistrement SAS LD mars-13 55

56 Zones Spéciales de onservation Moyenne vallée de la Somme Statut : ZS ode : FR Superficie : 1827 ha La moyenne vallée de la Somme, un patrimoine unique du plateau picard à sauvegarder Formée au début du quaternaire (il y a 1,8 million d années), la vallée de la Somme constitue une profonde entaille d axe Est-Ouest dans le plateau picard. Sur notre site, entre léry-sur-somme et orbie, le fleuve se caractérise par une succession de méandres. On découvre alors deux grandes entités d habitats dans la vallée : - les zones humides, interfaces entre la terre et l eau, qui présentent ici une variété de milieux incomparable sur des zones de faibles étendues. - les coteaux calcaires, présentant une différence de végétation suivant leur exposition Nord ou Sud. ette diversité de milieux confère alors au site des intérêts floristiques et faunistiques importants, dont certains relèvent d enjeux prioritaires de conservation. Menaces du site : Les paysages de marais et de coteaux ont été façonnés par les entretiens liés aux usages, l agriculture notamment. Même si aujourd hui pêcheurs et chasseurs maintiennent un entretien, l abandon ou la régression des pratiques telles la récolte du bois, le faucardage, l exploitation du roseau, le pâturage, le bousinage entraîne un embroussaillement quasi général des milieux, ainsi qu une eutrophisation amenant à l envasement des étangs. Incidence : Le site est éloigné de LERY SUR MME de 8 km et de ORBIE de 36 km. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 56

57 Zones de Protection Spéciale Étangs et marais du bassin de la Somme - Secteur EST - ZPS 02 Statut : ZPS ode : FR Superficie : 5243 ha Les étangs et marais du bassin de la Somme : une diversité ornithologique remarquable e site constitue un ensemble exceptionnel avec de nombreux intérêts spécifiques, notamment ornithologiques : une avifaune nicheuse des marais, avec des populations importantes de Blongios nain, Busard des roseaux, Martin pêcheurs d Europe, passereaux tels que la Gorgebleue à miroir... Outre les lieux favorables à la nidification, le rôle des milieux aquatiques comme sites de halte migratoire est fondamental pour les oiseaux d'eau. Deux oiseaux nicheurs sont très fortement prioritaires sur le site, en danger de disparition en Picardie Par sa diversité d habitats, le site des étangs et marais du bassin de la Somme constitue une halte migratoire majeure pour ce grand nombre d espèces d oiseaux, qui lui confère notamment une responsabilité régionale dans la conservation d espèces menacées. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 57

58 Menaces du site sont : Incidence : - dégradation et disparition des habitats (atterrissement des roselières, gestion hydraulique inadéquate, pratiques de coupe de roseau ou de pisciculture inadaptées ) - eutrophisation des milieux, menant à l envasement des étangs (perte de terrains de chasse) - pollution des zones humides (notamment par l agriculture) Le projet d extension s inscrit dans le plan local d urbanisme sur une zone d activités industrielles et éloigné des zones remarquables humides. En respectant le règlement PLU, le projet n aura pas d incidence directe et indirecte sur la zone qui est également éloignée des parcelles à construire. La zone ZB 0081 UF est laissée en infiltration des eaux pluviales traitées. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 58

59 Espèces : - Aigrette garzette Vunérable - Bihoreau gris Vulnérable - Blongios nain En danger - Bondrée apivore Quasi menacé - Busard des roseaux Vulnérable Demande d enregistrement SAS LD mars-13 59

60 - Busard Saint-Martin Quasi menacé - Gorgebleue à miroir Quasi menacé - Marouette ponctuée En danger - Martin-pêcheur d'europe Préoccupation - Sterne pierregarin Vulnérable Demande d enregistrement SAS LD mars-13 60

61 Analyse de compatibilité au SDAGE : Pas de captage à proximité : DOINGT au plus proche Demande d enregistrement SAS LD mars-13 61

62 1 - Les orientations et dispositions du SDAGE à traduire dans les documents d urbanisme : Thèmes Orientations et dispositions Mesures prévues ou prises Ressource en eau Orientation 7 Assurer la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable Dispositions n 8 Les documents d'urbanisme (T, PLU et cartes communales et les règlements des SAGES contribuent à la préservation qualitative et quantitative (disposition 13) des aires d'alimentation des captages délimités, en priorité selon la carte (aires d'alimentation des captages prioritaires pour la protection de la ressource en eau potable) jointe en annexe 2.2, au titre du ode de l'environnement ou au titre du ode rural. NB : La définition actuelle des aires d'alimentation sera précisée par des contours hydrogéologiques plus précis. Plan Local d Urbanisme intégrant les SAGES respectée. La commune ne compte pas de point de captage d eau potable sur son territoire. Dispositions n 10 Les collectivités veillent à protéger, par la maitrise de l'usage des sols (contractualisation, règlementation, acquisition), les parcelles les plus sensibles des aires d'alimentation de captage afin de favoriser des usages du sol protégeant durablement la ressource : boisement, enherbement, élevage extensif, agriculture biologique, zones humides, La commune ne compte pas de point de captage d eau potable sur son territoire. L occupation est compatible avec le PLU qui a été modifiée La zone d activités fait partie des zones repérées d intérêt communautaire. Orientation 8 Anticiper et prévenir les situations de crise par la gestion équilibrée des ressources en eau Disposition n 13 L autorité administrative et les collectivités locales améliorent leur connaissance et la gestion de certains aquifères stratégiques pour l alimentation en eau potable. Les sols drainants les eaux pluviales de voirie seront pré traitées avant rejet au bassin d infiltration, conformément au schéma d assainissement local Orientation 32 Développer l approche économique et améliorer les systèmes d évaluation des actions Demande d enregistrement SAS LD mars-13 62

63 Thèmes Orientations et dispositions Mesures prévues ou prises Eaux usées Orientation 1 ontinuer la réduction des apports ponctuels de matières polluantes classiques dans les milieux. Orientation 32 Eaux pluviales Orientation 2 Développer l approche économique et améliorer les systèmes d évaluation des actions Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain par des voies alternatives (maîtrise de la collecte et des rejets) et préventives (règles d urbanisme notamment pour les constructions nouvelles) Disposition n 3 Les orientations et prescriptions des T, des PLU et des cartes communales favorisent l'infiltration des eaux de pluie à la parcelle et contribuent à la réduction des volumes collectes et déverses sans traitement au milieu naturel. Eaux usées vannes et sanitaires : la totalité de la commune est soumise à l assainissement individuel. Il sera installé une mini station pour moins de 20 Equivalent-habitant par jour avec certificat de conformité de la ommune. Eaux usées industrielles : aucun rejet Orientation 4 Disposition n 5 Orientation 13 Disposition n 20 Orientation 32 Eaux pluviales : Les eaux pluviales de voirie et de toiture sont infiltrées sur site après prétraitement (séparateur d hydrocarbures / décantation) Adopter une gestion des sols et de l'espace agricole permettant de limiter les risques de ruissellement, d'érosion, et de transfert des polluants. Pour limiter l'impact des polluants véhiculés par le drainage, dans un premier temps, des dispositifs aménagés à l'exutoire des réseaux, permettant la décantation et la filtration des écoulements avant rejet au milieu naturel (tampons : prairie inondable, mare végétalisée, ou autres), seront expérimentés pour en vérifier la faisabilité et l'efficacité. Traitement des eaux pluviales et vannes validé par communauté de communes et utilisant les meilleures techniques disponibles. Limiter le ruissellement en zones urbaines et en zones rurales pour réduire les risques d'inondation. Des dispositifs incitatifs, volontaires, réglementaires ou financiers pourront être mis en place par l'etat, ses établissements publics compétents et les collectivités territoriales pour réduire le ruissellement et l'érosion en milieu agricole. Pour l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones, les orientations et les prescriptions des T, des PLU et des cartes communales veillent à ne pas aggraver les risques d'inondations notamment à l'aval. Développer l approche économique et améliorer les systèmes d évaluation des actions Les surfaces de drainage sont limitées au strict nécessaire. Un bassin orage a été dimensionné pour limiter le ruissellement et l érosion du milieu agricole Demande d enregistrement SAS LD mars-13 63

64 Thèmes Orientations et dispositions Mesures prévues ou prises Inondations Orientation 11 Limiter les dommages liés aux inondations. Disposition n 17 Orientation 12 Disposition n 18 Orientation 14 Les documents d'urbanisme (T, PLU, cartes communales) préservent le caractère inondable des zones définies, soit dans les atlas des zones inondables, soit dans les Plans de Prévention de Risques d'inondations, soit à défaut dans les études hydrologiques et/ou hydrauliques existantes à l'échelle du bassin versant ou à partir d'évènements diagnostiques ou d'éléments du règlement du SAGE. Se protéger contre les crues. Les collectivités sont invitées à restaurer les Zones d'expansion de rues (ZE) afin de réduire l'aléa inondation dans les zones urbanisées, y compris sur les petits cours d'eau. L'autorité administrative veille à la préservation de la dynamique fluviale et des zones naturelles d'expansion des crues. A cette fin, tous les obstacles aux débordements dans ces zones fonctionnelles du lit majeur seront limites au maximum voire interdits, sauf à mettre en œuvre des mesures compensatoires. en particulier, on réservera le remblaiement ou l'endiguement a l'aménagement de ZE et à la protection rapprochée de lieux urbanises fortement exposes aux inondations. Se préparer aux risques de submersion marine Site en dehors d une zone inondable Sans objet Orientation 15 Maîtriser le risque d'inondation dans les cuvettes d'affaissement minier et dans le polder des wateringues. Disposition n 23 L'autorité administrative veille à améliorer la connaissance des enjeux dans les cuvettes d'affaissement minier au travers d'études détaillées. L'Etat et les collectivités locales sont invités à poursuivre l'inventaire des zones inondées diagnostiquées. Sans objet : pas de rejets en mer Demande d enregistrement SAS LD mars-13 64

65 Disposition n 24 L'Etat, les collectivités territoriales et locales concernées et les gestionnaires des systèmes, installations et équipements de gestion et d'évacuation a la mer des eaux dans la zone des wateringues et dans la zone des bas champs picards, veillent à améliorer la connaissance des enjeux et des risques d'inondation lies à la gestion des eaux en tenant compte des effets prévisibles du changement climatique. Les documents d'urbanisme (T, PLU et cartes communales) et les PPRI contribuent à la maitrise des aménagements et de l'urbanisation dans les territoires fortement exposés aux risques d'inondation pour éviter d'augmenter leur vulnérabilité. Sans objet : pas de rejets en mer Respect du PLU Orientation 23 Préserver et restaurer la dynamique des cours d'eau. La dynamique des cours d'eau consiste en : - la libre divagation de la rivière ; - la protection ou la réhabilitation des annexes hydrauliques ; - la reconquête et la préservation des zones naturelles d'expansion de crues. Disposition n 33 Les documents d'urbanisme (les T, les PLU, les cartes communales) et les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau au titre du ode de l'environnement ou du ode rural préservent le caractère naturel des annexes hydrauliques et des zones naturelles d'expansion de crues (ZE). Sans objet : la zone d activités n est pas concernée par les ZE Demande d enregistrement SAS LD mars-13 65

66 Thèmes Orientations et dispositions Mesures prévues ou prises Zones humides Orientation 22 Préserver la fonctionnalité des milieux aquatiques dans le cadre d'une gestion concertée. Disposition n 32 Les documents d'urbanisme (les T, les PLU, les cartes communales) préservent les zones humides et le lit majeur des cours d'eau de toute nouvelle implantation d'habitations légères de loisirs. L'Etat et les collectivités locales veillent à prendre des dispositions harmonisées à l'échelle du bassin en termes d'urbanisme, d'assainissement et de préservation du milieu naturel afin d'éviter la sédentarisation d'habitations légères de loisirs en zone humide et dans le lit majeur des cours d'eau. Sans objet : pas de cours d eau à proximité immédiate Orientation 25 Stopper la disparition, la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité. Disposition n 42 Les documents d'urbanisme (T, PLU et cartes communales) et les décisions administratives dans le domaine de l'eau préservent les zones humides en s'appuyant sur la carte des zones à dominante humide annexée (carte 2-4) et/ou sur la délimitation des zones humides qui est faite dans les SAGE. onforme : la zone humide UF servira à l infiltration des eaux pluviales. Thèmes Orientations et dispositions Mesures prévues ou prises Littoral Orientation 18 Respecter le fonctionnement dynamique du littoral dans la gestion du trait de côte Sans objet Disposition n 26 Les maitres d ouvrage (personne publique ou privée, morale ou physique) qui engagent une démarche de protection du littoral prennent en compte, à une échelle pertinente et argumentée, les impacts écologiques et sédimentologies sur les milieux naturels. Sans objet Gestion des sédiments Orientation 28 Les méthodes douces de gestion du trait de côte sont privilégiées par rapport aux aménagements lourds. Assurer une gestion durable des sédiments dans le cadre des opérations de curage ou de dragage. Les PLU devront prendre en compte les besoins de sites de stockage de boues toxiques et non toxiques de curage. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 66

67 2 - Programme de mesures Assainissement domestique : Objectif : réduction des rejets ponctuels en matières organiques, azote, phosphore et en micro polluants. Mesures prévues ou prises par l exploitant Assainissement autonome conforme à l arrêté du 07 septembre 2009 Mesures d assainissement non collectif : Mise en place et/ou en conformité de l assainissement non collectif. Pollutions diffuses : Objectif : amélioration de la qualité des cours d eau que celle des nappes souterraines. Mesures : Protéger les zones où la ressource est la plus vulnérable et les phénomènes d érosion : (mesures visant indirectement également les phytosanitaires, les nitrates et le phosphore) Plan de nettoyage des voiries réation d espaces végétalisés, constitués d essences naturelles locales comme à l existant seront aménagés conformément aux recommandations du PLU. réation et entretien d un couvert herbacé sur les terrains les plus à risque d érosion ou de lessivage vers les nappes ; réation et entretien de haies sur les talus perpendiculaires aux pentes. Restauration des milieux aquatiques : Pas de milieux aquatiques à proximité immédiate du site Demande d enregistrement SAS LD mars-13 67

68 Eaux souterraines : Objectif : quantité des masses d eaux souterraine et zones protégées pour l eau potable. Mesures visant la qualité de l eau potable et des masses d eau souterraine Industries : Objectif : réduction des substances prioritaires et dangereuses et qualité / quantité des eaux de surface et souterraines. Mesures sur les industries : Réduction des émissions, Economie d eau, Prévention des pollutions accidentelles, Pas de rejets diffus ni canalisés toxiques et non biodégradables Pas de rejets résiduaires industriels Pas d utilisation d eau pour le process aractéristiques des rejets d eaux pluviales et vannes respectueux de l arrêté du 02 février 1998 modifié et de la carte communale : rejets traités avant infiltration sur site. Pas de rejets de substances dangereuses aractérisation des rejets en substances dangereuses, Réduction et/ou suppression des rejets de substances dangereuses. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 68

69 Incidence du projet sur la ressource en eau et compatibilité avec le SDAGE ARTOIS PIARDIE - Alimentation en eau: La distribution de l'eau potable sera assurée par le réseau public d'adduction en eau potable de la commune de PERONNE. Il n'existe aucun pompage direct en nappe phréatique pour les besoins domestiques ou site. Afin d'éviter tout risque de pollution potentielle de son réseau d'adduction d'eau de ville par retours d'eau (provenant du branchement et du à des contre-pressions ou à des dépressions du réseau amont), le site équipera son système d adduction et de distribution d'un disconnecteur. e dispositif constituera un système simple et fiable permettant de pallier toute introduction d'éléments polluants, même en doses infimes, dans le réseau de distribution. L'eau consommée interviendra principalement pour les locaux sociaux (sanitaires) et ponctuellement pour le lavage des sols des entrepôts (auto laveuse), l'entretien des espaces verts et la défense incendie (RIA). La consommation annuelle prévisionnelle est estimée entre 500 m 3 /an. - ollecte des effluents: La structure des réseaux existants du site logistique est de type séparative. Le dispositif de collecte du site permettra de collecter séparément: - les eaux usées domestiques, - les eaux pluviales de toitures, - les eaux pluviales de voiries (parking, voies de circulation) - Traitement des effluents: Les eaux usées du site ne seront constituées que de rejets domestiques (absence d'eaux usées industrielles). es rejets ne devraient pas représenter plus de 1,6 m 3 par jour. Ils seront directement raccordés au réseau de collecte du Parc d'activités géré par le Syndicat Intercommunal d'assainissement. Les eaux pluviales de voiries sont susceptibles de contenir des hydrocarbures et MES. Elles seront traitées par séparateur hydrocarbure avant acheminement vers le bassin d infiltration. Les eaux de toiture (non polluées) rejoindront directement le bassin d infiltration, sans traitement préalable. Le bassin d infiltration est situé en limite de site sur la parcelle UF. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 69

70 XI GESTION DES DEHETS Description des modes de génération des déchets par le projet Réception Emballages Stockage Produits détériorés Expédition Maintenance Palettes Déchets plastique et caoutchouc Huiles usagées - Batteries Ferrailles Le projet ne générera pas de déchets dangereux. Approche des filières d élimination - Filière de recyclage ou de valorisation : - Valorisation externe des ferrailles comprise dans le contrat de prestation de maintenance. - Valorisation externe des déchets banals : palette, carton d emballage, film plastique. - Filière de pré traitement et de traitement : - Les huiles usagées seront incinérées tandis que les boues de curage seront traitées dans une station adaptée. - Les batteries seront reprises par les fournisseurs pour traitement en filière DEEE. Filière d élimination par mise en décharge : - Néant Demande d enregistrement SAS LD mars-13 70

71 Déchets et filières d élimination ou de valorisation : Désignation déchet ode ode traitement (*) Qté Moy an Origine Transporteur après regroupement avec d autres sites Eliminateur Autorisation Huiles usagées R1 100 litres Entretien Repris par les sociétés de maintenance Déchets plastique R kg Emballage plastique des palettes Picardie recup Picardie recup Arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2007 onsommables d impression et assimilés kg Administratif REPRIS PAR IETE productrice et par le fournisseur Déchets verts R kg Entretien REPRIS PAR IETE D ENTRETIEN ESPAES VERTS Emballage R kg Papier /carton Picardie recup Picardie recup Arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2007 (*) Le code D correspond à des opérations d élimination. Le code R correspond à des opérations de valorisation. (annexe II A et II B de la directive n 75/442/EE) Rappel : Le brûlage des déchets à l air libre est interdit. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 71

72 XII REMISE EN ETAT DU SITE En application de l'article L.512 et conformément aux dispositions de l'article R du code de l environnement. onformément au décret n du 12 octobre 2007, la mise à l'arrêt définitif du site sera notifié au Préfet trois mois au moins avant celle-ci. La notification au préfet sera accompagnée d'un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. En cas d'arrêt définitif de l'exploitation, les dispositions qui seraient prises pour assurer la protection de l'environnement et la sécurité du site seront les suivantes : - évacuation de toutes les marchandises encore présentes sur le site, - démantèlement des racks si non repris, - consignation et rupture de l'ensemble des contrats liés aux approvisionnements des sources énergétiques (eau, gaz, électricité), - inventaire et élimination de l'ensemble des déchets présents sur le site par des filières de traitement spécialisées en fonction du type de déchets, - entretien espaces verts, - vente ou le cas échéant destruction de l'ensemble des bâtiments sachant qu'ils ne contiennent pas d'amiante, - fermeture des locaux et de l'accès au site (une clôture et un panneau d'interdiction d'entrer à toute personne étrangère sera ajouté) En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du ode de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles selon les dispositions des articles R et R L'activité logistique ne présentant pas de risque significatif concernant la pollution de l'air, du sol ou de l'eau, le devenir du site reste ouvert à toute proposition. L'implantation d'activités tertiaires ou industrielles peut donc être envisagée. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 72

73 XIII ANALYSE DE ONFORMITE La justification de conformité aux arrêtés de prescriptions correspondant aux rubriques dont l'installation relève constitue la pièce principale du dossier : Pour chaque prescription sont explicités et commentés les choix techniques et organisationnels mis en œuvre pour respecter les prescriptions. Il ne s'agit pas d'un simple engagement de l'exploitant à respecter les prescriptions réglementaires, mais bien d'éléments montrant que les prescriptions seront respectées. Dans la mesure où l'exploitant n'aura pas encore choisi ses fournisseurs, l'étude s'emploie à justifier au mieux des caractéristiques techniques et des moyens qui seront mis en place pour le projet. Les prescriptions imposant par exemple la tenue à jour de certains documents ou des consignes d'exploitation ne sont pas de nature à nécessiter des justifications. es documents sont mis à disposition sur site. L'examen de la conformité du projet logistique porte sur les arrêtés ministériels d enregistrement suivants : (E) Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (E) Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (E) Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (E) b et 2-b (E) Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ompte tenu de l'existence d'une majorité de prescriptions communes entre ces arrêtés ministériels, une seule grille d'examen de conformité a été bâtie, en précisant les quelques prescriptions spécifiques à l'une ou l'autre rubrique. Demande d enregistrement SAS LD mars-13 73

74 Analyse de conformité Entrepôt Logistique - Produits secs Prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous les rubriques n 1510, 1530, 2662, 2663 Légende : conforme Sans objet NA Non applicable N Non conforme Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs 1 Dispositions générales Entrepôt couvert : installation composée d'un ou plusieurs bâtiments pourvus à minima d'une toiture. ellule : partie d'un entrepôt couvert compartimenté, destinée au stockage, qui respecte les prescriptions du point Toutes les cellules sont couvertes par une toiture formant un entrepôt avec des cellules et locaux contigus Existant : 4905 m² à compartimenter en 2 cellules Extension : ellule 1 : 2629 m² ellule 2 : 2994 m² ellule 3 : 2994 m² ellule 4 : 2992 m² ellule 5 : 2128 m² ellule 6 : 2870 m² Plan de masse et d ensemble Soit m² de stockage Hauteur 12,40 m à l acrotère Hauteur moyenne du bâtiment sous toiture : 10,50 m Volume total de stockage = m 3 Les surfaces de cellules n excéderont pas 3000 m² Demande d enregistrement SAS LD mars-13 74

75 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Espace protégé : espace dans lequel le personnel est à l'abri des effets du sinistre. Il est constitué par un escalier encloisonné ou par une circulation encloisonnée. Les cellules adjacentes constituent également des espaces protégés. Hauteur : la hauteur d'un bâtiment d'entrepôt est la hauteur au faîtage, c'est-à-dire la hauteur au point le plus haut de la toiture du bâtiment (hors murs séparatifs dépassant en toiture). Bandes de protection : bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture. Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture, gouttes enflammées : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 22 mars 2004 et du 14 février 2003 susvisés. Matières dangereuses : substances ou mélanges visés à l'article 3 du règlement (E) n 1272/2008 susvisé. Mezzanine : surface en hauteur qui occupe au maximum 50 % (ou 85 % pour le cas du textile) de la surface du niveau inférieur de la cellule et qui ne comporte pas de local fermé. Les surfaces des cellules sont limitées à 3000 m² et sont ou seront compartimentées pour l existant. Les portes de communication permettent une évacuation aisée. Hauteur des cellules : 12,40 m à l acrotère 11,40 m en faîtière La toiture est incombustible et résistante au feu minimum REI 60 (dalle béton) évitant tout risque de propagation d une cellule à l autre Un bureau de contrôle agréé sera désigné pour vérifier les classements au feu des matériaux et de l ouvrage Pas de substances dangereuses Pas de mezzanine Demande d enregistrement SAS LD mars-13 75

76 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Niveau : surface d'un même plancher disponible pour un stockage ou une autre activité de l'entrepôt. Produits stockés en masse : produits empilés les uns sur les autres. Produits stockés en vrac : produits nus posés au sol en tas. Produits en paletiers : produits stockés sur une palette disposée dans des râteliers (souvent dénommés racks). Structure : éléments qui concourent à la stabilité du bâtiment tels que les poteaux, les poutres, les planchers et les murs porteurs. Support de couverture : tous les éléments reposant sur la structure concourant au couvert du bâtiment. Niveau de référence : le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse. Dans certaines zones et pour certains emballages et produits qui le permettent (hauteur de gerbage imposée par le client) le stockage sera organisé en îlot (masse) En principal, les palettes seront stockées en paletiers Toute la structure porteuse est confectionnée en béton armé R 60 minimum Toute la toiture est confectionnée avec des matériaux incombustibles REI 60 minimum Une plate-forme sera réalisée pour prolonger l existant afin de conserver le niveau zéro existant. Il n y aura pas de niveaux sur le site pour gêner les accès aux secours externes Demande d enregistrement SAS LD mars-13 76

77 Vue intérieure d une cellule de stockage organisée en paletiers avec circulation des engins et des personnes Vue de la structure bâtimentaire existante reconduite pour le projet Demande d enregistrement SAS LD mars-13 77

78 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs 1.1. onformité de l'installation au dossier d'enregistrement L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints au dossier d'enregistrement. Les plans aux échelles réglementaires sont annexés au dossier de demande d enregistrement Plans L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté. Objet de la partie analyse de conformité aux prescriptions 1.2. Dossier installation classée : L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ; - le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ; - l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ; - les différents documents prévus par le présent arrêté. e dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Un dossier sécurité environnement sera constitué pour gérer l ensemble des documents mis à disposition de l Inspection DREAL et DIREETE Dossier IPE Demande d enregistrement SAS LD mars-13 78

79 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs 1.3. Entraînement des poussières ou de boue Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ; - les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ; - les surfaces où cela est possible sont engazonnées. Les voiries sont organisées en pente orientées vers le point bas (avaloir) du site. Les surfaces drainantes sont aménagées pour récupérées les eaux pluviales de voiries qui seront traitées par débourbeur séparateur. Elles seront nettoyées régulièrement ertaines surfaces sont déjà engazonnées et le projet prévoit des surfaces supplémentaires engazonnées autour des voiries de secours et de circulation Plan d assainissement au 1/500 ème Plan nettoyage de Demande d enregistrement SAS LD mars-13 79

80 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs 1.4. Intégration dans le paysage L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible. Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation...), l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage. Vue des extérieurs entretenus Désherbage manuel ou biologique privilégié Demande d enregistrement SAS LD mars-13 80

81 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Risques : Implantation Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont implantés à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'ineris " Description méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt partie A réf DRA A). Erreur dans arrêté : lire couvert et non ouvert! alcul des distances d effets thermiques pour une surface de cellule de 3000 m² avec des produits dont la vitesse de combustion est la plus pénalisante Parois latérales REI 120 et compartimentage tous les 3000 m² pour limiter la surface en feu. Les distances d effets restent à l intérieur des distances forfaitaires de 20 m Présence d un merlon sur l extension entre projet et lotissement Note de calcul ciaprès ette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt sans être inférieure à 20 mètres. Hauteur entrepôt = 12,40 m donc 1,5 fois = 18,6 m Plan coupe L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Le stockage en soussol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence. Distance forfaitaire = 20 m autour des cellules vis-à-vis des limites de propriété respectée Pas de locaux au-dessus des cellules Plan de masse avec distances Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse. Pas de niveaux différents : extension dans le prolongement de l existant et sur le même niveau Demande d enregistrement SAS LD mars-13 81

82 F 0 0..F Données FLUMILO V2.12 Scénario majorant cellule 1 avec palette rubrique 2662 'Flux en un point A à une distance "a" du bord de la surface en feu, 'à une distance "d" du mur de flamme, à une hauteur "b" du niveau du sol ellule m² Scénario incendie rubrique 2662 Surface nette de stockage aractéristiques Unités Longueur ôté extension 78,0 m Largeur ôté 34,0 m Surface brute 2652 m² Présence d'un mur REI 120 Hauteur du mur REI ,0 m aractéristiques géométriques du mur REI 120 Surface du feu réel S 1167 m² Périmètre du feu réel P 224 m Paramètres de combustion Vitesse de combustion pondérée 15 g.m -2.s -1 PE maxi Flumilog V2 Humidité relative RH 70 % Flux initial Φ0 40 kw/m² PE maxi Flumilog V2 alcul de la hauteur de flamme Rapport Longueur/ largeur de la surface de la cellule L/l 2,29 Longueur équivalente de la surface de feu Leq 78,0 m alcul du diamètre équivalent Déq = 4 S/P Diamètre équivalent de la surface en feu Deq 21 m alcul hauteur de flamme Hf 12 m avec Vitesse de combustion m 0,015 kg/m²/s avec Masse volumique de l air Pair 1,22 kg/m3 avec oefficient d atténuation de l air t 0,96 alcul du facteur de forme Distance/bord de la surface en flamme a 39,0 m Distance/bord de la surface en flamme a' 17,0 m Hauteur de la cible par rapport au sol b 1,8 m Surface en flamme sur la longueur (SL) et sur la largeur (Sl) : SL = L X Hf - Hmur REI 120) SL 141 m² Sl = l X Hf - Hmur REI 120) SI 61 m² Distances d effets pour un flux de 3 kw/m² : Avec mur REI 120 : 10 m SL3 24 m Sl3 16 m Distances d effets pour un flux de 5 kw/m² : Avec mur REI 120 : 10 m SL5 19 m Sl 5 13 m Distances d effets pour un flux de 8 kw/m² : Avec mur REI 120 : 10 m SL8 15 m Sl 8 10 m Demande d enregistrement SAS LD mars-13 82

83 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs onstruction. Accessibilité : Accessibilité au site L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. et accès doit pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours. N Le site comprendra 3 accès situés sur la D1 Accès ouverts sur la D1 desserte de la zone d activités longeant le site. Le portail existant métallique est facilement ouvert à l aide d un coupe boulon ou d une masse. Deux portails, pour accès à l extension, seront aménagés (entrée actuellement non accessible) Plan d intervention Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. La voie d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention " accès pompiers ". e dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type " stationnement interdit ". L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. Une voie d accès et de circulation périmétrique est prévue dans le projet. Une signalétique interdira tout stationnement et arrêt. Un plan d intervention et des consignes incendie seront rédigées et validées par le SDIS onsignes incendie Numéro d urgence Message d alerte Demande d enregistrement SAS LD mars-13 83

84 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Accessibilité des engins à proximité de l'installation Une voie " engins ", dans l'enceinte de l'établissement, au moins est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette installation et par les eaux d'extinction. Voie engins périmétrique sans encombrement ni obstruée par l effondrement ni par les eaux d extinction : parois latérales en REI 120 (béton armé ou cellulaire) ette voie " engins " respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; Notice Architecte soumise pour avis du SDIS 5 m de bande roulante et 6 m libre, pas de pente > à 15 % et pas d obstacle aérien Notice incendie Architecte - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; Virage avec rayon S = 15/R - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kn avec un maximum de 130 kn par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ; Voirie engin lourde - chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; Voie engin périmétrique dans la bande de 20 m forfaitaire - aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles définies aux et et la voie engin. Pas d obstacle au sol ni aérien En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. Voie engin autour du site Demande d enregistrement SAS LD mars-13 84

85 Plan d intervention incendie Demande d enregistrement SAS LD mars-13 85

86 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Mise en station des échelles haque cellule a au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise en station des échelles et bras élévateurs articulés. Voie échelle possible depuis la voie engin dédiée au secours externes Notice incendie Architecte ette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au Depuis cette voie, une échelle aérienne peut être mise en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu. Les toitures sont en REI 60 minimum et les murs de compartimentages peuvent être défendus depuis la voirie engins de secours La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente au maximum de 10 % ; Voir plan d intervention ci-dessus Plan d intervention - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; - aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ; Demande d enregistrement SAS LD mars-13 86

87 - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; Voir plan d intervention ci-dessus Plan d intervention - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kn avec un maximum de 130 kn par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm². Par ailleurs, pour tout bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie " échelle " permet d'accéder à des ouvertures. es ouvertures qui demeurent accessibles de l'extérieur et de l'intérieur permettent au moins deux accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Pas de niveaux Elles sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours. Les dispositions du présent point ne sont pas exigées si la cellule a une surface de moins de mètres carrés respectant les dispositions suivantes : Surfaces des cellules de 3000 m² maxi - au moins un de ses murs séparatifs se situe à moins de 23 m d'une façade accessible ; - la cellule comporte un dispositif d'extinction automatique d'incendie ; - la cellule ne comporte pas de mezzanine Demande d enregistrement SAS LD mars-13 87

88 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins A partir de chaque voie " engins " ou " échelle " est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum. Accès aux cellules à partir des quais tous les 20 m (escalier) Notice incendie Architecte Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès à chaque cellule sauf s'il existe des accès de plain-pied. Accès aux cellules possibles par portillon de sécurité avec chemin stabilisé de 1,8 m minimum raccordé à la voie engin Accès à l'entrepôt des secours Les accès de l'entrepôt permettent l'intervention rapide des secours. Leur nombre minimal permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un d'eux et de 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-desac. Portillon de sécurité implanté tous les 50 m Pas de cul de sac Plan d intervention Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à mètres carrés. 2 issues de secours implantées, par cellule, et reportées sur un plan d évacuation car surface des cellules supérieures à 3000 m². Plan d évacuation Demande d enregistrement SAS LD mars-13 88

89 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Structure des bâtiments : - les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ; - l'ensemble de la structure est à minima R 15 - pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie - pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers (hors mezzanines) sont EI120 et les structures porteuses des planchers R120 au moins Murs extérieurs en panneaux de béton armé REI 120 sur toute la périphérie du bâtiment sur une hauteur de 10,5 m sous plafond + 1 m d acrotère (9 m de hauteur de stockage) Structure en béton armé R 60 mini Hauteur en faîtière 12,40 m Pas de niveaux Descriptif des matériaux ciaprès justifiant le classement au feu des matériaux. L extension sera constituée de matériaux identiques ou similaires à l existant Rapport final du bureau de contrôle agréé Avis SDIS Demande d enregistrement SAS LD mars-13 89

90 Demande d enregistrement SAS LD mars-13 90

91 Demande d enregistrement SAS LD mars-13 91

92 Demande d enregistrement SAS LD mars-13 92

93 Demande d enregistrement SAS LD mars-13 93

94 Photo de l existant - Structure porteuse en béton armé, - ouverture en béton avec isolant - Paroi en béton armé Demande d enregistrement SAS LD mars-13 94

95 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs - les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ; Murs séparatifs REI 120 en béton armé ou en béton cellulaire ou équivalent. Les parois latérales étant REI 120, il ne sera pas nécessaire d aménager des dépassements perpendiculairement aux parois extérieures. Rapport final du bureau de contrôle agréé Avis SDIS - les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. Murs séparatifs avec dépassement en toiture d 1 m pour le projet. Pour l existant : Mur séparatif à aménager pour compartimenter la cellule existante de 4905 m² sans dépassement en toiture car la couverture est construite en matériaux de dalle de béton armé recouvert par une de laine de roche. Pour l extension : onstruction à l identique si utilisation de matériaux équivalents, donc sans dépassement en toiture, sinon dépassement en toiture d 1 m au droit du franchissement (à valider par SDIS) Demande d enregistrement SAS LD mars-13 95

96 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois Pas de bandes de protection car matériaux de couverture La laine de roche reste classée au meilleur niveau : l Euroclasse A1 incombustible Rapport final du bureau de contrôle agréé séparatives. omplexe toiture béton Avis SDIS ette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 1. Support toiture en béton 2. Pare-vapeur 3. Panneaux d isolation de toiture 4. Etanchéité de toiture Demande d enregistrement SAS LD mars-13 96

97 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs - les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ; - les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. ette distance peut être inférieure à 10 m si les bureaux et locaux sociaux sont : - isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous REI 120 ; - sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses. De plus, lorsque les bureaux sont situés à l'intérieur d'une cellule : - le plafond est REI 120 ; - le plancher est également REI 120 si les bureaux sont situés en étage ; - les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur, sont encloisonnés par des parois REI 60 et construits en matériaux A2 s1 d0. Ils débouchent directement à l'air libre, sinon sur des circulations encloisonnées de même degré coupe-feu y conduisant. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont E 60 2 Local de charge existant 135 m² séparé de la cellule par un mur REI locaux de charge de 135 m² chacun à construire pour l extension pour les cellules 3 et 5, 6 et 7 qui seront séparés par un mur REI 120 Bureaux de quais et d exploitation avec niveau 1 (dalle en REI 60 et mur REI 120) Bureaux de quais dans les cellules et sanitaires d exploitation Murs en REI 120 et plancher sur locaux sociaux, vestiaires et sanitaires dans la partie existante en REI 120 Pas de matières dangereuses Pas de bureaux dans les cellules sauf les bureaux d exploitation Rapport final du bureau de contrôle agréé Avis SDIS Demande d enregistrement SAS LD mars-13 97

98 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs - le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1fl ; - les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Dalle en béton armé Pas de traversée de parois sauf pour les portes de communication ou d interconnexion Les passages de canalisations ou tuyauterie sont traités REI 120 Rapport final du bureau de contrôle agréé Avis SDIS Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Les DAD seront installés de chaque côté des portes d interconnexion ou de compartimentage pour l extension Demande d enregistrement SAS LD mars-13 98

99 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 et les portes satisfont une classe de durabilité 2 Porte du local de charge PF et F 2 h équivaut à EI2 120 classe 2 Rapport final du bureau de contrôle agréé Avis SDIS Les autres portes installées dans l extension respecteront ce classement Demande d enregistrement SAS LD mars-13 99

100 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs - les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 ; - en ce qui concerne les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) : harpente en R120 Laine de roche en plus de la dalle béton Rapport final du bureau de contrôle agréé Avis SDIS - soit, ils sont de classe A2 s1 d0 ; - soit, le système " support + isolants " est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après : - l'isolant, unique, à un PS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; - l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 mm, de masse volumique supérieure à 110 kg/m³ et fixée mécaniquement, a un PS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants, justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Laine de roche : classement M0 fiche ci- Voir technique après es couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; - le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) - les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0. lassement au feu M2 en polycarbonate anti gouttant Voir procèsverbal ci-après Demande d enregistrement SAS LD mars

101 Demande d enregistrement SAS LD mars

102 Demande d enregistrement SAS LD mars

103 Demande d enregistrement SAS LD mars

104 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs ellules La surface maximale des cellules est égale à mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie et à mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté à la nature des produits stockés. N Existant : cellule de 4905 m² à compartimenter en 2 cellules Projet d extension : ellules de surface inférieure à 3000 m² Rapport final du bureau de contrôle agréé Avis SDIS La surface d'une mezzanine occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la cellule. Dans le cas où, dans une cellule, un niveau comporte plusieurs mezzanines, l'exploitant démontre, par une étude, que ces mezzanines n'engendrent pas de risque supplémentaire, et notamment qu'elles ne gênent pas le désenfumage en cas d'incendie. Pas de mezzanine Pour les entrepôts textile, la surface peut être portée à 85 % sous réserve que l'exploitant démontre, par une étude, que cette mezzanine n'engendre pas de risque supplémentaire, et notamment qu'elle ne gêne pas le désenfumage en cas d'incendie. Pas de mezzanine Demande d enregistrement SAS LD mars

105 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs antonnement et désenfumage antonnement Rapport final du bureau de contrôle agréé Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Existant : 5 cantonnements organisés avec les fermes en béton armé Avis SDIS Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Projet : antonnement à l identique avec matériaux EI 60 minimum Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN , version juin La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n 246 susvisée. Demande d enregistrement SAS LD mars

106 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Désenfumage Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENF). Un DENF de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture. Les DENF ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupefeu séparant les cellules de stockage. Existant : onforme à la règle APSAD R17 Projet : onforme à la règle APSAD R17 comme à l existant onforme à l IT 246 = 2% de la surface au sol Respect des distances des murs de compartimentage Rapport final du bureau de contrôle agréé Avis SDIS Voir plan de désenfumage et procès-verbal ci-après Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou auto commande. Demande d enregistrement SAS LD mars

107 Existant : Demande d enregistrement SAS LD mars

108 Demande d enregistrement SAS LD mars

109 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Surface DENF à 2 % répartie par canton Existant : conforme Projet : à organiser avec nouveaux cantons Règle APSAD R17 Rapport final du bureau de contrôle agréé L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. Avis SDIS En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules. La commande manuelle des DENF est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. es commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S , version décembre Demande d enregistrement SAS LD mars

110 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Les DENF, en référence à la norme NF EN , version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes - système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ; - fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ; La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe. En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique. En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique 246 susvisée. Projet : lassement fournis par entreprise pour les nouveaux cantons et nouveaux désenfumage Existant : Faire valider par bureau de contrôle pour le récolement à l existant Pas de système d extinction à eau automatique donc installation d une détection asservie au désenfumage et à l alarme Notice technique et procès-verbaux A faire valider par bureau de contrôle agréé Demande d enregistrement SAS LD mars

111 ahier des charges pour projet : Les locaux désenfumés : Tous les locaux techniques et cellules Le type d exutoire à utiliser Exutoire de désenfumage naturel DENF (Dispositif d Évacuation Naturelle de Fumées et de haleur) conforme à la norme européenne EN : 3 admis au marquage E. lassement Euroclasse : B-s1 d0. Exutoire à commande pneumatique muni d un thermofusible individuel. La surface d exutoires à mettre en place Exutoires à commande automatique et manuelle d une surface utile Aa qui ne doit pas être inférieure à 2% de la surface de chaque canton Nombre minimum d exutoires et implantation Au moins 4 exutoires pour 1000 m² de superficie de toiture (la surface utile Aa de chaque exutoire n étant pas inférieure à 0,5 m² ni supérieure à 6 m²). Ils ne doivent pas être implantés à moins de 7 m des murs REI 120 séparant les cellules. antons de désenfumage Les locaux sont découpés en cantons d une superficie maximale de 1600 m². La longueur d un canton ne doit pas dépasser 60 m. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement ou par la configuration de la toiture. Écrans de cantonnement Les cantons seront séparés par des écrans de cantonnement. Les écrans de cantonnement sont des séparations verticales placées en sous-face de la toiture ou du plafond de façon à s opposer à l écoulement de la fumée et des gaz de combustion. Amenées d air Des amenées d air frais doivent se situer en façade hors de la zone enfumée. La superficie géométrique totale des amenées d air doit être égale à la superficie des exutoires du plus grand canton. Demande d enregistrement SAS LD mars

112 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Amenées d'air frais Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur. Portes extérieures de quais à porter à 2% haque cellule est équipée de 3 porte de quai au minimum pour une surface de 37 m² > à la surface des exutoires du plus grand canton de 1000 m² soit 20 m² A faire valider par bureau de contrôle agréé Systèmes de détection incendie La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. ette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. Installation d une centrale d alarme type 4 avec système de détection conforme à APSAD R7 Détecteurs et déclencheurs manuels s'implantent dans les conditions classiques fixées par les textes d'installation (norme NF S et règle R7 de l'apsad) ; seule spécificité, DI et DM peuvent faire partie de la même cellule. A faire valider par bureau de contrôle ette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer Demande d enregistrement SAS LD mars

113 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Moyens de lutte contre l'incendie L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150. es appareils sont alimentés par un réseau public ou privé. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie. Les appareils d'incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Existence de 3 bassins incendie publics de zone d activités situés autour du projet et de l existant d une capacité de 200 m 3 minimum A valider par SDIS Note débit pression ommunale Existence de 3 PI situés également autour du site à distance règlementaires : moins de 100 m de l extérieur de chaque cellule Demande d enregistrement SAS LD mars

114 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les réseaux sont en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres cubes par heure durant deux heures. 3 PI avec une pression 3,5 b mini et 90 m 3 /h mini 3 bassins d incendie de 200 m 3 chacun au minimum Justificatifs débit / pression et plan d emplacement des bassins et PI Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propre au site, accessible en permanence aux services d'incendie et de secours. Le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés conformément au document technique D 9 susvisé ; D9 = 300 m 3 /h Besoin couvert Note de calcul ci-joint Demande d enregistrement SAS LD mars

115 Demande d enregistrement SAS LD mars

116 Demande d enregistrement SAS LD mars

117 PI : n 4 n 86 et n 87 autour du site plus de 90 m 3 /h mais à 3,5 b Demande d enregistrement SAS LD mars

118 Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l incendie Règle D9 du NPP Édition (Septembre 2001) Description du risque Stockage Produits combustibles Date : 17 décembre 2012 Bâtiment : Produits combustibles Longueur 90 m Largeur 33 m 2993 m² lassement des activités et stockages Fascicule R Magasins. 16 Entrepôts, docks, magasins publics, magasins généraux 17 Entrepôts frigorifiques Hauteur de stockage produits : 8 m Stockage en ilôt ou rack Accueil : Néant Ossature : Stabilité au feu > à 30 mn Ossature béton Bardage béton ouverture incombustible atégorie de risque : Stockage : 2 ritères oefficients additionnels oefficients retenus pour le calcul ommentaires Hauteur stockage (1) Jusqu à 3 m 0 Activité Stockage Jusqu à 8 m 0,1 0 Jusqu à 12 m 0,2 0,2 Hauteur stockage 9 m maxi Au-delà 0,5 Type de construction (2) Ossature stable au feu 1 h -0,1-0,1 Ossature stable au feu 30 mn 0 Ossature stable au feu < 30 mn 0,1 0 Types d intervention interne Accueil 24h/24h présence à l entrée -0,1 Vidéo surveillance -0,1-0,1 Service incendie (*) -0,3 des coefficients des coefficients 1 1 Surface de référence m² Débit intermédiaire : (3) Qi = 30 x (S/500) x (1 + Σ coef) m 3 /h atégorie de risque (4) Risque 1 : Q1 = Qi x 1 1 Risque 2 : Q2 = Qi x 1,5 1,5 1,5 atégorie du risque 2 Risque 3 : Q3 = Qi x 2 2 Risque sprinklé (5) : Q1, Q2 ou Q3 2 0 Pas de système d'extinction Débit requis : (6) (7) (Q en m 3 /h) 269 m 3 /h Débit horaire total requis : 269 m 3 /h Soit 300 m 3 /h (1) Sans autre précision, la hauteur de stockage doit être considérée comme étant égale à la hauteur du bâtiment moins 1 m (cas des bâtiments de stockage). (2) Pour ce coefficient, ne pas tenir compte du sprinkleur. (3) Qi : débit intermédiaire du calcul en m 3 /h. (4) La catégorie de risque est fonction du classement des activités et stockages (voir annexe 1 : lassement des activités et stockages). (5) Un risque est considéré comme sprinklé si : - protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l activité réellement présente en exploitation, en fonction des règles de l art et des référentiels existants ; - in (6) Aucun débit ne peut être inférieur à 60 m 3 /h. (7) La quantité d eau nécessaire sur le réseau sous pression (cf. 5 alinéa 5) doit être distribuée par des hydrants situés à moins de 100 m des entrées de chacune des cellules du bâtiment et distants entre eux de 150 m maximum. * Si ce coefficient est retenu, ne pas prendre en compte celui de l accueil 24h/24. Demande d enregistrement SAS LD mars

119 3 Bassins d incendie appartenant à la zone d activités d une capacité unitaire de 200 m 3 minimum et éloigné des bâtiments à protéger de moins de 100 m P4 B2 B1 Rétention incendie P87 P86 B3 Demande d enregistrement SAS LD mars

120 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. onforme APSAD R4 comme à l existant ertificat N4 Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. onforme APSAD R5 comme à l existant avec suppresseur 24 m 3 /h à 5 b ertificat N5 Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Implantation en fonction du compartimentage et de l implantation des racks Ils sont utilisables en période de gel. Bâtiment traité hors gel Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. et exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Pour les installations existantes, un tel exercice est réalisé a minima dans les trois ans qui suivent la publication du présent arrêté. Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 2.1 de la présente annexe. Exercices programmés et enregistrés sur registre unique de sécurité environnement Registre unique de sécurité environnement Demande d enregistrement SAS LD mars

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123 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs uvettes de rétention Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. Pas de réservoirs fixes ou mobiles La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Bassin de rétention disponible pour 490 m 3 maxi stocké par cellule Note de calcul D9A Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. ette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme déchets. L analyse sera faite avant rejet Rapport d analyse Demande d enregistrement SAS LD mars

124 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Sol des locaux de charge en béton Note de calcul D9A Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Un point bas de collecte des déversements est aménagé dans chaque local de charge résistant à la corrosion. Un bassin de rétention des eaux de sinistre existe et complète la rétention organisée par les bossages dans chaque cellule (voir D9A). Vanne d isolement existante e confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage des dépôts couverts. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. alcul D9A : 1431 m 3 Besoin couvert par bassin existant et bossage dans cellules. Le calcul a été réalisé avec le cas le plus défavorable : incendie d une cellule de boisson alcoolisée Pas de stockage de matières dangereuses En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de dispositif de confinement externe au bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. Vanne d isolement pour confiner les eaux d extinction ou de déversement accidentel. Demande d enregistrement SAS LD mars

125 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Pas de relevage : système gravitaire Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. es systèmes de relevage sont munis d'un dispositif d'arrêt automatique et manuel. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements. Les eaux d'extinction ainsi confinées lors d'un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. Pour chaque cellule, l'exploitant calcule la somme : - du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ; Une analyse sera faite alcul selon le fascicule NPP D9A pour le scénario majorant incendie d une cellule de boissons alcoolisées Rapport d analyse Note de calcul D9A - du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ; - du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. Demande d enregistrement SAS LD mars

126 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Le volume du confinement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces différents calculs. D9A = 1431 m 3 Note de calcul D9A Les rejets respectent les valeurs limites suivantes : ahier des charges pour analyse - matières en suspension : 35 mg/l ; - DO : 125 mg/l ; - DBO5 : 30 mg/l ; - teneur en hydrocarbures : 10 mg/l. Demande d enregistrement SAS LD mars

127 Guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction D9A Édition (août 2004) Scénario incendie d'une cellule de 3000 m² avec alcool de bouche (majorant) date 10-déc-12 Besoins pour la lutte extérieure Résultat document D9 : (Besoins x 2 heures au minimum) pour le risque majorant : stockage de produits finis 600 m 3 Volume 300 m 3 /h Durée 2 h + + Sprinkleurs Volume réserve intégrale de la source principale ou besoins x durée théorique maxi de fonctionnement 0 m 3 Volume source 0 m Rideau d'eau Besoins x 90 mn 0 m 3 Débit 0 l/mn Temps 0 mn + + Moyens de lutte intérieure contre l'incendie RIA A négliger sauf si extinction mousse 0 m 3 Débit 0 l/mn Temps 0 mn + + Mousse HF et MF Débit 0 l/mn Temps 0 mn + Débit de solution moussante x temps de noyage (en général mn) 0 m 3 + Brouillard d'eau et autres systèmes Débit x temps de fonctionnement requis 0 m 3 Débit 0 l/mn Temps 0 mn + + Volumes d'eau liés aux intempéries Surface m² 10 l/m² de surface de drainage 341 m Quantité de liquides conditionnés Quantité 490 m 3 100% du volume stocké du plus grand local de stockage 490 m 3 + Quantité de liquides en cuves aériennes Quantité 0 m 3 50% du volume stocké en cuverie 0 m 3 Volume total de liquide à mettre en rétention Surface des parcelles m² Volume de rétention oragnisé par bossage dans les bâtiments 5 cm 1431 m m 3 Surface bâtiment existant 4905 m² Surface à construire m² Surface voirie 6820 m² Bassin de rétention existant 266 Total surface de drainage m² Besoin couvert 1566 m 3 Demande d enregistrement SAS LD mars

128 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Installations électriques, éclairage et chauffage Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Equipements mis à la terre Eclairage artificiel et naturel dans les cellules. Rapport de vérification électrique Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil. Pas d appareils HP. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause. Installation conforme NF A proximité d'au moins une issue est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule. Déclencheur manuel à chaque issue de secours Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes résistantes au feu. es parois sont REI 120 et ces portes EI TGBT en dehors des cellules (projet) Demande d enregistrement SAS LD mars

129 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Le chauffage de l'entrepôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage. Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés. Pas de chauffage hauffage électrique Protection contre la foudre L'installation respecte les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé. Existant : le site est protégé par la foudre Projet : une analyse de risque et une étude technique sera faite pour assurer une protection conformément à l arrêté de l arrêté du 04/10/10 modifié abrogeant l arrêté du 15 janvier 2008 Demande d enregistrement SAS LD mars

130 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs haufferie et local de charge de batteries S'il existe une chaufferie ou un local de charge de batteries des chariots, ceux-ci sont situés dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi REI 120. Pas de chaufferie Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60, soit par une porte EI2 120 et de classe de durabilité 2. A l'extérieur de la chaufferie sont installés : Mur de compartimentage REI 120 et porte EI2 120 et de classe de durabilité 2 avec DAD Rapport de vérification bureau de contrôle agréé - une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ; - un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; - un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente. La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. Projet : création de 2 locaux de charge de 135 m² conforme à l arrêté du 29 mai En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit. Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone. Dans la mesures où ces locaux ne sont pas chauffés, la ventilation naturelle sera privilégiée au détriment de la détection hydrogène conformément à la Recommandation TN R 215 Note de calcul ventilation / concentration LIE Demande d enregistrement SAS LD mars

131 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Recensement des potentiels de danger onnaissance des produits - Etiquetage Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. lasseur FDS conforme au règlement REAH lasseur FDS es documents sont tenus à disposition des services d'incendie et de secours. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux. Les récipients seront étiqueté conformément au règlement E et LP pour 2015 (mélange) Etiquettes sur récipients Etat des stocks de produits L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Tenue des stocks produits finis et emballages en informatique Pas de produits dangereux en grande quantité sur site, sauf boissons alcoolisées. Registre informatique et état est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. Demande d enregistrement SAS LD mars

132 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Localisation des risques L'exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés au L du code de l'environnement. Localisation des dangers reportés sur un plan d intervention incendie Plan de stockage et de signalisation : PII Local électrique solides Local de charge Stockage combustibles liquides ou Demande d enregistrement SAS LD mars

133 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Exploitation aractéristiques géométriques des stockages Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe. Rayonnages métalliques organisés pour empêcher le stockage sous ferme ou toiture : échelles et lisses Plan de rayonnage Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Pas de matières vrac Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure. onsigne d exploitation La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides au sens du règlement (E) n 1272/2008 susvisé est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur. Le stockage au-dessus est autorisé sous réserve de la mise en place des moyens de prévention et de protection adaptés aux matières dangereuses liquides. Pas de substances ni de mélanges dangereux Demande d enregistrement SAS LD mars

134 Article Prescriptions NA N Descriptif des dispositions Justificatifs Les matières stockées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante : Plan de stockage et consigne de stockage onsigne d exploitation - surface maximale des îlots au sol : 500 mètres carrés ; - hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; Fiche de vérification interne - distance entre deux îlots : 2 mètres minimum. Les matières stockées en rayonnage ou en paletiers respectent les deux dispositions suivantes sauf si un système d'extinction automatique est présent : - hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; - distance entre deux rayonnages ou deux paletiers : 2 mètres minimum. La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas gênée par des obstacles. Marquage et signalisation sur porte Demande d enregistrement SAS LD mars