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1 aolfq=ab=iûbksfolkkbjbkq Guillaume PIERSON et Céline IDE Septembre 2009 L effervescence autour des installations photovoltaïques ne cesse de s accroître au rythme des ambitions du Gouvernement. 1 Le Plan de développement des énergies renouvelables de la France, présenté le 17 novembre 2008, par le ministre d'etat, ministre de l'ecologie, de l'energie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis BORLOO, vise notamment à porter à au moins 23% la part des énergies renouvelables dans la consommation d énergie à l horizon 2020 et à multiplier par 400 les capacités photovoltaïques (situation en 2007 : 13 mégawatts ; objectif pour 2020 : 5400 mégawatts). La simplification du cadre juridique applicable aux installations photovoltaïques s inscrit nécessairement dans l objectif de développement de cette source d énergie renouvelable. Jean-Louis BORLOO a dévoilé le 9 septembre dernier, un projet de décret sur le nouveau dispositif tarifaire applicable à l achat de l électricité photovoltaïque visant notamment à simplifier la procédure d autorisation instituée par la loi du 10 février Pour l heure, nous vous proposons de vous rappeler les différentes problématiques soulevées par la construction et l exploitation d une installation photovoltaïque (1) ainsi que l achat de l électricité produite par ces installations (2). 1. Les démarches administratives en vue de la construction et de l exploitation d une installation photovoltaïque 1.1. La construction d une installation photovoltaïque - Autorisation fonction du type d installation Selon la nature de l installation, «installations photovoltaïques au sol» ou «installations photovoltaïques en toiture éventuellement intégrées au bâti, qui constitue le toit de la construction», les autorisations requises pour leur construction diffèrent. 1 La production d électricité photovoltaïque a été multipliée par 3.8 sur la période , passant de 10 GWh à 38 GWh (métropole et DOM). Fin juin 2008, la puissance installée raccordée au réseau était de 18 MW en métropole, contre environ 6 MW fin 2006 et 13 MW fin (Site du Ministère de l'ecologie, de l'energie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire, «Solaire photovoltaïque») 2 Loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 1

2 a. Les installations photovoltaïques au sol relèvent du champ des «constructions nouvelles», et doivent en principe à ce titre être précédées de la délivrance d un permis de construire. 3 Sont toutefois dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou leur très faible importance, les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés. 4 La pose de panneaux solaires s accompagne nécessairement de «constructions accessoires». Ainsi, l article R du Code de l urbanisme précise qu en dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles dont les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts sont soumises à déclaration préalable. Le dossier joint à la demande de permis de construire peut être accompagné d une étude d impact lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement. 5 L article R du Code de l environnement dispose que ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les aménagements, ouvrages et travaux dispensés de toute formalité ou soumis à simple déclaration préalable. Concernant les installations au sol, afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d usage et d améliorer la concertation locale, le projet de décret présenté le 9 septembre 2009 précisera que ces installations devront faire l objet d une demande de permis de construire, d une étude d impact et d une enquête publique. Les formalités administratives seront simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu ici par les DREAL / DRIRE b. Les installations photovoltaïques en toiture relèvent pour leur part des «constructions existantes». Aux termes de l article R du Code de l urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R à R. 3 Article R du Code de l urbanisme 4 Article R du Code de l urbanisme 5 Article R du Code de l urbanisme. Sur le fondement de l article R II-2 du Code de l environnement et compte tenu de l'analyse de la réponse ministérielle du 1 er juillet 2008 sur les autorisations de construire, il pourrait être considéré qu'une étude d impact serait nécessaire au titre des travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kv. 2

3 du même code, doivent être précédés d'une déclaration préalable. Les installations photovoltaïques en toiture ne sont soumises à permis de construire que si elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou encore dans un site classé (articles cités ci-dessus). 1.2 L exploitation d une installation photovoltaïque - Autorisation fonction de la puissance de l installation En matière de production d électricité, c est la puissance des installations photovoltaïques qui va déterminer le régime applicable d autorisation ou de simple déclaration. a. En ce sens, l article 6 de la loi du 10 février 2000 et son décret d application du 7 septembre disposent qu est soumise à autorisation préalable par le ministre chargé de l énergie toute installation photovoltaïque de plus de 4,5 mégawatts. Les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 4,5 mégawatts ne relèvent que de la simple déclaration préalable. Les critères d octroi de l autorisation préalable et de la déclaration d installation sont fixés par l article 9 de la loi du 10 février 2000 et l article 2 du décret d application du 7 septembre Les indications et pièces à joindre à la demande sont : «s il s agit d une personne physique : ses noms, prénom et domicile ou, s il s agit d une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, l adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande ; une note sur les capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; la localisation et les caractéristiques principales de l installation précisant au moins la capacité de production ; une note sur l incidence de l installation sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d électricité ; une note exposant l influence sur l environnement ( )». Le ministre chargé de l énergie statue sur la demande d autorisation dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande. Beaucoup plus rapide que le régime de l autorisation, un récépissé est remis au déclarant dès réception de la déclaration complète. Si le projet n est pas conforme à la loi, le ministre dispose alors d un délai de deux mois à compter de sa délivrance pour retirer le bénéfice du récépissé. 6 Décret n du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité 3

4 b. Les dispositions communes à la gestion de ces installations. L autorisation d exploiter est nominative et incessible. Par conséquent, en cas de changement d exploitant, le titulaire de l autorisation ou de la déclaration devra obligatoirement adresser au ministre chargé de l énergie une «demande de transfert de l autorisation d exploiter» ou une «déclaration préalable». 7 Par ailleurs, le ministre de l énergie doit continuellement être tenu informé de «toute augmentation de la puissance d une installation ; toute modification apportée aux caractéristiques de l installation ; de l arrêt définitif de l activité de l installation». 8 L autorisation d exploiter cesse lorsque l installation n a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n a pas été exploitée pendant trois années consécutives, à l exception d un cas de force majeure Les règles encadrant l achat de l électricité produite par les installations photovoltaïques 2.1. L obligation d achat de l électricité - Certificat ouvrant droit à l obligation d achat Aux termes de l article 10 de la loi du 10 février 2000, EDF et les autres distributeurs non nationalisés sont tenus d acheter l électricité produite sur le territoire national par les installations qui utilisent des énergies renouvelables. Cette obligation d achat est toutefois limitée aux installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 12 mégawatts et présentant une efficacité énergétique particulière. 10 Le décret du 4 mars modifiant le décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d achat de l électricité produite par des producteurs bénéficiant de l obligation d achat supprime l obligation d obtenir un certificat ouvrant droit à l obligation d achat (CODOA) auprès de la DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) pour les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 250 kilowatts crête. 7 Article 9 du Décret n du 7 septembre Articles 7, 8 et 9 du Décret n du 7 septembre Article 11 du Décret n du 7 septembre Articles 2 et 3 du Décret n du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité 11 Décret n du 4 mars 2009 modifiant le Décret n du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 4

5 Pour les installations photovoltaïques supérieures à 250 kilowatts crête, les producteurs d électricité devront pour bénéficier de l obligation d achat déposer auprès de la DRIRE un dossier comportant les éléments suivants : «s il s agit d une personne physique : ses noms, prénom et domicile ou, s il s agit d une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, l adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande ; la localisation, la puissance et les capacités de production de l installation ( )». 12 La DRIRE dispose d un délai de deux mois pour délivrer, s il y a lieu, un CODOA, nominatif et incessible Le contrat d achat d électricité Le bénéficiaire de l obligation d achat déposera ensuite une demande de contrat d achat auprès de l acheteur. Des contrats types ont été établis conjointement par EDF et des organisations représentatives des distributeurs non nationalisés et approuvés par le ministre chargé de l énergie. 13 La liberté contractuelle des parties se trouve donc très limitée. L arrêté du 10 juillet précise les informations et caractéristiques principales que doit contenir le contrat d achat d électricité («puissance produite de l installation et fournie à l acheteur, (...)»). Il pose par ailleurs le principe de l obligation d achat et le prix d achat de l électricité. La date de réception par l acheteur de la demande complète de contrat d achat constitue le point de départ d un délai de trois ans à l issue duquel l installation photovoltaïque doit être mise en service. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat (en principe de vingt ans) sera réduite d autant. Le contrat d achat est réputé conclu lors de la mise en service de l installation. La durée du contrat d achat d électricité, à savoir vingt ans à compter de la mise en service de l installation, correspond à la durée de validité du CODOA Le tarif réglementaire d achat de l électricité Toujours dans le cadre de sa politique de développement des énergies renouvelables, par arrêté du 10 juillet 2006, le gouvernement a doublé le tarif d achat d électricité imposé à EDF et autres distributeurs non nationalisés (de 15 à 30 c d euro / kwh HT en métropole). 12 Décret n du 4 mars 2009 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 13 Article 5 du Décret n du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 14 Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l'article 2 du décret n du 6 décembre

6 Une prime de rachat de 25 c d euro /kwh HT est par ailleurs accordée lorsque les installations photovoltaïques sont intégrées au bâti en France métropolitaine. 15 Depuis le 31 décembre 2006, les tarifs d achat sont indexés au 1 er janvier de l année de la demande de contrat d achat. Le tarif est au surplus revalorisé chaque année en fonction de l inflation. Ainsi, pour l année 2009 les tarifs d achat sont les suivants : 32,823 c d euro / kwh HT pour les installations non intégrée au bâti et 60,176 c d euro / kwh HT pour celles intégrées au bâti. Le projet de décret présenté le 9 septembre 2009 modifie les tarifs d achat de l électricité. : - Les installations avec «intégration au bâti» bénéficieront toujours du tarif de 60,2 c d euro / kwh, - Les installations avec «intégration simplifiée au bâti» pourront bénéficier du nouveau tarif, fixé à 45 c d euro / kwh. La création de ce nouveau tarif doit favoriser le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux, ). Ce tarif est réservé aux installations d une puissance supérieure à 3 kwc (soit une surface de panneaux d environ 30 m²). - Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 32,8 c d euro / kwh. En outre, pour les installations au sol d une puissance supérieure à 250 kwc, le tarif variera désormais de 32,8 c d enro / kwh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 39,4 c d euro / kwh pour les régions les moins ensoleillées. Une période transitoire est prévue, afin de laisser aux professionnels concernés une période d adaptation : les nouvelles règles d intégration au bâti prendront leur plein effet au 1 er juin Le raccordement au réseau de distribution d électricité La vente de l électricité produite n est possible qu une fois l installation photovoltaïque raccordée au réseau de distribution d électricité. La demande de raccordement s effectue, selon la puissance de l installation, auprès d un des gestionnaires de réseau public, Réseau de transport d électricité (RTE), EDF Réseau de distribution (ERDF) ou une entreprise locale de distribution. Aux termes du décret du 23 avril 2008, 16 une convention de raccordement et une convention d exploitation doivent être conclues avec le gestionnaire de réseau public. 15 Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l'article 2 du décret n du 6 décembre Décret n du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité 6

7 Ce même décret définit dans son article 9 les éléments qui doivent figurer dans les conventions («point I pour la convention de raccordement : le point de livraison, les caractéristiques et les performances déclarées de l installation ; point II pour la convention d exploitation : identifie les personnes en charge de l exploitation de l'installation de production ainsi que leurs interlocuteurs désignés par le gestionnaire du réseau public d'électricité et définit les relations d'exploitation qu'ils entretiennent. Elle peut porter sur les règles nécessaires pour permettre l'exploitation de l'installation de production en cohérence avec les règles d'exploitation des réseaux publics d'électricité ainsi que sur les dispositions prises par le producteur afin de maintenir dans le temps les performances de l'installation de production, en particulier sur les vérifications périodiques de ces performances»). Sur la base de ces éléments, le gestionnaire procédera préalablement, à une étude des conditions du raccordement et remettra au producteur, dans un délai de trois mois suivant sa demande, une proposition technique et financière (appelée «PTF») qui évalue les conditions techniques et financières du raccordement de l installation au réseau public. L exploitant dispose à son tour d un délai de trois mois pour accepter la PTF. Une fois la PTF acceptée la convention de raccordement pourra être finalisée et fixera notamment le délai et le coût du raccordement de l installation de réseau. La convention de raccordement, comme la convention d exploitation, étant nominative tout changement d exploitant nécessitera la signature d une nouvelle convention. La dernière étape pour la vente de l électricité produite sera la conclusion d un contrat de raccordement aux réseaux publics d électricité qui aura pour but de rappeler le tarif d utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d électricité, 17 et de définir les règles en matière de responsabilité. Pour conclure, si la réglementation actuelle encadrant les installations photovoltaïques est assez fastidieuse, il est à noter une nette volonté politique de simplifier le cadre juridique et d accentuer les mesures incitatives à l investissement dans le photovoltaïque. Parmi les mesures incitatives, un crédit d impôt, à hauteur de 50% de l équipement, peut être accordé aux particuliers à condition que les installations respectent certaines normes techniques Décret n du 30 décembre 2005 modifiant le décret n du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité 18 Article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 et Article 200 quater du Code général des impôts 7

8 Les revenus issus d une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kilowatts crête, détenue par un particulier ne sont plus imposables au titre de l impôt sur le revenu. De plus, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immobilisations destinées à la production d électricité d origine photovoltaïque Loi de finance rectificative pour

9 Cliquez ici pour consulter la E-newsletter Vous pouvez aussi copier le lien: Sommaire de la e-newsletter Soulier du mois de Septembre 2009 Droit de la Concurrence : Pas d abus de position dominante sans lien entre comportement prédateur et marché dominé par Sarah TEMPLE BOYER Droit Fiscal : Crédit d impôt recherche : jusqu à 50% d économie d impôt immédiate, mais attention aux évolutions possibles de la législation par Philippe DROUILLOT Droit Economique : Délais de paiement maximum en vigueur depuis le 1 er TEMPLE BOYER janvier 2009 : développements récents par Sarah Droit Social : De la nouvelle obligation de négocier sur l emploi des seniors pour les entreprises d au moins 50 salariés : les sanctions financières s appliqueront au 1er janvier 2010 par Véronique VINCENT Droit de l Environnement : La règlementation applicable aux installations photovoltaïques par Guillaume PIERSON and Céline IDE Mobilité Internationale : Etrangers stagiaires non ressortissants de l Union européennes : précisions complémentaires par Sandra VREEDENBURGH Perspective Internationale : Need for Compliance with the Competition Act, 2002 contribution de M. MM SHARMA Retrouvez toutes nos e-newsletters sur le site info@soulieravocats.com 9