AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE

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1 Formation continue FSA AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE PROGRAMME Audrey LEUBA et Olivier GUILLOD Universités de Genève et de Neuchâtel Formation FSA d avocat spécialiste en droit de la famille 1

2 Module 1 Neuchâtel jeudi / vendredi Mariage, partenariat, concubinage JEUDI 6 AVRIL Introduction générale à la formation (environ 45 min, en dehors du temps consacré à la formation) 2-3. Mariage, partenariat enregistré, concubinage Conclusion et validité 4-6. Aspects de droit des étrangers Séjour et établissement en Suisse, effets des unions, regroupement familial 7-8. Aspects de droit international privé Questions de for et de droit applicable, reconnaissance des diverses unions conclues à l étranger Formation FSA d avocat spécialiste en droit de la famille 2

3 VENDREDI 7 AVRIL Entretien de la famille ( CC/ 13 LPart) Entretien de la famille, problèmes variés liés à la collaboration professionnelle entre époux 3-4. Régime externe des dettes contractées dans l intérêt de la famille (166 CC/15 LPart/32 CO) Problèmes de représentation de l union conjugale et des autres communautés de vie 5-6. Protection du logement de la famille (169 CC/ 266m-o CO) Problèmes variés 7-8. Protection contre les violences domestiques Problèmes variés d application de l art. 28b CC Formation FSA d avocat spécialiste en droit de la famille 3

4 Module 2 Genève jeudi / vendredi Régimes matrimoniaux JEUDI 11 MAI Les régimes matrimoniaux en général Présentation générale des régimes, liberté contractuelle et limites, protection des créanciers, la communauté de biens en particulier, ainsi que le régime dans le partenariat enregistré 3-4. Le régime de la participation aux acquêts Cas particuliers d attribution des biens et des dettes aux masses, y compris le 3 e pilier A, réunions, part à la plus-value et récompense, modification de la créance de participation, règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value, action contre des tiers 5-6. Evaluation des biens Notamment commerces et sociétés, lecture de bilan 7-8. Questions techniques En lien avec le régime de la participation aux acquêts VENDREDI 12 MAI Liquidation d un régime Cas complexe de liquidation d un régime de participation aux acquêts, y compris aspects fiscaux 5-6. Séparation de biens Raisons du choix de la séparation de biens, particularités du régime 7-8. Aspects de droit international privé et de droit comparé For, droit applicable, reconnaissance et exécution des jugements dans le cadre du droit patrimonial de la famille Formation FSA d avocat spécialiste en droit de la famille 4

5 Module 3 Genève jeudi / vendredi / samedi Fin des communautés de vie JEUDI 22 JUIN Mesures protectrices et droit de fond, y compris art. 170 CC 5-8. Mesures protectrices et procédure VENDREDI 23 JUIN Causes de divorce et procédure Rappel des causes de divorce (requête commune, demande unilatérale) et de dissolution du partenariat, conventions de divorce, aspects procéduraux et répercussions sur le séjour en Suisse 5-7. Aspects de droit fiscal Aspects fiscaux liés à la conclusion du mariage/partenariat/concubinage et à la dissolution de ces communautés de vie Modalités : cours et exemples pratiques 8-9. Aspects de droit international privé Protection de l union conjugale, divorce Formation FSA d avocat spécialiste en droit de la famille 5

6 SAMEDI 24 JUIN Liquidation du régime matrimonial (rappel) séminaire consacré à la résolution de cas pratiques Résolution de divers cas avancés de liquidation du régime de la participation aux acquêts, y compris aspects fiscaux Modalités : résolution de cas préparés à l avance par les participants Formation FSA d avocat spécialiste en droit de la famille 6

7 Module 4 Genève jeudi / vendredi Planification patrimoniale et assurances sociales JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017 : PLANIFICATION PATRIMONIALE 1-4. Planification patrimoniale hors mariage Société simple, relations contractuelles spéciales, aspects successoraux et de prévoyance, y compris les incidences en matière fiscale 5-7. Planification patrimoniale pour les époux et les partenaires enregistrés Aspects matrimoniaux, successoraux et de prévoyance, y compris en matière fiscale et notamment la situation du chef d entreprise ou de l artisan/commerçant en raison individuelle marié ou partenaire 8. Trusts Formation FSA d avocat spécialiste en droit de la famille 7

8 VENDREDI 15 SEPTEMBRE 2017 : ASSURANCES SOCIALES 1-2. Impact du mariage et du divorce dans les divers régimes d assurances sociales Premier pilier et assurance-chômage, avec quelques aspects du droit européen de la sécurité sociale 3. Sort du 3 ème Pilier A Conséquences du mariage et du divorce sur le 3 ème pilier A 4. Avances à des fins d encouragement à la propriété Conséquences du mariage et du divorce sur les avances versées à titre d encouragement à la propriété COLLOQUE PUBLIC 5. Nouveau droit de la prévoyance professionnelle Survol des nouveautés introduites par la révision entrée en vigueur au 1 er janvier Modalités : présentation ex cathedra 6-7. Aspects de DIP du nouveau droit de la prévoyance professionnelle Modalités : bref survol théorique et examen de quelques cas pratiques 8-9 Premières expériences en la matière Apéritif dînatoire avec les intervenants de la journée (permettant aux participants de poser plus directement leurs questions en lien avec la matière abordée durant la journée ouverte au public) Formation FSA d avocat spécialiste en droit de la famille 8

9 Module 5 Genève jeudi / vendredi Entretien JEUDI 19 OCTOBRE 2017 : ENTRETIEN ENTRE CONJOINTS SEPARES/DIVORCES 1-2. Entretien en cas de vie séparée et de divorce Principes y compris les cas dans lesquels l entretien est exclu Modalités : cours 3-6. Entretien : modalités, calcul et exécution Calcul et modalités de l entretien, modifications ultérieures, moyens d exécution et prestations d aide sociale, comparaison des pratiques cantonales 7. Les conventions sur l entretien Modalités formelles, clauses à prévoir et à éviter, marge de manœuvre Modalités : cas pratiques 8. Les conventions dites «prenups» VENDREDI 20 OCTOBRE Principes et calcul de l entretien de l enfant Principes généraux, étendue, durée, allocations familiales et assurances sociales, modifications Modalités : cours, analyse de cas et comparaison des pratiques cantonales 5-6. Aspects fiscaux de l entretien Entretien du conjoint/partenaire et des enfants 7-8. L entretien en droit international privé avec des aspects de droit comparé Entretien de la famille (conjoint et enfants) dans diverses situations internationales Formation FSA d avocat spécialiste en droit de la famille 9

10 Module 6 Neuchâtel jeudi / vendredi La place de l enfant JEUDI 8 NOVEMBRE 2017 : FILIATION 1-2. Filiation, génétique et PMA Modes d établissement de la filiation et preuve, tests ADN, enfants issus de PMA 3-5. Adoption, y compris internationale Diverses formes d adoption, secret de l adoption et droit de connaître ses origines, adoption internationale, compétences et procédure 6-8. Enlèvement d enfants En particulier les aspects internationaux, y compris protection internationale de l enfant VENDREDI 9 NOVEMBRE 2017 : ECOUTE ET PROTECTION DE L ENFANT 1-4. L enfant dans les procédures matrimoniales Audition, représentation, attribution de l autorité parentale, relations personnelles 5-6. Protection de l enfant Mesures de protection de l enfant, compétence et procédure 7-8. Protection des biens de l enfant Administration et utilisation des biens, produit du travail, exécution forcée, mesures de protection et curatelle Formation FSA d avocat spécialiste en droit de la famille 10

11 Module 7 Neuchâtel jeudi / vendredi / samedi Aspects psychosociaux des conflits familiaux et rôle de l avocat ; négociation et médiation familiale JEUDI 7 DECEMBRE 2017 : DIMENSION PSYCHOLOGIQUE DES CONFLITS FAMILIAUX ET ROLE DE L AVOCAT 1-4. Dimension psychologique des conflits familiaux, notamment leur impact sur les enfants Conflits de loyauté, aliénation parentale, stades de développement de l enfant, problématique des abus sexuels Modalités : cours, analyse de cas, discussion 5-8. Rôle de l avocat dans les conflits familiaux Règles déontologiques et éthiques, rapports et interactions avec les autres professionnels Modalités : cours et analyse de situations VENDREDI 8 DECEMBRE 2017 : NEGOCIATION ET MEDIATION FAMILIALE 1-4. Théorie et pratique de la négociation Diverses situations de négociation en droit de la famille Modalités : apports théoriques, exercices pratiques, jeux de rôles 5-8. Théorie et pratique de la médiation Modalités : apports théoriques, exercices pratiques, jeux de rôles SAMEDI 9 DECEMBRE 2017 : NEGOCIATION ET MEDIATION FAMILIALE Restitution et discussion des travaux de groupes que les participants auront élaborés tout au long de la formation sur des thématiques choisies. Repas de fin de formation. Examen à prévoir en janvier 2018 Formation FSA d avocat spécialiste en droit de la famille 11