La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

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1 La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : février 2013 Les principes La sylviculture entre dans le champ d application de la TVA (Art. 256 du CGI), et ce, quelle que soit sa forme juridique (privé ou public) en tant qu activité agricole soumise à des règles spécifiques. Le propriétaire est un "agent économique" comme un autre. C est un impôt "neutre" pour la chaîne de production. Le forestier qui met ses bois en valeur a la qualité d "exploitant agricole" sans cotisation à la MSA. DEUX REGIMES D ASSUJETTISSEMENT PLUS LE REGIME DIT "REMBOURSEMENT FORFAITAIRE" - L un OBLIGATOIRE lorsque le montant moyen annuel des recettes encaissées sur l ensemble de leurs exploitations calculées sur deux années consécutives dépasse (HTVA), soit un total de (HTVA) encaissés sur deux années consécutives. Voir ci-dessous Ce montant inclut aussi les recettes agricoles. Sont exclus du droit à déduction les achats de véhicules de tourisme (mais la TVA sur les tracteurs et camions est déductible), de lubrifiants et d essence quels que soient les matériels utilisés. Les immobilisations constituent un cas complexe non traité ici - L autre FACULTATIF, dit "SUR OPTION" ce, quel que soit le montant des recettes. A - Le régime simplifié agricole (RSA) Tous les sylviculteurs dont le montant MOYEN annuel des recettes encaissées - HTVA - calculé sur deux années consécutives dépasse soit un total moyen de sur deux années consécutives - sont obligatoirement assujettis à la TVA. L assujettissement prend effet à compter du 1 er janvier de l année suivant les deux années visées ci dessus et ce pour une durée minimale de trois ans. Il est - en principe - reconduit obligatoirement par période d un an. Les ventes de coupes de bois sinistrés n entrent que pour le tiers de leur montant (doc. Adm n 26 et 68). La TVA février

2 Base : elle est calculée sur l ensemble des opérations. Taux : régime normal (19,6 %) ou réduit (7 %). DEPUIS LE 1 er JANVIER 2012, la plupart des opérations sylvicoles sont soumises à la TVA AU TAUX DE 7%. En annexe, liste de ces opérations Les subventions (qui ne constituent ni une contrepartie directe ni un complément de prix d opérations imposables) ne sont pas soumises à TVA. Exemple : Recettes en 2011 : en 2012 : La moyenne rend le sylviculteur redevable de la TVA à compter du 1 er janvier NOTA : Si la moyenne des recettes (HTVA) de TROIS périodes annuelles d imposition (année ou exercice) tombe au-dessous du seuil de , l exploitant peut cesser d être assujetti à compter du 1 er janvier OU du premier jour de l exercice suivant, sous deux conditions : - de le signaler au service des Impôts (LR) AVANT le 1 er février (ou avant le 1 er jour du 2 ème mois de l exercice) A défaut, l assujettissement serait reconduit pour une nouvelle période. - de ne pas avoir bénéficié d un remboursement de crédit de taxe au cours des trois périodes annuelles d imposition. Mais si un tel remboursement est intervenu, la sortie du régime ne pourra se faire avant le 1 er janvier de la quatrième année (ou le premier jour du quatrième exercice suivant l année ou l exercice de ce remboursement). Remarque : ne pas confondre avec cette même condition pour les assujettis volontaires voir ci-après. Comment faire? Notice sous référence 3310 NOT-K-CA3 qui renvoie à la déclaration trimestrielle sous même référence. Cadres à remplir : Décompte de la TVA à payer : ligne 08 (TVA à 19,6%) et 09 (TVA à 7%) Total à indiquer ligne 16 TVA déductible (payée par l acquéreur) ligne 21 A reporter ligne 24. Et : OU crédit : ligne 24 ligne 16, et soit le remboursement est demandé (ligne 26), soit le crédit est reporté (ligne 27) OU total à payer ligne 32. La demande de remboursement est faite sur l imprimé n 3519 intitulé "demande de remboursement de crédit de taxe". Notice sous même référence 3310 NOT-K-CA3 Cette demande est faite soit annuellement, soit trimestriellement. La TVA février

3 Dans le premier cas, le remboursement doit être supérieur à 150, et dans le second, la somme à rembourser doit être supérieure à 760. Le remboursement est effectué relativement rapidement. Comment sortir du RSA? Cas de l assujettissement OBLIGATOIRE Renvoi aux TROIS conditions indiquées ci-dessus : moyenne des recettes encaissées HTVA des TROIS dernières inférieure à par an. non remboursement de crédit de TVA au titre de ces trois dernières années. signification au service des impôts Cas de l assujettissement VOLONTAIRE DEUX conditions la moyenne des recettes encaissées HTVA des DEUX dernières années est inférieure à par an. Au delà, le sylviculteur se trouve dans le cas de l assujettissement obligatoire. et qu il ait signifié au service des impôts, sa volonté, par LR avec AR, AVANT le 1 er NOVEMBRE de la dernière année d assujettissement. La troisième condition selon laquelle le sylviculteur ne devait pas avoir obtenu de remboursement de crédit de TVA au cours de la période d'option a été supprimé par un décret du 10 septembre IMPORTANT : Le sylviculteur qui n a pas demandé l assujettissement volontaire ne peut pas bénéficier du RSA et récupérer la TVA. Lorsqu'il sort du RSA, il est tenu d opérer les régularisations de TVA déduites. Nota : En cas de cession à titre gratuit ou onéreux de sa forêt par un sylviculteur assujetti à la TVA, l'administration admet que le cédant (ou la succession) est dispensé de procéder aux régularisations sous les conditions suivantes : - si l'acquéreur ou le successible ou le donataire est lui même redevable de la TVA - et que celui-ci s'engage à soumettre à TVA les cessions ultérieures - et à procéder aux régularisations que le cédant aurait du faire (s'il avait continué l'exploitation). Cet engagement doit figurer dans l'acte de cession et faire l'objet d'une déclaration (en double exemplaire) aux services fiscaux dont dépend la forêt cédée. Le régime simplifié agricole (RSA) Exemples 1 - En janvier 2012, un sylviculteur fait faire des travaux de reboisement pour TVA à 7 % soit S il ne fait pas d autres travaux ou s il n encaisse pas de prix de vente de bois (voir "observation" ci-après) au cours du même trimestre, il peut en demander le remboursement (supérieur à 150 ). La TVA février

4 S il fait d autres travaux au cours du même trimestre, le remboursement sera demandé sur le total. 2 Suite au cas précédent : Ce même sylviculteur vend des bois en avril 2012 pour HTVA, mais n est payé (TTC) qu en septembre 2012 : le reversement de la TVA (2 100 ) qu il aura à effectuer ne se fera que lors de déclaration du 3 ème trimestre. 3- Suite aux cas précédents : Les travaux ET le paiement de la coupe de bois sont effectués au cours de ce 3 ème trimestre. Le sylviculteur doit la TVA sur le prix de vente de la coupe D où il va déduire la TVA due sur travaux Dû Si la TVA sur travaux est inférieure à 150 (hypothèse sans doute rare ) il a intérêt à la reporter de trimestre en trimestre, pour la récupérer, soit lors de travaux plus importants, soit lors de vente, puisqu elle viendra en déduction de celle due. Important : Dans le cadre du RSA l exigibilité de la TVA intervient au moment de l encaissement par le sylviculteur, des sommes dues. Pour la vente de bois, peu importe donc la date de la vente. B Le forfait Le sylviculteur qui ne facture pas la TVA à ses acheteurs peut obtenir un remboursement censé représenter une partie de la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs de biens et de services. Par suite, son remboursement est indépendant des taxes supportées par ses achats. Ce remboursement est limité aux seules ventes à des assujettis à la TVA. Il est nul en l absence de ventes. En pratique, le sylviculteur est placé de plein droit sous le régime du remboursement forfaitaire. Il doit quand même le demander. L impôt est liquidé annuellement. Obligation du sylviculteur Pour obtenir le remboursement forfaitaire, le sylviculteur doit adresser au service des impôts une déclaration annuelle (imprimé 3520 K) récapitulant les encaissements de l année précédente ouvrant droit au remboursement et à laquelle doivent être joints : attestations annuelles des clients, soit double des factures correspondantes, soit relevé des ces factures comportant l identification exacte des clients et leur numéro d identification à la TVA. et des factures établies dans les conditions de droit commun (sans mention de TVA bien entendu) Obligations des acheteurs Délivrance au propriétaire forestier, lors du versement du prix ou d un acompte, d un bulletin d achat qui doit contenir, bien entendu, ses "coordonnées", la date, la nature et la valeur de l achat. De plus, au début de chaque année, ces acheteurs doivent délivrer une attestation récapitulant tous les paiements effectués au propriétaire forestier au cours de l année précédente. La TVA février

5 CETTE ATTESTATION EST LA SEULE ADMISE COMME JUSTIFICATIF DES BASES DE CALCUL DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES. Comment faire? Quand? : avant le 31 décembre de l année suivant celle suit les encaissements. Ce remboursement n est donc pas automatique. Le taux du remboursement (qui s applique sur la valeur des bois vendus) : (Rappel : Jusqu en 2011, il était de 3,05%) Amis lecteurs, cramponnez-vous! Pour tenir compte de l augmentation du taux normal de la TVA, le remboursement forfaitaire a été modifié : - A la suite de la loi de finances du 28 Décembre 2011 : 3,68%, taux qui devait s appliquer à compter du 1er janvier Et à la suite de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, ce taux devait passer à 3,78% mais revu et corrigé, il est ramené à 3,68% pour l année Un nouveau taux à 4,06% a été prévu comme devant s appliquer à compter du 1 er janvier 2013 et reporté au 1 er janvier 2014! Ce qui fait que pour l année 2012 (et vraisemblablement pour l'année 2013), c est le taux de 3,68% qui s applique. Commentaire personnel : Le tenue de la mise à jour de ces fiches n est pas un long fleuve tranquille en témoignent les explications ci-dessus. La fiscalité est de plus en plus difficile à suivre. Bonne lecture (quand même) et compréhension si faire se peut. Et pour ceux qui n ont jamais demandé à bénéficier de ce régime? Pour obtenir la qualité d exploitant agricole, les propriétaires forestiers qui n ont jamais demandé à bénéficier du remboursement forfaitaire de TVA doivent obtenir un numéro SIREN à 9 chiffres via la "DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE AGRICOLE ". Imprimé PO agricole Remplir uniquement les cases cochées en rouge À adresser au SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES Ce service adresse cet imprimé à l INSEE. Le numéro SIREN est ensuite transmis au sylviculteur. Exemple : Un sylviculteur fait des travaux forestiers pour (hors TVA). Il acquitte en sus la TVA à 5,5 % (110 ) soit au total Deux situations possibles : - Il n a fait aucune vente : il ne peut rien recevoir Il a fait une vente de bois de Il percevra 3,68 %, soit 736. La TVA février

6 C - Un régime particulier : la franchise Le sylviculteur peut bénéficier de ce régime. Quand? : Avant le 1 er février de l année pour laquelle la franchise est demandée. Comment? Imprimé 3522 Présenter quand même la déclaration annuelle CA 12 A Conditions : Chiffre d affaires inférieur à Entre et jusqu à , le sylviculteur aura à payer la TVA. Au delà, le montant de la TVA due sera majorée de 25 %. Être exploitant individuel (ce qui exclut les sociétés, dont les GF) Tirer 80 % de ses revenus de cette activité Bénéficier du régime AMEXA (Assurance Maladie des exploitants agricoles) La TVA février

7 ANNEXE LISTE DES OPERATIONS SYLVICOLES SOUMISES A LA TVA AU TAUX DE 7% TRAVAUX (quel que soit le régime TVA : RSA ou Forfait) - Travaux forestiers : Déboisements et reboisements, préparations du sol, curage de fossés avant reboisement, plantations et semis, dégagements, dépressages, tailles de formation, élagages, abattages et tronçonnages, débardages, défrichages, dessouchages, débroussaillages, brûlages, andainages - Pose de protections contre le gibier Notez que la TVA sur l achat de ces protections est à 19,6% - Stockage du bois dans le cadre de l exploitation - Travaux d entretien des sentiers forestiers, dégagement des pistes forestières - Achat de plants et semences forestières, d engrais - Expertises, prestations de maîtrise d œuvre et d études se rapportant à des travaux forestiers aux-même éligibles au taux de 7% VENTES (Ne s applique qu à ceux soumis au RSA) - Ventes de bois "non transformés" (arbres sur pied, arbres abattus simplement ébranchés et éventuellement tronçonnés) - Bois abattus : Grumes, rondins d une longueur d au moins UN METRE, - Bois de trituration - Bois de chauffage : rondins (quelle que soit la longueur), bûches, ramilles, fagots, déchets de bois destinés au chauffage (plaquettes forestières, chutes de bois coupées et réunies en margotin) La TVA février