2 ans : c est la durée de mariage à partir de laquelle vous pouvez modifier ou changer votre régime matrimonial

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1 de Jean-Paul BARBET, Directeur du Marché des Entreprises Bien préparer son projet de cession-transmission Quel régime matrimonial choisir? 2 ans : c est la durée de mariage à partir de laquelle vous pouvez modifier ou changer votre régime matrimonial

2 Informations sécurité

3 Bien préparer son projet de cession-transmission

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6 N 14 Mars 2012 Quel régime matrimonial choisir? L activité professionnelle doit s exercer dans un cadre adapté à chaque métier et à chaque situation. Dans ce contexte, le choix du régime matrimonial ne doit pas être négligé. Quel régime adopter lorsque vous créez votre entreprise? Est-il possible de préserver votre activité professionnelle et votre famille? Faudra-t-il conserver, aménager ou changer de régime matrimonial lors de votre cessation d activité? Nous vous donnerons dans ce "Focus sur " des éléments de réflexion pour vous aider à faire le meilleur choix possible lors de vos échanges avec votre notaire. Un Régime matrimonial pour chaque situation Il n existe pas un régime matrimonial idéal mais des régimes adaptés ou non à votre situation d entrepreneur. En effet, diriger une entreprise n est pas sans risque, tant pour vous que pour votre conjoint, et donc pour votre famille ; charge à vous d en déterminer le niveau. Certes, il est généralement possible de modifier votre régime matrimonial en cours de mariage (après deux ans de mariage ou d existence du régime à changer) mais les formalités et le coût d un changement de régime peuvent parfois être dissuasifs. Vos options sont donc nombreuses et votre choix peut se porter, notamment, sur l un des régimes ci-dessous : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté réduite aux acquêts. C est ce dernier régime qui s appliquera en l absence de choix d un régime spécifique. Tous ces régimes peuvent être ajustés à vos besoins par l insertion de clauses particulières (selon les cas : société d acquêts, clause de préciput, attribution intégrale au conjoint survivant, clause d exclusion du patrimoine professionnel en cas de divorce...). Quel régime matrimonial adopter pendant votre activité? La détermination des droits et obligations au sein du couple, formalisée le plus souvent par le choix d un régime matrimonial, s avère une nécessité pour assurer la sécurité de votre conjoint et de votre entreprise. Des problématiques devant prendre en compte plusieurs paramètres Les contraintes familiales : - Souhaitez-vous protéger totalement votre conjoint de vos créanciers, au risque de le laisser démuni en cas de décès prématuré? - Désirez-vous partager avec lui l augmentation de votre patrimoine tout en conservant personnellement votre entreprise? Les aspects financiers : - Avez-vous besoin d engager tout ou partie de votre patrimoine familial afin de donner confiance à vos associés, fournisseurs ou banquiers? - Souhaitez-vous protéger les revenus de votre conjoint afin de préserver un niveau de vie minimum à votre foyer? - Quelles conséquences auraient un divorce ou un décès prématuré sur votre entreprise? Votre conjoint ou vos héritiers pourront-ils être dédommagés? Faute d autres capitaux, l entreprise devra-t-elle être vendue? - Quel est le niveau de risque attaché à votre projet professionnel? [Les risques diffèrent entre une société de services sans ou avec peu de salariés et une entreprise industrielle avec bâtiments et machines outils et selon sa forme juridique.]

7 Le rôle de votre conjoint au sein de votre entreprise : - Quel degré d autonomie souhaitez-vous avoir vis-à-vis de votre conjoint? [Selon votre régime matrimonial, certaines décisions d investissement peuvent nécessiter l aval de ce dernier.] - Votre conjoint travaille-t-il également au sein de votre entreprise? Des solutions devant être adaptées à votre situation professionnelle et familiale : Les solutions existent et sont d ailleurs diversifiées (choix du régime, adjonction ou non de clauses spécifiques au régime choisi ) Le choix de la solution optimale devra être recherché avec votre notaire. Quel régime matrimonial suite à la cessation de votre activité? Après avoir développé votre entreprise pendant de nombreuses années, vous avez franchi le pas et avez cédé celle-ci afin de profiter autrement de la vie. Il est temps de se pencher sur votre organisation patrimoniale et, en particulier, sur votre régime matrimonial. Devez-vous le conserver, l aménager ou en changer? Pourquoi modifier le régime matrimonial? Tout au long de votre vie professionnelle vous avez souhaité protéger votre conjoint et votre famille du risque qui vous paraissait le plus important : la faillite et la menace potentielle de vos créanciers. Aujourd hui, la nature du risque a changé. Désormais, il est possible que vous souhaitiez protéger l environnement et le niveau de vie de votre conjoint en cas de décès notamment. Quelle solution adopter dans le cadre de votre nouvelle situation patrimoniale? Si les régimes séparatistes étaient plutôt recommandés pendant votre activité, les régimes communautaires pourraient être adaptés à cette nouvelle phase de votre vie. Ils vous permettent de laisser tout ou partie de votre patrimoine à votre conjoint, d organiser des sources de revenus pérennes, d organiser les relations au sein de la famille. Comment procéder pour apporter des modifications au régime actuel? Après deux ans de mariage, vous pouvez modifier ou changer votre régime matrimonial. Pour cela vous devrez : faire établir un acte notarié, informer vos créanciers, informer vos enfants majeurs, obtenir l homologation par le Tribunal de Grande Instance si vous avez des enfants mineurs ou en cas d opposition des enfants majeurs ou des créanciers. La modification du régime matrimonial nécessite encore un certain formalisme pour sa mise en œuvre. Toutefois celui-ci a été, ces dernières années, sensiblement réduit, ce qui doit vous inciter à réfléchir aux opportunités présentées par une telle évolution. Quelles solutions complémentaires mettre en place? Si le choix judicieux de votre régime matrimonial et de ses évolutions au fil du temps est un passage obligé, il existe de nombreuses solutions complémentaires permettant d ajuster votre organisation patrimoniale et familiale à vos besoins. Des solutions juridiques : La caution peut vous permettre, tout en étant en séparation de biens, d engager une partie du patrimoine de votre conjoint afin de rassurer un partenaire professionnel. La donation au dernier vivant vous permet d élargir le niveau de protection de votre conjoint dans le cas de votre décès. Le testament peut organiser la répartition de votre patrimoine entre vos différents héritiers. Pour les entrepreneurs individuels, l Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) ou la déclaration d insaisissabilité des biens immobiliers réalisée devant un notaire protège une partie de votre patrimoine de vos créanciers. Des solutions financières : L assurance décès est un moyen de protéger votre famille - en lui assurant le versement d un capital en cas de décès afin de payer les droits de succession et de lui permettre ainsi de préserver votre entreprise, - en fournissant à vos associés les moyens financiers de racheter votre société à vos héritiers. L assurance homme clé garantit le versement d un capital à votre société afin de faire face aux conséquences financières liées à votre disparition et ainsi préserver le patrimoine de votre famille. L assurance vie vous permet de développer un patrimoine privé en parallèle de votre patrimoine professionnel. Elle est également un moyen efficace d organiser et d optimiser fiscalement la transmission d un capital.

8 Exemple : Avec un contrat Généa Société Générale, en versant ce jour une prime de 891, un professionnel âgé de 52 ans garantit le versement d'un capital de à son épouse en cas de décès. Bien entendu, ces pistes de réflexion et solutions complémentaires ne sont pas exhaustives. Votre cas est spécifique et mérite une étude personnalisée. Votre Conseiller de clientèle Société Générale, en collaboration avec un Conseiller en gestion de patrimoine, pourra vous accompagner tout au long du processus de choix de votre stratégie patrimoniale. Alain CARON, Responsable du Conseil en Gestion de Patrimoine Banque & Assurances Société Générale - DCMA/CCM - Tour Granite Paris Cedex 18. S.A. au capital de ,75 EUR RCS Paris. Siège social 29, bd Haussmann Paris.