2 ans : c est la durée de mariage à partir de laquelle vous pouvez modifier ou changer votre régime matrimonial

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2 ans : c est la durée de mariage à partir de laquelle vous pouvez modifier ou changer votre régime matrimonial"

Transcription

1 de Jean-Paul BARBET, Directeur du Marché des Entreprises Bien préparer son projet de cession-transmission Quel régime matrimonial choisir? 2 ans : c est la durée de mariage à partir de laquelle vous pouvez modifier ou changer votre régime matrimonial

2 Informations sécurité

3 Bien préparer son projet de cession-transmission

4

5

6 N 14 Mars 2012 Quel régime matrimonial choisir? L activité professionnelle doit s exercer dans un cadre adapté à chaque métier et à chaque situation. Dans ce contexte, le choix du régime matrimonial ne doit pas être négligé. Quel régime adopter lorsque vous créez votre entreprise? Est-il possible de préserver votre activité professionnelle et votre famille? Faudra-t-il conserver, aménager ou changer de régime matrimonial lors de votre cessation d activité? Nous vous donnerons dans ce "Focus sur " des éléments de réflexion pour vous aider à faire le meilleur choix possible lors de vos échanges avec votre notaire. Un Régime matrimonial pour chaque situation Il n existe pas un régime matrimonial idéal mais des régimes adaptés ou non à votre situation d entrepreneur. En effet, diriger une entreprise n est pas sans risque, tant pour vous que pour votre conjoint, et donc pour votre famille ; charge à vous d en déterminer le niveau. Certes, il est généralement possible de modifier votre régime matrimonial en cours de mariage (après deux ans de mariage ou d existence du régime à changer) mais les formalités et le coût d un changement de régime peuvent parfois être dissuasifs. Vos options sont donc nombreuses et votre choix peut se porter, notamment, sur l un des régimes ci-dessous : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté réduite aux acquêts. C est ce dernier régime qui s appliquera en l absence de choix d un régime spécifique. Tous ces régimes peuvent être ajustés à vos besoins par l insertion de clauses particulières (selon les cas : société d acquêts, clause de préciput, attribution intégrale au conjoint survivant, clause d exclusion du patrimoine professionnel en cas de divorce...). Quel régime matrimonial adopter pendant votre activité? La détermination des droits et obligations au sein du couple, formalisée le plus souvent par le choix d un régime matrimonial, s avère une nécessité pour assurer la sécurité de votre conjoint et de votre entreprise. Des problématiques devant prendre en compte plusieurs paramètres Les contraintes familiales : - Souhaitez-vous protéger totalement votre conjoint de vos créanciers, au risque de le laisser démuni en cas de décès prématuré? - Désirez-vous partager avec lui l augmentation de votre patrimoine tout en conservant personnellement votre entreprise? Les aspects financiers : - Avez-vous besoin d engager tout ou partie de votre patrimoine familial afin de donner confiance à vos associés, fournisseurs ou banquiers? - Souhaitez-vous protéger les revenus de votre conjoint afin de préserver un niveau de vie minimum à votre foyer? - Quelles conséquences auraient un divorce ou un décès prématuré sur votre entreprise? Votre conjoint ou vos héritiers pourront-ils être dédommagés? Faute d autres capitaux, l entreprise devra-t-elle être vendue? - Quel est le niveau de risque attaché à votre projet professionnel? [Les risques diffèrent entre une société de services sans ou avec peu de salariés et une entreprise industrielle avec bâtiments et machines outils et selon sa forme juridique.]

7 Le rôle de votre conjoint au sein de votre entreprise : - Quel degré d autonomie souhaitez-vous avoir vis-à-vis de votre conjoint? [Selon votre régime matrimonial, certaines décisions d investissement peuvent nécessiter l aval de ce dernier.] - Votre conjoint travaille-t-il également au sein de votre entreprise? Des solutions devant être adaptées à votre situation professionnelle et familiale : Les solutions existent et sont d ailleurs diversifiées (choix du régime, adjonction ou non de clauses spécifiques au régime choisi ) Le choix de la solution optimale devra être recherché avec votre notaire. Quel régime matrimonial suite à la cessation de votre activité? Après avoir développé votre entreprise pendant de nombreuses années, vous avez franchi le pas et avez cédé celle-ci afin de profiter autrement de la vie. Il est temps de se pencher sur votre organisation patrimoniale et, en particulier, sur votre régime matrimonial. Devez-vous le conserver, l aménager ou en changer? Pourquoi modifier le régime matrimonial? Tout au long de votre vie professionnelle vous avez souhaité protéger votre conjoint et votre famille du risque qui vous paraissait le plus important : la faillite et la menace potentielle de vos créanciers. Aujourd hui, la nature du risque a changé. Désormais, il est possible que vous souhaitiez protéger l environnement et le niveau de vie de votre conjoint en cas de décès notamment. Quelle solution adopter dans le cadre de votre nouvelle situation patrimoniale? Si les régimes séparatistes étaient plutôt recommandés pendant votre activité, les régimes communautaires pourraient être adaptés à cette nouvelle phase de votre vie. Ils vous permettent de laisser tout ou partie de votre patrimoine à votre conjoint, d organiser des sources de revenus pérennes, d organiser les relations au sein de la famille. Comment procéder pour apporter des modifications au régime actuel? Après deux ans de mariage, vous pouvez modifier ou changer votre régime matrimonial. Pour cela vous devrez : faire établir un acte notarié, informer vos créanciers, informer vos enfants majeurs, obtenir l homologation par le Tribunal de Grande Instance si vous avez des enfants mineurs ou en cas d opposition des enfants majeurs ou des créanciers. La modification du régime matrimonial nécessite encore un certain formalisme pour sa mise en œuvre. Toutefois celui-ci a été, ces dernières années, sensiblement réduit, ce qui doit vous inciter à réfléchir aux opportunités présentées par une telle évolution. Quelles solutions complémentaires mettre en place? Si le choix judicieux de votre régime matrimonial et de ses évolutions au fil du temps est un passage obligé, il existe de nombreuses solutions complémentaires permettant d ajuster votre organisation patrimoniale et familiale à vos besoins. Des solutions juridiques : La caution peut vous permettre, tout en étant en séparation de biens, d engager une partie du patrimoine de votre conjoint afin de rassurer un partenaire professionnel. La donation au dernier vivant vous permet d élargir le niveau de protection de votre conjoint dans le cas de votre décès. Le testament peut organiser la répartition de votre patrimoine entre vos différents héritiers. Pour les entrepreneurs individuels, l Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) ou la déclaration d insaisissabilité des biens immobiliers réalisée devant un notaire protège une partie de votre patrimoine de vos créanciers. Des solutions financières : L assurance décès est un moyen de protéger votre famille - en lui assurant le versement d un capital en cas de décès afin de payer les droits de succession et de lui permettre ainsi de préserver votre entreprise, - en fournissant à vos associés les moyens financiers de racheter votre société à vos héritiers. L assurance homme clé garantit le versement d un capital à votre société afin de faire face aux conséquences financières liées à votre disparition et ainsi préserver le patrimoine de votre famille. L assurance vie vous permet de développer un patrimoine privé en parallèle de votre patrimoine professionnel. Elle est également un moyen efficace d organiser et d optimiser fiscalement la transmission d un capital.

8 Exemple : Avec un contrat Généa Société Générale, en versant ce jour une prime de 891, un professionnel âgé de 52 ans garantit le versement d'un capital de à son épouse en cas de décès. Bien entendu, ces pistes de réflexion et solutions complémentaires ne sont pas exhaustives. Votre cas est spécifique et mérite une étude personnalisée. Votre Conseiller de clientèle Société Générale, en collaboration avec un Conseiller en gestion de patrimoine, pourra vous accompagner tout au long du processus de choix de votre stratégie patrimoniale. Alain CARON, Responsable du Conseil en Gestion de Patrimoine Banque & Assurances Société Générale - DCMA/CCM - Tour Granite Paris Cedex 18. S.A. au capital de ,75 EUR RCS Paris. Siège social 29, bd Haussmann Paris.

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Régimes matrimoniaux. Faut-il faire un contrat de mariage?

Régimes matrimoniaux. Faut-il faire un contrat de mariage? Régimes matrimoniaux Faut-il faire un contrat de mariage? 2 Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S ils

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

Planification financière. Maîtriser votre avenir financier. www.bcn.ch

Planification financière. Maîtriser votre avenir financier. www.bcn.ch Planification financière Maîtriser votre avenir financier www.bcn.ch Qu est-ce que la planification financière? Une planification financière consiste à dresser le bilan de votre situation globale actuelle

Plus en détail

SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation. Le plaisir de donner simplement.

SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation. Le plaisir de donner simplement. SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation Le plaisir de donner simplement. La donation est un moyen simple et pratique d aider vos proches à se constituer un patrimoine dans des conditions

Plus en détail

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir?

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3534-1 Pour commencer... Bien choisir son régime matrimonial............ 7 Chapitre 1 : Le régime primaire commun.........................

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

LA PROTECTION DU CONJOINT

LA PROTECTION DU CONJOINT LA PROTECTION DU CONJOINT TROIS AXES DE PROTECTION La prévoyance Pension(s) de réversion des différents régimes Assurance décès Les droits successoraux ou matrimoniaux La place du conjoint dans la succession

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES

LES FORMES JURIDIQUES 1 LES FORMES JURIDIQUES Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement

Plus en détail

Dépasser. Avancer. HSBC Horizon 360. Atteindre

Dépasser. Avancer. HSBC Horizon 360. Atteindre HSBC Horizon 360 Avancer Atteindre Dépasser Francfort est un carrefour majeur européen. La ville qui 50ºN abrite un nombre important de gratte-ciels, est parfois Francfort Allemagne surnommée Mainhattan

Plus en détail

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Plus en détail

Que peut apporter un notaire dans une reprise de PME?

Que peut apporter un notaire dans une reprise de PME? Que peut apporter un notaire dans une reprise de PME? Philippe KRUMENACKER, Notaire Président de l Institut notarial de l entreprise et des sociétés (INES Vice-président de l association Notaires Conseils

Plus en détail

ACCOMPAGNER LE REPRENEUR OU CÉDANT D ENTREPRISE

ACCOMPAGNER LE REPRENEUR OU CÉDANT D ENTREPRISE ACCOMPAGNER LE REPRENEUR OU CÉDANT D ENTREPRISE DÉMARCHE TEO : Transmission d Entreprise Optimisée Accompagner le dirigeant avant, pendant et après la reprise ou la transmission de son entreprise, dans

Plus en détail

II. Les techniques de donation

II. Les techniques de donation Vente en SARL, SNC, SAS ou en SCOP Impacts fiscaux - Les droits d enregistrement sont à la charge de votre repreneur. - Vous payerez la plus-value résultant de la vente au titre de votre impôt sur le revenu

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4 Table des matières Avant-propos... 1 Partie 1 - Le régime matrimonial 1. Pourquoi, dans le cadre d une succession (et d une planification successorale), l analyse du régime matrimonial a-t-elle une importance

Plus en détail

Gérer vos excédents de trésorerie

Gérer vos excédents de trésorerie de Jean-Paul BARBET, Directeur du Marché des Entreprises Focus sur Gérer vos excédents de trésorerie L immobilier locatif Quelques dispositifs d optimisation patrimoniale Nous attirons l attention du

Plus en détail

VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE

VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE 13/11/14 1 VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE 13/11/14 2 INTRODUCTION ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE? 13/11/14 3 INTRODUCTION Deux types d exploitation de l entreprise : L ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial professionnel que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR www.notaires.paris-idf.fr L ENTREPRENEUR Le notaire a toujours été le conseil privilégié de l entrepreneur. Il apporte une aide à tous les stades de la vie de l entreprise :

Plus en détail

artemia avocats Protection sociale et patrimoniale du Repreneur Groupe Colbert Paris Lyon Rennes Marseille Aix-en-Provence

artemia avocats Protection sociale et patrimoniale du Repreneur Groupe Colbert Paris Lyon Rennes Marseille Aix-en-Provence Protection sociale et patrimoniale du Repreneur Groupe Colbert Paris Lyon Rennes Marseille Aix-en-Provence Les questions préliminaires 1. Se poser les bonnes questions : de nombreux aspects doivent être

Plus en détail

succession Préparer sa

succession Préparer sa u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer

Plus en détail

Catalogue. E-learning TV Learn Storytelling Quiz d évaluation. FormaLearning Notre expertise pédagogique au service de vos projets!

Catalogue. E-learning TV Learn Storytelling Quiz d évaluation. FormaLearning Notre expertise pédagogique au service de vos projets! Catalogue E-learning TV Learn Storytelling Quiz d évaluation E-learning Banque, fi nance, assurance Initial Le compte bancaire La procuration Les incidents de fonctionnement du compte Les moyens de paiement

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise PEDAGOGIQUE Apprécier la portée des choix juridiques opérés sur les biens du ménage et le patrimoine familial et

Plus en détail

Horizon Investissements est immatriculé au RCS de Paris sous le n 477 936 421. Son siège social est sis au 5 rue Blanche 75009 PARIS

Horizon Investissements est immatriculé au RCS de Paris sous le n 477 936 421. Son siège social est sis au 5 rue Blanche 75009 PARIS CATEGORIE B Les informations ci-après sont délivrées à l attention de conformément aux dispositions des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des assurances par Mr Hubert MANSON en qualité de gérant

Plus en détail

Transmettre au moindre coût fiscal

Transmettre au moindre coût fiscal Transmettre au moindre coût fiscal 1 Anticipation et Organisation seront les maître-mots Maître Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, Notaire à PARIS 2 SOMMAIRE I. Optimiser en anticipant : les donations et l assurance-vie

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement LA SOLUTION POUR ÉPARGNER SIMPLEMENT Vous souhaitez vous construire progressivement un patrimoine, transmettre votre

Plus en détail

Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial. Réponse Bacquet ou la fin des débats?

Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial. Réponse Bacquet ou la fin des débats? Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial Réponse Bacquet ou la fin des débats? 1 Pôle Expertise Epargne Banque Expertise Conseil et Patrimoine 2 Le contexte légal

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT

Plus en détail

Cette gestion se trouve compliquée :

Cette gestion se trouve compliquée : Compte rendu de la rencontre échanges «Assurer l avenir d une personne en situation de handicap et de sa famille» Animée par Pascal CARAES, Conseiller en Gestion et Patrimoine Jeudi 25 Février 2016 - Locminé

Plus en détail

Formation «Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé»

Formation «Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé» Formation «Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé» REFERENCE : 1101 1. Objectif général Maitriser l organisation familiale et patrimoniale du couple

Plus en détail

Stock-options et Attributions Gratuites d Actions

Stock-options et Attributions Gratuites d Actions Stock-options et Attributions Gratuites d Actions 1 P remière banque privée en France en termes d actifs sous gestion, BNP Paribas a mis en place une organisation et des équipes totalement dédiées à la

Plus en détail

Qu est-ce que l EIRL?

Qu est-ce que l EIRL? DEPLIANTEIRL:Mise en page 1 05/01/2011 15:58 Page 1 Qu est-ce que l EIRL? Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales, ou artisans exerçant déjà une activité peuvent choisir le régime

Plus en détail

Maximiser les résultats de la gestion des actifs patrimoniaux

Maximiser les résultats de la gestion des actifs patrimoniaux Maximiser les résultats de la gestion des actifs patrimoniaux La recherche d une rentabilité maximum considérée comme facteur exclusif de satisfaction Gestion du patrimoine : comment optimiser la gestion

Plus en détail

Devenez expert DE LA BANQUE ET DE L ASSURANCE CONSEILLER GESTION DE PATRIMOINE

Devenez expert DE LA BANQUE ET DE L ASSURANCE CONSEILLER GESTION DE PATRIMOINE Devenez expert DE LA BANQUE ET DE L ASSURANCE CONSEILLER GESTION DE PATRIMOINE 3 FORMULES 20 15 à 20 heures de formation elearning pour découvrir et maîtriser tous les aspects théoriques d une nouvelle

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

Capital garanti à vie * Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Allianz Continuité

Capital garanti à vie * Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Allianz Continuité Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Capital garanti à vie * Allianz Continuité La garantie décès qui prend le relais de vos assurances professionnelles pour sécuriser l avenir de ceux que vous

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Les indispensables de l exploitant agricole Generali, l assureur des Professionnels de l agriculture

Les indispensables de l exploitant agricole Generali, l assureur des Professionnels de l agriculture particuliers PROFESSIONNELS entreprises Les indispensables de l exploitant agricole Generali, l assureur des Professionnels de l agriculture Generali.fr L APPROCHE NOVATRICE ET GLOBALE DE GENERALI Votre

Plus en détail

Assurez l avenir de votre entreprise. SwissLife Homme Clé SwissLife Garantie Associés

Assurez l avenir de votre entreprise. SwissLife Homme Clé SwissLife Garantie Associés Assurez l avenir de votre entreprise SwissLife Homme Clé SwissLife Garantie Associés L indisponibilité ou le décès de collaborateurs clés d une entreprise peut entraîner de graves difficultés pour celle-ci,

Plus en détail

La protection du patrimoine personnel du chef d entreprise QUILVEST FAMILY OFFICE

La protection du patrimoine personnel du chef d entreprise QUILVEST FAMILY OFFICE La protection du patrimoine personnel du chef d entreprise QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction Les entrepreneurs individuels en nom propre représentent plus de 1,5 millions chefs d entreprise. Leur principale

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial privé que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE. Donnez de l assurance à votre épargne

Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE. Donnez de l assurance à votre épargne Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE Donnez de l assurance à votre épargne BNP Paribas Cardif, La référence en partenariat d assurance Yves Durand 10 e assureur européen*, BNP Paribas Cardif assure

Plus en détail

Cardif Multiplus Perspective

Cardif Multiplus Perspective Cardif Multiplus Perspective CONTRAT D ASSURANCE VIE FONDS EUROCROISSANCE Composez le futur de votre épargne Communication à caractère publicitaire BNP Paribas Cardif, La référence en partenariat d assurance

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

Plus en détail

La protection du conjoint

La protection du conjoint La protection du conjoint = Françoise Lamotte-Robin 3A PATRIMOINE 1, Avenue de Colmar 17 000 LA ROCHELLE Tél : 06.24.19.16.22 Séminaire APL 29 Octobre 2012 Optimiser n est pas «tout laisser» au conjoint

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Une approche sur-mesure

Une approche sur-mesure L offre de services de HSBC Private Bank en France Le cœur de notre métier consiste à vous fournir des conseils de qualité et à mettre en œuvre les solutions d investissements permettant de répondre précisément

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE BILAN PATRIMONIAL SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z 1 Les informations recueillies

Plus en détail

Cardif Multiplus Perspective

Cardif Multiplus Perspective Cardif Multiplus Perspective CONTRAT D ASSURANCE VIE DIVERSIFIÉ Composez le futur de votre épargne BNP Paribas Cardif, La référence en partenariat d assurance Yves Durand 10 e assureur européen*, BNP Paribas

Plus en détail

ING PERSONAL BANKING UNE APPROCHE GLOBALE ET PERSONNALISÉE DE VOTRE PATRIMOINE FINANCIER

ING PERSONAL BANKING UNE APPROCHE GLOBALE ET PERSONNALISÉE DE VOTRE PATRIMOINE FINANCIER ING PERSONAL BANKING UNE APPROCHE GLOBALE ET PERSONNALISÉE DE VOTRE PATRIMOINE FINANCIER www.ing.be 1 2 CONSEIL EN MATIÈRE DE GESTION DE PORTEFEUILLE 6 OBJECTIFS, RISQUES ET HORIZON DE PLACEMENT VOTRE

Plus en détail

CARDIF MULTI-PLUS ONE. La performance financière du long terme et la disponibilité immédiate. On n est jamais à l abri d un coup de coeur

CARDIF MULTI-PLUS ONE. La performance financière du long terme et la disponibilité immédiate. On n est jamais à l abri d un coup de coeur On n est jamais à l abri d un coup de coeur ASSURANCE VIE CARDIF MULTI-PLUS ONE La performance financière du long terme et la disponibilité immédiate ASSURANCE VIE CARDIF MULTI-PLUS ONE Périodicité des

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail

Une meilleure vue sur votre avenir via Dexia

Une meilleure vue sur votre avenir via Dexia Une meilleure vue sur votre avenir via Dexia Personal Banking BANQUE Luxembourg Une meilleure vue sur votre avenir via Dexia CHaRTE D ENGaGEMENT En tant que client Dexia vous avez le droit d être exigeant.

Plus en détail

Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir?

Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir? Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Passer commande, recevoir des clients, émettre des factures, vendre des produits Le conjoint, qu il soit marié, partenaire

Plus en détail

banque privée Planification Patrimoniale

banque privée Planification Patrimoniale FR banque privée Planification Patrimoniale Planification Patrimoniale La planification patrimoniale : un service exclusif adapté à vos besoins. Vous donner une vision claire de votre patrimoine, de sa

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

MAÎTRISEZ VOTRE PATRIMOINE

MAÎTRISEZ VOTRE PATRIMOINE MAÎTRISEZ VOTRE PATRIMOINE Olifan Group innove dans le domaine du conseil en stratégie patrimoniale et en investissements avec un mode de gouvernance unique en Europe. Olifan Group, première société paneuropéenne

Plus en détail

CHAPITRE 3 STATUTS ET REALITES DE L ENTREPRISE : NOTIONS JURIDIQUES

CHAPITRE 3 STATUTS ET REALITES DE L ENTREPRISE : NOTIONS JURIDIQUES CHAPITRE 3 STATUTS ET REALITES DE L ENTREPRISE : NOTIONS JURIDIQUES Nous allons aborder dans ce troisième chapitre la question du statut de l Entreprise, la situation du conjoint de l exploitant et, enfin,

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial social que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS Information donateur Grands-parents Parents Transmettez dans les meilleures conditions Réunima EvolutionS IntergénérationS La donation Un «coup de pouce financier» Parce qu elle est reconductible tous

Plus en détail

«Conservez votre richesse»

«Conservez votre richesse» «Conservez votre richesse» Êtes-vous structurés pour être à l abri de tout ce qui peut vous atteindre? Présenté par Louis Blain, CPA, CA et Claude Gauthier, CPA, CA Risques reliés à l actionnaire Décès

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital La solution pour optimiser votre épargne Vous souhaitez faire fructifier votre capital, préparer votre

Plus en détail

AGIR AU- JOURD HUI POUR VIVRE DEMAIN SEREINE- MENT

AGIR AU- JOURD HUI POUR VIVRE DEMAIN SEREINE- MENT AGIR AU- JOURD HUI POUR VIVRE DEMAIN SEREINE- MENT DÉMARCHE SÉRÉMIO VOTRE ACCOMPAGNE- MENT SUR MESURE Départ en retraite, protection de votre conjoint, aide aux enfants et petits-enfants, transmission

Plus en détail

NOS SOLUTIONS ASSURANCE. DÉCÈS INVALIDITÉ Pour une protection efficace FONCIER TENDANCE POUR VOIR GRAND TOUT DE SUITE ET PROFITER DE LA VIE

NOS SOLUTIONS ASSURANCE. DÉCÈS INVALIDITÉ Pour une protection efficace FONCIER TENDANCE POUR VOIR GRAND TOUT DE SUITE ET PROFITER DE LA VIE NOS SOLUTIONS ASSURANCE ASSURANCE FONCIER TENDANCE DÉCÈS INVALIDITÉ J Pour une protection efficace POUR VOIR GRAND TOUT DE SUITE ET PROFITER DE LA VIE ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ POURQUOI VOUS ASSURER?

Plus en détail

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI Conférence PNI Mars 2014 Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI De nombreuses personnes s interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine. La société civile immobilière

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine. Conférence

Les Arènes du Patrimoine. Conférence Les Arènes du Patrimoine Conférence «Mariage, Pacs, Union libre, Famille recomposée: Ecueils et solutions» Le Régime matrimonial Intérêts familiaux et patrimoniaux Me Valéria DIONISIO, Notaire Le Régime

Plus en détail

Investir dans la pierre

Investir dans la pierre GE Money Bank Financements immobiliers Investir dans la pierre GE imagination at work* *GE l imagination en action Investir dans la pierre Vous avez fait le choix d un investissement immobilier locatif,

Plus en détail

De l entreprise individuelle à la société. Faire le bon choix, au bon moment

De l entreprise individuelle à la société. Faire le bon choix, au bon moment De l entreprise individuelle à la société Faire le bon choix, au bon moment De l entreprise individuelle à la société De l entreprise individuelle à la société De l entreprise individuelle à la société

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ

L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte Actépargne : l un des meilleurs con Actépargne, la solution personnalisée

Plus en détail

Donation et Assurance Vie. Et si vous profitiez des avantages de l assurance vie pour aider vos proches à préparer leur avenir?

Donation et Assurance Vie. Et si vous profitiez des avantages de l assurance vie pour aider vos proches à préparer leur avenir? Donation et Assurance Vie Et si vous profitiez des avantages de l assurance vie pour aider vos proches à préparer leur avenir? Profitez des avantages fiscaux de la donation pour transmettre votre patrimoine

Plus en détail

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg _ FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg Planification successorale

Plus en détail

Allianz Intergénérations

Allianz Intergénérations Allianz Intergénérations Profitez des mesures en faveur des donations et offrez à vos petits-enfants le capital qui les aidera à bien démarrer dans la vie. Pour de plus amples renseignements, votre Conseiller

Plus en détail

L AUDIT PATRIMONIAL DE QUOI S AGIT-IL?

L AUDIT PATRIMONIAL DE QUOI S AGIT-IL? L AUDIT PATRIMONIAL DE QUOI S AGIT-IL? THESAURUS Stratège en patrimoine depuis 1996 L AUDIT PATRIMONIAL UN PRÉALABLE INDISPENSABLE POUR Clarifier votre situation actuelle Identifier les points forts et

Plus en détail

CONSEIL EN ORGANISATION ET STRATÉGIE PATRIMONIALES L AVENIR NE SE PRÉVOIT PAS, IL SE PRÉPARE. Maurice Blondel

CONSEIL EN ORGANISATION ET STRATÉGIE PATRIMONIALES L AVENIR NE SE PRÉVOIT PAS, IL SE PRÉPARE. Maurice Blondel CONSEIL EN ORGANISATION ET STRATÉGIE PATRIMONIALES L AVENIR NE SE PRÉVOIT PAS, IL SE PRÉPARE Maurice Blondel CONSTITUER VALORISER TRANSMETTRE VOTRE PATRIMOINE Notre objectif Vous apporter un conseil sur

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout

Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout Un décès peut survenir à tout moment et placer ses proches dans une situation délicate. Afin de faciliter leurs démarches

Plus en détail

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS LA SOCIÉTÉ : MODE OU NÉCESSITÉ? Faut-il se mettre en société? Quand et

Plus en détail

Dossier Presse LES PATRIMONIALES 2008

Dossier Presse LES PATRIMONIALES 2008 LES PATRIMONIALES 2008 Le Crédit Agricole Nord de France organise le mardi 23 septembre 2008 de 8h30 à 18h30 à la Chambre de Commerce et d Industrie de Lille, la 3 e édition du salon Les Patrimoniales

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

Agriculteurs, comptez sur votre expert-comptable

Agriculteurs, comptez sur votre expert-comptable Agriculteurs, comptez sur votre Analyser un prix de revient, établir un budget, un plan de financement permet d aider au choix et à la mise en place d un statut social, juridique, de conseiller sur le

Plus en détail

QUATRE ÉLÉMENTS À NE PAS SOUS-ESTIMER DANS LE CONTEXTE D UNE TRANSMISSION D ENTREPRISE

QUATRE ÉLÉMENTS À NE PAS SOUS-ESTIMER DANS LE CONTEXTE D UNE TRANSMISSION D ENTREPRISE QUATRE ÉLÉMENTS À NE PAS SOUS-ESTIMER DANS LE CONTEXTE D UNE TRANSMISSION D ENTREPRISE Table des matières 1. Introduction... 1 2. Développement... 2 2.1. Droit successoral, réserve des héritiers... 2 2.2.

Plus en détail

Quel statut pour mon entreprise?

Quel statut pour mon entreprise? Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Sixième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012 ISBN : 978-2-212-55225-6 1 QUELLE

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

TRANSMISSION et PÉRENNITÉ de l'entreprise. Enquête

TRANSMISSION et PÉRENNITÉ de l'entreprise. Enquête TRANSMISSION et PÉRENNITÉ de l'entreprise Enquête Préambule La transmission de son entreprise est le dernier acte du dirigeant et souvent l un des plus importants de sa vie professionnelle. Au plan macro

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail