Conférence handicap maintien dans l emploi 18 octobre 2012

Transcription

1 Conférence handicap maintien dans l emploi 18 octobre

2 Qu est-ce que Cap emploi? C est l organisme de placement spécialisé pour les personnes handicapées à la recherche d un emploi en milieu ordinaire de travail 2

3 Il s adresse : aux personnes bénéficiaires de la loi du 11 Février 2005 engagées dans une démarche active d accès ou de retour à l emploi en milieu ordinaire de travail Les personnes reconnues «travailleur handicapé» ou en voie de le devenir Les personnes titulaires d une pension d invalidité Les personnes titulaires d une rente d accident du travail ou maladie professionnelle Les personnes pensionnés de guerre ou assimilés Les personnes titulaires de la carte d invalidité Les bénéficiaires de l allocation aux adultes handicapés aux employeurs privés ou publics, quel que soit leur effectif, dès lors que leurs salariés relèvent de l Unedic Les services Cap emploi, financés par l Agefiph, le FIPHFP et Pôle emploi sont gratuits 3

4 Les différents types de handicap Handicap moteur 66.7 % du public accompagné à Cap emploi Tarn Handicap sensoriel 4.2 % du public accompagné par Cap emploi Tarn Les Maladies Invalidantes 15.3 % du public accompagné par Cap emploi Tarn Le handicap psychique 7.1 % du public accompagné par Cap emploi Tarn Le handicap mental 1.4 % du public accompagné par Cap emploi Tarn 4

5 Les services Cap emploi aux personnes Information et diagnostic Aide à la définition et /ou la validation d un projet professionnel Aide à la formation Appui à l accès à l emploi 5

6 Les services Cap emploi aux employeurs Information sur l emploi des personnes handicapées Sensibilisation de l employeur et des équipes de travail à l emploi de personnes handicapées Conseil pour le recrutement de personnes handicapées Aide au recrutement de personnes handicapées 6

7 Les services Cap emploi communs aux personnes et aux employeurs Mobilisation à l appui pour la compensation du handicap Suivi du salarié 7

8 Recruter un agent bénéficiaire de la loi du 11 février 2005 Le recrutement par concours Le recrutement direct par la voie contractuelle ou recrutement par contrat donnant vocation à titularisation Le recrutement au titre de l article 38 l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 Cas particuliers d emploi Le contrat d apprentissage Le contrat d accompagnement à l emploi La prime contrat durable Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet

9 Recrutement par concours Possibilité d aménagement des épreuves à la demande de la personne après accord du jury du concours sur avis du médecin agréé (majoration du temps, aide au secrétariat installation de matériel braille ou logiciel grossissement des polices ) Limites d âge supérieur pour se présenter au concours ne sont pas applicables aux personnes handicapées. Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet

10 Voie dérogatoire de recrutement pour les personnes en situation de handicap Pour lever les freins à l embauche et par dérogation au principe selon lequel la qualité de fonctionnaire s acquiert suite à la réussite à concours, les personnes handicapées peuvent être recrutées sur contrat en vue d une titularisation. Cette voie d accès à la fonction publique territoriale est prévue par l article 38 alinéa 7 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 10 décembre Les bénéficiaires de l obligation d emploi peuvent être recrutés en qualité d'agents contractuels dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage, prévue par le statut particulier du cadre d'emploi dans lequel ils ont vocation à être titularisés. 10

11 Mode de recrutement Nomination en qualité de stagiaire après avoir réussi un concours Durée du contrat ou du stage Titularisation 1 an oui Nomination directe sans concours 1 an oui Renouvellement possible d un an Oui, si la première année de stage n a pas été probante, après avis de la CAP. Oui, si la première année de stage n a pas été probante, après avis de la CAP. Particularité Uniquement pour les grades de catégorie C Nomination en qualité de contractuel voie dérogatoire (Loi du 26 janvier 1984, art. 38) 1 an oui Oui, si la première année de stage n a pas été probante, après avis de la CAP. Concerne toutes les catégories. Si une condition de diplôme est exigée, l intéressé doit y satisfaire. Nomination en qualité d agent non titulaire pour accroissement temporaire d activité (Loi du 26 janvier 1984, art. 3 alinéa 1) CDD de 12 mois consécutifs pendant une même période de 18 mois consécutifs non - Toutes catégories A,B,C Nomination en qualité d agent non titulaire pour accroissement saisonnier d activité (Loi du 26 janvier 1984, art. 3 alinéa 2) CDD de 6 mois maximum (renouvellement compris pendant une période de 12 mois consécutifs) Non - Toutes catégories A,B,C + Autres possibilités de recrutement en qualité d agents non titulaires Article 3 de la loi N du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT Se rapprocher du service emploi du CDG 81 Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet

12 Cas particuliers d emploi Le contrat d apprentissage Le contrat unique d insertion : Contrat d accompagnement dans l emploi La prime contrat durable 12

13 Le contrat d apprentissage L apprentissage est possible au sein des collectivités territoriales pour Tous les jeunes de 16 à 25 ans et Ou toute personne de plus de 26 ans si elle est bénéficiaire de la loi du 11 février 2005 (loi du 27 décembre 2008) CDD de 1 à 4 ans Formation : 400 à 750 heures par an minimum, sanctionné par un diplôme Contrat de droit privé, l apprentissage permet aux personnes d acquérir une qualification professionnelle et un diplôme de l enseignement professionnel ou technique : CAP, BEP, Bac Pro, BTS, diplôme d Ingénieur au sein des collectivités territoriales dans lesquelles plus de 200 métiers sont représentés. Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet

14 Aide à l employeur Les contrats d apprentissage conclus dans le secteur public n ouvrent pas droit à l indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région (sauf décision contraire de l exécutif régional). Le FIPHFP alloue aux employeurs publics une indemnité forfaitaire d un montant de 4000 par année d apprentissage, si l embauche de l apprenti est confirmée à l issue des deux premiers mois d apprentissage. Si à l issue du contrat d apprentissage la personne handicapée est recrutée sur un contrat par la voie contractuelle, le FIPHFP versera à l employeur une prime à l insertion de

15 Les aides complémentaires dans le cadre du contrat d apprentissage Tutorat : Prise en charge de la rémunération des heures de tutorat du maître d apprentissage sur une base moyenne de 3 à 10 heures par semaine dans la limite de 48 mois, selon le niveau de formation de l apprenti. Le financement de la formation à la fonction de maître d apprentissage dans la limite de 10 jours de formation par an et par tuteur et au coût maximal de 150 par jour de formation. Remboursement des frais de formation : L employeur public, exonéré du versement de la taxe d apprentissage, doit apporter un financement égal à la différence entre la part octroyée par le Conseil régional au centre de formation des apprentis, et le coût de la formation. Le FIPHFP participe au financement de la formation de l apprenti pour le reste à charge à payer par l employeur dans la limite d un plafond annuel de par apprenti pour un cycle de formation d une durée maximale de 36 mois. Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet

16 Simulation chiffrée SALAIRES ET CHARGES pour une durée 35 hebdomadaire de (en heures) : Mesure Contrat d'apprentissage apprenti handicapé qui démarre son apprentissage à 21 ans ou + Simulation sur (en mois) : 01/07/ Année 1 Année 2 Année 3 Rémunération en % du SMIC 53% 61% 78% Taux SMIC horaire : 9,40 SMIC mensuel Base 35h : 1425,67 755,60 869, ,02 Salaire Horaire : 9,40 Taux des Cotisations patronales de Sécurité Sociale 0,00% : Taux Autres Cotisations Patronales : 0,00% Montant Cotisations Patronales : reste à la charge de l'employeur la cotisation patronale retraite Sécurité sociale 0,00 0,00 0,00 complémentaire calculée sur une base forfaitaire (base inférieure de 11% au pourcentage de Autres 0,00 0,00 0,00 rémunération versée à l apprenti) + contribution au FNAL + cas échéant versement de la taxe transport. Total 0,00 0,00 0,00 Coût salarial théorique mensuel 755,60 869, ,02 Coût salarial théorique sur la période 9067, , ,24 Aides à l'emploi Prime FIPHFP -4000, , ,00 Montant mensuel des Aides Coût mensuel employeur après aides Publiques Coût annuel employeur sur la période Coût horaire à la charge de l'employeur -333,33-333,33-333,33 422,27 536,32 778, , , ,24 2,78 3,54 5,13 16

17 Le contrat unique d insertion : contrat d accompagnement dans l emploi Les contrats aidés ont pour objet de faciliter l insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés d accès à l emploi. Les personnes sont éligibles selon certains critères fixés par le préfet de région Il s agit d un contrat de droit privé, à temps complet ou non complet (20h au minimum) pour une durée minimale de 6 mois, renouvelable sous certaines conditions dans la limite de 24 mois. L agent est rémunéré au niveau du SMIC légal, en fonction du nombre d heures travaillées. Aide de l état est fixée par l arrêté du préfet de région Il convient de se rapprocher de Cap emploi ou de Pôle Emploi 17

18 Simulation chiffrée SALAIRES ET CHARGES SMIC horaire : 9,40 Mesure CAE Simulation sur (en mois) : 01/07/2012 Durée Hebdo Durée Hebdo Durée Hebdo SMIC mensue l 35h : 1425,67 Salaire Horaire : 9,40 814, , ,67 Cotisations Patronales de Sécurité Sociale : 30,19% 245,95 368,92 430,41 Autres Cotisations Patronales : 13,83% 112,67 169,00 197,17 Coût Salarial mensuel théorique 1 173, , ,25 AIDE ETAT : 70,00% -570,27-570,27-570,27 Exoné ration Charge s Patronale s URSSAF : 30,19% -245,95-368,92-430,41 Exoné rations Autre s Charge s : 2,24% -18,25-27,37-31,93 Coût Total Employeur sur l'année (si Aide Etat 70%) Coût mensuel employeur après aides Publiques Coût horaire à la charge de l'employeur (si Aide Etat 70 %) 2 032, , ,81 338,82 793, ,63 3,91 6,10 6,73 Pour information, coût d'un salaire chargé sans aides Etat 7 039, , ,47 18

19 Prime contrat durable Le FIPHFP souhaite contribuer à l insertion durable des travailleurs handicapés embauchés en CAE, et ce par le biais d une aide financière visant à encourager les employeurs publics à pérenniser l emploi de cette catégorie de personnel. Le FIPHFP verse aux employeurs publics : Une prime à l insertion durable d un montant de pour toute embauche d un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle (article 38) consécutivement à un CAE Cette prime est versée en deux fois : à la signature du CDD article lorsque la titularisation de la personne est prononcée à l issue de son contrat. Conditions d attribution : - Embauche dans le cadre de l article 38 de la loi du Continuité entre le CAE et le CDD - La durée hebdomadaire doit être au moins égale à celle du CAE 19

20 Prime contrat durable. Une aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire brut, destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) d un dispositif d accompagnement d agent handicapé recruté par la voie contractuelle consécutivement à un CAE. Cette aide n est plus mobilisable par l employeur public, dès lors que la titularisation de la personne a été décidée. En complément de ces nouvelles aides, l employeur public peut également solliciter, comme pour tout agent bénéficiaire de l obligation d emploi de la fonction publique, une des aides financières du catalogue du FIPHFP au bénéfice de la personne nouvellement embauchée, y compris lorsque la personne n est pas encore titularisée Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet

21 5 types d aides financées par le FIPHFP Les aides techniques et humaines Les aménagements ou adaptations des postes de travail La formation et l information des travailleurs handicapés Les rémunérations versées aux agents chargés d accompagner une personne handicapée Aide à la mobilité Les dépenses d études Les actions de sensibilisation des acteurs La formation et l information des personnels susceptibles d être relation avec les travailleurs handicapés Les actions d amélioration de la connaissance des populations des travailleurs handicapés Aides et actions nouvelles Dispositif accompagnement pour l emploi des personnes handicapées 21

22 Les employeurs publics qui emploient moins de 20 EQTP ne sont pas soumis à contribution auprès du FIPHFP mais peuvent bénéficier de l ensemble des financements du FONDS Guide des aides et Guide de l employeur téléchargeable sur le site internet du FIPHFP Document d'information AIPTH "non contractuel" - Juillet

23 Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à : AIPTH CAP EMPLOI TARN M.C.E.F. M.C.E.F. 17, rue Gabriel Compayré 7, place de l Albinque ALBI CASTRES Tel : Tel : Fax : Fax : accueil@capemploi81.com accueilcastres@capemploi81.com MCEF 510, Av François Mitterrand GAILLAC Tél : accueil@capemploi81.com 23