I. Historique du partenariat UE-ACP. Les négociations de l APE Un cas concret: négociations Afrique de l Ouest- Union européenne

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1 Les accords de partenariat économiques (APE) Dr Cheikh Tidiane DIEYE Coordonnateur de programmes Commerce, Intégration régionale et Développement, Enda Tiers Monde Membre du Comité régional de négociation de l APE dieye3@hotmail.com cdieye@enda.sn (00221)

2 Plan du Cours I. Historique du partenariat UE-ACP II. III. IV. Les raisons d un APE Les négociations de l APE Un cas concret: négociations Afrique de l Ouest- Union européenne

3 I. Historique du partenariat UE- ACP A l origine le pacte colonial. 1957: le traité de Rome: Création de la Communauté Economique Européenne (CEE). Première tentative de formalisation des relations commerciales entre l Europe, comme ensemble institutionnalisé, et les colonies. Les pays francophones d Afrique de l Ouest, du Centre ainsi que Madagascar, anciennes colonies de la France et de la Belgique, bénéficiaient du statut d Etats associés à la CEE : Accords de Yaoundé I et II: renouvellement du statut d Etats associés et coopération financière, commerciale et technique.

4 I. Historique du partenariat UE- ACP ( suite) 1973: Adhésion de la GB à la CEE: inclusion des Etats du Commonwealth. Les anciennes colonies britanniques et les Etats francophones créent le groupe ACP en signant les accords de Georgetown. C est ce groupe ACP qui signe en 1975 la première convention de Lomé ( Lomé I)

5 I. Historique du partenariat UE- ACP ( suite) Lomé I ( 1975): Mise en place des préférences commerciales non réciproques pour les exportations ACP; création du STABEX (système de garantie des revenus agricoles par compensation des pertes éventuelles occasionnées par la chute des cours) et financement du développement agricole et des infrastructures. Lomé II (1980): approfondit les acquis de Lomé I et crée un nouveau mécanisme compensatoire, le Sysmin, pendant du Stabex pour les produits miniers.

6 I. Historique du partenariat UE- ACP ( suite) Lomé III (1985): émergence de la dimension politique dans la coopération; remise en cause de l efficacité de l APD etc. Lomé IV (1990): instituée sur 10 ans avec révision à miparcours en 1995 ( Lomé IV bis): renforcement de la dimension politique; articulation entre développement et droits de l Homme; conditionnalités économiques et politiques liées à l aide. L aide au développement comme prime à la bonne gouvernance et à la démocratisation.

7 II. Les raisons d un APE: - L échec des conventions de Lomé et des préférences commerciales: * Aucun des objectifs atteints ( politiques ou économiques). * Absence de diversification économique ( la plupart des pays ACP sont restés tributaires d un ou deux produits d exportation avec les économiques et des structures de production extraverties * 39 des 77 pays ACP sont encore dans la catégorie des PMA. * La part des ACP dans les importation européennes est passée de 7% en 1975 à 2,5% actuellement. * La part des ACP dans les aides européennes a baissé de 52% en 1975 à environ 30% en 2000, au profit des nouveau Etats d Europe de l Est.

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9 II. Les raisons ( suite) - En 1995: Nouvel ordre commercial mondial. La création de l OMC: de nouvelles obligations, de nouvelles règles. L OMC est bâti autour de trois principes essentiels : La clause de la Nation la Plus Favorisée (clause NPF), qui stipule que tout pays doit accorder à l ensemble de ses partenaires commerciaux le traitement qu il accorde à «la nation la plus favorisée» (c'est-à-dire à laquelle il accorde le traitement commercial le plus favorable) ; La clause du traitement national, selon laquelle les produits importés doivent être traités de la même manière que les produits locaux ; La réciprocité : chaque pays s'engage à accorder des avantages commerciaux équivalents à ceux que lui consent un pays partenaire.

10 II. Les raisons (suite) - Les préférences commerciales non réciproques octroyées en contradiction avec les règles de l OMC. - Engagement de l Europe et des pays ACP membres de l OMC pour le respect de la non discrimination au titre des nouvelles règles de l OMC. - Nécessité de bâtir de nouvelles relations commerciales conformes à la configuration commerciale et économique mondiale. - Les nouvelles relations envisagées sous l influence des idées libérales dominantes qui postulent que la libéralisation du commerce est le moyen le plus efficace pour atteindre la croissance et le développement

11 II. Les raisons (suite) - Une dérogation au principe de la clause NPF est cependant possible: - Accords commerciaux régionaux ou zones de libreéchange réciproque. Dans ce cas, les pays (ou groupes de pays) dans une zone de libre-échange (APE) ou une union douanière (UEMOA) s accordent des avantages qu ils n accordent pas aux autres pays membres de l OMC. Cette dérogation est prévue dans le cadre de l article XXIV du GATT.

12 II. Les raisons (suite) Art. XXIV GATT: - Alinéa 5c: «et que tout accord provisoire visé comprenne un plan et un programme pour l'établissement, dans un délai raisonnable, de l'union douanière ou de la zone de libre-échange. alinéa. 8b «on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives ( ) sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange.

13 II: les raisons ( suite) En 2000 l Accord de Cotonou: un engagement juridique pour la compatibilité avec l OMC: Cotonou n est pas un accord commercial. Il reconduit, jusqu en 2008 ( en principe) les préférences non réciproques et consolide l engagement de l Europe et des ACP à se mettre en conformité avec l OMC. Il fixe la nature ( accord de libre-échange), le format ( configurations régionales) et l échéancier ( délai de référence de 2008) des négociations de l APE. Sa signature a facilité l obtention d une dérogation en 2001 à Doha.

14 III. Les négociations de l APE 3.1: Les configurations régionales - La région des CARAIBES - La Région du PACIFIQUE - Les régions africaines

15 3.1 (suite). Configurations régionales africaines Afrique de l Ouest (CEDEAO) Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Niger, Nigeria, Liberia, Sénégal, Sierra Leone, Togo plus Mauritanie. Communauté Est Africaine (CAE) Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie Ouganda. Afrique Centrale Cameroun, Gabon, Guinée Equ., Congo Brazza., RDC, Tchad, Centrafric., São Tomé e Príncipe. SADC Angola, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland Afrique Occ. et australe (AfOA) Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Malawi, Maurice, Madagascar, Seychelles, Soudan, Zambie, Zimbabwe.

16 3.1 (suite): les configurations régionales africaines: un système complexe.

17 3.2: Le Point sur les signatures et les divergences: a) pays ayant signé ou paraphé un APE Statuts Pays/régions Détails I APE signés, approuvés par le Parlement Européen mais non mis en œuvre Côte d Ivoire CAMEROUN La C.I en attente d un APE régional pour l A.O. APE Signés et non encore mis en œuvre SADC AfOA Botswana, Lesotho, Swaziland, Mozambique Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe APE paraphés non encore signés Ghana Commun. Afrique de l Est (CAE) Burundi, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda

18 b) Pays n ayant ni signé ni paraphé un APE ( Soumis au TSA ou au SPG) Régions Pays Nbre Afrique de l Ouest Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Gambie, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Niger, Nigeria, Liberia, Sénégal, Sierra Leone, Togo plus Mauritanie 14 Afrique centrale Gabon, Guinée Equ., Congo Brazza., RDC, 7 Tchad, Centrafric., São Tomé e Príncipe AfOA Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Soudan, Zambie, Comores 6 Sadc Angola, Afrique du Sud, Namibie 1

19 AfOA Accès au marché NPF Taxes à l export Financement des programmes développement CAE MFN Taxes à l export; Mesures d accompagnement Etc. SADC Offre d accès ( Angola en particulier) MFN Règles d origine Statut des services/investissement Définition des parties Mesures de sauvegarde Etc.

20 IV. CAS CONCRET. Négociations UE/Afrique de l Ouest: Contexte Deux entités aux forces inégales Afrique de l Ouest Près de 300 millions d hts Un PIB régional de 106,7 milliards de $ (CNUCED). 12 pays sur les 16 sont des PMA. Un PIB/Hbt est d environ 500$US, contre 1170$US en moyenne pour les PED L agriculture représente entre 30 et 60% du PIB pour la plupart de ces pays (contre en moyenne 11,4% pour les PED. Le commerce intra-régional stagne à 11% constitué alors que le commerce avec l Europe est de 40% Une intégration régionale embryonnaire et des Etats vulnérables. Union européenne Un marché fortement intégré de 450 millions de consommateurs riches. 15.6% du commerce mondial en 2009 Environ 80% de l économie UE dominée par les services; 18% par l industrie et 2% par une l agriculture fortement subventionnée. Un commerce intra-régional de 80% constitué par l effet combiné de 27 PD. Le PIB européen estimé à Milliards d euros en 2005.

21 4.2: UE-AO: Déséquilibres, Spécialisations, Tendances L UE est le principal partenaire commercial de l Afrique de l Ouest, environ 32 à 35% des échanges commerciaux de la zone. L AO est aussi le partenaire le plus important de l UE dans le groupe ACP. L AO exporte vers l UE essentiellement des matières premières et des produits agricoles ( produits de pêche, café cacao, légumes ) L AO importe des produits manufacturés alors que l Europe fait l inverse. Mais le commerce entre l UE et l AO est dans une phase de déclin continu: Afrique de l Ouest de 75% de son commerce avec l Europe en 1975; 32% en 2010

22 4. 3: AO, une région face à de nombreuses contraintes. A. Les contraintes régionales Coexistence Cedeao +Mauritanie Coexistenc e Uemoa/Ced eao Configuration CEDEAO + Mauritanie Coexistence Cedeao +Mauritanie 56% du PIB régional porté par le Nigeria 56% du PIB régional porté par le Nigeria Coexistenc e PMA/PED Politiques communes déficientes ou inexistantes

23 4.4: une région tiraillée entre des engagements Multilatéral (OMC) Inter-Regional (APE) Régional (CEDEAO- UEMOA) Bilatéral (Accords préférentiels ) National (Politiques commerciales) 23

24 4.5: Négocier un ALE en (temps de) crises Une crise multiforme et multidimensionnelle alimentaire économique financière

25 4.6: Processus de négociations: divergences restantes: Octobre 2007: L AO fait le choix de ne pas signer l APE; Novembre 2007: la Côte d Ivoire paraphe un accord intérimaire, suivi du Ghana; Décembre 2007 à Ouagadougou: réunion des ministres du commerce de la Cedeao pour «faire le point». Engagement à signer un APE régional complet en Juin 2009 Appel du Président du Sénégal contre la signature de l APE. Janvier 2008: sommet des chefs d Etat. Les APE occupent une large place. Mandat est donné au Ministres du commerce pour rechercher et conclure un APE porteur de développement En février 2008 ( CMS de Nouakchott), les Ministres prennent des décisions majeures: des chantiers doivent être finalisés avant la signature de l APE. Février 2009: l AO présente sa première Offre d accès au marché Juin 2009: Décision des négociateurs en chef de conclure un APE partiel portant sur les marchandises et le volet développement.

26 4.6.a: Points d appui pour la région Juridique: compatibilité de l APE fondée sur la libéralisation des marchandises seulement : Agricoles industrielles Politique et économique 12 PMA de la région ne sont soumis à aucun engagement de réduction tarifaire à l OMC Ces PMA bénéficient du régime TSA de l UE

27 4.6.b: Approche politique de l AO Approche politique:. Un APE partiel: conclure un APE sur les marchandises seulement et le volet développement (Paped). Services et questions liées dans une clause rendez-vous - Priorité à l intégration: La Côte d ivoire qui a déjà signé son APE ne doit en aucun cas le mettre en œuvre pour éviter de détruire le processus de l intégration régionale en AO - Le financement du PAPED comme préalable: L APE ne sera signé que si l UE fournit un financement «approprié» au PAPED.

28 4.6.Points de divergence 1. Positions fortes ( lignes rouges) Clauses de non exécution AO: dissocier commerce et politique UE: disposition de Cotonou à incorporer dans l APE

29 2. Positions évolutives et changeantes Accès au marché Taux de couverture Délai de démantèlement Accès au marché AO: 70% UE: 80% AO: 25 ans avec moratoire partiel de 5 ans UE: démanteler l essentiel sur 15 ans.

30 2.a: points d appui politique de l AO sur l accès au marché Point d appui juridique: imprécision de l Art. XXIV du GATT sur la notion de «l essentiel des échanges»; Flexibilités et TSD en faveur des Douze PMA de l AO; Point d appui économique: la portée et le rythme de l ouverture doit relever d une stratégie économique et commerciale. Cf L étude régionale sur les produits sensibles, CEDEAO, 2008, les politiques sectorielles, etc. Point d appui politique: l APE ne doit pas être une «camisole de force», A. Wade, Pdt du Sénégal. Point d appui technique et scientifique: l analyse juridique de l Art. XXIV du GATT réalisée par Enda montre que: - Rien dans cet article n impose une ouverture à 80% sur 15 ans comme le défend l Union européenne;

31 2.b: Evolution de l offre régionale AO Février 2009 à Dakar: l AO présente son offre à 60% sur un délai de 25 ans Mai 2009, CMS d Abuja: Les Ministres confirment l offre à 60% ( avec flexibilités) Juillet 2009 à Dakar: 63,12% Octobre 2009 à Abidjan: 66,40% Novembre 2009 à Abidjan: décision des Hauts fonctionnaires UE/AO de simuler une offre à 70%. Mars 2010 à Bruxelles, malgré les réserves des OSC, l offre à 70% est présentée à l UE. L UE se contente d en prendre acte. Mai 2010 à Bamako: les négociateurs cherchent la validation de l offre à 70% par les Ministres. Sans succès: le CMS demande aux Commissions de faire une étude d impact au moyen d un MEGC préalablement validé par les Etats avant la validation de l offre.

32 3. Clause NPF: UE: pas d APE sans la clause NPF: AO: la clause sera limitée aux pays développés car une extension aux PED violerait la clause d habilitation et réduirait la marge politique des Etats pour diversifier leurs partenaires Clause NPF: «L Afrique de l Ouest ou n importe lequel de ses Etats membres s engage à étendre automatiquement à l Europe tout traitement plus favorable accordé à un partenaire commercial majeur dans les futurs accords de libre-échange.»

33 4. Positions régionales fortes mais fondées sur une vision ambigüe. Le programme de l APE pour le développement ( Paped) Mandat du CMS: le financement du Paped comme préalable à la signature de l APE. Le PAPED estimé à 9.5 Milliards d euros sur 5 ans. - La CE a accepté le financement du Paped sous les modalités et dans les conditions convenues dans le texte de l accord ( Partie V) - Cependant un défi pour l AO: le texte convenu est-il suffisamment contraignant pour la CE pour mobiliser le financement du Paped? - - le texte doit être complété par un protocole actuellement en négociation: - Réponse de l UE au PAPED: 6.5 Milliards d euros disponibles, le reste à rechercher chez d autres baileurs ( BM, FMI, BAD, Chine ) - Mais la question est: Cet argent est-il additionnel? Recyclé? Transféré?

34 5. Sujets élargis: divergences nouvelles Subventions agricoles Demande AO de suppression des subventions distorsives L UE demande des preuves et renvoie à l OMC Clause Turquie (pays étant en union douanière avec l UE) UE: ALE AO/Turquie Rejet par l AO

35 6. Que peut-il se passer maintenant? Un APE Régional partiel Pas d APE Régional (Statu Quo actuel) Aucun APE dans Région (Case départ)

36 7. Réfléchir ensemble. - L Afrique de l Ouest et les régions africaines veulent-elle signer «réellement» un APE avec l UE? - Que peuvent-elles y gagner? Peut-on pointer le gain effectif attendu de l APE? Par les PMA? Les non PMA? - Que peut gagner l UE dans les APE? - L AO a-t-elle une MAAN ( Meilleure alternative à un accord négocié?) - Quel niveau d engagement financier au PAPED faut-il pour qu il soit accepté? - Quelle doit être la stratégie des régions africaines, l AO en particulier pour faire aux risques désintégration liés aux APEIs en cas de non signature d un APE régional?

37 Je vous remercie de votre attention