SYNTHÈSE DE LA LOI DE FINANCES 2014

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1 SYNTHÈSE DE LA LOI DE FINANCES 2014 Présentée par Salaheddine Nadif Tax partner Janvier 2014

2 Présentation des principales dispositions fiscales et douanières de la Loi de Finances pour l année 2014

3 Loi de finances 2014 Chers clients, Nous vous soumettons à travers cette présentation une étude sur les nouvelles mesures fiscales et douanières apportées par la loi de finances 2014 ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. Seront présentés successivement les modifications introduites au niveau du Code des douanes et impôts indirects(i), des tarifs des droits d importation (II), des taxes intérieures de consommation (III), du Code général des impôts (IV) ainsi que les dispositions se rapportant aux nouvelles contributions et taxes. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir. Salaheddine NADIF Tax partner BDO Sarl Page 3

4 Loi de finances 2014 La LF 2014 s articule autour de nombreux soubassements, en l occurrence: I. Le discours royal du 30 Juillet 2013 en annonçant la fin de l exonération pour les grands investissements du secteur agricole et le maintien de cette exonération pour la petite et moyenne agriculture ; II. Les recommandations des assises nationales sur la fiscalité en s articulant sur les axes suivants: Un système fiscal équitable; Un système fiscal soutenant la compétitivité des entreprises; Un système fiscal reposant sur une relation de partenariat et de confiance entre l administration et le citoyen. III. Les orientations contenues dans la lettre de cadrage du chef du gouvernement: La poursuite de la politique de l élargissement de l assiette et de l intégration du secteur informel; L adoption d une réforme globale de la TVA, afin de permettre à cet impôt de jouer pleinement son rôle d impôt neutre; La non institution de nouvelles exonérations et la suppression progressive des exonérations non justifiées; La suppression de l exonération fiscale en faveur des grands investisseurs agricoles, et son maintien au profit de la petite et moyenne agriculture; La sauvegarde de l unicité et de l homogénéité du système fiscal par la non institution des taxes parafiscales; Le renforcement du climat de confiance entre l administration et les contribuables. Page 4

5 Loi de finances 2014 les dispositifs modifiés I. CODE DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS: II. TARIFS DES DROITS D IMPORTATION: III. TARIFS DES TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION IV. CODE GENERAL DES IMPÔTS 1. L impôt sur les sociétés-is 2. L impôt sur le revenu-ir 3. Taxe sur la valeur ajoutée-tva 4. Droits d enregistrement: 5. Droits de timbre 6. Mesures communes 7. Procédure fiscale Page 5

6 I- Code des douanes et impôts indirects-(cdii) Professionnalisation de l exploitation des magasins et aires de dédouanement (art 61-1 et 63-1 du CDII) En vue de professionnaliser l exploitation des magasins et aires de dédouanement, la LF limite la création et la gestion aux seules sociétés qui exercent dans le domaine de la logistique et du transport international. Précision de la date de prise en charge des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement (art 62-5 du CDII) La durée maximum de séjour des marchandises placées en magasins et aires de dédouanement a été fixée à 45 jours. Page 6

7 I- Code des douanes et impôts indirects-(cdii) Renforcement des pouvoirs de contrôle de la douane en matière de lutte contre la contrefaçon (art du CDII) Objectif : harmonisation de la législation douanière avec les standards internationaux en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et du consommateur face à l invasion et la menace des produits de contrefaçon. Constituent désormais des contraventions douanières de première classe, l importation de marchandises comportant une marque de fabrique, de commerce ou de service contrefaite au sens de la loi n relative à la protection de la propriété industrielle. Mise à la consommation du matériel importé dans le cadre de l admission temporaire et utilisé dans la production de biens destinés à l exportation (art 134 quinquies et 151 du CDII) Le matériel importé dans le cadre de l admission temporaire et utilisé dans la production de biens destinés pour au moins 75% à l exportation est exonéré du paiement de la redevance trimestrielle. En cas de mise à la consommation, acquittement en sus des droits et taxes exigibles sur la base de la valeur d importation, les intérêts de retard calculés depuis la date de son importation sous le régime de l AT jusqu au jour de sa mise à la consommation. Page 7

8 I- Code des douanes et impôts indirects-(cdii) Harmonisation des dispositions relatives au régime de l AT avec les standards internationaux en matière de simplification des régimes douaniers (art 145 et du CDII) Peuvent désormais bénéficier du régime de l AT, les moyens de transport à usage privé, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux, importés par des personnes ayant leur résidence habituelle à l étranger, pour leur usage personnel, à l exclusion des moyens de transport à usage privé transportant des marchandises à caractère commercial. Limitation pour les voyageurs ayant leur résidence habituelle à l'étranger, le bénéfice du régime de l AT aux effets personnels, neufs ou usagés, apportés pour leur usage personnel au cours de leur voyage, à l exclusion de toute marchandise importée à des fins commerciales. Date d entrée en vigueur : 1 er mai Alignement des dispositions du Code des douanes sur celles de la loi n relative à l échange électronique de données juridiques (art 203 bis du CDII) Le dépôt des déclarations en détail, des déclarations sommaires et des acquits-àcaution ainsi que le dépôt des documents qui leur sont annexés, s effectuent par procédés électronique ou informatique, sauf dérogation prévues par arrêté du Ministre des Finances. Date d entrée en vigueur : 1 er juillet Page 8

9 I- Code des douanes et impôts indirects-(cdii) Répression des actes et manœuvres portant atteinte aux données contenues dans le système informatique de l administration des douanes (art 281 du CDII) La mesure vise à prendre en considération tous les actes et manœuvres informatiques qui peuvent être commis par les fraudeurs pour altérer, modifier ou ajouter des données ou des programmes du système informatique de l administration en vue de bénéficier indûment d un avantage quelconque. Harmonisation des dispositions du Code des douanes avec celles du statut de la fonction publique au niveau de l appellation de certains fonctionnaires de l administration des douanes (art 42 et 238 du CDII) Les expressions «d inspecteur adjoint» et «d inspecteur divisionnaire» seront remplacées par les expressions «d agents classées respectivement au moins au grade équivalent à l échelle de rémunération n 8 et 11». Page 9

10 II- Tarifs des droits d importation-di Suspension de la perception du droit d importation applicable au blé tendre et ses dérivées (art 3 bis de la LF) Suspension pour la période du 1 er janvier au 30 avril 2014, sans préjudice de l application des dispositions de l article 13 du CDII. Page 10

11 III- Tarifs des taxes intérieures de consommation - TIC Augmentation des tarifs applicables aux boissons énergisantes et aux vins (art 3 quater de la LF) Désignation des produits Unité de perception Quotité (MAD) I- Boissons énergisantes contenant de la caféine, de la taurine et du glucuronolactone ou au moins deux Hectolitre 500 de ces ingrédients II- Vins Hectolitre 700 Page 11

12 1- l impôt sur les sociétés-is Exonération des exploitants agricoles réalisant un CA annuel inférieur à 5 millions de DH (art 6-I-A-29 et 247-XXIII du CGI) L exonération n est pas appliquée aux autres catégories de revenus non agricoles réalisés par les sociétés concernées. L exonération n est accordée que lorsque le CA réalisé au cours d un exercice donné est inférieur à 5 millions de DH et, est resté inférieur à ce montant pendant 3 exercices consécutifs. Les exploitants agricoles devenus imposables à compter du 1 er janvier 2014 ne peuvent bénéficier de l exonération. Page 12

13 1- l impôt sur les sociétés-is Imposition des exploitants agricoles dont le CA annuel est égal ou supérieur au seuil d imposition (art 6-II-B-1 et C-5, 19-II-C-9, 170-I, 274-XXIII du CGI) Imposition progressive selon le calendrier suivant : - du 1er janvier 2014 jusqu au 31 décembre 2015 : CA égal ou supérieur à 35 MMAD - du 1er janvier 2016 jusqu au 31 décembre 2017 : CA égal ou supérieur à 20 MMAD - du 1er janvier 2018 jusqu au 31 décembre 2019 : CA égal ou supérieur à 10 MMAD Taxation réduite au taux de 17,5% pendant les 5 premiers exercices. Dispense du versement des acomptes provisionnels dus au cours du premier exercice d imposition. Page 13

14 1- l impôt sur les sociétés-is Exonération du Fonds crée par la BAD intitulé «Fonds Afrique 50» (art 6-I-A-12 du CGI) Déductibilité des charges relatives aux indemnités de retard régies par la loi n promulguée par le dahir n du 17 août 2011.(art 11-I- du CGI) Pour rappel : Cette loi avait institué des pénalités de retard de paiement entre professionnels en cas de retard dans le règlement des factures. Cette mesure s applique aux indemnités de retard payées et recouvrées à compter du 1 er janvier Page 14

15 2- l impôt sur le revenu-ir Exonération permanente des exploitants agricoles disposant des revenus agricoles et réalisant un CA annuel inférieur à 5 MMAD (art 47-I et 86-1 du CGI) L exonération est accordée si ledit CA est resté inférieur à ce montant pendant 3 exercices consécutifs. les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles exonérés ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global. Page 15

16 2- l impôt sur le revenu-ir Imposition des exploitants agricoles dont le CA annuel est égal ou supérieur au seuil d imposition (art 46, 47, 73-II-F-7 et 274-XXIII du CGI) Imposition progressive selon le calendrier suivant : - du 1er janvier 2014 jusqu au 31 décembre 2015 : CA égal ou supérieur à 35 MMAD - du 1er janvier 2016 jusqu au 31 décembre 2017 : CA égal ou supérieur à 20 MMAD - du 1er janvier 2018 jusqu au 31 décembre 2019 : CA égal ou supérieur à 10 MMAD Taxation réduite au taux de 20% pendant les 5 premiers exercices. NB: Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l exploitation d un cycle de production végétale et/ou animal dont les produits sont destinés à l alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement desdits produits à l exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels. La production animale est celle relative à l élevage des bovins, ovins, caprins et camélidés. Page 16

17 2- l impôt sur le revenu-ir Institution d un régime fiscal spécial en faveur de l auto-entrepreneur (art 32-I, 40-I, 42 bis, 42 ter, 43-4, 44-II, 73-I, 73-III, 82 bis, 145 bis, 148-V bis, 150 et 173-II du CGI et l article 1er du décret n du 28 mai 2009) Bénéficient de ce régime particulier les personnes physiques exerçant leurs activités à titre individuel ou dans le cadre de société de fait; Sont soumis à l IR selon les taux suivants: Activité Chiffre d affaires Taux appliqué -Activités commerciales, industrielles et artisanales -Le CA ne dépasse pas MAD -Prestations de service -Le CA ne dépasse pas MAD 1% du CA 2% du CA les plus-values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l exercice de l activité sont imposables selon les conditions de droit commun (art. 40-I) et selon les taux du barème. Page 17

18 2- l impôt sur le revenu-ir L option pour le régime de l auto-entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes : Le montant du CA annuel encaissé ne doit pas dépasser ,00 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et ,00 DH pour les prestataires de services. Le contribuable est tenu d adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur. et tenir de manière régulière le registre prévu pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés d après le régime du BF (art 145 bis) (registre visé avec inscription des achats et ventes encaissées). Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des professions libérales ou activités suivantes, exclues du régime du BF (architectes, avocats, experts, ); Obligation de souscrire une déclaration d existence; Obligation de déclarer mensuellement ou trimestriellement son CA encaissé. Page 18

19 2- l impôt sur le revenu-ir Plafonnement de l abattement forfaitaire de 55% applicable aux pensions et rentes viagères (art 60-I du CGI) L abattement forfaitaire de 55% est plafonné au montant annuel de ,00 DH avec application d un abattement au taux de 40% pour le montant dépassant ce seuil. NB: Cette nouvelle mesure est applicable uniquement aux revenus versés sous forme de pensions et rentes viagères et pas ceux versés sous forme de capital qui restent soumis au taux de 40% sans limitation du montant. Suppression de l exonération des revenus provenant de la location des nouvelles constructions (art 63-I du CGI) L exonération portait sur les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les 3 années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions. Page 19

20 2- l impôt sur le revenu-ir Précision selon laquelle les profits de cession d immeubles non bâtis imposables concernent les cessions à titre onéreux (art 73-II-G-7 du CGI) les profits nets réalisés ou constatés à l occasion de la première cession d immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain imposable au taux de 30% concernent les cessions à titre onéreux desdits immeubles ou des droits réels immobiliers y afférents. Obligation de procéder à la télédécalaration et télépaiement pour les professions libérales (art 155 et 169 du CGI) Les contribuables exerçant dans les professions libérales dont la liste sera fixée par voie réglementaire, seront obligés de procéder à la télédécalaration et au télépaiement en ligne. Page 20

21 2- l impôt sur le revenu-ir Institution de nouvelles obligations déclaratives et modalités de contrôle pour les contribuables soumis au régime d imposition forfaitaire «BF»(art 145 bis, 212 bis et 229 bis du CGI) Obligation de tenue d un registre numéroté et visé par le service local d assiette Contrôle de l administration fiscale: - Envoi d un avis de vérification au moins 8 jours avant; - la vérification ne peut en aucun cas durer plus de 30 jours; - Obligation d informer le contribuable de l issue du contrôle (redressements ou taxation d office). Page 21

22 3- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 3.1- La TVA à l intérieur Application du taux d imposition de 10% ou de 20% à certains produits ou services exonérés (art 91-I-B-2, 92-I-41, 5 et 99-1 du CGI) et (art 91-I-A-4, 92-I-3, 11, 99-3 et 98 du CGI) Application du taux de 10% Application du taux de 20% Les prestations de restauration fournies directement par l entreprise à son personnel salarié le bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l'état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois ; les raisins secs et figues sèches les engins et filets de pêche Page 22

23 3- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 3.1- La TVA à l intérieur Application du taux d imposition de 10% ou de 20% à certains produits ou services exonérés (art 91-I-B-2, 92-I-41, Application5 du et taux 99-1 de 10% du CGI) et (art 91-I-A-4, Application 92-I-3, du 11, taux 99-3 et de 20% Certains 98 du CGI) matériels agricoles, lorsqu ils sont destinés à usage les acquisitions de biens et exclusivement, tels que: matériel effectuées par le retarvator (fraise rotative), le sweep, le rodweeder ; l université Al Akhawayn les moissonneuses-batteuses, les ramasseuses de graines ; d Ifrane. les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de betterave ; les pivots mobiles, le cover crop, les moissonneuses ; les poudreuses à semences, les ventilateurs anti-gelée ; les canons anti-grêle, les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de désinfection des sols ; les conteneurs pour le stockage d'azote liquide et le transport de semences congelées d'animaux ; les sous-soleurs, les stuble-plow ; les rouleaux agricoles tractés ; les râteaux faneurs et les giroandaineurs ; les hacheuses de paille, les tailleuses de haies ; les effeuilleuses, les épandeurs de fumier, les épandeurs de lisier ; les ramasseuses et/ou andaineuses de pierres ; les abreuvoirs automatiques, les tarières ; les polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides utilisés dans la rétention de l eau dans les sols. Page 23

24 3- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 3.1- La TVA à l intérieur Application du taux d imposition de 10% et 20% simultanément aux produits soumis au 7% et 14% (art 99-1 et 2 du CGI) et (art 98 et 99-3 du CGI) Application du taux de 10% au lieu de 7% les aliments destinés à l alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l exclusion des autres aliments simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles. Application du taux de 20% au lieu de 14% le véhicule automobile pour le transport de marchandises dit "véhicule utilitaire léger économique " ainsi que le cyclomoteur dit "cyclomoteur économique " ainsi que tous les produits et matières entrant dans leur fabrication. les graisses alimentaires (animales ou végétales) et margarines et saindoux Page 24

25 3- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Suppression de la règle de décalage d un mois (art et 124-VII du CGI) Mise en place d un régime transitoire selon lequel le montant de la taxe dont le règlement est effectué au mois de décembre 2013, est déductible avec étalement sur une période de 5 années à compter du 1 er janvier Cette déduction est opérée au cours du premier mois ou du premier trimestre de chaque année, à hauteur de 1/5 par année, à compter de l année Obligation de déposer avant le 1 er février 2014, au service local des impôts, un relevé de déduction comportant la liste des factures d achat de produits et de services dont le paiement partiel ou total est effectué au cours du mois de décembre Exception à cette disposition : Le montant de la taxe ouvrant droit à déduction au cours du mois de janvier 2014 peut être déduit en totalité au mois de janvier 2014 lorsqu il n excède pas ,00 DH. Page 25

26 3- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Institution du régime de l auto-liquidation en matière de retenue à la source au titre des produits versés aux non-résidents (art 115 et 117-III du CGI) Pour les opérations réalisées avec des entreprises non résidentes, le redevable légal de la TVA est le client établi au Maroc au profit duquel les opérations imposables ont été réalisées. Modalités de déclaration et de liquidation: Client exerce une activité passible de la TVA - Obligation du client de déclarer le montant HT de l opération sur sa propre déclaration, - Calculer la taxe exigible et procéder en même temps à la déduction du montant de ladite taxe exigible. Client exerce une activité exclue du champ de la TVA - Procéder au recouvrement de la TVA due au nom et pour le compte de la personne nonrésidente par voie de retenue à la source, - Versement de la TVA au cours du mois qui suit celui du paiement. Page 26

27 3- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Remboursement du crédit de TVA (art 103, 232-VIII et 247-XXV du CGI) Le crédit de TVA cumulé à la date du 31 décembre 2013 est désormais éligible au remboursement selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire précisant le mode, le calendrier ainsi que les plafonds des crédits. Le crédit TVA cumulé remboursable est celui né à compter du 1 er janvier 2004 et résultant de la différence entre le taux de la taxe appliqué sur le CA et celui grevant les coûts de production et/ou de l acquisition en taxe acquittée des biens d investissement immobilisables. Les entreprises concernées sont tenues de déposer, dans les 2 mois qui suivent celui de la publication au BO du décret d application, une demande de remboursement et de procéder à l annulation du crédit de taxe au titre de la déclaration de CA qui suit le mois ou le trimestre du dépôt de la demande. Page 27

28 4- Droits d enregistrement (DE) Exonération du Fonds crée par la BAD intitulé «Fonds Afrique 50» (art 129-V-1 du CGI) L exonération s applique aux actes relatifs aux opérations de crédit effectuées par le Fonds Afrique 50 crée par la BAD ainsi que les acquisitions réalisées à son profit lorsque ledit fonds doit supporter seuls et définitivement la charge de l impôt. Page 28

29 5- Droits de timbre (DT) Application de droits de timbre supplémentaire pour les véhicules à moteur soumis à la TSAVA dont la valeur est égale ou supérieur à ,00 DH/HT (art 252-I-C du CGI) A compter du 1er janvier 2014, les véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles sont soumis, lors de leur première immatriculation au Maroc, aux taux proportionnels ci-après: Valeur du véhicule HT (en DH) Taux De à % De à % De à % Supérieur à % Page 29 Ces nouveaux droits de timbres viennent en sus des droits fixe de 50 DH/cheval vapeur (art. 252-II-G-3 ) et ceux déterminés selon la puissance fiscale du véhicule (art. 252-II-L).

30 6- Mesures communes Institution des avantages fiscaux pour l apport des éléments de l actif et du passif des exploitants agricoles soumis à l IR à une société soumise à l IS (art 247-XVII-B du CGI) Avantages ouverts aux exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l indivision soumis à l IR au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un CA supérieur ou égal à 5 millions DH. Non imposition de la plus-value nette réalisée suite à l apport de l ensemble des éléments de l actif et du passif de leur exploitation agricole à une société soumise à l IS au titre des revenus agricoles qu elles créent entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre L acte constatant l apport des éléments n est passible que d un droit d enregistrement fixe de 1.000,00 DH. Page 30

31 6- Mesures communes Rehaussement du montant de la cotisation minimale (art 144-I-D) Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à : MAD pour les contribuables soumis à l IS; MAD pour les contribuables soumis à l IR au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ainsi que pour les contribuables soumis à l IR au titre des revenus agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel. Page 31

32 6- Mesures communes Non imposition de la plus-value résultant de l apport des éléments des titres de capital détenus par des personnes physiques dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente soumise à l IS, sous réserve de respect de certaines conditions et formalités (art 67-II et 247-XVIV du CGI): Principales conditions L apport doit être effectué entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ; Evaluation des titres par un commissaire aux apports ( CAC inscrit à l OEC); Obligation de la société bénéficiaire de conserver les titres reçus pendant une durée d au moins 4 ans à compter de la date dudit apport; Engagement de paiement de l IR en cas de cession totale ou partielle des titres de la holding; Pour la holding, la plus-value nette résultant de la cession des titres de capital après l expiration du délai de 4 ans, est déterminée par la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au moment de l apport. Souscription auprès de l inspecteur des impôts d une déclaration de l opération dans les 60 jours qui suivent la date de l acte de l apport. Page 32

33 6- Mesures communes Suppression de l obligation pour le bailleur de logements sociaux de joindre le cahier des charges à la déclaration (art 247-XVI-B bis du CGI) Changement des conditions de bénéfice des avantages accordés aux acquéreurs de logements destinés à la classe moyenne: Le prix de vente du m2 couvert ne doit pas dépasser DH HT au lieu de DH TTC; Le relèvement de la superficie couverte de 80 et 120 m2 à 80 et 150 m2. Prorogation de la date de suppression de l exonération au titre de l IS et de l IR accordées aux entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger (art 7-II- 14 de la LF 2010, 7-III-12 de la LF 2012 et 4-IV-11 de la LF 2014) Cette mesure est applicable du 1 er janvier 2014 au 31 mars Pour rappel, la suppression des avantages fiscaux précités a été instituée par la loi de finances 2010 dans la perspective du déménagement de la ZFT et prorogée par la LF 2012 du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Page 33

34 7- Procédure fiscale Obligation pour l administration fiscale d établir un PV avant le début de vérification de comptabilité (art 212 du CGI) Institution de l obligation pour l administration fiscale d informer le contribuable de la rectification des impositions dans un délai maximum de 6 mois (art 220-I et 221-I du CGI) Levée du secret professionnel au profit de la Douanes, la TGR, la CNSS et l Office des changes pour les informations détenues par l administration fiscale (art 246 du CGI) Page 34

35 V- Autres mesures et dispositions Institution d une taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique (art 4 bis de la LF 2014) pour les vols en partance des aéroports marocains 100 MAD pour les billets de la classe économique ;et 400 MAD pour la première classe/classe d affaires. Date d entrée en vigueur: à compter du 1 er avril 2014 Page 35

36 V-Autres mesures et dispositions Institution d une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l étranger avant le 1 er janvier 2014 (art 4 ter de la LF) Personnes concernées Personnes physiques et morales résidentes au Maroc ayant commis des infractions en matière de réglementation des changes et /ou en matière fiscales Période de déclaration - Période d une année allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Rapatrier les liquidités en devises ainsi que leur revenu et produits et céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles auprès des banques situées au Maroc ; Garantie offerte après paiement de la contribution libératoire Aucune poursuite administrative ou judiciaire contre le déclarant que ce soit en matière de la législation de changes ou en matière fiscale. Page 36

37 V-Autres mesures et dispositions Taux de la contribution libératoire Assiette imposable Taux Valeur d acquisition des biens immeubles et de souscription ou d acquisition des actifs financiers Montant des avoirs liquides en devises déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles Montant des liquidités en devises cédées sur le marché des changes contre le dirham 10 % 5 % 2 % Page 37

38 M. Salaheddine NADIF Expert Comptable Diplômé et Associé tax au cabinet BDO Sarl. il dispose d une expérience de 17 ans en audit financier et conseil fiscal. Il a encadré, en qualité de directeur de mission, des équipes d audit et de conseil pour la réalisation des missions d audit financier et fiscal des entreprises de premier plan. Son expérience couvre depuis une dizaine d années l ingénierie et le conseil fiscal pour des sociétés publiques ou privées nationales et multinationales, opérant dans les secteurs de transport aérien, sécurité sociale, services portuaires, concessions, industrie, négoce, microcrédits et secteur des services. il a développé une expertise particulière dans l accompagnement des entreprises sous contrôle fiscal et l optimisation fiscale liées aux opérations de fusions, liquidations et restructuration des groupes. Contact: Tax Advisory Department Tax partner snadif@bdo.ma Page 38

39 SYNTHÈSE DE LA LOI DE FINANCES 2014 SYNTHÈSE DE LA LOI DE FINANCES 2014 Présentée par Salaheddine Nadif Tax partner Présentée par Salaheddine Nadif Tax Janvier partner 2014 Janvier 2014