Contrat Pluriannuel de Performance de la DGDDI

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1 3 ENGAGEMENT 3 La Douane, une administration fiscale moderne Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects 1 Montreuil, le 10 septembre 2009 Efficacité du ciblage des déclarations de douane Le contrat pluriannuel de performance fixe le cadre stratégique de l action des services douaniers d ici Montant des droits et taxes redressés ÉCOLOGIE 360 ENVIRONNEMENT 330 FISCALITÉ 300 En million d'euros 2009 DROITS INDIRECTS Nombre de contentieux énergétiques et environnementaux à enjeu ÉNERGÉTIQUE 520 FRAUDE FISCALE EFFICACITÉ FISCALE RECETTES PUBLIQUES Exprimé en nb de contentieux Les chantiers à conduire dans les prochaines années sont majeurs pour nos concitoyens. Ils sont au coeur de l identité, des missions et des modes de fonctionnement de la douane. La douane doit s adapter en permanence aux évolutions de la logistique et des nouvelles technologies, afin d aider les entreprises et protéger le commerce légal en luttant contre la fraude et la criminalité organisée Avec un même souci d efficacité, elle doit contribuer activement au financement des collectivités publiques, tout en soutenant un développement durable et responsable par le biais d une fiscalité énergétique et environnementale incitative. Ces objectifs de régulation et de protection reposent sur la mobilisation de chaque agent. Efficacité et performance devront être au rendez-vous ENGAGEMENT 4 La Douane, une administration performante et attentive à ses personnels Rien ne sera possible, en effet, sans l adhésion des personnels qui dessineront le visage futur de la douane, en restant en prise avec les chaînes logistiques, et en renforçant leur capacité de renseignement, d expertise et d intervention. Tel est le sens de la dynamique CAP Nombre de prises en charge individualisées d'agents sur le plan professionnel ou social par an DYNAMISME FORMATION INTÉRESSEMENT MODERNISATION ATTRACTIVITÉ 80 La mondialisation des échanges nécessite une régulation pour accompagner l accroissement des flux commerciaux tout en contrôlant les menaces nouvelles qui s y attachent. Jérôme Fournel ENGAGEMENT 1 La Douane, une administration de services DÉMATÉRIALISATION 70 QUALITÉ 60 Contrat Pluriannuel de Performance de la DGDDI Nombre de contentieux rapporté au nombre de déclarations ciblées pour déclarations mises sous contrôle 2011 SIMPLIFICATION SÉCURISATION Délai moyen d'immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée 7'40" CONFIANCE 7'30" CONTRÔLE 7' PARTENARIAT RÉGULATION SÉCURISATION BLANCHIMENT 340 ENGAGEMENT 2 OPÉRATIONS RÉQUISITION DOUANE JUDICIAIRE 53 CONTREFAÇON ANALYSE DE RISQUE 54,5 TABAC Produits stupéfiants Exprimé en nb de prises en charge Tabacs et cigarettes Part de l'audience hiérarchique parmi les vecteurs d'information des agents PILOTAGE MANAGEMENT Temps exprimé en minute et seconde LUTTE CONTRE LA FRAUDE 51, La Douane, une administration d'action et de protection Montant des saisies de produits stupéfiants et des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande (exprimé en million d'euros) ADAPTATION 2009 SERVICE 2010 Nombre de contentieux réalisés en coopération interdirectionnelle et de dossiers du SNDJ faisant suite à une constatation douanière 2011 ENQUÊTES 50% PROTECTION DES ESPÈCES 40% 36% RENSEIGNEMENTS NOUVELLES TECHNOLOGIES CIBLAGE CONTREBANDE CONDITIONS DE TRAVAIL Exprimé en pourcentage Contentieux CRIMINALITÉ Dossiers du SNDJ

2 - 2 - Sommaire Préambule 5 Engagement 1 La Douane, une administration de services Placer l'entreprise et le consommateur au coeur du projet stratégique 9 Objectif n 1 Simplifier et accélérer le dédouanement 9 Action n 1 Développer une administration de services reposant sur la personnalisation des prestations offertes, la qualité du service rendu et la confiance raisonnée 10 Action n 2 Achever le processus de dématérialisation des procédures 10 Action n 3 Adapter l organisation des bureaux 11 Action n 4 Préparer le guichet unique national 11 Action n 5 Améliorer l'efficacité et la qualité de la collecte statistique 11 Objectif n 2 Offrir un niveau élevé de sécurisation des échanges commerciaux 12 Action n 1 Rénover le contrôle de marchandises 12 Action n 2 Sécuriser les échanges commerciaux 13 Action n 3 Favoriser l harmonisation des méthodes de contrôle au plan européen 13 Engagement 2 La Douane, une administration d'action et de protection Placer le citoyen au coeur de nos préoccupations 14 Objectif n 1 Adapter le traitement du renseignement et l'analyse de risque aux besoins opérationnels des services 14 Action n 1 Renforcer la capacité de collecte et de traitement des renseignements 14 Action n 2 Intensifier la coopération nationale et internationale 15 Action n 3 Développer l'exploitation opérationnelle des analyses de risque 15 Objectif n 2 Intensifier la lutte contre la criminalité organisée 16

3 - 3 - Action n 1 Adapter les moyens et méthodes d'intervention de la douane aux évolutions des techniques et circuits de fraude 16 Action n 2 Accroître les capacités opérationnelles en matière de surveillance terrestre et aéromaritime 16 Action n 3 Conforter le rôle de la douane en matière de lutte contre la grande fraude, notamment dans trois secteurs clés : stupéfiants, contrefaçons et cigarettes. 17 Objectif n 3 Assurer des développements judiciaires aux actions de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée 17 Action n 1 Améliorer le démantèlement de filières de criminalité organisée 18 Action n 2 Renforcer la complémentarité entre les services d enquête et de contrôle douaniers et la douane judiciaire 18 Action n 3 Contribuer à la saisine rapide de l autorité judiciaire 18 Engagement 3 La Douane, une administration fiscale moderne Adapter et simplifier la fiscalité Objectif n 1 Adapter la fiscalité douanière aux enjeux environnementaux 19 Action n 1 Accompagner le développement de la fiscalité environnementale 20 Action n 2 Participer à la mise en place de la taxe poids lourds 20 Objectif n 2 Offrir aux opérateurs une qualité de service optimale 20 Action n 1 Offrir aux opérateurs des procédures dématérialisées 21 Action n 2 Assurer la promotion des mesures financières en faveur des usagers 21 Action n 3 Renforcer la coopération avec les autres administrations 21 Objectif n 3 Améliorer l efficacité des processus fiscaux 21 Action n 1 Optimiser l'efficacité du dispositif d assiette, de recouvrement et de contrôle 22 Action n 2 Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale 22 Action n 3 Orienter les contrôles sur les secteurs à fort enjeu 23 19

4 - 4 - Engagement 4 La Douane, une administration performante et attentive à ses personnels Placer l agent au cœur du processus de modernisation 24 Objectif n 1 Rénover le pilotage des services 24 Action n 1 Moderniser les pratiques de management 25 Action n 2 Améliorer la qualité du pilotage des services 25 Action n 3 Maîtriser la gestion des moyens 25 Objectif n 2 Répondre aux évolutions des métiers et aux attentes des agents par une gestion des ressources humaines ambitieuse 26 Action n 1 Dynamiser la gestion des ressources humaines 26 Action n 2 Renforcer l efficacité du dispositif de formation professionnelle 27 Objectif n 3 Améliorer les conditions de travail et de vie des agents et les intéresser aux efforts de modernisation et aux résultats Action n 1 Améliorer le cadre de travail 28 Action n 2 Garantir l intéressement des personnels aux efforts de modernisation et à la performance des services Dispositions finales 30 Annexes Annexe 1 Dotations budgétaires et plafond autorisé d emplois attribués à la DGDDI pour la période Annexe 2 Liste des indicateurs du CPP et valeurs cibles associées 33 Annexe 3 Description des indicateurs de performance du contrat pluriannuel de performance Annexe 4 Tableau de l intéressement de la DGDDI (Année 2009) 40

5 - 5 - Préambule L objectif du contrat pluriannuel de performance est de fixer le cadre d évolution de la direction générale des douanes et droits indirects pour les prochaines années, en précisant les chantiers qui seront à conduire. Cet objectif ne se conçoit pas sans vision stratégique de l avenir de la douane à moyen terme, c est-àdire sans mise en perspective des évolutions souhaitées au regard de son identité, de ses missions et de ses modes de fonctionnement. Tel est l objet de ce préambule au contrat pluriannuel de performance. L avenir de la douane s inscrit dans un contexte mondial d accroissement et de diversification des flux commerciaux. Quelles que soient les évolutions de court terme qui peuvent résulter d une crise économique, la mondialisation des flux économiques, et notamment des échanges de biens, est désormais une réalité. C est sur cette mondialisation que s est appuyée la croissance mondiale au cours des dernières années. Ce mouvement s est accompagné de l ouverture économique et de l émergence culturelle et politique de zones géographiques nouvelles et a été bénéfique à bien des égards. Il faut le préserver et le poursuivre. Pour autant, la mondialisation des échanges peut comporter des risques et doit être régulée, et ce pour au moins trois raisons. En premier lieu, la diversité des partenaires économiques nécessite une vigilance. Les échanges ont lieu entre des pays présentant différents niveaux de développement, de protection du consommateur, de préoccupation environnementale, de régimes fiscaux et de sanctions. Si les échanges au sein de l Union européenne sont majeurs, une part croissante du commerce extérieur de la France concerne d autres pays assurant un niveau de protection inférieur à celui dont peuvent se prévaloir les citoyens français. Ces différences de protection et de fiscalité induisent un besoin de surveillance permanent pour garantir la loyauté des échanges et la sécurité de nos concitoyens. En second lieu, le développement des échanges peut engendrer de nouvelles fraudes. La croissance du commerce mondial et les nouvelles technologies de communication sont des facteurs de développement de la fraude. Profitant de ces nouvelles opportunités, la criminalité, et tout particulièrement la criminalité organisée, trouve de nouveaux modes d action et de nouvelles possibilités d écouler des volumes croissants de produits prohibés, de blanchir les revenus de ses trafics et de constituer une menace accrue pour nos sociétés. Enfin, de nouvelles menaces apparaissent comme celles liées par exemple à la pérennité et à la protection de notre environnement, des espèces et des espaces naturels, ou celles liées aux épizooties et aux pandémies. C est à partir de ces constats et des préoccupations légitimes qui les accompagnent qu une demande de régulation des échanges est formulée. Seule une administration régalienne intégrée, organisée autour de la marchandise en mouvement, est en capacité d y répondre.

6 - 6 - C est la mission de la douane que de répondre aux besoins de service public ainsi mis en évidence. La réponse à apporter s articule autour de plusieurs priorités : Première priorité : continuer à accompagner le développement des échanges. L accroissement des échanges s est construit sur une baisse des coûts et des temps de transport, et sur une explosion des flux logistiques. Maillon de la chaîne logistique, délivrant un «passeport» aux marchandises, la douane doit mettre les entreprises en état d acheminer leurs approvisionnements et productions dans les meilleures conditions, et partant d aider à la compétitivité de la France dans un contexte de concurrence accrue entre pays, entre plateformes logistiques, entre entreprises. Deuxième priorité : protéger les échanges licites. La douane se doit de veiller à ce que le territoire national et les citoyens français, mais aussi les acteurs économiques, ainsi que les collectivités publiques qui perçoivent des ressources liées aux marchandises, ne soient pas placés en situation de risque du fait du non-respect des réglementations existantes. Cette vigilance doit porter sur les normes techniques ou sanitaires, sur les dispositions fiscales, sur les droits de la propriété intellectuelle, et plus généralement sur l ensemble des règles édictées en France et au niveau communautaire, qui à l occasion de la circulation officielle d une marchandise peuvent être ignorées ou contournées. Administration de régulation des échanges et de perception de droits, la douane doit assurer le meilleur niveau de protection sur le commerce déclaré et favoriser une harmonisation européenne des contrôles. Troisième priorité : se donner les moyens de lutter efficacement contre les fraudes. Il revient concrètement à la douane de se doter des outils de renseignement et de coopération ainsi que des moyens opérationnels afin d empêcher, selon le cas, l entrée, la circulation ou la sortie du territoire national de marchandises prohibées, ne faisant pas l objet d échanges identifiés. Il peut s agir d armes, de stupéfiants, d espèces menacées, de contrefaçons, mais aussi de ressources issues du blanchiment d activités illicites, de matériels proliférants, de déchets, de marchandises ne respectant pas un embargo... Administration de protection du territoire et notamment de ses points d entrée et de sortie, la douane doit prévenir du mieux possible ces mouvements occultes et empêcher que des réseaux criminels ou terroristes n en tirent profit. Quatrième priorité : participer au financement des collectivités publiques. L action de la douane en ce domaine consiste à prélever une fiscalité spécifique assise sur les marchandises ou perçue à l occasion des échanges extérieurs. Administration fiscale spécialisée, la douane doit accompagner la montée en puissance de la fiscalité environnementale et assurer la meilleure efficacité à son intervention. Ces axes constituent le cœur du service que l administration des douanes doit offrir à la collectivité nationale. Ils ne sont pas pour autant figés. La facilitation des échanges, le recouvrement de la fiscalité liée à la marchandise et la protection du territoire sont mêlés et forment un équilibre lui-même soumis en permanence aux évolutions de la mondialisation et au poids relatif des préoccupations de nos concitoyens. En cela, la mission de la douane est en constante adaptation et cette adaptabilité fait partie de son savoir-faire.

7 - 7 - Pour satisfaire pleinement aux demandes, il faut enfin prendre en compte plusieurs impératifs qui constituent un cadre mais surtout une opportunité pour développer l action de la douane. Le premier impératif est celui de l optimisation des ressources publiques qui se traduit au cours des trois prochaines années par un budget stabilisé en euros courants. Le second impératif tient à la nécessité de prendre en compte le caractère international du cadre d action douanier. Il résulte de l intégration de plus en plus forte des stratégies et des actions de la douane dans un cadre communautaire (nouveau code des douanes communautaire, programme de douane sans papier, opérateur économique agréé, ) voire mondial (programme de sécurisation des chaînes logistiques, lutte contre la contrefaçon, ). Loin d être une contrainte, il offre au contraire des opportunités nouvelles de coopération et renforce les capacités à agir. Le troisième impératif est lié à la généralisation ou à l irruption de technologies et outils nouveaux qui dématérialisent les échanges d information, améliorent la relation entre la douane et les opérateurs économiques, permettent une surveillance et une analyse des flux de plus en plus efficaces et systématiques, et offrent des possibilités de suivi en temps réel et d identification des moyens de transport et des marchandises. Le dernier impératif, le plus crucial sans doute, est celui de la formation et de l adhésion des personnels. Le maintien et l accroissement des savoir-faire existants doivent se doubler d un effort majeur pour guider et former les agents, enrichir leurs tâches, notamment en matière d analyse et d innovation, les accompagner vers les nouveaux métiers et technologies, mais aussi face aux risques auxquels ils sont confrontés. * * * Ce sont ces chantiers, nécessaires à l atteinte du plus haut degré de performance dans chaque secteur du service public régalien rendu par la douane, qui forment les axes du présent contrat pluriannuel de performance. Ils sont regroupés au sein de quatre engagements : engagement au service des entreprises et des consommateurs (facilitation et sécurisation de la chaîne logistique), engagement au service des citoyens (protection du territoire et lutte contre la criminalité), engagement au service des collectivités publiques (une fiscalité moderne, adaptée aux enjeux et respectée), engagement au service des agents et de la performance interne (attention apportée aux personnels et capacité d adaptation de l administration douanière). Chacun a le droit de s interroger sur le visage futur de la douane si elle parvient à réaliser pleinement les objectifs fixés dans ce contrat et poursuit, au-delà des trois prochaines années, sa modernisation. Il semble possible de le brosser à grands traits. Il est celui d une administration en prise directe avec la chaîne logistique des opérateurs et les mouvements de marchandises au travers de flux d information entièrement dématérialisés, connus par anticipation et réconciliés en temps réel. C est sur la base de ces informations que le suivi, les autorisations douanières et les prélèvements fiscaux seront effectués. C est en complément de ces informations que seront produites et étudiées les données du commerce extérieur. Il est celui d une administration capable de soumettre les informations dont elle dispose à recoupement et analyse approfondis. Pour cela, elle s appuie sur un fonctionnement en réseau de l ensemble des fonctions de contrôle, sur des bases de données puissantes, sur une connaissance préalable des opérateurs et un renforcement des capacités de renseignement, notamment au travers de sources humaines ou de coopérations avec d autres institutions françaises et étrangères.

8 - 8 - Il est celui d une administration plus que jamais en capacité de veille, de surveillance et d intervention sur l ensemble du territoire, y compris maritime, garantissant la réalisation de contrôles dans des délais rapides et dans des conditions de sécurité optimales pour ses agents. Il est aussi celui d une administration capable de poursuivre enquêtes et investigations sous la forme la plus appropriée au démantèlement des réseaux de fraude et à leurs multiples facettes. Il est celui d une administration reconnue pour son expertise et son rôle en matière de protection de l environnement au travers tant de la fiscalité qu elle applique, que de son intervention sur les déchets, les pollutions et les espèces menacées. Ce visage, dont l esquisse se dessine déjà, recouvre au fond celui d une administration fière de son rôle, confiante dans ses capacités et tournée vers l avenir.

9 - 9 - Engagement n 1 La Douane, une administration de services Placer l'entreprise et le consommateur au coeur du projet stratégique La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) affirme depuis plusieurs années son rôle économique afin de soutenir la compétitivité des entreprises à l international et améliorer l attractivité de la France et de ses plates-formes portuaires et aéroportuaires. Dans ce contexte, la douane doit écouter, conseiller et appuyer les opérateurs de bonne foi dans la compétition mondiale. Cette «douane économique», administration de services chargée de la régulation des échanges internationaux de marchandises, doit répondre aux exigences de simplicité, de rapidité et de sécurité dans l accomplissement des formalités de dédouanement. Elle doit favoriser une relation partenariale avec les entreprises présentes dans le commerce international, fondée sur des principes de personnalisation des prestations offertes et de confiance vis-à-vis des opérateurs. Elle doit également ajuster le niveau de ses contrôles en fonction de la réalité des risques. Elle doit enfin poursuivre l objectif d un dédouanement au moindre coût : la douane veillera à réduire le coût des formalités douanières au cours des prochaines années, notamment grâce à leur simplification et leur dématérialisation. Pour ce faire, elle doit tirer parti de son positionnement dans la chaîne logistique de traitement des flux de marchandises. Elle doit extraire les informations nécessaires pour contrôler ces flux sans entraîner de gêne excessive pour le trafic légitime. La construction communautaire, la modernisation de l Etat et la crise économique actuelle imposent de continuer à rechercher une régulation de haut niveau, conciliant la fluidité de la chaîne logistique et l efficacité des contrôles. Objectif n 1 Simplifier et accélérer le dédouanement La modernisation en cours vise à offrir un dédouanement de meilleure qualité au bénéfice de la communauté nationale, des entreprises et des agents. Indicateur(s) Cible exprimée en cible 2009 cible 2010 cible 2011 Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée minute et seconde 7mn40 7mn30 7mn Indice global de dématérialisation % 60 % 75% 80% Nombre d entreprises faisant l objet d une démarche personnalisée nombre d entreprises Taux de satisfaction des opérateurs (enquête réalisée dans le cadre de la démarche 3S) % 70 % 75 % 80 % Pourcentage de Déclarations d Echange de Biens (DEB) dématérialisées % du nombre de lignes 92 % 92,5 % 93 %

10 Action 1 : Développer une administration de services reposant sur la personnalisation des prestations offertes, la qualité du service rendu et la confiance raisonnée La DGDDI personnalisera sa relation avec les entreprises. A cet effet, elle devra notamment : développer la démarche partenariale en direction de toutes les familles d opérateurs à l international ; poursuivre et renforcer l activité de la Mission Grandes Entreprises avec l objectif de traiter 100 groupes à l horizon 2011 ; développer une démarche spécifique en direction des Petites et Moyennes Entreprises. La douane mettra en place une démarche «Qualité» rénovée. Il s agira pour cela : d adopter le pacte de confiance 3S «service, simplicité, sécurité». Ce pacte se traduira par la mise en œuvre de 10 engagements, en vue d améliorer l information et la consultation des entreprises sur les différents services offerts par la douane, ainsi que la qualité du service rendu et le développement de rescrits (renseignements contraignants sur le tarif, l origine ou la valeur) ; de mettre en place une démarche qualité pour les usagers personnes physiques (voyageurs ). La DGDDI bâtira un pacte de confiance raisonnée avec les opérateurs, reposant sur trois séries de mesures complémentaires, destinées à : développer l offre de services, en mettant en place des procédures de dédouanement centralisé au niveau national, voire européen, pour des grandes entreprises ; promouvoir l agrément des opérateurs fiables à travers les statuts d opérateur économique agréé (OEA) ou d exportateur agréé (EA), y compris pour les PME. Ces agréments permettent, par un audit approfondi, de vérifier la fiabilité de l entreprise au regard de critères douaniers et sécuritaires et de lui offrir corrélativement des facilités en termes de formalités ou de contrôle ; mettre en place, dans le même esprit, l échelle d accréditation pour identifier la fiabilité des opérateurs et moduler en conséquence facilités et contrôles. L ensemble des entreprises présentes à l international sera ainsi classé sur cette échelle, dotée dans un premier temps de trois niveaux, les OEA bénéficiant du statut le plus favorable. Ceci permettra la réalisation de contrôles plus personnalisés et donc plus efficaces. Action 2 : Achever le processus de dématérialisation des procédures Le projet informatique DELT@ (Dédouanement En Ligne par Traitement Automatisé), dont les principales composantes DELT@ D (pour le dédouanement domicilié) et DELT@ C (pour le dédouanement de droit commun) ont été réalisées et déployées au cours de la période , a permis de modifier radicalement l architecture technique du dédouanement et d atteindre un taux de dématérialisation des déclarations en douane supérieur à 90 %. La dématérialisation de l intégralité de la chaîne de dédouanement pour l ensemble des opérateurs, des sites et des documents, dans une architecture alignée sur le programme communautaire e-customs, sera réalisée au cours des toutes prochaines années. Pour cela il s agira principalement de : compléter l offre de téléprocédures pour répondre aux besoins des différentes familles d opérateurs (expressistes, occasionnels du dédouanement ) ; compléter l intégration des téléprocédures pour mettre à la disposition des opérateurs et des services une offre globale ergonomique permettant une chaîne logistique fluide ; accroître la rapidité et l efficacité du dédouanement et des contrôles, en accélérant la libération des marchandises (par une meilleure gestion des compteurs de temps dans l application DELT@ notamment), une amélioration des techniques de ciblage ; veiller à l interopérabilité avec les systèmes de dédouanement utilisés par les autres Etats membres dans le

11 cadre du programme e-customs ; étendre la démarche de dématérialisation des déclarations en douane à leurs documents d accompagnement en visant, pour ces derniers, une dématérialisation supérieure à 50% à l horizon Action 3 : Adapter l'organisation des bureaux La démarche de modernisation du dédouanement vise à rendre le réseau plus performant pour offrir un service de qualité aux entreprises, améliorer l efficacité des contrôles et enrichir le travail des agents. Cette démarche suppose de : rationaliser l organisation interne des bureaux de douane ; adapter le réseau de dédouanement, en ajustant l implantation et les compétences des bureaux aux besoins économiques ; définir et mettre en œuvre une chaîne rénovée des contrôles tenant compte du niveau de fiabilité des opérateurs ; développer la professionnalisation de certaines missions, comme l audit, la gestion des procédures, la supervision et la réalisation des contrôles ou le renseignement aux usagers, grâce à un plan de formation professionnelle tourné vers les nouveaux métiers du dédouanement. Le processus de modernisation du dédouanement, élaboré en concertation avec les partenaires économiques, les élus, les personnels et leurs organisations représentatives, entre en 2009 dans sa phase de concrétisation. Un bilan de la réalisation de cette réforme sera établi chaque année, sur la base des propositions élaborées au niveau des services déconcentrés et validées par les comités techniques paritaires aux niveaux central et local. Action 4 : Préparer le guichet unique national Afin d éviter la redondance des formalités, la douane mettra en place un guichet unique national pour : le conseil aux entreprises à l international, reposant sur une coopération interservices ; les documents et formalités («Single window»), par la dématérialisation des documents d accompagnement et l interconnexion des téléprocédures pour les documents d ordre public ; les contrôles («one stop shop»), en coordonnant les interventions des administrations compétentes à la frontière (services vétérinaires, phytosanitaires, concurrence, consommation et répression des fraudes ). Cette coordination renforcée s inscrit dans la perspective tracée par l article 26 du règlement 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes modernisé. Action 5 : Améliorer l'efficacité et la qualité de la collecte statistique Plus de 90 % des lignes statistiques du commerce extérieur sont désormais transmises sous forme électronique. Mais l administration devra poursuivre son effort pour réduire encore la charge administrative des procédures déclaratives, au bénéfice des entreprises, tout en maintenant la qualité des statistiques diffusées. Pour répondre à ce besoin de modernisation, quatre actions seront engagées : simplifier les procédures déclaratives liées à la déclaration d échange de biens (DEB), en relevant les seuils déclaratifs et en développant la dématérialisation, dans la mesure permise par la réglementation européenne et dans le respect des critères de qualité statistique ; refondre la chaîne informatique de la statistique douanière, en tenant compte des évolutions techniques les plus récentes, pour mieux satisfaire les besoins des utilisateurs et faciliter le contrôle de qualité ; moderniser la collecte en adaptant l'organisation du réseau statistique au développement de la dématérialisation et aux besoins accrus d assistance des entreprises ;

12 enrichir l'offre de diffusion des statistiques du commerce extérieur par de courtes notes d'analyse, centrées sur des questions fréquemment posées par les utilisateurs de statistiques. Par ailleurs, la douane mettra en place une procédure de télédéclaration performante permettant aux entreprises de déclarer leurs livraisons intracommunautaires de services, comme elles le font pour les biens. Les entreprises de services installées en France pourront ainsi se conformer à la nouvelle obligation déclarative concernant les échanges de services, imposée par la réglementation européenne dès 2010 et suivie par la direction générale des finances publiques. Objectif n 2 Offrir un niveau élevé de sécurisation des échanges commerciaux La sécurisation des échanges doit être renforcée par une convergence des méthodes de contrôle des administrations douanières des 27 Etats membres afin d atténuer les disparités de traitement des opérations de dédouanement selon le point d entrée des marchandises tierces dans l Union européenne. Indicateur(s) Cible exprimée en cible 2009 cible 2010 cible 2011 Efficacité du ciblage des déclarations de douane (nombre de contentieux rapporté au nombre de déclarations ciblées) Nombre de contentieux «protection des consommateurs» pour déclarations mises sous contrôle nombre de contentieux Action 1 : Rénover le contrôle de marchandises Les contrôles douaniers doivent intégrer un objectif sécuritaire en plus de leur finalité fiscale traditionnelle. Parallèlement, le déploiement des téléprocédures de dédouanement DELT@ modifie l environnement des contrôles immédiats. DELT@ permet un meilleur traitement de l information tout en supprimant ou dématérialisant de nombreux documents qui constituaient le support des contrôles. La DGDDI engagera donc une rénovation en profondeur de son dispositif de contrôle, pour améliorer son efficacité, son caractère dissuasif et son caractère proportionné aux risques, par les mesures suivantes : distinguer les contrôles de sécurité (sanitaire, prolifération ) et les contrôles à enjeux et objectifs quantifiés (stupéfiants, contrefaçons, enjeux fiscaux) ; amplifier le recours aux méthodes modernes de contrôle (audit, analyse de risque, ciblage) ; mettre en place le volet français du cadre communautaire de gestion des risques en matière de sécurité ; renforcer la coopération avec d autres administrations dans la perspective d une meilleure adéquation des contrôles aux risques et de la mise en place d un guichet unique des contrôles. Tout particulièrement, la DGDDI, en coopération avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le service commun des laboratoires (SCL), assurera la protection des consommateurs, en garantissant un niveau élevé de sécurité des produits échangés ou circulant sur le territoire. Cette coopération s inscrit notamment dans le cadre des orientations qui figureront dans le contrat de performance du SCL, qui sera élaboré en concertation entre la DGDDI et la DGCCRF. La douane confortera également sa coopération avec d autres partenaires, comme les administrations sanitaires.

13 Action 2 : Sécuriser les échanges commerciaux Dans un contexte de concurrence accrue entre les opérateurs portuaires mondiaux et de renforcement du phénomène de «hubs» portuaires, la sûreté des conteneurs maritimes est devenue un élément de compétitivité. Même dans l'hypothèse d'un aménagement de la législation «100 % scanning» 1 dans le sens d'un niveau moins contraignant de contrôles (scanning de 50 ou 60 % des conteneurs à l'export), les ports français du Havre et de Marseille devront s'adapter à cette évolution sous peine d'être mis en difficulté dans le cadre d'un marché de plus en plus concurrentiel entre les ports européens. Ce projet soulève diverses questions techniques ou financières et appelle une réflexion interministérielle. L'obligation de sécurisation des plates-formes portuaires s'inscrit ainsi dans une double problématique : répondre aux exigences sécuritaires imposées notamment par les réglementations américaines tout en développant la compétitivité des ports français. A cette fin, la douane doit s'employer à : faire valoir les intérêts des ports français auprès de la Commission européenne et dans le cadre du dialogue Union européenne - Etats-Unis ; obtenir des assouplissements du dispositif sécuritaire envisagé par les autorités américaines ; participer à l'expérimentation de nouvelles technologies de contrôle ; contribuer à la reconnaissance du label de port sécurisé en faveur des plates-formes françaises. Par ailleurs, le code des douanes communautaire (CDC) modernisé met l accent sur les exigences de sûreté des flux de marchandises et sur la généralisation des échanges anticipés et dématérialisés d informations les concernant. Dans ce cadre, la douane veillera à : déployer les téléprocédures ICS (import control system) et ECS (export control system) ; développer le statut d OEA - sûreté (opérateur économique agréé - volet sûreté). Action 3 : Favoriser l harmonisation des méthodes de contrôle au plan européen Les divergences des méthodes de contrôle utilisées par les douanes des 27 Etats membres de l Union sont une source de risques pour les consommateurs et le marché unique et peuvent conduire à des détournements de trafics. Dans le cadre défini par la Commission européenne, il importe donc de favoriser une convergence des méthodes de contrôle lors du dédouanement par des actions de sensibilisation à l attention des autres pays de l Union Européenne. A cet effet, seront mises en oeuvre les mesures suivantes : dresser un état des méthodologies de contrôle des opérations de dédouanement à l importation (inventaire des outils ou mesures existant au niveau communautaire) afin de déterminer les écarts et les lacunes, ainsi que les moyens d y remédier ; définir des lignes directrices non contraignantes permettant d éviter des distorsions trop grandes entre les pratiques des douanes européennes ; rédiger des guides de bonnes pratiques afin que chaque Etat membre puisse optimiser ses méthodes. 1 L'amendement au SAFE Port Act adopté par le Congrès américain en août 2007 instaure le contrôle de l'intégralité des conteneurs maritimes à destination des Etats-Unis avant chargement dans le port de départ à l'horizon 2012, dit «100 % scanning». Cette disposition législative est la dernière étape d'un processus de sécurisation de la chaîne logistique mis en place par les Etats-Unis suite aux évènements du 11 septembre 2001.

14 Engagement n 2 La douane, une administration d'action et de protection Placer le citoyen au coeur de nos préoccupations Les structures et l'organisation du dispositif de lutte contre la fraude ont été profondément rénovées au cours des dernières années afin de renforcer l'efficacité de la douane dans ses missions de protection du territoire et des citoyens. La création en 2005 d'un pôle et d'une cellule de renseignement et d'orientation des contrôles au sein de chaque direction régionale, de même que la réorganisation de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), ont permis d'améliorer la collecte et le traitement du renseignement, de rationaliser les contrôles et d'obtenir des résultats en progression dans tous les secteurs de la lutte contre la fraude. Ce nouveau dispositif doit permettre à la douane, à travers les projets qu'elle va développer au cours de la période , d'apporter une réponse adaptée au niveau de criminalité opérant notamment dans trois secteurs clés de la fraude internationale : les stupéfiants, les contrefaçons et le tabac. Face à la complexité croissante et à l'évolution constante des réseaux et des techniques de fraude, la douane doit adopter de nouvelles méthodes d'analyse de risque et de traitement du renseignement, intensifier sa lutte en vue du démantèlement de filières de criminalité organisée et améliorer le traitement judiciaire des délits les plus graves. Objectif n 1 Adapter le traitement du renseignement et l'analyse de risque aux besoins opérationnels des services La vocation opérationnelle du traitement du renseignement et de l'analyse de risque doit être développée afin d'améliorer l'orientation et la qualité des actions de lutte contre la fraude. Indicateur(s) Cible exprimée en cible 2009 cible 2010 cible 2011 Taux de satisfaction des utilisateurs du renseignement % 55 % 60 % 65 % Action 1 : Renforcer la capacité de collecte et de traitement des renseignements L'amélioration de la performance en matière de renseignement exige : l'élaboration par la direction du renseignement douanier, en collaboration avec les cellules de renseignement et d'orientation des contrôles (CROC), de plans annuels de traitement et d'analyse du renseignement ; le développement de thématiques de réseaux de nature à dynamiser la collecte du renseignement par une sensibilisation des agents des CROC ; la dynamisation du plan littoral de collecte et de traitement du renseignement maritime et le renforcement de la synergie entre les services douaniers terrestres des directions régionales ou de la direction des opérations douanières, et les services maritimes d'une même façade.

15 Action 2 : Intensifier la coopération nationale et internationale L existence de réseaux criminels et de trafics illicites transnationaux rend indispensable une meilleure coopération nationale et internationale. Elle impose de : développer la collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : la DGDDI et la DGFIP disposent d'informations relatives aux échanges internationaux, aux mouvements financiers, à l'activité des entreprises et aux réseaux de fraude dont la mutualisation s'impose afin d'améliorer l'efficacité de chacune de ces administrations, en termes d'analyse de risque et de lutte contre la fraude. Un protocole d'accord définissant les domaines et modalités pratiques d'une coopération renforcée sera conclu entre les deux parties. Il sera accompagné d'un comité opérationnel national et de comités opérationnels locaux chargés de définir des thèmes de coopération et d'évaluer périodiquement les résultats obtenus ; intensifier la coopération entre la douane (DNRED et service national de douane judiciaire (SNDJ)) et TRACFIN, les résultats attendus étant l'accroissement du nombre d'enquêtes réalisées par la DNRED sur la base d'informations transmises par TRACFIN et une progression du nombre d'affaires confiées au SNDJ à la suite d'une dénonciation à Parquet émanant de cette même cellule ; accroître la coopération entre la douane et les autres forces de sécurité, notamment police et gendarmerie, et plus spécifiquement entre la DNRED et les autres services de renseignement. Un meilleur partage du renseignement sera recherché. L'accès réciproque de la douane, de la police et de la gendarmerie aux différents fichiers auxquels ont recours les services dans le cadre de la lutte contre les fraudes et le terrorisme, devra ainsi être pérennisé et développé. L alimentation et la consultation directes des bases de données par l ensemble des services devront être favorisées, selon la logique développée depuis plusieurs années. La douane apportera par ailleurs tout son concours aux structures de coopération existantes et aux opérations coordonnées qui seront développées ; signer ou actualiser des conventions d'assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) et/ou des protocoles ad hoc avec des pays cibles (territoires de production ou de transit de marchandises de fraude) ; intensifier la coordination et les échanges d'analyse de risque avec les autres États membres. Action 3 : Développer l'exploitation opérationnelle des analyses de risque Le renforcement du caractère opérationnel, et donc immédiatement exploitable par les services, des analyses de risque constitue un axe prioritaire de la politique des contrôles. En matière de dédouanement, l'amélioration de la sélectivité et de l'efficacité des contrôles exige : la création dès 2009 d'une grille nationale d'analyse de risque (GRINAR) permettant aux CROC d'attribuer à chaque opérateur un niveau de risque de fraude (faible, moyen, élevé) applicable respectivement à l'importation et à l'exportation ; la fixation, pour chaque opérateur, d'un taux de contrôle à l'importation et à l'exportation défini en prenant en compte à la fois le niveau de risque de l'opérateur, tel qu'il résulte de la GRINAR, et son classement dans l'échelle d'accréditation ; la réalisation par les CROC d'analyses de risque sectorielles destinées à orienter l'action des services en matière de programmation des contrôles. Dans le domaine de la lutte contre la fraude, les analyses doivent : identifier les vecteurs de risque ; préciser les critères de ciblage ; expliciter les procédés de fraude et anticiper leurs évolutions.

16 Objectif n 2 Intensifier la lutte contre la criminalité organisée Face à des flux et à des techniques de fraude en constante évolution, la douane se doit d adapter ses moyens d action et ses méthodes de travail en matière de lutte contre la grande fraude dans trois secteurs clés : les stupéfiants, les contrefaçons et les cigarettes. Indicateur(s) Cible exprimée en cible 2009 cible 2010 cible 2011 Montant des saisies de produits stupéfiants million d euros Montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande million d euros 51, ,5 Nombre d articles de contrefaçon saisis million d articles 5 5,2 5,5 Nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude Taux de disponibilité opérationnelle des unités de la surveillance Nombre de contentieux réalisés en coopération interdirectionnelle nombre de contentieux % 79 % 79 % 79,5 % nombre de contentieux Action 1 : Adapter les moyens et méthodes d'intervention de la douane aux évolutions des techniques et circuits de fraude Répondre à l'évolution des modes opératoires des filières de fraude suppose de : faire évoluer les contrôles routiers en assurant leur coordination sur les grands axes ; améliorer le ciblage des conteneurs ; optimiser la présence des services sur le terrain et tirer pleinement partie des nouveaux équipements de haute technologie (scanners mobiles par exemple) ; renforcer l'action de la douane en matière de veille sur Internet en développant les axes de collaboration et de mutualisation des bonnes pratiques avec les services des autres administrations et en concluant des protocoles d'accord avec des sociétés gestionnaires de sites de vente sur Internet. Action 2 : Accroître les capacités opérationnelles en matière de surveillance terrestre et aéromaritime L'efficacité opérationnelle de l'action douanière en matière de surveillance terrestre et aéromaritime suppose de : réaliser le programme d'acquisition d'équipements lourds (navires, avions, hélicoptères, scanners) en adéquation avec les analyses prospectives de la menace dans le cadre budgétaire fixé en loi de finances ; mettre en place une veille technologique afin d'identifier tout équipement innovant en matière de communication, de surveillance discrète, de fouille ou d'identification. Pour conduire cette action, la douane met en place tous les partenariats utiles avec les autres administrations, le secteur privé et les administrations homologues à l étranger ; mettre en oeuvre un programme d'expérimentation des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation, définir une doctrine d'emploi et une politique d'acquisition ;

17 adapter la formation des agents aux nouveaux modes opératoires ; rechercher de nouvelles formes de coopération et d'actions coordonnées avec la Marine nationale en vue de renforcer la lutte contre les trafics de produits stupéfiants, notamment dans deux domaines d'intervention : le contrôle et la fouille de navires en haute mer en application de l'article 17 de la Convention de Vienne et l'interception des embarcations de transport rapide («go fast») en pleine mer ; intensifier la coopération avec les pays participant au réseau MARINFO et développer les échanges de renseignements. Action 3 : Conforter le rôle de la douane en matière de lutte contre la grande fraude, notamment dans trois secteurs clés : stupéfiants, contrefaçons et cigarettes. La douane se doit d'intensifier la lutte contre la fraude et augmenter les saisies de produits stupéfiants, de contrefaçons, de tabacs et de cigarettes. Pour cela, elle doit : diversifier ses sources d'informations par la conclusion d'accords avec le secteur privé (compagnies de transport, sociétés d'autoroutes...) et anticiper sur les évolutions des métiers des gestionnaires d infrastructures (développement du télépéage sur les autoroutes, par exemple) qui ont une incidence sur les modes opératoires des services douaniers ; concentrer son action sur la grande fraude, le démantèlement de filières organisées et l'identification de flux financiers irréguliers ; optimiser le positionnement des attachés douaniers et officiers de liaison notamment auprès des platesformes internationales de renseignement et opérationnelles ; favoriser le démantèlement de filières organisées et l'identification de flux financiers irréguliers ; renforcer les contrôles relatifs à l'obligation déclarative afin d'appréhender les différents trafics au travers des flux financiers qu'ils génèrent ; lutter contre les trafics transfrontaliers de cigarettes ; intensifier la lutte contre la fraude sur Internet et les saisies de marchandises de fraude acheminées par voie postale ou de fret express. Objectif n 3 Assurer des développements judiciaires aux actions de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée Le renforcement de l'efficacité de la lutte contre la fraude passe par une consolidation de l activité du service national de douane judiciaire (SNDJ), une meilleure complémentarité entre les services d'enquête douaniers et la douane judiciaire, ainsi que par une transmission rapide des procédures d'infraction à l autorité judiciaire. Les infractions douanières les plus graves font l'objet de poursuites judiciaires. Dans ce cadre, l objectif à poursuivre est que le SNDJ se voit confier les réquisitions judiciaires émises par le Parquet ainsi que les commissions rogatoires délivrées par les juges d'instruction par la poursuite des actions de sensibilisation auprès des magistrats de l ordre judiciaire. Indicateur(s) Cible exprimée en cible 2009 cible 2010 cible 2011 Nombre de dossiers du SNDJ faisant suite à une constatation douanière nombre de dossiers Nombre de personnes mises en cause nombre de personnes

18 Action 1 : Améliorer le démantèlement de filières de criminalité organisée Le rôle du SNDJ est d améliorer la réponse répressive de la douane aux infractions économiques et financières en agissant sur la base de prérogatives judiciaires et ainsi de permettre la poursuite et la sanction des prévenus identifiés par les services des douanes. Son action a également pour objet de donner tous les développements utiles aux constatations réalisées sur la base du code des douanes, afin d identifier et de permettre la poursuite en justice des prévenus qui n auraient pas été mis en cause par les services douaniers. Alors que la montée en charge du dispositif de douane judiciaire est en voie d achèvement, tant sur le plan des structures ou des moyens mis en œuvre que de l acquisition des compétences et des savoir-faire, le SNDJ veillera à consolider et développer son action au cours des années à venir, ce qui se traduira notamment par un accroissement des dossiers traités et des personnes mises en cause. Dans cette perspective, le SNDJ concentrera son action autour d un objectif de démantèlement de filières de criminalité organisée. Action 2 : Renforcer la complémentarité entre les services d'enquête et de contrôle douaniers et la douane judiciaire Du fait de sa spécialisation, le service national de douane judiciaire a acquis une capacité de traitement des procédures et développé une réactivité qui favorise l'adaptation de la réponse pénale au caractère de gravité des infractions constatées. Pour accroître l efficacité de la réponse judicaire, plusieurs axes seront développés : accroître la complémentarité entre les services d'enquête et de contrôle douaniers et la douane judiciaire ; sensibiliser les magistrats sur l'intérêt de saisir le SNDJ, tant dans le cadre d'enquêtes préliminaires que dans les procédures d'instruction, notamment pour les infractions relevées par les services douaniers. Les réunions douane - magistrature seront notamment l'occasion de diffuser un tel message à la fois aux représentants des directions régionales des douanes et aux magistrats territorialement compétents. Par ailleurs, et compte tenu des dossiers déjà traités par le SNDJ en matière fiscale, le partenariat entre le SNDJ et la DGFIP devra être développé. Les délits traités par le SNDJ sont par nature complexes et ne peuvent faire l'objet d'un traitement cloisonné, ignorant les infractions causales ou connexes commises en amont ou en aval. Au cas particulier, la prise en compte de l'ensemble de la chaîne des infractions et des responsabilités, notamment dans le domaine fiscal, améliorerait l'efficacité des enquêtes et de la répression. Parallèlement, l'extension du champ de compétence du SNDJ à des domaines connexes sera étudiée. Action 3 : Contribuer à la saisine rapide de l autorité judiciaire Une plus grande efficacité dans les suites données aux opérations contentieuses douanières suppose des délais de saisine rapide de la justice dès lors qu'une infraction passible de poursuites est notifiée et que la voie transactionnelle n est pas retenue. L objectif est d apporter un soin particulier à l instruction des dossiers par les services contentieux de la douane, de façon à transmettre au plus vite les actes de procédure à l'autorité judiciaire, quel que soit le mode de saisine de cette dernière : dénonciation au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, citation directe à comparaître ou transmission à Parquet d'un acte introductif d'instance fiscale. L amélioration des délais de saisine de l autorité judiciaire par les services douaniers sera donc poursuivie. Dans le même esprit d améliorer la réponse judiciaire aux infractions douanières, le SNDJ veillera tout particulièrement aux délais de traitement des dossiers qui lui sont confiés.

19 Engagement n 3 La Douane, une administration fiscale moderne Adapter et simplifier la fiscalité La DGDDI a recouvré plus de 63 Mds en 2008 au bénéfice de l État, des collectivités locales, de la sécurité sociale et de l Union Européenne. Activité régalienne par nature, la gestion fiscale se situe également au cœur des défis que la DGDDI doit relever, et notamment : l adaptation de la fiscalité indirecte aux nouveaux enjeux environnementaux ; la modernisation de la relation avec le contribuable ; la nécessité de rendre le dispositif de perception fiscale toujours plus efficient. L émergence des problématiques de développement durable conduit la fiscalité à évoluer, avec une finalité tantôt réparatrice, pour compenser les dommages causés à l environnement, tantôt incitative, pour développer les comportements respectueux de l environnement auprès des entreprises et des ménages. Au sein de ces évolutions, la DGDDI, dont le savoir-faire et la compétence pour les perceptions sur les marchandises sont avérés, se positionne comme l administration fiscale de référence. Cette modernisation importante doit s accompagner d évolutions dans le cadre des relations avec le contribuable. Ainsi, ce dernier doit aujourd hui pouvoir déclarer selon des modalités simples, fluides, et pouvoir bénéficier de ses droits dans des délais raisonnables, sans pour autant obérer la capacité de contrôle de la DGDDI. A cet égard, la lutte contre la fraude fiscale doit s inscrire naturellement comme un objectif à part entière dans la performance d ensemble de la DGDDI. A ces objectifs d adaptation et de modernisation de l impôt, qu il s agisse de la déclaration, de la perception ou du remboursement, s ajoute l objectif majeur d efficience afin d offrir à la collectivité un service efficace au juste coût. Ce devoir d efficience doit conduire la DGDDI à poursuivre ses efforts en matière de rationalisation des processus d établissement de l assiette, de recouvrement et de contrôle. Objectif n 1 Adapter la fiscalité douanière aux enjeux environnementaux L outil fiscal est considéré par les pouvoirs publics comme un levier d action essentiel pour développer les comportements citoyens au regard des exigences environnementales, politique encore renforcée dans le cadre du Grenelle de l environnement : instauration d une taxe poids lourds (TPL) et de nouvelles composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), politique de développement des biocarburants Depuis les années 90, la DGDDI perçoit des taxes relevant de la fiscalité environnementale. Son expertise est reconnue dans ce domaine, qu il s agisse de la conception des dispositifs, de leur contrôle ou de la perception. Pour autant, l expertise de la DGDDI doit encore se développer afin de devenir l administration de référence en matière de fiscalité environnementale. Indicateur(s) Cible exprimée en cible 2009 cible 2010 cible 2011 Nombre de contentieux énergétiques et environnementaux à enjeu nombre de contentieux

20 Action 1 : Accompagner le développement de la fiscalité environnementale Dans le cadre des évolutions futures, la DGDDI s engage à développer les conditions d une expertise de haut niveau dans le domaine de la fiscalité environnementale en permettant aux agents affectés à ces missions de développer leurs compétences. L atteinte de cet objectif suppose notamment de : réduire les délais de publication des textes réglementaires et des instructions afin que services et opérateurs se trouvent en situation de prendre rapidement la mesure des évolutions décidées par le législateur ; associer étroitement les services centraux et déconcentrés dans les processus de déclinaison opérationnelle des nouvelles dispositions législatives. Action 2 : Participer à la mise en place de la taxe poids lourds Votée en loi de finances pour 2009, cette écoredevance vise à taxer les poids lourds circulant sur le réseau national non concédé. Compte tenu de la complexité du projet, le Gouvernement a choisi de recourir à un contrat de partenariat avec un prestataire privé. Pour autant, la DGDDI sera au cœur de ce dispositif dont elle assurera le recouvrement forcé ainsi que le contrôle des redevables, en liaison avec le prestataire et les autres forces de contrôle. Aussi, l objectif sera d inclure cette mission nouvelle dans le champ d action des services. Il s agira principalement de : participer à la procédure de désignation du partenaire privé, en assurant l interface avec les autres corps de contrôle ; assurer, en liaison avec le MEEDDM, le contrôle du prestataire, commis de l État ; adapter les outils réglementaires, la doctrine de contrôle et les modalités d intervention des services aux exigences de cette nouvelle mission. Objectif n 2 Offrir aux opérateurs une qualité de service optimale La dématérialisation des procédures permet d offrir aux opérateurs un haut niveau de sécurité tout en constituant un puissant levier de simplification des processus. La DGDDI doit donc proposer une offre de services fiscaux simples, accessibles via des téléservices dédiés et des téléprocédures adaptées aux besoins des opérateurs. Ainsi, le développement de téléservices dédiés, mais aussi une meilleure accessibilité au droit, doivent permettre de renforcer la qualité de service. Par ailleurs, les droits des contribuables de bonne foi doivent être reconnus et leurs dossiers traités rapidement. De même, dans l objectif d améliorer la compétitivité des entreprises françaises et celui de renforcer leur attractivité à l international, la douane met en œuvre un dispositif de soutien financier et de facilitation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Indicateur(s) Cible exprimée en cible 2009 cible 2010 cible 2011 Nombre d opérateurs ayant adhéré à EMCS-GAMMA nombre d opérateurs Pourcentage de dossiers de remboursement de TIPP traités en moins de 21 jours % 80 % 85 % 90 %

21 Action 1 : Offrir aux opérateurs des procédures dématérialisées La DGDDI se doit d offrir aux opérateurs des modalités déclaratives performantes et présentant un haut niveau de sécurité. Cet engagement de la DGDDI permettra, outre la sécurisation des recettes, une meilleure restitution des informations statistiques aux différents demandeurs, qu il s agisse des pouvoirs publics, des représentants des secteurs professionnels ou d autres administrations. Ainsi, la DGDDI veillera à : développer l'offre des nouvelles téléprocédures (GILDA, GAMMA...) dans le cadre d'un dialogue accru avec les opérateurs et les services déconcentrés ; améliorer les outils existants (PABLO, ISOPE dédié aux DOM et à l'avitaillement, TGAP...) ; faciliter l'accès aux sources réglementaires (refonte du site Internet douane, consolidation des textes...). Action 2 : Assurer la promotion des mesures financières en faveur des usagers L action de la douane vise à garantir aux entreprises le bénéfice de leurs droits dans les meilleurs délais et promouvoir les différentes mesures fiscales susceptibles de leur assurer des gains de trésorerie. Il s agit, par exemple dans les domaines de la TIPP et de la TVA, de : traiter la très grande majorité des demandes de remboursement de TIPP des usagers dans un délai de 21 jours et rendre publics chaque semestre les résultats obtenus au plan national. Cette publication s accompagne d une communication renforcée vers les professionnels des secteurs concernés, et notamment à l attention des transporteurs routiers ; promouvoir l ensemble des mesures offertes aux entreprises en matière de TVA (possibilité de payer la TVA due sur les importations après exercice du droit à déduction auprès des services fiscaux, simplification des actes de cautionnement en matière de TVA, recours aux régimes douaniers économiques suspensifs). Action 3 : Renforcer la coopération avec les autres administrations La DGDDI assure, en coopération avec d autres acteurs, l encadrement des filières économiques soumises à régulation fiscale tels que le réseau des buralistes ou la filière vitivinicole. Dans ce domaine, la DGDDI devra : renforcer la concertation avec les autres administrations ou agences (Ecologie, Industrie, Agriculture, Direction de la Législation Fiscale) afin de coordonner la rédaction des textes réglementaires et les contrôles ; développer des actions de formations croisées entre administrations ; partager ses outils avec ses partenaires administratifs (DGCCRF, INAO, Offices, ) notamment dans le cadre de la refonte du casier viticole informatisé qui sera menée à bien. Objectif n 3 Améliorer l efficacité des processus fiscaux Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la DGDDI doit accomplir ses missions dans un souci constant d efficacité et de performance. En matière fiscale, cette efficacité se mesure au travers du taux d intervention qui se définit comme le coût de collecte (assiette, contrôle et recouvrement) de l impôt rapporté aux recettes fiscales perçues par l administration. Afin de réduire les coûts de gestion, notamment ceux liés à la réalisation de tâches répétitives, la DGDDI engagera une revue systématique de ses processus afin de les simplifier et de les rendre plus efficaces. A titre d exemple, la douane veillera à généraliser le recours aux télédéclarations et aux moyens modernes de paiement.

22 Enfin, dans le cadre de dispositifs fiscaux déclaratifs, les contrôles seront diligentés de manière accrue en fonction des enjeux, notamment financiers. Indicateur(s) Cible exprimée en cible 2009 cible 2010 cible 2011 Taux d intervention sur les recettes douanières % 0,52 % 0,51 % 0,50 % Taux de recouvrement immédiat des créances douanières non contentieuses Taux de recouvrement des droits et taxes redressés % 98,9 % 99 % 99 % % 60 % 62 % 63 % Montant des droits et taxes redressés million d euros Action 1 : Optimiser l efficacité du dispositif d assiette, de recouvrement et de contrôle La DGDDI a profondément remanié l organisation de son réseau comptable (centralisation de la comptabilité et du recouvrement au sein des recettes régionales) et a entamé le processus de modernisation de ses services d assiette (modernisation du dédouanement). La mise en œuvre de ces chantiers permet de réviser les processus d assiette, de contrôle et de recouvrement des droits et taxes et de réduire les coûts de collecte. En prenant appui sur les conclusions d une mission d assistance de l Inspection Générale des Finances (IGF), la DGDDI se fixe pour objectif de : renforcer le suivi et le recouvrement des créances fiscales et douanières, notamment en matière de recouvrement forcé, en s appuyant sur le nouveau dispositif comptable issu du processus de centralisation ; conduire chaque année des processus de réingénierie fiscale, par taxe ou par processus afin d identifier des leviers de baisse des coûts. Un programme de réingénierie sera arrêté au cours du second semestre 2009 ; construire une méthode analytique de détermination du coût d intervention pour chacune des taxes recouvrées ; publier chaque année les coûts d'intervention sur les principales taxes. Action 2 : Améliorer l efficacité de la lutte contre la fraude fiscale La DGDDI est garante, pour les droits et taxes qu elle recouvre, de la protection des intérêts financiers et budgétaires de l'etat, des collectivités territoriales, de l'union Européenne, ainsi que de certains organismes professionnels ou agences (agence de l environnement et de maîtrise de l énergie par exemple). Elle assure non seulement la juste perception des droits et taxes, mais également une correcte application des régimes d'exonération. La lutte contre la fraude fiscale constitue ainsi le prolongement de la mission fiscale de la DGDDI. Dans le cadre de cette action, la DGDDI doit se donner les moyens d'accroître son efficacité en valeur absolue (par exemple, nombre de contentieux) comme en valeur relative (au regard des moyens engagés). Aussi, la DGDDI veillera à : optimiser et coordonner l action des structures de contrôle dans l'objectif d'une efficacité maximale (opérations menées par les bureaux spécialisés ou les pôles fiscalité et contributions indirectes des bureaux de douane ; enquêtes fiscales réalisées par les services régionaux d enquêtes (SRE) ou la direction des enquêtes douanières (DED)) ; créer des structures d'échanges en institutionnalisant des groupes de réflexion entre services, en mutualisant les bonnes pratiques, en créant des forums internes dédiés à la fiscalité.

23 Action 3 : Orienter les contrôles sur les secteurs à fort enjeu L action de la DGDDI visera à : développer le ciblage et le renseignement dans les secteurs des contributions indirectes et des produits énergétiques ; accorder une vigilance particulière et continue aux résultats obtenus sur les axes de contrôle fiscaux arrêtés annuellement dans la note de cadrage unique, qui fixe les priorités d action aux services déconcentrés. Par cette action soutenue, l objectif poursuivi est de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et d améliorer encore les résultats obtenus en matière de redressements de droits et taxes, notamment dans les secteurs à fort enjeu (TVA, TIPP, TGAP, droits sur les tabacs et alcools, ).

24 Engagement n 4 La Douane, une administration performante et attentive à ses personnels Placer l agent au cœur du processus de modernisation La douane s inscrit pleinement dans le mouvement de réforme et de modernisation de l'état. Une démarche en ce sens est menée depuis plusieurs années. Elle touche l ensemble des secteurs de l activité douanière et répond à la nécessité de faire face à l'évolution permanente des technologies et des échanges internationaux. La douane, au cours des deux dernières décennies, a fait la démonstration de son aptitude au changement, en développant une réelle capacité d adaptation de son organisation et de rénovation de ses méthodes de travail. La recherche continue d amélioration des modalités de pilotage des services, des pratiques managériales, de la gestion des ressources humaines et des moyens, mais aussi des conditions de travail des personnels douaniers, constitue une préoccupation majeure. La douane doit viser le maintien à un haut niveau de sa réactivité et de son dynamisme. L atteinte de cet objectif passe principalement par sa capacité à mobiliser le corps douanier dans son ensemble, en développant notamment des méthodes de travail nouvelles, en mode projet et en réseau, mais également en réussissant à rassembler l encadrement autour d une vision partagée de l action de la douane et de son management. La DGDDI participe également à l effort collectif de maîtrise des coûts. A cet effet, elle poursuit une démarche de dialogue de gestion interne approfondi. Elle s efforce également de rechercher les sources d économies possibles, notamment dans la gestion de ses moyens matériels. Enfin, la douane s investit tout particulièrement dans le domaine de la formation aux nouveaux métiers douaniers et s attache aux conditions de vie et de travail de ses agents, en accompagnant sur le plan social et financier les personnels impactés par les chantiers de modernisation, mais aussi en mobilisant les énergies autour d objectifs collectifs dans le cadre du dispositif d intéressement aux résultats. Objectif n 1 Rénover le pilotage des services Pour faire face aux exigences renouvelées en matière de performance et de qualité de la gestion publique, la DGDDI a souhaité renforcer l action de son encadrement dans l animation du réseau et la traduction des choix stratégiques au niveau opérationnel. Cette ambition se traduit par la mise en place d'un ensemble cohérent d'orientations, de méthodes et d'outils pour donner aux cadres les moyens d'exercer leur rôle de manière autonome et responsable, chacun à son niveau. Indicateur(s) Cible exprimée en cible 2009 cible 2010 cible 2011 Part de l audience hiérarchique parmi les vecteurs d information des agents % 36 % 40 % 50 % Ratio d efficience bureautique euro par agent Ratio d occupation immobilière par agent m 2 par agent

25 Action 1 : Moderniser les pratiques de management La DGDDI poursuivra le cycle de formation au management de l ensemble de l encadrement, en s appuyant sur l Institut du Management Douanier (IMD). Cet institut, créé suite à une phase de diagnostic et à l élaboration d un référentiel des pratiques de management, offre l opportunité d élaborer un ambitieux programme de mobilisation et de formation de l ensemble des cadres (dirigeants, intermédiaires ou de proximité). Ainsi, la douane s emploiera à : former l ensemble de ses cadres au cours de séminaires régionaux animés par les équipes de formateurs spécialisés, afin de permettre l appropriation d une vision commune des pratiques managériales ; élaborer des modules de formation spécifiques prenant en compte les conditions particulières d exercice de chacun des métiers ; rénover l ensemble des formations au management existantes, tant en formation initiale qu en formation continue, afin d intégrer le contenu des référentiels de formation. Par ailleurs, le travail en mode projet sera développé pour les chantiers nécessitant une coordination interne, afin de dépasser les cloisonnements organisationnels. Action 2 : Améliorer la qualité du pilotage des services L enrichissement des métiers, la nouvelle approche du pilotage des services et l évolution des technologies de l'information concourent à une rénovation des pratiques managériales. La douane devra plus particulièrement : favoriser le développement du travail en réseau et le renforcement de la coordination des différentes structures, en matière de gestion comme dans le domaine opérationnel ; renforcer le pilotage et le management des services de terrain. La finalisation du processus de centralisation comptable a permis de concentrer l action des chefs de bureau, déchargés de leur responsabilité comptable, sur le pilotage et l animation de leurs services. Une réflexion est engagée pour la branche de la surveillance, guidée par les principes de simplification, de clarification de la chaîne hiérarchique et de réexamen des modalités de commandement ; moderniser les outils informatiques de management et de pilotage douanier. Cet objectif constitue un axe de développement déterminant. L'objectif recherché est d'accompagner sur le plan technique l'évolution de la fonction d'encadrement, dans le sens d une plus grande autonomie des cadres. A titre d exemple, le projet de nouvel intranet douanier, Aladin Nouvelle Génération (NG), vise à moderniser l'outil de travail quotidien des agents des douanes, à favoriser une meilleure connaissance et compréhension des enjeux stratégiques de la DGDDI, à promouvoir de nouvelles modalités de travail collaboratif et à renforcer la cohésion et le sentiment d appartenance des agents. Par ailleurs, la mise en place d un système informatique décisionnel douanier (SIDD) doit faciliter la mobilisation des données nécessaires dans les processus métiers et dans les applications de gestion ou les téléprocédures. Ce projet doit rendre possible la mise en place de tableaux de bord plus élaborés et enrichir le contrôle de gestion. Il permettra également d améliorer la réalisation des analyses de risques dans le domaine de la lutte contre la fraude. Action 3 : Maîtriser la gestion des moyens Les moyens budgétaires et humains de la douane pour les années 2009, 2010 et 2011 sont retracés dans l annexe 1. Dans l objectif d optimiser l utilisation de ses ressources, la DGDDI a fait le choix de renforcer la délégation du pilotage des services à l encadrement des services déconcentrés, sous l autorité des directeurs interrégionaux. Le dialogue de gestion entre administration centrale et services déconcentrés vise à arrêter les budgets opérationnels de programme (BOP) et les plans de performance des directions dans le cadre d une vision partagée. La mise en œuvre des orientations arrêtées incombe aux responsables locaux. Dans le cadre ainsi défini, la douane veillera plus particulièrement à :

26 prendre une part active au mouvement de réingénierie engagé dans l ensemble des services de l Etat, en menant une réflexion sur ses propres processus et les évolutions structurelles souhaitables. A titre d exemple, il conviendra de tirer avantage du déploiement de nouveaux progiciels, notamment de CHORUS, qui contribuera à la modernisation de la comptabilité budgétaire et patrimoniale de l Etat ; rationaliser la gestion de son parc immobilier dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l'etat. Cette politique vise notamment à loger les services dans des bâtiments domaniaux répondant à leurs besoins, tout en maîtrisant les surfaces utilisées et en se rapprochant au cours des trois années 2009 à 2011 du ratio d occupation cible de 12m 2 par agent qui devrait être atteint en 2013 ; définir de nouvelles modalités d'emploi et de gestion des moyens automobiles, en cherchant une optimisation du parc à l'échelle de chaque BOP ; se préparer, dans le domaine de la gestion des moyens aériens, à la mise en place d'une nouvelle organisation réglementaire : celle-ci doit lui permettre de mieux maîtriser la gestion des moyens, concernant tant les personnels que les matériels. Dans ce nouveau cadre, l autorité d emploi doit clarifier les rôles des différents acteurs, dans l objectif d une séparation précise des responsabilités techniques et opérationnelles. Enfin, le pilotage et la maîtrise des coûts liés à la gestion des moyens aériens et navals seront améliorés par la mise en place d outils informatiques dédiés (MATHIEU aéronaval). Objectif n 2 Répondre aux évolutions des métiers et aux attentes des agents par une gestion des ressources humaines ambitieuse La modernisation de l organisation et du fonctionnement de la DGDDI, qui s avère indispensable face aux enjeux et aux évolutions de l environnement national et international, doit s accompagner d une rénovation des outils de gestion des ressources humaines et la mise en place d un plan d accompagnement des agents qui soit à la fois ambitieux et équilibré. Indicateur(s) Cible exprimée en cible 2009 cible 2010 cible 2011 Proportion de postes à profil % 30 % 31 % 32 % Pourcentage des agents des bureaux de douane ayant bénéficié d une formation professionnelle aux nouveaux métiers du dédouanement Nombre de prises en charge individualisées d agents sur le plan professionnel ou social par an % 50 % 75 % 100 % nombre de prises en charge Action 1 : Dynamiser la gestion des ressources humaines L administration douanière poursuit aujourd hui une gestion plus dynamique de ses ressources humaines. Il s agit notamment de : définir une cible pluriannuelle des effectifs par service dans une perspective de moyen terme, ajustable tous les ans si nécessaire, à travers la création de la notion d emplois de référence. Le nouveau schéma de gestion des emplois de la DGDDI est ainsi articulé autour : - de deux notions : le plafond autorisé d emploi (PAE) annuel et les emplois de référence ; - de deux niveaux : le niveau national qui assure la répartition des emplois entre les différents budgets opérationnels de programme (BOP) et le niveau déconcentré chargé de la répartition au niveau local.

27 Le nouveau dispositif vise ainsi à donner aux services, aux agents et aux représentants du personnel une visibilité sur l évolution et l affectation des emplois, dans une perspective de moyen terme. favoriser un recrutement qui assure l égalité des chances. Pour cela, diverses mesures sont prises. Il s agit principalement : - de procéder à un doublement des recrutements de jeunes sans qualification par voie de PACTE ; - de créer une classe préparatoire à l école de Tourcoing accueillant un effectif représentant 30% des postes ouverts au concours externe d inspecteur. effectuer des travaux en vue d obtenir le label diversité pour la DGDDI et assurer la prévention et le traitement des pratiques discriminatoires dans l ensemble des processus de gestion des ressources humaines ; assurer une meilleure gestion des carrières et une prise en charge plus individualisée des agents. A titre d exemple, seront ainsi progressivement mis en œuvre des entretiens de carrière destinés à apporter aux personnels, et notamment aux cadres, une information sur leurs perspectives d évolution professionnelle. De même, dans le cadre des modernisations de services, une attention particulière sera accordée à l accompagnement professionnel et social des agents ; se mettre en situation de répondre aux besoins de compétences spécifiques : maintien des concours par spécialité (informaticiens, pilotes, mécaniciens, ), recours ciblé à des contractuels, suivi des qualifications techniques Les postes requérant un profil particulier (cadres supérieurs, spécialistes, emplois nécessitant une qualification ou une formation particulières) feront l objet d un examen spécifique pour favoriser l adéquation des compétences aux besoins des services ; reconnaître l expérience et la qualification professionnelle des agents par des niveaux de promotions élevés dans les plans ministériels de qualification. La création d un examen professionnel pour les promotions de catégorie B en catégorie A et de catégorie C en catégorie B, mis en place dès 2010, sera l occasion de mettre en œuvre, pour l épreuve orale, la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle ; développer des dispositifs permettant d améliorer la visibilité des agents sur leur carrière et sur leur avenir. La notation sera remplacée par une évaluation annuelle en forme de bilan et perspective, faisant notamment la place aux acquis de l'expérience professionnelle, à la valorisation des formations et, pour les cadres, aux capacités managériales. Un entretien de carrière sera réalisé par ailleurs pour répondre aux attentes des agents aux moments clefs de leur vie professionnelle et pour les éclairer sur les opportunités au sein de la douane ou en mobilité. Action 2 : Renforcer l efficacité du dispositif de formation professionnelle La douane cherche à renforcer encore l efficacité de son dispositif de formation professionnelle afin d accompagner les processus de modernisation. Pour cela, elle souhaite notamment : permettre à chaque agent d acquérir les compétences nécessaires pour la mise en œuvre des nouvelles méthodes de travail et l'utilisation des nouveaux outils informatiques qui accompagnent la modernisation des services ; rechercher une meilleure complémentarité entre formation initiale et formation continue et définir des parcours de formation qui permettent d éviter les redondances entre les différents stages suivis au cours de la carrière ; individualiser les parcours de formation et garantir ainsi une meilleure adéquation de l offre de formation aux attentes des agents ; engager une réflexion sur l organisation des structures de formation.

28 Objectif n 3 Améliorer les conditions de travail et de vie des agents et les intéresser aux efforts de modernisation et aux résultats La douane a engagé plusieurs chantiers d envergure destinés à améliorer les conditions de travail et de vie des personnels. Ces mesures répondent non seulement aux préoccupations relatives à la sécurité et au confort des agents au travail, mais aussi à la nécessité de disposer d outils informatiques performants et spécifiques à la gestion des ressources humaines. Un plan d accompagnement social et financier substantiel est également programmé dans le cadre des chantiers de modernisation. Ce plan prend place parmi les mesures financières dont la DGDDI bénéficie au titre du principe de retour sur les gains de productivité réalisés. Il bénéficiera à l ensemble des agents. Enfin, dans le cadre de la LOLF, le pilotage de la performance et la recherche de résultats sont affirmés comme des leviers d action et comme des paramètres d évaluation de l efficacité des directions dans la mise en œuvre des politiques publiques. A ce titre, ils déterminent l intéressement collectif bénéficiant aux agents. Indicateur(s) Cible exprimée en cible 2009 Cible 2010 cible 2011 Disponibilité des applications informatiques % 98,5 % 98,6 % 98,7 % Action 1 : Améliorer le cadre de travail En vue d améliorer les conditions de travail, la douane se propose de : s engager dans l élaboration systématique de «documents uniques», conformément à l obligation faite à tout chef de service d évaluer de façon exhaustive les risques professionnels selon leur gravité et d'élaborer un programme permettant de les prévenir. L objectif poursuivi est d'améliorer les conditions de travail des personnels et de les sécuriser ; réaliser une étude ergonomique visant l amélioration des conditions d'utilisation des applications informatiques, et plus particulièrement celles du dédouanement ; apporter une vigilance particulière sur la question très sensible des agents en grande détresse, en s appuyant sur les recommandations formulées par un cabinet d'audit spécialisé afin de compléter les mesures déjà prises par l administration ; déployer de nouveaux outils douaniers de gestion des ressources humaines (RH). Ainsi, le projet ARIANE qui s inscrit dans une démarche ministérielle, vise la mise en place d un outil de gestion RH ergonomique, capable de traiter les différents processus liés à la vie administrative des agents et de prendre en compte la dimension de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Agissant comme un véritable «libre service» pour les agents, cet outil leur permettra de consulter l ensemble des données liées à la gestion des ressources humaines (enquêtes, résultats des CAP, tableaux de mutation ), d effectuer leurs démarches administratives RH directement en ligne, et consulter leur dossier personnel. Ce projet a pour objectif de simplifier les démarches administratives et d améliorer le service rendu aux agents et à leur encadrement.

29 Action 2 : Garantir l intéressement des personnels aux efforts de modernisation et à la performance des services La contrepartie des efforts de modernisation et de productivité qui seront accomplis par la DGDDI a été négociée avec l ensemble des organisations syndicales les 13, 14 et 15 octobre Cette négociation a abouti à la signature d un relevé de conclusions par cinq organisations syndicales. Ce document reprend les mesures d accompagnement social et financier qui seront mises en œuvre au cours de cette période. Un comité de suivi a été créé afin de vérifier la concrétisation de ces mesures améliorant les conditions de promotion, les régimes indemnitaires et les statuts. La douane veillera par ailleurs à consolider les mécanismes d intéressement. Dans le cadre de la déclinaison des principes de la LOLF, un mécanisme d intéressement collectif aux performances, fondé sur une prime égale pour tous les agents et adossé à la réalisation d objectifs de performance, a été instauré au niveau ministériel à partir de La grille d indicateurs de performance servant de référence vise à couvrir l essentiel des enjeux de la douane, de sorte que chaque agent puisse être associé directement ou indirectement à la réussite de l ambition collective que retracent notamment ces indicateurs. D autres mécanismes d intéressement, plus individualisés, existent également au sein de la douane et seront confortés.

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31 ANNEXES

32 ANNEXE 1 Dotations Budgétaires attribuées à la DGDDI pour la période (en millions d euros) (Hors service commun des laboratoires (1) ) * 2011 * Programmes 156 & 302 AE CP AE CP AE CP Titre II hors CAS 793,81 793,81 791,54 791,54 784,89 784,89 Titre II CAS 280,29 280,29 306,75 306,75 326,93 326,93 Hors Titre II 510,24 508,64 513,41 512,40 504,22 506,83 Total 1 584, , , , , ,65 Total hors CAS 1 304, , , , , ,72 * Données indicatives, cohérentes avec les hypothèses retenues dans la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et susceptibles d'évolution dans le cadre des discussions des lois de finances. Plafond Autorisé d Emplois attribué à la DGDDI pour la période (en agents équivalents temps plein travaillés) (Hors service commun des laboratoires (1) ) * 2011 * * Données indicatives, cohérentes avec les hypothèses retenues dans la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et susceptibles d'évolution dans le cadre des discussions des lois de finances. (1) Les moyens alloués au service commun des laboratoires sont repris dans le contrat spécifique à ce service, qui sera élaboré en liaison avec la DGCCRF.

33 -33- ANNEXE 2 Liste des indicateurs du CPP et valeurs cibles associées Libellé des indicateurs Unité exprimée en Cibles Résultats Valeurs cibles Engagement 1 La douane, une administration de services Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée mn et sec. 9 mn 7 mn 43 7 mn40 7 mn30 7 mn Indice global de dématérialisation % - 58 % 60 % 75 % 80 % Nombre d entreprises faisant l objet d une démarche personnalisée nombre Taux de satisfaction des opérateurs (enquête 3S) % % 75 % 80 % Pourcentage de déclarations d échange de biens (DEB) dématérialisées Efficacité du ciblage des déclarations de douane % du nombre de lignes pour déclarations mises sous contrôle - 91,61 % 92 % 92,5 % 93 % Nombre de contentieux «protection du consommateur» nombre Engagement 2 La douane, une administration d action et de protection Taux de satisfaction des utilisateurs du renseignement % % 60% 65 % Montant des saisies de produits stupéfiants million d euros ,

34 -34- Libellé des indicateurs Montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande Nombre d articles de contrefaçon saisis Unité exprimée en million d euros million d articles Cibles Résultats Valeurs cibles ,9 51, ,5 4,8 6,4 5 5,2 5,5 Nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude Taux de disponibilité opérationnelle des unités de la surveillance Nombre de contentieux réalisés en coopération interdirectionnelle Nombre de dossiers du SNDJ faisant suite à une constatation douanière nombre % 73 % 79,2 % 79 % 79 % 79,5 % nombre nombre Nombre de personnes mises en cause nombre Engagement 3 La douane, une administration fiscale moderne Nombre de contentieux énergétiques et environnementaux à enjeu nombre Nombre d opérateurs ayant adhéré à EMCS-GAMMA Pourcentage de dossiers de remboursement de TIPP traités en moins de 21 jours nombre % % 85 % 90 % Taux d intervention sur les recettes douanières % - 0,53 % 0,52 % 0,51 % 0,50 %

35 -35- Libellé des indicateurs Unité exprimée en Cibles Résultats Valeurs cibles Taux de recouvrement immédiat des créances douanières non contentieuses % 98 % 98,8 % 98,9 % 99 % 99 % Taux de recouvrement des droits et taxes redressés % - 59 % 60 % 62 % 63 % Montant des droits et taxes redressés millions d euros Engagement 4 La douane, une administration performante et attentive à ses personnels Part de l audience hiérarchique parmi les vecteurs d information des agents % % 40 % 50 % Ratio d efficience bureautique euros / agent Ratio d occupation immobilière par agent m 2 / agent Proportion de postes à profil % % 31 % 32 % Pourcentage des agents des bureaux de douane ayant bénéficié d une formation professionnelle aux nouveaux métiers du dédouanement Nombre de prises en charge individualisées d agents sur le plan professionnel ou social par an % % 75 % 100 % nombre Disponibilité des applications informatiques % 98 % 98,4% 98,5 % 98,6 % 98,7 %

36 ANNEXE 3 Description des indicateurs de performance du contrat pluriannuel de performance Engagement 1 - La Douane, une administration de services Indicateur - Libellé Délai moyen d'immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (mn et sec.) Indice global de dématérialisation (pourcentage) Nombre d'entreprises faisant l'objet d'une démarche personnalisée Taux de satisfaction des opérateurs (enquête réalisée dans le cadre de la démarche 3 S) Définition - Méthode de calcul L'indicateur retrace l'incidence directe de l'intervention de la DGDDI sur les flux de marchandises au moment de leur placement sous un régime douanier. L'objectif est de réduire progressivement ce délai, ainsi que les écarts régionaux. Seul est mesuré le délai d'immobilisation imputable à l'action des services de la DGDDI, à l'exclusion d'autres délais de traitement du dédouanement des marchandises, liés par exemple aux acteurs du commerce international. Les données de l'indicateur sont extraites automatiquement de l'application de gestion du dédouanement DELTA. L'indicateur rend compte de l efficacité de la DGDDI dans l accompagnement des entreprises du commerce extérieur en supprimant les recours aux documents papier et en organisant par là même l interopérabilité des données avec les bases européennes. L'indicateur est un ratio entre le nombre de documents dématérialisés d'accompagnement des déclarations en douane et le total de ces documents sur lesquels un projet de dématérialisation est envisageable sur la période du CPP. L indicateur rend compte du niveau de mobilisation des services régionaux de soutien aux entreprises du commerce international au travers de l exercice de leur mission d offre de prestations douanières personnalisées. La démarche vise à diffuser au niveau régional l approche retenue pour les grandes entreprises gérées au niveau national par la Mission grandes entreprises (MGE). L'indicateur recense le nombre de dossiers établis au bénéfice d'entreprises reprises dans une liste annuelle établie par la direction générale (panel des moyennes entreprises). Cet indicateur mesure de manière exhaustive la satisfaction globale des opérateurs questionnés sur chacun des 10 engagements de service de la démarche «3S», au moyen d un questionnaire auto-administré mis à disposition sur sites. Pourcentage de déclarations d'échange de biens (DEB) dématérialisées Efficacité du ciblage des déclarations de douane (nombre de contentieux sur nombre de déclarations ciblées pour déclarations mises sous contrôle) Nombre de contentieux "Protection des consommateurs" (normes techniques) L'indicateur rend compte du taux d utilisation de supports déclaratifs dématérialisés de télétransmission et de télé procédure des DEB dans le total des lignes d articles déclarées tous supports confondus. Il se présente sous la forme d'un ratio entre le nombre de lignes dématérialisées et le total des lignes enregistrées. Cet indicateur mesure l efficacité des méthodes de ciblage des contrôles au moment du dédouanement des marchandises en rapprochant les contentieux réalisés et les déclarations mises sous contrôle. Pour une période donnée, il rapporte le nombre de constatations d'infractions et le nombre de déclarations mises sous contrôle. Cet indicateur mesure les constatations d'infractions réalisées en matière de normes techniques. L'indicateur est construit à partir de la sélection des dossiers contentieux correspondant aux infractions constatées en matière de conformité aux normes appliquées aux produits industriels. La collecte des données est automatisée. Les données sont extraites du SILCF.

37 Engagement 2 - La Douane, une administration d'action et de protection Indicateur - Libellé Taux de satisfaction des utilisateurs du renseignement Montant des saisies de produits stupéfiants (million d'euros) Montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande (million d'euros) Nombre d'articles de contrefaçon saisis (million d articles) Nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude Taux de disponibilité opérationnelle des unités de la surveillance (en pourcentage) Nombre de contentieux réalisés en coopération interdirectionnelle Nombre de dossiers du SNDJ faisant suite à une constatation douanière Définition - Méthode de calcul L'indicateur rend compte de l'adaptation des supports du renseignement et d'information de la lutte contre la fraude aux besoins et attentes des services opérationnels de contrôle. Il reprend le résultat d'enquêtes conduites régulièrement auprès d'échantillons de ces services opérationnels. L'indicateur mesure la performance globale de la DGDDI en matière de lutte contre les trafics illicites de stupéfiants de toute nature. Le calcul de l'indicateur en valeur de marchandises saisies permet d'établir une vision synthétique de cette action. L'indicateur additionne les quantités réellement saisies par les services douaniers au cours de la période de référence, classées par catégorie homogène de produits (cocaïne, héroïne, cannabis...) qui sont valorisés à partir d'un barème commun à l'ensemble des services douaniers. Les données sont automatiquement extraites du SILCF. L'indicateur retrace les résultats de la Douane dans la lutte contre la contrebande internationale de tabacs et de cigarettes, ainsi que l'efficacité de son action dans la lutte contre le tourisme fiscal. La valeur des cigarettes et tabacs saisis est obtenue en additionnant les saisies par catégorie en valorisant la quantité globale à partir d'un barème commun à l'ensemble des services. Il est calculé automatiquement dans le SILCF. L'indicateur mesure l'efficacité de la DGDDI dans la lutte contre la contrefaçon, qui constitue une priorité d'action nationale et européenne. L'indicateur additionne le nombre d'articles saisis. Les données de l'indicateur sont extraites automatiquement du SILCF. L'indicateur rend compte de l'efficacité de la DGDDI dans la recherche d'orientation de son action vers les fraudes les plus importantes. Il retrace ainsi la capacité de la douane à situer ses interventions le plus en amont possible des circuits de fraude. L'augmentation régulière des résultats de l'indicateur traduit aussi des efforts d'efficience, les services consacrant leur temps à la recherche de cibles significatives. L'indicateur est calculé automatiquement dans le SILCF. Cet indicateur mesure la disponibilité opérationnelle des services de la branche de la surveillance de la DGDDI (hors DNRED et unités aéromaritimes). Calculé sur la base des informations saisies par les unités de la surveillance, il rapporte le nombre d'heures opérationnelles au nombre d'heures dues (hors congés annuels). L'écart entre les deux provient des activités support (encadrement, gestion, formation, tir, entretien des matériels, gardiennage, etc.) et de l'indisponibilité (congés maladie et absences diverses). L'indicateur rend compte de l'implication des services dans la démarche de coopération opérationnelle entre services et de l'efficacité de ce type d'intervention dans différents secteurs (stupéfiants, tabacs, alcools, contrefaçons, manquements à l'obligation déclarative, armes de guerre et de défense, convention de Washington et lutte contre l'immigration irrégulière). L'indicateur totalise le nombre de constatations réalisées en coopération dans ces secteurs. L'indicateur est calculé automatiquement dans le SILCF. Cet indicateur mesure la cohérence entre la démarche des services douaniers intervenant sur la base de pouvoirs administratifs de recherche et de constatation de fraudes au code des douanes et celle de la douane judiciaire chargée, notamment dans ces domaines, de conduire les enquêtes judiciaires qui lui sont confiées en vue d'identifier les personnes impliquées dans la commission des infractions. L'indicateur totalise le nombre de dossiers (auxquels peuvent correspondre plusieurs saisines) ayant été développés suite à une intervention des services douaniers (flagrant délit, AIIF, article 40 CPP, autres). Les données sont conservées dans une base de données informatisée de gestion et de suivi des dossiers du SNDJ.

38 Nombre de personnes mises en cause Cet indicateur vise à mesurer l'efficacité de l'action de la douane judiciaire dans son activité d'identification des personnes impliquées dans la commission de crimes et délits dans des domaines précisés par la loi (article 28-1 du code de procédure pénale). L'indicateur totalise le nombre de personnes physiques à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants de participation aux infractions. Les données sont conservées dans une base de données informatisée de gestion et de suivi des dossiers du SNDJ. Engagement 3 - La Douane, une administration fiscale moderne Indicateur - Libellé Nombre de contentieux énergétiques et environnementaux à enjeu Nombre d'opérateurs ayant adhéré à EMCS-GAMMA Pourcentage de dossiers de remboursement de TIPP traités en moins de 21 jours Définition - Méthode de calcul L'indicateur vise à apprécier l efficacité du ciblage et la qualité des contrôles menés par les services dans le domaine de la fiscalité pétrolière et environnementale. Cet indicateur reprend les contentieux qui représentent un certain enjeu (>2000 ) de lutte contre la fraude. Les données élémentaires de l'indicateur sont automatiquement extraites du SILCF. La téléprocédure GAMMA (Gestion de l accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accises) est la déclinaison française du projet communautaire EMCS (Excise movement control system) qui s imposera aux services et aux opérateurs des secteurs des produits énergétiques, des produits alcooliques et des tabacs à compter de Ce système permet le suivi informatisé des documents administratifs d accompagnement DAA - des produits circulant en suspension de droits d accises entre les pays de l Union européenne, y compris lorsque ces produits sont destinés à l exportation. Il correspond à un double enjeu de facilitation et de contrôle des flux commerciaux. L indicateur mesure l évolution du nombre d entreprises s engageant dans la procédure dans la phase optionnelle nationale. Cet indicateur mesure la rapidité des remboursements de TIPP aux opérateurs. Il est calculé à partir des données issues de la base SIDECAR concernant les remboursements de TIPP aux transporteurs routiers, aux taxis et aux transporteurs de voyageurs. Le résultat est obtenu à partir d'un ratio entre le nombre de dossiers de remboursement de TIPP traités en moins de 21 jours et le nombre total de dossiers de remboursement traités dans la période de référence. Taux d'intervention sur les recettes douanières L'indicateur mesure l'efficience du processus de perception des recettes douanières. Il rapporte le coût de gestion de l'assiette, du contrôle et du recouvrement au montant des droits et taxes collectés. Taux de recouvrement immédiat des créances douanières non contentieuses L'indicateur mesure la qualité de l action des comptables en matière de recouvrement des créances. L indicateur est un ratio entre le montant des créances payées ou traitées dans les délais, et le montant total des créances arrivant à échéance sur la période considérée. Ce ratio est calculé 30 jours après l échéance. Taux de recouvrement des droits et taxes redressés L'indicateur rend compte de la qualité du processus global de redressement et de recouvrement des créances contentieuses. Il rapporte le montant des droits et taxes recouvrées au cours d'un exercice au montant correspondant des droits et taxes redressés en N-2. Montant des droits et taxes redressés (en million d'euros) Cet indicateur constitue l'un des éléments d'appréciation de l'efficacité des contrôles dans le domaine fiscal. Il concerne les contentieux relevés en matière de fraude commerciale ou de contributions indirectes autant pour les services des opérations commerciales que ceux de la surveillance. Il est le résultat de l'addition des droits et taxes redressés identifiés, toutes catégories de taxes et d'impositions fiscales confondues. L'indicateur est calculé automatiquement dans le SILCF.

39 Engagement 4 - La Douane, une administration performante et attentive à ses personnels Indicateur - Libellé Définition - Méthode de calcul Part de l'audience hiérarchique parmi les vecteurs d'information des agents (pourcentage) Ratio d'efficience bureautique (euro par agent) Ratio d'occupation immobilière par agent (m 2 par agent) Proportion de postes à profil (pourcentage) Pourcentage des agents des bureaux de douane ayant bénéficié d'une formation professionnelle aux nouveaux métiers du dédouanement (pourcentage) Nombre de prises en charge individualisées d'agents sur le plan professionnel ou social par an Taux de disponibilité des applications informatiques L indicateur mesure la place de la hiérarchie dans les différents vecteurs de communication sur les évolutions en cours à la DGDDI. Il rend compte du niveau de reconnaissance de la chaîne managériale en tant que relais pertinent et fiable d information. Il se fonde sur les résultats du sondage de l'observatoire ministériel. L'indicateur rend compte des efforts de rationalisation des coûts des fonctions de support informatique. L'indicateur mesure la progression de la DGDDI vers l'atteinte du ratio d'occupation cible de 12 m2 par agent. L'indicateur rend compte de l évolution de la spécialisation des emplois à la DGDDI et de sa capacité à mieux valoriser les compétences propres à chaque secteur. L'indicateur mesure l'effort d'accompagnement en matière d'adaptation des compétences des agents des bureaux de douane suite aux évolutions importantes intervenues dans l'organisation et de l appropriation des nouveaux métiers du dédouanement. L'indicateur rend compte de l'effort d'accompagnement des agents dans leur parcours professionnel (orientation professionnelle, changements structurels ou de situation personnelle des agents). L'indicateur recense ces actions de traitement personnalisé des situations des agents. L'indicateur rend compte de la qualité des supports informatiques de travail au travers de la disponibilité des applications. Il reprend le résultat des tests des sondes informatiques sur l accessibilité des applications douanières. Le calcul de l indicateur tient compte de la variation de la charge d utilisation des applications en fonction des heures ouvrées en se basant sur le nombre moyen d utilisateurs par période.

40 ANNEXE 4 Tableau de l intéressement de la DGDDI Année 2009 C P P O 1 Libellés Nombre d articles de contrefaçon saisis (en million d articles) Résultats 2008 (rappel des cibles) 6,4 (4,8) Seuil 2009 de l intéressement 5 (*) O 2 Montant des saisies de produits stupéfiants (en million d euros) 321,4 (320) 320 (*) O 3 Montant des saisies de tabacs et de cigarettes de contrebande (en million d'euros) 58,9 (50) 51,5 (*) O 4 Nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude 6927 (5 500) (*) O 5 Taux de disponibilité opérationnelle des unités de la surveillance (en pourcentage) N 6 Part des contentieux fiscaux à fort enjeu O 7 Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (en minute et seconde) 79,2 % (73 %) 22 % (19,7 %) 7 mn 43 (9 mn) 79 % (*) 21 % 7 mn 40 (*) O 8 Efficacité du ciblage des déclarations de douane soumises à contrôle (nombre d infractions relevées pour déclarations mises sous contrôle) 58 (20) 60 (**) O 9 O 10 Pourcentage de dossiers de remboursement de TIPP traités en moins de 21 jours Taux de recouvrement immédiat des créances douanières non contentieuses (en pourcentage) - 80 % (**) 98,8 % (98 %) 98,9 % (**) O 11 Nombre de contentieux «Protection du consommateur» 798 (275) 600 O 12 Nombre de contentieux réalisés en coopération inter-directionnelle (**) (*) Cibles fixées dans le PAP 302 «Facilitation et sécurisation des échanges» pour 2009 (Prévisions actualisées). (**) Cibles fixées dans le CPP