Impôts BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS

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1 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts ADM. 4/R5 La divulgation volontaire Publication : 14 juillet 2014 Cette version du bulletin ADM. 4 annule et remplace celle du 19 septembre Le bulletin a été révisé pour tenir compte de la nouvelle appellation de la Direction des divulgations volontaires, désormais «Direction principale des divulgations volontaires», et du déménagement de ses bureaux. Les nouvelles adresses indiquées à la fin du présent bulletin entrent en vigueur immédiatement. La politique de divulgation volontaire reste quant à elle inchangée. Ce bulletin énonce la politique de divulgation volontaire de Revenu Québec. Il établit les conditions requises pour qu une divulgation soit considérée comme volontaire à l égard des lois fiscales appliquées par Revenu Québec. Les allégements dont il fait mention ne traitent que de la renonciation de Revenu Québec à son droit d intenter des poursuites judiciaires de nature pénale et de sa décision de ne pas imposer les pénalités prévues par les lois fiscales lorsqu une divulgation est considérée comme volontaire; ils ne portent pas sur la détermination de la dette fiscale elle-même. En ce qui concerne les divulgations relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) prévues par la Loi sur la taxe d accise (L.R.C. 1985, c. E-15), il convient de préciser que Revenu Québec applique les directives du Programme des divulgations volontaires de l Agence du revenu du Canada (ARC). Pour plus de renseignements à ce sujet, consulter la version en vigueur de la circulaire d information Programme des divulgations volontaires (IC00-1), disponible dans le site Internet de l ARC ( GÉNÉRALITÉS 1. Revenu Québec a pour mission de s assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l équité fiscale dans l intérêt de tous. Il considère donc que l observation spontanée de la législation fiscale par les contribuables et les mandataires est très importante. En conséquence, il encourage les contribuables et les mandataires qui n ont pas respecté toutes leurs obligations fiscales à faire une divulgation volontaire pour acquitter les droits et les intérêts exigibles. Par exemple, il pourrait s agir du non-respect des obligations de certaines personnes en matière d impôt si elles ont omis de déclarer des revenus ou si elles ont demandé des déductions ou des crédits non admissibles. Il pourrait s agir également d une omission concernant la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1).

2 2. Or, dans certaines circonstances, une omission, un énoncé inexact ou incomplet ou une évasion fiscale peut entraîner l imposition d une ou de plusieurs pénalités, celles-ci servant essentiellement à sanctionner le défaut et à souligner l importance des obligations fiscales. 3. Afin d encourager les contribuables et les mandataires à régulariser leur situation fiscale par la divulgation volontaire, Revenu Québec n entend pas imposer les pénalités prévues par les lois fiscales et renonce à son droit d intenter des poursuites judiciaires de nature pénale dans la mesure où il reçoit une demande écrite faite en vertu de la politique de divulgation volontaire (voir les paragraphes 7 et 12 à 26) et où il conclut que la divulgation respecte les conditions d application décrites dans le présent bulletin. PARTICULARITÉS Situations dans lesquelles la politique de divulgation volontaire ne s applique pas 4. Bien que la politique de divulgation volontaire de Revenu Québec soit applicable à toute situation où une pénalité pourrait être imposée, elle ne peut servir de moyen pour contourner certaines obligations fiscales au regard des dates statutaires de production prévues par les lois fiscales, ni pour permettre des planifications fiscales rétroactives ou de l évitement fiscal. Plus particulièrement, cette politique ne s applique pas aux situations suivantes : a) Les situations où il n y a que la dernière déclaration de revenus ou la dernière remise dont la date statutaire de production est échue à la date d ouverture du dossier. Par exemple : une demande de divulgation volontaire concernant uniquement la production, pour la première fois, de la déclaration de revenus pour l année 2010, dont la date statutaire de production est le 30 avril 2011, ne pourrait pas être acceptée avant le 30 avril 2012, soit la date statutaire de production de la déclaration de revenus pour l année 2011; le mandataire qui effectue des remises mensuelles ne peut pas faire une divulgation volontaire parce qu il a omis de verser uniquement la dernière remise due. En contrepartie, si elle s ajoute à un ensemble d autres déclarations ou de remises que le contribuable ou lemandataire a omis de produire ou de verser et dont les dates statutaires de production sont, elles, échues à la date d ouverture du dossier, cette dernière déclaration de revenus ou cette dernière remise pourrait être acceptée afin d assurer une divulgation complète de la situation fiscale à régulariser. b) Les situations qui n engendrent pas de droits additionnels de même que celles où seuls des remboursements sont prévus. c) Les situations qui impliquent des choix tardifs, modifiés ou révoqués. d) Les situations où une demande d annulation ou de renonciation à l égard de pénalités ou d intérêts est présentée à la suite d une cotisation. Une telle demande sera considérée faite dans un but de planification fiscale rétroactive.

3 e) Les situations pour lesquelles des allégements sont susceptibles de s appliquer relativement au «dossier Équité» mais qui ne correspondent pas aux considérations générales du présent bulletin. En pareil cas, il y a lieu de consulter notamment la version en vigueur des bulletins d interprétation suivants : Renonciation ou annulation à l égard d intérêts, de pénalités ou de frais (LAF ), Dossier Équité Remboursement demandé après le 31 décembre 2004 (IMP ), et Choix tardif, modifié ou révoqué (IMP ). Deuxième divulgation volontaire 5. Une personne ayant déjà fait une divulgation volontaire ne pourra généralement pas en faire une autre. En effet, en cas de récidive du non-respect des obligations fiscales, la personne ne pourra éviter les pénalités ou les poursuites applicables. 6. Nonobstant ce qui précède, Revenu Québec pourra accepter qu une personne fasse une deuxième divulgation volontaire, s il juge que les circonstances liées à cette deuxième divulgation sont indépendantes de la volonté de cette personne et que les omissions, évasions fiscales ou énoncés inexacts ou incomplets qu elle déclare ne peuvent pas être considérés comme une répétition des omissions, évasions fiscales ou énoncés inexacts ou incomplets qu elle a déclarés lors de sa première divulgation, ou encore comme de la négligence flagrante. Divulgation anonyme 7. Une divulgation anonyme peut être faite lorsqu il s agit d une première divulgation et qu elle vise au moins une année d imposition, une année civile ou une période susceptible d être prescrite. Un particulier qui aurait, par exemple, omis de déclarer des sommes dues relatives à l impôt ne pourra pas faire de divulgation anonyme si la divulgation ne concerne que les trois plus récentes années pour lesquelles une déclaration doit être produite. Avant l ouverture du dossier ou avant la fin du délai de 90 jours prévu au paragraphe 21, Revenu Québec se réserve toutefois le droit d exiger le nom de la personne qui fait la demande (le divulgateur anonyme) lorsque la spontanéité de la divulgation peut être mise en doute. Opérations sans effet fiscal 8. En matière de taxe de vente du Québec, la politique de divulgation volontaire s applique dans le cas d une opération sans effet fiscal. Il doit cependant s agir d une véritable opération sans effet fiscal, c est-à-dire une opération en vertu de laquelle un fournisseur inscrit n a pas versé un montant de taxe nette parce qu il n a pas dûment facturé et perçu la taxe sur une fourniture taxable alors que l acquéreur, s il l avait payée, aurait eu droit à un remboursement intégral de la taxe sur les intrants à l égard de cette taxe. Des opérations sans effet fiscal peuvent aussi s effectuer lorsque la mauvaise entité au sein d un groupe étroitement lié ou entre personnes associées, dont tous les membres ou personnes exercent exclusivement des activités commerciales, perçoit et déclare la taxe (ou demande un remboursement de la taxe sur les intrants). 9. Dans ce cas, Revenu Québec cotisera les droits qui auraient dû être perçus par le fournisseur relativement à cette opération. Cependant, lorsqu une divulgation visant une opération sans effet

4 fiscal est faite et qu elle est acceptée, Revenu Québec pourra renoncer aux pénalités et à l ensemble des intérêts qui seraient autrement exigibles en vertu des lois fiscales à la date de l envoi de l avis de cotisation. Toutefois, tout montant qui demeure impayé à cette date sera assujetti aux intérêts calculés au taux réglementaire jusqu au plein paiement des sommes dues. PÉRIODES VISÉES 10. Revenu Québec établira des avis de cotisation pour les années non prescrites, soit celles pour lesquelles le fardeau de la preuve ne lui incombe pas, afin que tous les énoncés inexacts ou incomplets, les omissions et les évasions fiscales soient pris en compte. Revenu Québec établira également des avis de cotisation pour les années ou les périodes antérieures (années prescrites) s il juge qu il y a eu fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire ou si une fraude a été commise. Par exemple, Revenu Québec établira des avis de cotisation pour 12 années d imposition si l omission s est étalée sur une période de 12 années d imposition. 11. Afin d accorder suffisamment de temps aux personnes ou à leurs représentants pour fournir l ensemble des renseignements et des documents, les années dites non prescrites seront déterminées à la date d ouverture du dossier. MODALITÉS DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE DIVULGATION VOLONTAIRE ET OUVERTURE D UN DOSSIER Présentation de la demande 12. Pour effectuer une divulgation volontaire, une personne ou son représentant doit faire parvenir le formulaire Demande de divulgation volontaire (LM-15) dûment rempli par la poste ou par télécopieur (et non par courriel) à la Direction principale des divulgations volontaires dont les coordonnées sont indiquées à la fin du présent bulletin. Le formulaire peut être imprimé à partir du site Internet de Revenu Québec ( 13. Pour effectuer une deuxième divulgation volontaire, une personne doit faire parvenir le formulaire Demande de divulgation volontaire (LM-15) dûment rempli à la Direction principale des divulgations volontaires (voir les coordonnées à la fin du bulletin), en prenant soin d indiquer son nom, son numéro d identification et le fait qu il s agit d une deuxième divulgation volontaire. De plus, elle devra fournir les détails relatifs à la première divulgation volontaire et expliquer les faits nouveaux ayant conduit à la deuxième divulgation. Toute omission à ce qui précède pourra entraîner le refus de la deuxième divulgation. 14. Par ailleurs, une deuxième divulgation volontaire effectuée par une personne qui a déjà fait une divulgation anonyme ayant été refusée en raison du non-respect des délais mentionnés aux paragraphes 17, 19 et 21, de son manque de collaboration ou de son désistement, devra obligatoirement préciser l identité du divulgateur pour être prise en considération. Ce n est qu après avoir obtenu l identité du divulgateur et validé les renseignements et les documents fournis que Revenu Québec pourra accepter le dossier à titre de divulgation volontaire. Il est à noter que la nouvelle divulgation volontaire devra inclure tous les faits et omissions divulgués lors de la première démarche.

5 15. Dans le cas d une divulgation anonyme, les exigences énoncées au paragraphe 21 doivent être respectées. 16. Il est à noter que, lors d une première divulgation volontaire, la date d ouverture du dossier correspondra à la date de réception par Revenu Québec du formulaire LM-15 dûment rempli et signé par la personne ou par son représentant. Dans le cas d une deuxième divulgation, la date d ouverture du dossier correspondra à la date de réception par Revenu Québec du formulaire LM-15 dûment rempli en vertu des paragraphes 13 et Dans certains cas, il se peut que la personne ou son représentant ne puisse pas présenter immédiatement tous les renseignements ou les documents relatifs à la divulgation. Revenu Québec peut alors lui accorder un délai. Habituellement, ce délai ne dépasse pas 90 jours à compter de la date d ouverture du dossier. 18. Pour qu un dossier soit ouvert à titre de divulgation volontaire, il est impératif que la demande initiale comprenne certains renseignements généraux permettant à Revenu Québec de déterminer s il s agit d une situation où la politique de divulgation volontaire est susceptible de s appliquer, et d établir sommairement la situation fiscale à régulariser. Les renseignements à fournir sont les suivants : a) l historique des faits, incluant la date du premier énoncé inexact ou incomplet ou la date de la première omission ou évasion fiscale; b) la ou les personnes concernées (particulier, société, succession, fiducie, etc.); c) le sexe et l âge de la personne, s il s agit d un particulier; d) l activité commerciale ou professionnelle de la personne; e) les lois fiscales visées; f) le type d omission (TPS/TVH et TVQ perçues non remises ou revenus tirés d une entreprise, revenus de placement, revenus de pension et gains en capital non déclarés, etc.); g) la ou les années d imposition, la ou les périodes de déclaration ou le ou les exercices visés par la divulgation; h) le montant des droits dus ou, s il n est pas connu, une estimation de ces droits; i) dans les cas de sommes investies à l étranger : la date d ouverture du compte et du premier investissement ou transfert, le solde de compte à la date d ouverture du dossier de divulgation volontaire ainsi que le nom des institutions financières étrangères concernées et le pays où elles sont situées; j) les trois premiers caractères du code postal de la personne, s il s agit d une divulgation anonyme;

6 k) une explication montrant que le dossier soumis respecte les quatre conditions pour qu une divulgation soit considérée comme volontaire (voir les paragraphes 25 et 26); l) le nom et l adresse de la personne ainsi que les identifiants qui lui sont attribués (numéro d assurance sociale (NAS), numéro d identification, numéro d entreprises du Québec (NEQ)). Dans le cas d une divulgation anonyme (voir le paragraphe 7), seuls les renseignements mentionnés aux sous-paragraphes a) à k) du paragraphe 18 devront être fournis. Traitement du dossier 19. Dès qu un dossier est ouvert à titre de divulgation volontaire, la personne doit fournir avec diligence à Revenu Québec le détail des faits et des droits à payer pour chacune des périodes visées par la divulgation. Par ailleurs, lors de l analyse de la divulgation, Revenu Québec peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires afin de vérifier certains détails, et ce, même si la divulgation est encore anonyme. La personne doit alors répondre à ces demandes dans les délais accordés. La pleine et entière collaboration de la personne est essentielle à l analyse de la demande et à l acceptation de la divulgation volontaire. 20. Après analyse des renseignements reçus, Revenu Québec avisera la personne ou son représentant s il accepte ou non la divulgation volontaire. La divulgation sera acceptée sous réserve de la vérification de la conformité des renseignements et des pièces justificatives qui devront être fournis. Communication de renseignements dans le cas d une divulgation anonyme 21. Lorsqu une demande de divulgation volontaire a été faite de façon anonyme par le biais d un représentant, le nom du divulgateur anonyme doit être communiqué à Revenu Québec dans les 90 jours suivant la date d ouverture du dossier. Toutefois, Revenu Québec pourra accorder un délai supplémentaire s il reçoit une demande écrite de prolongation du délai avant l expiration du délai initial de 90 jours, et ce, seulement si les circonstances le justifient. Revenu Québec fixera la durée raisonnable du nouveau délai en tenant compte des particularités du dossier. Néanmoins, le nouveau délai ne pourra pas dépasser 30 jours. 22. Le représentant qui présente une demande conformément aux paragraphes 7 et 21 devra fournir, lors de la communication du nom du divulgateur, une procuration à Revenu Québec. Pour ce faire, le représentant doit faire remplir le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69) par la personne qu il représente et le lui faire signer. 23. En cas de non-respect de ce qui précède ou des délais accordés aux paragraphes 17, 19 et 21, Revenu Québec pourra aviser par écrit la personne ou son représentant qu il refuse la divulgation volontaire, et ce, quel que soit l état du traitement du dossier.

7 Signature d une transaction (entente) 24. Dans le contexte d une divulgation volontaire, les parties pourront conclure une transaction seulement si la divulgation concerne une ou plusieurs années d imposition, années civiles ou périodes susceptibles d êtres prescrites. Par exemple, un particulier qui a omis de déclarer des sommes dues relatives à l impôt ne pourra pas conclure de transaction si la divulgation ne concerne que les trois plus récentes années pour lesquelles une déclaration doit être produite. CONDITIONS POUR QU UNE DIVULGATION SOIT VOLONTAIRE 25. Pour qu une divulgation soit considérée comme volontaire, les quatre conditions suivantes doivent être remplies : a) La divulgation doit être spontanée Une divulgation n est pas spontanée lorsqu un fait concret, objectivement démontrable, pouvait raisonnablement laisser croire à la personne que Revenu Québec était sur le point d entreprendre un examen, une vérification ou une enquête à son égard à la date d ouverture du dossier de divulgation volontaire (voir les paragraphes 12 et 16). De plus, une divulgation n est pas spontanée si Revenu Québec a déjà entrepris un examen, une vérification ou une enquête à l égard de la personne ou à l égard d un autre contribuable ou mandataire avec lequel la personne a un lien de dépendance ou un lien d affiliation, ou encore des liens commerciaux, et qu il est raisonnable de croire que cet examen, cette vérification ou cette enquête aurait révélé les faits et omissions déclarés lors de la divulgation volontaire. Il en est de même lorsque des contrôles semblables sont effectués par un organisme d un autre gouvernement administrant des lois fiscales, par un corps policier ou par toute autre autorité ou administration avec lesquels Revenu Québec a conclu une entente d échange de renseignements. Toutefois, si un tel examen, une telle vérification ou une telle enquête est à l étape préliminaire et qu il est raisonnable de croire que la personne n en avait pas encore connaissance, la divulgation peut habituellement être considérée comme spontanée. Elle peut également être considérée comme spontanée si la vérification, l enquête ou l examen portait sur d autres problématiques fiscales et que cette vérification, cette enquête ou cet examen est terminé. b) La divulgation doit être complète Une divulgation est complète lorsque la personne révèle tous les faits et fournit tous les renseignements et documents pertinents qui permettent de déterminer aussi précisément que possible les droits et intérêts dont elle est redevable en vertu des lois fiscales la concernant. Une divulgation ne pourra pas être considérée comme complète si une personne contrôlée par le divulgateur n est pas en règle avec Revenu Québec; le divulgateur et une personne qui n est pas en règle avec Revenu Québec sont contrôlés par une même personne; le divulgateur est contrôlé par une personne qui n est pas en règle avec Revenu Québec.

8 Quel que soit l état du traitement du dossier, si le divulgateur omet ou refuse de divulguer des faits, des sommes ou des éléments de redressement importants concernant sa situation, la divulgation ne sera pas considérée comme complète, mais plutôt comme une nouvelle tentative de tromper Revenu Québec. Dans ces circonstances, Revenu Québec pourra refuser la divulgation volontaire, imposer des pénalités, et, selon le cas, intenter des poursuites devant les tribunaux ou appliquer les deux mesures à la fois relativement aux droits déclarés et à ceux ajoutés. c) La divulgation doit être vérifiable Une divulgation est vérifiable lorsque la personne met à la disposition de Revenu Québec tous les renseignements, registres et documents nécessaires à l analyse de l exactitude des faits présentés et des droits et intérêts à payer. S il le juge nécessaire, Revenu Québec pourra demander des renseignements ou des documents supplémentaires afin de vérifier la conformité des sommes et des faits divulgués, ou pour s assurer que la divulgation est complète. La pleine collaboration de la personne est essentielle à l analyse de la demande de divulgation volontaire. d) La dette fiscale doit être payée Une divulgation volontaire ne peut être acceptée qu une fois que Revenu Québec aura validé intégralement les documents et les renseignements fournis par la personne ou son représentant, et que la dette fiscale déterminée à la suite de l analyse du dossier, soit les droits et les intérêts, aura été acquittée. Les droits et les intérêts devront être acquittés avant l expiration des délais accordés par les lois fiscales pour le versement des sommes exigibles figurant sur les avis de cotisation transmis à la suite de l acceptation de la divulgation. Lorsque la situation l exige, Revenu Québec pourra conclure une entente de paiement si la personne fournit des garanties jugées suffisantes. Il est à noter que toute entente de paiement devra obligatoirement tenir compte de l ensemble des sommes dues à Revenu Québec et qu elle ne pourra donc pas se limiter aux sommes dues ajoutées. Par ailleurs, si la personne devait ne pas respecter l entente de paiement ou si elle devait payer les droits et les intérêts déterminés à la suite de l analyse de la divulgation volontaire en omettant de faire les remises dues conformément aux lois fiscales (retenues à la source, TVQ, TPS/TVH), Revenu Québec considérera que la dette fiscale n a pas été payée en vertu de la politique de divulgation volontaire. Revenu Québec refusera alors la divulgation et pourra établir de nouveaux avis de cotisation précisant les pénalités et les intérêts applicables. 26. Dans tous les cas, si, après l analyse ou la révision du dossier, Revenu Québec détermine que l une ou l autre des quatre conditions énoncées au paragraphe 25 n a pas été remplie, la divulgation volontaire sera refusée et toute entente conclue entre les parties sera nulle et non avenue. La personne sera avisée par écrit que la divulgation a été refusée. Revenu Québec pourrait alors établir des avis de cotisation pour les années prescrites ou non prescrites ou de nouveaux avis de cotisation précisant les pénalités et les intérêts applicables, intenter des poursuites devant les tribunaux ou appliquer les deux mesures à la fois relativement aux droits déclarés et à ceux ajoutés.

9 TRANSMISSION D UNE DEMANDE 27. Toute personne peut présenter une demande de divulgation volontaire, conformément aux modalités mentionnées dans le présent bulletin, à la Direction principale des divulgations volontaires (voir les coordonnées ci-après). Pour joindre la Direction principale des divulgations volontaires Par la poste Direction principale des divulgations volontaires Revenu Québec Secteur MJ0401 Montréal (Québec) H5B 1A4 C. P. 5000, succursale Place-Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A7 Par la poste (pour le courrier envoyé par messagerie) Direction principale des divulgations volontaires Revenu Québec 393, rue Saint-Jacques 4e étage, bureau 420 (porte 4.2) Montréal (Québec) H2Y 1N9 Par téléphone , poste , poste (sans frais) Par télécopieur Important Si vous souhaitez rencontrer un agent, veuillez communiquer avec la Direction principale des divulgations volontaires pour prendre rendez-vous. Pour toute autre information, communiquez avec la Direction ou visitez le site Internet de Revenu Québec au