Enjeux associés aux modifications du régime de l assurance-emploi en pour la région de l Abitibi-Témiscamingue

Transcription

1 Enjeux associés aux modifications du régime de l assurance-emploi en pour la région de MÉMOIRE présenté à la Commission nationale d examen sur l assuranceemploi Le 12 juillet 2013

2 Ce document a fait l objet d une recommandation positive des membres du bureau de direction de la Conférence régionale des élus (CRÉ) de lors de sa rencontre du 11 juillet

3 1. Présentation de la Conférence régionale des élus (CRÉ) de La Conférence régionale des élus (CRÉ) de est constituée en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (article 21.5) et elle est l interlocutrice privilégiée du gouvernement du Québec en matière de développement régional. Elle est sous la responsabilité d un conseil d administration composé de treize élus municipaux et de six membres de la société civile pour des mandats de deux ans et renouvelables. La Conférence régionale prévoit également la présence d un représentant ou d une représentante de la Nation Anishnabe au conseil d administration. Enfin, les trois députés provinciaux y siègent également, mais sans droit de vote. La mission de la Conférence régionale consiste à promouvoir et à stimuler le développement économique, social, culturel et communautaire de la région. La Conférence régionale s engage également à offrir un encadrement propice à l'épanouissement des personnes et de leur milieu de vie, et ce, dans le respect des valeurs de. Plus précisément, la Conférence régionale œuvre au développement de l Abitibi- Témiscamingue, d abord en contribuant à la compréhension des divers enjeux régionaux et en favorisant la concertation autour de ceux-ci. Par la suite, elle met en œuvre des actions liées à la communication et aux revendications, à la gestion de projets spécifiques ainsi qu à la gestion de fonds mis à sa disposition. 2. Introduction Le 3 avril 2013, le gouvernement du Québec, par la voix du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste, M. Alexandre Cloutier, et la ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale et également ministre du Travail, Mme Agnès Maltais, annonçaient la création de la Commission nationale d examen sur l assurance-emploi. Cette Commission est chargée d examiner les initiatives fédérales, de consulter les groupes concernés quant à leurs impacts, d entendre et de colliger les points de vue d experts et de citoyens, et de formuler des recommandations qui serviront à faire avancer le Québec sur la question de l assurance-emploi. Le mandat se décline en cinq points : Déterminer et documenter les impacts de la réforme du régime d assuranceemploi au Québec sur les travailleurs et certains secteurs économiques (horticulture, tourisme, construction, pêche, culture, enseignement, etc.); Documenter les avantages et les problèmes inhérents au régime actuel ainsi que les attentes à son égard; Tenir des audiences publiques et consulter la population, des experts et les divers acteurs du marché du travail; Établir les paramètres d un régime d assurance-emploi qui concorderait avec les besoins actuels et futurs du marché du travail québécois; Proposer des modifications au régime fédéral d assurance-emploi afin que celui-ci réponde davantage aux besoins actuels et futurs du marché du travail québécois. 3

4 En préparation des audiences publiques que la Commission tiendra à travers le Québec d août à octobre prochain, la Conférence régionale désire faire part des enjeux qu elle perçoit pour le territoire de ainsi que de ses préoccupations en regard de l assurance-emploi. Ces préoccupations ont d ailleurs été soulignées à la ministre des Ressources humaines et de Développement des compétences Canada, Mme Diane Finley, le 10 avril dernier. Ce mémoire vise donc à présenter des éléments plus stratégiques et globaux, contribuant au premier volet du mandat. Le peu d implication que nous avons dans la gestion spécifique et pointue de l assurance-emploi ne nous outille pas pour formuler des recommandations particulières sur les problèmes du système actuel ou pour suggérer des ajustements précis à apporter. Néanmoins, nous considérons que ces commentaires sur les réalités de méritent d être soulevés et qu ils seront enrichis des autres mémoires et commentaires des personnes et organismes de la région qui voudront participer à l exercice. Les modifications apportées par le gouvernement fédéral en matière d assurance-emploi sont résumées dans le document L assurance-emploi : dix changements apportés en que la Commission rend disponible sur son site Internet. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a mis en ligne des renseignements destinés aux citoyens et qui visent à expliquer davantage comment les règles seront appliquées. C est sur ces bases que les commentaires de la Conférence régionale sont établis. 3. Définitions d «emploi convenable» et de «démarches habituelles et raisonnables» de recherche d emploi La révision de ces deux définitions et leur utilisation en regard des trois catégories de prestataires pour la détermination du taux de prestations modifie sensiblement la donne. Le gouvernement prend le pari que les prestataires d assurance-emploi intensifieront leurs efforts de recherche d emploi, ce qui leur permettra de trouver un emploi convenable et de réintégrer le marché du travail plus rapidement. Rappelons que pour être considérées comme «habituelles et raisonnables», les démarches du prestataire orientées vers l obtention d un emploi convenable doivent être soutenues et consister en : l évaluation des possibilités d emploi; la rédaction d un curriculum vitæ; l inscription à des outils de recherche d emploi; la participation à des ateliers sur la recherche d emploi ou à des salons de l emploi; le réseautage; la communication avec des employeurs; la présentation de demandes d emploi; la participation à des entrevues; la participation à des évaluations de compétences. 4

5 Pour sa part, un «emploi convenable» doit satisfaire à certains critères relatifs au prestataire : convenir à son état de santé; ne pas comporter un horaire de travail incompatible avec ses obligations familiales; ne pas être contraire à ses croyances morales ou religieuses; ne pas exiger un temps de déplacement pour s y rendre qui, sauf exception, dépasserait une heure. Selon le gouvernement fédéral, la mise en place de ces nouvelles modalités aura comme effet direct d entraîner l interruption des prestations d environ prestataires jusqu à ce qu ils puissent démontrer qu ils exercent leurs responsabilités en vertu des règlements. Des économies à l avenant sont donc anticipées, même si des ressources accrues doivent être consenties en contrôle des activités des prestataires. Bien que l objectif que les prestataires retournent rapidement sur le marché du travail soit noble, les nouvelles mesures risquent de provoquer des dégâts, particulièrement auprès des prestataires fréquents, si elles ne sont pas appliquées avec souplesse et discernement, ce dont nous n avons nulle garantie. Nos préoccupations sont les suivantes : Les changements ne favorisent pas le maintien ni le développement des compétences des travailleurs L Abitibi-Témiscamingue connaît un taux de diplomation inférieur à celui du Québec, reflétant des niveaux de formation et de spécialisation inférieurs de notre bassin de main-d'œuvre. De plus, les cohortes de travailleurs plus âgés sont aussi généralement celles qui sont les moins spécialisées et les plus difficiles à remettre en emploi. Ainsi, une approche s appuyant essentiellement sur la capacité du prestataire à se trouver un emploi ne répondra pas au besoin si cela ne s accompagne pas de mesures de formation et d intégration à l emploi. Il faut à cet effet souligner que l Entente sur le marché du travail (EMT) vient d être modifiée et que ces changements laissent présager une diminution de l accessibilité à la formation pour les travailleurs. Par ailleurs, certaines critiques que plusieurs ont soulevées sur le même aspect nous apparaissent pertinentes dans le contexte de, à savoir : les travailleurs, forcés d accepter certains emplois qui ne sont pas nécessairement liés à leur champ de compétences, perdront petit à petit leur savoir-faire; les employeurs saisonniers et hautement spécialisés auront de plus en plus de difficulté à trouver des travailleurs qui se satisferont d emplois qui ne les rémunèrent pas à l année. 5

6 En raison de la structure économique de, les «emplois convenables» peuvent être parfois rares La structure économique d une région et le marché de l emploi doivent être pris en compte dans l application de ces nouvelles mesures. En Abitibi-Témiscamingue, la situation qui prévaut depuis environ 2008 est très favorable de façon générale et se distingue de plusieurs autres régions du Québec, qui ont aussi une économie basée sur la production de biens et les ressources naturelles. Toutefois, le secteur minier est reconnu pour être cyclique et l on constate depuis quelque temps une contraction importante des dépenses en exploration, une chute de la valeur des grandes compagnies aurifères et du prix de l or. Des effets se font d ailleurs sentir dans la dynamique économique régionale. Par ailleurs, dans le domaine forestier, la crise des années 2000 s est fait sentir avec force dans tous les champs d activité, que ce soit dans les usines de transformation, les services forestiers, les activités d exploitation ou d aménagement et chez les équipementiers. Le secteur agricole est aussi aux prises avec des difficultés, particulièrement chez les producteurs d animaux d élevage. Cette situation démontre qu une part importante de l économie est toujours associée aux activités d extraction et de transformation des ressources naturelles et de l agriculture. Le contexte économique mondial, le cours du pétrole, les événements importants dans d autres pays créant des incertitudes à la bourse : tous ces facteurs ont un impact direct sur l activité économique de. Le secteur des services représente plus de deux fois le nombre d emplois que celui de la production de biens ( vs en 2012), mais reste fortement dépendant du dynamisme des activités de production de biens. Dans ce contexte, la disponibilité d emplois convenables peut devenir très faible, surtout si plusieurs chercheurs d emploi qui partagent le même profil sont en recherche active, justement à cause de la faiblesse d un secteur d activité particulier. Cette situation aura encore davantage d impacts dans les secteurs les plus éloignés des milieux urbains puisque ces individus auront des difficultés à se trouver des emplois assez payants pour maintenir un niveau de vie acceptable tout en payant pour leurs déplacements. On risque donc d'assister à un appauvrissement de cette population, voire une dévitalisation encore plus aiguë que ce qui est constaté présentement. Même en forte période d activité économique, l emploi saisonnier demeure une réalité importante Malgré un taux de chômage à 7,6 % en 2011, en deçà de la moyenne québécoise, il demeure une proportion significative d utilisateurs saisonniers fréquents parmi les prestataires de l assurance-emploi. À partir des données de Statistique Canada qu Emploi Québec a traitées dans le cadre de l Enquête sur la population active (moyenne ), les secteurs où l écart saisonnier de l emploi est le plus important au Québec sont parmi les domaines d emploi prépondérants en Abitibi-Témiscamingue : foresterie, mines, agriculture, construction, services d enseignement, information, culture et loisirs. Notre région se classe au 6

7 dixième rang en matière d écart saisonnier du nombre d emplois, tout juste au-dessus de la moyenne provinciale avec un taux de 5 %. Par contre, les utilisateurs saisonniers fréquents de l assurance-emploi représentent 38 % des prestataires, ce qui constitue le cinquième plus haut taux parmi les régions du Québec en Cela démontre que, malgré une activité économique très favorable et des taux d emploi, d activité et de chômage records, la saisonnalité du travail demeure un phénomène important. Les changements proposés vont accentuer la difficulté des entreprises qui sont, par leur nature même, saisonnières à recruter ou conserver leurs travailleurs, difficulté déjà grande en raison d un faible taux de chômage au cours des dernières années. 4. Appariement entre les emplois disponibles et les prestataires d assurance-emploi Le gouvernement a annoncé aussi que les prestataires d assurance-emploi bénéficieraient d un système Alerte-Emploi amélioré. Le système amélioré permettra d informer quotidiennement les prestataires des nouvelles offres d emploi qui seront affichées; ils pourront ainsi saisir les occasions à mesure qu elles se présenteront. Un prestataire pourra également choisir de recevoir des renseignements concernant des emplois connexes ou sur le marché du travail dans d autres régions. Proposer l utilisation d Internet pour distribuer les renseignements relatifs aux emplois disponibles par Internet n est pas suffisant. La couverture Internet est loin d être complète et 21 % des ménages de l Abitibi- Témiscamingue ne sont pas branchés. Cette couverture est évidemment meilleure dans les centres urbains et les noyaux villageois, mais les secteurs ruraux peuvent être assez mal desservis, ou encore l être à prix fort. Dans un contexte où des prestataires fréquents ont des revenus plus modestes ou habitent en milieu rural, ces derniers peuvent ne pas être bien desservis par le système Alerte-Emploi. Par ailleurs, la fin de l aide financière versée aux centres d accès communautaires à Internet (CACI) par le gouvernement fédéral vient réduire la possibilité que les usagers des milieux ruraux qui ne sont pas branchés à leur résidence puissent avoir accès à Alerte-Emploi. On estime que la fréquentation de ces 68 centres de l Abitibi- Témiscamingue est de à personnes par année. Enfin, si Alerte-Emploi ne reprend que les renseignements déjà disponibles sur le site d Emploi-Québec, comme cela semble être le cas, il ne fait que retransmettre ce qui est déjà disponible. On ne peut que souligner qu il s agirait d un dédoublement peu utile qui engendre des coûts. 7

8 5. Conclusion Les justifications données à ce jour par le gouvernement fédéral en regard des changements apportés au régime d assurance-emploi sont davantage associées à une logique de contrôle des prestataires et de diminution des coûts qu à une préoccupation d aide accrue aux prestataires à retourner sur le marché du travail. Cette préoccupation aurait pris une autre forme que celle de l augmentation des contraintes et des menaces de diminution des prestations. Les impacts pressentis par ces changements risquent donc de nuire au développement de. Ils seront difficiles à mesurer puisque ces changements toucheront des individus de manière variable, et que les effets seront diffus au travers de l ensemble de la région et dans les différents secteurs d activités. La préoccupation de la Conférence régionale des élus (CRÉ) de en regard de ces impacts est exacerbée puisque cette décision s ajoute à quelques autres qui auront, elles aussi, des impacts sur la région. Ont été mentionnés précédemment quelques changements en lien avec le présent dossier : les compressions dans les différents bureaux de Service Canada; la diminution des services personnalisés et du programme des centres d accès communautaires à Internet; le virage vers une plus grande part de prestation de services par voie électronique. D autres décisions prises par le gouvernement fédéral qui visent la fermeture de centres de recherche, la modification des budgets et des orientations des programmes d aides à la recherche scientifique ou encore des compressions et changements de structure à Développement économique Canada auront aussi des impacts sur le développement de. Bien que cela n ait pas de liens avec le dossier de l assuranceemploi, cela s ajoute au portrait global que nous faisons du changement d approche dans le soutien au développement des régions. La Conférence régionale profite de toute tribune ou occasion pour porter haut et fort les besoins et enjeux spécifiques à l Abitibi- Témiscamingue. Elle tient à profiter du passage de la Commission nationale d examen sur l assurance-emploi pour souligner ces quelques éléments et contribuer ainsi à ses travaux. 8