SOCIAL. 1 er mars 2000 N 25 - SOCIAL N 10 LE BULLETIN DE PAIE

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Melanie Rochefort
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1 SOCIAL 1 er mars 2000 N 25 - SOCIAL N 10 LE BULLETIN DE PAIE Après la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2000 et la publication de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, plusieurs décrets d'application ont été pris par le Gouvernement. D'autres doivent encore intervenir, de même qu'une circulaire générale. Sans attendre cette dernière, la présente information fait le point sur les nouvelles dispositions applicables au bulletin de paie à la lumière, notamment de la circulaire «provisoire» du Ministre de l Emploi et de la Solidarité du 3 février 2000, jointe en annexe. La FNTP va vous adresser dès la parution de la circulaire générale un mode d'emploi pratique de ces textes ardus et de l'accord BTP. 3, rue de Berri PARIS Téléphone : Télécopieur : Web :

2 1 - Nouvelles dispositions Le décret n du 28 janvier 2000 complétant et modifiant l'article R du Code du travail fait obligation d'indiquer désormais sur le bulletin de paie :! La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en distinguant s'il y a lieu les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes;! la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours. Lorsque, par exception, la base de calcul du salaire n'est pas la durée du travail, il convient d'indiquer la nature de cette base.! Le montant du complément différentiel de salaire lié à la réduction du temps de travail dont bénéficient les salariés payés au SMIC et, le cas échéant, le montant du complément différentiel prévu par un accord collectif de réduction du temps de travail.! L'employeur n'est plus tenu de mentionner sur le bulletin de paie la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale. Il demeure cependant tenu de fournir au salarié un état récapitulatif annuel. Enfin les dispositions concernant le livre de paie dont la tenue n'est plus obligatoire depuis le 1 er août 1998 sont supprimées. 2 Incidences sur le bulletin de paie Le bulletin de paie doit donc être légèrement adapté afin de répondre aux nouvelles exigences légales et réglementaires. Toutefois, compte tenu de l'absence de circulaire générale d'application sur les modalités d'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les présentations des bulletins de paie proposées ci-dessous sont données sous réserve des indications que pourrait comporter cette circulaire. Trois situations doivent être distinguées POUR UN HORAIRE COLLECTIF MAINTENU A 39 HEURES HEBDOMADAIRES Dans les entreprises de plus de 20 salariés dont l'horaire reste 2

3 fixé à 39 heures hebdomadaires au 1 er février 2000, les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures donneront lieu à une bonification de 10% prenant la forme soit d'un repos, soit d'une majoration de salaire. Elles seront, durant l'année 2000, mensualisées pour le calcul de la paie. A - Bonifications attribuées sous forme de repos Libellé Base Taux Heures normales 169 Taux horaire Heures majorées (le cas échéant, au-dessus de 39h/semaine) Nombre d heures Taux horaire x 1,25 A partir du 1 er février 2000, lorsque la bonification prend la forme d'un repos, les heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 39 heures seront mentionnées sur le bulletin de paie ou en annexe. En effet, l'article D du code du travail fait obligation à l'employeur d'informer les salariés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Ce document devra comporter les mentions suivantes : # le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année, # le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant les repos compensateurs correspondant à la bonification de 10% et les repos compensateurs de remplacement, # le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois, # le délai maximal de deux mois dans lequel le repos compensateur doit être pris à compter de la date d'ouverture de ce droit Ce délai peut être étendu à six mois par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement. # l'ouverture du droit à repos compensateur dès lors que le nombre d'heures acquises atteint sept heures. B Bonification attribuées sous forme de majoration de salaire 3

4 Libellé Base Taux Heures normales 151,67 Taux horaire (1) Heures majorées (de 35 à 39h/semaine) Nombre d heures (17,33) Taux horaire (1) x 1,10 Heures majorées (Le cas échéant Au dessus de 39 h/semaine) Nombre d heures Taux horaire (1) x 1,25 (1) Le taux horaire est celui en vigueur au mois de janvier 2000 et résultant de la division du salaire brut mensuel de base par 169 heures A partir du 1 er février 2000, lorsque la bonification est attribuée sous la forme d'une majoration de salaire, les heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 39 heures seront mentionnées sur le bulletin de paie avec indication du taux de 10%. C - Pour les personnels d'encadrement pour lesquels il est d'usage compte tenu de leurs fonctions d'établir leur rémunération forfaitaire sur la base d'un forfait horaire mensuel de 169 heures, il semble possible de continuer pour l'instant à faire figurer cette référence de 169 heures. Pour tous les cas, il importe d'ajouter au bulletin un papillon indiquant que le bulletin est susceptible d'être remanié en fonction des nouvelles instructions ministérielles sur l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles POUR UN HORAIRE COLLECTIF REDUIT A 35 HEURES HEBDOMADAIRES Dans les entreprises de plus de 20 salariés dont l horaire est réduit à 35 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 39 heures donneront lieu, durant l année 2000, à une bonification de 10% prenant soit la forme d un repos, soit la forme d une majoration de salaire. A - Bonifications attribuées sous forme de repos Libellé Base Taux Heures 151,67 Taux horaire (1) normales 4

5 Complément RTT éventuel Heures ouvrant droit à repos (Le cas échéant, de 35 à 39 h/semaine) Heures majorées (Le cas échéant, au-dessus de 39 h/semaine) Nombre d'heures Taux horaire (1) Nombre d'heures Taux horaire (1) x 1,25 (1) Le taux horaire est celui en vigueur au mois de janvier 2000 et résultant de la division du salaire brut mensuel de base par 169 heures S agissant de la mention du repos compensateur, se reporter au commentaire établi au paragraphe 2.1.A B Bonifications attribuées sous forme de majoration de salaire Libellé Base Taux Heures 151,67 Taux horaire (1) normales Complément RTT éventuel Heures majorées (le cas échéant, de 35 à 39 h/semaine) Nombre d'heures Taux horaire (1) x1,10 Heures majorées (Le cas échéant, au-dessus de 39 h/semaine) Nombre d'heures Taux horaire (1) x1,25 (1) Le taux horaire est celui en vigueur au mois de janvier 2000 et résultant de la division du salaire brut mensuel de base par 169 heures. 3 - Application de l'horaire collectif de 1645 heures annuelles (Accord BTP) Notre prochaine information sur la réduction du temps de travail, comportera des indications détaillées sur l'application de l'accord BTP du 6 novembre

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