Conseil de Préfecture. 5 Kp (cotation provisoire) ARCHIVES

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1 Conseil de Préfecture 5 Kp (cotation provisoire) ARCHIVES

2 Dossiers de procédures Les dossiers constitués sont décrits de la façon suivante : - nom de la commune concernée, - noms des parties (demandeurs c/ défendeurs), - cause(s) du contentieux. Pour les autres dossiers, le nom de la commune concernée est donné lorsque c est possible, suivi de l évocation de l affaire. 5 Kp1 Chessy.- Gille-Egly c/ commune de Chessy : construction d une école, différent sur le prix ( ). Durette.- Mazeyrat-Gagneur c/ chemin de fer Belleville-Beaujeu : détournement d une rivière (1873) Ecully.- Madame Veuve Burel c/ Compagnie des chemins de fer du sud-est : percement d un tunnel sous un immeuble (1873) Ecully.- Robert et Vernet c/compagnie des chemins de fer du sud-est : établissement d un viaduc pour relier deux parties d une propriété (1877) Ecully.- Madame veuves Hasse et Lambert c/ compagnie des chemins de fer du sud-est : percement d un tunnel (1873) Givors.- Prugnat et fils c/ PLM : indemnité pour dommages causés à un bateau dans la gare d eau de Givors (1877) Lyon.- Genest (entrepreneur) c/ ville de Lyon : grande ferme du Parc de la Tête d Or (1873) Lyon.- Crochet, Gignoux, Franc et autres c/ compagnie des chemins de fer de Lyon Monbrison : percement d un tunnel sous des propriétés (1871) Lyon.- Bernard (architecte) c/ fabrique de la Paroisse Saint-Charles quai de Serin : édification d une église (1873) Lyon.- Thibaud et Bon (constructeur d appareils a gaz) c/ compagnie du gaz de Lyon (1874) Lyon.- Madame Veuve Horey c/ compagnie du chemin de fer Lyon, Fourvieres, Saint-Just : percement d un tunnel sous un immeuble (1877)

3 Lyon.- Venard, Fellot, Gaillard c/ compagnie du chemin de fer Lyon Saint-Just Fourvières : percement d un tunnel sous un immeuble (1877) Saint Germain.- Bonnefoy c/ P.L.M. : indemnité pour un bâtiment construit sur un terrain (1873) Saint Rambert.- Hess c/ P.L.M. : destruction d un mur par le voie ferrée (1873) Réclamations pour dommages causés par les travaux publics Anse.- Monsieur Ruet c/ ville d Anse : préjudices causes a la maison et la dite personne par suite d eschaussement voie publique (1878) Ecully.- Malhonnet Claude c/ commune d Ecully : demande en exécution de travaux et dommages et intérêts pour démolition d un pont (1878) Givors.- Mayet Antoine c/ compagnie P.L.M, ligne givors à la voulte : action en indemnisation pour dommages ( ) Grigny.- Mademoiselle Pauline Richard c/ Fransa père et fils et Bonnet (entrepreneur) de la compagnie du chemin de fer P.L.M. : action en indemnisation pour dommages occasionnés par remblais (1878) Pont-Evêque.- Société anonyme des fonderies de forges de Pont Evêque c/ la compagnie P.L.M. : action en indemnité pour occupation temporaire de l usine (1878) Irigny.- Rivoire Antoine c/ arrêté préfectoral au 24 juillet 1878 autorisant occupation temporaire de sa propriété sise sur le territoire d irigny par le génie militaire (1878) Larajasse.- Occupation temporaire de terrain pour carrière dans la propriété de Monsieur Guyot jean ( ) Monsieur Gaillard François c/ Bouchu Josèphe et Granjon : occupation temporaire de terrain ( ) Lentilly.- Gros Benoît c/ compagnie des dombes et du chemin de fer du Sud Est : action en indemnité pour dommages (ruisseau dévié) (1878) Lyon.- Geneste (entrepreneur)c/ génie militaire : demande en paiement de travaux exécutés(montant du cautionnement et dommages et intérêts (1878) Lyon.- Lecuyer auguste c/ compagnie du chemin de fer de Lyon Fourvières et SaintJust : action en indemnité pour dommages (percement du tunnel( ) Lyon.- Le refuge de Notre Dame de la Compassion c/ compagnie du chemin de fer de Lyon a Saint-Just et Fourvières : dommages causés par le percement du tunnel ( )

4 Délits de grandes voirie Lyon.- Wetter nég c/ compagnie P.L.M. : construction indûment élevée sur clôture P.L.M.( 1878) Lyon.- Miallier teinturier c/ police de la navigation : contravention pour encombrement de chemin de halage vers Place Petit Versailles (1878) Lyon.- Procès verbal pour dépôt de pierres sur rive gauche du Rhône, Perrin négociant et Rigaud voiturier délinquants (1878) Lyon.- Procès verbal pour coulage de matières ficelés dans le Rhône, compagnie de L.V.M.D.P. délinquant (1878) Lyon.- Procès verbal pour dépôt de gravier sur rive droite de la Saône, Mallet maçon délinquant (1878) Lyon.- Procès verbal pour outrage envers l éclusier de l Ile Barbe, Mallibois patron de la guêpe, délinquant (1878) Lyon.- Procès verbal pour percement de trous sur la plage de la Saône a l Ile Barbe, Garde (voiturier) délinquant (1878) Neuville.- Procès verbal pour dégâts aux bordures des trottoirs, Rosier François marchand de bois, délinquant (1878) Saint Martin en Haut.- Procès verbal pour crépissage indûment exécuté, Madame veuve Manvernay, délinquante ( 1878) Droit de Factage Chanay et Cie c/ Thorin facteur de la halle (1878) 5 Kp 2 Ampuis.- Demoiselles Vanel c/ compagnie des chemin de fer : rétrécissement d un trottoir et abaissement du niveau d un chemin pour construction voie ferrée (1878) Bron.- Chevallier c/ commune de Bron : amélioration et nivélation d un chemin vicinal le long d un mur de clôture ( ) Champagne -Lyon.- Geneste (entrepreneur) c/ l Etat Français : règlement de travaux de construction au Fort de la Duchère (artillerie) ( ) Grigny.- Diaskot c/ la compagnie des chemins de fer : déviation de la route départementale n 17 aux abords d une propriété (1879) Loire.- Bourrin c/ compagnie des chemins de fer : déviation du cours d un ruisseau et de ce fait dommages causés aux récoltes (1879)

5 Quincieux.- Perrin louis c/ l Etat Français : inondation d une île par construction d un barrage (1879) Saint Romain en Gal.- Michoud c/ compagnie des chemins de fer : construction d une chaussée contre une terre ( ) Comptabilité refus d acquitter une contribution Lyon.- Monsieur Bollin c/ ville de Lyon refus de payer les centimes additionnels au service de l instruction primaire (1879) Lyon.- Monsieur Tréppaz, refus de payer les centimes additionnels au service de l instruction primaire (1879) Lyon.- Monsieur Pitaval c/ Chavassieux (fermier du droit des pauvres) : refus d acquitter le droit des pauvres Grande Voirie ou Chemin Vicinaux Lyon.- Derat jean, procès verbal pour fouille ouverte sans autorisation préalable (1879) Lyon.- Ponts et Chaussées c/ compagnie du Gaz : destruction d arbres par fuite de gaz (1879) Pontcharra.- Ponts et Chaussée c/ Malleval dépôt de pierres à bâtir contre la haie vive formant la clôture ( 1879) Lyon.- Police de la navigation c/ Paradis (voiturier) dépôts de graviers de déblais sur grande route (1879) Saint-Georges de Reneins.- Ponts et chaussées c/ Canard : plantation d arbres sur le marché pied de la navigation, établissement d une clôture dans le lit de la Saône (1879) Saint Martin en Haut.- Ponts et chaussées c/ Bonnard : établissement d une palissade sur la route départementale n 16 (1879) SaintRambert (Ile Barbe).- Police de la Saône c/ Giraud Albert : empêchement de circulation sur la zone de servitude de contre halage (1879) Vertrieux.- Colomb, câble rompu le long du quai Claude Bernard (1879 Blacé.- Ray (Jean-Pierre) construction d un mur de clôture empiétant sur un chemin vicinal 5 Kp 3 Fleurie.- Delles Larochette c/ commune de Fleurie : dommage et intérêt pour préjudice causé par l établissement d une bascule public (

6 Givors.- Veuve gelas c/ la ville de Givors : action en indemnité pour exécution de travaux exhaussement d une route (1879) Givors.- Gonnet c/ P.L.M : dommages causés à une propriété (1879) Lyon.- Delles Genet (Madeleine-Emilie-Marie) c/ compagnie du chemin de fer de Lyon, Saint-Just : action en dommages et intérêts (1879) Lyon.- Hospices civils de Lyon c/ compagnie du chemin de fer Lyon, Saint- Just : action en indemnité pour dommages ( 1879) Lyon.- Delle Palais Antoinette c/ compagnie du chemin de fer Lyon, Saint-Just : action en indemnité pour dommages ((1879) Lyon.- Veuve Rivoire c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages suppression d un passage à niveau (1879) Lyon.- Caton Jacques c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages suppression d un passage à niveau(1879) Lyon.- Cordier jean c/ compagnie des chemin de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (1879) Lyon.- Veuve Fayolle c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages suppression d un passage a niveau (1879) Lyon.- Chomette et Ferlat c/ compagnie du chemin de fer Lyon, Saint-Just : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1879) Saint Romain en Gal.- Consorts Michoud c/ compagnie des chemin de fer P.L.M. : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1879) 5 Kp 4 Ampuis.- Veuve Dubois c/ compagnie des chemin de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (1880) Ampuis.- Champinot c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages et exécution de travaux ( 1880) Anse.- Delachenal Antoine c/ commune d Anse : action en indemnité pour dommages, régularisation d un chemin vicinal (1880) l Arbresle.- Basseron notaires et autres propriétaires c/ un arrêté préfectoral ordonnant la construction d une usine à gaz (1880) Caluire et Cuire.- Madame Dussardier Veuve Courtieux c/ commune de Caluire et Cuire et commune de Rillieux : action en indemnité pour dommages, réparation d un chemin rural (1880) Curis au Mont D or.- Rabilloud c/ commune de Curis : indemnité pour dommages, rectification du chemin vicinal n 2 (1880)

7 Givors.- Koch c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (1880) Givors.- Dervieux Claude c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. :action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1880) Lyon.- Baritel c/ ville de Lyon : action en indemnité pour dommages (1880) Lyon.- Martin (entrepreneur) c/ la fabrique de l église Saint-Photin :demande en paiement de travaux exécutés (1880) Lyon.- Bottino et Benon et Cie c/ la compagnie anonyme des marchés aux bestiaux et abattoirs : action en indemnité pour dommages résultant du vice de la construction d un marché aux bestiaux et abattoirs sis à Vaise ( ) Lyon.- Armand Aristide c/ la compagnie du chemin de fer à Fourvières Saint- Just : action en indemnité pour dommages et exécution de travaux (1880) Lyon.- Guillot c/ compagnie du chemin de fer à Saint-Just : action en indemnité pour dommages (1880) Sainte Colombe.- consorts Michoud c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : occupation temporaire de terrain, action en indemnité pour dommages (1880) Saint Romain en Gal.- Champin c/ compagnie des chemins de fer P.L.M : action en indemnité pour dommages (ligne de Givors a la Voulte) (1880) Thizy.- Pinard (entrepreneur) c/ le département du Rhône : action en règlement de travaux exécutés sur la route départementale n 5 (1880) Droit des Pauvres Lyon.- Taxes assimilées, demande en décharge entre Pitaval-Rager et Chavassieu fermier en droit des pauvres (1880) Lyon.- Circulaire ministérielle (1880) Suppression des écoles Oullins.- Les frères des écoles chrétiennes c/ la commune d Oullins : pour suppression d une école congréganiste (1880) Autorisation d ester Ecully.- Anticipation commise par le Sr Jomand, sur le chemin rural des rivières, demande d autorisation par la commune d ester (1880)

8 Loire.- Instance Perrin, la commune demande l autorisation d ester en justice contre la demande de réparation d un chemin particulier et divers autres réparations (1880) Lyon.- demande d autorisation pour obtenir le legs Veuve Gouttenoire, demande d ester (1880) Lyon.- Action intentée par la ville de Lyon c/ les héritiers Guichard (1880) Lyon.- Action intentée par la ville de Lyon c/ les héritiers Gouttenoire (1880) Sainte Colombe.- Action intentée par Melle Veyrat c/ la commune pour une certaine quantité de terrain usurpée (1880) Saint Cyr au Mont D or.- revendication des immeubles situés sur le Mont Cindre {lieu de l ermitage} (1880) Villeurbanne.- Demande d ester pour récupère un terrain usurpé (1880) 5 Kp 5 Condrieu.- Campin c/ compagnie des chemins de fer P.L M : occupation temporaire de terrain (1880) Condrieu.- Veuve Colin et Sorchon c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain(1880) Givors.- Pouson et Cie c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (1880) Lyon.- Meysson louis c/ la département du Rhône : action en indemnité pour dommages (1880) Lyon.- Jullieu jean c/ Girard entrepreneur de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1880) Saint Genis Laval.- Jullien c/ Meyrueis entrepreneur de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1880) Saint Genis Laval.- Robellet c/ Meyrueis entrepreneur de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1880) Tassin.- Barange c/ Cantone entrepreneur : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1880) Contributions indirectes Grande Voirie Anse.- Mise en circulation sans laissez passer de quatre bateaux appartenant au sieur Guinet entrepreneur (1880) Caluire et Cuire.- Bonne directeur de la compagnie des guêpes : contravention à l article 9 sur la police de la navigation de la Saône (1880)

9 Durette Quincié.- Bienner Ridé : construction d une maison le long de l avenue de la gare de Durette Quincié, police des chemin de fer (1880) Crézieu la Varenne.- Police des routes c/ Bourdin : dépôts de matériaux non autorisé sur la route nationale n 89 ( 1880) Grigny.- Police des routes c/ Bouchardon Claude : travaux indûment exécutés pour l agrandissement d une maison sur la route départementale n 17 (1880) Lyon.- Contributions indirectes c/ Barbet : mise en circulation sans laissez passer de deux bateaux (1880) Lyon.- Contributions indirectes : mise en circulation sans laissez passer de deux bateaux appartenant au sieur Favre (1880) Lyon.- Contributions indirectes : mise en circulation sans laissez passer de bateaux par le sieur Buffavant (1880) Lyon.- Police de la navigation c/ Guillermin : tombereau d immondices vidé dans l égout longitudinal du quai SaintClair (1880) Lyon.- Police de la navigation c/ Bouillet maître de bois : dépôt de bois en amont du pont de Saint Clair rive gauche du Rhône, endroit interdit (1880) Lyon.- Contributions indirectes : mise en circulation sans laissez passer de bateau par le sieur Damoux (1880) Lyon.- Contributions indirectes : mise en circulation sans laissez passer de bateaux par le sieur Decrand (1880) Lyon.- Police de la navigation et Vernay et Eliat : enlèvement d une pierre du couronnement et démolition d une partie du perré de la digue basse de la Tête d Or (1880) Lyon.- Contributions indirectes et Quetant pierre : mise en circulation sans laissez passer d un bateau (1880) Lyon.- Contributions indirectes : mise en circulation sans laissez passer d un bateau appartenant au sieur Peysson joseph maître batelier (1880) Nuelles.- Police des chemins de fer et Mayoux : arbres abattus et élagués plantés sur un terrain hors clôture sur la ligne de Roanne à Lyon (1880) Oullins.- Police des routes c/ Novat propriétaire à Oullins : route nationale n 86 (1880) Quincieux.- Police de la navigation et Plossard : dragage de sable à l aide de la drague à main vers l Ile Beyne (Saône) (1880)

10 Quincieux.- Police de la navigation et Fond François : dragage de sable à l aide de la drague à main vers l Ile Beyne (Saône) (1880) Qiuncieux.- Police de la navigation et Quetant pierre : dragage de sable à l aide de la drague à main vers l Ile Beyne (Saône) (1880) Quincieux.- Lombard et police de la navigation : dragage de sable à l aide de la drague à main entre l Ile Beyne et la digue base (Saône) (1880) Saint Jean d Ardières.- Police du roulage et Charveriat : destruction d un poteau indicateur sur la nationale 6 Parie à Chambery (1880) Thoissey.- Police de la navigation et Gaillard : rupture du cordage de halage de la sapine a la prudence (1880) Logements insalubres et services de vidanges Lyon.- Giraud de Villechaise, possédant logement déclaré insalubre rue Saint Pothin à la Croix Rousse par le conseil municipal. (1880) Lyon.- Ville de Lyon c/ Despres Bouillet et Cie : déposoir de matières fécales et fabrique de sels ammoniacaux au quartier de la Mouche (1880) Lyon.- La ville de Lyon c/ compagnie des vidanges Defond dits «le Progrès» : action en indemnité pour stationnement de bateaux et coulage dans le Rhône (1880) Autorisations d Ester Cailloux s/ Fontaines.- Demande d autorisation d ester pour ce défendre contre l action intentée par Mr Lalive pour dégâts occasionnés à une palissade et usurpation de terrain (1880) Chasselay.- Demande en autorisation d ester en justice à l effet d obtenir la main levée de l opposition faite par l héritier naturel au versement de la somme léguée t(mr Bail Etienne héritier naturel) (1880) Dracé.- Empiétements sur terrain communal par Mr Rollet : demande d autorisation d ester en justice (1881) Givors.- Place publique projetée dans le quartier des plaines : alignement empiétant sur le terrain de mr Lestra qui attaque la commune, cette dernière demande l autorisation d ester (1880) Lyon.- Don manuel mr Saint Oline aux hospices civils de Lyon : contrainte signifié aux hospices par l administration de l enregistrement, demande par le conseil d administration des hospices d ester en justice (1880) Lyon.- Cession de terrain par mr Charmetton et Noilly-Prat et Cie, élargissement du chemin vicinal n 25 : demande en autorisation d ester pour se

11 défendre contre l action intentée par mr Charmetton pour demande de paiement (188 Saint Cyr au Mont d Or.- Revendication contre la fabrique de la propriété des bâtiments situés au Mont Cindre : autorisation d ester en justice (1880) Trèves.- Demande en autorisation d ester en justice pour se défendre à l action intentée c/ la commune ci-dessus nommée par mr Boucher relativement à la suppression d un chemin et du préjudice qui en résulte pour lui (1880) Treves.- Chemin rural empiétant sur un terrain : action intentée par mr Gros à la commune qui demande d ester en justice (1881) Vaulx en Velin.- Demande d autorisation d ester en justice pour se défendre à l action intentée par mr Baudot c/ la commune pour suppression d un chemin digue et réclamation d une somme de 4000 frs (1880) Vénissieux.- Ursupation commise par la compagnie des chemins de fer P.L.M., la commune demande l autorisation d ester en justice (1880) 5 Kp 6 Travaux Publics Bron.- Lacour et Girard c/ la commune de bron : demande en paiement de travaux (1881) Charly.- Consorts Vachon c/ commune de Charly : action en indemnité pour dommages causés à une propriété (1881) Fontaines s/ Saône.- Rue (casimir )c/ la compagnie du chemin de fer du Rhône pour occupation temporaire d un chemin (1881) Givors.- Ponthenier (auguste) c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, détournement d une source (1881) Givors.- Veuve Tabard c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, privation d eaux (1880) Drigny.- Mollet (clément) c/ l Etat Français : action en indemnité pour dégâts causés dans une pépinière par le service du génie militaire (1881) Lyon.- Lyon et Banlieue c/la compagnie générale des vidanges et engrais et l union mutuelles des propriétaires Lyonnais : dégradations extraordinaires causés au chemin vicinal n 45 (1879) Lyon.- Raynaud c/ l Etat ( service du génie militaire) : action en paiement de travaux (1881) Lyon.- Lyon c/ compagnie des eaux : tranchées ouvertes par l eau, réclamation d une redevance par la ville (1881)

12 Odenas.- Delachanal c/ la commune d Odenas : action en indemnité pour dommages, élévation d un chemin (1881 Poule.- Odin (Jean-Louis) c/ le département du Rhône : action en indemnité pour dommages (1881) Saint Martin de Cornas.- Commune de Saint Martin de Cornas c/ mr Perret (ancien maire) demande en paiement de dépenses indûment faites (1881) Délits de Grande Voirie Belleville.- Police des chemins de fer et Laret (Antoine) : dégâts causés à la barrière du passage à niveau n 290 (1881) Cours.- Police des routes et Mme Sanny veuve Caillot : réparations confirmatives à une maison en saillie (1881) Gaudris.- Police des routes et mr Malgrange : coupe d acacias dans le talus de la route (1881) La Mulatière.- Police des routes et Vignane (marie) : linge étendu sur le garde corps en fer du mur de soutènement de la route n 10 (1881) Loire.- Police des routes et compagnie des chemins de fer P.L.M. : construction sans autorisation d un ouvrage en maçonnerie en avant de un mètre sur le chemin vicinal n 1 (1880) Lyon.- Police des chemins de fer P.L.M.et Vincent : eaux et résidus d une tannerie dirigés vers une mare dans l emprise du chemin de fer (1881) Lyon.- Police des routes et mr Petavit : tranchée de cinq mètres de longueur ouverte sans autorisation sur la route national n 6 (1881) Lyon.- Police des routes et mr Clergeon : réparations confortative à un immeuble en saillie sur la route départementale n 2 ( 1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et Thibaudier : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non relevé en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et Peyrache : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr jumeau : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Lescure : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Rodet : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881)

13 Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Châlon : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Guillermin : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Perrot : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Chatou : dépôts de pierres de taille sur le trottoir de la chaussée sur une largeur de 13 mètres au lieu de 2 (1881) Lyon.- Police de la navigation, et des ports c/ mr Gathoud : non conformation à un arrêté préfectoral délimitant un emplacement réservé à un bateau (1881) Vaulx en Velin.- Police des routes et mr Peysson : reconstruction sans autorisation d un mur de clôture formant empiétement sur le chemin de grande communication n 6 (1881) Droit des pauvres et legs Lyon.- Différend survenu entre le bureau de bienfaisance et la société hippique française au sujet de la perception du droit des pauvres (1881) Lyon.- Legs Terraillon au bureau de bienfaisance de Lyon (1881) Rontalon.- Legs Genoux à la commune de Rontalon (1881) Elections Sénatoriales Avenas.- Référé du Préfet (1881) Beaujeu.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Gleizé.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Mornant.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Saint Clément s/valsonne.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Saint Bonnet des Bruyères.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Vaulx en Velin.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Autorisation d ester demandées par les communes ou bureaux de bienfaisance

14 Brindas.- Construction d un mur sur un délaissé de la commune faite par mr Declerieux, demande d autorisation d ester faite par la commune (1881) Eveux.- La commune d Eveux demande l autorisation d ester en justice pour se défendre à une action judiciaire qui se propose de lui intenter mr Tallandier pour paiement d une parcelle de terrain et rectification du chemin vicinal n 9 (1881) L Arbresle.- Action en dommages et intérêts pour inexécution des clauses d un acte de cession d eaux d irrigation, autorisation d ester en justice (1881) Moiré.- Rectification de l assiette d un chemin vicinal, autorisation d ester, transaction (1881) Rivolet.- Action judiciaire intentée à la commune par mr Tournon, pour bornage d un chemin rural, demande d autorisation d ester en justice (1881 Saint Romain en Gal.- Action intentée à la commune pour démolition d une construction pour cause d anticipation, Veuve Grenier c/ la commune, demande par cette dernière d autorisation d ester en justice (1881) Vaux Renard.- Instance judiciaire c/ mrs Perraud (maire) et Gobet, pour rectification d un chemin, le conseil municipal demande que la commune intervienne dans l instance (1881) 5 Kp 7 Les Travaux Publics Condrieu.- Mr Garin c/ compagnie des chemins de fer P.L.M : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1881) Condrieu.- Mrs Champin et consorts c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1881) Givors.- Mr Koch c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (1881) Grigny.- Mr Dejoin et autres propriétaires de Grigny c/ Fransa et Bonnet entrepreneurs de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1881) Lyon.- Veuve Coignet c/ Gillier et Claret entrepreneurs de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire d une carrière de sable (1881) Morancé.- Mr Chomette c/ la commune de Morancé : action en paiement de travaux et dommages et intérêts (1881) Oullins.- La commune d Oullins c/ mrs Belin et Neyrard entrepreneurs : dégradations extraordinaires causées au chemin vicinal n 7 (1881)

15 Tartaras.- Mr Mazuyer c/ la compagnie de chemin de fer : action en indemnité pour dommages (1881) Thizy.- Veuve Pichault et mr Barbezy entrepreneurs de travaux publics et le département du Rhône : action en règlement de travaux exécuté sur la route départementale n 5 (1881) Villefranche.- Ramel entrepreneur de travaux publics et la ville de Villefranche : action en paiement de travaux Legs Lyon.- Legs universel à la fabrique de l église de Vénissieux par Mlle Anne Sambet, autorisation d ester en justice (1881) Lyon.- Legs universel à la ville de Lyon par mr Tissot (1881) Lyon.- Legs universel aux hospice civils de Lyon par mr Gandolliere, transaction entre les hospices et l héritière naturelle (1881) Lyon.- Legs de frs aux pauvres de la paroisse Saint Louis (guillotière) par la dame Rogniat, autorisation d ester en justice pour poursuivre le recouvrement de ce legs (1881) Elections des maires et adjoints Regnié.- Protestation formés par mr Collonges au sujet de l élection du maire (1881) Saint Clement les Places.- Protestation formées par 3 conseillers municipaux (1881) Sainte Foy les Lyon.- Protestation formée par mr Jarosson Louis (1881) Ternand.- Déféré du Préfet au sujet des élections de 1881 Demandes d autorisation d ester en justice Caluire et Cuire.- Revendication de la propriété d une parcelle de terrain par mrs Riviere c/ la commune, demande l autorisation d ester en justice (1881) Lyon.- Revendication d un local pour la tenue d une école libre de filles, la fabrique de Saint François c/ ville de Lyon (1881) Lyon.- Mrs Rejaunier de Saint Victor et Fougasse propriétaires des immeubles contigus au théâtre des célestins c/ la ville de Lyon qui demande l autorisation d ester en justice : droit de jour existant au profit de la ville (1881)

16 Saint Romain en Gal et Sainte Collombe.- Mme Veuve Grenier c/ le conseil municipal de Sainte Colombe pour avoir été troublée dans la jouissance d une propriété : la commune demande l autorisation d ester en justice (1881) Thizy.- Action intentée par mr Martin à la dite commune a l effet d obtenir 1- Le payement d un terrain occupé 2- Le rétablissement des eaux dans la partie supérieur de ses fonds 3-La reconstruction des murs de clôture de la propriété autorisation d ester (1881) Thizy.- Action intentée à la dite commune par mr Verriere Toussaint à l effet d obtenir 1- Le payement du terrain occupé dans sa propriété 2- Le rétablissement des eaux dans la partie supérieur de ses fonds 3-La reconstruction des murs de clôture de sa propriété (1881) 5 Kp 8 Réclamations et Protestations au Sujet des Elections Municipales Amplepuis.- Réclamation formée par le sieur Poissard Louis (1881) Anse.- Réclamation du sieur Clément (annulation de 3 bulletins) (1881) Anse.- Protestation formée par dix électeurs (enquête ouverte sur une distribution de pain (1881) Bourg de Thizy.- Protestation au sujet des élections de Bourg de Thizy, annulation de l élection d un membre (1881) Bourg de Thizy.- Protestation formées par 21 électeurs (1881) Brindas.- Déféré du Préfet c/ les opérations électorales municipales (1881) Chapelle de Mardore.- Déféré du Préfet c/ les opérations électorales municipales (2eme tour de scrutin) (1881) Chassagny.- Observation de monsieur l adjoint au sujet de l élection de plusieurs membres du conseil municipal (1881) Chessy.- Protestation c/ l élection de monsieur Perret (1881) Cogny.- Protestation du sieur Bruley Jean-Claude, au sujet de 3 bulletins roulés ensemble et non annulés (1881) Cogny.- 2eme tour de scrutin, protestation formée par cinq électeurs (1881) Cogny.- Réclamation formée par le sieur Savigny (1881) Ecully.- Protestation de 6 électeurs (1881) Ecully.- Protestation formée par un certain nombre d électeurs (1881)

17 Gleizé.- Protestation formée par un certain nombre d électeurs (1881) Haute Rivoire.- Protestation formée au sujet de l élection d un conseiller municipal (1881) Jullié.- Protestation formée par le sieur Guittard (1881) Lantigné.- Protestation du Maire (1881) La Ville.- Protestation formée par sept électeur (1881) La Ville.- Protestation formée par cinq électeurs Les Olmes.- Observation du bureau électoral et protestation de l un de ses membres (1881) Loire.- Protestation de 3 membres du bureau électoral Lyon.- (18eme section), 2eme tour de scrutin, protestation formée par mr Bischoff (1881) Lyon.- (5eme section), Protestation du sieur Duvivier (1881) Lyon.- (27eme section), Observation du bureau électoral (1881) Mardore.- Protestation de 3 électeurs (1881) Meaux.- Déféré du Préfet (1 et 2eme tour de scrutin) (1881) Meys.- Protestation de 4 électeurs (1881) Oullins.- Protestation de mrs Dumas et Fonrobert ect...(1881) Ouroux Réclamation du sieur Benoît, Desroches électeurs (1881) Pontcharra.- Réclamation formée par 4 électeurs (1881) Ronno.- Demande d enquête formée par le bureau électoral (1881) Saint Bonnet des Bruyères.- 2eme tour de scrutin, observation inscrite au procès verbal (1881) Saint Bonnet le Troncy.- Protestation formée par le sieur Desmures Jules (1881) Saint Bonnet le Troncy.- Protestation formée par mrs Longin, Minot et Fournier (1881)

18 Saint Clément les Places.- Déféré du Préfet, mauvais calcul de la majorité absolue (1881) Sainte Colombe.- Déféré du préfet, majorité absolue mal calculée (1881) Saint Cyr au Mont d Or.- Protestation de mrs Forest et Glathoud (1881) Saint Forgeux.- Protestation de 29 électeurs (1881) Sainte Foy les Lyon.- Protestation c/ l élection de mr Marmorat (1881) Saint Genis Laval.- (2eme section) protestation de 11 électeurs (1881) Saint Igny de Vers.- Protestation de 10 électeurs (1881) Saint Igny de Vers.- Déféré du Préfet (1881) Saint Loup.- Protestation formée par 8 électeurs (1881) Saint Martin de Cornas.- Protestation formée par 15 électeurs (1881) Tassin.- 2eme tour de scrutin, observation du maire et du bureau électoral (1881) Ternand.- 2eme tour de scrutin, observation du maire et du bureau électoral (1881) Thizy.- Protestation d un membre du bureau (1881) Trèves.- Protestation de mrs Privas Jean-Marie et Vallet Marc (1881) Vaux s/montmelas.- Protestation formée par 20 électeurs (1881) Venissieux.- (2eme section) protestation formée par un certain nombre d électeur (1881) Venissieux.- (1er section) observation du bureau électoral (1881) Villeurbanne.- Protestation de 2 électeurs (1881) Villeurbanne.- Protestation formée de 3 électeurs 5 Kp 9 Travaux Publics Ecully.- Demande en remboursement d une somme payée comme contrainte (souscription pour travaux publics communaux,mr Rouillard c/ la commune d Ecully (1881) Francheville.- Mr Bouchard c/ mr Roux entrepreneurs : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (plan) (1881)

19 Givors.- Veuve Ceru (Salvator) c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, construction d un tunnel à proximité d une maison (1881) Givors.- Mrs Grotte et Doculty c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, chute d un mur de soutènement (1881) Givors.- Consorts Vincent et Christophe c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, dégradation d une maison (1881) Givors.- Delphin Revol c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (tunnel ouvert à 40m d une maison) (1881) Givors.- Veuve Noël, Melle Prudent, Mme Dufournel, mr Prudent, mr Poulat, c/ mrs Fransa et Bonnet entrepreneurs de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (plans) (1881) Lyon.- Mathiau fils c/ la ville de Lyon : action en paiement de travaux, reconstruction de la serre aux camélias (1881) Saint Cyr au Mont d Or.- Mr Thiard c/ la commune de Saint Cyr au Mont d Or : opposition à un commandement (souscription pour un chemin vicinal (1881) Saint Cyr au Mont d Or.- Mr Chomette entrepreneur carriers c/ l Etat Français : action en indemnité pour préjudice causé par la construction d un chemin stratégique du Mont Ceindre par le génie militaire (1881) Legs Regnié.- Legs Georgerat à la commune de Regné, les héritiers naturel c/ la commune (1881) Morancé.- Construction d école mairie, contestation relative à l exécution des travaux entre la dite commune et mr Colomb architecte (1881) Demandes d Autorisation d Ester en Justice Saint Forgeux.- Action en paiement d une indemnité pour détérioration du mur du presbytère, autorisation d ester en justice, la commune c/ mr Molon Jean (1881) Saint Georges de Reneins.- Revendication d un chemin par melle Berger, demande de barrage, la commune demande autorisation d ester en justice (1881) 5 Kp 10 Civrieux d Azergues.- Mr Larreguy c/ la commune de Civrieux d Azergues : opposition à l état exécutoire, souscription pour des travaux publics communaux (1881)

20 Givors.- Genin et Clavel c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, percement d un tunnel à proximité d une maison (1881) Lyon.- Mr Prunier Eugène c/ la ville de Lyon : action en règlement de comptes (1881) Sainte Foy les Lyon.- Mrs Bourru, Phily, Guyard, Chantin c/ mr Belin entrepreneur : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (voir plan) (1881 Villefranche.- Mr Roche-Alix c/ la ville de villefranche et l Etat Français : action en indemnité pour dommages causés à une maison rue nationale n 6 (1881) Villefranche.- Savigny Chanel c/ la ville de villefranche : action en indemnité pour dommages causés à une maison rue nationale (1881) Villefranche.- Gayot Pierre c/ la ville de Villefranche et l Etat Français : dommages causés à une maison rue nationale (1881) Villefranche.- Roche-Alix c/ la ville de Villefranche et l Etat Français : action en indemnité pour dommages plans de la route impériale n 6 sur la traversé de Villefranche (1881) Contributions Directes Taxes Assimilées - Legs Anse - Limas - Pommiers -Villefranche.- Mrs Boureere et Caquet c/ le syndicat des prairies d Anse, Limas, Pommiers, Villefranche (1881) Albigny.- Legs Boissard au dépôt de mendicité d Albigny, demande de main levée d inscription hypothécaires (1881) Etablissement insalubre Oullins.- Demande formée par la commune d Oullins pour la construction d un abattoir public (1881) 5 Kp 11 Givors.- Revol Etienne c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M : Action en indemnité pour dommages, percement d un tunnel à proximité d une maison (1882) Lozanne.- Mr Marchand entrepreneur de travaux publics c/ la commune de Lozanne : action en paiement de travaux (1882) Lyon.- Colomb Vincent c/ la compagnie des omnibus et tramways de la ville de Lyon : action en indemnité pour dommages, occupation de maison sans autorisation (1882)

21 Lyon.- Carlin (restaurateur) c/ l Etat (P.T.T.) : action en indemnité pour préjudice causé par l établissement de machines pneumatiques à Lyon (1882) Oullins.- Grange (entrepreneur) Fanga et Despieres (architectes) c/ la commune d Oullins : action en règlement de travaux, construction d un groupe scolaire Paray le Monial.- Mrs Fichet et la compagnie P.L.M. : action en paiement d une somme pour dommages éprouvé par les demandeurs (1882) Etablissement insalubre et dangereux Lacenas.- Demande formulée par mr Blanc, établissement d une laiterie et d une porcherie à Lacenas (1882) Lyon.- Demande formée par mr Juppet, établissement d un séchoir à froid destiné a la préparation des boyaux frais (1882) Lyon.- Demande formée par mr Koch et Cie, établissement d un atelier de dégraissage des cuirs par le sulfure de carbone (1882) Montagny.- Demande formée par mr Boisson, établissement d une usine pour la fabrication de la dynamite (1882) Oullins.- Opposition par le docteur Demeaux faite à un arrêté de préfecture autorisant l établissement d un abattoir public (1882) Oullins.- Commune de Pierre Belite c/ un arrêté préfectoral autorisant l établissement d un abattoir public à Oullins Legs Beaujeu.- Legs Veuve Meunier à l hospice de Beaujeu, instance judiciaire (1882) Fleurie.- Legs Aujay au bureau de bienfaisance et à la fabrique de Fleurie, main levée d inscription hypothécaire (1882) Grandris.- Legs Berthinier à la commune de Grandris, action judiciaire (1882) Ranchal.- Legs Desgouttes au bureau de bienfaisance de Ranchal, distance judiciaire (1882) Ronno.- Legs immobilier par mr François et melle Jeanne Marie Billet a la commune de Ronno, demande en partage de la succession formée par les héritiers. (1882) Demandes en Autorisation d Ester en Justice

22 Amplepuis.- Action intentée à la dite commune par mr Matagrin pour obtenir une indemnité pour privation d eau, la commune demande l autorisation d ester (1882) Lyon.- Instance de Leusse, revendication d une propriété par la dite ville, propriété ayant été vendue, demande d indemnité, autorisation d ester (1882) Pomeys.- Mr Guyot c/ la commune de Pomeys : autorisation d ester en justice (1882) Saint Cyr au Mont d Or.- Cave de mr Chatard anticipant sous le chemin rural n 17, demande en autorisation d ester en justice (1882) 5 Kp 12 Travaux Publics Loire.- La commune de Loire c/ mr Drevet ancien maire : action en remboursement de somme indûment payées (1882) Saint Igny de Vers.- La commune de Saint Igny de Vers c/ mr Desplaces ancien maire : demande de remboursement de somme indûment payées à mr Mazille (1882) Venissieux.- Garapon, Gonin, Consorts et Cie*c/ la commune de Vénissieux : action en indemnité pour dommages (1882) Grande Voirie Cuire.- Police de la navigation et des ports et mr Blondel (voiturier) : ramassage de cailloux sans autorisation (1882) Givors.- Police des routes et mr Terret (charpentier) : dépôt de bois non autorisé sur la route départementale n 17 (1882) Lyon.- Police des routes et mr Perrin : dépôt de matériaux sur toute la largeur du trottoir et sur 30 mètres sur la départementale n 11 (1882) Lyon.- Police des routes et mr Mayod : dépôt de matériaux sur toute la largeur du trottoir et sur 25 mètres sur la nationale n 6 (1882) Lyon.- Police des routes et mr Bevellin : dépôt de matériaux sur le trottoir et une longueur de 60 mètres sur la nationale n 6 (1882) Lyon.- Police des routes et mr Marchand (cafetier) : banne établie sans autorisation devant son établissement (1882) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mrs Gay et Bagnard (maîtres maçons) : travaux exécutés sans autorisation dans la chaussée et sous un trottoir(1882)

23 Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Decrand (marchand de sable) : mise en circulation de bateaux sur la Saône entre Neuville et Lyon sans être muni de déclaration (1882) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Caillard (entrepreneur de transports) : mise en circulation de bateaux sans être muni de déclaration sur la nature et le poids du chargement (1882) Lyon.- Police des chemins de fer et mr Nourisson (sieur de Long) : fils télégraphiques de la compagnie rompus involontairement (1882) Oullins.- Police des cours d eau et mr Lamure (entrepreneur) : enlèvement de gravier et de sable sans autorisation dans la rivière «l Ozeron» (1882) Oullins.- Police des routes et mr Pangaud (entrepreneur) : dépôt de matériaux non autorisé sur la route nationale n 86 (1882) Oullins.- Police des cours d eau et mr Guyot (maître maçon) : ouverture sans autorisation sur un terrain dépendant de la grande voirie (1882) Quincieux.- Police de la navigation et des ports et mr Lombard (sablonnier) : dragage de sable sur la rive droite de la Saône (1882) Quicieux.- Police de la navigation et des pots et mr Lombard : dragage de sable sur la rive droite de la Saône (1882) Quincieux.- Police de la navigation et des pots et mr Quetant : dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône (1882 Quincieux.- Police de la navigation et des ports et mr Fond (cafetier) : dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône (1882) Saint Georges de Reneins.- Police de la navigation et des ports et mr Fontaine (sablonnier) : extraction de sable à l aide d une pelle sur la plage de la rive droite de la Saône (1882) Saint Martin de Cornas.- Police du roulage et mrs Bonnet et Fillou : voiture lourdement chargée circulant sans autorisation sur la route nationale n 88 (1882) Savigny.- Police des routes et Bonnepart(épicier) : marche placée sans autorisation devant le seuil d une maison sur le chemin de grande communication n 7 (1882) Thizy.- Police des routes et mr Girerd Chalumet : construction d un mur en maçonnerie c/ l aqueduc de la route départementale n 5 (1882) Villeurbanne.- Police de la navigation et des ports et mr Bouchard (négociant) : pacage des bestiaux dans les dépendances de la digue insubmersible des Brotteaux (1882)

24 Villeurbanne.- Police des routes et mr Brurrico : dépôt de matériaux non autorisé sur la route départementale n 11 (1882) Autorisations d Ester en Justice Arbuissonnas.- Bornage judiciaire, demande de mr Gacon Trévoux, la commune ci dessus demande l autorisation d ester en justice (1882) Chamelet.- Démolition d une écurie construite par mr Lajoie contre le mur du cimetière, la commune demande l autorisation d ester en justice (1882) Gleizé.- Construction d un puits public mr Fournet c/ la commune qui demande l autorisation d ester en justice (1882) Lyon.- Concession de terrain au cimetière de Loyasse Mme veuve Thomé c/ la dite ville qui demande l autorisation d ester en justice (1882) Valsonne.- Bornage judiciaire demande de mr Valentin, la commune demande l autorisation d ester en justice Vénissieux.- Percement d une tranchée par la Cie du Gaz de Lyon dans le chemin des iles, la ville demande l autorisation d ester en justice (1882) Conseil de Prud hommes Lyon.- Elections du 27 juillet 1882, déféré du Préfet c/ la proclamation de mr Baudouin, comme membre patron de la 2eme catégorie d industrie(dossier intéressant par rapport à l affiche qu il renferme) (1882) Lyon.- Election du 27 août 1882, protestation du bureau électoral section ouvrier c/ le changement apporté dans le choix du local (dossier intéressant à cause de l affiche qu il renferme (1882) Lyon.- Election du 27 août 1882, protestation formée c/ la proclamation de mr Ribard en qualité de mener ouvrier (dossier intéressant par rapport a l affiche qu il renferme (1882) Lyon.- Section du bâtiment et du fer, protestation c/ les opérations électorales du 3 septembre 1882 (dossier intéressant par rapport à l affiche qu il renferme (1882) 5 Kp 13 Les Travaux Publics Courzieu Mr Bergeron c/ la compagnie des chemins de fer des Dombes et du Sud-Est : action en indemnité pour ébranlement de maison(1883)

25 Irigny Mr Besson (Antoine) boucher c/ Clechet entrepreneur : action en indemnité pour dommages causés par occupation temporaire pour construction de batterie d un fort (1883) Lyon Girard c/ la compagnie des chemins de fer de Lyon a Saint Genis d Aoste : action en indemnité pour dommages (mauvais écoulement d eau) (1883) Lyon.- Mr Buere c/ la compagnie des chemins de fer du Rhône : action en suppression de rails de chemin de fer enlèvement d un hangar et en dommages et intérêts (1883) Lyon Rouet c/ Vallez (Félix) et la compagnie des omnibus et tramways de Lyon : action en indemnité pour dommages causés par travaux publics (1883) Neuville S/ Saône Mr Seisenheimer c/ la compagnie des chemins de fer du Rhône : action en indemnité pour préjudice causé à sa propriété par construction de la ligne Sathonay-Trévoux (1883) Thizy.- Dame Veuve Planchet c/ compagnie du chemin de fer Saint Victor à Thizy : action en indemnité pour avoir rendu impraticable aux voitures l accès de sa propriété (1883) Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne les Oullières c/ les héritiers de mr Vieux : action en paiement du montant de la souscription consentie pour construction de la mairie école (1883) Voirie Calloux S/ Fontaine.- Mr Lalive c/ commune de Cailloux s/ Fontaine : dégâts causés à sa propriété en entretenant un fossé sur le chemin vicinal n 4 et en élevant une balevre du coté opposé (1883) La Chassagne.- Commune de La Chassagne c/ mr Vermorel : action en bornage(1883) Julienas.- Mr Duffieux c/ commune de Julienas : transaction (1883) Lyon.- Dames du Sacré-Coeur c/ ville de Lyon : revendication de propriété par les Dames du Sacré Coeur (1883) Lyon.- Mr Tardieu c/ ville de Lyon : démolition de la maison de mr Tardieu pour élargissement de la rue Garet (1883) Vénissieux.- Instance des consorts Richard c/ la commune pour empiétement sur leur propriété (1883) Biens Communaux

26 Brindas.- Commune de Brindas c/ le sieur Declérieux la dite personne voulant s approprier indûment un terrain communal (1883) Lyon.- Ville de Lyon c/ les sieurs Forest, Gonin etc. qui ayant loué un terrain a la ville laissaient installer sur ce terrain des femmes de mauvaises vies : demande d ester (1883) Lyon.- Le sieur Jacquier dit Duclos c/ ville de Lyon : demande d indemnité faite par monsieur Jacquier pour expropriation d un terrain nécessaire à la construction de l école de médecine et de pharmacie (1883) Villefranche Ville de Villefranche c/ mr Lafont (Jean Marie) propriétaire en cette ville : demande de paiement par la ville d une somme de 109 francs pour indemnisation d occupation de terrain sans autorisation administrative (1883) Legs Lyon.- Hospices civiles de Lyon c/ les mariés Burdiat : demande de restitution d argent provenant d un legs, autorisation d ester (1883) Lyon.- Le sieur Chanteur c/ la ville de Lyon : inexécution des clauses et conditions du legs Roche (1883) Lyon.- Mademoiselle Cussonnet c/ la fabrique de Sainte Foy les Lyon : autorisation d ester en justice pour droit non accordé à une rente provenant d un legs (1883) Conseil de Prud hommes Lyon.- Déféré du Préfet en ce qui concerne les élections de Mrs Moïse, Ponson,Chabert, Baudoin, Bonnet, Gauthier et Crozet, membres patrons du dit conseil, section soierie (1883) Lyon.- Déféré du Préfet au sujet de la réclamation formée par le sieur Poncet et consort c/ l élection de mr Renaus prud homme ouvrier de la catégorie soierie (1883) Lyon.- Déféré du Préfet au sujet des élections complémentaires du conseil du prud hommes industries du bâtiment et du fer (1883) 5 Kp 14 Travaux Publics Eveux.- Mme Tallandier et la commune d Eveux : action en paiement de terrain et dommages et intérêts (1883) Grézieu le Marché.- La fabrique de Grézieu et mr Vignon Louis entrepreneur : demande en résiliation du traité passé avec l entrepreneur et dommages et intérêts (1883)

27 Grézieu la Varenne.- Eymaron entrepreneur et la commune de grézieu : action en paiement d une somme de 360 francs pour construction d un puits (1883) Irigny.- Mr Dime et mr Clechet entrepreneur : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1883) Lyon.- La ville de Lyon et la Cie du Gaz de Lyon : action en paiement d une somme de 6800 francs pour partage des bénéfices (1883) Lyon.- Mrs Rosazza, Logno et Bérard c/ la ville de Lyon : action en paiement d une somme de 118,346 francs pour préjudice causé (faculté de médecine) Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne et mrs Aunier, Charrin etc. : action en paiement de divers souscriptions (1883 Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne et mr Loriol : action en paiement du montant de la souscription consentie pour la d une école-mairie (1883) Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne et le Général de Lathenlade : action en paiement du montant de la souscription consentie pour la construction d une école-mairie ( 1883) Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne et mr Charrin : action en paiement du montant de la souscription consentie (1883) Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne et mr Sandrin : action en paiement du montant de la souscription consentie pour la construction d une école-mairie (1883) Thizy.- Mrs Ollagnier entrepreneur de travaux publics c/ le département du Rhône action en règlement de travaux exécutés sur la route départementale n 5 (1883) Ville sur Jarmoux.- Tades (maître maçon) c/ la commune de Ville sur Jarmoux : action en paiement d une somme de 145 francs omise dans le décompte dressé par les experts (1883) Résiliation de Contrat Lyon.- Mr Pernoud facteur à la Halle et la ville de Lyon : action en résiliation de contrat administratif (concession de la criée du gibier de la marée) (1883) Etablissements insalubres et dangereux Lyon.- Demande formée par le sieur Barbier pour l établissement d une fabrique de boyaux à l usage de la charcuterie (1883) Lyon.- Demande formée par mr Ducret entrepreneur de fêtes publiques pour l établissement d une fabrique d artifices (1883