Conseil de Préfecture. 5 Kp (cotation provisoire) ARCHIVES

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1 Conseil de Préfecture 5 Kp (cotation provisoire) ARCHIVES

2 Dossiers de procédures Les dossiers constitués sont décrits de la façon suivante : - nom de la commune concernée, - noms des parties (demandeurs c/ défendeurs), - cause(s) du contentieux. Pour les autres dossiers, le nom de la commune concernée est donné lorsque c est possible, suivi de l évocation de l affaire. 5 Kp1 Chessy.- Gille-Egly c/ commune de Chessy : construction d une école, différent sur le prix ( ). Durette.- Mazeyrat-Gagneur c/ chemin de fer Belleville-Beaujeu : détournement d une rivière (1873) Ecully.- Madame Veuve Burel c/ Compagnie des chemins de fer du sud-est : percement d un tunnel sous un immeuble (1873) Ecully.- Robert et Vernet c/compagnie des chemins de fer du sud-est : établissement d un viaduc pour relier deux parties d une propriété (1877) Ecully.- Madame veuves Hasse et Lambert c/ compagnie des chemins de fer du sud-est : percement d un tunnel (1873) Givors.- Prugnat et fils c/ PLM : indemnité pour dommages causés à un bateau dans la gare d eau de Givors (1877) Lyon.- Genest (entrepreneur) c/ ville de Lyon : grande ferme du Parc de la Tête d Or (1873) Lyon.- Crochet, Gignoux, Franc et autres c/ compagnie des chemins de fer de Lyon Monbrison : percement d un tunnel sous des propriétés (1871) Lyon.- Bernard (architecte) c/ fabrique de la Paroisse Saint-Charles quai de Serin : édification d une église (1873) Lyon.- Thibaud et Bon (constructeur d appareils a gaz) c/ compagnie du gaz de Lyon (1874) Lyon.- Madame Veuve Horey c/ compagnie du chemin de fer Lyon, Fourvieres, Saint-Just : percement d un tunnel sous un immeuble (1877)

3 Lyon.- Venard, Fellot, Gaillard c/ compagnie du chemin de fer Lyon Saint-Just Fourvières : percement d un tunnel sous un immeuble (1877) Saint Germain.- Bonnefoy c/ P.L.M. : indemnité pour un bâtiment construit sur un terrain (1873) Saint Rambert.- Hess c/ P.L.M. : destruction d un mur par le voie ferrée (1873) Réclamations pour dommages causés par les travaux publics Anse.- Monsieur Ruet c/ ville d Anse : préjudices causes a la maison et la dite personne par suite d eschaussement voie publique (1878) Ecully.- Malhonnet Claude c/ commune d Ecully : demande en exécution de travaux et dommages et intérêts pour démolition d un pont (1878) Givors.- Mayet Antoine c/ compagnie P.L.M, ligne givors à la voulte : action en indemnisation pour dommages ( ) Grigny.- Mademoiselle Pauline Richard c/ Fransa père et fils et Bonnet (entrepreneur) de la compagnie du chemin de fer P.L.M. : action en indemnisation pour dommages occasionnés par remblais (1878) Pont-Evêque.- Société anonyme des fonderies de forges de Pont Evêque c/ la compagnie P.L.M. : action en indemnité pour occupation temporaire de l usine (1878) Irigny.- Rivoire Antoine c/ arrêté préfectoral au 24 juillet 1878 autorisant occupation temporaire de sa propriété sise sur le territoire d irigny par le génie militaire (1878) Larajasse.- Occupation temporaire de terrain pour carrière dans la propriété de Monsieur Guyot jean ( ) Monsieur Gaillard François c/ Bouchu Josèphe et Granjon : occupation temporaire de terrain ( ) Lentilly.- Gros Benoît c/ compagnie des dombes et du chemin de fer du Sud Est : action en indemnité pour dommages (ruisseau dévié) (1878) Lyon.- Geneste (entrepreneur)c/ génie militaire : demande en paiement de travaux exécutés(montant du cautionnement et dommages et intérêts (1878) Lyon.- Lecuyer auguste c/ compagnie du chemin de fer de Lyon Fourvières et SaintJust : action en indemnité pour dommages (percement du tunnel( ) Lyon.- Le refuge de Notre Dame de la Compassion c/ compagnie du chemin de fer de Lyon a Saint-Just et Fourvières : dommages causés par le percement du tunnel ( )

4 Délits de grandes voirie Lyon.- Wetter nég c/ compagnie P.L.M. : construction indûment élevée sur clôture P.L.M.( 1878) Lyon.- Miallier teinturier c/ police de la navigation : contravention pour encombrement de chemin de halage vers Place Petit Versailles (1878) Lyon.- Procès verbal pour dépôt de pierres sur rive gauche du Rhône, Perrin négociant et Rigaud voiturier délinquants (1878) Lyon.- Procès verbal pour coulage de matières ficelés dans le Rhône, compagnie de L.V.M.D.P. délinquant (1878) Lyon.- Procès verbal pour dépôt de gravier sur rive droite de la Saône, Mallet maçon délinquant (1878) Lyon.- Procès verbal pour outrage envers l éclusier de l Ile Barbe, Mallibois patron de la guêpe, délinquant (1878) Lyon.- Procès verbal pour percement de trous sur la plage de la Saône a l Ile Barbe, Garde (voiturier) délinquant (1878) Neuville.- Procès verbal pour dégâts aux bordures des trottoirs, Rosier François marchand de bois, délinquant (1878) Saint Martin en Haut.- Procès verbal pour crépissage indûment exécuté, Madame veuve Manvernay, délinquante ( 1878) Droit de Factage Chanay et Cie c/ Thorin facteur de la halle (1878) 5 Kp 2 Ampuis.- Demoiselles Vanel c/ compagnie des chemin de fer : rétrécissement d un trottoir et abaissement du niveau d un chemin pour construction voie ferrée (1878) Bron.- Chevallier c/ commune de Bron : amélioration et nivélation d un chemin vicinal le long d un mur de clôture ( ) Champagne -Lyon.- Geneste (entrepreneur) c/ l Etat Français : règlement de travaux de construction au Fort de la Duchère (artillerie) ( ) Grigny.- Diaskot c/ la compagnie des chemins de fer : déviation de la route départementale n 17 aux abords d une propriété (1879) Loire.- Bourrin c/ compagnie des chemins de fer : déviation du cours d un ruisseau et de ce fait dommages causés aux récoltes (1879)

5 Quincieux.- Perrin louis c/ l Etat Français : inondation d une île par construction d un barrage (1879) Saint Romain en Gal.- Michoud c/ compagnie des chemins de fer : construction d une chaussée contre une terre ( ) Comptabilité refus d acquitter une contribution Lyon.- Monsieur Bollin c/ ville de Lyon refus de payer les centimes additionnels au service de l instruction primaire (1879) Lyon.- Monsieur Tréppaz, refus de payer les centimes additionnels au service de l instruction primaire (1879) Lyon.- Monsieur Pitaval c/ Chavassieux (fermier du droit des pauvres) : refus d acquitter le droit des pauvres Grande Voirie ou Chemin Vicinaux Lyon.- Derat jean, procès verbal pour fouille ouverte sans autorisation préalable (1879) Lyon.- Ponts et Chaussées c/ compagnie du Gaz : destruction d arbres par fuite de gaz (1879) Pontcharra.- Ponts et Chaussée c/ Malleval dépôt de pierres à bâtir contre la haie vive formant la clôture ( 1879) Lyon.- Police de la navigation c/ Paradis (voiturier) dépôts de graviers de déblais sur grande route (1879) Saint-Georges de Reneins.- Ponts et chaussées c/ Canard : plantation d arbres sur le marché pied de la navigation, établissement d une clôture dans le lit de la Saône (1879) Saint Martin en Haut.- Ponts et chaussées c/ Bonnard : établissement d une palissade sur la route départementale n 16 (1879) SaintRambert (Ile Barbe).- Police de la Saône c/ Giraud Albert : empêchement de circulation sur la zone de servitude de contre halage (1879) Vertrieux.- Colomb, câble rompu le long du quai Claude Bernard (1879 Blacé.- Ray (Jean-Pierre) construction d un mur de clôture empiétant sur un chemin vicinal 5 Kp 3 Fleurie.- Delles Larochette c/ commune de Fleurie : dommage et intérêt pour préjudice causé par l établissement d une bascule public (

6 Givors.- Veuve gelas c/ la ville de Givors : action en indemnité pour exécution de travaux exhaussement d une route (1879) Givors.- Gonnet c/ P.L.M : dommages causés à une propriété (1879) Lyon.- Delles Genet (Madeleine-Emilie-Marie) c/ compagnie du chemin de fer de Lyon, Saint-Just : action en dommages et intérêts (1879) Lyon.- Hospices civils de Lyon c/ compagnie du chemin de fer Lyon, Saint- Just : action en indemnité pour dommages ( 1879) Lyon.- Delle Palais Antoinette c/ compagnie du chemin de fer Lyon, Saint-Just : action en indemnité pour dommages ((1879) Lyon.- Veuve Rivoire c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages suppression d un passage à niveau (1879) Lyon.- Caton Jacques c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages suppression d un passage à niveau(1879) Lyon.- Cordier jean c/ compagnie des chemin de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (1879) Lyon.- Veuve Fayolle c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages suppression d un passage a niveau (1879) Lyon.- Chomette et Ferlat c/ compagnie du chemin de fer Lyon, Saint-Just : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1879) Saint Romain en Gal.- Consorts Michoud c/ compagnie des chemin de fer P.L.M. : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1879) 5 Kp 4 Ampuis.- Veuve Dubois c/ compagnie des chemin de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (1880) Ampuis.- Champinot c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages et exécution de travaux ( 1880) Anse.- Delachenal Antoine c/ commune d Anse : action en indemnité pour dommages, régularisation d un chemin vicinal (1880) l Arbresle.- Basseron notaires et autres propriétaires c/ un arrêté préfectoral ordonnant la construction d une usine à gaz (1880) Caluire et Cuire.- Madame Dussardier Veuve Courtieux c/ commune de Caluire et Cuire et commune de Rillieux : action en indemnité pour dommages, réparation d un chemin rural (1880) Curis au Mont D or.- Rabilloud c/ commune de Curis : indemnité pour dommages, rectification du chemin vicinal n 2 (1880)

7 Givors.- Koch c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (1880) Givors.- Dervieux Claude c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. :action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1880) Lyon.- Baritel c/ ville de Lyon : action en indemnité pour dommages (1880) Lyon.- Martin (entrepreneur) c/ la fabrique de l église Saint-Photin :demande en paiement de travaux exécutés (1880) Lyon.- Bottino et Benon et Cie c/ la compagnie anonyme des marchés aux bestiaux et abattoirs : action en indemnité pour dommages résultant du vice de la construction d un marché aux bestiaux et abattoirs sis à Vaise ( ) Lyon.- Armand Aristide c/ la compagnie du chemin de fer à Fourvières Saint- Just : action en indemnité pour dommages et exécution de travaux (1880) Lyon.- Guillot c/ compagnie du chemin de fer à Saint-Just : action en indemnité pour dommages (1880) Sainte Colombe.- consorts Michoud c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : occupation temporaire de terrain, action en indemnité pour dommages (1880) Saint Romain en Gal.- Champin c/ compagnie des chemins de fer P.L.M : action en indemnité pour dommages (ligne de Givors a la Voulte) (1880) Thizy.- Pinard (entrepreneur) c/ le département du Rhône : action en règlement de travaux exécutés sur la route départementale n 5 (1880) Droit des Pauvres Lyon.- Taxes assimilées, demande en décharge entre Pitaval-Rager et Chavassieu fermier en droit des pauvres (1880) Lyon.- Circulaire ministérielle (1880) Suppression des écoles Oullins.- Les frères des écoles chrétiennes c/ la commune d Oullins : pour suppression d une école congréganiste (1880) Autorisation d ester Ecully.- Anticipation commise par le Sr Jomand, sur le chemin rural des rivières, demande d autorisation par la commune d ester (1880)

8 Loire.- Instance Perrin, la commune demande l autorisation d ester en justice contre la demande de réparation d un chemin particulier et divers autres réparations (1880) Lyon.- demande d autorisation pour obtenir le legs Veuve Gouttenoire, demande d ester (1880) Lyon.- Action intentée par la ville de Lyon c/ les héritiers Guichard (1880) Lyon.- Action intentée par la ville de Lyon c/ les héritiers Gouttenoire (1880) Sainte Colombe.- Action intentée par Melle Veyrat c/ la commune pour une certaine quantité de terrain usurpée (1880) Saint Cyr au Mont D or.- revendication des immeubles situés sur le Mont Cindre {lieu de l ermitage} (1880) Villeurbanne.- Demande d ester pour récupère un terrain usurpé (1880) 5 Kp 5 Condrieu.- Campin c/ compagnie des chemins de fer P.L M : occupation temporaire de terrain (1880) Condrieu.- Veuve Colin et Sorchon c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain(1880) Givors.- Pouson et Cie c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (1880) Lyon.- Meysson louis c/ la département du Rhône : action en indemnité pour dommages (1880) Lyon.- Jullieu jean c/ Girard entrepreneur de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1880) Saint Genis Laval.- Jullien c/ Meyrueis entrepreneur de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1880) Saint Genis Laval.- Robellet c/ Meyrueis entrepreneur de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1880) Tassin.- Barange c/ Cantone entrepreneur : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1880) Contributions indirectes Grande Voirie Anse.- Mise en circulation sans laissez passer de quatre bateaux appartenant au sieur Guinet entrepreneur (1880) Caluire et Cuire.- Bonne directeur de la compagnie des guêpes : contravention à l article 9 sur la police de la navigation de la Saône (1880)

9 Durette Quincié.- Bienner Ridé : construction d une maison le long de l avenue de la gare de Durette Quincié, police des chemin de fer (1880) Crézieu la Varenne.- Police des routes c/ Bourdin : dépôts de matériaux non autorisé sur la route nationale n 89 ( 1880) Grigny.- Police des routes c/ Bouchardon Claude : travaux indûment exécutés pour l agrandissement d une maison sur la route départementale n 17 (1880) Lyon.- Contributions indirectes c/ Barbet : mise en circulation sans laissez passer de deux bateaux (1880) Lyon.- Contributions indirectes : mise en circulation sans laissez passer de deux bateaux appartenant au sieur Favre (1880) Lyon.- Contributions indirectes : mise en circulation sans laissez passer de bateaux par le sieur Buffavant (1880) Lyon.- Police de la navigation c/ Guillermin : tombereau d immondices vidé dans l égout longitudinal du quai SaintClair (1880) Lyon.- Police de la navigation c/ Bouillet maître de bois : dépôt de bois en amont du pont de Saint Clair rive gauche du Rhône, endroit interdit (1880) Lyon.- Contributions indirectes : mise en circulation sans laissez passer de bateau par le sieur Damoux (1880) Lyon.- Contributions indirectes : mise en circulation sans laissez passer de bateaux par le sieur Decrand (1880) Lyon.- Police de la navigation et Vernay et Eliat : enlèvement d une pierre du couronnement et démolition d une partie du perré de la digue basse de la Tête d Or (1880) Lyon.- Contributions indirectes et Quetant pierre : mise en circulation sans laissez passer d un bateau (1880) Lyon.- Contributions indirectes : mise en circulation sans laissez passer d un bateau appartenant au sieur Peysson joseph maître batelier (1880) Nuelles.- Police des chemins de fer et Mayoux : arbres abattus et élagués plantés sur un terrain hors clôture sur la ligne de Roanne à Lyon (1880) Oullins.- Police des routes c/ Novat propriétaire à Oullins : route nationale n 86 (1880) Quincieux.- Police de la navigation et Plossard : dragage de sable à l aide de la drague à main vers l Ile Beyne (Saône) (1880)

10 Quincieux.- Police de la navigation et Fond François : dragage de sable à l aide de la drague à main vers l Ile Beyne (Saône) (1880) Qiuncieux.- Police de la navigation et Quetant pierre : dragage de sable à l aide de la drague à main vers l Ile Beyne (Saône) (1880) Quincieux.- Lombard et police de la navigation : dragage de sable à l aide de la drague à main entre l Ile Beyne et la digue base (Saône) (1880) Saint Jean d Ardières.- Police du roulage et Charveriat : destruction d un poteau indicateur sur la nationale 6 Parie à Chambery (1880) Thoissey.- Police de la navigation et Gaillard : rupture du cordage de halage de la sapine a la prudence (1880) Logements insalubres et services de vidanges Lyon.- Giraud de Villechaise, possédant logement déclaré insalubre rue Saint Pothin à la Croix Rousse par le conseil municipal. (1880) Lyon.- Ville de Lyon c/ Despres Bouillet et Cie : déposoir de matières fécales et fabrique de sels ammoniacaux au quartier de la Mouche (1880) Lyon.- La ville de Lyon c/ compagnie des vidanges Defond dits «le Progrès» : action en indemnité pour stationnement de bateaux et coulage dans le Rhône (1880) Autorisations d Ester Cailloux s/ Fontaines.- Demande d autorisation d ester pour ce défendre contre l action intentée par Mr Lalive pour dégâts occasionnés à une palissade et usurpation de terrain (1880) Chasselay.- Demande en autorisation d ester en justice à l effet d obtenir la main levée de l opposition faite par l héritier naturel au versement de la somme léguée t(mr Bail Etienne héritier naturel) (1880) Dracé.- Empiétements sur terrain communal par Mr Rollet : demande d autorisation d ester en justice (1881) Givors.- Place publique projetée dans le quartier des plaines : alignement empiétant sur le terrain de mr Lestra qui attaque la commune, cette dernière demande l autorisation d ester (1880) Lyon.- Don manuel mr Saint Oline aux hospices civils de Lyon : contrainte signifié aux hospices par l administration de l enregistrement, demande par le conseil d administration des hospices d ester en justice (1880) Lyon.- Cession de terrain par mr Charmetton et Noilly-Prat et Cie, élargissement du chemin vicinal n 25 : demande en autorisation d ester pour se

11 défendre contre l action intentée par mr Charmetton pour demande de paiement (188 Saint Cyr au Mont d Or.- Revendication contre la fabrique de la propriété des bâtiments situés au Mont Cindre : autorisation d ester en justice (1880) Trèves.- Demande en autorisation d ester en justice pour se défendre à l action intentée c/ la commune ci-dessus nommée par mr Boucher relativement à la suppression d un chemin et du préjudice qui en résulte pour lui (1880) Treves.- Chemin rural empiétant sur un terrain : action intentée par mr Gros à la commune qui demande d ester en justice (1881) Vaulx en Velin.- Demande d autorisation d ester en justice pour se défendre à l action intentée par mr Baudot c/ la commune pour suppression d un chemin digue et réclamation d une somme de 4000 frs (1880) Vénissieux.- Ursupation commise par la compagnie des chemins de fer P.L.M., la commune demande l autorisation d ester en justice (1880) 5 Kp 6 Travaux Publics Bron.- Lacour et Girard c/ la commune de bron : demande en paiement de travaux (1881) Charly.- Consorts Vachon c/ commune de Charly : action en indemnité pour dommages causés à une propriété (1881) Fontaines s/ Saône.- Rue (casimir )c/ la compagnie du chemin de fer du Rhône pour occupation temporaire d un chemin (1881) Givors.- Ponthenier (auguste) c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, détournement d une source (1881) Givors.- Veuve Tabard c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, privation d eaux (1880) Drigny.- Mollet (clément) c/ l Etat Français : action en indemnité pour dégâts causés dans une pépinière par le service du génie militaire (1881) Lyon.- Lyon et Banlieue c/la compagnie générale des vidanges et engrais et l union mutuelles des propriétaires Lyonnais : dégradations extraordinaires causés au chemin vicinal n 45 (1879) Lyon.- Raynaud c/ l Etat ( service du génie militaire) : action en paiement de travaux (1881) Lyon.- Lyon c/ compagnie des eaux : tranchées ouvertes par l eau, réclamation d une redevance par la ville (1881)

12 Odenas.- Delachanal c/ la commune d Odenas : action en indemnité pour dommages, élévation d un chemin (1881 Poule.- Odin (Jean-Louis) c/ le département du Rhône : action en indemnité pour dommages (1881) Saint Martin de Cornas.- Commune de Saint Martin de Cornas c/ mr Perret (ancien maire) demande en paiement de dépenses indûment faites (1881) Délits de Grande Voirie Belleville.- Police des chemins de fer et Laret (Antoine) : dégâts causés à la barrière du passage à niveau n 290 (1881) Cours.- Police des routes et Mme Sanny veuve Caillot : réparations confirmatives à une maison en saillie (1881) Gaudris.- Police des routes et mr Malgrange : coupe d acacias dans le talus de la route (1881) La Mulatière.- Police des routes et Vignane (marie) : linge étendu sur le garde corps en fer du mur de soutènement de la route n 10 (1881) Loire.- Police des routes et compagnie des chemins de fer P.L.M. : construction sans autorisation d un ouvrage en maçonnerie en avant de un mètre sur le chemin vicinal n 1 (1880) Lyon.- Police des chemins de fer P.L.M.et Vincent : eaux et résidus d une tannerie dirigés vers une mare dans l emprise du chemin de fer (1881) Lyon.- Police des routes et mr Petavit : tranchée de cinq mètres de longueur ouverte sans autorisation sur la route national n 6 (1881) Lyon.- Police des routes et mr Clergeon : réparations confortative à un immeuble en saillie sur la route départementale n 2 ( 1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et Thibaudier : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non relevé en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et Peyrache : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr jumeau : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Lescure : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Rodet : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881)

13 Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Châlon : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Guillermin : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Perrot : bateau à laver le linge en station sur le Rhône non évacué en temps de crue (1881) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Chatou : dépôts de pierres de taille sur le trottoir de la chaussée sur une largeur de 13 mètres au lieu de 2 (1881) Lyon.- Police de la navigation, et des ports c/ mr Gathoud : non conformation à un arrêté préfectoral délimitant un emplacement réservé à un bateau (1881) Vaulx en Velin.- Police des routes et mr Peysson : reconstruction sans autorisation d un mur de clôture formant empiétement sur le chemin de grande communication n 6 (1881) Droit des pauvres et legs Lyon.- Différend survenu entre le bureau de bienfaisance et la société hippique française au sujet de la perception du droit des pauvres (1881) Lyon.- Legs Terraillon au bureau de bienfaisance de Lyon (1881) Rontalon.- Legs Genoux à la commune de Rontalon (1881) Elections Sénatoriales Avenas.- Référé du Préfet (1881) Beaujeu.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Gleizé.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Mornant.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Saint Clément s/valsonne.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Saint Bonnet des Bruyères.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Vaulx en Velin.- Election du délégué sénatorial, pourvoi du Préfet (1881) Autorisation d ester demandées par les communes ou bureaux de bienfaisance

14 Brindas.- Construction d un mur sur un délaissé de la commune faite par mr Declerieux, demande d autorisation d ester faite par la commune (1881) Eveux.- La commune d Eveux demande l autorisation d ester en justice pour se défendre à une action judiciaire qui se propose de lui intenter mr Tallandier pour paiement d une parcelle de terrain et rectification du chemin vicinal n 9 (1881) L Arbresle.- Action en dommages et intérêts pour inexécution des clauses d un acte de cession d eaux d irrigation, autorisation d ester en justice (1881) Moiré.- Rectification de l assiette d un chemin vicinal, autorisation d ester, transaction (1881) Rivolet.- Action judiciaire intentée à la commune par mr Tournon, pour bornage d un chemin rural, demande d autorisation d ester en justice (1881 Saint Romain en Gal.- Action intentée à la commune pour démolition d une construction pour cause d anticipation, Veuve Grenier c/ la commune, demande par cette dernière d autorisation d ester en justice (1881) Vaux Renard.- Instance judiciaire c/ mrs Perraud (maire) et Gobet, pour rectification d un chemin, le conseil municipal demande que la commune intervienne dans l instance (1881) 5 Kp 7 Les Travaux Publics Condrieu.- Mr Garin c/ compagnie des chemins de fer P.L.M : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1881) Condrieu.- Mrs Champin et consorts c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1881) Givors.- Mr Koch c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (1881) Grigny.- Mr Dejoin et autres propriétaires de Grigny c/ Fransa et Bonnet entrepreneurs de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1881) Lyon.- Veuve Coignet c/ Gillier et Claret entrepreneurs de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire d une carrière de sable (1881) Morancé.- Mr Chomette c/ la commune de Morancé : action en paiement de travaux et dommages et intérêts (1881) Oullins.- La commune d Oullins c/ mrs Belin et Neyrard entrepreneurs : dégradations extraordinaires causées au chemin vicinal n 7 (1881)

15 Tartaras.- Mr Mazuyer c/ la compagnie de chemin de fer : action en indemnité pour dommages (1881) Thizy.- Veuve Pichault et mr Barbezy entrepreneurs de travaux publics et le département du Rhône : action en règlement de travaux exécuté sur la route départementale n 5 (1881) Villefranche.- Ramel entrepreneur de travaux publics et la ville de Villefranche : action en paiement de travaux Legs Lyon.- Legs universel à la fabrique de l église de Vénissieux par Mlle Anne Sambet, autorisation d ester en justice (1881) Lyon.- Legs universel à la ville de Lyon par mr Tissot (1881) Lyon.- Legs universel aux hospice civils de Lyon par mr Gandolliere, transaction entre les hospices et l héritière naturelle (1881) Lyon.- Legs de frs aux pauvres de la paroisse Saint Louis (guillotière) par la dame Rogniat, autorisation d ester en justice pour poursuivre le recouvrement de ce legs (1881) Elections des maires et adjoints Regnié.- Protestation formés par mr Collonges au sujet de l élection du maire (1881) Saint Clement les Places.- Protestation formées par 3 conseillers municipaux (1881) Sainte Foy les Lyon.- Protestation formée par mr Jarosson Louis (1881) Ternand.- Déféré du Préfet au sujet des élections de 1881 Demandes d autorisation d ester en justice Caluire et Cuire.- Revendication de la propriété d une parcelle de terrain par mrs Riviere c/ la commune, demande l autorisation d ester en justice (1881) Lyon.- Revendication d un local pour la tenue d une école libre de filles, la fabrique de Saint François c/ ville de Lyon (1881) Lyon.- Mrs Rejaunier de Saint Victor et Fougasse propriétaires des immeubles contigus au théâtre des célestins c/ la ville de Lyon qui demande l autorisation d ester en justice : droit de jour existant au profit de la ville (1881)

16 Saint Romain en Gal et Sainte Collombe.- Mme Veuve Grenier c/ le conseil municipal de Sainte Colombe pour avoir été troublée dans la jouissance d une propriété : la commune demande l autorisation d ester en justice (1881) Thizy.- Action intentée par mr Martin à la dite commune a l effet d obtenir 1- Le payement d un terrain occupé 2- Le rétablissement des eaux dans la partie supérieur de ses fonds 3-La reconstruction des murs de clôture de la propriété autorisation d ester (1881) Thizy.- Action intentée à la dite commune par mr Verriere Toussaint à l effet d obtenir 1- Le payement du terrain occupé dans sa propriété 2- Le rétablissement des eaux dans la partie supérieur de ses fonds 3-La reconstruction des murs de clôture de sa propriété (1881) 5 Kp 8 Réclamations et Protestations au Sujet des Elections Municipales Amplepuis.- Réclamation formée par le sieur Poissard Louis (1881) Anse.- Réclamation du sieur Clément (annulation de 3 bulletins) (1881) Anse.- Protestation formée par dix électeurs (enquête ouverte sur une distribution de pain (1881) Bourg de Thizy.- Protestation au sujet des élections de Bourg de Thizy, annulation de l élection d un membre (1881) Bourg de Thizy.- Protestation formées par 21 électeurs (1881) Brindas.- Déféré du Préfet c/ les opérations électorales municipales (1881) Chapelle de Mardore.- Déféré du Préfet c/ les opérations électorales municipales (2eme tour de scrutin) (1881) Chassagny.- Observation de monsieur l adjoint au sujet de l élection de plusieurs membres du conseil municipal (1881) Chessy.- Protestation c/ l élection de monsieur Perret (1881) Cogny.- Protestation du sieur Bruley Jean-Claude, au sujet de 3 bulletins roulés ensemble et non annulés (1881) Cogny.- 2eme tour de scrutin, protestation formée par cinq électeurs (1881) Cogny.- Réclamation formée par le sieur Savigny (1881) Ecully.- Protestation de 6 électeurs (1881) Ecully.- Protestation formée par un certain nombre d électeurs (1881)

17 Gleizé.- Protestation formée par un certain nombre d électeurs (1881) Haute Rivoire.- Protestation formée au sujet de l élection d un conseiller municipal (1881) Jullié.- Protestation formée par le sieur Guittard (1881) Lantigné.- Protestation du Maire (1881) La Ville.- Protestation formée par sept électeur (1881) La Ville.- Protestation formée par cinq électeurs Les Olmes.- Observation du bureau électoral et protestation de l un de ses membres (1881) Loire.- Protestation de 3 membres du bureau électoral Lyon.- (18eme section), 2eme tour de scrutin, protestation formée par mr Bischoff (1881) Lyon.- (5eme section), Protestation du sieur Duvivier (1881) Lyon.- (27eme section), Observation du bureau électoral (1881) Mardore.- Protestation de 3 électeurs (1881) Meaux.- Déféré du Préfet (1 et 2eme tour de scrutin) (1881) Meys.- Protestation de 4 électeurs (1881) Oullins.- Protestation de mrs Dumas et Fonrobert ect...(1881) Ouroux Réclamation du sieur Benoît, Desroches électeurs (1881) Pontcharra.- Réclamation formée par 4 électeurs (1881) Ronno.- Demande d enquête formée par le bureau électoral (1881) Saint Bonnet des Bruyères.- 2eme tour de scrutin, observation inscrite au procès verbal (1881) Saint Bonnet le Troncy.- Protestation formée par le sieur Desmures Jules (1881) Saint Bonnet le Troncy.- Protestation formée par mrs Longin, Minot et Fournier (1881)

18 Saint Clément les Places.- Déféré du Préfet, mauvais calcul de la majorité absolue (1881) Sainte Colombe.- Déféré du préfet, majorité absolue mal calculée (1881) Saint Cyr au Mont d Or.- Protestation de mrs Forest et Glathoud (1881) Saint Forgeux.- Protestation de 29 électeurs (1881) Sainte Foy les Lyon.- Protestation c/ l élection de mr Marmorat (1881) Saint Genis Laval.- (2eme section) protestation de 11 électeurs (1881) Saint Igny de Vers.- Protestation de 10 électeurs (1881) Saint Igny de Vers.- Déféré du Préfet (1881) Saint Loup.- Protestation formée par 8 électeurs (1881) Saint Martin de Cornas.- Protestation formée par 15 électeurs (1881) Tassin.- 2eme tour de scrutin, observation du maire et du bureau électoral (1881) Ternand.- 2eme tour de scrutin, observation du maire et du bureau électoral (1881) Thizy.- Protestation d un membre du bureau (1881) Trèves.- Protestation de mrs Privas Jean-Marie et Vallet Marc (1881) Vaux s/montmelas.- Protestation formée par 20 électeurs (1881) Venissieux.- (2eme section) protestation formée par un certain nombre d électeur (1881) Venissieux.- (1er section) observation du bureau électoral (1881) Villeurbanne.- Protestation de 2 électeurs (1881) Villeurbanne.- Protestation formée de 3 électeurs 5 Kp 9 Travaux Publics Ecully.- Demande en remboursement d une somme payée comme contrainte (souscription pour travaux publics communaux,mr Rouillard c/ la commune d Ecully (1881) Francheville.- Mr Bouchard c/ mr Roux entrepreneurs : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (plan) (1881)

19 Givors.- Veuve Ceru (Salvator) c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, construction d un tunnel à proximité d une maison (1881) Givors.- Mrs Grotte et Doculty c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, chute d un mur de soutènement (1881) Givors.- Consorts Vincent et Christophe c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, dégradation d une maison (1881) Givors.- Delphin Revol c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages (tunnel ouvert à 40m d une maison) (1881) Givors.- Veuve Noël, Melle Prudent, Mme Dufournel, mr Prudent, mr Poulat, c/ mrs Fransa et Bonnet entrepreneurs de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (plans) (1881) Lyon.- Mathiau fils c/ la ville de Lyon : action en paiement de travaux, reconstruction de la serre aux camélias (1881) Saint Cyr au Mont d Or.- Mr Thiard c/ la commune de Saint Cyr au Mont d Or : opposition à un commandement (souscription pour un chemin vicinal (1881) Saint Cyr au Mont d Or.- Mr Chomette entrepreneur carriers c/ l Etat Français : action en indemnité pour préjudice causé par la construction d un chemin stratégique du Mont Ceindre par le génie militaire (1881) Legs Regnié.- Legs Georgerat à la commune de Regné, les héritiers naturel c/ la commune (1881) Morancé.- Construction d école mairie, contestation relative à l exécution des travaux entre la dite commune et mr Colomb architecte (1881) Demandes d Autorisation d Ester en Justice Saint Forgeux.- Action en paiement d une indemnité pour détérioration du mur du presbytère, autorisation d ester en justice, la commune c/ mr Molon Jean (1881) Saint Georges de Reneins.- Revendication d un chemin par melle Berger, demande de barrage, la commune demande autorisation d ester en justice (1881) 5 Kp 10 Civrieux d Azergues.- Mr Larreguy c/ la commune de Civrieux d Azergues : opposition à l état exécutoire, souscription pour des travaux publics communaux (1881)

20 Givors.- Genin et Clavel c/ compagnie des chemins de fer P.L.M. : action en indemnité pour dommages, percement d un tunnel à proximité d une maison (1881) Lyon.- Mr Prunier Eugène c/ la ville de Lyon : action en règlement de comptes (1881) Sainte Foy les Lyon.- Mrs Bourru, Phily, Guyard, Chantin c/ mr Belin entrepreneur : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (voir plan) (1881 Villefranche.- Mr Roche-Alix c/ la ville de villefranche et l Etat Français : action en indemnité pour dommages causés à une maison rue nationale n 6 (1881) Villefranche.- Savigny Chanel c/ la ville de villefranche : action en indemnité pour dommages causés à une maison rue nationale (1881) Villefranche.- Gayot Pierre c/ la ville de Villefranche et l Etat Français : dommages causés à une maison rue nationale (1881) Villefranche.- Roche-Alix c/ la ville de Villefranche et l Etat Français : action en indemnité pour dommages plans de la route impériale n 6 sur la traversé de Villefranche (1881) Contributions Directes Taxes Assimilées - Legs Anse - Limas - Pommiers -Villefranche.- Mrs Boureere et Caquet c/ le syndicat des prairies d Anse, Limas, Pommiers, Villefranche (1881) Albigny.- Legs Boissard au dépôt de mendicité d Albigny, demande de main levée d inscription hypothécaires (1881) Etablissement insalubre Oullins.- Demande formée par la commune d Oullins pour la construction d un abattoir public (1881) 5 Kp 11 Givors.- Revol Etienne c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M : Action en indemnité pour dommages, percement d un tunnel à proximité d une maison (1882) Lozanne.- Mr Marchand entrepreneur de travaux publics c/ la commune de Lozanne : action en paiement de travaux (1882) Lyon.- Colomb Vincent c/ la compagnie des omnibus et tramways de la ville de Lyon : action en indemnité pour dommages, occupation de maison sans autorisation (1882)

21 Lyon.- Carlin (restaurateur) c/ l Etat (P.T.T.) : action en indemnité pour préjudice causé par l établissement de machines pneumatiques à Lyon (1882) Oullins.- Grange (entrepreneur) Fanga et Despieres (architectes) c/ la commune d Oullins : action en règlement de travaux, construction d un groupe scolaire Paray le Monial.- Mrs Fichet et la compagnie P.L.M. : action en paiement d une somme pour dommages éprouvé par les demandeurs (1882) Etablissement insalubre et dangereux Lacenas.- Demande formulée par mr Blanc, établissement d une laiterie et d une porcherie à Lacenas (1882) Lyon.- Demande formée par mr Juppet, établissement d un séchoir à froid destiné a la préparation des boyaux frais (1882) Lyon.- Demande formée par mr Koch et Cie, établissement d un atelier de dégraissage des cuirs par le sulfure de carbone (1882) Montagny.- Demande formée par mr Boisson, établissement d une usine pour la fabrication de la dynamite (1882) Oullins.- Opposition par le docteur Demeaux faite à un arrêté de préfecture autorisant l établissement d un abattoir public (1882) Oullins.- Commune de Pierre Belite c/ un arrêté préfectoral autorisant l établissement d un abattoir public à Oullins Legs Beaujeu.- Legs Veuve Meunier à l hospice de Beaujeu, instance judiciaire (1882) Fleurie.- Legs Aujay au bureau de bienfaisance et à la fabrique de Fleurie, main levée d inscription hypothécaire (1882) Grandris.- Legs Berthinier à la commune de Grandris, action judiciaire (1882) Ranchal.- Legs Desgouttes au bureau de bienfaisance de Ranchal, distance judiciaire (1882) Ronno.- Legs immobilier par mr François et melle Jeanne Marie Billet a la commune de Ronno, demande en partage de la succession formée par les héritiers. (1882) Demandes en Autorisation d Ester en Justice

22 Amplepuis.- Action intentée à la dite commune par mr Matagrin pour obtenir une indemnité pour privation d eau, la commune demande l autorisation d ester (1882) Lyon.- Instance de Leusse, revendication d une propriété par la dite ville, propriété ayant été vendue, demande d indemnité, autorisation d ester (1882) Pomeys.- Mr Guyot c/ la commune de Pomeys : autorisation d ester en justice (1882) Saint Cyr au Mont d Or.- Cave de mr Chatard anticipant sous le chemin rural n 17, demande en autorisation d ester en justice (1882) 5 Kp 12 Travaux Publics Loire.- La commune de Loire c/ mr Drevet ancien maire : action en remboursement de somme indûment payées (1882) Saint Igny de Vers.- La commune de Saint Igny de Vers c/ mr Desplaces ancien maire : demande de remboursement de somme indûment payées à mr Mazille (1882) Venissieux.- Garapon, Gonin, Consorts et Cie*c/ la commune de Vénissieux : action en indemnité pour dommages (1882) Grande Voirie Cuire.- Police de la navigation et des ports et mr Blondel (voiturier) : ramassage de cailloux sans autorisation (1882) Givors.- Police des routes et mr Terret (charpentier) : dépôt de bois non autorisé sur la route départementale n 17 (1882) Lyon.- Police des routes et mr Perrin : dépôt de matériaux sur toute la largeur du trottoir et sur 30 mètres sur la départementale n 11 (1882) Lyon.- Police des routes et mr Mayod : dépôt de matériaux sur toute la largeur du trottoir et sur 25 mètres sur la nationale n 6 (1882) Lyon.- Police des routes et mr Bevellin : dépôt de matériaux sur le trottoir et une longueur de 60 mètres sur la nationale n 6 (1882) Lyon.- Police des routes et mr Marchand (cafetier) : banne établie sans autorisation devant son établissement (1882) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mrs Gay et Bagnard (maîtres maçons) : travaux exécutés sans autorisation dans la chaussée et sous un trottoir(1882)

23 Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Decrand (marchand de sable) : mise en circulation de bateaux sur la Saône entre Neuville et Lyon sans être muni de déclaration (1882) Lyon.- Police de la navigation et des ports et mr Caillard (entrepreneur de transports) : mise en circulation de bateaux sans être muni de déclaration sur la nature et le poids du chargement (1882) Lyon.- Police des chemins de fer et mr Nourisson (sieur de Long) : fils télégraphiques de la compagnie rompus involontairement (1882) Oullins.- Police des cours d eau et mr Lamure (entrepreneur) : enlèvement de gravier et de sable sans autorisation dans la rivière «l Ozeron» (1882) Oullins.- Police des routes et mr Pangaud (entrepreneur) : dépôt de matériaux non autorisé sur la route nationale n 86 (1882) Oullins.- Police des cours d eau et mr Guyot (maître maçon) : ouverture sans autorisation sur un terrain dépendant de la grande voirie (1882) Quincieux.- Police de la navigation et des ports et mr Lombard (sablonnier) : dragage de sable sur la rive droite de la Saône (1882) Quicieux.- Police de la navigation et des pots et mr Lombard : dragage de sable sur la rive droite de la Saône (1882) Quincieux.- Police de la navigation et des pots et mr Quetant : dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône (1882 Quincieux.- Police de la navigation et des ports et mr Fond (cafetier) : dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône (1882) Saint Georges de Reneins.- Police de la navigation et des ports et mr Fontaine (sablonnier) : extraction de sable à l aide d une pelle sur la plage de la rive droite de la Saône (1882) Saint Martin de Cornas.- Police du roulage et mrs Bonnet et Fillou : voiture lourdement chargée circulant sans autorisation sur la route nationale n 88 (1882) Savigny.- Police des routes et Bonnepart(épicier) : marche placée sans autorisation devant le seuil d une maison sur le chemin de grande communication n 7 (1882) Thizy.- Police des routes et mr Girerd Chalumet : construction d un mur en maçonnerie c/ l aqueduc de la route départementale n 5 (1882) Villeurbanne.- Police de la navigation et des ports et mr Bouchard (négociant) : pacage des bestiaux dans les dépendances de la digue insubmersible des Brotteaux (1882)

24 Villeurbanne.- Police des routes et mr Brurrico : dépôt de matériaux non autorisé sur la route départementale n 11 (1882) Autorisations d Ester en Justice Arbuissonnas.- Bornage judiciaire, demande de mr Gacon Trévoux, la commune ci dessus demande l autorisation d ester en justice (1882) Chamelet.- Démolition d une écurie construite par mr Lajoie contre le mur du cimetière, la commune demande l autorisation d ester en justice (1882) Gleizé.- Construction d un puits public mr Fournet c/ la commune qui demande l autorisation d ester en justice (1882) Lyon.- Concession de terrain au cimetière de Loyasse Mme veuve Thomé c/ la dite ville qui demande l autorisation d ester en justice (1882) Valsonne.- Bornage judiciaire demande de mr Valentin, la commune demande l autorisation d ester en justice Vénissieux.- Percement d une tranchée par la Cie du Gaz de Lyon dans le chemin des iles, la ville demande l autorisation d ester en justice (1882) Conseil de Prud hommes Lyon.- Elections du 27 juillet 1882, déféré du Préfet c/ la proclamation de mr Baudouin, comme membre patron de la 2eme catégorie d industrie(dossier intéressant par rapport à l affiche qu il renferme) (1882) Lyon.- Election du 27 août 1882, protestation du bureau électoral section ouvrier c/ le changement apporté dans le choix du local (dossier intéressant à cause de l affiche qu il renferme (1882) Lyon.- Election du 27 août 1882, protestation formée c/ la proclamation de mr Ribard en qualité de mener ouvrier (dossier intéressant par rapport a l affiche qu il renferme (1882) Lyon.- Section du bâtiment et du fer, protestation c/ les opérations électorales du 3 septembre 1882 (dossier intéressant par rapport à l affiche qu il renferme (1882) 5 Kp 13 Les Travaux Publics Courzieu Mr Bergeron c/ la compagnie des chemins de fer des Dombes et du Sud-Est : action en indemnité pour ébranlement de maison(1883)

25 Irigny Mr Besson (Antoine) boucher c/ Clechet entrepreneur : action en indemnité pour dommages causés par occupation temporaire pour construction de batterie d un fort (1883) Lyon Girard c/ la compagnie des chemins de fer de Lyon a Saint Genis d Aoste : action en indemnité pour dommages (mauvais écoulement d eau) (1883) Lyon.- Mr Buere c/ la compagnie des chemins de fer du Rhône : action en suppression de rails de chemin de fer enlèvement d un hangar et en dommages et intérêts (1883) Lyon Rouet c/ Vallez (Félix) et la compagnie des omnibus et tramways de Lyon : action en indemnité pour dommages causés par travaux publics (1883) Neuville S/ Saône Mr Seisenheimer c/ la compagnie des chemins de fer du Rhône : action en indemnité pour préjudice causé à sa propriété par construction de la ligne Sathonay-Trévoux (1883) Thizy.- Dame Veuve Planchet c/ compagnie du chemin de fer Saint Victor à Thizy : action en indemnité pour avoir rendu impraticable aux voitures l accès de sa propriété (1883) Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne les Oullières c/ les héritiers de mr Vieux : action en paiement du montant de la souscription consentie pour construction de la mairie école (1883) Voirie Calloux S/ Fontaine.- Mr Lalive c/ commune de Cailloux s/ Fontaine : dégâts causés à sa propriété en entretenant un fossé sur le chemin vicinal n 4 et en élevant une balevre du coté opposé (1883) La Chassagne.- Commune de La Chassagne c/ mr Vermorel : action en bornage(1883) Julienas.- Mr Duffieux c/ commune de Julienas : transaction (1883) Lyon.- Dames du Sacré-Coeur c/ ville de Lyon : revendication de propriété par les Dames du Sacré Coeur (1883) Lyon.- Mr Tardieu c/ ville de Lyon : démolition de la maison de mr Tardieu pour élargissement de la rue Garet (1883) Vénissieux.- Instance des consorts Richard c/ la commune pour empiétement sur leur propriété (1883) Biens Communaux

26 Brindas.- Commune de Brindas c/ le sieur Declérieux la dite personne voulant s approprier indûment un terrain communal (1883) Lyon.- Ville de Lyon c/ les sieurs Forest, Gonin etc. qui ayant loué un terrain a la ville laissaient installer sur ce terrain des femmes de mauvaises vies : demande d ester (1883) Lyon.- Le sieur Jacquier dit Duclos c/ ville de Lyon : demande d indemnité faite par monsieur Jacquier pour expropriation d un terrain nécessaire à la construction de l école de médecine et de pharmacie (1883) Villefranche Ville de Villefranche c/ mr Lafont (Jean Marie) propriétaire en cette ville : demande de paiement par la ville d une somme de 109 francs pour indemnisation d occupation de terrain sans autorisation administrative (1883) Legs Lyon.- Hospices civiles de Lyon c/ les mariés Burdiat : demande de restitution d argent provenant d un legs, autorisation d ester (1883) Lyon.- Le sieur Chanteur c/ la ville de Lyon : inexécution des clauses et conditions du legs Roche (1883) Lyon.- Mademoiselle Cussonnet c/ la fabrique de Sainte Foy les Lyon : autorisation d ester en justice pour droit non accordé à une rente provenant d un legs (1883) Conseil de Prud hommes Lyon.- Déféré du Préfet en ce qui concerne les élections de Mrs Moïse, Ponson,Chabert, Baudoin, Bonnet, Gauthier et Crozet, membres patrons du dit conseil, section soierie (1883) Lyon.- Déféré du Préfet au sujet de la réclamation formée par le sieur Poncet et consort c/ l élection de mr Renaus prud homme ouvrier de la catégorie soierie (1883) Lyon.- Déféré du Préfet au sujet des élections complémentaires du conseil du prud hommes industries du bâtiment et du fer (1883) 5 Kp 14 Travaux Publics Eveux.- Mme Tallandier et la commune d Eveux : action en paiement de terrain et dommages et intérêts (1883) Grézieu le Marché.- La fabrique de Grézieu et mr Vignon Louis entrepreneur : demande en résiliation du traité passé avec l entrepreneur et dommages et intérêts (1883)

27 Grézieu la Varenne.- Eymaron entrepreneur et la commune de grézieu : action en paiement d une somme de 360 francs pour construction d un puits (1883) Irigny.- Mr Dime et mr Clechet entrepreneur : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (1883) Lyon.- La ville de Lyon et la Cie du Gaz de Lyon : action en paiement d une somme de 6800 francs pour partage des bénéfices (1883) Lyon.- Mrs Rosazza, Logno et Bérard c/ la ville de Lyon : action en paiement d une somme de 118,346 francs pour préjudice causé (faculté de médecine) Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne et mrs Aunier, Charrin etc. : action en paiement de divers souscriptions (1883 Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne et mr Loriol : action en paiement du montant de la souscription consentie pour la d une école-mairie (1883) Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne et le Général de Lathenlade : action en paiement du montant de la souscription consentie pour la construction d une école-mairie ( 1883) Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne et mr Charrin : action en paiement du montant de la souscription consentie (1883) Saint Etienne les Oullières.- Commune de Saint Etienne et mr Sandrin : action en paiement du montant de la souscription consentie pour la construction d une école-mairie (1883) Thizy.- Mrs Ollagnier entrepreneur de travaux publics c/ le département du Rhône action en règlement de travaux exécutés sur la route départementale n 5 (1883) Ville sur Jarmoux.- Tades (maître maçon) c/ la commune de Ville sur Jarmoux : action en paiement d une somme de 145 francs omise dans le décompte dressé par les experts (1883) Résiliation de Contrat Lyon.- Mr Pernoud facteur à la Halle et la ville de Lyon : action en résiliation de contrat administratif (concession de la criée du gibier de la marée) (1883) Etablissements insalubres et dangereux Lyon.- Demande formée par le sieur Barbier pour l établissement d une fabrique de boyaux à l usage de la charcuterie (1883) Lyon.- Demande formée par mr Ducret entrepreneur de fêtes publiques pour l établissement d une fabrique d artifices (1883

28 Villeurbanne.- Demande formée par mrs Perton et Gaillard pour l établissement d une usine pour la fabrication de vernis et la distribution d essences minérales (1883) Droit des Pauvres et Contributions Directes Charbonnières.- La commune de Charbonnières c/ la commune de la Tour de Salvagny : réclamation de la commune de Charbonnières c/ le traité passé entre le directeur du Casino et la commune de la Tour de Salvagny (1883) Lyon.- Contribution directes : opposition au poursuites faites à mr Benon Louis par le percepteur de la 8eme division (1883) Elections Municipales Saint Andéol le Château.- Protestation et élections pour la nomination de 6 membres du Conseil Municipal (1883) Autorisation d Ester en Justice Aigueperse.- Différend survenu entre cette commune et divers habitants au sujet de la propriété de plusieurs immeubles, autorisation d ester (1883) Beaujeu.- Conventions non observées à propos de la cession d un terrain, Mrs Rousset, Baizet c/ la commune qui demande l autorisation d ester en justice (1883) Bully.- Détérioration faites au clocher par mr le curé de la paroisse, la commune demande l autorisation d ester (1883) Couzon.- Revendication de propriété, instance Villarson, la commune demande l autorisation d ester (1883) Saint Etienne les Ollières.- Action intentée à la commune par mr Durieu de la Carelle, pour un bornage judiciaire, la commune demande l autorisation d ester (1883) 5 Kp 15 Travaux Publics Chatillon d Azergues.- Entre Biolay (Philippe) et l Etat Français : action en indemnité pour dommages, chemin de fer de Lozanne à Paray le Monial (1883) Fleurieu S/ Saône.- Entre la commune de Fleurieu et mr Journoud architecte : responsabilité décennale, résultat de l article 1792 du code civil (1883) Grigny.- Entre les consorts Gonnard et mrs Guinet et Cie entrepreneurs de travaux publics : action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (plans) (1883)

29 Lyon.- Logements insalubre : affaire Mallet (François) pourvoi c/ la délibération du conseil municipal de Lyon (1883) Pommiers.- Entre Dupont (François) et la commune de Pommiers : action en indemnité pour dommages (1883) Quincié.- Instance Barraud, transaction (1883) Sainte Catherine.- Instance des consorts Combe, abandon du projet de rectification (1883) Trèves.- Entre Vendange entrepreneur de travaux publics et la commune de Trèves : action en règlement de travaux (1883) Villeurbanne.- Entre Perrin (Louis) Gacon, Rey et Martin propriétaires à Villeurbanne et mr Nicolas entrepreneur de travaux publics : action en indemnité pour dommages et occupation temporaire de terrain (plans) (1883) Legs Legs Dupeuble à la fabrique de Saint Clément les Places, la fabrique de Saint Clément c/ les héritiers naturels (1883) Grande Voirie Anse.- Police de la navigation et des ports c/ Marchand Jean Batiste entrepreneur : extraction de gravier sans autorisation (1883) Condrieu.- Police des chemins de fer et mr Besson : bris par un cheval emporté des barrières du passage à niveau n 16 (1883) l Arbresle.- Police des routes et mr Foinant : dépôt de matériaux sur la route nationale n 7 en traverse de l Arbresle (1883) Lyon.- Police de roulage et mr Girié Charles marchand de bois : voiture à deux roues non attelés et chargée de bois stationnant et non munie d une plaque régulière (1883) Lyon.- Police des routes et mr Vol Etienne et Mont peyroux : dépôt de matériaux sur une longueur de 2 mètres sur la route nationale n 7 (1883) Lyon.- Police des routes et mrs Vermorel et Joannée : dépôt de matériaux et palissade permanente sur le trottoir et une partie de la chaussée de la route départementale n 11 (1883) Lyon.- Police des routes et mr Pinet : dépôt de matériaux sur le trottoir sur une longueur de 17 mètres sur la route départementale n 11 (1883)

30 Lyon.- Police des routes et mr Clunit et Gigot : dépôt de matériaux sur un trottoir sur une longueur de 15 mètres et sur la chaussée de la route départementale n 9 (1883) Quicieux.- Police de la navigation et des ports et mr Quetand sablonnier : dragage de sable extrait de la Saône à l aide de la drague à main (1883) Quicieux.- Police de la navigation et des ports et mr Fond François cafetier : dragage de sable extrait de la Saône à l aide de la drague à main (1883) Quincieux.- Police de la navigation et des ports et mr Fond François cafetier : dragage de sable sur la rive de la Saône à l aide de la drague à main, opposition à l arrête du 11 mai 1883 (1883) Quincieux.- Police de la navigation et des ports et mr Lombard sablonnier : dragage de sable sur les rives de la Saône à l aide de la drague à main (1883) Quincieux.- Police de la navigation et des ports et mr Lombard sablonnier : dragage de sable sur les rives de la Saône à l aide de la drague à main (1883) Quincieux.- Police de la navigation et des ports et mr Lombard sablonnier : dragage de sable sur les rives de la Saône à l aide de la drague à main, opposition ) l arrêté en date du 11 mai 1883 (1883) Saint Romain en Gal.- Police des routes et mr Turc Jean entrepreneur de travaux : fossés de la route nationale n 86 comblés par des extractions de rochers (1883) Venissieux.- Commune de Venissieux et mr Richard : construction sans autorisation d un mur de clôture sur le chemin vicinal n 13 (1883) Elections au Conseil d Arrondissement Mousols.- Election d un conseiller d arrondissement par le canton de Mousols, protestation déféré du Préfet (1883) Tarare.- Election d un membre au conseil d arrondissement pour le canton de Tarare, protestation (1883) Saint Genis Laval.- Election d un membre du conseil d arrondissement pour le canton de Saint Genis Laval, protestation de mr Sevelinge c/ la validité de l élection de mr Pierron (1883) Demandes en Autorisation d Ester en Justice Fleurieux sur l Arbresle.- Instance judiciaire, les consorts Cartial, Mayoux c/ la commune qui demande l autorisation d ester en justice, revendication d un droit de propriété (1883)

31 Givors.- Revendication de propriété du chemin de Fortunon par mrs Vallin et Vaganay et Chavas, la commune de Givors est autorisé à ester en justice (1883) Lyon.- Groupe scolaire de Jarente, droit de mitoyenneté à acquérir, demande de mr Martin, la ville demande l autorisation d ester pour ce défendre à l action intentée contre elle (1883) Meys.- Les soeurs de Saint Joseph c/ la commune pour obtenir le rétablissement des servitudes, autorisation d ester (1883) Mornant.- Revendication de droit de propriété, la commune de Mornant c/ la ville d Oran et la compagnie des eaux de cette ville, demande d autorisation d interjeter appel d un jugement du 5 mars 1883 (se reporter au dossier n 17 et fiches n 17) (1883) Pommiers.- Chemin vicinal 14 et 15, néant (1883) Saint Forgeux.- Appel d un jugement rendu c/ la commune pour qu elle rétablisse une pièce d eau à l usage de plusieurs propriétaires, demande d autorisation d interjeter l appel de ce jugement (1883) Saint Laurent de Chamousset.- Clôture des halles par mr Saint Victor, passage établi dans les halles à l usage de la circulation, la commune demande l autorisation d ester en justice (1883) 5 Kp 16 Elections Municipales du 4 mai 1884 Bois d Oingt.- Protestation c/ une irrégularité, distributions de bulletins dans la salle de vote (1884) Cenves.- Protestation, néant ( 1884) Cercié.- Deuxième tour de scrutin, protestations c/ irrégularité dans les élections (1884) Chapelle de Mardore.- Protestations c/ les élections municipale aux premier et deuxième tour de scrutins (1884) chaussan.- Protestations au sujet d une irrégularité dans les élections (degré de parenté) (1884) Cours.- Lettre anonyme, aucune suite (1884) Dommartin.- Contestation de l élection, aucune suite (1884 Dommartin.- Protestation anonyme, aucune suite (1884) Fleurieux S/ l Arbresle.- Observation, néant (1884)

32 Givors.- Protestations pour degré de parenté entre deux conseillers élus (1884) Grandis.- Protestations relatives au degré de parenté entre deux conseillers et à l attributuion de bulletins à mr Aubonnet dit Bonnet (1884) La Ville.- Demande d annulation des élections pour cause d irrégularité (1884) Grézieu la Varenne.- Protestations pour altération du sens des affiches posées, lacération d affiches pour défaut de timbres (1884) Lyon.- Protestations et rectifixcation (1884) Millery.- Lettre anonyme, aucune suite (1884) Montronant.- Contestation de l élection du conseiller Jullien, commune secouru par le bureau de bienfaisance (1884) Montrottier.- Protestations pour vote après l heure de fermeture du bureau, et erreur dans l ordre des places sur le procès verbal (1884) Morancé.- Protestation paour annulation de plusieurs bulletins pour erreur d une lettre dans un prénom (1884) Pierre Bénite.- Fraudre dans les bulletins qui mentionnait à coté de certains noms le titre de conseiller sortant sans que ce soit vrai (1884) Rochetaillée.- Protestation parce que l urne n»était pas fermée à clé (1884) Saint Clément S/ Valsonne.- Réclamations pour la transparence des bulletins(1884) Saint Forgeux.- Protestations pour confusion, deux personnes portant les mêmes noms et mêmes prénoms dont un inscrit sur les listes électorales (1884) Saint Forgeux.- Deuxième tour de scrutin, opérations électorales déclarées nulles du fait que le vote de chaque électeur n était pas constaté sur la liste d aménagement par le signature d un des membres du bureau (1884) Saint Symphorien S/ Coise.- Réclamations du fait que 385 bulletins ont été trouvés dans l urne sur 173 votants (1884) Soucieu en Jarret.- Suppression de plusieurs noms d électeurs sur les feuilles électorales (1884) Vaugneray.- Protestation c/ les décisions du bureau électoral (1884) Vaux S/ Montmelas.- Première section, Protestation parce que un nom avait été inscrit Charréon au lieu de Chauréon sur les bulletins de vote (1884) Yseron.- Protestations c/ manoeuvres électorales, affiches etc. (1884)

33 Yseron.- Déféré du Préfet (1884) Legs Bois d Oingt.- Mr Peigneaux Bardin c/ la commune du Bois d Oingt légataire universelle : instance en partage et liquidation de succession (1884) Lyon.- Legs Larco aux pauvres de Lyon, le bureau de bienfaisance c/ mr Larco héritier naturel (1884) Lyon.- Legs Riboulet au bureau de l oeuvre des dames de bienfaisance de la paroisse de Saint Pierre de Vaise,demande d ester en justice (1884) Lyon.- Transaction entre les hospices héritiers universels et mr Philypeaux et melle Gibot, légataire de ce dernier (1884) Lyon.- Opposition à la dalivrance du legs Pilypeaux, demande d ester (1884) Lancié.- Legs Balmont, demande de main-levée pour pouivoir toucher les interêts (1884) Neuville S/ Saône.- Héritier Laporte c/ la commune de Neuville pour infraction aux conditions d un contrat à la suite d une donation, demande d autorisation d ester (1884) Droit des Pauvres Charbonnières.- Le bureau de bienfaisance de Charbonnières et le bureau de bienfaisance de la Tour de Salvagny : réclamation du bureau de bienfaisance c/ le traité passé entre le Directeur du Casino de Charbonnières et le bureau de bienfaisance de la Tour de Salvagny (1884) Travaux Publics Charbonnières.- Audras propriétaire et la Cie des chemins de fer des Dombes et du Sud-Est : action en indemnité pour dommages (1884) Côte Lorette.- Mr Meyrneis entrepreneur et l état Français : action en règlement de travaux éxécutés au fort de Lorette (1884) Lyon.- Demande formée par mr Weiss pour l établissement d une usine pour la fabrication de sulfure de carbone (1884) Saint Ihny de Vers.- Mr Mugnet c/ mr Augay entrepreneur : action en indemnité pour occupation temporaire d une carrière pour la construction de la route departementale n 15 (1884) Villefranche.- Demande faite par mr Vermorel pour créer un dépôt de sulfure de carbone dans le quartier de Villefranche (1884)

34 Voirie et Contestation d Interêt Communal Lyon.- Avis demandé par mr le Préfet pour la stationnement des bateaux omnibus (1884) Lyon.- Faugier et Cie négociant en fer et la ville de Lyon : action tendant à faire interpreter le règlement et tarif de l octroi, l ordre de service du 26 juin 1883 et fixer les elements de la perception, sur les produits de leur fabrication (1884) Autorisation d Ester en Justice Beaujeu.- Action en bornage intentée par mr Gambin, chemin de grande communication n 26, la commune demande l aurorisation d ester en justice (1884) Bully.- La commune c/ mr le Curé de Bully pour détériorations faites aux cloches de l église (1884) Lyon.- Action intentée par les consorts Perrin pour faire déclarer nulle la configuration d une somme, la ville demande l autorisation de se défendre (1884) Lyon.- Prise de position d un terrain appartenant a mr Rolland sans donner d indemnité, mr Rolland intente une action en revendication c/ la ville de Lyon, qui demande l autorisation de se défendre (1884) Marcilly d azergues.- Mrs Duchampt et Brondel c/ la dite commune, cette dernière ayant porté atteinte à l exercice de leurs droits de puisage dans une citerne par des travaux de rectification entrepris sur chemin de communication, n 9 et 8, la commune demande l autorisation de se défendre (1884) Monsols.- Engagements non tenus pour construction d un lavoir, mr Desplaces propriétaire c/ la commune qui demande l autorisation d ester en justice (1884 Pommiers.- Prise de possession par la commune d une parcelle de terrain appartenant à Jeanne et Geneviève Saint Cyr mineures, mr Carret tuteur c/ la commune qui demande l autorisation d ester en justice, voir dossier 18 (1884) quincieux.- Réquisition d un droit de passage, la commune de Quincieux demande l autorisation d ester (1884) Thizy.- Promesse de ceder un terrain par mr Verriere et Martin, la commune exige l éxécution de cette promesse et demande l autorisation d ester en justice (1884) Villeurbanne.- Revendication de la propriété d un sentier, instance de mr Pignaud, la commune demande l autorisation d ester en justice (1884)

35 5 Kp 17 Travaux publics et Autorisation d Ester en Justice Francheville.- Mr Reyre (Ernest) c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M : action en paiement d une somme de 2000 frs à titre d intérêts, chemin de fer stratégique autour de Lyon ( ) l Arbresle.- Mr Levacher entrepreneur de travaux publics et le bureau de bienfaisance de l Arbresle : action en règlement de travaux (1884) l Arbresle.- Mr Burnichon serrurier et la commune de l arbresle : action en règlement de serrurerie et en dommages et intérêts ( ) Lyon.- Mr Luteau (Antoine) et la compagnie des chemins de fer des Dombes et du Sud-Est : action en indemnité pour dommages ( ) Letra.- Contestation du droit de propriété d un terrain appartenant à mr Bonnefond par la commune, mr Bonnefond intente une action contre elle, la dite commune demande l autorisation de se défendre (1884) Lyon.- Revendication d une portion de la rue Neuve Saint Michel par Mme Veuve Bessy, la ville est autorisée à se défendre c/ l action qu on veut lui intentée (1884) Lyon.- Démolition d un bâtiment menaçant, ruine, rue de la Bombarde, instance de mrs Gacon et Peyron c/ la ville qui demande l autorisation d ester en justice (1884) Mornant.- Extraction de matériaux dans la propriété d Afrique par le gérant des carrières, la commune demande l autorisation d intentée une action en paiement (voir fiches et dossiers 16)(1884) Sainte Colombe les Vienne.- Mr Favier arbitre de commerce-syndic de la faillite Paume entrepreneur et mr Cornillon (Louis) : action en règlement pour occupation temporaire de terrain (édification des casernes de Vienne) (1884) Saint Romain en Gal.- Mr Mourier (Pierre) et mr Paume entrepreneur : action en indemnité pour occupation temporaire d une carrière et dommages et intérêts (édification des casernes de Vienne) ( ) Tarare.- Mr Perrin (constructeur chaudronnier) et la ville de Tarare : action en paiement de travaux (1884) Valsonne.- La commune c/ melle Planus : action en indemnité pour construction contre un mur communal, la commune demande l autorisation d ester en justice (1884) Villefranche.- Traité entre la compagnie générale des eaux et la ville de Villefranche, affaires non classées (1884)

36 Ville sur Jarmioux.- Mr Fenga architecte c/ la commune de Ville : règlement d honoraires (1884) Saint Didier au Mont d Or.- Instance Rameaux : demande d autorisation d ester en justice (1884 Protestations au sujet des Elections municipales Amplepuis.- Protestations au sujet de bulletins annulés et d erreurs commises dans les inscriptions sur les feuilles d émargement (4 mai 1884) Arnas.- Déféré du Préfet, protestation erreur de calcul de la majorité(4 et 11 mai 1884) Cenves.- Protestation au sujet de deux frères élus conseillers municipaux dans une commune de plus 500 habitants (4 mai 1884) Courzieu.- Election d un adjoint qui n avait obtenu que 7 voix sur 15 votants au lieu de 8 voix, déféré du Préfet (11 mai 1884) Fleurieu S/ Saône.- Protestations pour confusions entre deux personnes portant le même nom et éligibles toutes deux; plusieurs bulletins de vote ayant été annulés de ce fait (1884) Lyon (3eme arrondissement).- 19eme et 21eme bureaux, protestation à cause de l annulation de plusieurs bulletins déclarés illisible alors qu ils étaient parfaitement lisibles (1884) Sainte Foy l Argentière.- Observations du bureau sur un fait regrettable, vote d un citoyen non électeur, citoyen élu et soi disant non éligible (1884) Saint Igny de Vers.- Protestations de mrs Briday et Augoyard c/ les opérations électorales du 4 mai (1884) Saint Lager.- Protestation formée par mrs Merle, Faudou, Debord et consorts, vote de lecteurs inscrits dans deux communes, pots de vin promis à qui voterait pour certain conseillers etc...(1884) Tassin la Demi Lune.- 1er section, protestation c/ l élection de mr Guyot Stéphane alors que les pouvaient s appliquer à un autre Guyot habitant également la commune (1884) Thel.- Protestation du fait que le bureau aurait refusé de laisser voté certains électeurs 2) Sur ce qu il en aurait laisser voté certains autres qui ont quitté la commune ou sont repris de justice (1884) Ville sur Jarnioux.- Protestations parce que certains bulletins ont été retiré de l urne ne possédait pas de désignation suffisante, ou parce que certains étaient rayés des noms etc...(1884)

37 Villeurbanne.- Protestation de mr Séon, manque d un assesseur a la fermeture du scrutin, bulletins portés comme nulles ou voix perdues, et voix comptées deux fois pour certains inscrits (1884) Etablissements Dangereux et Insalubres L Arbresle.- Demande formée par la dite commune pour la construction d un abattoir avec ses dépendances sur cette commune (1884) Lyon.- Demande formée par mr Bouilhol pour le maintien en activité de fabrication de pièces d artifices situé 35 rue Bellecombe (1884) Thizy.- Demande formée par la commune de Thizy pour la construction d un abattoir public sur le territoire de cette commune (1884) Villeurbanne.- Demande formée par mr Cadot pour la continuation de l exploitation d une fabrique de vernis gras dans une propriété sise a Villeurbanne (1884) Villeurbanne.- Demande formée par mr Dubourg pour l établissement d une porcherie route de condrieu 43 (1884) Legs Cublize.- Bureau de bienfaisance, instance judiciaire, action en délivrance du legs Foray (1884) Cublize.- Instance judiciaire, action en délivrance du legs Foray (1884) Thizy.- Hospice, instance judiciaire, action en délivrance du legs Foray (1884) Thizy.- Bureau de bienfaisance, instance judiciaire, action en délivrance du legs Foray (1884) 5 Kp 18 Travaux Publics et Autorisations d Ester Givors.- Mr Revenu peintre plâtrier et la commune de Givors : action en règlement de travaux de peinture des numéros des maisons dans les rues de la ville (1884) Lyon.- Mr Déchet fabricant de liqueurs et l état et département du Rhône : action en indemnité pour dommages (route nationale n 7 et départementale n 12 (1884) Lyon.- Instance Tardieu, démolition d un immeuble rue du Garet, paiement du terrain trouvé trop faible, la ville de Lyon demande l autorisation de se défendre à l action qu on lui intente (1884) Pommiers.- Action en indemnité pour dommages entre mr Carret et la commune de Pommiers chemin vicinal n 14 (voir dossier n 19) (1884)

38 Saint Laurent d Agny.- Instance Piegay c/ la dite commune : revendication d un sentier, les offres de la commune ayant été refusées, elle demande l autorisation d ester en justice (1884) Thizy.- Route départementale n 5, demande d autorisation pour ester en justice, souscription versée pour l établissement d une route, le projet ayant été abandonné, les souscripteur attaquent la commune (1884) Délits de Grande Voirie et Contraventions Anse.- Mr Lardy (voiturier) condamné pour extraction de gravier dans le lit de la Saône sans autorisation (1884) Cuire.- Route départementale n 2 de Lyon à Trévoux Mr Couloux condamné pour réparations confortatives à un mur muni de clôture en saillie sur l alignement (1884) Givors.- Mr Millet entrepreneur, condamné pour mise en circulation de bateaux sur le Rhône sans que le conducteur soit muni d autorisation (1884) Lyon.- Route départementale n 9 mr Fayolle condamné pour dépôt de matériaux sur toute la largeur du trottoir et une partie de la chaussée sur une longueur de 20 mètres (1884) Lyon.- Mr Paradis condamné pour avoir profondément entamés des terres avec un tombereau chargé de déblais (1884) Lyon.- Mr Genevray condamné pour contraventions diverses commise à l occasion de la construction d une usine sur un terrain lui appartenant (1884) Lyon.- Mr Garin maître voiturier, condamné pour dégradations causées à la chaussée du quai Jaïr en y faisant traîner des pièces de bois (1884) Lyon.- Mr Vernay maître voiturier, condamné pour dégradations causés à la chaussées du quai Jaïr en y faisant traîner des pièces de bois (1884) Lyon.- Mr Fournier condamné pour construction indûment élevée dans la première zone de servitudes défensives du fort des Charpennes(1884) Lyon.- Mme Borgeat condamné pour construction élevée dans un terrain clos de mur situé dans la première zone de servitudes défensives du fort de Colombier (1884) Lyon.- Mr Clemençon condamné pour construction indûment élevée dans la première zone des servitudes défensives du fort des Charpennes(1884) Lyon.- Mrs Mesmer et Jayet condamnés pour construction indûment élevées dans la première zone des servitudes défensives du fort de la vitriolerie (1884)

39 Lyon.- Route nationale n 6 mr Meillon condamné pour dépôt de matériaux sur toute la largeur du trottoir et une partie de la chaussée sur une longueur de 20 mètres (1884) Lyon.- Mr Perrin et Cie condamné pour mise en circulation sur le Rhône de bateaux chargés sans être munis de la déclaration indiquant la nature du chargement (1884) Meys.- Mr Thoinet condamné pour introduction d un cheval sur la voix ferrée (1884) Oullins.- Route nationale n 86 mr Frédière condamné pour modification apportées sans autorisation pour soutenir une banne (1884) Pontcharra.- Route nationale n 7 mr Lafleur maréchal ferrant, condamné pour férrage de chevaux sur le trottoir de la dite route (1884) Pontcharra.- Route nationale n 7 mr Billon, condamné pour réparation de voitures sur la dite route (1884) Quincieux.- Mr Noé sablonnier, condamné pour dragage de sable avec une drague à main sur la rive droite de la Saône (1884) Rochetaillée.- Route départementale n 2 mr Fournery, condamné pour établissement sans autorisation d un mur en saillie sur l alignement (1884) Rochetaillée.- Mr Sève, condamné pour extraction de cailloux et gravier dans le lit de la Saône sans autorisation (1884) Taluyers.- Route départementale n 13, mr Blanc condamné pour dépôt de matériaux non autorisés sur la dite route (1884) Vernaison.- Mr Bailly restaurateur, condamné pour infraction au cahier des charges pour n avoir pas fait les inscriptions présentes sur ses batelets de pêche (1884) Vertrieux.- Mr Furand, condamné pour mise en circulation de bateaux sur le Rhône sans être muni de la déclaration indiquant la nature du changement(1884) Conseil de Prud hommes Lyon.- 3eme catégorie ouvriers, section soierie, observations et protestations c/ l élection de mr Pierre Actué (affiches) (1884) Lyon.- 2eme catégorie ouvriers, section soierie, observations et protestations c/ l élection de mr Charvet (affiches) (1884) Thizy.- 1er catégorie patrons, déféré du Préfet, protestations c/ l élection de mr Roche (affiches) (1884)

40 Fermages des droits de places aux vogues et du droit de pêches et chasses Lyon.- Contestations au sujet de la perception des droits de places aux vogues de Lyon, action en restitution de sommes indûment payées et en dommages et intérêts, entre mrs Coignard, Sigel, Buffet père et fils, Chambonnier, Couret, Thevenet et Raillon marchands forains et mr Roucher fermier et concessionnaire des emplacements de vogues à Lyon (1884) Venissieux.- Fermage du droit de pêche et chasse, action en résiliation de contrat administratif, entre mr Laurent lien des Robinson et l état Français 5 Kp 19 Travaux Publics et Autorisation d Ester en Justice Amblagnieu.- Mr Barthélémy Gabriel et la compagnie des chemins de fer de l est de Lyon : action en indemnité pour préjudice causé par l exécution de travaux publics (1885) Caluire.- Action en indemnité pour dommages entre mr Chardiny et la compagnie P.L.M., abattage d arbres dans une propriété privée sans permission et divers autres abus (1885) Givors.- Action en paiement de travaux entre mr nérard entrepreneur de travaux publics et la commune de Givors (1885) Lyon.- Action en règlement de travaux de serrurerie et ferblanterie entre mr Bienner, Ridé et la ville de Lyon (1883 à 1885) Lyon.- Action en indemnité pour dommages et occupation temporaire de terrain entre mr Jullien et mr Girard entrepreneur de travaux publics ( ) Lyon.- Action en indemnité pour dommages et occupation temporaire de terrain entre mr David et mr Girard entrepreneur de travaux publics ( ) Lyon.- Action en indemnité pour dommages et occupation temporaire de terrain entre mrs Nicolas et Cie et mr Girard entrepreneur de travaux publics, rectification de la route départementale n 9 ( ) Lyon.- Elargissement de la rue Vauban, instance des héritiers Chenel c/ la ville de Lyon qui demande l autorisation d ester (indemnité dû pour dépossession(1885) Lyon.- Validité de cautionnement en immeubles fourni par mr Estival, fournisseur de l administration militaire (1885) Lyon.- Groupe scolaire Grande rue de la Guillotière, instance Mollot c/ la ville qui demande l autorisation d ester en justice (construction du groupe à proximité d immeubles) (1885)

41 Lyon.- Prolongement de l avenue de Saxe, revendication de propriété d une parcelle de terrain, instance Guillermier c/ la ville de Lyon qui demande l autorisation d ester (1885) Lyon.- Action en indemnité pour dommages entre mr Eldin et l état et la ville de Lyon (réparation à la route nationale n 7) ( ) Lyon.- Action c/ le syndic de la faillite Stier (brasseur) aux fins de faire admettre la ville comme créancier privilégiée du chef de la créance pour abonnement d octroi, le conseil municipal demande l autorisation d ester en justice (1885) Marcilly d Azergues.- Action en indemnité pour dommages MADAME Veuve Basset c/ la commune de Marcilly d Azergues, réparations au chemin vicinal n 8 ( ) Neuville S/ Saône.- Action en indemnité pour dommages mrs Vergnais (Laurent et François) c/ la compagnie des chemins de fer du Rhône, écroulement de terrain par suite de construction ( ) Saint Cyr au Mont d Or.- Chemin vicinal n 26, cession d un mur dont les mesures ont été mal prises lors de l achat, Madame Pichet c/ la commune qui demande l autorisation d ester (1885) Thizy.- Route départementale n 5, refus de payer une indemnité pour cession de terrain, mrs Martin et Vaux c/ la dite commune qui demande l autorisation d ester en justice (1885) Ville sur Jarmioux.- Demande de frais de taxe s expertise par mr Louvier architecte à Lyon, ce dernier c/ la dite commune ( ) Villeurbanne.- Mr Pignaud (Mathieu) c/ la commune de Villeurbanne, action en dommages et intérêts en rétablissement d un sentier supprimé (1885) Elections Sénatoriales Belleville.- Protestation c/ irrégularité dans le vote formée par Midroit Antoine (1885) Chevinay.- Pourvoi du Préfet, protestation c/ l élection de mr Gondard (1885) Grigny.- Election d un suppléant, déféré du Préfet (1885) Longessaigne.- Pourvoi du Préfet, protestation c/ l élection de mr Subrin comme suppléant (1885) Saint Vincent de Reins.- Protestation de mr Rollin Stephen c/ les élections sénatoriales du 25 décembre 1884 (1885)

42 Etablissements Dangereux et Insalubres Caluire.- Demande formée par mr Tholly pour avoir le droit de déposer des boues et immondices au lieu du Vernay (1885) Lyon.- Demande formée par mrs Coignet et Cie pour le maintien en activité d une fabrique de colle forte et diverses autres matières (1885) Lyon.- Demande formée par mr Chartoire pour le maintien en activité d une fabrique de colles fortes chemin de Vénissieux (1885) Lyon.- Demande formée par mr Pichon pour l établissement d une porcherie à Vénissieux (1885) L Arbresle.- Demande formée par mr Dalbepierre pour l établissement d une fabrique de produits chimiques (1885) Vaulx en Velin.- Demande formée par mr Grollet pour le maintien en activité d une usine d équarrissage, fabrique de colle forte et engrais (1885) Legs et Autorisation d Ester Beaujeu.- Demande d autorisation d ester en justice à l effet d obliger Madame Sapaly en premières noce Madame Desgouttes à fournir caution pour garantie de l usufruit d un quart d une propriété léguée à l hospice (1885) Lyon.- Melle de Cuzieu héritière du legs de Cuzieu c/ la ville de Lyon, demande d autorisation d ester en justice a l effet d obtenir le droit de ce défendre à l action intentée par la demoiselle de Cuzieu (1885) Lyon.- Legs universel de mr Tissot à la ville de Lyon, les héritiers c/ la ville, demande en autorisation d ester en justice à l effet de ce défendre à l action judiciaire intentée c/ la ville (1885) Colis Postaux et Affaires Diverses Lyon.- Avis demandé par mr le Préfet sur diverses questions relatives au refuge Saint Michel à Lyon (1885) Pommiers.- Affaire Carret c/ la commune, pourvoi de la commune de Pommiers c/ un arrêté du conseil de préfecture en date du 14 novembre 1884 (1885) Tarare.- Colis postaux, mr Triomphe Charles représentant de commerce c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M., action en indemnité pour perte et avaries de colis (1885) 5 Kp 20 Travaux Publics

43 Givors.- Mr Laurent Pierre c/ ville de Givors, réclamations pour reconstruction après démolition pour alignement (1885) Grézieu le Marché.- Fabrique de l église de Grézieu le Marché c/ mr Vignon entrepreneur, demande de résiliation du traité passé avec cet entrepreneur (1885) Lyon.- Montagnier Antoine propriétaire et marchand épicier et ville de Lyon, action en indemnité pour dommages par suite de travaux sur la route départementale n 17 ( ) Lyon.- Dame veuve Demars propriétaire c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour dommages causés à sa maison a la suite de travaux pour dénivellement de terrain ( ) Lyon.- Les consorts Chinard c/ la compagnie des chemins de fer de Lyon, Fourvières et l Ouest Lyonnais, action en indemnité pour préjudice causé par l exécution de travaux publics (1885) Lyon.- Madame veuve Pone née Marie Gonnet c/ la compagnie des chemins de fer Fourvières et l Ouest Lyonnais, action en indemnité pour éboulement de terrain causé par l établissement du chemin de fer de l ouest lyonnais (1885) Voirie Rivolet.- Commune de Rivolet c/ les sieurs Montessuit et Dugeleux, demandant que soit rétablie le passage pour les habitants de la commune a travers leur cour (1885) Sainte Foy.- Conseil municipal de Sainte Foy c/ Maire d Oullins pour mesure de viabilité et de salubrité pris dans les communaux de Sainte Foy sur la commune d Oullins (1885) Saint Vérand.- Procès verbal dressé c/ mr Maillet par la commune de Saint Vérand pou appropriation litigieux de ce terrain (1885) Biens Communaux Grandris.- Bureau de bienfaisance c/ mr Maillet pour création d un chemin qui anticipe sur les possessions du dit bureau, demande d ester (1885) Lyon.- Hospices civils de Lyon, adjudication Nann, demande en main levée d inscription (1885) Lyon.- Hospices de Lyon 1) vente de terrain à mr Perroud, f Gaiëtti, 2) échange entre les hospices et la même demande en main levée d inscription (1885) Lyon.- Hospices civils de Lyon c/ mr Huard, demande d autorisation d ester en justice pour faire valider saisie et paiement de location (1885)

44 Lyon.- Hospices de Lyon, main levée Groland, Hiver et Brunon (1885) Lyon.- Hospices de Lyon, main levée Vignet frères (1885) Vaulx en Velin.- Les consorts Viard et Chevat c/ la commune, action en paiement en indemnité pour usurpation de terrain (1885) Vaulx en Velin.- commune de Vaulx en velin c/ mr Pallard, demande d autorisation d ester en justice pour poursuivre la dépossession du fermier Bâtiments Communaux Les Haies Commune c/ mr Ogier, demande d autorisation d ester en justice pour faire respecter les servitudes concernant la maison d école (1885) Lyon.- La ville c/ Madame de la Verpillière, servitudes au profit d immeubles voisins de l école de la Martinière et droit de la ville (1885) Etablissements insalubres Belleville sur Saône.- Etablissement d une fabrique de sulfure de carbone a Belleville S/Saône, demande formée par mr Pitiot directeur de la compagnie Beaujolaises des sulfures pour l établissement de la dite fabrique (1885) Cours.- Construction d un abattoir public avec ses dépendances, demande formée par la commune (1885) Grigny.- Fabrique de phosphore a annexer à une usine de produit chimique établie à Grigny, demande de mrs Jacquand père et fils à ce sujet (1885) Lyon.- Les sieurs Thion, Charnoux et Melin c/ la ville de Lyon, demande en autorisation d ester en justice pour insalubrité de locaux appartenant a l école de la Martiniere (1885) Saint Genis Laval.- Construction d un abattoir public, avec ses dépendances, demande formée par la commission de Saint Genis Laval (1885) Legs et Successions La Mulatière.- Les héritiers Brossette et la commune de la Mulatière, demande d autorisation d ester en justice par la commune au sujet du legs de mr Jean Louis Brossette (1885) Lyon.- Hospices civils de Lyon, succession Francillon, main levée Lafond, Zénone et Bailly (1885 Lyon.- Hospices civils de Lyon, legs Belin en faveurs de ces établissements, main levée de l inscription prise pour sûreté de paiement de ce legs (1885) Elections

45 Gleize.- Election d un adjoint, déféré du Préfet (1885) Lyon.- Elections d un adjoint, protestation, (juillet 1885) La mulatière.- Elections municipales du 19 juillet 1885, protestation (1885) Sainte Foy les Lyon.- Elections municipales du 19 juillet 1885, protestation,(1885) Contributions Indirectes Chazay.- Mr Portalier Jean Batiste, préposé au transport des dépêches c/ mr Delassable et mr Collomb concessionnaires au poste a péage de Chazay, demande en exécution de droit de passage (1885) Vénissieux.- Mr Lambert débitant de boisson c/ l administration des contributions indirectes, revendication d abonnement pour vente au détail de boissons (1885) 5 Kp 21 Servitudes Militaires Lyon.- Les hospices civils de Lyon contrevenant à la loi du 10 juillet 1851 sur les servitudes militaires et élevant indûment des constructions avec l aide de ses locataires dans la 1er zone des servitudes défensives du fort des Brotteaux(1885) Lyon.- Madame Musy, cours Lafayette,construction indûment élevée dans la 1er zone de servitudes militaires (1885) Lyon.- Madame Claude Marie Monod, cours Lafayette n 189, construction indûment élevée dans la 1er zone des servitudes militaires du port des Brotteaux (1885) Lyon.- Mr Jean Massena, cours Lafayette, même motif (1885) Villeurbanne.- Mr Louis Marquis demeurant aux Brosses à Villeurbanne, même motif (1885) Lyon.- Mr Guillaume Wurm demeurant cours Lafayette, même motif (1885) Lyon.- Mr Jean Marie Billoud demeurant cours Lafayette, même motif (1885) Lyon.- Mr Claude Marie Billoud demeurant cours Lafayette, même motif (1885) Lyon.- Mr Hercule Roméo Stangalino demeurant 189, cours Lafayette, même motif (1885) Lyon.- Mr Emile Fontaine 205 cours Lafayette, même motif (1885)

46 Lyon.- Mr Hoertd demeurant cours Lafayette, même motif (1885) Lyon.- Mr Claude Arnaud 207 cours Lafayette, même motif (1885) Lyon.- Mr André Rostaing demeurant cours Lafayette, même motif (1885) Lyon.- Mr Jérôme Marcel demeurant rue Belleccombe, même motif Grande Voirie Ampuis.- Mr Puzin Etienne, délinquant, dépôt de fumier non autorisé sur l accotement de la route nationale n 86(1885) Anse.- Mr Tissier Martial, délinquant, extraction de 2 mètres cubes de gravier sans autorisation dans le lit de la Saône (1885) Anse.- Mr Perret Benoît, délinquant, introduction d un boeuf sur la voie ferrée qui est tué par le train après l avoir fait dérailler (1885) Cours.- Mme Veuve Caillot, mr Michel Léon, délinquants, réparations confortatives à une maison sur la route de Tarare à Chaufailles n 81 (1885) Fleurieux, Lozanne.- Mr Chalus Antoine, délinquant, brie de clôture de la gare de marchandise, introduction d un cheval sur la voie ferrée (1885) Limonest.- Mr Puissant Auguste, délinquant, arrachage et abattage de peupliers sur la route nationale n 6 sans avoir pris les précautions nécessaires à la sécurité de la circulation (1885) Lyon.- Mr Faure Vérance et Bora, délinquants, marchandise avariée jetée dans le lit de la Saône (1885) Lyon.- Mr Gauthier, délinquant, chasse roues replacé faisant saillie de 0m40 contre le mur de clôture de la propriété du dit Gauthier sur la route départementale n 12 (1885) Lyon.- Mr Mayot propriétaire et Taton entrepreneur, délinquants, dépôt de matériaux sur la route nationale n 6 encombrant le trottoir (1885) Poule.- Mr Fonteray Benoît, délinquant, dépôt de matériaux non autorisé sur la route départementale n 4 (1885) Quincieux.- Mr Lombard Clément, délinquant, dragage de sable à l aide de la drague à main sur les rives de la Saône (1885) Quincieux.- Mr Lombard Claude, délinquant, dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive de la Saône (1885)

47 Quincieux.- Mr Noé Benoît, délinquant, extraction de gravier sur la rive droite de la Saône (1885) Quincieux.- Mr Lombard Claude, délinquant, dragage de sable à l aide de la drague à main sur les rives de la Saône (1885) Quincieux.- Mr Lombard Clément, dragage de sable à l aide de la drague à main sur les rives de la Saône (1885) Quincieux.- Mr Quetand Pierre, délinquant, dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône (1885) Quincieux.- Mr Noé Benoît, délinquant, dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône (1885) Quincieux.- Mr Fond François, délinquant, dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône (1885) Quincieux.- Mr Lombard Clément, délinquant, dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône (1885) Quincieux.- Mr Lombard Clément, délinquant, dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône (1885) Quincieux.- Mr Noé Benoît, délinquant, extraction de graviers sur la rive droite de la Saône (1885) Saint Georges.- Mr Durand Claude, délinquant, dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône (1885) Tarare.- Mme Blanc Honorine, délinquante, réparations confortatives à une maison en saillie de 3 mètres 20 sur les alignements de la route nationale n 7 (1885) Villefranche.- Mr Romand Jean Batiste, délinquant, construction de bâtiments servant d entrepôts sur la limite du terrain du chemin de fer, le long de la cour des marchandises de la gare de villefranche (1885) 5 Kp 22 Travaux Publics Brindas.- Mr Bonjour Antoine, c/ mr Salsac Antoine entrepreneur, action en indemnité pour occupation temporaire d une carrière de pierres ( ) Francheville.- Mr Pondevaux, avoué administrateur provisoire de la succession de mr Clechet c/ mr le Préfet du Rhône, action en règlement de travaux faits au chemin d intérêt communal n 25, construction d un pont en yzeron (1886) Givors.- Mr Vedrine entrepreneur c/ la ville de Givors, action en paiement de travaux fait dans la rue Saint Gérald et la Grande Rue (1886)

48 Lacenas.- Mr Saunier Antoine c/ la commune de Lacenas, action en indemnité pour dommages causés par suite de l exhaussement du chemin d intérêt communal n 52 (1886) Lyon.- Mme Bourgeaud c/ la ville de Lyon, action en paiement d une bande de terrain impropre à toute construction et en dommages et intérêts (1886) Lyon.- Chemin de fer de Lyon Saint Just à Vaugneray et Mornand, exploitation dirigée c/ la ville de Lyon, pourvoi contre la décision du jury (1886) Lyon.- Mr Pompée architecte c/ le département du Rhône, demande en paiement d honoraires (confection de plans pour des écoles normales en vue d un concours ( ) Lyon.- La ville de Lyon c/ mr Matignon entrepreneur de serrurerie, action en résiliation de l adjudication et en dommages et intérêts ( ) Lyon.- Mr Canavy Louis syndic de la faillite de mr Vidrine c/ l état, action en règlement de travaux pour le service de la navigation sur la Saône (1886) Oullins- Sainte Foy les Lyon.- Mrs Delange, Robert et Cie c/la commune de Sainte Foy pour l obliger à mettre en état de mobilité les rues ouvertes sue ses communaux au lieu des fours à chaux, la commune demande l autorisation de se défendre contre l action intentée (1886) Oullins.- rue ouvertes sur les communaux de Sainte Foy les Lyon et la mulatière, instance judiciaire de mrs Belay, Bertrand et Cie c/ la commune qui demande l autorisation d ester (1886) Saint Symphorien S/ Coise.- Mr Cateland Eugène architecte c/ la dite commune, action en règlement d honoraires d architecte pour la construction d une école de filles (1886) Tassin.- Mr Mazard Pierre c/ la compagnie du chemin de fer de fourvières, action en indemnité pour dommages, ligne Saint Just et Vaugneray (1886) Vaugneray.- Instance Delorme Jacques c/ la commune pour l ouverture d un chemin de desserte pour accéder au chemin vicinal n 6, autorisation d ester (1886) Elections Municipales Cours.- Protestation c/ l élection de mr Clairet Jean comme conseiller municipal (23 mai 1886) Etablissements Dangereux ou Insalubres Lyon.- Demande formée par mrs Vial et Cie, pour l établissement d une fabrique de sulfure de carbone, chemin de Gerland (1886)

49 Lyon.- Demande formée par mr Malécot, pour l établissement d une usine pour la fabrication d engrais et traitement des sangs et albumines provenant des abattoirs (1886) Vénissieux.- Demande formée par mr Gigodot et Laprévote pour le maintien en activité d une fabrique de produits chimiques (1886) Vénissieux.- Demande formée par mr Savoye pour l établissement d une porcherie (1886) Vénissieux.- Demande formée par mrs Randu et Cie pour la continuation de la fabrique de produits chimiques dans deux usines de Saint-Fons (1886) Biens Communaux Lyon.- Opposition de vente de la statue de Neptune par le conseil municipal de la dite ville au sieur Desgaultier créancier de mr Toutan (1886) Legs.- action en justice, autorisation ester Bois d Oingt.- La commune légataire universel de mr Devay c/ mr Mathou associé du testataire, demande en autorisation d ester en justice (1886) Craponne.- Main levée de l inscription prise sur les immeubles légués par Mlle Ogier à la fabrique de l église de Craponne (1886) Grandris.- Demande de main levée sur les trois mille francs légués à l hospice de Grandris par Mme Néaune (1886) Létra.- Legs universel Combet Jean Antoine, à la commune de Létra mrs Girin Claude et Chermette Julie c/ la dite commune qui demande l autorisation de se défendre à l action qui lui est intentée (1886 Lyon.- Mme Veuve Chapsal c/ les hospices civils, action en licitation d un immeuble indivis entre les hospices et les héritiers Chapsal (1886) Lyon.- Legs Guerraz aux hospices civils, les héritiers c/ les hospices, demande d autorisation d ester en justice à l effet de défendre à l action intentée par les héritiers en vue d obtenir l annulation du legs (1886) Lyon.- Legs Buttler aux hospices civils, les héritiers c/ les hospices civils qui demandent l autorisation d ester en justice à l effet de défendre à une action en délivrance de legs particulier intentée par les héritiers (1886) Saint Didier au Mont d Or.- Mr Seriziat c/ la commune, action en résolution de vente (1886)

50 Villefranche.- Legs Vignard à l hospice civil de Villefranche, titres légués déposés chez Maître Bénon notaire, l hospice civil c/ Mme Mathy légataire universel, demande en restitution (1886) Elections au conseil de prud homme Lyon.- Protestation c/ l élection du Président et du Vice Président(bâtiment et fer) section ouvriers (1886) Comptabilité Occulte et Contestation d Intérêt Communal Saint Vincent de Reins.- La commune de Saint Vincent de Reins c/ mr Granger maire de cette commune, action en remboursement de sommes indûment payées (1886) Tassin.- Mr Fayolle Guillaume, c/ la commune pourvoi, contre un arrêté municipal et action en paiement d une somme de 1500 frs de dommages et intérêts (1886) Villeurbanne.- Mr Gibier loueur de voitures c/ la commune de Villeurbanne, action en indemnité pour la non exécution du traité intervenu le 1er août 1880 (1886) 5 Kp 23 Travaux Publics (action en justice, autorisation d ester) Givors.- Mr Dumas c/ mr Guillaume entrepreneur, extraction de matériaux sans autorisation du propriétaire, action en indemnité pour dommages ( ) Lyon.- La compagnie générale des asphaltes de France c/ la ville de Lyon et la compagnie du Gaz de Lyon, action en remboursement de droit d octroi ( ) Lyon.- La compagnie des abattoirs de Lyon c/ mr Jacquier, mise en cause de la ville pour faire combler un canal, autorisation d ester (1886) Saint Martin en Haut.- Mr Clavel c/ la commune, action en indemnité pour dommages, travaux fait au chemin vicinal n 8 ( ) Vaux.- Mr Fontaine Pierre entrepreneur c/ la commune, action en paiement d une somme de 3753 frs 45 formant un dixième de retenue sur les travaux exécutés pour la construction d une école de filles ( ) Election au conseil d arrondissement Lyon.- Protestation c/ l élection de mr Anstett formulée par mrs Souchier, Gibert et autres comme membres du conseil d arrondissement (1886) Thizy.- Protestation formée par mr Suchel(Sirot c/ les élections au conseil d arrondissement 1er août 1886

51 Etablissement Insalubre Belleville et Saint Jean d Ardières.- Demande formée par mr Deiss délégué de la société Marseillaise de sulfure de carbone pour le dépôt de sulfure excédant 1050 litres sur les communes de Belleville et Saint Jean d Ardières (1886) Biens Communaux Amplepuis.- Action en intervention intentée par mrs Dessalles et Mayoux pour entendre dire qu ils sont propriétaires du mur de soutènement séparant le chemin du ruisseau de la viterie, la commune demande l autorisation de se défendre à l action intentée (1886) Francheville.- Anticipation commise par Mme Charavaz, sur le chemin rural qui va du chemin vicinal n 7 a la rivière de l izeron, la commune est autorisé à intentée une action judiciaire c/ Mme Charavaz (1886) Létra.- Usurpation commise par mr Bonnefond sur le chemin rural du Vaillant, la commune demande l autorisation d ester en justice (1886) Lyon.- Main levée d(une inscription c/ la ville par les hospices civils représentant le prix d une parcelle de terrain annexée à la voie publique rues Confort et de l Hopital (1886) Lyon.- Main levée d une inscription prise par les hospice civils c/ mrs Despierres et Geneste portant sur un terrain situé à Lyon cours Vitton et rue Tronchet cédée à la ville pour l élargissement du boulevard du Nord et du cours Vitton (1886) Lyon.- Main levée d une inscription par les hospices civils c/ mr Mayod sur l acquisition d une propriété appartenant aux hospices et situé à Neuville S/Saône (1886) Lyon.- Main levée de l inscription prise par les hospices civils c/ mrs Dubost et consorts, adjudication du domaine du Grand Logis à Civrieux (Ain) (1886) Lyon.- Main levée de l usurpation prise c/ mr Maillat par les hospices civils sur acquisition d un terrain appartenant aux hospices et classé sous le n 65 du plan des brotteaux (1886) Lyon.- Main levée de la saisie immobilières faite par les hospices sur les constructions élevées sur leurs terrains au préjudice de mr Quentin (1886) Lyon.- Main levée d une hypothèque prise par les hospices civils c/ mr Tavernier sur une adjudication aux enchères publiques d une parcelle de terrain situées aux Brotteaux et appartenant aux dits hospices (1886)

52 Lyon.- Action judiciaire intentée par mr Vialis c/ la ville par suite d expropriation pour l élargissement de la rue Neuve Saint Michel, la ville demande l autorisation de se défendre (1886) Mornant.- Action en dommages et intérêts intentée par mr Pottier c/ la dite commune qui lui a causé un préjudice en ne le prévenant pas assez tôt d un arrêt rendu par la cour d appel d Alger, la commune demande l autorisation d ester (1886 Taponas.- Prise de possession par mrs Buffy et Auclair d une parcelle de terrain contiguë a la place publique, la commune demande l autorisation d ester en justice (1886 Legs Lyon.- Legs de mr Gandollier aux hospices civils de Lyon, ces derniers demandent la main levée des hypothèques prise sur les époux Guillemant et Guiguard débiteurs solidaires Subventions Industrielles Saint Didier au Mont d Or.- La commune c/ mrs Morateur, Perret, Tournissont, Poncet (carrier), dégradations extraordinaires causées au chemin d intérêt communal n 25 pendant l année 1884 (1886) Saint Rambert, Saint Didier, Saint Cyr.- Ces trois communes c/ mrs Chapelle et Ternant, Vignet et Renardon, Tounisson et Morateur, dégradation extraordinaire causées au chemin vicinal de grande communication n 21 pendant l année 1884 (1886) Contestations d intérêt communal l Arbresle.-Mrs Pignard et consorts, bouchers charcutiers à l Arbresle c/ le maire mr Audibert constructeur de l abattoir de cette commune et la société anonyme des abattoirs de l Arbresle, pourvoi contre un arrêté municipal interdisant de tuer des animaux ailleurs qu à l abattoir (1886) Rivollet.- Pourvoi de mr Dugelay c/ un arrêté du maire intervenant pour le libre accès d un portail donnant sur le chemin rural n 59, la commune demande l autorisation d ester (1886) Thizy.- Mrs Lamure et consorts bouchers, charcutiers à Thizy c/ le maire mr Audibert constructeur de l abattoir et la société anonyme des abattoirs de Thizy, pourvoi c/ un arrêté municipal qui a déclaré ouvert l abattoir de Thizy et demande d expertise sur les défectuosités de cet abattoir (1886) Vaux.- Mr Picard Jean-Claude, c/ la commune, nomination d expert pour évaluer la valeur d un terrain occupé pour l élargissement du chemin de grande communication n 35

53 5 Kp 24 Travaux Publics (actions en justice, autorisations d ester) Brindas.- Mr Marignier c/ la compagnie des chemin de fer de Fourvières et de l Ouest Lyonnais, demande en bornage à la suite d expropriation (1886) Bron.- Mrs Roux, Cottin c/ l état (génie militaire), action en indemnité pour dommages causés pour l exécution des travaux d enceinte au bastion n 5 de Parilly (1886) Caluire.- Mr Perrin c/ l état, contestations au sujet de l enlèvement des matériaux qui se détachent du talus d une parcelle de vigne et tombent sur la route nationale n 83 (1886) Caluire.- Mr Fournier c/ l état, contestation au sujet de l enlèvement des matériaux qui se détachent du talus d une parcelle de vigne et tombent sur la route nationale n 83 (1886) Ecully.- Mr Descour c/ le département du Rhône, action en indemnité pour dommages causés par le mauvais état de la fosse à purin de l école pratique d agriculture d Ecully (1886)- La Mulatière.- Les mariés Jannin-Milliet c/ la commune, demande d indemnité pour préjudice causé par l établissement d un cimetière près de leur propriété, la commune demande l autorisation de se défendre à l action qui lui est intentée (1886) Lyon.- Compagnie des abattoirs et des marchés de Lyon-Vaise, inexécution des clauses du traité du cahier des charges, demande en autorisation d actionner la compagnie (voir ci dessous) (1886) Lyon.- L a compagnie des abattoirs et des marchés aux bestiaux c/ la ville de Lyon, travaux en cours d exécution (voir ci dessus) (1886) Mornand.- Mrs Ferrier, Marchand c/ la commune pour expropriation d une parcelle de terrain pour l élargissement du chemin vicinal n 36 et de ce fait suppression et détournement d eau (1886) Saint Genis Laval Mr Gonnet c/ Mr Rémy François entrepreneur de travaux publics, action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (amélioration de la route départementale n 9 ( ) Saint Romain de Popey.- Mr Gainon c/ la commune qui c est emparée d un morceau de terrain pour la rectification du chemin vicinal n 5, la commune demande l autorisation de se défendre à l action qui lui est intentée (1886) Tarare.- La compagnie du Gaz de Tarare c/ la ville de Tarare, action tendant à obtenir l autorisation de faire des fouilles sur la voie publique et avoir communication des tarifs et arrêtés communaux concernant l octroi ( )

54 Grande Voirie (contraventions) Anse.- Service spécial de la Saône, police de la navigation et des ports, Mr Lombard Claude, délinquant, dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône (1886) Belleville.- Police des chemins de fer P.L.M., Mr de Ruty, délinquant, bris du vantail du passage à niveau par un cheval emporté (1886) Belleville.- Police des chemins de fer P.L.M, Mr Berthet, délinquant, bris d un des vantaux du passage à niveau par un cheval emporté (1886) Belleville.- Police des chemins de fer P.L.M, Mr Valette Benoît, délinquant, bris de la barrière du passage à niveau par un cheval emporté (1886) Condrieu.- Police des chemins de fer P.L.M, Mr Genin, délinquant, ânes tués par un train sur la voie ferrée (1886) Lyon.- Police de la navigation et des ports, Mr Millet entrepreneur, délinquant, mise en circulation sur le Rhône d un bateau non muni d une autorisation et déclaration de la nature du chargement (1886) Lyon.- Police de la navigation et des ports, Mr Huguet, délinquant, plaintes dirigées c/ le fermier du bac à traille de la boucle (1886) Lyon.- Police de la navigation et des ports, Mr Rappillard, maître marinier, délinquant, défaut de déclaration du chargement d un bateau a son arrivé a Lyon (1886) Lyon.- Police des chemins de fer P.L.M, Mr Danion entrepreneur, délinquant, travaux indûment exécutés sur une parcelle de terrain appartenant à la compagnie P.L.M.(1886) Quincieux.- Police de la navigation et des ports, Mr Lombard, sablonnier, délinquant, dragage de sable à l aide de la drague à main sur la rive droite de la Saône(1886) Quincieux.- Police de la navigation et des ports, Mr Lombard, délinquant, extraction de sable et de gravier sur la rive droite de la Saône (1886) Quicieux.- Police de la navigation et des ports, Mr Lombard, délinquant, extraction de sable sur la rive droite de la Saône (1886) Quincieux.- Police de la navigation et des ports, Mr Vergnais, délinquant, extraction de sable et gravier sur la rive droite de la Saône (1886) Thizy.- Chemin de fer routier de Saint Victor à Thizy, Mr Barnay, délinquant, introduction de bestiaux sur la voie ferrée (1886) Biens Communaux

55 Cours.- Instance Clairet-Murat, Mr Clairet c/ la commune qui lui occasionne un sérieux préjudice e établissant une voie publique à proximité de souterrain, la commune demande l autorisation de se défendre (1886) Lyon.- Mr Purpan c/ la ville à l effet de se faire reconnaître le droit d inhumer dans un terrain qu on lui a concédé le 13 août 1847 et demande dommages et intérêts c/ l interdiction qu on lui avait fait d y faire enterrer Mme Bonnot (1886) Lyon.- Les hospices civils demandent main levée des hypothèques prises sur les sieurs Roubellat et Janin adjudicataires d une parcelle de terrain quartier de la guillotière Legs Collonges.- Demande de main levée des inscriptions hypothécaires formées par les sieurs Chevallier et Farnier sur le legs de mr Michel Coquet (1886) Soucieu en Jarret.- Demande de main levée des hypothèques prises en garantie du legs de 2000 frs légué au bureau de bienfaisance par madame Vissat, dû par mr Guillon (1886) Contestations intérêts communal Francheville.- Mr Creyton c/ la commune de Francheville, action en paiement d une somme de 5000 frs de dommages et intérêts, anticipation commise par mr Brun (1886 Contributions Directes Lyon.- Mr Bovey, marchand de poudre d or, demande en imposition aux droits de patente de l essayeur près le bureau de garantie de la ville de Lyon (1886) 5 Kp 25 Travaux Publics Givors.- Combechèvre c/ la ville de Givors et l état, action en indemnité pour dommages, Infiltration d eau dans un mur par suite de travaux exécutes sur la route de Rive de Gier ( ) Lyon.- La compagnie générale des eaux c/ mr Berger entrepreneur, action en indemnité pour dommages, conduite d eau en fonte détériorée par suite du percement d une tranchée ( ) Lyon.- Agrandissement de la place de la Croix, expropriation de mr Orella qui intente une action à la ville, cette dernière demande l autorisation d ester (1887) Lyon.- Les mariés Seux c/ la ville, action en dommages et intérêts pour occupation de terrain (1887)

56 Lyon.- Demande d alignement par mr Moget qui attaque la ville pour ne pas avoir obtenu l autorisation demandée, la ville demande l autorisation d ester (1887) Lyon.- Action judiciaire intentée par mrs Pelletiers et compagnie pour obtenir de la ville l exécution de travaux de voirie, demande par la ville de l autorisation d ester (1887) Morancé.- Le département du Rhône c/ la commune de Morancé, action en paiement d une subvention de 1560 frs promise par la commune de Morancé, rachat des ponts de Chazay et Morancé ( ) Sainte Colombe.- Mr Depierre entrepreneur c/ la dite commune, action en paiement d une somme de frs 69 pour construction d un groupe scolaire (1887) Sainte Consorce.- Mr Lefort entrepreneur c/ la dite commune, action en règlement de travaux pour construction d une école (1887) Saint Georges de Reneins.- Madame Bourron assistée de son mari mr Genty c/ la dite commune, action en indemnité pour préjudice causé par la transformation du chemin vicinal n 11 ( ) Saint Georges de Reneins.- Mr Rignier c/ l état, action en indemnité pour dommages par suite de travaux exécutés à un barrage sur la Saône et portant préjudice a sa tuilerie ( ) Villefranche.- Mr Baussand c/ la dite ville, action en règlement d honoraires d architecte, étude de projets de groupes scolaires ( ) Villeurbanne.- Mr Foussemagne c/ Mr Badinier entrepreneur, action en indemnité pour dommages causés par l exécution de travaux publics (construction d un égout sous le chemin à grande communication n 6( voir ci dessous n 14) ( ) Villeurbanne.- Mr Badinier Louis entrepreneur c/ Mr Foussemagne, opposition à l arrêté du conseil de préfecture du 25 février 1887 (construction d un égout (voir ci dessus n 13) (1887) Elections Municipales Bessenay.- Protestations de Plusieurs électeurs c/ l annulation de 200 bulletins de vote, (12 juin 1887) Lyon.- Protestation formée par mr Pallière c/ l élection de mr Arnoux adjoint au maire de Lyon (3 mai 1887) Etablissement dangereux

57 Pierre Bénite.- Demande formée par Mr Theurier pour établir une usine de divers produits chimiques annexée à son usine de couleurs et vernis à Pierre Bénite (1887) Biens Communaux et des Hospices Civils Les Sauvages.- La compagnie P.L.M. c/ la commune, jugement d expropriation rendu c/ la commune pour fouiller le terrain du tunnel des Sauvages, demande d autorisation d ester (1887) Lyon.- Acquisition par la société des immeubles Lyonnais d une parcelle de terrain appartenant aux hospices civils, main levée des hypothèques prises en garantie de la valeur de ce capital (1887) Lyon.- Main levée de l hypothèque prise en garantie d un capital dû aux hospices civils par mr Porte architecte, adjudicataire d une parcelle de terrain appartenant aux hospices (1887) Lyon.- Main levée des hypothèques prises en garantie du capital de frs dû aux hospices civils par mrs Vallier, Thorrand et Nicolet acquéreur d une parcelle de terrain (1887) Lyon.- Main levée des hypothèques prises en garantie du capital de frs dû aux hospices civils par mrs Grosland, Hyver et Brunon acquéreurs d une parcelle de terrain appartenant aux hospices (1887) Legs Le Bois d Oingt.- Legs Peignaux, demande en autorisation par la commune d interjeter appel du jugement relatif au partage des biens de la succession (1887) Caluire et Cuire.- Instance c/ le frère de la doctrine chrétienne, action en restitution d une somme recueillie pour la construction d une école (1887) Létra.- Legs Combet à la dite commune, les héritiers Combet c/ la commune (voir ci dessous n 4) (1887) Létra.- La commune de Létra c/ les héritiers Combet, demande en autorisation d ester en justice à l effet d interjeter appel du jugement du 7 janvier 1887 (voir ci dessus n 3) (1887) Lyon.- Action judiciaire des mariés Cateland Garcin c/ la fabrique de Saint Just, autorisation d ester (1887) Lyon.- Les hospices civils de Lyon sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du capital de 2600 frs dû à cet établissement en vertu d un legs universel fait à son projet par mr Francillon

58 Lyon.- Fondation Roche, action des héritiers de mr Pierre Roche c/ la ville de Lyon, pour obtenir la révocation pure et simple et à leur profit exclusif du legs fait à la ville (1887) Saint Didier au Mont d Or.- Le bureau de bienfaisance de Saint Didier au Mont d Or sollicite l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du capital de 3000 frs légué au bureau de bienfaisance sur les immeubles appartenant aux héritiers de mr Pierre Jalon donataire (1887) Contestations d intérêt communal Saint Cyr S/ le Rhône.- Autorisation demandée par mr Girard pour faire traverser le chemin rural n 4 par une conduite d eau, refus d autorisation, mr Girard attaque la commune qui demande l autorisation d ester (1887) Tarare.- Mr Barlerin rédacteur en chef du «Bon Citoyen» c/ mr Sordes maire de Tarare, plainte contre une délibération du conseil municipal et refus de consulter le registre des délibérations (1887) Trèves.- Mr Colombet c/ la commune de Trèves, indemnité réclamés par mr Colombet en raison du préjudice que lui aurait causé la démolition d un immeuble lui appartenant situé sur le chemin vicinal n 5 (1887) Les Subventions Industrielles Saint Cyr et Saint Didier au Mont d Or.- Les communes de Saint Cyr et Saint Didier c/ mr Tournissout Lambert, carrier, dégradations causées au chemin n 21 pendant l année 1886 (1887) Saint Cyr et Saint Didier au Mont d Or.- Les communes ci-dessus c/ mrs Vignat, Noir et Aubernon, carriers ou voituriers, dégradations causées aux chemins de grande communication n 21 pendant l année 1885 (1887) Le Marché de Fournitures Bron.- Mrs Finand et Cie négociant à Marseille c/ le département du Rhône, adjudication du 11/4/1884, lot de farines, demandes en remboursement d avances d impôts (1887) 5 Kp 26 Travaux Publics Chaussan.- Construction d un mur empiétant sur le chemin public sans autorisation par mr Forlay, la commune n ayant pas pris de mesure contre cet abus, mr Reynard lui intente une action judiciaire, demande d autorisation d ester (1887) Lyon.- Mr Badinier entrepreneur c/ mrs Camus, Tardy, Durand, introduction des eaux de leurs immeubles dans l égout en construction sous l annexe du chemin de grande communication n 6, action en indemnité pour dommages (1887)

59 Neuville.- Exhaussement de la place publique et de ce fait écoulement des eaux sous le mur appartenant à Mme Marie Perrin femme Barbel, la solidité du mur en est compromise, la dite dame intente une action à la commune qui demande l autorisation de se défendre (1887) Sainte Foy les Lyon.- Mrs Boirivaut et Duquaire c/ la commune de Sainte Foy les Lyon, action en indemnité pour dommages, travaux de voirie (1887) Saint Jean d Ardières.- La commune de Saint Jean d Ardières c/ mr Perret, architecte, demande en réfection de la toiture de l école de filles ( ) Villeurbanne.- Réclamation de mr Pichon, par suite de travaux effectués, les eaux qui se déversaient dans un égout se déversent dans son immeuble, il intente une action à la commune qui demande l autorisation de se défendre (1887) Villeurbanne.- Mr Perrin Louis c/ mr Godillot entrepreneur, action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (construction de la nouvelle enceinte, rive gauche du Rhône) ( ) Grande Voirie -Contraventions Anse.- Police des chemins de fer P.L.M, mr Cornier (Claude) fermier, introduction sur la voie ferrée de 10 moutons dont 3 ont été atteintes par le train de voyageurs n 46 (1887) Belleville.- Service spécial de la Saône, police de la navigation et des ports, extraction de sable et de gravier, sur la rive gauche de la Saône (1887) Fleurieu S/ Saône.- Police de la navigation et des ports, mr Trouillat, délinquant, extraction de sable et de gravier sur la rive gauche de la Saône (1887) Givors.- Police des chemins de fer P.L.M, mr Prost (Lucien) délinquant, évacuation sur le territoire du chemin de fer des eaux provenant des lavabos de son usine de briques réfractaires (1887) Lyon.- Servitudes militaires, mr Randu, fabricant de produits chimiques, délinquant, construction indûment élevée dans la zone unique des servitudes défensives de la nouvelle enceinte rive gauche du Rhône (1887) Lyon.- Police des routes; mrs Morlon et Bonneton, dégradations occasionnées au trottoir, aux bordures, aux caniveaux du cours Gambetta par le passage de tombereaux (1887) Quincieux.- Police de la navigation et des ports, mr Vedrine, entrepreneur, délinquant, extraction de sable sur la rive droite de la Saône, défaut de plaque de bateau (1887)

60 Quincieux.- Police de la navigation et des ports, mr Noé, sablonnier, délinquant, extraction de sable sur la rive droite de la Saône (1887) Quincieux.- Police de la navigation et des ports, mr Noé, sablonnier, délinquant, extraction de sable sur la rive droite de la Saône (1887) Quincieux.- Police de la navigation et des ports, mr Monternier et Cie, dragueurs, extraction de sable sur la rive droite de la Saône (1887) Quicieux.- Police de la navigation et des ports, mr Vedrine, entrepreneur, extraction de sable sur la rive droite de la Saône (1887) Quincieux.- Police de la navigation et des ports, mr Noé, sablonnier, extraction de sable et gravier sur la rive droite de la Saône (1887) Quincieux.- Police de la navigation et des ports, mr Trouillat, sablonnier, délinquant, extraction de gravier sur la rive droite de la Saône (1887) Quincieux.- Police de la navigation et des ports, mr Lombard, cafetier, extraction de sable sur la rive droite de la Saône (1887) Quicieux.- Police de la navigation et des ports, mr Fond, marchand de sable, extraction de sable sur la rive droite de la Saône (1887) Saint Genis Laval.- Police des routes, mr Fraisson, marchand de comestibles et débitant, délinquant, modifications apportées sans autorisation aux supports soutenant une banne sur la route nationale n 86 (1887) Trèves.- Police des chemins de fer P.L.M, mr Freynet, entrepreneur de travaux publics, bris d une clôture à la gare de Trèves par un voiturier de mr Freynet (1887) Vaulx en Velin.- Service spécial du Rhône, mr Ribot, entrepreneur d orchestres publics, osiers, bois, broussailles croissant sur le talus de la berge coupés et enlevés sur une longueur de 35 mètres (1887) Villefranche.- Police des chemin de fer P.L.M, Mr Chigner, voiturier, délinquant, bris d un poteau du passage à niveau n 296 de Villefranche par mr Brochette domestique de mr Chigner (1887) Villeurbanne.- Chemin vicinal n 35, mr Viennois, délinquant, construction d un mur sans autorisation et pose d une barrière en treillis en travers du chemin à chaque extrémité de sa propriété (1887) Villeurbanne.- Chemin vicinal n 22 dit rue Neuve, mr Roux Emmanuel, délinquant, construction sans autorisation d un bâtiment composé d un petit rez de chaussé à la suite duquel une barrière en treillis et placée (1887) Etablissement Insalubre

61 L Arbresle.- Instance judiciaire, la compagnie des abattoirs c/ mr Audibert, appel en garantie exercé par ce dernier c/ la commune (1887) Biens Communaux Collonges.- Mr Campionnet c/ la commune pour usurpation d un terrain soidisant lui appartenant par la dite commune qui fait faire sur ce terrain un square, la commune demande autorisation de se défendre à l action intentée (1887) Givors.- Contestation faite à la commune par mrs Sève et Mourier du droit de propriété du chemin n 44, la commune demande l autorisation d ester en justice (1887) Villeurbanne.- Réclamation de mr Viennois pour son décret de propriété sur le chemin vicinal n 35 du midi qui a été classé aussi, sans que le propriétaire aient été dépossédé régulièrement de ce chemin, la commune demande l autorisation d ester en justice (1887) Legs Cercié.- Mmes Jacquet, Philibert et Guillon toutes nées Mului se pourvoient devant les tribunaux pour obtenir la rétroversion au profit du légataire ou de ses héritiers des legs fait au profit de la commune par mr Mului, fuite desservant la commune, cette dernière demande l autorisation de se défendre (1887) Condrieu.- La commune de condrieu c/ les héritiers Rothival, demande en autorisation d ester en justice à l effet de se défendre à l action en nullité de testament que les héritiers Rothival se proposent d intenter à la commune pour cause d inexécution de conditions imposées (1887) Election au Conseil de Prud homme Lyon.- 1er Division 2eme Bureau bâtiment et fer, renouvellement du bureau, protestation au sujet de l élection du vice Président (1887) Subventions Industrielles Bron.- La commune de Bron c/ mrs Amblard et Serre, dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux ordinaires n et 38 et d intérêt communal n 83 pendant l année 1886 (1887) Affaires Diverses Marchés de Fournitures Albigny.- Mr Bosle habitant Vienne c/ le département du Rhône, adjudication du 27 novembre 1886, fournitures de pain pendant le 1er semestre 1887 et demande d augmentation du prix de la fourniture du pain faite par l adjudicataire (1887)

62 Lyon.- Mmes Fargeat, Dubost c/ le préfet du Rhône, pourvoi c/ deux arrêtés préfectoraux en dates du 22 avril et du 18 juillet ordonnant le déplacement de leur bateau à laver le linge (1887) 5 Kp 27 Travaux Publics Aigueperse.- Mr Augoyard, entrepreneur c/ la commune d Aigueperse, action en règlement de travaux, agrandissement de l école de garçon ( ) Cours.- Mrs Clairet et Murat, propriétaire c/ la commune de Cours, action en indemnité pour dommages, construction d une route supprimant un passage ( ) L Arbresle.- La commune de l Arbresle c/ mr Audibert, ingénieur constructeur, demande en résiliation de concession, construction d un abattoir ( ) Lyon.- Instance déposée c/ la ville de Lyon qui demande l autorisation d ester par mr Scoby, concessions de terrains concernant l ouverture de l avenue de Saxe et la rue de la Thibaudière (1888) Lyon.- Mr Battut Joseph, entrepreneur en maçonnerie c/ le Préfet du Rhône, travaux de restauration de la caserne de gendarmerie à cheval de Lyon, adjudication du 30 novembre 1887, demande de nullité (1888) Lyon.- Mr Nicolas, entrepreneur de travaux publics c/ la compagnie générale des eaux, action en indemnité pour dommages, construction d un égout sous la rue Garet qui s effondre par suite de la rupture d une colonne d eau ( ) Thizy.- Thorrand et Cie, fabricant de ciment et entrepreneur demeurant à Voreppe (Isère) c/ la ville de Thizy, action en paiement d une somme de frs de dommages et intérêts pour inexécution du traité fait pour l adduction et la distribution des eaux dans Thizy ( ) Elections Municipales Bully.- Protestations de plusieurs électeurs au sujet des opérations électorales qui ont eu lieu le (6 mai 1888) Cailloux sur Fontaines.- Protestation au sujet des opérations électorales du (6 mai 1888) Lamure.- Protestation au sujet des opérations électorales du (6 mai 1888) Les Olmes.- Transmission par le préfet, du procès verbal d élection (1888) Lyon 3eme arrondissement.- Protestation au sujet des élections municipales du (6 mai 1888)

63 Lyon 2eme arrondissement.- Protestation de mr Girard Albert, pour diverses falsifications aux élections municipales du (6 mai 1888) Pommiers.- Protestations de mrs Berthelon et Grillet, pour irrégularités dans la liste électorale présenté le (6 mai 1888) Sain Bel.- Déféré du Préfet, annulant les élections du 4 juin 1888, 15 conseillers élus alors qu il n en fallait que 12 (1888) Saint Cyr S/ le Rhône.- Déféré du Préfet, erreurs dans le calcul de la majorité, l élection de mrs Bonnefond et Leynin est annulée (1888) Saint Didier sur Beaujeu.- Observation du bureau électoral au sujet de la nomination du beau père et du gendre comme conseillers municipaux alors que la femme de ce dernier est vivante, l élection de mr Aligne beau père de mr Roquillard est annulée(1888) Saint Genis l Argentière.- 1a) Protestation au sujet de l élection de mr Michel élu avec 100 voix sur 199 1b) Protestation de mrs Mercier, Esparron et consorts c/ l annulation de plusieurs bulletins attribués à mrs Faure et Gouttenoire inscrits sur la liste républicaine opposée à celle du maire, les opérations électorales sont annulées (6 mai 1888) 1c)Observations inscrites au procès verbal au sujet des élections du deuxième tour de scrutin et protestations pour confusion entre deux candidats portant le nom de Gouttenoire (1888) Vaux.- Défaut d avis constatant le dépôt à la mairie des tableaux de rectification relatifs à la révision de la liste électorale de la 2eme section, déféré du Préfet (1888) Yzeron.- Protestation au sujet de l annulation de certains bulletins (1888) Les Etablissements dangereux ou insalubres Lyon.- Demande formée par mrs Vial et Pradel pour l établissement d une fabrique d acide sulfurique à adjoindre à leur usine de produits chimique à la Mouche Les Biens Communaux Givors.- Mr Sève Etienne, c/ l administration municipale de Givors, pourvoi c/ des arrêtés municipaux en dates des 2 et 7 mai 1887 en joignant au sieur Sève d avoir à enlever les barrières et obstacles placés par lui dans le but d interdire la circulation sur le chemin n 44 (1888) Neuville.- Promenade publique, vente d une parcelle de terrain par la commune avec droit d obtenir la mitoyenneté, refus de mr Barbarel, propriétaire, demande d autorisation d ester en justice (1888)

64 Saint Cyr au Mont d Or.- Prise de possession par mr Rivoire de 40 m3 de silex appartenant à la commune sans autorisation et refus de les rendre, la commune demande l autorisation d ester (1888) Legs et Donations Caluire et Cuire.- Donation d un terrain à la fabrique de l église Saint Clair par mr l abbé Dubost, revendication de ce terrain mr Cuny Ravet, la fabrique de Saint Clair demande l autorisation d intenter une action en justice aux fins de faire reconnaître son droit de propriété (1888) Chevinay.- Demande faite par le bureau de bienfaisance de Chevinay de donner main levée des hypothèques prise en garantie du capital de 9171 frs 50 dû à cet établissement suivant le testament de Mlle Jeanne Pupier et de mr J.B.Pupier (1888) Lyon.- Demande faite par le bureau de bienfaisance de Lyon de donner main levée de l inscription prise sur la succession Margaron (1888) Lyon.- Legs de Mlle Ovidé de Cuzieu aux hospices civils de Lyon, instance des héritiers c/ les hospices (1888) Lyon.- Les héritiers de Mme de Cuzieu et de Mlle Ovidé de Cuzieu c/ la ville de Lyon, demande en nullité de testament (1888) Lyon.- Hospices civils de Lyon, legs Margaron, demande de main levée d inscription hypothécaire (1888) Lyon.- Le bureau de bienfaisance de Lyon c/ les héritiers Blanc, délivrance du legs fait à la paroisse de Saint Bruno par Mme Blanc, refus des héritiers Blanc (1888) Lyon.- Les héritiers de Mme Veuve Doney née Rudigoz c/ les hospices de Lyon, opposition à l envoi en possession (1888) Neuville.- Les héritiers de mr Pollet c/ les hospices de Neuville, demande en nullité de testament (1888) Lyon.- Le bureau de bienfaisance de Lyon et la ville, demande de révocation du legs fait par le sieur Roche aux écoles chrétienne (1888) Biens des Hospices Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du capital de cent quatre vingt mille cinq cent francs dû à cet établissement par Mme Baron Vve Bratte, acquéreur d un terrain appartenant aux hospices (1888) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du capital de frs dû à cet établissement

65 par mrs Fenga, Despierre et Geneste, adjudicataire d une parcelle appartenant aux hospices (1888) Affaires Diverses pour Contestations Le Breuil.- Instance judiciaire Thivin au nom des mineurs Gerin, action en fermeture de jours au presbytère, autorisation d ester en justice (1888) Messimy.- Demande faite par mr Lefaure, pour qu on lui octroi une indemnité sur le droit de passage qu il laisse sur son chemin pour aller de Méssimy à soucieu, un chemin vicinal n existant pas pour desservir ces deux pays, la commune ayant refusé il intente une action judiciaire, demande en autorisation d ester en justice (1888) 5 Kp 28 Travaux Publics Lucenay.- Mr Boucaret, maître maçon c/ la commune de Lucenay, action en règlement de travaux pour la construction d une maison d école (1888) Marcilly d Azergues.- Mr Duchamp (Etienne) c/ la commune de Marcilly d Azergues, action en indemnité pour dommages, travaux faits aux chemin vicinaux n 7 et 8 ( ) Saint Jean d Ardières.- Mr Message, entrepreneur et la commune de Saint Jean d Ardières, action en règlement de travaux, construction d une école de filles (1888) Elections Municipales Affoux.- Protestation annexée au procès verbal relatif aux opérations électorales de (6 mai 1888) Belmont.- 2eme tour de scrutin, Protestation c/ l élection de mr Silvestre au et place de mr Germain et réclamation de mr Decotton (1888) Cenves.- Protestation c/ l élection de mr Domas, garde forestier et salarie (scrutin du 6 mai 1888) Chambost -Allières (section d Allières).- Election d un adjoint spécial pour la section d Allières (1888) Charly.- 2eme tour de scrutin, Observations annexées au procès verbal des opérations électorales du 13 mai 1888, réclamations faites par mr Bertholon maire (1888) Chazay d Azergues.- 2eme tour de scrutin, Observation inscrite au procès verbal relatif aux opérations électorales qui ont eu lieu le (13 mai 1888) Jullié.- Election d un adjoint, observations du bureau sur le fait que mr Rollet n a pas été élu adjoint au premier tour de scrutin comme il se devait et que par

66 erreur mr Condemine a été élu au 3eme tour, l élection de ce dernier est annulé, l élection de mr Rollet est validée (1888) La Mulatière.- Protestation de plusieurs électeurs se plaignant de manoeuvres frauduleuses et irrégularité dans les élections municipales du (6 mai 1888) La Mulatière.- 2 eme tour de scrutin, protestation c/ l élection de mr Curtelin, adjoint au conseil municipal au profit de mr Marchegay (1888) L Arbresle.- 2eme tour de scrutin, protestation de mr Cartelat c/ l élection de mr Marcel (Georges) élu au 2eme tour de scrutin (13 mai 1888) Le Breuil.- Observations du bureau électoral par erreur dans le calcul de la majorité, de ce fait l élection de mr Pitiot est annulée, celles de mrs Carrand et Aimaquet sont validées (6 mai 1888) Le Breuil.- 2eme tour de scrutin, protestations c/ les élections du 13 mai 1888, ces élections sont annulées en raison de manoeuvres frauduleuses et irrégularités (1888) Lissieu.- Protestation de mr Thibaud et consorts c/ l élection de mrs Bouchet et Bony, raison de cette protestation, lien de parenté entre les deux élus (1888) Lyon 1er arrondissement, 5eme bureau.- 2eme tour de scrutin, protestation au sujet d incidents qui ce sont produits aux élections du (13 mai 1888) Lyon 1er arrondissement, 1er bureau.- Observations au sujet du dépouillement du scrutin de ballottage du (13 mai 1888) Lyon 3eme arrondissement.- 2eme tour de scrutin, protestations et observations formulées c/ les opérations électorales qui ont eu lieu dans les 3eme, 5eme, 6eme, 8eme, 9eme, 11eme et 13eme bureaux de vote le (13 mai 1888) Lyon 3eme arrondissement.- 2eme tour de scrutin, protestation d un certains nombres d électeurs c/ des manoeuvres soit disant frauduleuses qui auraient eu lieu le 13 mai 1888 au cours des élections municipales et qui entraîneraient l annulation des élections d un certains de conseillers (1888) Lyon 4eme arrondissement.- 2eme tour de scrutin, confusion entre plusieurs listes et protestations a ce sujet (13 mai 1888) Lyon 4eme arrondissement.- 2eme tour de scrutin, résultat des élections dénaturé par suite de manoeuvres frauduleuses, protestation de mr Gontier, horloger demeurant Grande rue de la Croix Rousse et protestations de plusieurs autres électeurs (13 mai 1888) Lyon 6eme arrondissement.- Protestation d un groupe d électeurs c/ l élection de mrs Bérard et Bruyas au détriment de mrs colliard et Koch (1888)

67 Lyon 6eme arrondissement.- 2eme bureau, protestation Serrilliot c/ des irrégularité au cours du dépouillement du vote (6 mai 1888) Neuville sur Saône.- 2eme tour de scrutin.- Observations inscrites dans le procès verbal au sujet des élections de mrs Ciceron et Golfier élus conseillers municipaux, erreur dans le nombre de voix attribuées à l un et à l autre (13 mai 1888) Oullins.- 2eme tour de scrutin, réclamation c/ l élection de mr Bontiot (Auguste) aux élections municipales du 13 mai 1888, au profit de mr Cuzin, plus âgé que lui (1888) Poleymieux.- Protestation de mr Perret (Pierre) au sujet de manoeuvre irrégulières qui se sont soit disant produites au cours des élections du (6 mai 1888) Poleymieux.- 2eme tour de scrutin, protestation c/ l élection de mr Bouvier le (13 mai 1888) Ranchal.- 2eme tour de scrutin, protestation de mr Devaux, maire, c/ des affiches qui auraient été apposées par le parti soi disant réactionnaire et contenant des propos injurieux a l adresse du gouvernement et c/ diverses autres manoeuvres frauduleuses employés au cours des élections du (13 mai 1888) Saint Bonnet des Bruyères.- Protestation de mr Giraud c/ plusieurs irrégularités qui auraient eu lieu dans le vote du (6 mai 1888) pour les élections municipales (1888) Saint Julien sur Bibost.- 2eme tour de scrutin, contestation au sujet de l élection le 13 mai 1888 de mr Benoît (Cathelin) pour confusion avec un autre sieur Benoît, l élection de mr Benoît (Cathelin) est validé, l élection de mr Nayrand signataire de la protestation est annulé (1888) Saint Nizier d Azergues.- Protestation de mrs Butty et Mellet au sujet des élections municipales du 6 mai 1888, observation du bureau sur l annulation de 11 bulletins de vote (1888) Saint Rambert l Ile Barbe.- 2eme tour de scrutin, protestation de mrs Colas et Tavoillot et plusieurs autres électeurs au sujet de la transparence des bulletins de vote (13 mai 1888) Savigny.- Protestation de mr Boyer (Jean-Claude) pour la validation d un bulletin dont un nom était taché d encre, il demande à ce que le conseiller dont le nom était soit rayé de la liste des élus (6 mai 1888) Vaulx en Velin.- Protestation au sujet de la validité de certains bulletins au cours des opérations électorales du (6 mai 1888)

68 Vauxrenard.- Protestations et réclamations de mrs Chagny et Perraud c/ l élection de mrs de Saint-Pol, Patissier et Bertholon, ces 3 conseiller aurait été élus grâce à une forte pression exercée sur plusieurs électeurs(6 mai 1888) Vernaison.- Observations du bureau (6 mai 1888) Villeurbanne.- Protestations d un groupe d électeurs c/ des irrégularités qui auraient eu lieu lors du vote du (6 mai 1888) Yzeron.- 2eme tour de scrutin, déféré du Préfet, le nombre de conseillers élus à Yseron exedant le nombre régulier, les opérations électorales sont annulées (1888) Les Etablissements Dangereux ou insalubres Lyon.- Demande formée par mrs Michel et Pesant, pour l établissement à Lyon chemin de Gerlan d une usine pour la fabrication de produits chimiques Les Biens Communaux Grézieu le Marché.- La commune demande l autorisation d intenter une action judiciaire c/ mr Rageys qui c est attribué la propriété du chemin rural de le Gasse qui appartient à la commune (1888) Lyon.- Vente à la ville de Lyon de terrains compris dans la masses et 104 appartenant aux hospices (1888) Legs et Donations Lyon.- Legs de mademoiselle Ovidié de Cuzieu aux hospices civils de Lyon, Mr Perras et les hospices, demande en révocation et nullité du testament (1888) Lyon.- Mr Collet (Alphée) c/ les hospices civils, demande en remboursement des droits de mutation payés par mr Collet, succession Phélypeaux(1888) Thizy.- Succession Oudin, main levée de l inscription hypothécaire due aux hospices de Thizy en garantie de parcelle de bois et obligations léguées à cet hospice Bien des Hospices Civils et des Bureaux de Bienfaisance Lyon.- Main levée des hypothèques prises en garantie de 6650 frs dû au bureau de bienfaisance par mr Fornas, acquéreur de maisons appartenant au bureau de bienfaisance (1888) Lyon.- Les hospices civils de Lyon sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie de capital de frs dû aux hospices civils par mr Clément, acquéreur d une parcelle de terrain située aux Brotteaux et appartenant aux hospices civils (1888)

69 Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du capital de frs dû aux hospices par mr Clément, acquéreur d une parcelle de terrain appartenant aux hospices civils (1888) Elections au Conseil de Prud homme Thizy.- 2eme catégorie, Patron, 2eme tour de scrutin, observation au sujet de l élection de mr Poizat qui n avait pas obtenu le nombre de voix suffisant (1888) Affaires Diverses Villefranche.- Mr Tresse (François) receveur des octrois c/ mr Bertrachon adjudicataire des octrois de Villefranche, action en paiement d une somme de 2000 frs à titre d indemnité (1888) 5 Kp 29 Travaux Publics Caluire et Cuire.- Chardiny (Jean-Louis) c/ Bridet et Chalimbaud, entrepreneur, action en indemnité pour occupation temporaire de terrain, ligne de Lyon, Saint Clair, Collonges (1888) Chamelet.- Instance judiciaire Magat c/ la commune, action en paiement de solde de travaux de construction du groupe scolaire (1888) Marcilly d Azergues.- Mrs Guillard, Chenevier, Collas c/ la commune de Marcilly, action en indemnité pour dommages, travaux faits aux chemins vicinaux n 3 et 5 ( ) La Mulatière.- Mr Abel (Adrien) c/ la commune de la Mulatière et le Préfet du Rhône, action en indemnité pour dommages causés par l exécution des travaux du quai du groupe scolaire (1888) Lyon.- Mr Poitrenand entrepreneur, c/ le Préfet du Rhône, action en règlement de travaux, chemin de grande communication n 12 bis ( ) Lyon.- Mlle Palais, c/ la compagnie du chemin de fer de Lyon, Fourvière et ouest Lyonnais, action en indemnité pour dommages, tunnel creusé sous une maison appartenant à Mlle Palais, montée du chemin neuf et dégâts occasionnés à cette maison par le passage des trams (1888) Saint Georges de Reneins.- Mr Gacon, propriétaire et tuilier c/ l état, action en indemnité pour dommages, établissement du barrage de Port -Bernalin, causant des préjudices aux carrières de mr Gacon ( ) Saint Symphorien sur Coise.- Mr Bourdin (Michel) entrepreneur c/ le Préfet du Rhône, travaux d entretien du chemin vicinal de grande communication n 2 dans le dit canton, demande en annulation de l arrêté préfectoral du 21 juillet 1888, adjudication du 22/7/86 (1888)

70 Villeurbanne.- Chemin de fer de l est de Lyon, établissement d un passage à niveau à la traversée de la rue des deux frères, réclamations de divers propriétaires (1888) Elections Municipales Yseron.- Elections municipales complémentaires du 5 août 1888, 2eme tour de scrutin, protestations de mrs Nesme, Brunon et Glas c/ diverse manoeuvres employées par mr Dutour candidat élu aux élections municipales (1888) Biens Communaux et des Hospices Civils Bron.- La commune de Bron c/ mr Vial régisseur, pour gestion occulte, régis d une maison léguée à la dite commune (succession Revol) Chessy les Mines.- Instance judiciaire Carmier c/ la commune en vue de l acquisition de la mitoyenneté d un mur communal, demande en autorisation de défendre à cette action (1888) Lyon.- Vente d une parcelle de terrain appartenant aux hospices civils à mr Garnier, demande de main levée d inscription hypothécaires (1888) Marcilly.- Anticipation du sol du chemin rural du «Vier du Change» par mrs Burnier et Berers, arrêté d autorisation d ester (1888) Villefranche.- Ventes de biens des hospices, main levée Fontenat (1888) Legs et Donations Belleville.- Legs Vve Rat, main levée de l inscription prise sur les biens de cette succession (1888) Saint Andéol le Château.- Mr Charles légataire universel c/ la dite commune légataire de mr Nicolas Paradis, autorisation d ester en justice à l effet de défendre à une action en restitution du capital légué et des intérêts pour cause d inexécution des conditions du testament (1888) Sainte Foy les Lyon.- Legs Delorme (Pierre) au bureau de bienfaisance de Sainte Foy, le bureau de bienfaisance c/ les héritiers Delorme, poursuite en recouvrement du legs (1888) Grande Voirie - Contraventions Ampuis.- Mr Valin (Jean) délinquant coupe de bois sur un atterrissement du Rhône dépendant du domaine public fluvial (1888) Ampuis.- Mme Vve Garon (Jean) délinquant coupe de bois sur un atterrissement du Rhône dépendant du domaine public fluvial (1888)

71 Ampuis.- Mr Bonnefond (Jacques) délinquant, coupe de bois sur un atterrissement du Rhône dépendant du domaine public fluvial (1888) Ampuis.- Mr Roche (Philibert) délinquant, coupe de bois sur un atterrissement du Rhône dépendant du domaine public fluvial (1888) Ampuis.- Mr Verrier (Pierre) délinquant, coupe de bois sur un atterrissement du Rhône dépendant du domaine public fluvial (1888) Beaujeu.- Mr Chopin (Benoît) marchand de bestiaux, délinquant, police des chemins de fer, introduction sur la voie ferrée d une vache tuée par le train n 1438 (1888) Caluire.- Mrs Decrand, Monternier et Cie dragueurs, délinquants, police de la navigation des ports, dépôt de sable sans autorisation sur une rampe, rive gauche Saône (1888) Grigny.- Mrs Revol et Langarel, délinquants, police des chemins de fer P.L.M, introduction sur la voie ferrée d une vache (1888) Lyon.- Mr Giroux (Jean) délinquant, police de la navigation, bris de 22 aiguilles et avaries causées à 4 fermettes par le choc d un batelet échoué c/ la passerelle du déversoir du barrage de l île barbe (1888) Lyon.- Mr Chaband, fermier des vogues, délinquant, police de la navigation, dépôts non autorisés sur la promenade du quai Claude Bernard et bris d une branche d arbre par installation de la balançoires publiques (1888) Quincieux.- Mr Trouillat (Marius) délinquant, police de la navigation et des ports, extraction de sable sans autorisation sur la rive droite de la Saône (1888) Quincieux.- Mr Touillat (Marius) délinquant, police de la navigation et des ports, extraction de sable sans autorisation sur la rive droite de la Saône (1888) Saint Georges de Reneins.- Renouillat (Pierre) délinquant, police de la navigation et des ports, extraction de gravier sans autorisation sur la rive droite de la Saône (1888) Saint Georges de Reneins.- Mr Durand (Claude) délinquant, police de la navigation et des ports, extraction de sable sans autorisation sur la rive droite de la Saône (1888) Saint Georges de Reneins.- Mr Mousseron (Claude) délinquant, police des chemins de fer, introduction sur la voie ferrée d un boeuf tué par le train (1888) Villefranche.- Mme Vve Rambaud, délinquante, police des chemins de fer P.L.M, bris par l introduction sur la voie ferrée d un cheval attelé, du vantail nord de la barrière (1888)

72 Villeurbanne.- Mme Neutz Elisabeth, délinquante, construction sans autorisation d un petit bâtiment situé en partie sur une parcelle des alignements du chemin vicinal n 16 dit de l égalité (1888) Contestations d intérêt communal Lyon.- Groupe scolaire de la rue Tronchet, règlement des mitoyennetés entre la ville et les propriétaires voisins, demande en autorisation de poursuivre le paiement des droits dus à la ville (1888) Lyon.- Mr Baty (Jean) marchand de bois c/ la ville de Lyon, action en paiement de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causés (avenue de Saxe, alignement) ( 1888) Villecheneve.- Instance Vidal, action pour contraindre la commune à acquérir ou à louer le bâtiment de la halle(1888) Conseil de Prud homme Lyon.- Conseil catégorie soierie, 4eme catégorie ouvriers, protestation c/ l élection de mr Devif (Pierre) Affaires Diverses La Mulatière.- Ordre Charre, demande en autorisation pour la commune d intervenir dans l instance pendante au sujet de cet ordre (1888) Lyon.- Instance judiciaire, Mme Graillat c/ la ville, action en indemnité pour blessure reçue en 1871, événement de la Guillotière (1888) Lyon.- Créance privilégiée sur des immeubles adjugés au sieur Matignon, demande en autorisation d ester en justice pour défendre aux contredits pouvant ce produire sur l ordre Chaussamy (1888) Saint Cyr au Mont d Or.- Expropriation de mr Garcin pour l élargissement du chemin rural n 44, contestation au sujet d une bande de terrain qui n aurait pas été comprise par la commune dans les clauses du marché (1888) Sainte Foy Les Lyon.- Instance judiciaire, demande en autorisation d intervenir dans l instance pendante au sujet de l ordre Charre (1888) Venissieux et Saint Fons.- Droit de passage donner par mr Porchy à la commune pour accéder à une carrière, clauses de traités non exécutées, action judiciaire c/ la commune qui demande l autorisation de se défendre (1888) Villefranche.- Demande d alignement par mr Durnerin, refusé par la commune, action judiciaire c/ la commune qui demande l autorisation d ester (1888) 5 Kp 30 Travaux Publics

73 Caluire.- Mr Clertand (Benoît) c/ la compagnie P.L.M, action en indemnité pour dommages (canal bouché par travaux de la compagnie pour construction de voie ferrée ( ) Clavissolles.- Mr Colin architecte c/ la commune de Clavissolles, action en règlement d honoraires d architecte pour construction, réparation, aménagement des classes de l école laïque ( ) Lyon.- L Etat (service des Postes et télégraphes) c/ la société général des téléphones, demande en nomination d un expert a l effet de dresser inventaire du matériel existant dans le département du Rhône ( ) Lyon.- La société générale des téléphones et l état (service des postes et télégraphes), opposition a l ordonnance de référé du 19 août 1889 ( ) Lyon.- Senille, Bourdeix, Jaillet, Lemasson, Arbarète, ouvriers paveurs c/ la ville de Lyon et les syndicats de la faillite Béraud, action en paiement de travaux de pavage ( ) Lyon.- Anselmier c/ le département du Rhône, action en paiement d intérêts pour inexécution du traité concernant l exécution d une carte en relief ( ) Lyon.- Guyot (Jean Marie) c/ la ville de Lyon, action en paiement de dommages et intérêts à la suite d alignement fait dans l avenue de saxe ( ) Lyon.- Dame Bocuze (Claudine) c/ la ville de Lyon, action en paiement de dommage, intérêts pour réparation du préjudice causé par alignement ( ) Les Sauvages.- La compagnie P.L.M. c/ la commune, demande en autorisation d ester pour refus de payer indemnité pour dommages et intérêts (1990) Sainte Consorce.- Commune de Sainte Consorce c/ Bernelin, architecte, action en règlement d honoraires d architecte pour construction école de fille ( ) Trèves.- Mazuyer, propriétaire c/ la compagnie des chemins de fer de l est, action en indemnité pour dommages causés au fonctionnement de son moulin à blé ( ) Villeurbanne.- Thomas, entrepreneur de travaux publics et le préfet du Rhône, action en règlement de travaux ( ) Cours.- La commune de cours c/ Audibert, interprétation traité de concession de l abattoir(1888) Biens Communaux

74 Cours.- Mr Gouttard c/ la commune de Cours, demande d autorisation d ester pour paiement d une parcelle de terrain (1889) Saint Cyr au Mont d Or.- Conseil municipal c/ la fanfare, action en restitution d instruments de musique et de médailles (1889 Savigny.- Commune de Savigny et dame Vergoin c/ Saint Martin (1889) Tarare.- Sieur Estragnat, c/ la commune, réclamation au sujet du paiement d une parcelle de terrain (1889) Bâtiments communaux Chamelet.- Frères Leclère, entrepreneurs, représentes par Me Magat c/ la commune pour paiement du dixième de garantie (1889) Cours.- La commune de Cours c/ Mr Audibert, concessionnaire de l abattoir, débat au sujet de l interprétation, du traité de concession ( ) Lyon.- Instance Gaillard, Lacouture c/ la ville, pour réclamation d une somme due par suite d expropriation (1889) Lyon.- Instance Clémençon, ancien concessionnaire de l éclairage des théâtres municipaux et ville de Lyon, demande en autorisation de défendre en justice (1889) Oullins.- Mr Ferlat, architecte c/ la commune pour règlement d honoraires (1889) Villefranche.- Ville de Villefranche c/ héritier Dessaigne, remise à la ville par les consorts Dessaigne de l immeuble dit la Grenette, demande en homologation d un rapport d expert à ce sujet (1889) Villefranche.- Les consorts Dessaigne c/ la ville, demande en autorisation de défendre en justice (1889) Etablissements insalubres Caluire.- Maire de Caluire c/ Mr Robin, rejet d autorisation à l établissement d un dépôt d immondice sur chemin de grande communication (1889) Neuville sur Saône.- Mr Knecht, directeur de l usine de produit chimique, société Badiche etc.... et commune de Neuville, demande d autorisation d agrandissement de l usine (1889) Lyon Villeurbanne.- Mr Hugonier et ville de Lyon, demande d autorisation pour l établissement d un dépôt de bancs et d immondices dans sa propriété (1889) Hospices Civils

75 Lyon.- Instance judiciaire Nathan, au sujet de la reconstruction d un mur Avenue de Noailles, demande en autorisation de défendre en justice (1889) Lyon.- Hospices civils c/ Mr Rollet pour acquittement du restant de sa location dans la maison située cours d Herbonville, appartenant aux hospices (1889) Lyon.- Les hospices civils et mr Martin, vente de terrain à la ville de Lyon pour l élargissement des rues Bonnel et Servient, main levée partielle (1889) Lyon.- Hospices civils et consorts Roux, ventes par les hospices civils d une parcelle de la masse 65, demande en main levée d inscriptions hypothécaires (1889) Lyon.- Hospices civils de Lyon et mr Boulade, vente par les hospices civils d une parcelle de terrain de la masse 157, main levée d inscription d office (1889) Lyon.- Hospice civils et les consorts Cuzieu, Tougerset Lacroix, autorisation demandée par les hospices d ester en justice pour réformation d un jugement du tribunal au sujet d un legs (1889) Lyon.- Les hospices civils de Lyon c/ Madame Garnot et Crochet, demande de faire appel pour le jugement contestant aux hospices la qualité de la légataire universelle (1889) Legs et Fondations Bessenay.- Mr Dutour (Alexandre) c/ la commune, demande en révocation de la donation Dutour (Michel) (1889) Saint Cyr le Chatoux.- La fabrique c/ la société Laveniere, légataire universelle, demande d envoi en possession du legs (1889 Saint Cyr le Chatoux.- La fabrique c/ Vve Satin, instance judiciaire c/ Mme Vve Satin pour différend au sujet du legs fait par son mari a sa fabrique (1889) Sainte Foy les Lyon.- Legs Delorme (Pierre) aux pauvres de Sainte Foy les Lyon, transaction avec les héritiers (1889) Lyon.- Bureau de bienfaisance et les héritiers de Mme Vve Blanc, demande d autorisation d interjeter appel au sujet du legs Vve Blanc(1889) Saint Maurice sur Dargoire.- Mr Goy c/ la commune, demande en révocation de la donation Béran (Victor), immeuble pour la tenue d une école congréganiste de garçons (1889) Lyon.- Mr Trapadaux et ville de Lyon, demande d exécution des conditions de la fondations Dupasquier (1889)

76 Villeurbanne.- La commune de Villeurbanne et Mlle Frachon, directrice de l institution des jeunes aveugles de Villeurbanne, demande d annulation de cession consentie par Mlle Frachon et de versement du capital légué dans la caisse communal (1889) Elections municipales Coigny.- Elections municipales complémentaires du 25 août 1889 (protestation) Lyon.- 3eme arrondissement, élections complémentaires du 9 juin 1889 (conseil municipal) protestation (1889) Saint Clément les Places.- Election du maire, protestation (1889) Affaires Diverses Lyon.- Galerne (Hypolite), ancien commandant de la 1er compagnie des sergents de ville et l état, action en restitution d une somme de 562 frs provenant de retenue faite sur son établissement (1889) 5 Kp 31 Travaux Publics Givors.- Famille Benoît, Gelas c/ la ville de Givors, action en indemnité pour dommages, travaux de voirie plaçant la maison des requérants en contrebas de la route (1889) Grigny.- Fayard, propriétaire c/ la commune de Grigny et la compagnie des chemins de fer P.L.M, action en indemnité pour dommages, infiltration d eaux sous les murs d une propriété par suite de la rectification du chemin de grande communication n 17 bis(1889) Lantigné.- La commune de Lantigné c/ mr Rogniat, architecte, action en règlement d honoraires d architecte, étude d un projet de construction d une école de filles avec classe enfantine (1889) L Arbresle.- Audibert, ingénieur constructeur c/ la dite commune, demande en nomination d expert pour la réception des travaux de construction d un abattoir (arrêté de préfecture du 23 mars 1884) ( ) Lyon.- Mrs Hautin, Bertrand, Grand c/ l état (ponts et chaussées), action en paiement d une somme de 5000 frs pour dégâts et préjudice causée, encombrement de la route nationale n 7 ( ) Lyon.- Mr Ollivier (Pierre) marchand de bois c/ la ville de Lyon et l état, action en paiement d une somme de frs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par l alignement sur le quai Claude Bernard ( )

77 Saint Nizier d Azergues.- Mr Colin, architecte c/ la commune de Saint Nizier, action en règlement d honoraire architecte, agrandissement de la maison commune avec assainissement des installations des classes de l école laïque de garçons (1889) Thizy.- Mr Audibert, ingénieur constructeur c/ la ville de Thizy, action aux fins d obtenir la réception des travaux pour construction d un abattoir ( ) Elections au conseil municipal Bourg de Thizy.- Déféré du Préfet, protestations c/ l élection de mr Plasse (Elie) et aêté du conseil de préfecture annulant cette élection (1889) Grande Voirie, Contraventions Anse.- Faussemagne (Antoine) délinquant, police de la navigation et des ports, extraction de sable sans autorisation, sur la plage à l embouchure de l Azergues (1889) Fontaines sur Saône.- Mr Grandet (Adolphe) maître maçon, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt de remblais sans autorisation c/ le mur de soutènement de la rampe située sur la rive gauche de la Saône (1889) Fontaines sur Saône.- Mrs Gaté et Ganey entrepreneurs, délinquants, police de la navigation et des ports, dépôt de déblais dans le lit de la Saône sans autorisation (1889) Fontaines sur Saône.- Mrs Gatey et Faney, entrepreneurs, délinquants, police de la navigation et des ports, dépôt de déblais dans le lit de la Saône sans autorisation (1889) Grigny.- Langarel (Jacques), délinquant service spécial du Rhône, coupe de bois sur un atterrissement du Rhône sans autorisation (1889) Jarnioux.- Les époux Vermorel, Melay, délinquants, usurpation du sol du chemin de grande de communication n 19 (1889) La Mulatière.- Billet, négociant, police de la navigation et des ports, bateau en dérive qui s est échoué c/ le barrage de la Mulatière et a causés des avaries (1889) Lozanne.- Mr Léviste (Jean Batiste) délinquant, police du roulage, dégâts causés par une machine routière au garde corps du pont établi sur l Azergues et servant au passage du chemin de grande communication n 9 bis (1889) Neuville sur Saône.- Mr Quétant (Pierre) sablonnier, délinquant, police de la navigation et des ports, extraction de sable sans autorisation sur la rive droite de la Saône (1889)

78 Saint Georges de Reneins.- Mr Limandas (Joseph) sablonnier, délinquant, police de la navigation et des ports, extraction de sable sans autorisation sur la rive droite de la Saône (1889) Vaugneray.- Mr Gerin (Antoine) délinquant, police des routes, routes nationale n 89, circulation compromise sur la dite route par le fermeture du passage à niveau (1889) Villefranche.- Mr Parent, mécanicien, délinquant, police des routes, routes nationale n 6, pose de câbles servant au transport à distance de l énergie électrique, sans autorisation sur la dite route (1889) Villefranche.- Mr Charmette (Louis) délinquant, police des chemins de fer P.L.M, déraillement d une voiture du train 66 causé par un boeuf échappé (1889) Villeurbanne.- Mr Cabal (Célestin) délinquant, police des chemins de fer de l est de Lyon, construction sans autorisation de deux murs à droite et à gauche sur le chemin latéral en face de la gare de Villeurbanne (1889) Legs et Donations Lyon.- Succession Francillon, main levée d une inscription prise c/ les mariés Picotin-Beraud (1889) Biens Communaux et des Hospices Civils Collonges.- Jugement attribuant la propriété d une parcelle de terrain aux consorts Campionnet-Souchon, ce jugement étant préjudiciable aux intérêts de la commune, elle demande l autorisation de faire appel (1889) Lyon: Bail Roberjot, saisie immobilière, demande de main levée par les hospices civils (1889) Lyon.- Demande de main levée des inscriptions prises par les hospices civils en garantie du capital de frs pour prix d une parcelle de terrain acquise par mr Roubellat des hospices, et situés angle cours Lafayette rue Pierre Corneille (1889) Lyon.- Vente à la ville de Lyon par les hospices de la masse 103, main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie de cette vente (1889) Contestations d Intérêt Communal, Affaires Diverses Caluire.- Outrages adressés au Conseil de Préfecture pendant la séance du 28 juin par le sieur Tournier (François-Auguste) (1889) Orliènas.- Chemin de fer Lyon-Saint Just-Vaugneray, délibération du conseil municipal d Orliénas, demande en autorisation de poursuite c/ mr le directeur de la compagnie des chemins de fer F.O.L.(1889)

79 5 Kp 32 Les Travaux Publics Bourg de Thizy.- Mr Dupuis, manufacturier c/ la commune de Bourg de Thizy, action en indemnité pour dommages, captation de sources (1890) Caluire.- Descotaz, propriétaire à Vénissieux c/ la commune de Caluire et Cuire, action en paiement d une somme de 400 frs pour prix du terrain cédé pour le chemin de Vassieux à Lyon (1890) Cours.- Audibert (Alexandre) ingenieur-constructeur c/ la commune de Cours, action en paiement d une indemnité à fixé annuellement au sujet de la construction d un abattoir ( ) Echalas.- Le sieur Rolland (Claude) c/ la compagnie P.L.M, action en indemnité pour dommages, envahissement d un terrain par les eaux pour défaut de nettoyage de caniveaux (1889) Echalas.- Rolland (Claude) c/ la compagnie P.L.M, action en indemnité pour dommages (même sujet que ci dessus) (1890) Fleurie.- La commune de Fleurie c/ mr Breton, adjudicataire d une entreprise pour la construction d une école de filles, action en remplacement de tuiles employés à la construction de toitures de ce bâtiment ( ) Givors.- Mr Vedrine, entrepreneur c/ l hospice de Givors, action en règlement de travaux (1890) Lyon.- Mrs Piraud c/ la compagnie Lyonnaise des tramways et chemin de fer et voies étroites, demande de modification du tracé de la voie de tramways, au droit du clos Piraud, ligne du pont Lafayette à Bron ( ) Lyon.- Mr Ferlat, fabricant de navettes c/ Mme Vve Marcel, mrs Larin, Poyaut, Richard et Varigard, concessionnaires et entrepreneurs du funiculaire de Croix Paquet, action en indemnité pour préjudice causé par l établissement du funiculaire a des métiers (1890) Lyon.- Mrs Martin, Pontot, Sapin et Graud c/ Marcel, Larin, Poy, Richard et Varigard concessionnaires du funiculaire de croix paquet et entrepreneurs de travaux, action en indemnité pour préjudice causé par les travaux de percement du tunnel, ébranlement de la maison des demandeurs (1890) Lyon.- Préjudice causé à mr Monvenoux (Frédéric) par le retard apporté pour la démolition d un immeuble et demande d indemnité, autorisation d ester (1890) Lyon.- Expropriation Fournier pour l élargissement de la rue Palais Grillet et de la rue Grenette, instance c/ la ville (1890)

80 Lyon.- Poy concessionnaire du funiculaire de croix paquet et Richard et Varigard entrepreneur des dits travaux c/ Mme Vve Marcel et les époux Larin, demande en extension des pouvoirs conférés aux experts par arrêté du (19 mars 1890) Lyon.- Poy concessionnaire du funiculaire de croix paquet et Richard et Varigard entrepreneur des dits travaux c/ Renaud (Vincent), demande en extension des pouvoirs conférés aux experts par arrêté du (20 mars 1890) Oullins.- Mr Giroud (Jules) c/ la commune d Oullins, action en paiement d honoraires d architectes (1890) Saint Bonnet des Bruyères.- Mr Canet, plâtrier c/ la commune de Saint Bonnet des Bruyères, action en règlement de travaux exécuté en à la maison d école ( ) Saint Nizier.- Mr Moncorger, architecte c/ la commune, action en règlement d honoraires d architecte (1890) Thizy.- La société des abattoirs c/ la commune et mr Audibert, entrepreneur constructeur, travaux non terminés dans les délais fixés, autorisation d ester (1890) Villefranche.- Refus de délivrance d alignement pour construire un immeuble le long des rues Chasset et Inkermam, instance Banette et Giraud c/ la ville (1890) Villeurbanne.- Pichon (Joseph) c/ la commune de Villeurbanne, action en indemnité pour dommages et en paiement, en outre d une somme de 2428 frs pour un terrain (1890) Révision des Listes Electorales Cours.- Opérations non effectuées dans les délais prescrit (1890) Grande Voirie-Contraventions Anse.- Giroud (Pierre) marchand de charbons, délinquant, police de la navigation et des ports, extraction de gravier sans autorisation à l embouchure de l Azergues, rive droite de la Saône (1890) Anse.- Crépaux père et fils, marchand de vins, délinquants, police de la navigation et des ports, extraction de gravier sans autorisation a l embouchure de l Azergues rive droite de la Saône (1890) Beaujeu.- Paquet (François), délinquant, police des chemins de fer P.L.M, barrière du passage à niveau n 290 avariée par les voituriers Paquet (1890) Chaponost.- Cuzin (Etienne) Président de l association des écoles mixtes de Baunant, délinquant, usurpation du sol du chemin vicinal ordinaire n 1 (1890)

81 Chaponost.- Les membres de l association des écoles mixtes de Baunant, délinquants, usurpation du sol du chemin vicinal n 1 (1890) Cuire.- Rochet, marchand boucher, délinquant, police du chemin de fer P.L.M ligne de Lyon croix rousses à Sathonay, introduction par le passage à niveau n 1 et circulation d un boeuf sur la voie ferrée (1890) Jarnioux.- Les mariés Vermorel-Melay, délinquants, usurpation du sol du chemin de grande communication n 19 dans le bourg de Jarnioux (1890) Lyon.- Guidal, conducteur de bateaux pour le compte du sieur Grand, délinquant, police de la navigation et des ports, mise en circulation d un bateau sans déclaration (1890) Lyon.- Dame Boileau, débitante sur le marché du quai des Brotteaux, délinquante, police de la navigation et des ports, versement d eau grasses en aval du pont Moraud sur le mur du quai des Brotteaux nouvellement construit (1890) Meys.- Thoinet (Alexandre) délinquant, police des chemins de fer P.L.M, bris de clôture et introduction d une vache sur la voie ferrée (1890) Neuville sur Saône.- Vve Beal, délinquante, police de la navigation et des ports, dépôt d immondices sans autorisation sur le perré du port de Neuville (1890) Pierre Bénite.- Buna (Joseph) conducteur de voitures, délinquant, police des chemins de fer P.L.M, barrière du passage à niveau n 393 avarié par les voitures de mr Buna (1890) Quincieux.- Vve Jacquet, charpentier en bateaux, délinquante, police de la navigation et des ports, empiétement sur zone dévolue à la servitude du centre de halage rive droite de la Saône (1890) Tarare.- Narbonnet frères, délinquants, police du chemin de fer P.L.M, introduction sur la voie ferrée d un boeuf tué par le train 624 (1890) Villeurbanne.- Pignarre (Claude) délinquant, police des chemins de fer de l Est de Lyon, démolition sans y être autorisé d une partie d un mur de sa propriété bordant la ligne et remplacement de la partie démolie par une barrière de fer portant sur le mur dont le dallage supérieur avait été disposé pour rejeter les eaux sur l emprise de la compagnie (1890) Villeurbanne.- Pignarre (Claude) délinquant, chemin de fer de l Est de Lyon, anticipation pour saillie(1890) Etablissements Dangereux ou Insalubres

82 Caluire.- Demande formée par mr Bouvard, pour un dépôt de boue et d immondices à Caluire et Cuire au lieu dit petit Brotteaux (1890) Lyon.- Demande formée par le sieur Thion, pour l établissement d une boyauderie à Lyon la Mouche (1890) Oullins.- Demande formée par mr Dérognat, entrepreneur de nettoiement des rues pour un dépôt de boues et d immondices à Oullins le long de l Yseron (1890) Legs et Donations Lyon.- Les héritiers de Mesdemoiselles de Cuzieu c/ les hospices civils de Lyon, action en délivrance de legs suivant testament olographe du 20 décembre (1886) (1890) Lyon.- Legs de Cuzieu, les hospices civils c/les héritiers de Cuzieu, pourvoi en cassation c/ l arrêt du 27 janvier 1890 validant le testament du 20 décembre 1886, autorisation d ester (1890) Pontcharra.- Bureau de bienfaisance, main levée au profit fr la succession de madame Caillot épouse Pichon (1890) Saint Jullien sur Bibost.- Fabrique, instance en paiement d une reconnaissance c/ mr Bressand, demande en autorisation d ester en justice (1890) Thizy.- Les héritiers Chollet c/ la fabrique de l église de Thizy, demande d autorisation d ester en justice à l effet de défendre à l action en nullité de testament (1890) Biens Communaux et des Hospices Civils Givors.- Clos Dujonchay, instance Montagnon, desservant de la paroisse saint Nicolas c/ la commune, jouissance du jardin du presbytère supprimée (1890) Lyon.- Le sieur Bonnin c/ la ville, action en paiement de trois miniatures destinées au musée, demande en autorisation d ester en justice (1890) Lyon.- Les hospices civils demandent main levée de saisie réelle pratiquée au préjudice de mr Grosland, acquéreur de parcelles de terrain appartenant aux hospices (1890) Lyon.- Les hospices civils demandent main levée des hypothèques prises c/ mr Neyton, adjudicataire d une parcelle de terrain appartenant aux hospices (1890) Lyon.- Echange de terrain des hospices civils avec la ville, paiement d une soulte par cette dernière (1890)

83 Lyon.- Les hospices civils demandent main levée d une hypothèque prise c/ mr Dubouis, adjudicataire d une parcelle de terrain situé à l angle du Cours Lafayette et l Avenue de Saxe (1890) Lyon.- Les hospices civils demandent main levée partielle des hypothèques prises c/ mr Labasse acquéreur de parcelle de terrain appartenant aux hospices (1890) Lyon.- Les hospices civils demandent main levée définitive des hypothèques prises c/ mr Probel acquéreur d une parcelle de terrain sise aux Brotteaux, appartenant aux hospices (1890) Saint Etienne la Varenne.- Usurpation par mr Mathon du Sol d un chemin rural non reconnu, la commune demande l autorisation de lui intenter une action (1890) Saint Etienne les Ollières.- Revendication du droit de propriété d un chemin par mr Nuguet Bonnet, instance c/ la commune (1890) Taponas.- Usurpation d un terrain communal dépendant de la voirie urbaine par mr Buffy et Auclair (1890) Contributions Directes Lyon.- Nageon, propriétaire rue Bellecombe c/ Jamet, percepteur des contributions directes, action en restitution d une somme de 212.frs 59 centimes indûment payés (1890) Election au conseil de prud hommes Lyon.- Bâtiment et industries diverses, 1ere catégorie-ouvriers, protestations c/ la nominations de 3 prud hommes ouvriers (1890) Lyon.- Bâtiment et industries diverses, 1ere catégorie-ouvriers, déféré du Préfet (1890) Lyon.- Bâtiment et industries diverses, 2eme catégorie-patrons, protestations c/ la nomination d un prud homme de nationalité suisse (1890) Lyon.- Bâtiment et industries diverses, 5eme catégorie-ouvriers, protestations c/ l élection de deux prud hommes (1890) Lyon.- Soierie 1ere catégorie-patrons, observations au sujet de l élection de trois prud hommes qui ne sont pas même électeurs (1890) Affaires Diverses Lyon.- Hospices de Lyon, bail Thomas masse 135, poursuites en paiement de terme échus c/ les mariés Vincendon, main levée de transcription de saisie immobilière (1890)

84 Oullins.- Perrin, fermier des emplacements des foires et vogues d Oullins c/ Monot marchand forain, interprétation des clauses du cahier des charges (1890) Villechenève.- Instance judiciaire Vidal, au sujet du bâtiment de la halle, demande en autorisation de défendre en justice (1890) 5 Kp 33 Travaux Publics Collonges.- Rodarie (Joseph) c/ la compagnie P.L.M., action en indemnité pour dommages causés à la propriété du requérant par suite de travaux du chemin de fer (inondation) ( ) Larajasse.- Instance introduit par mr Ville (Benoît) c/ la commune pour règlement des dommages causés à sa propriété par la construction du chemin vicinal n 16 portant le n 4eme sur Saint Martin en Haut, la commune demande l autorisation de défendre a l action intentée (1890) Les Sauvages.- La commune des Sauvages et mr Duffay et consorts c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M, action en indemnité pour dommages causés par le percement du tunnel des Sauvages reliant Tarare à Amplepuis, ce percement détournant les eaux des puits ( ) Les Sauvages.- Mrs Peillon, Chermette, Fouillat ect...c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M, action en indemnité pour dommages causés par le percement du tunnel des Sauvages provoquant le détournement des eaux alimentant leurs puits ( ) Lyon.- Gache, mécanicien c/ Poy, concessionnaire du funiculaire de Lyon - croix paquet à la Croix Rousse, action en indemnité pour préjudice causé, établissement d un chantier devant l immeuble du requérant (1890) Lyon.- La société «la sécurité Lyonnaise et compagnie immobilière» c/ la ville de Lyon, dommages par suite de l exhaussement de la voie publique (1890) Lyon Caluire.- Collomb et Mailland, propriétaires et manufacturiers, Regaud expert et Gilliard et consorts c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M, action en indemnité pour dommages, transformation de la route nationale 83, obstention d une rue fermée a la circulation des voitures, et divers autres préjudices causés a l immeuble des requérants ( ) Orliénas.- La commune d Orliénas c/ la compagnie des chemins de fer Lyon- Fourvières-Ouest Lyonnais-Gare d Orliénas, action en indemnité pour préjudice causé par l inexécution des clauses du cahier des charges ( ) Saint Andéol le Chateau.- Mr le docteur Boiron, mr Rivoire et consorts c/ mr Guillarme (Jean Marie) entrepreneur de travaux publics, action en indemnité

85 pour occupation temporaire de terrain (entretien de la route nationale 88) ( ) Villeurbanne, Bron, Vaux en Velin.- Thomas, entrepreneur de travaux publics c/ le Préfet du Rhône, action en réception de règlement de travaux fait sur le chemin vicinal de grande communication N) 29 ( ) Elections Sénatoriales Saint Laurent d Agny.- Observations au sujet des élections sénatoriales du (30 novembre 1890) Tarare.- Protestations au sujet des élections des délégués et suppléants sénatoriaux du (30 novembre 1890) Biens Communaux et des Hospices Civils La Ville.- Empiétement de mr Chassignol, sur le chemin rural non reconnu de la Ville à Cours, autorisation d ester (1890) Lyon.- Les hospices civils, demandent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises lors de l adjudication en faveur de mr Mann, pour la somme de 67,125 frs d un terrain situé au Brotteaux (1890) Lyon.- Les hospices civils, demandent la main levée des hypothèques prises en garantie du capital de 83,089 frs c/ mrs Dumond et Nouhen adjudicataires de terrais appartenant aux hospices civils (1890) Lyon.- Les hospices civils, demandent main levée partielle des hypothèques prises c/ mrs Dumond, Nouhen et consorts pour la créance de 328,74 frs frappant les terrains de la rue Pierre Corneille vendus le 10/9/1889 (1890) Lyon.- Les hospices civils, demandent main levée partielle des hypothèques prises c/ mr Rérolle, en garantie du capital frs représentant l adjudication d une parcelle de terrain appartenant aux dits hospices (1890) Contestations d Intérêt communal Lyon.- Philippe, c/ la ville de Lyon, emplacement du kiosque dit.-«banc de Tisane» n 26 bail en date du 19 octobre 1889, action en indemnité pour préjudice causé (1890) Lyon.- Lacombe c/ la ville de Lyon, action en paiement de dommages intérêts pour réparation du préjudice causé,refus d autorisation de construire (1890) Elections au Conseil de Prud homme Lyon Section soierie, élection du président, observations des membres du bureau (1890)

86 Lyon.- Section soierie, réclamations au sujet du remplacement de mr Felizat et observations du bureau (1890) Lyon.- Bâtiments et industries diverses section 1, ouvriers 2eme bureau, protestations au sujet des élections du (9 novembre 1890) Assistance Publique Lyon.- Instance judiciaire des époux Héritier c/ l administration des hospices civils de Lyon, contamination par un enfant assisté du Rhône (1890) 5 Kp 34 Travaux Publics Bron.- Chomette, entrepreneur c/ le département du Rhône, action en règlement de travaux exécutes aux pensionnats de l asile de Bron (1891) Caluire.- Bannelier frères, entrepreneur c/ la fabrique de la paroisse Saint Clair, action en règlement de travaux pour la construction de l église nouvelle ( ) Cenves.- La fabrique de l église demande l autorisation d intenter une action c/ l architecte et l entrepreneur de la construction de l église pour vices de construction (1891) L Arbresle.- Instance Audibert, concessionnaire de l abattoir, demande en autorisation de se pourvoir en cassation c/ l arrêt de la cour d appel de Lyon du (25/2/1891) Lyon.- Poitrenaud (Edouard) entrepreneur de travaux publics c/ la ville de Lyon, action en règlement du travaux de remblaiement du fossés du parc de la tête d or ( ) Lyon.- Brellier (Charles) menuisier c/ l association Lyonnaise des ouvriers maçons, action en indemnité pour dommages causés par l exécution d un canal longeant la rue Vendôme ( ) Lyon.- Mme Vve Gonnard c/ la ville de Lyon, dommages causés par l exhaussement de la voie publique par suite de l achèvement du nouveau pont Morand ( ) Lyon.- Mme Willermoz, c/ mrs Willermoz, Poy, concessionnaire du funiculaire de Lyon - Croix Paquet - Croix Rousse et Richard et Varigard entrepreneurs, action en indemnité pour dommages causés à un immeuble sis boulevard de la Croix Rousse par suite des travaux pour le funiculaire ( ) Quincieux.- Les héritiers Joannard c/ l état, action en indemnité pour dommages causés aux propriétés des requérants par la retenue du barrage de Port Bernalin ( )

87 Saint Fons.- Gilbert, épicier c/ la commune de Saint Fons, action en indemnité pour préjudice causé par les travaux de réparations effectués sur le chemin vicinal n 1 (1891) Elections Municipales Tarare.- Protestations au sujet de l élection de huit membres élus au conseil municipales et dont l élection devrait être annulée, les uns ne payant pas d impôts ou étant inscrits au bureau de bienfaisance (1891) Etablissements Dangereux ou Insalubres Saint Fons.- Demande formée par mr Coupier, industriel pour l établissement à Saint Fons d une usine pour la fabrication de produits chimiques (1891) Venissieux.- Demande formée par mrs Maréchal mr Hunon pour l établissement d une usine de préparation de taffetas gommé à ajouter à une usine de toile cirées et vernies (1891) Les Biens Communaux et des Hospices Civils Affoux.- Demande en autorisation d ester en justice faite par la commune d Affoux c/ mr Froget qui a usurpé un terrain communal (1891) Cours.- Instance c/ mr Patin et demande en autorisation d ester, délimitation de la propriété de ce dernier d avec le préau de l école de filles (1891) Lyon.- Vente de terrain par les hospices civils à la ville de Lyon pour l élargissement des rue de Bonnel et Servient, demande de main levée partielle des inscription prises en garantie du capital engagé (1891) Lyon.- Les hospices civils demandent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaire prises en garantie du capital de 49,540 frs formant le solde du prix de vente de deux parcelles de terrain vendues par les hospices civils à mr Grimonet (Jean Pierre ) (1891) Lyon.- Les hospices civils demandent main levée des inscriptions prises lors de l adjudication en faveur de mrs Gay et Bagnard d une parcelle de terrain appartenant aux hospices (1891) Lyon.- Les hospices civils demandent main levée des inscriptions prises c/ mr Grandclaude, lors de l adjudication en sa faveur d une parcelle de terrain rue Fénélon (1891) Lyon.- Les hospices civils demandent main levée des inscription hypothécaires prise c/ mrs Fessetaud, acquéreur de terrains appartenant aux hospices (1891) Lyon.- Les hospices civils demandent l autorisation de main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ mr Clermont (Antoine) adjudicataire d une parcelle de terrain appartenant aux hospices (1891)

88 Lyon.- Les hospices civils demandent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prise c/ mr Gouyon (Jacques) adjudicataire d une parcelle de terrain située a l angle de la rue Mazenod et du cours de la Liberté (1891) Lyon.- Les hospices civils demandent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires faites c/ mr Marin (Jean Marie) acquéreur d une parcelle de terrain située à l angle de la rue Molière et du cours Lafayette et appartenant aux hospices (1891) Lyon Les hospices civils demandent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ mr Chavant acquéreur d une parcelle de terrain appartenant aux hospices située place des hospices (1891) Lyon.- Les hospices civils demandent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises c/ mr Moreau, acquéreur d une parcelle de terrain appartenant aux hospices masse n 104 (1891) Lyon.- Les hospices civils demandent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prise c/ mr Rérollr aux profits de ces établissements (1891) Saint Jean d Ardières.- Acquisition par mr Chanay d un domaine grevé d une inscription de privilège au profit de la commune, consignation du prix et demande en validité de cette consignation (1891) Saint Symphorien sur Coise.- L hospice de la commune demande l autorisation de donner main levée de l inscription hypothécaire prise c/ mr Rochand(Etienne) pour paiement d une rente perpétuelle (1891) Soucieu en Jarret.- Demande Gouttenoire aux fins d exercer aux lieu et place de la commune, une action judiciaire c/ Mlle Buy (Etiennette) pour faire reconnaître une impasse comme lieu communal (1891) Legs et Donations Ampuis.- Legs de Mme la Comtesse de Harenc de la Condamine à la fabrique de l église d Ampuis, Mr le Baron de Verna c/ la fabrique, action en révocation du legs (1891) Cercié.- Remboursement à la commune d une somme de 862 frs indûment touchée par les religieuses de l enfant Jésus, qui dirigeaient l école de filles laïcisée, cette somme était versée par mr Mulin (1891) Fontaines.- La commune de Fontaines sur Saône c/ mr Achard se disant légataire universel de mr Bouvier, demande d autorisation d ester en justice à l effet de faire interjeter le testament sur la question de savoir qui de la commune ou mr Achard et légataire universel (1891)

89 Lyon.- Legs de Cuzieu aux hospices civils, demande formée par les hospices a l effet d être autorisés à ester pour interjeter appel d un jugement du tribunal civil de Lyon (1891) Lyon.- Legs Groléas (Pierre) aux hospices civils (1500 frs), intervention des hospices dans l instance pendante entre le légataire universel et les héritiers naturels (1891) Lyon.- L Oeuvre des dames du calvaire c/ les héritiers de Mme Laloy, demande d autorisation d ester en justice (1891) Contestation d Intérêt Communal Oullins.- Perrin, fermier des droits municipaux c/ la dite commune, droits de plans dans la halle, foires et marchés, interprétations des clauses des cahier des charges Conseil de Prud hommes Elections Lyon.- 1ere Division, 2eme Bureau, bâtiments et industries diverses, observation au sujet des élections du président et vice président qui sont irrégulières (1891) Thizy.- 1ere Catégorie, ouvriers, élection du 15 février 1891, protestation de deux conseillers élus c/ leur non inscription sur la liste et réclamation du maire de Thizy (1891) Affaires Diverses Lyon.- Requête formée par la compagnie des abattoirs c/ une réclamation pour contribution directe (foncière, portes et fenêtres et patente) opposition à un arrêté du conseil de préfecture (1891) Saint Pierre la Palud.- Déféré du Préfet, circonscription de Saint Bel, mines de Saint Bel appartenant à la compagnie Saint Gobain, élection d un délégué et d un suppléant (1891) 5 Kp 35 Les Travaux Publics Chambost sous Longessaigne.- La commune de Chambost sous Longessaigne c/ Cellerier, entrepreneur, action en règlement de l entreprise du préau de l école de garçons (1891) Denicé.- Elargissement du chemin vicinal n 5 empiétant sur les propriétés Longin, Méras, règlement d indemnité par voie d expertise (1891) Lyon.- Par suite des transformation du quartier Grolée, préjudice causé à mr Perdriollat, qui tenait un établissement de bains, la ville demande l autorisation de se défendre à l action que le dit Perdriollat lui intente (1891)

90 Lyon.- Instance Bernard c/ la ville au sujet des travaux de voirie exécutés rue Chazière et boulevard de la Croix Rousse, qui causent des dommages aux propriétés des dits Bernard, la ville demande l autorisation de se défendre à l action intentée (1891) Lyon.- Journet (Jules) constructeur c/ la ville de Lyon, adjudication de fournitures de candélabres, expertise (1891) Messimy.- Elargissement du chemin vicinal n 4 empiétant sur la propriété Charretier (Jean Marie) règlement de l indemnité par voie d expertise en ce qui concerne une parcelle de terrain non bâtie et par voie d expropriation en ce qui concerne l emplacement d un puits (1891) Grande Voirie - Contraventions Caluire et cuire.- Carrière (Jules) délinquant, police du chemin de fer du Rhône, voiture tombée sur la voie et ayant arrêté un train une minute (1891) Dracé.- Genairon et Chamonard, fabricant de tuiles, délinquants, police de la navigation et des ports, enlèvement de terre sans autorisation sur les bords de la Saône (1891) Fontaine sur Saône.- Clerc, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt d immondices sans autorisation sur le perre de la Saône (1891) Fontaines et Cuire.- Duret (François), entrepreneur, délinquant, service spéciale de la Saône, entrepôt de matériaux sans autorisation sur deux rampes situées sur la rive gauche de la Saône (1891) Francheville.- Mmes Deville, délinquantes, police des chemins de fer de Fourvièresà l Ouest Lyonnais, circulation sans autorisation le long et sur la ligne du chemin de fer (1891) Francheville.- Longère, domestique chez mr Dumortier, délinquant, police du chemin de fer de Fourvière à l ouest Lyonnais, ouverture de la barrière du passage à niveau et traverse de la voie ferrée avec une voiture au moment du passage du train (1891) Lyon.- Guillermain (Pierre) propriétaire d un bateau à laver, délinquant, police de la navigation et des ports, bateau à laver le linge amarré 250 mètres plus haut que l emplacement qui lui était fixé (1891) Lyon.- Trouillet, matelassier, délinquant, police de la navigation et des ports, atelier de cardeur de matelas installé sans autorisation sur le bas port du quai de la pêcherie (récidive) (1891) Lyon.- Trouillet, matelassier, délinquant, police de la navigation et des ports, atelier de cardeur de matelas installé sans autorisation sur le bas port du quai de la pêcherie (1891)

91 Lyon.- Corcelette, matelassier, délinquant, police de la navigation et des ports, atelier de cardeur de matelas installé sans autorisation sur le bas port du quai de la pêcherie (1891) Lyon.- Vve Toupon, matelassière, délinquante, police de la navigation et des ports, atelier de cardeur de matelas installé sans autorisation sur le bas port du quai de la pêcherie (1891) Rochetaillée.- Fournery (François) maître maçon, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt de déblais sans autorisation sur le talus de l ancien chemin de halage le long de la Saône (1891) Saint Georges de Reneins.- Durand (Claude) chanfournier, délinquant, police de la navigation et des ports, extraction de graviers sans autorisation sur la rive droite de la Saône (1891) Saint Rambert.- Tourny (François) maître maçon, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt de déblais sans autorisation sur le talus de la Saône (1891) Saint Rambert l Ile Barbe.- Vernay (Jacques) voiturier, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt déblais sans autorisation sur le talus de la Saône (1891) Saint Romain au Mont d Or.- Audenis (Emile) cultivateur, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt d immondices sans autorisation sur le talus de la Saône (1891) Soucieu en Jarret.- Vve Piot, maîtresse d hôtel, délinquante, police des chemins de fer de Fourvière et Ouest Lyonnais, circulation sans autorisation sur un viaduc métallique (1891) Tassin la Demi Lune.- Duclos et la Cie des eaux de Lyon, délinquant, police des chemins de fer de l Ouest Lyonnais, violation, de clôture, dépôt de tuyaux etc... sans autorisation dans le chemin d accès de la gare de la Demi Lune (1891) Tassin la Demi Lune.- Duclos, délinquant, police des chemin de fer de Fourvière à l Ouest Lyonnais, comblement sans autorisation d un fossé appartenant à la compagnie de l Ouest Lyonnais (1891) Villefranche.- De Colbert, délinquant, police des routes, route nationale n 6, pose récente par la compagnie d électricité de Villefranche de poteaux et fils électriques dans la traverse de la ville (1891) Legs et Donations Anse.- Action en partage et licitation formée par mr Tiphanie, pour la moitié d une maison léguée à l hospice d Anse,par mr Laverrière (Jean Claude) (1891)

92 Fleurie.- Legs Bleton, le bureau de bienfaisance de Fleurie c/ Mme Vve Bleton, demande d autorisation d ester en justice formée par le bureau de bienfaisance de Fleurie à l effet d obtenir la délivrance du legs Bleton (1891) Fontaines sur Saône.- Legs Bouvier (Pierre François) à la dite commune, les sieurs Achard et Bernard c/ la commune, demande en partage et liquidation de la succession (1891) Lyon.- Legs Vve Doney née Rudigoz aux hospices civils de Lyon, demande des hospices aux fins de nomination d une séquestre judiciaire (1891) Saint Jean la Buissière.- Main levée d une inscription prise c/ la succession de Mme Giroud née Roux au bureau de bienfaisance (1891) Tarare.- Legs Berger (Michel, Louis, Victor)à la ville de Tarare frs, les héritiers c/ la ville, demande en nullité du legs (1891) Biens Communaux et des Hospices Civils Aigueperse.- Action en rémunération des propriétés intentée c/ cette commune par une commission syndicale représentant les hameaux de Chemarin, bordes et de la barre (1891) Belleville.- L Hospice de Belleville, demande main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ les époux cimetière, adjudicataire de terrain (1891) Lyon.- Les hospices civils demandent main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ Mme Perroud, acquéreur de différentes parcelles de terrains situées à l angle de la rue Vendôme et de la rue Bossuet (1891) Lyon.- Les hospices civils demandent main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ mr Queyras adjudicataire d une parcelle de terrain (1891) Lyon.- Action intentée par la ville de Mâcon c/ la ville Lyon pour obtenir la restitution de feuillets de manuscrits acquis par cette dernière du sieur Bonin (1891) Contestations d intérêt communal Saint Cyr au Mont d Or.- Instance judiciaire Vve Perret au sujet de la construction d un mur au Mont Cindre sur un terrain lui appartenant (1891) Vaulx en Velin.- La commune de Vaulx en Velin c/ la commune de Bron, instance au sujet de frais d établissement d un projet d école (non adopté) au hameau des Brosses (1891)

93 Villefranche.- Giraud, architecte - Banette, entrepreneur c/ la ville de villefranche, action en paiement de dommages intérêts pour réparation du préjudice causé par un refus d alignement (1891) Conseil de Prud hommes Lyon.- 1ere catégorie, ouvrier, protestations c/ l élection de mr Peylon élu membre ouvrier de la 1ere catégorie (1891) Thizy.- Irrégularité dans l élection du président du bureau du conseil de prud hommes (1891) Affaires Diverses Lyon.- Transformation du quartier Grolée, instance Tourlonnias, pour expropriation, demande de dommages et intérêts, autorisation d ester (1891) Lyon.- Demande de dommages et intérêts par mr Constantin, locataire dans un immeuble rue Champier, pour expropriation (1891) Lyon.- Demande de dommages et intérêts par mr Pierroux et Drevet, locataires de la ville de Lyon, expropriés par suite des transformation du quartier Grolée, autorisation d ester (1891) Lyon.- Demande de dommages et intérêts par Mme Vve Durand, blessée au cours des événement du 30 avril1891 à la Guillotière, autorisation d ester (1891) 5 Kp 36 Travaux Publics Gleizé.- Creuzet (Pierre) meunier, c/ la compagnie générale des eaux, action en indemnité pour dommages captage des sources et drainages des eaux du Morgon privant le requérant des eaux faisant mouvoir son usine (plans) ( ) Gleizé.- Seigle (Etienne) minotier c/ la compagnie générale des eaux, action en indemnité pour dommages causés par la déviation des eaux de la vallée du Morgon, amoindrissant le volume d eaux nécessaires aux moulins du requérant ( ) Gleizé.- Mahine Chabal (Jean) manufacturier c/ la compagnie générale des eaux, action en indemnité pour dommages, déviations des eaux de la vallée du Morgon privant l usine du requérant du volume d eau nécessaire ( ) Gleizé.- Picotin (Jean-Marie) meunier c/ la compagnie générale des eaux, déviation de la vallée du Morgon privant le requérant du volume d eau nécessaires a la marche de son moulin ( ) Jarnioux.- Picard (Lucien) manufacturier demeurant à Saint Fons c/ la compagnie générale des eaux, action en indemnité pour dommages, déviation

94 des eaux du Morgon privant le requérant du volume d eau nécessaires à la marche du moulin qu il possède à Jarnioux ( ) Jarnioux.- Mme Vve Damiron c/ la compagnie générale des eaux, action en indemnité pour dommages, déviation des eaux de la vallée du Morgon, privation du volume d eau nécessaire à la demande de l usine de la requérante ( ) Lacenas.- Germain (Claude, Alexandre) propriétaire et horloger demeurant à Lièrgues c/ la compagnie générale des eaux, déviation des eaux de la vallée du Morgon, action en indemnité pour dommages causé par l amoindrissement du volume d eau alimentant le moulin de l exposant ( ) Lacenas.- La commune de lacenas c/ la compagnie générale des eaux, action en indemnité pour dommages, déviation des eaux de la vallée du Morgon ( ) Lyon.- Germain, Marmet, baigneur c/ la compagnie du Creuzot, la compagnie Fives Lille Mortier, entrepreneur, action en indemnité pour dommages, construction du Pont Morand (pont volant brisé par les eaux du Rhône et s écrasant sur l établissement de bains de l exposant lui causant de sérieux dégâts ( ) Lyon.- Mille, baigneur c/ la compagnie du Creuzot, la compagnie Fives Lille et Mortier, entrepreneur, action en indemnité pour dommages, construction du Pont Morand (pont volant brisé par la crue du Rhône et s écrasant sur l établissement de bains du requérant lui causant de sérieux dommages ( ) Lyon.- Acquisition d un immeuble en vue de la transformation du quartier Grolée, instance Foray c/ la ville qui demande, autorisation d ester en justice (1892) Biens Communaux ou des Hospices Civils Lyon.- Vente de terrain à la ville par les hospices civils, masse n 90 rues de Bonnel et Servient, demande en main levée partielle des inscriptions hypothécaires prises en garanties (1892) Lyon.- Vente à la société des immeubles Lyonnais par les hospices civils, masse n 60, demande en main levée des inscriptions hypothécaires prises en garanties (1892) Lyon.- Vente de terrain consentie par les hospices civils à mr Richard, angle cours de la Liberté et rue de la Part Dieu, masse n 114, demande en main levée des inscriptions hypothécaires prises en garanties ((1892) Lyon.- Vente de terrain consentie par les hospices civils à mr Lesselier, située rue Molière, masse n 57, demande en main levée des inscriptions hypothécaires prises en garanties (1892)

95 Lyon.- Vente d une parcelle de terrain consentie par les hospices civils à mr Probel, située rue Moncey, demande en main levée des inscriptions hypothécaires en garanties (1892) Saint Just d Avray.- Action en revendication de propriété par le sieur Corgier c/ la commune, la commune demande l autorisation d ester en justice (1892) Legs et Donations Lyon.- Legs Mme Vve Perroud née Elie Gras à l institution des jeunes aveugles dirigée par melle Frachon, Mme Adèle Mollin Vve Henri Mollin c/ la ville de Lyon, demande en remboursement du capital léguée avec intérêts du (1er juillet 1889) (1892) Lyon.- Legs de melle de Cuzieu aux hospices civils de Lyon, demande par les hospices des fruits et produits de la succession depuis l acceptation provisoire du legs fait aux hospices jusqu à la nomination du séquestre (1892) Lyon.- Succession de Cuzieu, travaux à l immeuble place des terreaux n 1, répartition de la défense entre la ville et les héritiers de melle de Cuzieu (1892) Villefranche.- Legs Vignard (Claude) à la fabrique de l église SaintPierre, la fabrique c/ la dame Mathey légataire universelle, demande en délivrance du legs (1892) Droit des Pauvres Lyon.- Koempgen, tenant l établissement dit du «Palais d Eté à Monplaisir» c/ le receveur du bureau de bienfaisance de Lyon, taxes assimilées, demande en réduction ( ) Lyon.- La société «la fanfare de l alliance Lyonnaises» c/ le receveur du bureau de bienfaisance de Lyon, taxes assimilées, demande en décharge ( ) Conseil de Prud homme Thizy.- 2eme et 3eme catégories, ouvriers, élections complémentaires du 3 janvier 1892, observations et protestations (1892) Affaires Diverses Lyon.- Instance judiciaire Thiraure c/ la fabrique de l église Saint Bonnaventure, demande de dommages et intérêts pour reproduction par un artiste Lyonnais d un bas relief dans la chapelle Saint François d Assise et dont l original et de Mme Thiraure (1892)

96 Lyon.- Instance Fillon c/ les dames Chenal, action en garantie formées par ces dernières c/ la ville, location d un immeuble servant à des réunions dit «Bourse du Travail» (1892) 5 Kp 37 Travaux Publics Condrieu.- Expropriation de mr Rousset, ordonné par la commune en vue de travaux sur la voirie urbaine, réclamation de mr Raymond (Benoît) au nom de mr Rousset(1892) Grézieu la Varenne.- La dite commune s approprie 80 mètres cubes de pierres prises dans une carrière appartenant à mr Eymaron sans lui en octroyer le paiement, action de mr Eymaron c/ la commune ( 1892) Lyon.- Mme Vve de Saint Marcel et mr Larin demeurant à Amiens c/ mr Poy concessionnaire du chemin de fer funiculaire Croix Paquet - Croix Rousse et mrs Richard et Varignard, entrepreneurs, action en indemnité pour dommages, ébranlement d une maison par percement d un tunnel ( ) Lyon.- Mrs Ferlat, Martin, Pantot et consorts c/ Mme de Saint Marcel, mr Larin, mr Poy concessionnaire du funiculaire Croix Paquet - Croix Rousse et mrs Richard et Varignard entrepreneurs, action en indemnité pour préjudice causé, percement du tunnel ( ) Lyon.- Appel en garantie des consorts Tranchant et Reboul c/ la ville au sujet de travaux d installation d une école, place des Pénitents de la Croix n 8, demande d autorisation de défendre en justice (1892) Saint Pierre la Palud.- Reynard (Michel) c/ la commune de Saint Pierre la Palud, action en indemnité pour préjudice causé, travaux faits aux chemins vicinaux n 3, 4 et 7 et aux chemins ruraux n 7, 23 et 25 (1892) Tarare.- Mr Bailly (Charles) statuaire, c/ la ville de Tarare, action en règlement de comptes et en dommages intérêts (règlement de la statue Simonet) ( ) Villeurbanne.- Melle Jonery (Jeanne) c/ la commune de Villeurbanne, action en indemnité pour dommages, établissement de la rue d Inkerman ( ) Renouvellement des Conseils Municipaux Bully.- Protestation faite par un certain nombre d électeurs parce que les bulletins de vote avaient été établi sur papier carton (1892) Condrieu.- Réclamation consignés au procès verbal d élection en ce qui concerne la composition du bureau électoral (1892) Fleurieu sur l Arbresle.- Protestation pour qu une voix soit portée en plus à un candidat aux élections municipale (1892)

97 Lyon 2eme arrondissement.- Protestation, irrégularité dans la manière de procéder aux élections, bureau de vote fermé avant le temps prescrit (1892) Lyon 3eme arrondissement.- Observation présentée par mr Grel, au sujet de la validité d un bulletin de vote (1892 Ouroux.- Réclamation présentée par mr Champagnon et plusieurs électeur de la commune d Ouroux au sujet de la validité de certains bulletins de vote (1892) Saint Genis l Argentière.- Observations constatant par Ms Gouttenoire et Murigneux élus conseillers municipaux sont alliés au degré prohibé, annulation par le bureau de 4 bulletins établis sur papier rayé et quadrillé ce qui eut pour résultat d empêcher la proclamation d un des candidats M. Bertrand (1892) Saint Jean des Vignes.- Protestations, plusieurs domestiques prennent part au scrutin dont certain ont moins de six mois de résidence dans le pays, protestation c/ cette irrégularité (1892) Saint Romain de Popey.- Protestation collective signée par vingt trois électeurs articulant des faits d irrégularité c/ les opérations du bureau de vote qui à procédé au dépouillement du scrutin (1892) Villeurbanne.- Protestation, voix attribuées indistinctement à des électeurs portant le même nom mais sans la même orthographe, observations inscrites au procès verbal (1892) Etablissements dangereux ou insalubres Villeurbanne.- Demande de maintien en activité formée par Ms. Cadot frères, pour une fabrique de vernis gras à Villeurbanne (1892) Legs et Donations Anse.- le bureau de bienfaisance d Anse c/ la société civile de l Enfant Jésus et les colégataires, demande d autorisation d ester en justice à l effet de former lui même la demande en partage et liquidation de la succession «Ville» (1892) Anse - Saint André la Côte.- Legs Ville, le bureau de bienfaisance d Anse c/ le bureau de bienfaisance de Saint André la Côte, demande en autorisation d ester en justice à l effet de procéder au partage de la succession «Ville» (1892) Fontaines sur Saône.- Les légataires particuliers de M. Bouvier c/ la commune de Fontaines sur Saône, demande en délivrance de legs particulier (1892) Givors.- Legs Barillot au bureau de bienfaisance, main levée au profit de M. Dervieux (1892)

98 Lyon.- Legs Moreau (Adolphe) à la ville de Lyon universel Mme Vve Moreau mère c/ la ville de Lyon, demande en division et partage de la succession de M. Moreau fils (1892) Messimy.- Legs Simon (Jean Batiste) à la fabrique de l église de Messimy c/ la commune, demande en délivrance du legs (1892) Saint André la Côte.- Legs Ville (Louis) la société de l Enfant Jésus c/ le bureau de bienfaisance de Saint André la Côte, demande en partage de la succession (1892) Biens communaux ou des Hospices Civils Lyon.- Demande de main levée des l inscriptions hypothécaires prise par les hospices civils c/m. Clermont (Antoine), acquéreur d une parcelle de terrain comprise dans la masse n 59 (1892) Lyon.- Les hospices civils demandent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ M. Clermont (François) adjudicataire d une parcelle de terrain située rue Pierre Corneille (1892) Lyon.- Les hospices civils demandent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ la ville acquéreur d un terrain situé rue Bellecordières appartenant aux hospices (1892) Lyon.- Les hospices civils demandent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ la ville, acquéreur d un terrain appartenant aux hospices situé rue de la Barre (1892) Lyon.- Les hospices civils demandent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ M. Mayod adjudicataire d une parcelle de terrain situé à l angle de la rue Chaponay et du cours de la Liberté (1892) Saint Cyr au Mont d Or.- Contestation par la commune de la propriété d un passage d environ 1 mètre de largeur allant du chemin rural n 31 à l ancien ruisseau de Ponet faite à M. Juttet, sur lequel la commune à établi le chemin n 26 (1892) Droit des Pauvres Lyon.- M. Guillet, directeur du café concert «La Scalpa» c/ le receveur du bureau de bienfaisance de Lyon, taxes assimilées, demande en réduction (1892) Conseil de Prud hommes Elections Lyon.- Bâtiments et industries diverses, déféré du Préfet en ce qui concerne l élection du Président (1892)

99 Lyon.- Bâtiments et industries diverses, élection du commis greffier, déféré du Préfet (1892) Contributions Directes Lyon.- Opposition aux poursuites, M. Miniggio, 28 cour Morand c/ M. Jamet percepteur à Lyon, taxes sur les chiens (1892) Affaires Diverses - Transformations du Quartier Grolée Lyon.- Transformation du quartier Grolée, instance des époux Lambert, Gleyvod c/ la ville, indemnité pour servitudes sur les maisons détruites (1892) Lyon.- Transformation du quartier Grolée, instance Vve Cochard c/ la ville qui refuse de lui verser une indemnité pour son expropriation de l immeuble ou elle était locataire (métier de couturière) (1892) Lyon.- instance de demoiselle Gerard, raccommodeuse et vendeuse de dentelles rue Hyppolyte Flandrin, ancien locataire dans un immeuble rue Thomassin, exproprié pour la transformation du quartier Grolée, demande d indemnité (1892) Lyon.- Instance Grenier, ex-locataire dans un immeuble rue Ferrandière, appartenant à Mme Boisard c/ la ville, demande d indemnité pour expropriation en vue de la transformation du quartier Grolée (1892) Lyon.- Instance de Melle Fonfrède, blanchisseuse ex-locataire dans un immeuble rue champier n 5 appartenant à la ville c/ la ville de Lyon, demande de paiement d une indemnité pour expropriation en vue de la transformation du quartier Grolée (1892) Lyon.- Instance Mermet, cordonnier ex-locataire dans un immeuble rue Champier n 5 appartenant a la ville c/ la ville de Lyon pour refus de payer l indemnité pour expropriation en vue de la transformation du quartier Grolée (1892) Lyon.- Instance Cochet, ouvrier bijoutier ex-locataire de l immeuble n 61 de la rue Grolée c/ la ville qui refuse de lui payer l indemnité qui lui était allouée pour son expropriation en vue de la transformation du quartier Grolée (1892) Lyon.- Instance Pfister (Frédéric) ex-concièrge quai de l hôpital n 6 de l immeuble compris dans la 6eme section de l expropriation du quartier Grolée aux fins d obtenir de la ville le paiement d une indemnité pour expropriation (1892) Lyon.- Instance Vve Noir, ex-concierge d un immeuble situé n 1 rue de Jussieu compris dans l expropriation de la rue de Grolée c/ la ville aux fins d obtenir le paiement de l indemnité qui lui était allouée (1892)

100 Lyon.- Instance Brénot, retraité militaire ex-locataire dans un immeuble rue Champier n 5 compris dans l expropriation du quartier Grolée c/ la ville aux fins d obtenir le paiement de l indemnité qui lui était allouée (1892) Lyon.- Instance Simon ex-locataire dans la maison Piot rue Grolée n 30, comprise dans l expropriation en vue de la transformation du quartier Grolée c/ la ville pour obtenir le paiement de l indemnité qui lui était allouée (1892) Lyon.- Instance Vve Beaucrit, ex-concierge de l immeuble du n 12 de la place des cordeliers expropriée pour la transformation du quartier Grolée c/ la ville de Lyon aux fins d obtenir le paiement d une indemnité qui lui était allouée (1892) Lyon.- Instance Pacaly (Andre) hôtelier ayant loué a la ville de Lyon l hôtel de la Boule Blanche situé rue Champier n 3 à reçu son congé en vue de l expropriation pour l embellissement du quartier Grêlée, il intente une action à la ville pour paiement d une indemnité (1892) Lyon.- Vve Rouans ex-concierge d un immeuble expropriée en vue de la transformation du quartier Grolée c/ la ville de Lyon pour paiement d une indemnité (1892) Lyon.- Instance Sibille c/ la fabrique de l église Saint Denis de la Croix Rousse au sujet de la construction d une salle de catéchisme (1892) Lyon.- Instance introduite c/ la ville de Lyon, par les propriétaires des bateaux et des compagnies de navigations, demande d autorisation d ester en justice (1892) Saint Verand.- Action en Bornage intentée à la commune par M. Ferrière (1892) 5 Kp 38 Travaux Publics Francheville.- Mme Vve Thirart, propriétaire c/ Mignot, entrepreneur de travaux publics, action en indemnité pour occupation temporaire de terrain (travaux exécutés au fort de Chapoly) (1892) Gleizé.- Elargissement du chemin vicinal ordinaire n 4 empiétant sue la propriété Malatier, la commune demande l autorisation de se défendre à l action que le propriétaire lui intente (1892) Lyon.- M. Des Garets c/ la société du quartier Grolée, Duchez entrepreneur, Oddoux et Cie et la ville de Lyon, dommages causés par les démolitions des maisons voisines de celle de M. Des Garets, urgence expertise (1892) Lyon.- M. Des Garets, propriétaire à Lyon c/ la ville de Lyon, la société du quartier Grolée, Duchez entrepreneur et Oddoux et Cie, action en indemnité pour dommages(étude de Me Fonbonne, avoué) (1892)

101 Lyon.- Perrin (Pierre) entrepreneur de travaux publics c/ l état, action en règlement de travaux, en dommages-intérêts et en remboursement de cautionnement, dérasement et arasement du 2eme lot des fortifications déclassées de la rive gauche du Rhône ( ) Villeurbanne.- Buyet (Philibert) c/ la commune de Villeurbanne, action en indemnité pour dommages, exhaussement du chemin intérêt communal n 5 causant des inondations dans la maison du requérant Elections au Conseil municipal Avenas.- Protestation demandant l annulation des opérations électorales, 1er tour de scrutin, illégalités dans le vote, protestataires Ms Ducroux et Botton (1892) Brignais.- Observation inscrite au procès verbal des élections constatant une parenté au degré prohibé entre Ms Palluy et Thriller, élus au 1er tour de scrutin conseillers municipaux (1892) Cailloux sur Fontaines.- Observation faite par le maire constatant une alliance au degré prohibé entre Ms. Bourdin et Meyrel, élus au 1er tour de scrutin, conseillers municipaux (1892) Caluire et Cuire.- Deux protestations demandant la proclamation de M. Rouchon, comme conseiller municipal en remplacement de M. Ressicaud, réclamation tendant à attribuer 9 suffrages de plus à M. Rouchon, 3eme protestation demandant que 8 bulletins annexés au procès verbal soient attribués aux candidats 2eme tour de scrutin (1892) Chatillon d Azergues.- Protestation visant une affiche publiée à la dernière heure, 2eme tour de scrutin (1892) Lyon 1er Arrondissement.- Protestation demandant l annulation de l élection de M. Chavent, élu soi disant par fraude membre du conseil municipal de Lyon, 2eme tour de scrutin (1892) Lyon 6 eme Arrondissement.- Protestations c/ la nominations de 9 membres du conseil municipal, la 1ere signalait une irrégularité qui se serait produite au bureau rue Boileau, la 2eme formée c/ l élection de 6 candidats élus au 1er tour et spécialement c/ l élection de M.Rive qui n a été élu qu à six voix de majorité, 1er tour de scrutin (1892) Oullins.- Protestation en vue de l annulation des opérations électorales qui ont eu lieu à Oullins, 1er tour de scrutin, irrégularité, pression (protestations signée de Ms. Gros et Frécon) (1892) Saint Didier sur Beaujeu.- Observation inscrite au procès verbal des élections, réclamations concernant des bulletins non attribués à M. Duvernay, conseiller sortant 1er et 2eme tour de scrutin (1892)

102 Thizy.- Protestations ayant pour motifs.- liste d émargement n étant pas celle prévue le 31 mars, écrite au crayon, difficulté a lire, radiations diverses, numéros d ordre non pourvus de leurs titulaires, additions nombreuses a la liste pendant les opérations électorales, plusieurs électeurs votant sous le même numéro ect...ect... 1er et 2eme tour de scrutin (1892) Tupin et Semons.- Protestations c/ l élection de M. Brun (Fleury) élu au 1er tour de scrutin conseiller municipal c/ l élection de M. Sage (Pierre) protestant que ces deux membres élus étaient assistés par le bureau de bienfaisance ou ne payaient pas d impôts 1er et 2eme tour de scrutin (1892) Legs et Donations Givors.- Legs de Melle Mas (Marie) à l hospice de Givors frs, M. le Vicomte de Morteuil c/ l(hospice (1892) Lamure.- Bureau de bienfaisance legs Clotilde Sassy Vve Drivon, main levée à Mme Ailloud épouse Durand (1892) Biens Communaux ou des Hospices Civils Lyon.- Les hospices civils demandent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises c/ M.Dubouis, acquéreur d une parcelle de terrain située rue de Seze (1892) Lyon.- Main Levée de saisie de sur l immeuble construit par M. Martin sur un terrain loué aux hospices civils (1892) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription hypothécaire prise c/ M.Fabre acquéreur d une parcelle de terrain située entre l avenue Duquenne et la rue Duduesclin appartenant aux papiers civils (1892) 5 Kp 39 Travaux Publics Cailloux sur Fontaines.- Instance Jourdan c/ la commune pour négligence d entretien du chemin rural n 17 ou travaux exécutes sur ce chemin et causant des dommages à sa propriété et provoquant des inondations dans ses appartements, la commune demande l autorisation de se défendre a l action intentée (1892) Lyon.- M. Morellet c/ Poy, concessionnaire du funiculaire Croix Paquet - Croix Rousse et Richard et Varignard entrepreneurs de travaux, action en indemnité pour dommages causés dans son immeuble par les travaux du chemin de fer funiculaire ( ) Lyon.- Tuboeuf et Bouzeix, prêtres c/ la compagnie du chemin de fer de Fourvières et Ouest Lyonnais, action en indemnité pour dommages causés par les travaux qui rejettent les eaux sur la propriété des exposants située à Champvert (1892)

103 Lyon.- Vollaire, maître menuisier c/ Poy concessionnaire du funiculaire de Croix Paquet et Richard et Varignard entrepreneurs de travaux, action en indemnité pour préjudice causé par les travaux qui ébranlent son immeuble ( ) Lyon.- Contet, mercier c/ poy concessionnaire du funiculaire de Croix Paquet et Richard et Varignard, entrepreneurs des dits travaux, action en indemnité pour préjudices causé dans la maison que le requérant habite par les travaux d établissement du funiculaire ( ) Lyon.- Gallet, épicier c/ Poy concessionnaire du funiculaire de Croix Paquet et Richard et Varignard, entrepreneurs de travaux, action en indemnité pour préjudice causé dans la maison que l exposant habite par les travaux du funiculaire ( ) Lyon.- Bidot, employé de commerce et Melle Chevrier, frangeuse c/ Renaud (Vincent), Poy concessionnaire du funiculaire Croix Paquet et Richard et Varignard entrepreneurs, action en indemnité pour préjudice causé par résiliation de bail pour cause de travaux et de ce fait perte de travail et d argent causé par le déménagement ( ) Lyon.- Poy (Antonin) concessionnaire du funiculaire Croix Paquet c/ Renaud (Vincent), dommages, urgence, expertise ( ) Lyon.- Poy (Antonin) concessionnaire du funiculaire Croix Paquet c/ Renaud (Vincent) et Richard et Varignard, entrepreneurs, action en nominations d experts, dommages, ébranlement d une maison par suite du percement du tunnel pour le chemin de fer ( ) Pierre Benite.- Brottet, maître voiturier c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M, action en indemnité pour préjudice causé par la réfection d une passerelle située au dessus de la voie ferrée, ligne Lyon Saint Etienne (1892) Pierre Benite.- Champin, entrepreneurs de transports c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M, action en indemnité pour préjudice causé par la réfection d une passerelle située au dessus de la voie ferrée, ligne Lyon Saint Etienne (1892) Elections au Conseil Municipal Saint Romain de Popey.- Protestations du Marquis d Albon et de M. Delorme c/ les opérations électorales auxquelles répond M.Truchet, d Ars, (manoeuvres frauduleuses employées aux élections) (1892) Biens Communaux ou des Hospices Civils Lyon.- Les hospices civils demandent main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ Lagoutte, adjudicataire d une parcelle de terrain située aux Brotteaux cours Vitton (1892)

104 Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ M. Clermont (Claude) adjudicataire d une parcelle de terrain faisant partie de la masse n 58 (1892) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ M. Clermont (Antoine) adjudicataire d une parcelle de terrain dépendant de la masse n 59 (1892) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription hypothécaire prise c/ la ville, cette dernière ayant acquis un terrain située rue de Bonnel et rue Servient (1892) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ Mme Vve Moulin, acquéreur d une parcelle de terrain comprise dans la masse n 36 (1892) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ M. Paccard, acquéreur d une parcelle de terrain comprise dans la masse n 68 (1892) Legs et Donations Aveize.- Instance Perrin, héritier de M. Civier, action en restitution d un terrain donné à la commune par ce dernier, demande en autorisation d ester en justice (1892) Liergues.- Exécution du legs de Melle Agnes, à l hospice de Villefranche, la commune de Liergues c/ l hospice autorisation d ester (1892) Lyon.- Succession Francillon, les hospices légataires universel, main levée de la créance prise par les époux Turbil-Simercy (1892) Lyon.- Legs de M. le Baron Rivière, aux enfants assistés du Rhône ( frs) les hospices civils de Lyon c/ les héritiers Rivière, demande de consentement à délivrance de legs (1892) Lyon.- Legs Second (Victor) au bureau de bienfaisance de Lyon, les héritiers c/ le bureau de bienfaisance, demande en réduction des legs charitables (1892) Contestation d Intérêt Communal Aigueperse.- Instance judiciaire, appel du jugement rendu en faveur de M. Lapierre, président de la commission syndicale représentant les hameaux de Borde, la Barre et Chemarin (1892) Givors.- Despierre, architecte c/ la ville de Givors, action en règlement d honoraire d architecte, établissement de plans et devis relatifs à la construction d un groupe scolaire au quartier du canal (1892)

105 Lyon.- Gros, architecte c/ la ville de Lyon, action en règlement d honoraire d architecte, projet d un groupe scolaire chemin des culottes (1892) Lyon.- Legendre négociant c/ la ville de Lyon, refus d alignement, action en paiement d indemnité pour réparation du préjudice causé (1892) Lyon.- Les mariés Vicomte Du Peloux et Vicomtesse, c/ la ville de Lyon, action en paiement des locations arriérées de l appartement occupé rue Saint Georges 44, par le clergé de Saint Georges (1892) Lyon.- Instance c/ la ville de Lyon par les industriels possédant des installations sur le domaine fluvial, refus de payer leur taxes (1892) Règné et Durette.- Instance judiciaire, différend au sujet de la propriété de la place publique de l école et du presbytère (1892) Saint Marcel l Eclairé.- Instance (Dumas)Triomphe au sujet de terrain usurpé, intervention de la commune, demande d ester (1892) Saint Marcel l Eclairé.- Triomphe (Charles) c/ la commune de Saint Marcel l Eclairé, action en indemnité pour préjudice causé par la démolition d un pont enjambant une pièce d eau lui appartenant chemin vicinal n 6 (1892) Vaulx en Velin.- Instance judiciaire Crozy, c/ la commune, cette dernière ayant fait couper du bois dans un terrain lui appartenant, autorisation d ester (1892) Vaulx en Velin-Bron.- La commune de Vaulx en Velin c/ la commune de Bron au sujet de la répartition des frais d un projet d école au hameau des Brosses (1892) Villefranche.- Giraud.- architecte, Banette.- entrepreneur c/ la ville de Villefranche, action en indemnité pour préjudice causé pour un refus d alignement (1892) Affaires Diverses (transformation du quartier Grolée) Lyon.- Mme Belliard, ex concierge d un immeuble sis 45 rue de la Ferrandière et compris dans le quartier à transformer à été exproprié et demande qu on lui règle l indemnité promise et due (1892) 5 Kp 40 Travaux Publics Caluire.- Romanet négociant, demeurant à Caluire c/ la compagnie P.L.M, action en indemnité pour préjudice causé par l établissement du passage en sous sol du chemin de fer de Collonges à Saint Clair, exhaussant la rue et plaçant l immeuble de l exposant en retrait de la rue et au fond d une impasse ( ) Ecully.- Demonjoux, entrepreneur à Limonest c/ Fayolle (Claude) et de Cazenove (Léonce), action en règlement d indemnité pour occupation

106 temporaire de terrain, chemin vicinal de grande communication n 13 bis et d intérêt communal n 27 (1892) Lyon.- M. Bajard (Jean Marie)et Mme Vve Métra c/ la compagnie du chemin de fer funiculaire de la Croix Rousse, travaux publics, dommages, urgence, expertise ( ) Lyon.- Bajard (Jean-Marie), Mme Vve Métra et les consorts Palud c/ la compagnie du chemin de fer funiculaire de la Croix Rousse et Richard et Varigard, entrepreneurs, action en indemnité pour dommages causés par les travaux exécutes pour la ligne du chemin de fer funiculaire, ébranlement des immeubles des exposants, affaissement du trottoir ( ) Lyon.- Barbier, Chausse et consorts c/ Poy concessionnaire du funiculaire place Croix Paquet et Richard et Varigard, entrepreneurs des dits travaux, action en indemnité pour préjudice causé par les travaux du funiculaire, ébranlement des immeubles, interdiction de circuler dans la montée Saint Sébastien durant le temps de l exécution des travaux ( ) Villeurbanne.- Mme Vve Wehrlé, (Joseph) Wehrlé, demeurant rue des tables Claudiennes c/ la commune de villeurbanne, action en indemnité pour dommages causés par l exhaussement du niveau de la rue des Charrettes, l eau de ce fait envahissant les caves et rez de chaussée ( ) Grande Voirie-Contraventions Belleville.- Descombes (Joseph)et le sieur Longin, le 1er délinquant, le second civilement responsable, police du roulage, voiture conduite par le sieur Descombes et allant sur le pont à l allure du trot contrairement aux dispositions de l arrêté préfectoral du 16 novembre 1891 (1892) Caluire et Cuire.- Siant (Louis) entrepreneur, délinquant, dépôt de déblais dans la Saône sans autorisation, rive gauche (1892) Givors.- Cadier (Charles Pierre) marchand de chaux, délinquant, stationnement le jour et la nuit sur la route nationale n 86 de deux tombereaux chargés de sable et de pierres, non éclairés la nuit (1892) La Mulatière.- Savariau frères, entrepreneurs de travaux de charpente, délinquants, police de la navigation et des ports, construction sans autorisation sous le pont de la Mulatière d un échafaudage qui gène la navigation de la Saône (1892) Lyon.- Barret (pilote), Merle (patron de ville ),Vve Nicolier (propriétaire du bateau) délinquante, bateau chargé de castine descendant le Rhône et ayant franchie le pont du midi vers 11 heures contrairement à l arrêté préfectoral du 18 septembre 1891 (1892) Lyon.- Guillot (Mathurin) entrepreneur de dragage, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt de sable et graviers sans autorisation sur la plus

107 grande partie de la rampe du bas port qui aboutit à l angle nord du pont de l hôtel dieu (1892) Lyon.- Tapissier, représenté par M.Flory, avoué, délinquant, police de la navigation et des ports, débris des bains du sieur Tapissier, accumulés c/ les piliers du pont de la Guillotière entravant la navigation et risquant de causer des accidents (1892) Lyon.- De Boisset, propriétaire, délinquant, refus de se conformer aux prescriptions de l arrêté préfectoral en date du 11 septembre 1891 enjoignant à M. De Boisset de combler les caves existant sous le trottoir de la route nationale n 86 (1892) Lyon.- Faure, tenancier d un kiosque à journaux, délinquant, police de la navigation et des ports, terrassement préparé sans autorisation en vue de revêtir une partie de la promenade du quai de Retz rive droite du Rhône, d un dallage en asphalte (1892) Lyon.- Farnoux, directeur de la compagnie des carrières de Villebois, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt sans autorisation de matériaux et débris sur plusieurs partie des bas ports des deux rives du Rhône entre le pont Morand et de la Guillotière (1892) Lyon.- Monin (Claude) entrepreneur de travaux publics, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt sans autorisation de matériaux et débris sur plusieurs parties des bas ports des deux rives du Rhône entre le pont Morand et de la Guillotière (1892) Lyon.- Landon, maître voiturier, délinquant, police de la navigation et des ports, voituriers occupés à décharger dans le Rnône et sur le perré du bas port du quai de la Tête d Or deux tombereaux chargés de déblais (1892) Lyon.- Cavarnier (Michel) entrepreneur de travaux publics, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt sans autorisation de matériaux et débris sur plusieurs partie des bas ports des deux rives du Rhône entre les ponts Morand et de la Guillotière (1892) Lyon.- Rigaud (Jean Marie) entrepreneur de travaux publics, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt sans autorisation de matériaux et débris sur plusieurs partie des bas ports des deux rives du Rhône entre les ponts Morand et de la Guillotière (1892) Lyon.- Perrin (Pierre) entrepreneur de travaux publics, délinquant, police de la navigation et des ports, délais non observé pour le dépôt de matériaux et outils divers (1892) Lyon.- Ramel, entrepreneur, délinquant, police de la navigation et des ports, dépôt de remblais sur les bas ports de la rive droite de la Saône (1892)

108 Meys.- Thoinet (Alexandre) fermier, délinquant, police de chemin de fer P.L.M, bris de clôture et introduction d une vache sur la voie ferrée (1892) Quincieu.- Lombard (Claude) sablonnier, délinquant, police de la navigation et des ports, extraction de sable sans autorisation sur la rive droite de la Saône (1892) Riverie.- Labosse (Pierre) délinquant, chemin d intérêt communal n 13, usurpation du sol du chemin dans la traversée de Riverie (1892) Villié Morgon.- Chantreuil (Pierre) délinquant, chemin de grande communication n 26, usurpation du sol du chemin au territoire des communes de Chirouble et Vilié Morgon (1892) Affaires Diverses Lyon.- Instance Benevolo, locataire c/ l administration des hospices civils pour obtenir réparation du dommage qui lui à été causé par un incendie par suite du mauvais entretien des cheminées, demande en autorisation de défendre en justice (1892) 5 Kp 41 Travaux Publics Cenves.- La fabrique de l église de Cenves c/ Ms Very (entrepreneur) et Desjardins (architecte) construction de l église, vices de construction de l église, action en responsabilité (art 1792 du code civil) ( ) Charnay.- Instance Daverdy c/ la commune, règlement d indemnité par voie d expertise pour vente de terrain pris pour l élargissement du chemin vicinal ordinaire n 3 (1893) Francheville.- Mme Dubessy (Marguerite) Vve Maillet c/ Mignot (Louis) entrepreneur du fort de Chapoly à Saint Genis les Ollières, construction du fort de Chapoly, action en indemnité pour accident survenu pendant l exécution des travaux (mort d un ouvrier) ( ) Larajasse.- (Benoît) Ville, propriétaire et meunier c/ la commune de Larajasse, action en indemnité pour préjudice causé par l édification d un pont -sur la rivière «la Coise» rendant l aces de son moulin difficile et dangereux ( ) Loire.- Christophle, propriétaire à Loire c/ la commune de Loire, action en indemnité pour dommages causés par les eaux venant croupir devant et dans la propriété du requérant (1893) Lyon.- Monvernay (Pierre) confiseur pâtissier c/ Poy, concessionnaire du funiculaire de la place Croix Paquet et Richard et Varigard, entrepreneurs, action en indemnité pour préjudice causé par l installation du funiculaire, rendant l appartement du requérant dangereux et l obligeant à déménager ( )

109 Lyon.- Brondel c/ Poy, concessionnaire du funiculaire de la place Croix Paquet, Richard et Varigard, entrepreneurs et la compagnie de Lyon-Croix Rousse,-Lyon-Croix Paquet, action en indemnité pour dommages causés à l immeuble du requérant par les travaux d installation du funiculaire ( ) Lyon.- M. Thévenet c/ Poy, concessionnaire du chemin de fer funiculaire de Lyon-Croix Rousse, Richard et Varigard, entrepreneurs et la compagnie de Lyon-Croix Paquet, Lyon-Croix Rousse, action en indemnité pour dommages causés à l immeuble du requérant par l installation du chemin de fer funiculaire ( ) Lyon.- Sponcet (Eugène) entrepreneur de travaux publics c/ l état, action en règlement de travaux en dommages intérêts et en remboursement du cautionnement ( 1er lot des travaux des terrassements, nécessités par déclassement des fortifications, partie comprise entre le cours Vitton et la route départementale n 9 ( ) Lyon.- Mme Vve Duringe, c/ la compagnie du chemin de fer funiculaire de la Croix Rousse, dommages causés par l établissement du chemin de fer funiculaire à un immeuble, urgence - expertise (1890) Lyon.- Mme Vve Duringe c/ Poy, concessionnaire du chemin de fer funiculaire place Croix Paquet-Croix Rousse, action en indemnité pour dommages ( ) Oullins.- Indemnité de terrain cède à la commune par M. Ferran, pour l élargissement du chemin de grande communication n 13, action judiciaire (1893) Sainte Foy les Lyon.- Elargissement par voie d expertise sur la propriété de M. Granjean, chemin vicinal ordinaire n 6 (1893) Tartaras.- Mazuyer, meunier à Tartaras c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M, travaux exécutes par la compagnie P.L.M rapprochant les eaux du Gier des moulins du requérant et de ses propriétés, action en indemnité pour dommages ( ) Villeurbanne.- M. Bergier c/ la commune de Villeurbanne, travaux de nivellement faits sur le chemin Saint Antoine et causant aux usines du requérant des dommages par suite de l amoncellement des eaux sur le dit chemin ( ) Etablissements Dangereux ou Insalubres Sainte Foy l Argentières.- Demande formée par la société des mines de houille de Sainte Foy pour un dépôt de dynamite (1893)

110 Saint Pierre la Palud.- Demande formée par la société des manufactures de glaces et produits chimiques de Saint Gobain, Chauny et Ciret, concessionnaires des mines de Saint Bel pour un dépôt de dynamites à Saint Pierre la Palud (1893) Villeurbanne.- Demande formée par M. Cumin, entrepreneur de nettoiement de certaines rues et places à Lyon pour un dépôt de boues et immondices à Villeurbanne (1893) Biens Communaux et des Hospices Civils Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du capital de frs, représentant le prix de vente par les hospices à la ville de deux immeuble situés à Lyon n 12 et 14 à l angle de la rue François Dauphin et de la rue de la Charité (1893) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du paiement d une parcelle de terrain acheté aux hospices par le conseil presbytéral de l église de la confession d Augsbourg (1893) Lyon.- Les hospices civils demandent main levée des hypothèques prises en garantie du paiement d une parcelle de terrain dépendant de la masse 68 vendue à M.Boudet (1893) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du paiement de plusieurs parcelles de terrain vendues à Ms. Porte et Martin (masse 66) (1893) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du paiement d une parcelle de terrain vendue à Mme Perroud femme Rivière (masse 32bis) (1893) Oullins.- Instance de la commune c/ la fabrique, enlèvement des matériaux de l ancienne église en vue de la construction d une nouvelle église (1893) Vaulx en velin.- Instance Champalbert, c/ la commune, délimitation de communaux (1893) Legs et Donations Lyon.- Legs de Mme de Cuzieu aux hospices civils de Lyon, Pondevaux et Peillon, Sequestres c/ les hospices, demandes en remboursement d intérêts et d avances (1893) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du capital de frs légué aux hospices par M. Groleas (Pierre), la dite inscription prise c/ M. Perrot (Antoine) neveu de M. Groleas et légataire universel chargé de l exécution du legs (1893)

111 Lyon.- Legs Chaboud (joseph) à la ville de Lyon, universel en nue propriété, consorts Mital, Buffard, Frachon, Cuty, Gerin c/ la ville, demandent en paiement des arrérages échus leur revenant dans la fondation Chaboud et demande en paiement à l avenir et à chaque échéance du montant des dits arrérages (1893) Mardore.- Bureau de bienfaisance, main levée au profit des héritiers Desseignes, les dits héritiers étant les pauvres de la commune (1893) Monsols.- Fabrique de l église, instance judiciaire, poursuites en recouvrement des souscriptions consenties pour la construction de l église par M.Desplaces (1893) Pontcharra.- Legs Durdilly (Jean Marie) à la commune de Pontcharra, maison pour une école congréganiste de garçons, les héritiers c/ la commune, revendication du legs (1893) Sainte Foy les Lyon - La Mulatière.- Legs Vve Vernay née Delhomme à la fabrique de l église de Sainte Foy les Lyon pour la création d un hospice (2000.frs) les communes de Sainte Foy et de la Mulatière c/ les héritiers naturels, action en recouvrement du legs (1893) Thizy.- Affaire Paillac, détournement d une somme de 1000 frs confiée par Melle Mariette Dechelette à M. Paillac, adjoint au maire pour l installation d un asile de vieillards à Thizy (1893) Villefranche.- Legs Collet (Jean Batiste) à l hospice de Villefranche, universel, M Fleury Collet c/ l hospice, demande en paiement d arrérages de rente (1893) Villefranche.- Legs Vignard à l hospice de Villefranche, instance en validité d offres réelles faites à Mme Mathay, légataire universelle (1893) Dont des Pauvres Lyon.- Gentelet, tenant l établissement du «Concert National» situé à Lyon cours Gambetta n 33 c/ le receveur du bureau de bienfaisance de Lyon, taxes assimilées, demande en réduction (1893) Contestations d Intérêt Communal Villeurbanne.- Montagne concessionnaire de la ferme du cimetière de Villeurbanne c/ la commune de Villeurbanne et le receveur municipal de cette commune, interprétation des clauses du cahier des charges, opposition à contraintes (1893) Contributions Directes-Affaires Diverses Lyon.- Installations diverses sur le domaine public fluvial, instance c/ la ville de Lyon, demande d autorisation d ester en justice (1893)

112 Lyon.- Instance judiciaire, nourrisson syphilitique, action en indemnité, Ver, Bonnot, contrôle des hospices de Lyon (1893) Lyon.- Transformation du quartier Grolée, instance de la ville c/ Ms. Carrière et Brottet, expropriés, opposition à commandement (1893) Lyon.- Installations diverses sur les dépendances du domaine public fluvial, perception des droits de stationnement d amarrage et de location sur les rivières, quais et bas ports (1893) Lyon.- Réclamation Chevalier, Thivet, foncière bâtie exercice 1891, opposition à l arrêté du conseil de préfecture en date du 13 mai 1892 qui a liquidé les frais d expertise, Sibillote, expert de l administration contributions directes (1893) 5 Kp 42 Travaux Publics Aigueperse.- Instance Lapierre c/ la commune, débordement des eaux d une rivière entraînant en partie le chemin de grande communication dans le bief de l usine du requérant, la commune demande l autorisation de se défendre à l action intentée (1893) La Mulatière.- Règlement par voie d expertise des indemnités dues à Ms. Montanet frères, pour cession de terrains necessaires à l élargissement du chemin vicinal ordinaire n 2 (arrêté d autorisation d ester) (1893) Lyon.- Quartier Grolée, instance de la société civile de Saint Bonaventure, démolition d une maison voisine d une autre et causant par suite d imprudence dans le travail des dégâts à cette dernière, la ville demande l autorisation de se défendre à l action intentée, la maison endommagée appartenant à la société civile Saint Bonaventure (1893) Lyon.- La compagnie nouvelle des tramways de Lyon à Neuville et extension c/ la compagnie des omnibus et tramways de Lyon, droit de péage, interprétation des clauses du cahier des charges (1893) Lyon.- La ville de Lyon c/ Archinard, ingénieur des arts et manufactures, chauffage et ventilation du groupe scolaire de la rue de l Ordre à la Villette, action en exécution de la soumission consentie et en dommages intérêts (1893) Lyon.- L Etat français ( services des postes et télégraphe ) c/ la compagnie des chemins de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, action en délivrance, le permis de circulation et en restitution de sommes indûment payées (1893) Marcilly d Azergues.- Guillard, Chenevrier et Collas c/ la commune de Marcilly d Azergues, action en indemnité pour dommages causés à la propriété des requérants par la surélévation des chemins vicinaux n 3 et 5 (1893) Saint Pierre la Palud.- Reynard (Michel) c/ la commune de Saint Pierre la Palud, action en indemnité pour préjudice causé par la modification de l assiette de chemins vicinaux et rendant difficile l accès des propriété

113 du requérant (ces travaux sont effectués par la compagnie des mines de soucieux) (1893) Sathonay.- Labour, entrepreneur c/ l état (service du génie militaire) action en règlement des travaux de construction du magasin «caverne de Sathonay» (1893) Elections Municipales Thizy.- Nomination du maire de Thizy le 19 novembre 1893, M. Durousset deuxième adjoint,à été nommé maire, déféré du préfet (1893) Biens Communaux, Paroissiaux et des Hospices Civils Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement d une parcelle de terrain vendue à M. Grosland et faisant partie de la masse 9 aux Brotteaux (1893) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement du prix d une parcelle de la masse 76 aux Brotteaux dont M. Rouchon est resté adjudicataire (1893) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement du prix d une parcelle de la masse 57 au Brotteaux vendue à M. Dumond (1893) Lyon.- Instance des hospices civils c/ les sieurs Girerd et Veuillet à l effet de les faire expulser d une parcelle de la masse 123, demande en autorisation d ester en justice (1893) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner man levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement du prix d une parcelle de la masse 106 acquis par Ms. Vial et Lombard (1er Lot)(1893) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement d un prix d une parcelle de terrain de la masse 106 acquise par Ms. Vial et Lombard (deuxième lot) (1893) Lyon.- Fabrique de Saint Pierre de Vaise, instance c/ le sieur Blanché au sujet de travaux exécutés au préjudice d une propriété de la fabrique, demande en autorisation d ester (1893) Saint Jean la Buissière.- Les hospices civils d Amplepuis revendiquent la propriété des terrains usurpés par le sieur Jacquet, sur la propriété du domaine de la Boissette, demande d autorisation d ester en justice (1893) Legs et Donations

114 Fontaines sur Saône.- Legs Bouvier (Pierre, François) à la commune de Fontaines sur Saône, instance en partage de succession et liquidation (1893) Létra.- Les hospices de Létra c/ les sieurs Combet, héritiers d un tiers de la succession de M. Combet (Jean Antoine) autorisation d ester (1893) Lyon.- Legs de Melle Gonet (Sophie) aux pauvres de la paroisse de Saint Georges d Ainay, le bureau de bienfaisance de Lyon c/ le sieur Paul (Alexandre) légataire universel de Melle Gonet, demande en délivrance des deux legs de 5000 frs (1893) Lyon.- Le bureau de bienfaisance demande l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises sur la succession de M. Second (Victor) pour sûreté de deux legs de 1000 frs chacun en faveurs des pauvres du 6eme arrondissement et des pauvres de la paroisse Saint Joseph (1893) Lyon.- Legs de M. le Baron Rivière aux enfants assistés du département, les hospices civils de Lyon c/ les héritiers Rivière, demande en recouvrement du legs, modification de la délibération du 1er juin 1892 (1893) Neuville.- Legs Pollet (André) à la commune et à l hospice de Neuville (universel) les Delles Batailly c/ la commune et l hospice, demande en prorogation des pouvoirs du sequestre de la succession (1893) Saint Igny de Vers et Saint Germain la Montagne.- Legs de Mme la Marquise de Montchanin Marzac Contesse de Saint Georges, a la commune de Saint Igny de Vers et de Saint Germain la Montagne, la commune de Saint Clément de Vers (formée d une partie des communes de Saint Igny et Saint Germain) c/ la commune de Saint Germain la montagne, demande d attribution d une part du legs fait aux pauvres de Saint Germain (1893) Thurins.- M.Perret ayant légué par testament à la dite commune une maison et ses dépendances M. Bernoud, avoué s est occupé des arrangement avec la famille du testateur et réclame le paiement de ses frais d honoraires, la commune demande l autorisation d ester en justice (1893) Vénissieux.- Legs Grange (Jacques) à la commune de Vénissieux (universel) les héritiers naturels c/ la commune, demande en nullité du legs (1893) Villefranche.- Instance judiciaire, Vanel, au sujet d un monument élevé au cimetière à la mémoire de l abbé Vanel à l aide d une souscription publique, demande d autorisation d ester en justice (1893) Villeurbanne.- Legs Collomb (Fleury) à la commune de Villeurbanne, les héritiers c/ la commune, demande en révocation du legs (1893) Contestations d intérêt Communal

115 Lyon.- Lambiki c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé par refus d alignement ( ) Grande Voirie - Contraventions Neuville sur Saône.- Murel, domestique au service de M. Picoud, civilement responsable, délinquant, voiture à deux roues chargée de plomb pesant 3,360 kg engagée sue le pont suspendu de Neuville (chemin de grande communication n 14 bis) contrairement à l arrêté préfectoral du (1er août 1893) Belleville.- Voitures à cheval chargées de grains engagée à la fois sur une même travée du pont suspendu de Belleville et conduit par M. Dutant et causant des dégradations à ce pont, le sieur Mathon, patron, du dit Dutant, délinquant et reconnu comme civilement responsable (1893) Lyon.- Police de la navigation et des ports c/ M.Chaise, entrepreneur, contravention donnée à M.Chaise pour construction sans autorisation d une maison quai Claude Bernard (1893) Lyon.- Police de la navigation et des ports c/ M. Lhémine, contravention pour construction sans autorisation d un mur au bord du Rhône (1893) L Ile Barbe.- Police de la navigation et des ports c/ M. Morel, (Etienne) contravention pour dépôt de bois et stationnement de voiture a l Ile Barbe sur le lit de la rivière (1893) Saint Cyr sur le Rhône.- Le maire de Saint Cyr sur le Rhône c/ Mme Vve Neyron, contravention pour empiétement sur chemin vicinal (talus du remblais) Les Contributions Indirectes Craponne.- Sautel (Felix) débitant de boissons à Craponne c/ l administration des contributions indirectes, vente au détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1893) Craponne.- Juttet (Etienne) débitant de boissons à Craponne c/ l administration des contributions indirectes, vente au détail de boissons, revendication de la facilité d abonnement (1893) Francheville.- Cubier, débitant de boissons au Pont d Alaï c/ l administration des contributions indirectes, revendication de la faculté de l abonnement, vente au détail de boissons (1893) Vaugneray.- Malhière, débitant de boissons à Vaugneray c/ l administration des contribution indirectes, vente au détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement (1893) Contributions Directes

116 Ecully.- Réclamation Gourd (foncier bâtie) exercice 1892, opposition à l arrêté du conseil de préfecture en date du 12 mai 1893 qui a liquidé les frais d expertise, Cumin architecte à Lyon rue d Algerie 19- expert du réclamant (1893) Affaires Diverses Lyon.- Installations diverses sur les dépendances du domaine public fluvial, instance c/ la ville de Lyon, demande en autorisation d ester en justice, affaire Armandon (Joseph) et Marchand (Alexandre) maîtres de bateaux (1893 Lyon.- Chemin public sur les glaces du fort de la duchère, action intentée par M. Bros (Pierre Marie) (1893) Lyon.- Installations diverses sur le domaine public fluvial, instance c/ la ville de Lyon par M; Versses, Berthelons, Brunet, Mercier, Charbonnier, demande d autorisation d ester en justice (1893) Lyon.- Instance Perron-Bouillon, c/ la ville, accident survenu au parc de la Tête d Or ou un enfant à eu une jambe broyée par un ours et a du subir l amputation, demande en autorisation de défendre en justice (1893) Thizy.- La société des abattoirs c/ la ville, instance en exécution du traite Audibert, non exécuté par la ville de Thizy (1893) 5 Kp 43 Travaux Publics Givors.- Faure, moulinier en soie c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M, action en indemnité pour dommages causée à la propriété du requérant par les travaux effectués par la compagnie P.L.M, ligne de Givors à la Voulte tout près de la dite propriété ( ) Givors.- Faure, moulinier c/ la compagnie P.L.M, dommages, urgence, expertise (11 mai 1894) Lyon.- Pagès, entrepreneur expert, et Raclet ingénieur civil, c/ Perrin entrepreneur, action en paiement de frais d expertise, dérasement et arasement du 2eme lot des fortifications déclassées de la rive gauche du Rhône ( ) Lyon.- La ville de Lyon c/ la compagnie des eaux, remplacement d une batterie de chaudières à l usine des eaux de Saint Clair ( ) Lyon.- La société du quartier Grolée c/ la ville de Lyon, dommages causés par ordre de démolir des constructions nouvellement édifiées, urgence, expertise (1894) Quicieux.- Réclamation de M. Grataloup à la dite commune qui s est emparée d une parcelle de terrain lui appartenant pour l élargissement du chemin vicinal

117 n 80 et refuse de lui en payer le prix, la commune demande l autorisation de se défendre à l action intentée (1894) Tassin la Demi Lune.- Règlement d indemnité par voie d expertise réclamé par M. Thévenot (Léon)pour élargissement du chemin vicinal n 4 sur sa propriété (1894) Villeurbanne.- Règlement d indemnité par voie d expertise réclamé par Ms. Maréchal et Parot pour élargissement du chemin de grande communication n 9 de Lyon à Crémieu sur leurs immeubles (1894 Etablissement Dangereux ou Insalubres Lyon,.- Requête de M. Chanel, constructeur mécanicien menuisier pour fixation de nature de profession déclarée incommode par le ministère publics en suite de contraventions (1894) Les Biens Communaux et des hospices civils Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie de paiement de diverses parcelle de terrain nécessaires de l élargissement des rues de Bonnel et Servient, vendues à la ville de Lyon (1894) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription de privilège prises pour garantie le paiement du prix de vente d une parcelle de terrain de la masse 69 à la Guillotière adjugée à M. Dubouis (1894) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription de privilège prises c/ M. Dubouis pour garantir aux hospices le paiement d une partie du prix de vente d une parcelle de la masse 67 à la Guillotière (1894) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription de privilèges prise garantie aux hospices le paiement d une partie du prix de vente d une parcelle de terrain de la masse 16 aux Brotteaux vendue a M. Tauty (1894) Regnié et Durette.- Instance judiciaire au sujet de la propriété des immeubles Leclerc, demande en autorisation d interjeter appel formée par la commune de Durette (1894) Saint Jean de Touslas.- Instance judiciaire c/ les consorts Voyant, aux fins de faire enlever des constructions qu ils ont adossées à l église, demande d autorisation d ester en justice (1894) Vaulx en Velin.- Action judiciaire c/ les héritiers Champalbert, au sujet de la propriété d un terrain revendique par le commune, demande en autorisation d ester en justice (1894)

118 Legs et Donations Bully.- Legs Farge (Pierre) à la commune de Bully (universel) M jean Claude Farge c/ la commune de Bully, demande en partage judiciaire de la succession (1894) Fleurie.- Legs Bleton au bureau de bienfaisance, le bureau de bienfaisance sollicite l autorisation de donner main levée à l hypothèque prise sur les héritiers Collonjard et garantissant le legs à leur fait (1894) Fontaines sur Saône.- Legs Bouvier à la commune de Fontaines sur Saône, demande de la commission administrative de l hospice a l effet d être autorisée d ester en justice en justice dans l instance en partage de la succession (1894) Letra.- Legs Combet (Jean, Antoine, Pierre) à la commune de Letra pour la création d un hospice (universel) les consorts Combet c/ la commune et l hospice de Letra, action en révocation du testament et restitution des sommes, immeubles, valeurs quelconques de la succession (1893) Lyon.- Le grand séminaire de Lyon c/ Mme Bertrand et ses ayant droit et en tant que besoin c/ M. Bertrand son mari docteur en médecine à Sail sous Couzan (Loire), demande en paiement d une rente perpétuelle de 240 frs (1894) Lyon.- Fabrique de l église Saint Pierre à Lyon, instance c/ les héritiers Say, demande en paiement d une somme de 1500 frs pour les funérailles de M. Say, père (1894) Saint Symphorien sur Coise.- Demande de main levée des consorts Bost de l inscription hypothécaire prise par l hospice de Saint Symphorien, légataire universel de M. Blanchon (Etienne)sur leurs immeubles (4000 frs) (1894) Contestations d Intérêt Communal Chatillon d Azergues.- Instance Mainjon, au sujet d un droit de jouissance sur la fontaine Goirand, demande en autorisation d interjeter appel d un jugement rendu par le juge de paix (1894) Chatillon d Azrgues.- Instance judiciaire, action c/ M. Mainjon au sujet de la fontaine Goirand, demande en autorisation d ester en justice devant le tribunal de 1er instance (1894) Saint Cyr sur le Rhône.- Instance de Mme Vve Neyron c/ la commune au sujet d une palissade qu elle a fait dresser entre le chemin vicinal n 1 et sa propriété, ce qui lui a valu une contravention qu on ne devait pas lui dresser étant dans son droit, la commune demande l autorisation de se défendre à l action intentée (1894)

119 Saint Romain en Gier.- Le sieur Charmy s étant emparé d un chemin rural pour y faire des plantations, le sieur Gelan lui intente une action aux lieu et place de la commune qui aurait due le faire (1894) Droit des Pauvres Loire.- Deville curé et Muguet vicaire de Loire c/ le receveur du bureau de bienfaisance de Loire, taxes assimilées, demande en décharge (1894) Oullins.- Gonnet président du cercle catholique d Oullins c/ le receveur du bureau de bienfaisance d Oullins, taxes assimilées, demande en décharge (1894) Affaires Diverses Lyon.- Instance Chastagnier, demande de remboursement de frs 50 perçus pour droit d action sur les eaux minérales de la source «La Favorite de Vals» demande en autorisation d ester en justice (1894) Lyon.- Instance judiciaire Clavenard, ex directeur du service municipal de la voirie qui a été révoqué de ses fonctions, demande en autorisation de défendre en justice (1894) Lyon Instance judiciaire c/ la compagnie des abattoirs pour obtenir la mise en bon état d entretien de l abattoir et du marché de Vaise, demande en autorisation d ester en justice (1894) Lyon.- Droit de stationnement et d amarrage, mémoire introductif d instance, demande d autorisation de résister à l action dirigée c/ la ville de Lyon par Mme Vve Poutra née (Claudine) Fréchurat (1894) Lyon.- Transformation du quartier Grolée, instance Melle Burillon c/ la ville pour réclamer les intérêts de frs qui lui ont été versée à titre d indemnité pour son éviction du local qu elle occupait n 6 place des Cordeliers et auxquels elle prétend avoir droit (1894) Lyon Transformation du quartier Grolée, instance Carrière, directeur du bureau des monnaies c/ la ville pour réclamer l indemnité à laquelle il a droit pour son expulsion des immeubles qu il occupait quai de l Hopital n 20 et rue Grolée, et que la ville refuse de lui payer, la ville sollicite le droit de se défendre (1894) Contributions Indirectes Craponne.- Roby (Pierre) débitant de boissons à Craponne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement ( ) Craponne.- Bouchard (Etienne) débitant de boissons à Craponne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement (1894)

120 Craponne.- Bellime (René) débitant de boissons à Craponne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Craponne.- Boirivent (Benoît) débitant de boissons à Craponne c/ l administration des contributions indirectes vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Craponne.- Bouchard (Jean) débitant de boissons à Craponne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Craponne.- Bonjour (Etienne) débitant de boissons à Craponne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Craponne.- Gladel, débitant de boissons à Craponne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Craponne.- Dame Vve Assadas, débitante de boissons à Craponne au lieu dit «Bel Air» c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Craponne Lassaigne, débitant de boissons à Craponne hameau du haut lassagne c/ l administration des contributions indirectes, vende en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Grézieu la Varenne.- Monvernay (Jean) débitant de boissons à Grézieu la Varenne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Grézieu la Varenne.- Dame Vve Crozier, débitante de boissons à Grézieu la Varenne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Grézieu la Varenne.- Dame Vve Morellon, débitante de boissons à Grézieu la Varenne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Grézieu la Varenne.- Rozier (Denis) débitant de boissons à Grézieu la Varenne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Grézieu la Varenne.- Dame Vve Gros, débitante de boissons à Grézieu la Varenne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894)

121 Grézieu la Varenne.- Dame Vve Raymond, débitante de boissons à Grézieu la Varenne c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Pollionnay.- Pocachard, débitant de boissons à Pollionnay c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Pollionnay.- Rossignol, débitant de boissons à Pollionnay c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Saint Genis les Ollières.- Michaud, débitant de boissons à Saint Genis les Ollieres c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894 Vaugneray.- Dame Bicornet, débitante de boissons à Vaugneray c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894 Vaugneray.- Dame Vve Gonichon, débitante de boissons à Vaugneray c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Vaugneray.- Gayet (Etienne) débitant de boissons à Vaugneray c/ l administration des contributions indirectes, vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) 5 KP 44 Travaux Publics Francheville.- Dame Vve Chirat c/ M. Mignot, entrepreneur et M.Pitre son liquidateur judiciaire, ayant l entreprise du fort de Chapoly, action en indemnité pour occupation temporaire de terrain ( ) Lyon.- Les consorts Gourd c/ la ville de Lyon ( ) Saint Didier sur Beaujeu.- M.Dubois (Eugene) c/ la commune de Saint Didier sur Beaujeu, dommages causés à l immeuble de M.Dubois, par eschaussement de route (1894) Bâtiments Communaux Grandris.- Commune de grandris et M.Cumin, architecte, action en paiement d honoraires d architecte pour construction d un groupe scolaire (1894) Cenves.- Fabrique c/ entrepreneur et architecte, instance judiciaire au sujet de la construction de cette église et demande du conseil municipal tendant a faire autoriser la commune à un pourvoi au conseil d état (1894) Service Vicinal

122 Larajasse.- Instance Grand c/ la commune, pour contestation de droit de propriété sur chemin vicinal (1894) Canton de Villeurbanne.- Commune de (Venissieux) et M. Cordier et Brulé ainsi que consorts Monlagnieux, autorisation d ester pour obtenir indemnisation après expropriation (1894) Canton de Limonest.- Commune de (Marcilly d Azergue)et M.Chenevier, autorisation d ester pour règlement d indemnité par voie d expertise pour élargissement sur la propriété Chenevier (Claude) (1894) Marcilly d azergue.- Dame Gros née Colas et commune, autorisation d ester pour dommages causés à sa propriété par établissement d un fossé (1894) Etablissement Insalubre Lyon.- Logements insalubres et M.Mollard-Bouvier, route d Heyrieux, demande d interdiction de location de l immeuble Mollard (1894) Villeurbanne.- demande formée par le sieur Condemine pour l établissement d un atelier de teinture et dégraissage a sec rue du Midi (1894) Contributions Directes Lyon.- M.Barbier, directeur du village sénégalais, installé à l exposition de Lyon et le droit des pauvres, demande en décharge ( ) Chaponost.- Administration des contributions Indirectes et Vernassière (Louis) débitant de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Craponne.- Administration des contributions indirectes et Saute, débitant de boissons, revendication de la faculté d abonnement (1894) Messimy.- Administration des contributions indirectes et Brun Baron, débitant de boissons, revendication de la faculté de l abonnement (1894) Hospices Civils de Lyon Lyon.- Vente Mayod, masse n 32, main levée d inscription (1894) Lyon.- Vente Buzzini, masse n 127 ter, main levée d inscription (1894) Lyon.- Vente Husson, masse n 76, main levée d inscription (1894) Lyon.- Vente Girant, masse n 142, main levée d inscription (1894) Lyon.- Vente Labasse, masse n 60, main levée d inscription (1894) Lyon.- Vente Janin, masse n 16, main levée d inscription (1894)

123 Lyon.- Succession Francillon, obligation Jarrin, main levée d inscription hypothécaire (1894) Lyon.- Hospices civils et sieurs Garde et consorts, autorisation de donner main levée partielle d hypothèque, rente transférée (1894 Lyon.- Hospice c/ M.Pastre, demande d autorisation d ester en justice pour défendre l action du sieur Pastre, intentée c/ eux au sujet de l autopsie fait au cadavre de sa ferme (1894) Hospice de Villefranche.- Legs Vve Boiron née Dury, main levée Hugand(1894) Legs Fontaines sur Saône.- Instances des mariés Escofier, Rappet et les consorts Ducros et Baudrand, action en garantie c/ la commune de Fontaines (1894) Contraventions Villefranche.- Commune c/ 1) M. Gacon (François) locataire, 2) Dame Vve Orta, propriétaire du terrain, contravention pour anticipation sur le talus de déblai du chemin longeant sa propriété (1894) Elections Chambost Longessaigne.- Election d un adjoint, déféré du Préfet (1894) Ranchal.- Election d un conseiller municipal, protestation pour l élection du sieur Longin (1894) Affaires Divers Lyon.- Barbier et ville de Lyon, autorisation d ester pour obtenir indemnité après expropriation de la maison de 8 de la rue des trois Marie (1894) Lyon.- Sieur Debeaune et l ancienne compagnie des abattoirs, demande d intervenir dans le procès engagé entre ces deux parties (1894) Lyon.- Ville de Lyon et Compagnie des abattoirs, validité des saisies arrêts pratiquées par la ville c/ la compagnie (1894) Lyon.- Ville de Lyon c/ M. Perron Bouillon, ours du parc de la Tête d Or ayant broyé la jambe du jeune Pérron Bouillon, amputation de sa jambe, jugement du tribunal, la ville demande d interjeter appel de ce jugement (1894) 5 Kp 45 Travaux Publics

124 Cogny.- Elargissement par mesure d alignement sur la propriété Melecry, et règlement de l indemnité en vue des travaux sur le chemin d intérêt communal n 34 (1895) Cours.- Règlement d une indemnité de terrain pris a M. Girerd Chalumet en vue de l élargissement du chemin d intérêt communal n 6 et du chemin vicinal ordinaire n 8 (1895) Lyon.- La compagnie général des eaux c/ le sieur Vedrine, entrepreneur de travaux publics, constructions de divers canaux d égouts à Lyon action en paiement d indemnités pour avaries et dégâts causés à des tuyaux de branchement de distribution d eau ( ) Lyon (a).- La ville de Lyon et l état Français c/ la compagnie du chemin de fer funiculaire de la Croix-Rousse, dommages, urgence, expertise (expropriation d une parcelle de trefond dépendant de l hôpital des colinettes (1895) Lyon (b).- La ville de Lyon c/ Poy (Antoine) concessionnaire et Richard et Varigard entrepreneurs funiculaire de la place Croix Paquet (dégradations causés à l église Saint Bernard par suite des travaux du funiculaire ) dommages, urgence, expertise (1895) Lyon (c).- La ville de Lyon et l état Français (génie militaire) c/ la compagnie du chemin de fer funiculaire de la Croix Rousse et Richard et Varigard, entrepreneurs, action en indemnité pour dommages causés à l hôpital des colinettes et a l église Saint Bernard par les travaux d installation du funiculaire ( ) Pierre Bénite.- La commune de Pierre Bénite c/ M.Cuilleron, avoué en qualité de sequestre des sieurs Dufoure et Rivet entrepreneurs de charpente de maçonnerie, Guichard, architecte et la société Dufoure et Rivet, vice de construction de la mairie, action en responsabilité ( ) Saint-Fons.- Bret-Vittoz, c/ la commune de Saint-Fons, action en indemnité pour préjudice causé au requérant par l exhaussement de la place Michel Perret plaçant une maison lui appartenant en contre bas et rejetant les eaux dans la cave de cette maison et rendant le rez de chaussée inutilisable pour un magasin ( ) Sainte Foy les Lyon.- Les consorts Gillier c/ la compagnie générale des eaux, action en indemnité pour dommages causés à la propriété des requérant par l établissement de conduit d eaux dans le chemin du signal qui longe leur maison causant des modification au dit chemin et amenant de ce fait les eaux pluvieuses dans la maison des requérants ( ) Saint Marcel l Eclairé.- Triomphe (Charles)représentant de commerce c/ Dumas (Jean Romain) et la commune de Saint Marcel l Eclairé, rectification du chemin vicinal n 6, action en interprétation du traité administratif en date du 1er mars 1883 ( )

125 Vauxrenard.- Elargissement du chemin de grande communication n 32 sur les propriétés de M. Saint Pol et règlement par voie d expertise (1895) Millery.- Elargissement par voie d alignement sur la propriété Pigeon, règlement de l indemnité par voie d expertise (1895) Révision des Electorales Thizy.- Déféré du préfet tendant à annuler les opérations de la révision de la liste électorale de Thizy et à fixer de nouveaux délais (1895) Etablissements Dangereux et Insalubres Lyon.- Demande formée par le sieur Vally, président du conseil d administration de la société coopérative des propriétaires de la ville de Lyon, en vue d un dépôt de matières provenant des vidanges de fosses d aisances à Lyon - la Mouche, chemin de la Vitriolerie (1895) Biens Communaux et des Hospices Civils Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du paiement d une parcelle de terrain de la masse n 27 acquise par M.Richard, entrepreneur (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement de plusieurs parcelles de terrain acquises par M.Richard (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription de privilège de vendeur prise c/ M.de Gravillon, adjudicataire d une parcelle de terrain de la masse n 61 aux Brotteaux (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription de privilège de vendeur prise c/ Mme Rivière, adjudicataire d une parcelle de terrain de la masse n 58 aux Brotteaux (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription de privilège de vendeur prise c/ Ms Curny et Vial adjudicataire d une parcelle de terrain de la masse n 78 (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription de privilège de vendeur prise c/ M. Poulmach, acquéreur d une parcelle de terrain de la masse n 78 aux Brotteaux (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription de privilège de vendeur prise c/ Ms.Roux et Mortier, acquéreur d une parcelle de terrain de la masse n 65 (1895)

126 Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription hypothécaire prise c/ Lesselier, acquéreur d une parcelle de terrain de la masse n 30 aux Brotteaux (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée de l inscription hypothécaire prise c/ M.Clermont, acquéreur d une parcelle de terrain a la masse n 50 (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscription hypothécaires prises c/ M. Vaubertrand, acquéreur d une parcelle de terrain de la masse n 10 (1895 Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie d un paiement d une parcelle de terrain de la masse n 87 acquise par M. Richard (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement d une parcelle de terrain de la masse n 12 dont Mme Jardin est restée adjudicataire (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie d un paiement d une parcelle de terrain de la masse n 16 dont M.Kante est resté adjudicataire (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement d une parcelle de terrain acquise par la ville pour l élargissement des rues de Bonnel et Servient (1895) Grigny.- La commune de Grigny demande l autorisation d ester en justice pour faire reconnaître son droit de propriété sur le chemin rural dit de l asile qui lui est revendique par Ms. Brasseur et Perret (1895) Legs et Donations Givors.- Legs de Melle de Morteuil née Mas (Marie Joseph, Etiennette) à l hospice de Givors frs, l hospice c/ le sieur de Mortreuil, légataire universel, demande en paiement de legs et intérêts (1895) Lyon.- Legs de Melle Gonet (Sophie) aux pauvres des paroisses d Ainay et Saint Georges 5000 frs, demande d autorisation d interjeter appel (1895) Contestations d Intérêt Communal Lyon.- Guyot (Jean Marie) c/ la ville de Lyon, action en paiement de dommages-intérêts pour préjudice causé par refus d alignement, avenue de Saxe n 220 (1895) Villefranche (a).- La compagnie générale des eaux c/ la ville de Villefranche, fourniture des eaux nécessaires aux services publics et aux établissements

127 communaux et charitables, action en paiement d une somme de frs pour annuité échue le 31 décembre 1891 (1892) Villefranche (b).- La ville de Villefranche c/ la compagnie générale des eaux, inexécution par la compagnie du traité de concession, action en indemnité pour préjudice causé (1892) Villefranche (c).- La ville de Villefranche c/ la compagnie générale des eaux, inexécution par la compagnie du traité de concession, action en indemnité pour préjudice causé (1893) Villefranche (d).- La ville de Villefranche c/ la compagnie générale des eaux, inexécution par la compagnie du traité de concession, action en indemnité pour préjudice causé ( ) Affaires Diverses Lyon.- Exposition de 1894, instance Exibard, pour droit d octroi, demande en autorisation d ester en justice (1895) Lyon.- Exposition de 1894, instance Martinet, action en restitution de droits d octroi, demande en autorisation d ester en justice (1895) Lyon.- Masse n 167 bis, bail Allegret, instance en résiliation, demande en autorisation d ester en justice faite par les hospices civils (1895) Lyon.- Location de place sur le cours du Midi pour l installation d une troupe américaine, poursuite en paiement du solde du prix (1895) Lyon.- Action intentée a la ville par Ms. Prieur, Dutour et Fuse, au sujet de la démolition d office d une installation qu ils avaient faites à l exposition de 1894, demande en autorisation de défendre en justice (1895) Lyon.- Instance Guyet c/ la ville de Lyon pour obtenir le paiement de l indemnité qui lui était due pour son expropriation de l immeuble où elle était locataire place des Cordeliers (1895) Sainte Foy les Lyon - La Mulatière.- Demande faite par M.Normand pour avoir un droit de passage sur un terrain indivis entre les deux communes, demande en autorisation d ester en justice (1895) Savigny.- Boyer, boulanger et fermier des droits de place de la commune c/ la dite commune et M. Prost, propriétaire, demande en interprétation des clauses du cahier des charges ( ) 5 Kp 46 Travaux Publics Ampuis.- Elargissement par voie d expertise sur la propriété Champin, du chemin vicinal ordinaire n 10 (1895)

128 Blacé.- Monfray (Claude) c/ la commune de Blacé, action en indemnité pour préjudice causé à un bâtiment appartenant au requérant par l exhaussement du chemin vicinal ordinaire n 27 ( ) Châtillon d Azergues (a).- Roux (Jean) entrepreneur des travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Jacques (Jean Marie) propriétaire à Chatillon, action en règlement d indemnité d occupation temporaire, ligne de Paray le Monial à Lozanne ( ) Châtillon d Azergues (b).- Roux (Jean) entrepreneur des travaux de construction de chemin de fer de Lamure à Lozanne et Vve Paccalet née Caillot, action en règlement d indemnité d occupation temporaire, ligne Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues(c).- Roux (Jean) entrepreneur des travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Yvernon (Pierre), action en règlement d indemnité d occupation temporaire, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues (d).- Roux (Jean) entrepreneur des travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Mainjon (Jean) fils, action en règlement d indemnité d occupation temporaire, ligne Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues (e).- Roux (Jean) entrepreneur de travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Magnin (Julie), action en règlement d occupation temporaire de terrain, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues (f).- Roux (Jean) entrepreneur des travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Fine (François), action en règlement d occupation temporaire de terrain, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues (g).- Roux (Jean) entrepreneur des travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Carion (Etienne) action en règlement d occupation temporaire de terrain, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues (h).- Roux (Jean) entrepreneur de travaux de constructions du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Caillot (François), action en règlement d indemnité d occupation temporaire de terrain, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues (i).- Roux (Jean) entrepreneur des travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Millan (Claude), action en règlement d indemnité d occupation temporaire, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues (j).- Roux (Jean) entrepreneur des 3emes lot de travaux de construction de la ligne de Lamure à Lozanne c/ Dupozat (Barthélémy),

129 action en règlement d occupation temporaire de terrain, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues (k).- Roux (Jean) entrepreneur du 3eme lot des travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Guérin (Pierre, Antoine), action en règlement d indemnité d occupation temporaire, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues (l).- Roux (Jean) entrepreneur de travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Ponteille (Hubert), action en règlement d indemnité d occupation temporaire, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues (m).- Roux (Jean) entrepreneur des travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozane c/ Laurent (Gabriel), action en règlement d indemnité d occupation temporaire de terrain, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Chatillon d Azergues (n).- Roux (Jean) entrepreneur de travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Laurent (Antoine), action en règlement d indemnité d occupation temporaire de terrain, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Chatillon d Azergues (o).- Roux (Jean) entrepreneur des travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Melle Goujat, action en règlement d indemnité d occupation temporaire de terrain, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Châtillon d Azergues (p).- Roux (jean) entrepreneur des travaux de construction du chemin de fer de Lamure à Lozanne c/ Bernard et consorts, action en règlement d indemnité d occupation temporaire de terrain, ligne de Paray le Monial à Lozanne (1895) Cogny.- Mémoire des époux Poulet-Duchampt, relatif à la modification du régime des eaux par le fait de la rectification du chemin d intérêt communal n 34 (1895) Gleizé.- Dessaigne, teinturier c/ la compagnie générale des eaux, action en indemnité pour dommages causés par la déviation des eaux de la vallée du Morgon ( ) Lyon.- Nann, entrepreneur c/ la ville de Lyon, hôtel des invalides du travail à Champagne 1er et 2eme lots, action en réception provisoire des travaux ( ) Lyon.- Orange c/ la ville de Lyon et Sciaiffe, liquidateur de l ancienne société Rondeau et Cie, peinture, vitrerie et plâtrerie à hôtel des invalides du travail à Champagne, action en remboursement du cautionnement (1895)

130 Lyon(1).- La société anonyme du quartier Grolée c/ la société civile de Saint Bonnaventure, la ville de Lyon, Duchez, entrepreneur et Roux, constructeur dommages, urgence, expertise ( ) Lyon (2).- La société civile de Saint Bonnaventure c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour dommages, démolition de murs (1895) Lyon.- La compagnie générale des eaux c/ Berger, entrepreneur de travaux publics, construction d un égout rue Pierre Corneille, action en paiement d indemnité pour avarie et dégâts causés à des tuyaux de branchement de distribution d eaux (1895 Saint Didier sur Beaujeu.- Dubouis c/ la commune de Saint Didier, action en indemnité pour préjudice causé par l exhaussement du chemin vicinal ordinaire n 2 à une maison appartenant au sieur Dubouis (1895) Venissieux.- Perol (Perre) entrepreneur c/ la commune de Vénissieux, amélioration de la place publique, action en paiement de travaux (1895 Elections au Conseil d Arrondissement Limonest.- Protestation c/ l élection de M. Joannard (1895) Lyon (1er canton).- Protestation c/ l élection de M.Dupriez (1895) Grande Voirie-Contraventions Lyon.- Chagot et Cie, délinquants, bateaux de transport n 203 non muni d échelle graduée réglementaires prescrites par le décret du 17/9/1880 (1895) Biens Communaux et des Hospices Civils Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement d une parcelle de terrain de la masse n 66, vendue à la société du journal «le Salut Public» (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscription hypothécaires prises en garantie du paiement d une parcelle de terrain situé sur la quai des Etroits acquis par M.Vial (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement d une parcelle de terrain de la masse n 31 acquise par M. Males (François) (1895) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement du prix d un immeuble dit «maison des trois charbons» appartenant aux hospices et acquise par M. Lignon (1895)

131 Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscription hypothécaires prises en garantie du prix d une parcelle de terrain de la masse n 87 acquise par M. Richard (1895) Lyon Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises en garantie du paiement d une parcelle de terrain de la masse n 87 acquise par M Nann (1895) Legs et Donations Condrieu.- Hospice de Condrieu demande main levée de l inscription hypothécaire prise sur le legs Vaubertrand (1895) Contestations d Inrérêt Communal Lyon.- M.Brison c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé par un refus d alignement (1895) Affaires Diverses Aigueperse.- Instance c/ les hameaux de Bordes, La Barre de Chemarin, demande en autorisation de frapper d appel un jugement rendu au (26 juillet 1895) Les Andillats.- Interception d un chemin rural par la compagnie régionale d électricité, instance (1895 Contributions Indirectes Brindas.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement entre l administration des contributions indirectes et Benoit (Joseph) débitant de boissons (1895) Brindas.- Vente en détail de boisson, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Mme Viard (1895) Brindas.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Benoit (Claude) débitant de boissons (1895) Brindas.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Collomb (François) débitant de boissons (1895) Brindas.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Bonnardel (jules) débitant de boissons (1895)

132 Caluire.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Grandjean (Joseph) débitant de boissons (1895) Champagne.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Perrier (Jean) débitant de boissons (1895) Charbonnières.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Cordara (Jacques) débitant de boissons (1895) Craponne.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Madignier (Louis) débitant de boissons (1895) Craponne.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Bouchard (Jean) débitant de boissons (1895) Craponne.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Juttet (Etienne) débitant de boissons (1895) Ecully.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Vve Fauvet, débitante de boissons (1895) Francheville.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Meyrier (Maurice) débitant de boissons (1895) Grézieu la Varenne.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Gaulin (Antoine) débitant de boissons (1895) Grézieu la Varenne.- Vente en détail en boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Razy (Benoît) débitant de boissons (1895) La Demi Lune.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Chevalier (Benoit) débitant de boissons (1895) Lyon.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration et Ruet (Benoît débitant de boissons au Point du Jour (1895)

133 Marcy l Etoile.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Pivot (Antoine) débitant de boissons (1895) Messimy.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Morellon (Jean) débitant de boissons (1895) Messimy.- vente en détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement entre l administration des contributions indirectes et la Vve Broclay, débitante de boissons (1895) Quincieux.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement entre l administration des contributions indirectes et Chaveau (Jean) débitant de boissons a Sainte Consorce (1895) Saint Genis les Ollières.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement entre l administration des contributions indirectes et Soupat (Jean) débitant de boissons (1895) Saint Rambert.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement entre l administration des contributions indirectes et Fontanel (Anthelme) débitant de boissons (1895) Saint Rambert.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement entre l administration des contributions indirectes et Valentin (Gaspard) débitant de boissons (1895) Saint Rambert.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement entre l administration des contributions indirectes et Colin (J.B.) débitant de boissons (1895) Tassin.- Vente au détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement entre l administration des contributions indirectes et Sapey (Antoine) débitant de boissons (1895) Tassin.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement entre l administration des contributions indirectes et Dame (Nicolas) débitant de boissons (1895) Tassins.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté d abonnement entre l administration des contributions indirectes et Faure (Benoît) débitant de boissons (1895) Thurins.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Berger (J.M.) débitant de boissons (1895)

134 Thurins.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Guillon (Jean) débitant de boissons (1895) Thurins.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Grataloup (Jean) débitant de boissons (1895) Thurins.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Fournel, débitant de boissons à Thurins (1895) Yseron.- Vente en détail de boissons, revendication de la faculté de l abonnement entre l administration des contributions indirectes et Fontanière (Benoît) débitant de boissons (1895) 5 Kp 47 Travaux Publics Ampuis.- Tranchard, propriétaire cultivateur c/ la commune d Ampuis, action en indemnité pour préjudice causé par l exhaussement du chemin dit «du Vagnot» plaçant en contre bas un bâtiment appartenant a l exposant ( ) Cercié.- Les mariés de Montauzan - Malachard c/ Pernet (Jules) entrepreneur, action en indemnité pour préjudice causé à l exposant par la réfection du chemin vicinal d intérêt communal n 18 (accident en passant sur un pont) (1896) Le Bois d Oingt.- Richard et Varigard, entrepreneur c/ M.Manus (Aimé) action en règlement d indemnité d occupation temporaire de terrain, construction de la ligne de Lozanne à Lamure (1896) Lyon.- Gaget-Pérignon et Cie, plombiers, couvreurs, mécaniciens c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé par l exhaussement du quai de l Hopital ( ) Lyon.- Mme Vve Desgeorges c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé par les travaux d exhaussement du quai de l Hopital et de la rue de Grolée ( ) Lyon.- Les mariés Lambert-Gleyvod c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé par les travaux de nivellement du quai de l Hopital et de la rue Ferrandière ( ) Lyon.- Le Conte des Garets, tuteur de Melle Garrand, c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé par les travaux d exhaussement du quai de l Hopital plaçant l immeuble de l exposant en contre bas de la chaussée ( )

135 Lyon.- Riou, horloger c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé au magasin du requérant par les travaux d exhaussement de la chaussée du quai de l Hopital plaçant le dit magasin en contre bas du sol ( ) Lyon.- Jamet, cafetier c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé à l établissement de l exposant par la suite de l exhaussement du sol du quai de l hopital ( ) Lyon.- M.de Boisset c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé à l exposant par suite de l exhaussement du sol du quai de l Hopital plaçant son immeuble en contre bas de la chaussée ( ) Lyon.- Giry (Edouard c/ la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, action en indemnité pour préjudice causé, lavoir privé d eau du fait des exploitations du canal de Jonage ( ) Lyon.- Mollard (Louis) c/ la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, action en indemnité pour préjudice causé, lavoir privé d eau du fait des exploitations du canal de Jonage ( ) Lyon.- Les consorts Franc, c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé, exhaussement du sol du quai de l Hopital plaçant l entrée de l immeuble des exposants en contre bas de la chaussée ( ) Millery.- Emiel, entrepreneur de maçonnerie et Robert, serrurier c/ la commune de Millery, construction d une école de garçons, action en paiement de travaux et en remboursement de cautionnement à ajouté Patois, charpentier et Pérole, peintre ( ) Saint Andéol le Château.- Carrichon, ferblantier, pompier c/ la commune de Saint Andéol le Château, action en règlement de travaux, pose d une pompe ( ) Saint Jean de Touslas.- Reconstruction partielle de l église, instance Lerousseau, entrepreneur, règlement de compte ( ) Villeurbanne.- Pignaud (Mathieu) c/ la société des forces motrices du Rhône, action en indemnité pour préjudice causé, lavoir placé sur le Rize et privé d eau pendant neuf jours ( ) Villeurbanne.- Lepin (Justin) c/ la société Lyonnaise des fosses motrices du Rhône, action en indemnité pour préjudice causé, occupation d une terre et dégâts causés ( ) Villeurbanne.- Brochier (François) c/ la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, action en indemnité pour préjudice causé, lavoir public situé sur la Rize et privé d eau ( ) Grande Voirie

136 Lyon.- Tramways de Lyon à Neuville, voie de garage du quai Saint Vincent, inobservation de l arrêté préfectoral du 9/9/1895) Ambert, directeur de la compagnie des tramways, délinquant (1896) Etablissements Dangereux ou Insalubres Lyon.- Immeuble Arlin, 33 rue Neyret, lettre en date du 31 mai 1895, par laquelle le maire de Lyon demande qu il soit interdit de louer à titre d habitation le logement de la maison située sur Neyret et déclaré insalubre (1896) Lyon.- Demande formée par M. Delormas (Philibert) teinturier pour l installation d un atelier de teinture et dégraissage par hydrocarbures (1896) Lyon.- Demande formée par M.Deloz (Elie) teinturerie à la Croix Rousse, pour l établissement d un atelier de teinture et dégraissage par les hydrocarbures boulevard de la Croix Rousse (1896) Villeurbanne.- Demande formée par M.Damezin, pour l installation d une boyauderie à Villeurbanne (1896) Biens Communaux et des Hospices Civils Belleville.- Succession Granger, les hospices de Belleville légataire universel, vente d immeubles provenant de cette succession, main levée au profit de M. Bunand et de Mme Rozet Vve Foraz (1896) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ la société de l infirmerie protestante de Lyon, adjudicataire d une parcelle de terrain situé rue Duroc (1896) Lyon.- les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ Thoubillon, acquéreur d une parcelle de terrain de la masse n 87 située aux brotteaux (1896) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscription hypothécaires prises c/ M.Dubouis, adjudicataire d une parcelle de terrain de la masse n 67 (1896) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ M Duchez, adjudicataires d une parcelle de terrain de la mass n 155 (1896) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ M. Grosland, adjudicataire d une parcelle de terrain de la masse n 59 (1896) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ M.Termet, acquéreur d une parcelle de terrain de la masse n 37 (1896)

137 Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ la ville de Lyon pour garantir le paiement des terrains acquis par cette dernière pour l élargissement des rues de Bonnel et Servient (1896) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des inscriptions hypothécaires prises c/ M.Gay, acquéreur d une parcelle de terrain de la masse n 129 (1896) Ronno.- Instance c/ le sieur Perrodon, pour usurpation de terrain, demande en autorisation d ester en justice (1896) Legs et Donations Belleville.- Succession Granger, main levée d inscriptions prises c/ les sieurs Dunand et Rozet, pour sûreté de paiement du prix de vente d immeubles provenant de cette succession (1896) Lyon.- Legs Durand, main levée d inscriptions hypothécaires prises c/ les sieurs Deyrieu pour garantir le paiement d une somme de frs léguée aux hospices par Melle Durand (1896) Lyon.- Legs Chaboud à la ville de Lyon, les héritiers c/ la ville (1896) Saint Laurent de Chamousset.- Legs Gayet à l hospice et au bureau de bienfaisance de Saint Laurent, inscriptions hypothécaires prises sur les biens du sieur Gayet pour garantir le paiement du legs (1896) Saint Symphorien sur Coise.- Succession Blanchon, main levée d inscriptions hypothécaires prises c/ M. Décultieux pour garantir le paiement d un legs de frs fait à l hôpital de la dite ville (1896) Saint Symphorien sur Coise.- Legs Blanchon, main levée de l inscription prise c/ les mariés Guillot au profit des mariés Blanchon, dont l hospice de Saint Symphorien est légataire (1896) Saint Symphorien sur Coise.- Legs Blanchon, main levée d inscriptions hypothécaires au profit du sieur Guillot (1896) Contestation d Intérêt Communal Lyon.- Interprétations des clauses du cahier des charges entre Girard, jardinier du cimetière de Loyasse, Balmont, jardinier du cimetière de la Croix Rousse et Lassonnerie, jardinier du cimetière de la guillottière et la ville de Lyon (1896) Lyon.- Claret, concessionnaire général et la ville de Lyon, exposition universel de Lyon (1894), action en remboursement d avance (1896)

138 Lyon.- La société de l éclairage au gaz de Vaise c/ la ville de Lyon, opposition à poursuites et annulation d arrêtés (1893) (1896) Affaires Diverses Beaujeu.- Instance c/ M. Carré et Georges, réglementation de prise d eau, demande en autorisation d ester en justice (1896) Lyon.- Instance introduite c/ la ville de Lyon par des industriels ayant des installations diverses sur le domaine public fluvial des sieurs Favre, cessionnaires du sieur Georges, autorisation de défendre à l instance (1896) Ronno.- Instance Perrodon, demande en autorisation d ester en justice (voir biens communaux et des hospices civils (n 4)Ronno n 10) (1896) Villefranche.- Ferme de l octroi, la ville de Villfranche c/ M.Vernaison, adjudicataire de la ferme de l octroi de cette ville, demande en interprétation de clauses du cahier des charges (1896) Contributions Directes Gleizé.- Foncier, bâti, expertise, Seigle (Etienne), minotier à Gleizé c/ l administration de contributions directes, action en vue d obtenir que M.Billon, tiers expert désigné soit mis en possession du dossier de l affaire Seigle, retenu indûment par l administration (1896) 5 Kp 48 Elections Municipales Albigny.- Protestation formée c/ l élection de M. Ribairon (François) comme conseiller municipal, désignation insuffisante sur le bulletin de vote, plusieurs habitants de la commune se nommait Ribairon (3 mai 1896) Bourg de Thizy.- Protestation portant sur le fait que la présidence du bureau avait été abandonnée par le maire pendant une pause et sur le fait que le dépouillement aurait eu lieu dans une salle voisine de celle du scrutin(3 mai 1896) Caluire et Cuire.- Protestation formée par M. Chardiny c/ l élection de son nom quoique non candidat en tête d affiches anonymes ce qui aurait eu pour effet d égarer les électeurs (10 mai 1896) Charnay.- Protestation basée sur ce que M.Aymard, député du Rhône se serait fait remettre par un membre du bureau électoral et dans la salle même du scrutin un bulletin avec lequel il aurait voté ((10 mai 1896) Dommartin.- Protestation basées sur ce que quatre électeurs qui auraient pris part au vote n auraient pas eu au 31 mars dernier six mois de résidence dans la dite commune (3 et 10 mai 1896)

139 Fontaines sur Saône.- Protestation formée c/ l élection de Ms. Defond, Jance et Robert, élus conseillers municipaux de la dite commune et basée d une part sur ce que ces conseillers n auraient pas obtenu la majorité absolue et d autre part que les chiffres qui leur sont attribués au procès verbal sont inférieurs à ceux mentionnés sur les feuilles de dépouillement (3 mai 1896) Fontaines sur Saône.- Protestation formée à la suite d une décision prise sur un bulletin portant la date du 3 mai et demandent de faire attribuer ce bulletin à M. Callies de Salies qui serait alors proclamé élu au lieu et place de M Conty (10 mai 1896) Fontaines sur Saône.- Protestation formées c/ l élection de la municipalité par cinq conseillers municipaux et quatre électeurs de la dite commune (25 mai 1896) Grandris.- Réclamations signalant que deux personnes de la commune porte le nom de Forest (François) ce qui aurait amené une confusion favorable à celui élu conseiller municipal et l attribution de bulletins à certains candidats dont les noms ont été inscrit au crayon (10 mai 1896) Les Olmes.- Protestation au sujet de la non attribution au sieur Cherpin (Benoît de deux bulletins portant l un le nom de Cherpin l autre le nom de Benoît Cherpin (10 mai 1896) Lyon (1er arrondissement).- Protestation relatives a 1) une liste portant faussement l entête du comité républicain de l union nationale et faisant usage sans autorisation de leur part des noms de M. Chavent, Crétinon, Dupinay, Tribollet et Viallar 2) à une erreur d impression qui a eu pour effet de présenter le candidat Bouchard (Jean) tisseur sous le nom de «Boubhard» (3 mai 1896) Lyon (2eme arrondissement).- Protestation formées par 1) le sieur Béranger employé des postes et télégraphes c/ sa radiation de liste électoral du 2eme arrondissement 2) les sieurs Renoux et Bouchet c/ la décision du bureau qui a considéré comme bulletins nuls des bulletins établis sur papier quadrillé ou rayé (3 mai 1896) Lyon (2eme arrondissement).- Protestation c/ le fait que certains bulletins portant le titre «union socialiste du 2eme arrondissement» contenaient les noms de Ms.Large, Eche, Falix, Peronin, Argaud, Berger et Augagneur et Affre, qui auraient été intercalés et substitués à ceux de Ms. Clausse et Fort c/ le vote d un militaire en permission pour 48 heures et c/ le vote de certains citoyens privés de ce droit (10 mai 1896) Lyon (5eme arrondissement).- Protestation insérée au procès verbal et présentée par deux électeurs c/ la désignation de deux assesseurs qui n auraient pas été choisis selon les prescriptions de la loi (3 mai 1896) Montromand.- Protestation formée par un certain nombre d électeurs tendant à faire attribuer à M. Declèrieux un bulletin annulé par le bureau électoral ce qui aurait pour résultat de le faire proclamer élu au lieu et place de M. Laurent

140 (jean Fleury) qui a été nommé conseiller municipal par bénéfice d âge (10 mai 1896) Morancé.- Protestation par laquelle un électeur signale que la porte principale de la mairie était fermée ce qui aurait empêché un certain nombre d électeur de prendre part au vote (3 mai 1896) Riverie.- Protestations c/ l élection Chavolin (Antoine) comme étant domestique chez son frère (3 mai 1896) Saint Didier au Mont d Or.- Lettre de M. le Maire faisant connaître que deux beaux frères ont été élus Ms. Thévenin (Jean) et Rolland (Elie) (3 mai 1896) Saint Forgeux.- Protestation formée c/ la composition irrégulière du bureau électoral lequel aurait été constitué avant l ouverture du scrutin (3 mai 1896) Saint Martin de Cornas.- Réclamation présentée par deux membres du bureau électoral à l effet de signaler l élection de trois conseillers municipaux Ms.Boiron (Benoît), Soulage (Pierre), et Bon (Jean-Claude) non domiciliés dans la commune (3 mai 1896) Saint Romain de Popey.- Protestation formée c/ les opérations électorales et basée sur ce que des électeurs domiciliés depuis moins de 6 mois dans la commune auraient pris part au vote 2) sur l attribution inexacte de bulletins a certains candidats et sur ce qu un individu ayant subi une condamnation aurait été admis à voter (3 mai 1896) Sarcey.- Protestation ayant pour objet de faire attribuer 34 voix à M. Ponthus (Antoine) et 5 voix à M. Giroux (Antoine) ce qui aurait pour résultat de faire proclamer élus ces deux candidats au 1er tour de scrutin (3 mai 1896) Tarare.- Protestation demandant l annulation des opérations électorales basées sur ce que des bulletins de vote du comité républicain portant des noms de candidats qui n avaient pas accepté d y figurer auraient été distribués aux électeurs, sur ce que des affiches ont été placardées, non visées par les candidats et invitant a voter pour une liste fictive (3 mai 1896) Tassin la Demi-Lune.- Protestation formée par un certain nombre d électeurs ayant pour objet de faire modifier le calcul de la majorité absolu ce qui aurait pour effet de faire proclamer élu au 1er tour de scrutin M. Brante (Stéphane) (3 mai 1896) Thel.- Réclamation au sujet de l élection de M. Cherpin (Jérémie) qui réunit 104 voix au premier tour de scrutin et qui d après une lettre du maire réunit les conditions exigées pour être proclamé élu (3 mai 1896) Vernaison.- Protestations c/ les opérations électorales et portant sur ce que deux candidats auraient profité d une erreur commise dans l attribution des suffrages et auraient dû être déclarés en ballottage 2) sur ce que la totalisation des suffrages obtenus par le candidat le moins favorisé de la liste élue et par

141 celui le plus favorisé de la liste opposé donnait un chiffre de 256 supérieur à celui de votants qui n est que de 250 (3 mai 1896) Vernay.- (a)réclamation de M. le Maire tendant à faire proclamer élu M.Dufour (Pierre) celui ci ayant obtenu le même nombre de voix que M Longefay (Antoine) mais étant plus âgé (3 mai 1896) Vernay.- (b) Protestation présentée par M. le Maire de Vernay c/ les opérations électorales du second tour de scrutin ayant pour objet de faire proclamer élu au 1er tour de scrutin par bénéfice d âge M.Dufour (Pierre) au lieu et place de M. Longfay (3 mai 1896) Elections Sénatoriales Grandris.- Protestation c/ l élection de M. Delorme (Benoît) élu délégué suppléant (1896) Grande Voirie - Contraventions Belleville.- Toutant (Claude) délinquant, route nationale n 6, police de la voirie (1896) Lyon.- Clémaron (Jean) délinquant, établissement d un barrage dans le Rhône avec des eurochements provenant de la berge du fleuve, police de la navigation et des ports (1896) Lyon.- Boucmont, propriétaire d un bateau lavoir, délinquant, services spécial du Rhône, maintien après la crue du Rhône de diverses installations établies pendant la crue du fleuve (1896) Lyon.- Lhémine (André) ferlier du bac de la boucle, délinquant, interruption du bac à traille de la boucle, service spécial du Rhône (1896) Neuville.- Contravention Baunand, police du roulage, pont suspendu de Neuville rattaché au chemin de grande communication n 14 bis (1896) Saint Rambert.- Service spécial du Rhône, dépôts de remblais sur le quai de l industrie au territoire de la dite commune, M.Garde, voiturier, délinquant (1896) Elections au Conseil des Prud hommes Lyon.- Conseil de prud hommes de Lyon (soieries) 3eme catégorie, patrons, élection d un prud homme patron (1er tour de scrutin), protestation c/ l élection de M.Routier (1896 Lyon.- Conseil de prud hommes de Lyon (soieries) 2eme catégorie, ouvrier, 1ere section, élection d un prud homme ouvrier, élection de M.Damour, 1er tour de scrutin (1896)

142 Lyon.- Conseil de prud homme de Lyon, bâtiment et industries diverses, 1ere catégorie, élection de deux prud hommes d ouvriers, 2eme tout de scrutin, protestation c/ l élection de M.Clausse et Guébet (1896) Contributions Indirectes Brindas.- Vente de boissons au détail, Michaud (André) débitant de boissons et l administration, fixation du taux de l abonnement (1896) Caluire.- Vente de boissons au détail, fixation de taux de l abonnement, entre l administration et Balme (Claude) débitant Grande rue Saint Clair 12 (1896) Caluire et Cuire.- Vente de boissons au détail, entre l administration et Repellin (Maurice) débitant quai de Cuire 29, fixation du taux de l abonnement (1896) Charbonnière.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Escoffier (Jérémie) débitant (1896) Craponne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement, entre l administration et Sautel (Felix) débitant (1896) Ecully.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement, entre l administration et Machinaud (Antoine) 122 rue de la Pyramide (1896) Francheville.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Besson (Antoine ) débitant (1896) Francheville.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Desvignes (Jean) débitant (1896) Limonest.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Pupier (Jean ) débitant à la Gabriel (1896) Messimy.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Chazottier (Jean Marie) débitant (1896) Messimy.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Gourrioud (Jacques) débitant (1896) Mornand.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Goutagny (Pierre) débitant (1896) Saint Genis les Ollières.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Michaud (Toussaint) débitant (1896) Saint Jean de Touslas.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Clavel (Antoine) débitant à Bellevue (1896)

143 Saint Maurice sur Dragoire.- Vente de boissons eu détail, fixation du taux l abonnement entre l administration et Piegay (Joseph) débitant (1896) Saint Rambert.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Ginot (Placide) débitant (1896) Saint Rambert.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Marty (Antoine) débitant (1896) Soucieu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Berthon (Claude) débitant (1896) Taluyers.- vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Chollet (Etienne) débitant (1896) Taluyers.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Sezzano (Pierre) débitant (1896) Tassin la Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Latourre (Auguste) débitant (1896) Tassin la Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Vve Bruyas, débitante (1896) Tassin la Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Fayel (François) débitant (1896) Tassin la Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Millet (Claude) (1896) Tassin la Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Michon (Philibert) débitant au Port d Alaï (1896) Tassin la Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Pedon (François) débitant (1896) Tassin la Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Faure (Benoît) débitant (1896) Thurins.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Delorme (Alphonse) débitant (1896) 5 Kp 49 Travaux Publics Chapoly.- 1 ) Mignot, entrepreneur 2 ) Pitre, liquidateur judiciaire du commerce du dit Mignot c/ l état Français, construction du fort de Chapoly, action en règlement de travaux (1896)

144 Lozanne.- Mayoux (Jean Marie) et la compagnie des chemins de fer P.L.M, ligne de Lozanne à Lamure, action en indemnité pour dommages (1896) Lyon.- Dosio (Catherine) séparé de biens et Dosio (Jean) c/ la ville de Lyon, action en indemnité causé par l exhaussement de la rue Davoust (1896) Lyon.- Contamin-Gérard (les mariés) c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé a leur maison quai de l Hopital par travaux a nivellement (1896) Lyon.- Les consorts 1 )Plantard (Périne) 2 ) Plantard (Aimé) 3 ) Plantard (Antoine) 4 ) Rave (Delle Charlotte) c/ la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé par exhaussement de la voie public, quartier Grolé (1896) Lyon.- Favre (Gabriel) négociant c/ 1 ) la compagnie des eaux 2 ) la ville de Lyon 3 ) Gaget-Pérignon et Cie, action en indemnité pour dommages causés par accident dans la conduite des eaux de la borne fontaine (1896) Ternand.- Richard et Varigard, entrepreneur et Melle de Saint Victor, action en règlement d indemnisation pour occupation temporaire (1896) Vaulx en Velin.- Les mariés Viard c/ la commune, action en indemnités pour dommages causés par travaux sur chemin vicinal desservant leur propriété (1896) Vaulx en Velin.- Vergnole, cantinier c/ la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, action en indemnité pour dommages causés par la Rize (canal de jonage) (1896) Ternant.- Richard et Varignard, entrepreneur c/ Leauvergeat, construction de la ligne de Lozanne à Lamure, action en règlement d un démenti d occupation temporaire (1896) Villeurbanne.- Cochonnat c/ la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, action en indemnité pour inondation par la Rize (1896) Contestations d Intérêt Communal Lyon.- Pansu, entrepreneur de menuiserie et ville de Lyon, école de service de santé militaire, nouveaux droits de douane sur les bois de construction, demande en jugement d une indemnité (1896) Saint-Fons.- Gilibert (Joseph) c/ la commune de Saint-Fons, action en indemnité pour dommages causé a son atelier de menuiserie par une crue du Vénissieux Saint-Fons.- Lavareille c/ commune de Saint-Fons, action en indemnité pour dommages causés par la crue du Vénissieux (1896) Divers

145 Villefranche.- Manassès, entrepreneur des pompes funèbres c/ Dubièf et Cie, fermier du cimetière de Villefranche, demande en interprétation du cahier des charges (1896) 5 Kp 50 Contributions Indirectes Caluire.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Grandjean (Joseph) débitant à Crépieu 1897) Ecully.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Moretton (Jean-Marie) débitant au pont d Ecully (1897) Francheville.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Chabanel (Auguste) débitant à Sainte Foy, 3 route de Francheville (1897) Frontenas.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Pades (Jean) débitant (1897) Le Perréon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Lièvre (Emile) débitant (1896) Le Perréon.- Vente de boissons au détail, fixation de taux de l abonnement entre l administration et Beauregard (Michel) débitant (1897) Le Perréon.- Vente de boissons au détail, fixation de taux de l abonnement entre l administration et Reculet (Guillaume) débitant (1897) Le Perréon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Guerrier (Jean) débitant (1897) Lyon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Marchand, débitant 270 Cours Lafayette (1897) Lyon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Changeon (François) débitant à Montchat (1897) Lyon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Buisson (Jean-Marie) débitant à Montchat (1897) Neuville.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Audenis (Antoine) débitant (1897) Oullins.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Phily (Benoît) débitant, grande rue 58 (1897) Oullins.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Depardon (Paul) débitant, grande rue d oullins (1897)

146 Sainte Catherine.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Vve Beaujolin, débitante (1897) Sainte Foy.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Rivoire (jacques) débitant aux aqueducs de Bonnand (1897) Sainte Foy les Lyon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Jaillet (Etienne) débitant (1897) Sainte Foy les Lyon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Vve Delorme, débitante (1897) Saint Forgeux.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Chambon (Claude) débitant de boissons (1897) Saint Martin en Haut.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Vve Guyot, débitante (1897) Soucieu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Laville (Michel) débitant de boissons (1897) Sourcieu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Bibost (Fanny) débitante de boissons (1897) Vaux.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Jomard (Jean-Antoine) débitant de boissons (1897) Vénissieux.- Vente de boissons du taux de l abonnement entre l administration et Joly (Emile) débitant (1897) Grande Voirie Belleville sur Saône.- Contravention à la police du roulage, pont suspendu de Belleville sur Saône, contravention Chevenet (Benoît) (1897) Contestations d Intérêt Communal Lyon.- Action en paiement d une somme de frs, entre la compagnie des abattoirs et marchés aux bestiaux de Lyon, actuellement en liquidation amiable par suite de l expiration de son traité avec la ville et la ville de Lyon ( ) Poule.- Action en paiement d indemnité pour inexécution de travaux entre la commune de Poule et Ms.Maleterre (frères) demeurant à Poule, travaux exécutés sur la route conduisant du Prunier au Bourg de Poule ( ) Thizy.- Sommes indûment perçues et dont il a été fait emploi sans autorisation (réddition de comptes) entre le bureau de bienfaisance de Thizy et Ms.Chalumet membre de la commission administrative du dit bureau,

147 Champalle, Verrière et Grillet également membres de la commission conjointement coupables et responsables de la gestion irrégulière effectuée par le sieur Chalumet ( ) Villefranche.- Electricité, action en indemnité pour préjudice causé entre la compagnie du gaz de Villefranche et la ville de Villefranche, occupation par la compagnie d électricité des rues et places dont la compagnie du gaz était concessionnaire pour l établissement de conduite d électricité (1897) Affaires Diverses Belleville.- Eclairage électrique, instance judiciaire, demande en résiliation du traité Supéry (1897) Lyon.- Obligations ville de Lyon, emprunt de 1880, instance de M.Duret, administrateur des biens de Mme Vve Esquiron, demande en autorisation de défendre en justice et d appeler en garantie le receveur municipal (1897) Lyon.- Instance Lavergne, locataire rue de Bonnel n 110, demande en autorisation de défendre en justice et d appeler en cause le sieur Mollier et au besoin la ville, retard apporté à la démolition d une maison pour alignement (1897) Lyon.- Instance Duchez c/ la société du quartier Grolée, action en garantie intentée c/ la ville par la dite société (1897) Oullins.- Instance Marion, c/ la commune, accident survenu lors du feu d artifice du 14 août 1896, enfant blésé et brûlé par un fil téléphonique trainant à terre rompu par une fusée (1897) 5 Kp 51 Travaux Publics Chamelet.- Action en indemnité pour dommages, lignes de la Vallée d Azergues, entre Brossette (Gaspard) propriétaire et meunier à Chamelet et la compagnie P.L.M. réduction des dimensions d un béal alimentant une meunerie (1897) Chazelle sur Lyon.- Action en indemnité pour dommages, Escot (Antoine ) et Escot (Stanislas) propriétaires cultivateurs à Grézieu et la commune de Chazelles sur Lyon (Loire) expropriation de sources (1897) Jullié.- Elargissement du chemin vicinal ordinaire n 14 sur les propriétés Margerand et Pontbichet, règlement des indemnités par voie d expertise (1897) La Mulatière.- Instance Bessière, action en dommages, intérêts c/ la commune au sujet de la construction du groupe scolaire, demande en autorisation de défendre en justice (1897)

148 Loire.- Action en indemnité pour dommages causés par l écoulement des eaux d un chemin, entre les mariés Mazet- Gayvallet et la commune de Loire, exhaussement de la voie publique ( ) Lyon.- Action en indemnité pour dommages les mariés Fournier-Bocuze et la ville de Lyon, interdiction de faire des travaux confortatifs à un immeuble qui en avait un besoin urgent ( ) Lyon.- Transformation du quartier Grolée, action en indemnité pour dommages entre Droz (Louis) cafetier quai de l Hopital et la ville de Lyon, exhaussement de la voie publique ( ) Lyon.- Occupation temporaire de terrains, opposition à exécution d arrêté d occupation temporaire de terrains et action en annulation du dit arrêté, Charlet b(louis) montée du chemin neuf n 13 et 1 ) Duchez et fils entrepreneurs et 2 )la compagnie Fourvière Ouest Lyonnais (1897) Lyon.- exhaussement de la rue Davant, action en indemnité pour préjudice causé entre Cornollier et Fillon et la ville de Lyon, les deux requérants occupant une commune ( ) Lyon.- Instance c/ M.Poizat, démolition d un immeuble rue du Marché, action en paiement de la part des frais incombant à M. Poizat (1897) Lyon.- Construction d un groupe scolaire rue Pierre Corneille, expertise relative aux questions de mitoyenneté prise en cause de la ville dans l instance engagé c/ M. Janin par quatre de ses locataires (1897) Lyon.- Instance Vve Prunier c/ la ville, demande d indemnité pour travaux exécutés sous le lit du Rhône (1897) Montmerle.- Action en déchéance du bénéfice de concession et en paiement d indemnité entre la commune de Montmerle et la société régionale d électricité (1897) Neuville sur Saône.- Rue et ruelle de la Pêcherie, instance Vve Martin, égout établi dans la ruelle qui longe la maison et le jardin de la dite dame (1897) Tassin la Demi Lune.- Construction du fort de Chapoly, action en règlement d indemnité d occupation temporaire, Raymond (Claude) propriétaire et Mignot et l état Français, service du génie militaire ( ) Villefranche sur Saône.- Action en indemnité pour dommages causés en suite d un établissement insalubre, Duruerin et la ville de Villefranche ( ) Elections Municipales Blacé.- protestations c/ l élection d un conseiller municipal 25 avril 1897 premier tour de scrutin (nom du conseiller M. Bouneru (François) protestation de M. Degouttes (1897)

149 Lyon.- Révision des listes électorales, référé du préfet (1897) Saint Verand.- Elections municipales complémentaires, protestations c/ l élection de M.Borday (Claude) (1897) Etablissement Dangereux ou Insalubres Lyon.- Action en opposition à un arrêté d autorisation d établissement d une scierie à vapeur, Vve Buche c/ Crépat, entrepreneurs ( ) Biens Communaux et des Hospices Civils Cours.- Abattoirs, affaire Audibert, demande en autorisation d ester aux fins de faire constater la propriété de la commune sur les bâtiments de l abattoir (1897) Lyon.- Alienation des immeubles Dony-Rudigoz au profit du bureau de bienfaisance, main levée au profit de M. Besson (1897) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du paiement du prix d une parcelle de terrain de la masse n 67 acquise par M. Dubouis (1897) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du paiement du prix d une parcelle de terrain de la masse n 173 acquise par M. Renaud (1897) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du paiement du prix d une parcelle de terrain de la masse n 77 acquise par Ms. Gouyon et Martin (1897) Lyon.- Les hospices civils sollicitent l autorisation de donner main levée des hypothèques prises en garantie du paiement du prix d une parcelle de terrain de la masse n 50 acquise par M. Fessetaud (1897) Trèves.- Chemin rural non reconnu partant de l ancien chemin de Trèves à Condrieu et se dirigeant vers le Giev, usurpation du dit chemin par le sieur Champin (Michel) (1897) Legs et Donations Irigny.- Donation de M. l abbé Perrin à la commune d Irigny, M. l abbé J.M. Martinière c/ la commune, action en révocation, autorisation d ester (1897) Lyon.- Funiculaire de la place Croix Paquet à la Croix Rousse, cautionnement Poy, mémoire introductif d instance déposé c/ la ville par Mme Vve Poy, héritière (1897) Lyon.- Legs Chenavard, poursuite en licitation d un immeuble (1897)

150 Lyon.- Legs Sandrin (Georges - Emile - Léon) 1 ) aux hospices civils de Lyon 2 )au bureau de bienfaisance, demande en autorisation d ester en justice (1897) Lyon.- Legs de Melle Gonet (Sophie) aux curés des paroisses de Saint Georges et d Ainay à chacun frs pour les pauvres, pourvoi en cassation c/ un arrêt de la cour d appel (1897) Lyon.- Instance c/ les héritiers de Verna, revendication de pièces provenant des archives municipales, demande en autorisation d ester (1897) Lyon.- Hospices civils legs Muthuon, demande en autorisation d ester en justice à l effet de défendre aux actions que se proposent d intenter Mmes. Ms. Cochet, Bannelia, Bonnet, Muthuon et Mmes. Ms. Garnier, Vve Blin de Saint Armand, Ponthus et Civard, légataires particuliers (1897) Nuelles.- Legs Sandrin, frs en une propriété pour les pauvres, demande d autorisation d ester en justice (1897) Saint Bonnet des Bruyères.- Instance judiciaire de Melle Jandet, action en révocation d un legs fait à la commune par M. l abbé Jandet, et consistant en une maison destinée à la tenue de l école de filles (1897) Thizy.- Vente d immeubles provenant de la donation Guillermet, main levée au profit des mariés Paignot, consentie par les hospices (1897) Villefranche.- Legs Guillermin, demande d autorisation d ester en justice formulée par la commune de Villefranche à l effet d être autorisée à défendre a l action en nullité de testament intentée par M. Gilbert et Mme Vve Lévyt, héritiers naturels de M. Guillermin (1897) Villeurbanne.- Demande d autorisation d ester en justice à l effet de défendre à l action que se propose d intentée c/ elle Mme Boutin (Joséphine) Vve de M. Langlade (Jean) (1897) Lyon.- Legs de Cuzieu, instance de Saint Thomas, demande en autorisation de défendre (1897) 5 Kp 52 Travaux Publics Belleville.- Commune c/ la société régionale d électricité, action en décharge du bénéfice de concession et en paiement d électricité (1898) Belmont.- Poitrasson, propriétaire à Belmont c/ la commune, action en exécution de travaux pour un lavoir ( ) Condrieu.- Mouchet, propriétaire d un moulin à nef sur le Rhône et l état français, action en indemnité pour dommages causé au moulin par travaux d endiguement du Rhône ( )

151 Lyon.- La compagnie du gaz de Lyon et la ville de Lyon, action en indemnité pour préjudice causé par le refus d autorisation de canaliser dans le quartier Grolée ( ) Lyon.- Moncorger, architecte c/ la ville de Lyon, action en règlement d honoraire pour la construction de l hôtel des invalides du travaille ( ) Lyon.- Charlet, propriétaire, montée du chemin neuf n 23 c/ la compagnie Fourvière Ouest Lyonnais, dommages causé a sa maison par travaux pour établissement au funiculaire (1898) Saint Jean de Touslas.- Lerousseau (Emile) entrepreneur et commune, action en règlement de compte et en paiement de travaux pour la reconstruction de l église ( ) Ville sur Jarnioux.- Arnaud (Pierre) avocat à Villefranche et commune de Ville sur Jarnioux action en indemnité pour inondation causée par faute de la voirie ( ) Lyon.- Compagnie générale des eaux et la commune de Saint Fons, action en paiement de réparations et fournitures ( ) Sainte Colombe.- Champin, propriétaire à Sainte Colombe c/ la commune, action en indemnité pour dommages causé par travaux défectueux de voirie, ayant amené inondation des terres et de l habitation de M. Champin ( ) Vaux en Velin.- Damichon c/ société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, action en paiement de dommages causé par la mise en eau du canal de jonage (inondation de la propriété de M. Damichon (1898) Villeurbanne.- Bredy, propriétaire à Villeurbanne et la société des forces motrices du Rhône, action en indemnité pour dommages causés par les travaux pour le canal de Jonage (1898) Valsonne.- La dame Papillon (Jenny) rentière c/ la commune de Valsonne, action en indemnité pour dommages-intérêts pour préjudice subi (1898) Intérêts Communaux Lyon.- Mollier c/ la ville de Lyon, refus d alignement par M. Mollier propriétaire 136 rue Moncey (1898) Lyon.- Compagnie du gaz de Lyon et 1 ) M.Lacombe, 2 ) Ville de Lyon, demande en interprétation de l article 22 du traité 8 août 1853 sur une reduction du prix du gaz ( )

152 Lyon.- Compagnie du gaz et la ville de Lyon, instance relative à la fixation, 1 ) du nombre de becs gratuits à fournir par la ville, 2 ) des frais d établissement et d entretien des becs supplémentaires servant à l éclairage( ) Lyon.- Ville de Lyon et compagnie du gaz, action en déchéance au bénéfice de la concession pour violation du cahier des charges ( ) Lyon.- Ville de Lyon et compagnie du gaz de Lyon, action en demande d interprétation des traités relativement 1 )a la vente d électricité aux particuliers, 2 ) a la propriété des câbles électriques ( ) 5 Kp 53 Contributions indirectes Ancy.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Perrin (Antoine) débitant de boissons (1898) Aveize.- vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Delorme (Claude) débitant de boissons (1898) Beaujeu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Ducrozet (Joseph) débitant (1898) Beaujeu.- Vente de boissons au détail, fixation de taux de l abonnement entre l administration et Crétin (Jean-Marie)débitant de boissons (1898) Beaujeu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Mme Morel (Eugénie) débitante de boissons (1898) Beaujeu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Dubreuil (Louis) débitant de boissons (1898) Beaujeu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Fayard, Lamure (Jean-Claude) débitant de boissons (1898) Beaujeu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Ducrozet (Joseph) débitant de boissons (1898) Brindas.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Benoît (Claude) débitant de boissons (1898) Brindas.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Pecollet (Aimée) débitant de boissons (1898) Brindas.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Genevay (Louis) débitant de boissons (1898) Brindas.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Bonjour (Louis) débitant de boissons (1898)

153 Bron.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Bougouin (Jean) débitant de boissons (1898) Bron.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Lardet (Louis) débitant de boissons (1898) Champagne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Guillot (Pierre)débitant de boissons (1898) Champagne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Lhôpital (Jean Toussaint)débitant de boissons (1898) Champagne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et la dame Vve Rieaux, débitante de boissons (1898) Champagne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Simon (Pierre) débitant de boissons (1898) Charbonnières.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Escoffier (Jérémie) débitant de boissons (1898) Charbonnières.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Couturier (Jean Batiste) débitant de boissons (1898) Cogny.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Grolier (Jules) débitant de boissons (1898) Craponne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Bouchard (Jean) débitant de boissons (1898) Craponne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Madignier (Pierre) débitant de boissons (1898) Craponne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Lassaigne (Claude) débitant de boissons (1898) Craponne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Margeron (Jean Batiste) débitant de boissons (1898) Craponne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Sautel (Félix) débitant de boissons (1898) Craponne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Bellimme (François) débitant de boissons (1898) Bonjour.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Bonjour (Etienne) débitant de boissons (1898) Craponne.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Boirivent (Benoît) débitant de boissons (1898)

154 Dardilly.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Gonin (Martin) débitant de boissons (1898) Dardilly.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration Bost (Hugues) débitant de boissons à Dardilly (1898) Ecully.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Ferlay (Antoine) débitant de boissons (1898) Ecully.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Aunier (Antoine) débitant de boissons (1898) Ecully.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Buisson (Aimé)débitant de boissons (1898) Ecully.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Morlet (Achille) débitant de boissons (1898 Ecully.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Lherbette (Antoine) débitant de boissons (1898) Emeringes.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Descombes (Louis) débitant de boissons (1898) Emeringes.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Gauthier (Jean-Marie) débitant de boissons (1898) Fleurie.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Dechizeau (Antoine) débitant de boissons (1898) Francheville.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Besson (Antoine) débitant de boissons (1898) Francheville.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Poizat (Eugene) débitant de boissons (1898) Grézieu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et la dame Vve Josserand, débitante de boissons (1898) Grézieu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Rozier (Denis) débitant de boissons (1898) Grézieu.- vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Gaulin (Antoine) débitant de boissons (1898) Grézieu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Pin (François) débitant de boissons (1898)

155 Grézieu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et la dame Vve Raymond, débitante de boissons (1898) La Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Latourre (Auguste) débitant de boissons (1898) La Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Canet (Henri) débitant de boissons (1898) La Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et la dame Vve Bruyas, débitante de boissons (1898) La Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Chevallier (Benoît) débitant de boissons (1898) La Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Varagnat (Jean-Batiste) débitant de boissons (1898) La Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Fayel (François) débitant de boissons (1898) La Demi Lune.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Chausson (Etienne) débitant de boissons (1898) Lantigné.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Gonin (Jean) débitant de boissons (1898) Le Pérréon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Berrerd (Louis) débitant de boissons (1898) Le Pérréon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Guerrier (Jean) débitant de boissons à la Creuze (1898) Lyon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Marchand (Louis) débitant de boissons 270 cours Lafayette (1898) Lyon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Bassereau (Benoît) épicier et débitant de boissons 51 chemin des pins (1898) Lyon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Villon, (Jean-Marie) débitant de boissons à Monchat (1898) Messimy.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Chardon (Jean-Pierre) débitant de boissons (1898) Messimy.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Gillet (Pierre) débitant de boissons (1898)

156 Messimy.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Ratton (Jean Etienne) débitant de boissons (1898) Messimy.- Vente de boissons au détail, fixation dutaux de l abonnement entre l administration et Morellon (Jean-Claude) débitant de boissons (1898) Messimy.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Gourrioud (Jacques) débitant de boissons (1898) Messimy.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et la dame Brochay, débitante de boissons (1898) Mornand.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Lièvre (André) débitant de boissons (1898) Pollionay.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Morel (Antoine) débitant de boissons (1898) Pontcharra.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Rodet (Jean Marie) débitant de boissons (1898) Pontcharra.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Perrin (Jean) débitant de boissons (1898) Pontcharra.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et la Vve Dumorand, débitante de boissons (1898) Pontcharra.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Morel (Jacques) débitant de boissons (1898) Pontcharra.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Sadot (Jean) débitant de boissons (1898) Quicié.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Lafond (Robert) débitant de boissons (1898) Saint-Didier.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Riche (Etienne) débitant de boissons 1898) Saint-Didier sur Rivière.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Ville (Michel) débitant de boissons (1898) Sainte-Consorce.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Simon (Benoît) débitant de boissons (1898) Saint-Fons.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Bellet (Auguste) débitant de boissons (1898)

157 Saint Forgeux.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Ligout (Joseph) débitant de boissons (1898) Saint Forgeux.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Chambon (Claude) débitant de boissons (1898) Saint Forgeux.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Lafond (Etienne) débitant de boissons (1898) Saint Forgeux.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Vve Fradin, débitante de boissons (1898) Saint Genis les Ollières.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Michaud (Toussaint) débitant de boissons (1898) Saint Just d Avray.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Vve Bessy, débitante de boissons (Vve Dessaigne, successeur) (1898) Saint Rambert l Ile Barbe.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Merle (Claudius) débitant de boissons (1898) Saint Rambert l Ile Barbe.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Auret (Marius) débitant de boissons (1898) Saint Rambert l île Barbe.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Menuz (Jean-Louis) débitant de boissons (1898) Saint Rambert l Ile Barbe.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Bossay (Pierre) débitant de boissons (1898) Saint Rambert l Ile Barbe.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Fontanel (Antoine) débitant de boissons (1898) Saint Rambert l Ile Barbe.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Guiot (Placide) débitant de boissons (1898) Saint Symphorien.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et la dame Vve Montmain, débitante de boissons (1898)

158 Soucieu.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Laville (Michel) débitant de boissons (1898) Taluyers.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Chollet (Etienne) débitant de boissons (1898) Tassin.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Faure (Benoît) débitant de boissons (1898) Tassin Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Georges (Antoine) débitant de boissons (1898) Tassin.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Verdelet (Jean-Marie) débitant de boissons (1898) Tassin.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entrer l administration et pedon (François) débitant de boissons (1898) Thurins.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Salignat (Joanis) débitant de boissons (1898) Thurins.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Guillon (Jean) débitant de boissons (1898) Vaugneray.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Jaricot (Jean) débitant de boissons (1898) Vaugneray.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Gay (Jean-Batiste) débitant de boissons (1898) Vaugneray.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Gayet (Etienne) débitant de boissons (1898) Vénissieux.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Pérenet (François) débitant de boissons (1898) Vénissieux.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Frètel (Jacques) débitant de boissons au Moulin à Vent (1898) Vénissieux.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Bourette (Marcelin) débitant de boissons (1898) Vénissieux.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Côte (Jean-Marie) débitant de boissons (1898) Vénissieux.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Frétel (Jacques) débitant de boissons à Moulin à Vent (1898)

159 Villié Morgon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Gonin (Jean Pierre) débitant de boissons (1898) Villié Morgon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Viollet (Claude) débitant de boissons à Saint Joseph (1898) Villié Morgon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Juilliard (Jean) débitant de boissons (1898) Villié Morgon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Vve Favrot, débitante de boissons (1898) Villié Morgon.- Vente de boissons au détail, fixation du taux de l abonnement entre l administration et Charrin (Alexis) débitant de boissons (1898) 5 Kp 54 Travaux Publics Action en indemnité pour dommages, intentée c/ la Société des Forces Motrices du Rhône lors de l établissement du canal de Jonage à Villeurbanne par.- 1) Nicolas (Jean Batiste) propriétaire, brèche dans la digue du Rhône, inondation (1897) 2) Janin (Jules) propriétaire et Bernoud maître tuilier et Gentil cultivateur, inondation par le Rhône de la propriété Janin ( ) 3) Bernoud maître tuilier, inondation du bâtiment et des terrains après avoir coupé la digue protectrice (1895) 4) Gentil, cultivateur, inondation de la maison et des terres dont le dit M. Gentil était locataire, digue coupé (1895) 5) Maillat, maître tuilier, inondation maison et terres par le Rhône digue coupé ( ) 6) Piollet(Pierre) maître tuilier, inondation de ses biens à la suite de l ouverture de la digue ( ) 7) Passeron (Jean-Claude) propriétaire d une usine à Vaulx en Velin, travaux rendant impraticable un des accès de sa propriété route supprimé ( ) 8) Ray, propriétaire, inondation de ses terres par une brèche opéré à la digue ( ) 9) Nicolas (Escuper) propriétaire, inondation par suite de la brèche de la digue ( )

160 10) Martin, débitant, propriété inondé par suite de la brèche de la digue ( ) 11) Chartier (Claude) inondation causé par la brèche de la digue ( ) 12) Janin (Jacques, Jules) propriétaire d immeuble et d une tuilerie, inondation par la brèche de la digue (1897) 13) Dumas (Jean) tuilier, inondation de son habitation et de sa fabrique par brèche de la digue ( ) 14) Pradelle, tuilier, inondation de sa fabrique par la brèche de la digue ( ) 15) Guerrier, tuilier, inondation de son habitation et de sa fabrique par suite de la brèche de la digue ( ) 16) Léon (Christophe) horticulteur, le long du ruisseau de la Rize, inondation de ses terres ( ) 17) François (Joseph et Guicherd (Jean-Marie) propriétaires d un domaine rural près de l ancienne digue des Charpennes, inondation a la suite de la brèche de la digue ( ) 5 Kp 55 Travaux Publics Anse.- Elargissement du chemin vicinal n 1 sur la propriété Chapolard, expertise et autorisation d ester (1898) Lyon.- Instance Bouvier frères c/ la ville à l occasion de la délivrance d alignements erronés, demande en autorisation d ester en justice (1898) Pommiers.- Chemin rural n 33 non reconnu, instance Branciard c/ la commune et autorisation d ester (1898) Vaulx en Velin.- Etablissement du canal de Jonage, action en revendication d une indemnité hypothétique de frs fixée par le jury d expropriation, demande d autorisation d ester (1898) Elections Municipales Blacé.- Réclamations au sujet de la non élection de M.Desgouttes, premier tour de scrutin élections municipales (1898) Lantignié.- Elections municipales complémentaires du 14 août 1898, protestations de Ms. Lagrange (Etienne) et Geoffroy (Charles) c/ l élection de M. Laguette (Antoine) (1898) Lyon.- (2eme arrondissement).- Révision des listes électorales, référé du Préfet (1898)

161 Ternand.- Elections municipales complémentaires du 27 novembre 1898, protestation c/ l élection de M.Longeron (Jean-Marie) élu conseiller municipal (1898) Grande Voirie Belleville.- M. Gerin (Pierre) chanfournier à Belleville, délinquant, contravention à la police de la navigation, service spécial de la Saône, coupe de vorgines sur les berges de la Saône (1898) Lyon.- Police de la grande voirie, service spécial de la Saône, opposition à un arrêté du conseil du 20 octobre 1897 entre Violet (Louis) négociant à Lyon et l Etat Français (ponts et chaussées) ( ) Saint Rambert l Ile Barbe.- Service spécial de la Saône, contravention de la police de la navigation, dégâts commis au barrage de Saint Rambert, Laborde (Henri)et Baty (Jules) délinquants (1898 Etablissements Dangereux ou Insalubres Lyon.- Scierie mécanique (3eme classe) action en annulation et en retrait d arrêté d autorisation entre Gaillard et Girard (1898) Lyon.- Logement insalubre, immeuble Desprez n 54 rue Saint-Jean, interdiction d habitation par application de l article 10 du 13/4/1850, du local occupé par le sieur Laplanche 54 rue Saint-Jean (1898) Lyon.- Logements insalubres, immeuble (Jean) Tachet, n 23 montée Saint Barthélémy, interdiction d habitation du dit local par Mme Vve Molin (1898) Saint-Fons.- Etablissements dangereux ou incommode 1er classe, société chimique des usines du Rhône, agrandissement d une usine pour la distillation des goudrons et la manipulation des hydrocarbones (1898) Vaulx en Velin.- Etablissement insalubre 1er classe, atelier d équarrissage, fabrique de colle forte et d engrais chimique, demande en autorisation formée par M. Grollet (Jean Baptiste) Biens Communaux et des Hospices Civils Curis.- Anticipation commise par le sieur Founéry (Jean) sur le chemin vicinal ordinaire n 1 (1898) Lyon.- Incendie d un bâtiment à l abattoir de Vaise, action judiciaire intentée c/ la ville par M. Faizaut, locataire dans le dit bâtiment, demande en autorisation d ester en justice (1898) Saint Marcel l Eclairé.- Instance Zehr-Faidy, intervention de la commune et demande d autorisation d ester en justice (1898)

162 Legs et Donations Lyon.- Legs Vve Coquerel née Reiff à la ville de Lyon, universel, les époux Ferrier c/ la ville de Lyon, demande en délivrance de legs particulier et d interpretation de la disposition testamentaire le concernant (1898) Lyon.- Legs Pitton (Félix) à la fabrique de l église Saint Andrée à Lyon frs, instance en recouvrement (1898) Lyon.- Legs Moreau (Adolphe) à la ville de Lyon, universel, Mme Vve Moreau c/ la ville, instance en garantie pour paiement des d enregistrement pris à la vente d un immeuble dépendant de la succession du testataire (1898) Sainte Foy les Lyon.- Legs Blanc (Marcelin) à l hôpital hospice de Sainte Foy les Lyon, universel en une propriété, l hôpital hospice c/ le sieur Nicolas Brun, remboursement de créance (1898) Saint Vérand.- Succursale de Saint Vérand, demande d autorisation d ester en justice, legs Vve Rittershoffer née Schellenberg (1898) Saint Vérand.- Fabrique de l église de Saint Vérand, demande d autorisation d ester en justice legs Vve Rittershoffer née Schellenberg (1898) Villefranche.- Legs Melle Berger (Claudine)à M. le curé de la paroisse de Saint Pierre frs pour l église en construction, la fabrique c/ Mme Vve Gobet, légataire universel, demande en paiement du solde du legs, autorisation d ester (1898) Contributions Directes Lyon.- Taxes assimilées, poids et mesures, contestation entre Perrin et l administration (1898) Lyon.- Opposition à commandement Sigaud c/ l administration (1898) Lyon.- Opposition à commandement entre Olivier, propriétaire du café du 19 eme siècle et l administration (1898) Lyon.- Opposition à commandement Prost, négociant et l administration (1898) Affaires Diverses Amplepuis.- Instance Margotton, au sujet de l usine de l énergie électrique, demande en autorisation de défendre en justice (1898) Amplepuis.- Usine de l énergie électrique, instance Margotton (1898)

163 Chamelet.- Affaire Chantelobe (Félix) revendication d une parcelle de terrain incorporée au chemin vicinal n 11 (1898) Irigny.- Instance Favre c/ la commune au sujet de l opposition d afficher c/ un immeuble (1898) La Mulatière.- Instance Abel, écroulement d un hangar contigu à l école, action en dommages et intérêts (1898) Lyon.- Département de la guerre, affectation hypothécaire pour garantie de cautionnement de M. Clot (Stéphane) officier d administration des subsistances militaires (1898) Lyon.- Contentieux, instance Margotton, locataire des hospices, action en dommages intérêts (1898) Lyon.- La société Lyonnaise des dépôts et compte courants c/ la société de la rue Grolée pour obtenir le remboursement du dernier quart du cautionnement déposé à la caisse municipale (1898) Oullins.- Instance Marion, accident survenu au feu d artifice du 14 août 1896, action en garantie formée par la commune c/ les organisateurs de la fête les compagnies du téléphones et tramway (1898) Saint Maurice sur Dragoire.- Instance Grange, ancien secrétaire de la mairie, action en paiement d indemnité pour retrait d emploi (1898) 5 Kp 56 Travaux Publics Givors.- Combechevre, commune de Givors, action en paiement d indemnité pour dommages causés par inondation mauvais écoulement d eau sur le chemin (1899) Jarnioux.- Dumas (Jean Pierre) propriétaire à Jarnioux c/ Large (Léon) entrepreneur, occupation temporaire, action en dommage (1899) Neuville sur Saône.- Vve Martin, propriétaire rue Tramassac c/ la commune de Neuville sur Saône, dommages causés par émanations des égouts, action en paiement (1899) Oullins (Mulatière).- Legrand (Louis, Victor) quai Jean Jacques Rousseau et compagnie du Gaz de Lyon, action en paiement d indemnité pour asphyxie par le gaz provenant d une rupture de canalisation du gaz ( ) Oullins (La Mulatière).- Berger (Louise Meunier épouse d Antoine) chez M. Legrand c/ compagnie du gaz, action en paiement d indemnité pour asphyxie par le gaz (1897) La Mulatière.- Bérujon (Aimé) c/ la compagnie du gaz, intoxication par le gaz d éclairage, action endommages intérêts ( )

164 Grande Voirie Lyon.- Contravention dressée aux sieurs Deutsch, négociants en pétroles pour incendie des talus de la voie ferrée à Vaise en face des dépôts de pétrole (1899 Contributions Directes et Indirectes Lyon.- Garet (Jean-Jacques) c/ administration des contributions directes, opposition a poursuite pour mon règlement d intérêt (1899) Saint Rambert l Ile Barbe.- Administration des contributions indirectes et Bossay (Pierre) vente de boissons au détail, action en vue de la fixation du taux de l abonnement (1899) Saint Martin en Haut.- Administration des contributions indirectes c/ Lhopital (Jean Etienne) débitant, action tendant a la fixation du taux de l abonnement, vente de boissons au détail (1899) Monplaisir.- Administration et Lachenas (Maurice) débitant de boissons au détail, action pour fixation du taux de l abonnement (1899) 5 Kp 57 Travaux Publics Oullins.- Condemine (Louis) architecte c/ commune Oullins en règlement d honoraires (1899) Poule.- Aubonnet (Jean-Pierre et Jérémie) et compagnie P.L.M., action en paiement d indemnité pour dommages causés par une réduction de l eau servant au fonctionnement de leur usine (1899) Saint-Fons.- Guerrier (Claudius) propriétaire place Raspail et Etat Français (génie militaire) action en indemnité pour dommages causés par mauvais écoulement d eau provenant de la construction d un fossé ( ) Saint Romain en Gal.- Ronel (François) propriétaire c/ Puech, chef d escadron de gendarmerie, action en interprétation des clauses du bail (1899) Villeurbanne.- Monin, entrepreneur c/ la commune de Villeurbanne, action en paiement d indemnité pour dommage causé par projet de voirie non exécuté, rue non nivelée (1899) Thizy.- Béthenod (Francisque), Perrier (Valére), Duclos (Claude), Jacquet (Marius) c/ la ville de Thizy, action en paiement de primes et d honoraires architectes (concours de la ville pour hôtel de ville) (1899) Thizy.- Decoeur (Louis, Fernand) architecte c/ commune de Thizy, action en paiement d honoraire (concours pour projet hôtel de ville (1899)

165 Thizy.- Petit (Adolphe) architecte, Tallandier (Léopold) architecte c/ commune de Thizy, action en règlement d honoraire (concours pour un projet hôtel de ville) (1899) Villeurbanne.- Sieurs Guicherd (François-Joseph et Jean-Marie)c/ la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, action en indemnité pour dommage, inondation d immeuble par brèche dans la digue du canal de Jonage (1899) Villeurbanne.- Rolland (Jean Marie) propriétaire a Vaulx en Velin c/ la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, inondation de récoltes par mauvais colmatage du canal, action en paiement de dommages intérêts (1899) Villeurbanne.- Duplan (Louis) propriétaire à Vaulx en Velin c/ la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, inondations de récoltes, mauvais colmatage du canal de Jonage ( ) Villeurbanne.- Guerrier fils, tuilier c/ La compagnie des forces motrices du Rhône, action en paiement d indemnités pour dommages, inondation par suite de la coupure de la digue ( ) Villeurbanne.- Dumas, Chartier, Clouzau, Janin, Pradelle, c/ Société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, action en paiement d indemnité pour inondation de leurs immeubles, coupure de la digue ( ) Villeurbanne.- Teillon (Jean-Marie) route de Vaulx en Velin c/ la société des forces motrices du Rhône, action en paiement d indemnité pour inondation ( ) Villeurbanne.- Vve Pitiot c/ la ville de Lyon, mahic, (entrepreneur) Dutour, (entrepreneur) action en paiement d indemnité infiltration d eau dans l immeuble de Mme Pitiot, défectuosité des travaux de canalisation de la voirie ( ) 5 Kp 58 Travaux Publics Collonges.- Fenaille et Despaux, propriétaires négociants et la compagnie P.L.M. et commune de Collonges, action en paiement d indemnité pour inondation (eau détournées de leur cours par travaux des P.L.M.) (1899) Lyon.- Charlet (Louis, Prosper, Honoré) c/ compagnie F.O.L. et Duchez, action en paiement d indemnité pour ébranlement de propriété causé par l établissement du tunnel du funiculaire ( ) Lyon.- Hospices civils de Lyon c/ compagnie F.O.L., action en paiement de dommages pour ébranlement de terrain dû a l établissement du tunnel pour le funiculaire de Fourvière (1899) Lyon.- Leduc, entrepreneur à Lyon c/ ville de Lyon, action en paiement de dommages intérêts pour le socle de la statue de Carnot (1899)

166 Lyon.- Pénelon (Joseph) entrepreneur c/ la ville de Lyon, action en règlement de comptes et en paiement de travaux pour les abattoirs Perrache et Vaise (1899) Lyon.- Thibaud (Michel) c/ la ville de Lyon, action en règlement de comptes pour travaux effectués aux abattoirs de Perrache et au marché à bestiaux de Vaise (1899) Lyon.- Brizon (Joseph) c/ la compagnie des chemins de fer F.O.L. et Andréaz, propriétaire, action en indemnité pour dommages causé par l établissement d un embranchement à la ligne du funiculaire de Fourvière (1899) Lyon.- Oeuvre du Calvaire c/ I) Routier, II)Société anonyme du funiculaire de Lyon, Saint-Paul, Fourvière, III) Brossier, entrepreneur, action en paiement d indemnité pour mur de la propriété endommagé (1899) Lyon.- Janin, entrepreneur de charpente c/ ville de Lyon, action en paiement de travaux, amélioration des abattoirs et marchés aux bestiaux (1899) Lyon.- Vallin c/ ville de Lyon, action en paiement d indemnité pour expropriation chemin Saint Isidore près cours Gambetta (1899 Lyon.- André (Abraham, Gaspard) les héritiers et fabrique de la paroisse Saint Joseph, action en règlement d honoraires d architecte pour construction de l église Saint- Joseph des Brotteaux (1899) La Mulatière.- Chardigny (Claude) c/ la compagnie du gaz de Lyon, action en paiement d indemnité à la suite d asphyxie ( ) La Mulatière.- Doleuze, c/ la commune de la Mulatière, action en paiement d indemnité pour écroulement d un immeuble ( ) La Mulatière.- Abel, propriétaire c/ la commune, action en paiement d indemnité pour écroulement de son immeuble (1899) Neuville.- Commune c/ Guimet (Emile) industriel, action en déchéance de privilège de concession de l éclairage public ( ) Tassin.- Bertholier (François) maraîcher c/ 1 ) l état Français 2 ) compagnie F.O.L. 3 )ville de Lyon 4 ) commune de Tassin la Demi Lune avec Mme Vve Maldent née Amélie Coupet action en indemnité pour dommages causés par mauvais écoulement des eaux de la ville sur la route 89 Lyon-Bordeaux( ) Tassin.- Maldent (Barthélémy) propriétaire c/ 1 ) l état Français 2 ) compagnie F.O.L. 3 ) la ville de Lyon 4 ) la commune de Tassin la Demi Lune action en indemnité pour dommages causés par mauvais écoulement des eaux de la ville sur la route 89 Lyon-Bordeaux(1899)

167 Tassin.- Verguin (Laurent) constructeur, c/ 1 ) l état Français 2 ) compagnie Fourvière Ouest Lyonnais 3 )ville de Lyon 4 ) la commune de Tassin la Demi Lune, action en indemnité pour dommages causés par mauvais écoulement des eaux de la ville sur la route 89 Lyon-Bordeaux (1899) Villeurbanne.- Duplan (Louis) propriétaire à Vaulx en Velin c/ société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, action en paiement d indemnité pour inondation causé par l établissement du canal de Jonage ( ) Villeurbanne.- Mlle Nicolas (Claire) et société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, action en indemnité pour inondation causé par l établissement du canal de Jonage ( ) 5 Kp 59 Service Vicinal Lyon.- Projet d élargissement par voie d alignement sur la propriété Manin (Jean Baptiste) règlement de l indemnité par voie d expertise (1900) Cours.- Elargissement par mesure d alignement sur la propriété de M. Villeret aux abord du pont de Vivi, règlement par voie d expertise demande en autorisation d ester (1900) Irigny.- Elargissement par mesure d alignement, règlement d indemnité par voie d expertise, propriété Perroud (Charles) Thizy.- Acquisition par voie d alignement d une parcelle de terrain en nature de sol d ancien mur de clôture dépendant de la propriété Roche (Etienne) (1900) Tarare.- M.Bresson c/ service vicinal, travaux d élargissement, instance judiciaire (1900) Vénissieux.- Règlement par voie d expertise de l indemnité due à M. Magaud pour cession d une parcelle de terrain par voie d alignement (1900) Villeurbanne.- Elargissement par voie d alignement, sur la propriété de M. Roussillon (Antoine) règlement de l indemnité par voie d expertise (1900) Grande Voirie Albigny.- Béal (François) propriétaire c/ administration des ponts et chaussées, opposition en arrêté de conseil, construction d un mur de soutènement dans le lit de la Saône sans autorisation (1900) Les Etablissements insalubres Lyon.- Demande d installation par les sieurs Fournier, d un atelier de teinture et de dégraissage par les hydrocarbures rue de la Cité (1900)

168 Lyon.- Plainte de M. Douizeau pour logement insalubre, immeuble Midor rue Duguesclin n 7 (1900) Lyon.- Demande d autorisation formée par le sieur Durand, pour installation d un atelier de teinture et de dégraissage par les hydrocarbures rue des tanneurs (1900) Lyon (la mouche).- Demande d autorisation formée par le sieur Richard, pour installation d une boyauderie (1900 Lyon (vitriolerie).- Demande formée par M Garcin (Jacques) pour l installation d un dépôt de matière de vidanges à Lyon (la mouche) (1900) Pierre Bénite.- Demande formée par M. Coutagne (Georges) pour l établissement d une fabrique d acide sulfurique anhydre (1900) Contributions Indirectes Givors.- Administration et Sève (Jacques) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Grézieu le Marché.- Administration et Robert (Mathieu) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement ( 1900) Lyon (monplaisir).- Administration et Brigard (François) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Lyon (monplaisir).- Administration c/ Declerieux (Jean) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Mornant.- Administration c/ Crozier, débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) La Mulatière.- Administration c/ Eyrioux (Pierre) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Saint Genis Laval.- Administration et Guerry (Félix) débitant de boissons à Saint Genis, fixation du taux de l abonnement (1900) Saint Maurice.- Administration c/ Vve gras, débitante de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Saint Maurice.- Administration c/ piegay, débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Saint Maurice.- Administration c/ Mouton, débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Saint Fons.- Administration et Couturier (Paul) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900)

169 Taluyers.- Administration c/ Chollet (Etiènne) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement ( 1900) Taluyers.- Administration c/ Nezzano (Pierre) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Soucieu en Jarret.- Administration c/ Vve Piot, débitante de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Soucieu en Jarret.- Administration et Mayoux (Joseph) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Thurins.- Administration et Delorme (Alphonse) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Vénissieux.- Administration et Loiseau (Baptiste) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Vénissieux.- Administration et Pugin (Pierre) débitant de boissons, fixation du taux de l abonnement (1900) Legs Lyon.- Joseph Clair c/ les hospices de Lyon au sujet du legs Blandine Verand, opposition Joseph Clair, demande d autorisation d ester par les hospices (1900) Lyon.- Legs Rigot (Jean Baptiste) aux pauvres du bureau de bienfaisance de Lyon, demande du bureau de bienfaisance en vue de faire interpréter le testament par l autorité judiciaire (1900) Vaulx en Velin.- Testament Vve Chène née Roy à la commune, action en délivrance de legs fourni c/ la commune (1900) Elections Municipales Anse.- Renouvellement intégral du conseil municipal, protestation c/ l élection de M. Saunier (Jean) (13 mai 1900) Albigny.- Renouvellement intégral du conseil municipal, protestation dirigée c/ l élection de M. Vincent, Verdier et Massu (Claude) élection du (27 mai 1900) Arnas.- Renouvellement intégral du conseil municipal, déféré du Préfet portant sur l élection Ms. Duchamp, Sanlaville et Rodet et sur l élection de M. Duchamps élu maire, élection du (6 mai 1900) Cenves.- Renouvellement intégral du conseil municipal, déféré du Préfet notifié aux quatre élus Ms. Gelin, Janot, Jambon, Rollet, élection du (13 mai 1900)

170 Chevinay.- Renouvellement intégral du conseil municipal, protestation entre les opérations électorales du (6 mai 1900) Coise.- Renouvellement intégral du conseil municipal protestation c/ les opérations municipales du (6 mai 1900) Cublise.- Renouvellement intégral du conseil municipal protestation dirigée c/ l élection de M. Ollier (Jean Paul) et Tarrichon (Pierre) élection du (6 mai 1900) Larajasse.- Renouvellement intégral du conseil municipal réclamations dirigées c/ l élection de M. Fléchet (Claude) élection du (6 mai 1900) Lyon (4eme arrondissement élections).- Renouvellement intégral des conseils municipaux, protestation formées c/ les opérations du (13 mai 1900) Lyon (6eme arrondissement élections).- Protestation formées c/ les opérations électorales municipales du (13 mai 1900) Meaux (élections).- Réclamations inscrites au procès verbal des opérations électorales municipales de 13 mai 1900 et relative a l élection de Lépine (Victor) (1900) Millery (élections).- Protestations c/ les opérations électorales municipales (6 mai 1900) Riverie.- Révision de la liste électorale, déféré du Préfet (1900) Instances Judiciaires Divers Lyon.- M. Francoz femme Sauze c/ les hospices de Lyon, demande d indemnité pour infirmités causées par accouchement prématuré pratiqué sur elle par des élèves (1900) Saint Laurent d Agny.- M. Magadoux c/ bureau de bienfaisance, action judiciaire intentée aux fins d obtenir un chemin d accès pour desservir une parcelle acquise à la compagnie F.O.L. (1900) Saint Etienne la Varenne.- Instance judiciaire Gential (Cyprien), revendication de droits de propriété sur une pièce d eau, demande en autorisation d ester en justice (1900) 5 Kp 60 Travaux Publics Dardilly.- Action en règlement de comptes et en paiement de travaux, entre Lefort (Jean) maître maçon et la commune de Dardilly, travaux de rectification de la place et des abords de l église Saint Pancrasse ( )

171 Décines.- Action en paiement de frs de dommages et intérêts entre Monroy et la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, infiltration d eau dans des terrains (1900) La Mulatière.- Action en paiement d indemnité pour dommages entre les mariés Bessière et la commune de La Mulatière, construction des écoles et nivellement du chemin dit «du petit Rhône» ( ) L Arbresle.- Action en paiement de dommages et intérêts entre Boyer (Claude, Mathieu) manufacturier à l Arbresle et la compagnie P.L.M., haies et arbres détruits par les travaux faits pour l élargissement de la voie ferrée (1900) Le Bois d Oingt.- Ligne de Villefranche à Tarare, action en paiement de dommages et intérêts entre les consorts Lépin et le département du Rhône, ravinement de terrain après un orage par suite de travaux de remblai effectués pour la ligne de chemin de fer ( ) Lyon.- Asile de Bron, action en paiement d une somme de 2830 frs 10, pour exécution de travaux supplémentaires (machines vapeur cheminées) entrer Parent, Verdier et Michelon, entrepreneurs mécanicien et le département du Rhône ( ) Lyon.- Action en règlement et dommages entre Viossat (Adrien) et la société Lyonnaise des forces motrices, construction édifiée à 95 cm d une maison et obstruant la vue ( ) Lyon.- Action en paiement et dommages et intérêts entre Barret et la compagnie du gaz de Lyon, baraque en planche obstruant la vue du magasin du sieur Barret et construite par la compagnie du gaz de Lyon (1900) Lyon.- Action en paiement de dommages et intérêts entre Perrin et la ville de Lyon, exhaussement de la rue de la Méditerranée ( ) Lyon.- action en paiement de dommages intérêts entre Tolonias, pharmacien et la ville de Lyon, demande d autorisation d alignement pour construction (1900) Lyon.- Action en paiement d indemnité pour dommages entre les consorts Richard et la ville de Lyon, compagnie P.L.M., travaux d égout défectueux causant l affaissement d un mur ( ) Lyon.- Action en paiement d indemnité pour dommages entre Bonnet, Romel et compagnie teinturiers et la compagnie Lyonnaise des tramways, aqueduc construit pour la conduite des eaux pluviales et ménagères et ébranlé par l installation des rails de tramway ( ) Lyon.- Action en paiement d indemnité entre Beurgaud et Taboury, entrepreneurs, rupture d une conduite d eau et inondation de caves ( )

172 Lyon.- Action en paiement d indemnité pour dommages entre Germain, Pernet et la ville de Lyon, tranchées percées et allant du Parc de la Tête d Or au réservoir de Bron et amenant des fissures dans les murs de l immeuble Germain, Pernet ( ) Oullins.- Construction du mur du cimetière, action en paiement de dommages intérêts entre la commune d Oullins et Carteau (entrepreneur) et Condemine (architecte) malfaçon dans la construction du mur (1900) Pontcharra sur Turdine.- Eclairage public et privé, action en déchéance de bénéfice de concession entre la commune de Pontcharra et J.B. Ducotté (ingénieur) (1900) Saint-Bel.- Ligne de Lyon à Montbrison, action de paiement de dommages intérêts entre Vola (Sernard) et la compagnie P.L.M., empiétement de la compagnie P.L.M. sur un terrain appartenant au sieur Vola ( ) Saint Laurent de Vaux.- Action en paiement de dommages intérêts entre las mariés Pollet et la commune de Saint Laurent, empiétement sur la propriété Pollet pour l élargissement d un chemin ( ) Tarare.- Ligne de Villefranche -Tarare, opposition à un arrêté d occupation temporaire entre Godde (Marie Louise) et le département du Rhône (1900) Vaulx en Velin.- Action en règlement et en paiement de travaux entre Guillot et la commune de Vaulx en Velin, mur pour la protection c/ les eaux du Rhône ( ) Vauxrenard.- Action en règlement d honoraires entre Campan (architecte) et la commune de Vauxrenard, refus de régler le prix de plans ( ) Villefranche sur Saône.- Action en réception de travaux et en règlement de comptes entre Canque et Barre et la ville de Villefranche, construction d une salle des fêtes ( ) Villeurbanne.- Action en paiement de dommages intérêts entre Janin et la société Lyonnaises des forces motrices du Rhône, inondation de terrain et de récoltes ( ) Yzeron.- Chemin vicinal n 4, action en paiement de dommages et intérêts entre les mariés Besson et la commune d Yseron, empiétement sur un terrain appartenant au sieur Besson pour les travaux du chemin vicinal n 4 ( ) 5 Kp 61 Travaux Publics Beaujeu.- Ligne de Paray le Monial à Lozanne, action en règlement et dommages entre l hospice de Beaujeu et la compagnie P.L.M., eaux détournées, terrain endommagé ( )

173 Lyon.- Funiculaire de Saint Just, action en paiement de dommages et intérêts entre Vve Martin et la compagnie de Fourvière et Ouest Lyonnais et Duchez (entrepreneur) détériorations et dégradations causées à une maison ( ) Lyon.- Ligne de Saint Clair à Sathonay entre Vve Moreau et la compagnie P.L.M., action en paiement d indemnité pour dommages, suppression de la voie d accès conduisant à une maison d habitation ( ) Lyon.- Action en paiement de travaux entre Emiel et consorts et Richard (entrepreneur) la ville de Lyon, la compagnie P.L.M. ( ) Caluire.- Ligne de Saint Clair à Sathonay, action en paiement d indemnité pour dommages causés à une maison entre Vve Bloch -Lazarus et la compagnie P.L.M. ( ) Caluire.- Ligne de Saint Clair Sathonay, action Vve Garon et la compagnie P.L.M. chemin d accès à une maison partagé en deux ( ) Lyon.- Action en règlement de dommages causés par le percement d un tunnel entre l institut des frères de la Doctrine Chrétienne et la compagnie des chemins de fer de Saint Paul à Fourvières-Loyasse et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Action en paiement de dommages intérêts entre Lardin propriétaire, montée des Carmes Déchaussées et la compagnie Saint Paul à Fourvières Loyasse (1901) Lyon.- Action en paiement de dommages intérêts entre Kemler (Marie), montée des Carmes Déchaussées et la société anonyme des chemins de fer de Lyon à Saint Paul -Fourvières-Loyasse et Brossier, entrepreneur, lézarde au mur d une maison causés par le percement d un tunnel ( ) Poule.- Ligne de Lozanne à Lamure, action en règlement de dommages, diminution du volume des eaux entre Thèvenet et la compagnie P.L.M. ( ) Villefranche.- Chemin de fer de Villefranche à Monsols, action en règlement de travaux entre Mabilon et Reynaud, entrepreneurs et le département du Rhône (1901) Villefranche.- Chemin de fer de Villefranche à Monsols, action en règlement de travaux entre Jouvet, entrepreneur et le département du Rhône (1901) Contestations d Intérêts Communal Lyon.- Enlèvements sur la voirie municipale des plaques «vals charmeuse» action en paiement de dommages intérêts entre Coudour (Louis) et Michel (François) et la ville de Lyon ( )

174 Lyon.- Exposition de Lyon de 1894, action en remboursement d une somme de frs entre Claret (Jean) entrepreneur et la ville de Lyon, occupation de divers emplacements ( ) Saint Cyr au Mont d Or.- Droit de voirie, action relative à la fixation des droits de voirie et au paiement d indemnité de terrains entre Benoît et la commune de Saint Cyr au Mont d Or (1901) Les Contributions Directes Grigny.- Taxes assimilées, fixation d une taxes de partage, entre Fournier (François) et la commune de Grigny ( ) Grigny.- Taxes assimilées, fixation d une taxe de partage entre Messy (Pierre, Laurent) et la commune de Grigny ( ) Grigny.- Taxes assimilées, action en règlement de la taxe de partage entre Jourdain (J.B.) et la commune de Grigny Grigny.- Taxes assimilées, fixation d une taxe de partage entre Dumont (Lucien) et la commune de Grigny ( ) Grigny.- Taxes assimilées, fixation de la redevance pour taxe de partage entre Vve Dumas et la commune de Grigny (1901) Grigny.- Fixation de la taxe de partage entre Vve Monier et la commune de Grigny ( ) Affaires Diverses Lyon.- Marché de fournitures et forces motrice, question préjudiciable renvoyée devant le Conseil par jugement de tribunal de commerce du 3 février 1900, demande d interprétation de la loi du 9 juillet 1892 et le décret du 29 juillet 1899 entre Millet (Antoine) et la société des forces motrices du Rhône (1901) 5 Kp 62 Travaux Publics Bourg de Thizy.- Collongy (Louis) propriétaire c/ la commune de Bourg de Thizy, action en règlement de dommages causé par mauvais écoulement des eaux d une fontaine (1901) Liergues.- Gérard, propriétaire c/ le département du Rhône, action en paiement de dommages causés par inondation provenant des travaux effectués par établissement de la ligne allant de Villefranche à la vallée d Azergue (1901) Lyon.- Compagnie des eaux c/ la ville de Lyon, action en paiement d une somme de frs (1901)

175 Lyon.- Schimdt (Edouard) c/ ville de Lyon, action en paiement pour dommages occasionnés par éboulement dans le jardin des chartreux ( ) Lyon.- Dutour (Sébastien) c/ ville de Lyon, action en règlement des travaux effectués pour l usine hydraulique du grand camp ( ) Tassin la Demi Lune.- M. Jucault c/ P.L.M. et commune, action en cessation de dommages,; eaux ménagères s écoulant sur chemin privé ( ) Tassin la Demi Lune.- Pastorelli c/ commune et P.L.M., action en suppression de dommages, eaux ménagères s écoulant sur chemin privé ( ) Tassin la Demi Lune.- Nicolas (Jean Pierre) c/ commune et P.L.M., action en suppression de dommages, eaux ménagères s écoulant sur chemin privé ( ) Tassin la Demi Lune.- Perrier (Pierre) c/ commune et P.L.M., action en suppression de dommages, eaux ménagères s écoulant sur chemin privé (1901) Tassin la Demi Lune.- Nalzi c/ commune et P.L.M., action en suppression de dommages, eaux ménagères s écoulant sur chemin privé ( ) Tarare.- Jacquemet c/ ville de Tarare, action en indemnité pour dommages causés par travaux de couvrement sur la rivière Turdine longeant la tannerie du dit M. Jacquemet ( ) Theizé.- Laverrière (Jean Louis) propriétaire c/ département du Rhône, action en paiement pour dégâts causés par mauvais écoulement d eau (1901) 5 Kp 63 Service Vicinal Lyon.- Dietz c/ ville de Lyon, instance engagé pour paiement d indemnités pour dommages causés par éboulement dans jardins des Chartreux à la suite d un orage, autorisation d ester (1901) Lavigny.- Batisse c/ commune, action au sujet de la construction d un chemin (1901) Saint Laurent de Chamousset.- Commune c/ Bissuel de Saint Victor, action pour usurpation sur chemin vicinal n 3 (1901) Vénissieux.- Elargissement de la rue du château instance Guigne (André) c/ la commune (1901) Biens Communaux Vaulx en Velin.- Ms. Girard (Fleury), Gerbaud (Claude), Garin (Louis), Garin (Philippe) c/ commune, instance au sujet de la reprise par la commune de divers lots de terrain communaux, demande en autorisation d ester (1901)

176 Services et Travaux Industriels des Prisons Lyon.- Brunswick, ex-entrepreneur des services des prisons c/ Catani, entrepreneur des services des prisons, action en vue de faire procéder à un inventaire (1901) Etablissements Insalubres Saint-Fons.- Demande d installation d un dépotoir chemin de la Combe Blanche par la société de vidange «La Lyonnaise» (1901) Lyon.- Demande d interdiction à titre d habitation de la loge de concierge de l immeuble Dusserre, rue des Remparts d Ainay (1901) Lyon.- Etablissement d un abattoir, quartier de la Mouche (1901) Legs Létra.- Instance Thomas, au sujet du legs Combet, pour la création d un hospice, revendication de la succession (1901) Quincieux.- Legs Vve Tissut (Guillaume) née Tissut (Augustine)à la commune de Quincieux pour écoles de filles, les héritiers naturels c/ la commune, revendication du legs pour inexécution des conditions imposées (1901) Lyon.- Legs Dame Auguiot (Jean Baptiste) née Piérron (Jeanne Françoise), le sieur J.B.Auguiot, c/ le bureau de bienfaisance de Lyon, assignation en délivrance du legs d usufruit (1901) Lyon.- Legs Auguiot, suite autorisation d ester (1901) Elections Grigny.- Elections municipales complémentaires 27 octobre 1901, protestations formées par Ms. Rivoire, Richard et Patient (1901) Lyon: Révision de la liste électorale du 1er arrondissement, publication des tableaux rectificatif dressés en 1901 par la commune de révision, déféré au Préfet (1901) Villeurbanne.- Election d un conseillé d arrondissement, protestation (1901) Yseron.- Renouvellement intégral du conseil municipal, protestation 13 mai 1900, (1 ) contre l élection de M. Berger, élu conseiller municipale le 13 mai 1900 (2 ) observation du bureau électoral intéressant l élection de Ms. Perrachon et Bouteille (1901) Instances Diverses

177 Lyon.- Contravention infligée au sieur Lhémine (André) pour avoir laissé le matériel du bac traille de la boucle et digue de la Tête d Or, lieu qu il ne soit plus en service depuis plusieurs années (1901) Lyon.- M.De Vaugelas, c/ ville de Lyon, action en annulation de bail concernant le local des bureaux de l octroi, demande d autorisation d ester (1901) Lyon.- Intervention de la ville de Lyon au procès de détournement des fonds de police de l agglomération Lyonnaise, demande autorisation d ester (1901) Lyon.- Instance judiciaire entre la fabrique de l église Sainte Bonaventure et la ville de Lyon, reconnaissance et constatation des droits de la fabrique sur le nouveau presbytère, demande en autorisation d ester (1901) Lyon.- Instance Bouvier frères, c/ la ville, demande d autorisation d ester en vue d interjeter, appel d un jugement (1901) Lyon.- Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, substitution de la traction électrique à la traction animale, refus de paiement à la ville de la redevance annuelle, demande en autorisation d ester (1901) Lyon.- Concession d électricité à la société d énergie électrique, substition de la compagnie du gaz de Lyon à cette société, demande en autorisation de poursuivre la dite société à l effet de la contraindre à remplir ses obligations, demande en autorisation d ester (1901) Lyon.- Instance judiciaire entre la compagnie générale des eaux et la société de la rue Impériale, appel en garantie de la ville de Lyon,, demande en autorisation d ester (1901) 5 Kp 64 Travaux Publics Cenves.- Plazanet, entrepreneur c/ la commune, action en annulation d adjudication (1902) Lyon.- Ville de Lyon et société anonyme du quartier Grolée, action en paiement de redevance pour occupation de terrains ( ) Lyon.- Ville de Lyon et M. de Mercey, directeur de la station électrique de la rue des Templier, action en paiement de redevance (1902) Lyon.- Ville de Lyon et la compagnie O.T.L., substitution par la compagnie O.T.L.de la traction mécanique à la traction animal, action en paiement de redevance (1902) Lyon.- Franc (Lucien) et compagnie Saint Paul, Fourvière, Loyasse, action en paiement de dommages par suite de travaux d établissement du funiculaire ( )

178 Grézieux le Marché.- Villard (Claude, Benoît) meuniers et la commune de Chazelles, action en paiement pour dommages causé à son moulin par suite de diminution du débit d eau de «la Gimond» (1902) Saint Forgeux.- Marquis d Albon et ses fermiers Duperray (François), Damarin (Louis) c/ compagnie P.L.M., dommages causés a un pré par privation d eau à la suite des travaux pour établissement de la ligne P.L.M. (1902) Vénissieux.- Guigue (André) propriétaire c/ la commune de Vénissieux, action en paiement de 3000 frs de dommages-intérêts pour un terrain pris au sieur Guigue par la commune (1902) Service Vicinal Caluire et Cuire.- Elargissement du chemin de l embranchement de Saint Clair, règlement d une parcelle de terrain appartenant à M. Combet (1902) Givors.- Chemin vicinal n 7, élargissement sur la propriété Diaskot (Simon), règlement de l indemnité par voie d expertise (1902) Givors.- Mémoire introductif d instance déposé par Mlles Joamon (Antoinette et Fanny) pour dégâts causés à leur propriété par les eaux d un aqueduc (1902) Lyon.- Amélioration du quartier Grolée, instance Vabre, c/ la société (1902) Lyon.- Elargissement de la rue Garibaldi sur la propriété Clavel, pourvoi en cassation c/ la décision du jury (1902) Lyon.- Amélioration des quartiers Saint Vincent, et la Martinière, pourvoi en cassation formé par M. Guimet c/ la décision du jury (1902) Tarare (canton) commune de Joux.- Rectification du chemin vicinal n 3, cession de terrain par Mlle Vignon (Jeanne), instance judiciaire (1902) Villeurbanne.- Acquisition par voie d alignement, d une parcelle de terrain appartenant à M. Enselme (Jean-Louis) (1902) Villeurbanne.- Elargissement du chemin vicinal n 10, règlement par voie d expertise de l indemnité due à M.Rappet (Zacharie) pour son terrain (1902) Villeurbanne.- Règlement d indemnité de terrain due aux sieurs Vassel et Fils par voie d expertise (1902) Vaugneray (canton) commune Tassin la Demi Lune.- règlement d indemnités de terrain incorporés au chemin par suite d alignements individuels délivrés aux héritiers Finat (1902) Villeurbanne.- Règlement par voie d expertise d une indemnité de terrain due à M. Buyet (Clément) pour élargissement du chemin (1902)

179 Grande Voirie Pontcharra.- Contravention Barbier, au service de M. Cornaz et Cie, entrepreneur de la compagnie des chemins de fer du Beaujolais pour pose d une voie de chemin de fer sur route nationale 7, dans la traversée du bourg de Pontcharra sans autorisation (1902) Contributions Directes Vaugneray.- Cornollier (Léon) c/ service des contributions directes et commune, opposition à commandement de saisie, action en paiement de dommages-intérêts (1902) Logements insalubres ou dangereux Lyon.- M. Richard-Vacheron c/ ville de Lyon, opposition a une décision ou la commission des logements et à un arrêté municipal pour son immeuble du 11 rue Marignan (1902) Lyon.- Dame Lascaud propriétaire des immeubles rue Masséna 83 et ville de Lyon, opposition à un arrêté municipal adonnant la démolition de la loge de la concierge (1902) Lyon.- Mortier, propriétaire d immeubles 19 cours Lafayette c/ ville de Lyon, opposition a une délibération conseil municipal (1902) Saint Pierre la Palud.- Demande formée par M. Ricolin, directeur des mines de Sain-Bel au nom de la compagnie de Saint Gobain en vue de l installation d un souterrain de dynamite (1902) Legs Letra.- Succession Combet, demande en autorisation de défendre en appel, action judiciaire Thomas (1902) Lyon.- Legs Vve Rambaud, demande d autorisation par les hospices civils de défendre en justice (1902) Lyon.- Legs Dervieu, instance judiciaire intentée par la ville c/ M.Rigaud (1902) Lyon.- Legs Auguiot, appel d un jugement du tribunal civil de Charolles (1902) Lyon.- Legs Cagère (Jean) aux hospices civils de Lyon, demande d autorisation des hospices d ester en justice (1902) Villeurbanne.- Succession Collomb, legs particuliers fait à la commune, demande d autorisation de défendre en justice par celle-ci (1902)

180 Caluire.- Legs Mollard (Jean) fait à la commune, demande en autorisation d ester en justice pour obtenir la délivrance (1902) Contestations d Intérêt Communal Oullins.- Grappe, ancien garde champêtre c/ commune, action en paiement d une somme de 241 frs (1902) Contestation Divers Champagne au Mont d Or.- Règlement des comptes de l ancienne commune de Saint Didier au Mont d Or, instance judiciaire c/ la commune de Saint Didier (1902) Chénat.- Commune et M.Mélinand, revendication de parcelles de terrain place publique (1902) Lyon.- Instance judiciaire Duret-Esquiron, demande de scission d un certificat de 101 obligations de la ville de Lyon (1902) Lyon.- Fonctionnement de la cantine populaire rue Duguesclin 272, 1 ) instance judiciaire du sieur Lamotte 2 ) appel en garantie de la ville de Lyon dans un procès pendant entre le sieur Lamotte et le sieur Cheneaud (1902) Lyon.- Le sieur Pradel c/ ville de Lyon, demande en paiement de frs de dommages-intérêts pour avoir été injustement révoqué de ses fonctions de professeur à l école de la martinière (1902) Lyon.- Résiliation d engagement théâtral, instance judiciaire de Mlle Leroy (Jeanne) dite de Lagmy (1902) Lyon.- Instance de la compagnie des tramways électriques de Lyon, en remboursement d un dépôt de garantie de frs, demande en autorisation d ester (1902 Lyon.- Vente par la ville à la société du Crédit Lyonnais d une parcelle de terrain, 33 rue Dubois, appel par la société Buquet, locataire de la dite parcelle d une ordonnance de référé demande d autorisation par la ville de suivre sur l appel (1902) Lyon.- Pascal (Jean) fermier du vélodrome du Parc de la Tête d Or et ville de Lyon, action en annulation d arrêté municipal et en paiement de dommagesintérêts (1902) Villeurbanne.- Fabrique de la paroisse de Villeurbanne c/ compagnie générale des pompes funèbres, action en paiement de redevances (1902) 5 Kp 65 Travaux Publics

181 Lyon.- Les consorts Chalamel, copropriétaires d un immeuble à Lyon et société Saint Paul, Fourvière, Loyasse, action en paiement de dommagesintérêts (1903) Lyon.- Galland, boucher rue Port du Temple et compagnie du gaz et d électricité, action en paiement de dommages-intérêts à la suite de travaux exécutés pour l établissement du gaz et de l électricité(1903) Lyon.- Guerry, épicier rue Port du Temple c/ la compagnie du gaz et d électricité, établissement de la ligne, action en paiement de dommages et intérêts (1903) Lyon.- Pein, marchand de fromages rue Port du Temple c/ la compagnie du gaz et d électricité, action en paiement de dommages et intérêts(1903) Lyon.- Poirson, restaurateur rue Port du Temple c/ la compagnie du gaz et d électricité, action en paiement de dommages et intérêts (1903) Lyon.- Vve Devernois, hôtel de la croix d or, rue Port du Temple et la compagnie du gaz et d électricité, action en paiement de dommages et intérêts (1903) Lyon.- Perche, boulanger rue Port du Temple et la compagnie du gaz et d électricité, action en paiement de dommages et intérêts (1903) Lyon.- Société du quartier grolée c/ la ville de Lyon et compagnie Foncière de France, action en diminution du taux de l indemnité à la charge de la société, en remboursement du trop perçu sur l indemnité (1903) Lyon.- Compagnie des tramways électriques de Lyon et ville de Lyon, action en remboursement de cautionnement (1903) Lyon.- Vallin (François) et Reynaud (Félix) c/ l état Français, action en paiement de dommages et intérêts pour dégât d eau par mauvais écoulement sur la route n 6 après établissement de la ligne du tramway ( ) Tassin-la-Demi-Lune.- Compagnie des eaux c/ commune, action en paiement de dégât occasionnés à une conduite d eau lors de l établissement d un réseau d égouts (1903) Logements Insalubres Lyon.- Monnery, régisseur c/ la ville de Lyon, interdiction du logement Fouillet, rue Pierre Blanc (1903) Lyon.- Lalouette, propriétaire c/ la ville de Lyon, interdiction à titre d habitation d une partie du local occupé par le sieur Guerpillon (1903) Lyon.- Laroche, régisseur et ville de Lyon, interdiction à titre d habitation d une partie du local par le sieur Mazet, boulanger (1903)

182 Lyon.- Guichard et Jourdan, régisseurs c/ la ville de Lyon, interdiction à titre d habitation d une partie du local occupé par le sieur Basset (1903) Lyon.- Bellaton et Duranson, régisseur et ville de Lyon, interdiction à titre d habitation d une loge de concierge 9 rue de Tunisie (1903) Lyon.- Lacour et ville de Lyon, opposition à une décision prise par le conseil (1903) Lyon.- Roux, propriétaire et ville de Lyon, interdiction à titre d habitation du local occupé par M. Fléchet 73 rue Bugeaud (1903) Contestation d Intérêt Communal Monsols.- Sabatier, propriétaire et Desplaces, propriétaire à Monsols, action en revendication de la propriété d une prise d eau (1903) Contributions Directes Lyon.- Sabatier, huissier et administration, opposition à contravention (1903) Voirie Tarare.- Bresson (Pierre) et ville de Tarare, action en règlement de dommages causé par non résiliation du plan de nivellement et d alignement de la rue des Capucins (1903) 5 Kp 66 Travaux Publics Chevinay.- Action en paiement de dommages et intérêts pour inondations et dégâts causés à une propriété par la Brevenne par suite des travaux du chemin de fer entre Glatard et consorts et la compagnie P.L.M. ( ) Lyon.- Action en paiement de dommages intérêts pour dégâts causés à une maison par le percement d un tunnel entre Cozon et la compagnie Saint Paul - Fourvière - Loyasse ( ) Lyon.- concession de distribution d électricité, action en paiement de redevances entre la ville de Lyon et la société des forces motrices du Rhône ( ) Lyon.- Service des eaux, action en remboursement d indemnité entre la ville de Lyon et Béraud, entrepreneur de plomberie ( ) Saint Romain de Popey.- Chemin de fer Beaujolais, action en paiement de dommages et intérêts entre le marquis d Albon et le département du Rhône, achat de terrain pour construction de la ligne (1903) Etablissements ou logements insalubres

183 Lyon.- Opposition à une décision municipale ordonnant des travaux d assainissement entre Desaize, gérant d immeubles et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Interdiction d un local sis au n 11 de la rue l Annonciade entre Fayolle, Chazot, Hubert, régisseurs et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Interdiction d un local avenue des Ponts n 29 entre Vve Guttier et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Interdiction d une loge de concierge 22 montée des épies entre Rebaud et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Interdiction d un logement n 12 rue du Plat entre Collomb et Larchier et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Interdiction d un local à l immeuble 82 rue de Sèze entre M. Thonnèrieu, régisseur cours Gambetta et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Interdiction d une loge de concierge n 10 quai Rambaud entre Camel, 5 petites rue des Feuillants et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Interdiction d une loge de concierge n 2 rue de la Poulaillerie entre Gondol, régisseur 3 rue Puits Gaillot et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Interdiction à titre d habitation du rez de chaussée de l immeuble sis 2 rue Chaumais entre Deléchaux et Clavel, régisseurs 21 rue Férrandière et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Interdiction du rez de chaussée de l immeuble n 33 rue Bugeaud entre Gachon, propriétaire 37 rue de Paris et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Interdiction d un local à l immeuble 46 rue Sébastien Gryphe entre Beaud et Pelossier, régisseurs 15 cours de la Liberté et la ville de Lyon (1903) Contributions Directes Lyon.- Taxes assimilées, établissement des trottoirs, fixation de la participation entre Cordier, 309 avenue de Saxe et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Etablissement des trottoirs, fixation de la participation entre Dumont 9 place de la Miséricorde et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Etablissement des trottoirs, fixation de la participation entre Renaudie, avenue de Saxe et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Etablissement des trottoirs, fixation de la participation entre Lacombe, cours Gambetta et la ville de Lyon (1903)

184 Lyon.- Etablissement des trottoirs, fixation de la participation entre Herier, cours Gambetta et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Etablissement des trottoirs, fixation de la participation entre Gardette, et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Etablissement des trottoirs, fixation de la participation entre Reynier, et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Etablissement des trottoirs, fixation de la participation entre Mancey, et la ville de Lyon (1903) Lyon.- Opposition à poursuites et à commandements, Devay (Henry) 171 avenue de Saxe (1903) 5 Kp 67 Service vicinal Mornant.- Démolition des bâtiments Vourlat, Rousset, Montaland et Bajard, dont le mauvais état est menaçant pour la sécurité publique (1903) Saint-Andéol-le-Chateau.- Elargissement sur le pré Convers (Claude-Marie) règlement de l indemnité du terrain par voie d expertise (1903) Saint-Didier-au Mont-d Or.- Elargissement sur la propriété Sicard (Jacques- Joseph) règlement d indemnité par voie d expertise (1903) Saint-Rambert-l Ile-Barbe.- Réclamation Cathelin, au sujet d un délaissé de l ancien chemin vicinal 17 (1903) Villeurbanne.- Règlement par voie d expertise de l indemnité de terrain due aux consorts David, Chevalier et Varichon, pour élargissement sur leur propriété par voie d alignement (1903) Villeurbanne.- Règlement d indemnité de terrain par voie d expertise, Varlot (Louis) (1903) Villeurbanne.- Acquisition de terrain au sieur Neyton, règlement de l indemnité par voie d expertise (1903) Villeurbanne.- Acquisition de terrain au sieur Griffoz, règlement de l indemnité par voie d expertise (1903) Villeurbanne.- Instance en revendication de terrain déposé par la société civile des terrains de Bonneterre (1903) Amélioration de Quartiers Lyon.- Amélioration du quartier Saint-Vincent et de la Martinière, réclamation Mercier frères, autorisation d ester (1903)

185 Lyon.- Transformation du quartier Grolée, instance Vabre c/ la société du quartier Grolée (1903) Lyon.- Amélioration du quartier Saint Paul, instance Perrin, Girardin et Founier, demande en autorisation d ester pour défendre à l appel interjeter devant la cour d appel de Lyon (1903) Lyon.- Transformation du quartier Saint Paul, instance Balme (1903) Délits de Grande Voirie Dracé.- Contravention donnée au sieur Balloffy (Jean) pour coupe d arbres sur les atterrissements de la Saône (1903) Taponas.- Contravention donnée au sieur Thomasson (François) pour avoir coupé des arbres sur les atterrissements de la Saône (1903) Elections Thizy.- Election de la municipalité protestations dirigées par Ms. Clément (Victor) Fanget, Burnichon et Bouzu (Claude)c/ les opérations électorales (1903) Institut des Petits Frères de Marie Lyon.- Action en revendications c/ le liquidateur des biens de l institut des Petit Frères de Marie (1903) Ampuis.- Fabrique c/ le liquidateur des biens de l institut, demande d autorisation d ester (1903) Cailloux sur Fontaines.- Le conseil municipal c/ la ville, revendication de la propriété d un immeuble occupé par les Petits Frères de Marie, demande autorisation d ester (1903) Grandris.- Fabrique c/ M. Angles, liquidateur de l institut des Petits Frères de Marie, demande en revendication de la propriété de l immeuble occupé précédemment par les Petit Frères, demande autorisation d ester (1903) Denicé.- Bureau de bienfaisance de Lyon c/ M; Angles liquidateur de biens de la congrégation des Petits Frères de Marie, demande en revendication des immeubles et de la donation Viemot, demande en autorisation d ester (1903) Millery.- Conseil de fabrique c/ M. Angles, demande en revendication de la propriété d un immeuble sis a Millery, demande autorisation ester (1903) Saint Romain de Popey.- Fabrique c/ liquidateur de l institut des Petits Frères de Marie, demande en revendication d immeuble, autorisation ester (1903) Etablissements dangereux ou insalubres

186 Lyon.- Installation d un atelier de teinture et dégraissage par les hydrocarbures 61 rue Duquesne, demande du sieur Burtin (1903) Villefranche sur Saône.- Installation d un atelier d équarrissage et porcherie, demande du sieur Patissier (François) (1903) Lyon.- Opposition a un arrêté du maire ordonnant la démolition d une soupente, Neuvesel, propriétaire rue Saint Joseph 31 (1903) Legs Lyon.- Legs Chaboud, Mme Malbert, directrice de l institut des jeunes aveugles c/ la ville, réclamation d arrérages (1903) Lyon.- Legs Auguiot, bureau de bienfaisance de Lyon, demande autorisation d ester en justice devant cour d appel de Lyon pour conclure en délivrance du legs Auguiot (1903) Instances Divers Cours.- Abattoir public, bornage demandé par un propriétaire voisin, M. Perrin (Olivier), demande en autorisation d ester (1903) Grandris.- Hôpital c/ M.Novel, demande en autorisation d ester en justice pour bornage de propriété riveraine et établissement d une serre (1903) Lyon.- Instance judiciaire intentée à la ville par M. Beuve, ancien pensionnaire du théâtre des célestins, demande en autorisation d ester (1903) Lyon.- Instance Frane, c/ la ville pour lui faire payer les 1269 frs qui lui avait été alloués pour dommages causés à son immeuble lors de l établissement de la ligne Saint-Paul à Fourvière et à Loyasse, autorisation d ester(1903) Lyon.- Service des eaux c/ M. Richard propriétaire et Montaland et Virieux régisseur, interprétation du règlement, demande en autorisation d ester (1903) Lyon.- Institut des frères de la doctrine chrétienne et Brossier, entrepreneur du chemin de fer de Saint-Paul à Fourvière et Loyasse, instance engagée c/ la ville par l institut pour obtenir la somme de frs 06. de dommages arrêté du conseil de préfecture du Rhône, action judiciaire c/ M. Brossier (1903) Lyon.- La ville et M. Bartholomot, action en paiement d une somme et des intérêts de droit mis à la charge du défenseur par un acte d échange de terrain (1903) Lyon.- Cozon c/ la compagnie Saint-Paul à Fourvière et à Loyasse et ville de Lyon, demande en paiement d une somme de frs pour réparation des dégâts fait à sa propriété (1903)

187 Lyon.- Instance c/ la ville par les bouchers chevaline (1903) Lyon.- Pradel, ancien professeur à l école de la martinière c/ ville de Lyon, autorisation ester en justice a l effet de défendre à l appel interjeté par le sieur Pradel c/ un jugement du tribunal civil (1903) Poleymieux.- Emploi des fonds de l ancienne compagnie des sapeurs pompiers, pétition de contribuables c/ cet emploi (1903) Lyon.- Droits de voirie sur des installations lumineuses en saillie sur la voie publique (1903) Lyon.- Nullité d un engagement théâtral contracté par Mme Chassignol née Charbonnel, demande en autorisation d ester (1903) Lyon.- Dietz, Remy, Ramel, Boucher c/ la ville, dégâts occasionnés par un éboulement survenue au dessus du jardin des chartreux 20 nouvelles demandes, autorisation de faire appel au jugement du tribunal civil de Lyon (1903) Lyon.- Instance de Vaugelas (congé dédite donné par le ville au sujet du local 3 place de la Charité servant de local au bureau central de l octroi) autorisation interjeter, appel d un jugement du tribunal (1903) Lyon Vaise.- Fabrique Saint-Pierre de Vaise, instance judiciaire c/ les consorts Blanchés, autorisation d ester (1903) Monsols.- Sabatier au nom de la commune c/ le sieur Desplaces, prélèvement d une partie des eaux du lavoir public par le sieur Desplace, autorisation d ester (1903) 5 Kp 68 Travaux Publics Bourg de Thizy.- Fournier, industriel c/ la ville de Bourg de Thizy, action en paiement de 5000 frs de dommages intérêts pour eaux polluées par un égout (1904) Givors.- Forest (Fleury) c/ ville, action en paiement d une indemnité de 200 frs de préjudice causé à son immeuble par travaux de voirie (1904) Givors.- Réveil (Claude) propriétaire c/ ville de Givors, action en paiement d une indemnité de 3000 frs pour dommages causés à son immeuble par exhaussement de terrain (1904) Joux.- Duperray, c/ ville, action en paiement de dommages intérêts pour dommages causé par la construction d un barrage sur la turdine (1904) Lyon.- Roussilloux, négociant c/ ville de Lyon, dommages causés par exhaussement du quai de la Charité, action en paiement d indemnité (1904)

188 Lyon.- Dumond (frères) entrepreneur c/ Fabrique de N.D.de Saint Vincent, action en paiement de 4900 frs de travaux (1904) Lyon.- Boursier, entrepreneur c/ département du Rhône, action en paiement de dommages intérêts pour inexécution de contrat (1904) Lyon.- Fabrique de Saint Bonaventure et ville de Lyon, action en paiement des travaux de réparations de Saint Bonaventure ( ) Lyon.- Franc (Lucien) c/ ville de Lyon, action en responsabilité pour dégât causé à l immeuble de M.Franc, chemin de montauban par travaux pour établissement funiculaire Saint-Paul, Loyasse (1904) Lyon.- M. Chauveine, entrepreneur et département du Rhône, action en règlement et paiement de travaux d établissement du chemin de fer de Villefranche à Tarare ( ) Saint Symphorien sur Coise.- Joly, entrepreneur et commune, action en règlement de compte et en paiement de travaux, canalisation en béton de ciment destinée a assainir la partie basse de la ville (1904) Tarare.- Clément, conducteur des ponts et chaussée et ville de Tarare, action en règlement d honoraires (vérification de tuyaux pour canalisation) (1904) Ville sue Jarnioux.- Prelle, propriétaire c/ département du Rhône, action en paiement de dommages intérêts pour dégâts causé par l établissement de la ligne de chemin de fer du Beaujolais (1904) Contestations d Intérêt communal Lyon.- Burton, propriétaire c/ ville de Lyon, établissement de trottoirs, fixation de la participation (1904) Thizy entretien de l abattoir.- Dossiers concernant l action en paiement de dommages intérêts pour infraction aux règlement de l abattoir intentée par.- Depierre Boucher Burnichon Guillon Suchel Grosbot Vallier Saunier Devaux Dumont Charnay Chanut Bouzu Plasse contre ville de Thizy (1904)

189 Etablissements Dangereux ou Insalubres Grigny.- Installation à Grigny d une usine pour la fabrication des engrais, demande des sieurs Mital et Cambon et compagnie (1904) Lyon.- Etablissement à Lyon Guillotière d une usine à gaz riche et à gaz acétylène, demande d autorisation de la compagnie P.L.M. (1904) Lyon.- Interdiction d un local dans l immeuble du 27 grande rue de la Croix Rousse, De Saint-Jean, régisseur c/ ville de Lyon ( ) Lyon.- Interdiction comme habitation de la loge de concierge n 35 rue de l Hôtel de Ville, Baroulier et Mouton régisseurs c/ la ville de Lyon ( ) Lyon.- Vve Chevalier, propriétaire rue Masséna et ville de Lyon, opposition à un arrêté ordonnant des travaux (1904) Lyon.- Vve Grand, propriétaire et ville de Lyon, opposition à un arrêté d interdiction d habitation (1904) Lyon.- Vve Rojon, propriétaire et ville de Lyon, opposition à un arrêté d interdiction d habitation (1904) Saint-Fons.- Installation à Saint-Fons d une usine pour le traitement chimique et séchage des cuirs et chiffons, demande du sieur Cambon (Victor) (1904) Contributions Directes Lyon.- Rancy, directeur de cirque c/ administration, opposition à commandement (1904) Lyon.- Pigeat, propriétaire 90 cours Gambetta c/ ville de Lyon, action en remboursement de somme payées indûment (1904) Divers 5 Kp 69 Travaux Publics Courzieux.- Chemin de fer P.L.M., ligne Lyon à Monbrison, immeuble Bergeron, menaçant ruine (1904) Villeurbanne.- Chauvigné, horloger c/ ville, action en paiement de dommages intérêts pour chien indûment pris dans le fourrière et abattu (1904) Givors.- Chemin rural du Gouron surélève par des dépôt de remblais et provoquant l effondrement d un mur, instance Brottet (Victor) (1904) Lyon.- Gare d eau de perrache, instance de la ville de Lyon c/ la compagnie des chemins de fer P.L.M., demande en autorisation d ester (1904)

190 Lyon.- Elargissement de la rue de Trion, réparations aux murs mitoyens des immeubles acquis et démolis par la ville de Lyon, demande en autorisation d ester (1904) Lyon.- Transformation du quartier Saint Vincent, instance henry, autorisation d ester (1904) Grande Voirie Collonges au Mont-d Or.- Police de roulage, pont suspendu, contravention Louis Emerlingues (1904) Francheville.- Génie militaire, contravention aux disposition du décret du 10 août 1853, contravention Giboulet (1904) Elections Municipales Arnas.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation Perroud (1904) Charnay.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation Champagnon et procès verbal (1904) Chiroubles.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation Gonin et Gauthier (1904) Curis.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation de Raymond Benoît (1904) Denicé.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation insérée au procès verbal relative à l élection de M.Morel (Jacques) (1904) Fleurie.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation Tournissoux (1904) Francheville.- Elections du 1er mai 1904, observations insérée au procès verbal relative à l élection de M. Carteron (1904) Grzieu-la-Varenne.- Election du 1er mai 1904, protestation Chanal et consorts (1904) Le Bois d Oingt.- Elections municipales du 8 mai 1904, élections du maire et de l adjoint, protestations Joannin et Chirat (1904) Les Chères.- Elections municipales du 8 mai 1904, protestation Gourd (Jean Antoine) (1904) Limas.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation Guillot (1904)

191 Lyon (3eme arrondissement).- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation Grossau et divers (1904) Lyon (4eme arrondissement).- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation Dumollard (1904) Lyon (5eme arrondissement).- Elections municipales du 1er mai 1904, observations insérées au procès verbal (1904) Lyon (5eme arrondissement).- Elections municipales du 8 mai 1904, observations insérées au procès verbal (1904) Messimy.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation de Ms. Gas, Mille, Verney et Veillon (1904) Millery.- Elections d un membre du conseil d arrondissement de Lyon, procès verbal et relative à l attribue de 64 suffrages à M. Raymond Charles (1904) Neuville sur Saône.- Election d un membre du conseil d arrondissement de Lyon, procès verbal de recensement général des votes émis dans les collèges électoraux du canton de Neuville sur Saône (1904) Orlienas.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation de Ville (Jean Claude) c/ l élection de Jean Guinand (1904) Poleymieux.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation Bullion (Antoine) et observations insérées au procès verbal (1904) Pommiers.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestations de Ms. Carriez, Rivoire, Deverrière, Morin, Pacard et Ajacques (1904) Rochetaillée.- Elections municipales du 8 mai 1904, protestation Brochet (1904) Saint Didier sur Riverie.- Election de M. Fayolle J.B. adjoint, déféré du préfet (1904) Saint Georges de Reneins.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation insérée au procès verbal au sujet de bulletins en papier quadrillé (1904) Saint Jean de Touslas.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestations de Ms. Gros et divers c/ l élection de M. Palluy (Benoît) (1904) Sarcey.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestations de Ms. Germain et consorts, non observation du règlement (1904) Tassin la Demi Lune.- Elections municipales du 1er mai 1904 (2eme section) protestation Lalouette c/ le fait que certaines personnes n ayant pas le droit de votée ont pris partit au vote (1904)

192 Thurins.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation Fournel, irrégularité (1904) Thirins.- Elections municipales du 8 mai 1904, protestation de M. Accarel (1904) Trèves.- Elections municipales du 8 mai 1904 (2eme tour) observations insérées au procès verbal (1904) Tupin-Semons.- Elections municipales du 8 mai 1904 (2eme tour) observations insérées au procès verbal (1904) Valsonne.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation de M. Bolevy (1904) Vernaison.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation de M. Brunet et divers, manoeuvres frauduleuses (1904) Villecheneve.- Elections municipales du 1er mai 1904, protestation de M.Magdinier et consorts c/ l élection de M. Vidal (Louis) (1904) Yseron.- Elections municipales du 8 mai 1904, observation insérée au procès verbal (1904) Legs et Donations Grandris.- Legs Jomard, instance en licitation et règlement d indivision (1904) Grigny.- Demande d autorisation de défendre en justice, legs Vve Roux, dossier soumis a Messieurs les membres du conseil de Préfecture (1904) Haute Rivoire.- Legs Dlle Odin, demande d autorisation de donner main-levée d une inscription hypothécaire, bureau de bienfaisance (1904) Lyon.- Hospices civils de Lyon, legs Remond (Antoine, Marie) mainlevée d inscription (1904) Lyon.- Délivrance des legs Vve Camet, demande d autorisation d ester en justice formée 1 ) par le bureau de bienfaisance de Lyon 2 ) par les fabriques de Saint André et Saint Encher à Lyon (1904) Lyon.- Bureau de bienfaisance, legs Dme. Auguiot née Pierson, demande en mainlevée d opposition à coupe de vente d arbres, autorisation d ester (1904) Lyon.- Legs Dme Auguiot, instance Vve Orta, bureau de bienfaisance de Lyon, demande d autorisation de défendre en justice (1904)

193 Saint Forgeux.- Bureau de bienfaisance et commune de Saint Forgeux, succession Coquard, instance Louise Jacquemet, demande en mainlevée d inscription hypothécaire (1904) Saint Jean de Touslas.- Donation Lespinasse, action en révocation (1904) Saint Jean la Buissière.- Instance judiciaire, donation Benoît Loron et Vve Magnin née Roche, demande en révocation (1904) Tarare.- Fabrique de Saint André, demande en licitation et règlement d indivision, immeubles provenant du legs Goutard (Jea-Marie) autorisé par décret du 20 juin 1861 (1904) Villefranche.- Bureau de bienfaisance, demande d autorisation de défendre en justice, instance Vve Orta, legs Dme Auguiot (1904) Biens Communaux et des Hospices Civils Cercié.- Chemin rural intercepté par M.Leler, propriétaire demande d ester en justice (1904) Lyon.- Vente de terrain Lumière, main levée d inscription (1904) Lyon.- Echange de terrain entre la ville et M. Bartholomot, demande en autorisation d ester (1904) Lyon.- Chemin vicinal ordinaire n 173 des Verriers, revendication du sol d une partie du dit chemin par M. Galland (Jules) négociant à Vienne (1904) Lyon.- Providence Caille, action en revendication intentée par la ville de Lyon c/ le liquidataire des biens des petits frères de marie (1904) Saint Didier au Mont d Or.- usurpation du sol du chemin, commise par les consorts Bouquet, Deschamps, chemin d intérêt communal n 23 (1904) Saint Jean la Bussière.- Revendication du chemin compris entre le chemin vicinal n 7 et le chemin rural n 37, instance c/ le sieur Guillermet (1904) Thel.- Chemin rural non reconnu n 36 de Morel, pétition Mastron (1904) Lyon.- Institution Denuzière, action en revendication intentée par la ville de Lyon c/ le liquidateur des biens des petits frères de marie (1904) Affaires Diverses Lyon.- Vol de fonds, instance c/ le sieur Espitalier, ancien commis d économat, demande en autorisation d ester en justice (1904) Lyon.- Immeuble quai Saint Vincent 49, instance des consorts Henry c/ la ville autorisation d ester (1904)

194 Lyon.- Instance entre la compagnie général des eaux et l administration de l enregistrement, appel en garantie de la ville de Lyon (1904) Lyon.- Droits de voirie sur les rampes à gaz établies en saillies sur la voie publique (1904) Lyon.- Grand théâtre, instance Darraux, conditions de contrat non observés, demande en autorisation d ester (1904) Lyon.- Instance judiciaire du sieur Dufour, artiste au grand théâtre, condition de contrat non observée, demande en autorisation d ester (1904) Lyon.- Action judiciaire du sieur Repiton ex-regisseur de la scène du grand théâtre, demande en autorisation d ester (1904) Pierre Bénite.- Chemin de grande communication n 17 bis, demande par la commune d ester en justice afin d intentée une action à M. Boutier (1904) 5 Kp 70 Travaux Publics Collonges.- Les consorts Aubineau et Mercier, action en paiement de dommages intérêts pour dommages causés par élargissement de la voie entre Collonges et Saint Germain (1904) Dardilly.- Chevalier c/ P.L.M., action en paiement de 3000 frs de dommages intérêts pour baisse de niveau d eau d un puits après établissement du tunnel Limonest-Dardilly (1904) Francheville.- Marius François, propriétaire de P.L.M, action en rétablissement de passage et paiement de dommages intérêts, ligne Lozane-Givors (1904) Givors.- Mlle Joannon et ville, action en paiement de 2000 frs d indemnité pour dégâts causés par mauvais écoulement d eau( ) Givors.- Bruyas (les consorts) et ville de Givors, action en paiement de dommages intérêts, exhaussement de la rue des Verreries causant préjudices à la propriété des consorts Bruyas ( ) Lyon.- Société Lyonnaise des Forces Motrices du Rhône et ville, action en paiement de 5722 frs 76 pour dommages causés aux canalisations électriques ( Lyon.- Ville de Lyon et compagnie du gaz de Lyon compagnie O.T.L, action en responsabilité et paiement de dommages intérêts pour rupture de conduite des eaux ( ) Lyon.- Bal-Sollier (père) c/ 1 ) la compagnie du gaz de Lyon 2 ) Casarnier, entrepreneur, 3 ) Compagnie O.T.L.4 ) Carron et Cie, action en dommages

195 intérêts pour mort et maladies par asphyxie causés par la rupture de canalisation ( ) Point du Jour.- Simon (Jean) c/ ville de Lyon, action en paiement de dommages intérêts pour inondation par mauvaise canalisation (1905) Saint Rambert Ile Barbe.- Pinet, charpentier de navires et état Français, action en paiement de dommages intérêts pour inondation par le Saône causé par barrage non baissé (1905) Tarare.- Fey (Auguste) entrepreneur et ville de Tarare, construction du barrage de la turdine, action en résiliation marché et en paiement de dommages et intérêts ( ) Villeurbanne.- Gay (François) entrepreneur et commune de Villeurbanne, action en règlement de travaux de construction et de réparation du groupe scolaire de filles à Croix Luizet 5 Kp 71 Travaux Publics Lyon (construction du pont des facultés).- Ayant amené l exhaussement d une partie du quai de la Charité, action en paiement pour dommages intérêts intentée c/ la ville, année par Ms. 1 ) Renard (Auguste) locataire 2 et 3 quai de la Charité (locaux pour fabrique d outils) -2 ) Dorier(Adrien) et Vve Fournereau, copropriétaires de l immeuble 3 place Grôlier faisant angle avec le quai de la Charité-3 ) Madame Vve Gourd (Adrien) propriétaire 26 quai de la Charité -4 ) Tavernon, locataire de la maison située 3 place Grolier angle quai de la Charité -5 ) Mazoyer, locataire 25 quai de la Charité (atelier de repassage) -6 ) Lochaud (joseph) locataire 25 quai de la Charité (café comptoir et fabrique d abat jour) -7 ) Scharrer (Adam) (horloger, bijoutier) locataire 26 quai de la Charité -8 ) Les mariés de Creutz, propriétaires d une maison place Grolier 2 tout près quai de la Charité Lyon Bron.- Département du Rhône et Carteau, entrepreneur, action en vérification des travaux accomplis par M. Carteau pour le premier lot d agrandissement de l asile de Bron ( ) Vaulx en Velin.- Martel (Antoine) et société des forces motrices du Rhône, action en paiement de dommages intérêts pour infiltration des eaux du canal de jonage ( ) Grande Voirie Lyon.- Contravention donnée à la compagnie O.T.L. pour non exécution du décret du 16 août 1853 (établissement de la ligne Perrache-Croix Rousse ( ) Lyon.- Procès verbaux c/ la nouvelle compagnie Lyonnaise de tramways pour avoir coupé une voie de la compagnie des omnibus et tramways ( )

196 Taxes de remplacement Lyon.- Compagnie P.L.M. et ville, action en décharge construction d une clôture à bestiaux à la gare de Lyon Croix Rousse ( ) Lyon.- Brossier, entrepreneur de travaux publics et ville de Lyon, action en décharge pour construction du quai de l Industrie Lyon Vaise ((1905) Lyon.- Bertholus et ville de Lyon, action en réduction pour construction de maison (1905) Lyon.- Ronzière et ville, demande de réduction de taxe pour bâtiment, rue de l Université (1905) Logements insalubres Lyon.- Veuve Micoulloud, propriétaire, 9 montée Saint Sébastien et ville de Lyon, opposition à un arrêté ordonnant des travaux (1905) Lyon.- Veuve Frèrejean, propriétaire, et ville, opposition à un arrêté interdisant d habiter la loge du 4 de la place Le Viste (1905) Lyon.- Durand de Villers, propriétaire, et ville, interdiction d habiter la loge du 11 place Bellecour (1905) Lyon.- Madignier consorts, propriétaire de l immeuble sis 26 rue des remparts d Ainay et ville, opposition à un arrêté municipal du 10 décembre 1904 (démolition de la soupente de la loge de la concierge dudit immeuble) (1905) Lyon.- Tête, propriétaire 8 rue Trouvée, contre ville, opposition à un arrêté municipal du 24 novembre faire une fenêtre dans une pièce- (1905) Lyon.- Neyret, propriétaire quai Perrache contre la ville, opposition à un arrêté municipal du 10 décembre 1904 (1905) Lyon.- Veuve Madignier, propriétaire de l immeuble n 28 rue des remparts d Ainay contre la ville, opposition à un arrêté municipal du 10 décembre 1904 (1905) Lyon.- Veuve Rochon, propriétaire 20 rue Pasteur, contre ville, opposition à un arrêté municipal du 10 janvier 1905, surélévation des cheminées (1905) Lyon.- Blanc Jean Baptiste, propriétaire avenue du Parc d Artillerie, contre la ville, opposition à un arrêté municipal ordonnant divers travaux (1905) Lyon.- Veuve Schneller, propriétaire route de Genas, contre la ville, opposition à un arrêté municipal ordonnant divers travaux (1905) Lyon.- Chavanon, propriétaire de l immeuble sis 22 chemin de Gerland, contre ville, opposition à un arrêté du 8 avril 1905 (1905)

197 Lyon.- Morgue, propriétaire 14 cours Charlemagne, contre la ville, opposition à un arrêté communal du 10 mai 1905 (1905) Etablissements dangereux Lyon.- Ville de Lyon et Compagnie P.L.M., opposition à un arrêté préfectoral du 9 février 1904 autorisant l établissement d une usine à gaz à acétylène à proximité de la gare de la Guillotière ( 1905) Lyon.- Demande de Messieurs Malécot et Cambon pour l installation d une usine d équarrissage, d exploitation de sang et de la fabrication d engrais 71 chemin de la Vitriolerie à Saint-Fons (1905) Legs Morancé - Charnay.- Legs Chapolard, sapeurs-pompiers, instance judiciaire (1905) Saint-Laurent d Oingt.- legs Satin, fabrique, autorisation d ester (1905) Elections Corcelles.- Protestation de M. Millet contre l élection de M. Christian, maire et M. Bourchassier, adjoint (31 décembre 1905) 5 Kp 72 Réclamations concernant les travaux Publics er janvier au 30 juin 1906 Anse.- Castelle, entrepreneur et syndicat des Prairies d Anse, Limas, Pommiers et Villefranche, action en règlement de travaux ( exhaussement d une digue et curage du bief. ( ) Condrieu.- Multier, propriétaire à Condrieu, contre 1 Vallet, propriétaire à Condrieu, 2 Commune de Condrieu, action en paiement de dommages-intérêts (exhaussement du chemin du Rozay) (1906) Dardilly.- commune de Dardilly contre Lefort, entrepreneur, constat pour un lavoir (1906) Grigny.- Lachard et Cognard, négociants, contre 1 l Etat français (postes et télégraphes) et 2 Compagnie P.L.M., action en paiement de dommages intérêts -ligne de Lyon à Saint-Etienne- ( ) Jarnioux.- Département du Rhône contre commune de Jarnioux, action en paiement d une subvention de francs pour établissement du chemin de fer du Beaujolais ( ) Lissieu.- Fornas (Pierre) propriétaire c/ compagnie P.L.M., action en paiement de dommages intérêts pour dégradation occasionnés par effondrement d un tunnel, ligne Lyon-Lozane-Givors ( )

198 Lyon.- Balme (Auguste) c/ ville de Lyon, action en paiement dommages intérêts (exhaussement quai de Bondy) ( ) Lyon.- Greffe (Henry) 2 place du Petit Change et ville de Lyon, action en paiement d indemnité (exhaussement de la place du Petit Change ( ) Lyon.- Perdriole, épicier, route de Vienne c/ P.L.M. action en paiement de dommages intérêts (passage a niveau route de Vienne) ( ) Lyon.- Roch (Vve) tripière 2 place du Petit Change c/ ville de Lyon, action en paiement d indemnité pour dommages causés par exhaussement quartier Saint Paul ( ) Oullins.- Vial, entrepreneur c/ commune, action en paiement de travaux (construction d un hôtel de ville ( ) Saint Cyr au Mont d Or.- Vve Bernoud, propriétaire c/ administration préfectorale et commune de Saint Cyr au Mont d Or, action en paiement de dommages causés par écoulement d eau défectueux dans sa propriété ( ) Sainte Foy l Argentière.- Cateland, architecte rue des Farges et commune, action en règlement d honoraire pour la composition d un projet de groupe scolaire ( ) Saint Genis les Olières.- Compagnie P.L.M. et M.Charavay, action en règlement d indemnité pour occupation temporaire de terrain ( ) Tassin la Demi Lune.- Louis et Gros consorts et commune de Tassin la Demi Lune, action en résolution de contrat et en paiement de dommages intérêts pour établissement d un cimetière ( ) Vaulx en Velin.- Commune et société Lyonnaise des forces motrices du Rhône, action en paiement de dommages intérêts (mise en eau du canal de Jonage, inondation de terrains) ( ) Venissieux.- Servonnet, c/ 1 ) Etat Français -2 ) Nolot, -3 ) Boisdevesy, entrepreneur, Vitton, entrepreneur, action en paiement de dommages intérêts pour accident a son attelage causé par l excavation devant le 48 de la route de Vienne ( ) Villefranche.- Compagnie des chemins de fer du Beaujolais et Département du Rhône, action en règlement d intérêts ( ) Villeurbanne.- a)ville de Villeurbanne et -1 ) Pérol, entrepreneur -2 ) Hennebique, ingénieur - Société Française du Porphyrolithe -4 ) de Crousaz, action en responsabilité et en règlement de travaux pour la construction d un hôpital hospice

199 b)vve Blanc et Cie, société Française du Porphyrolithe, action en responsabilité et en règlement de travaux ( ) Villeurbanne.- Halley (Eugène) et commune de Villeurbanne, action en paiement de dommages intérêts( niveau de route non prévu par la voirie ( ) Lyon.- Lavy, restaurateur avenue des ponts et compagnie P.L.M., action en paiement de dommages intérêts (canal construit par la compagnie le long de l avenue des Ponts ( ) Avenas.- L , architecte et fabrique Avenas, action en responsabilité et non règlement d honoraires (restauration de l église) Lyon.- L immobilière des nouveaux quartiers de Lyon et la ville de Lyon, action en réduction de taxe (1906) Tarare.- Compagnie commerciale des Pompes Funèbres et la ville de Tarare, action résiliation de marché et en paiement de dommages intérêts (1906) 5 Kp 73 Travaux Publics Baunant.- Ligne de Lozanne à Givors, action en paiement de dommages et intérêts pour assechement d un puits entre Duc et la compagnie P.L.M. ( ) Collonges.- Action en paiement de dommages intérêts pour déteriorationde divers objets entre les consorts Aubineau et la compagnie P.L.M. ( ) Collonges au Mont d Or.- Chemin vicinal ordinaire n 8, action en paiement de dommages intérêts, éboulement de mur, appaisement de terrain entre Dumont et la commune de Collonges (1906) Dardilly.- Ligne de Lozanne à Givors, action en paiement de dommages intérêts pour privation d eau entre Villard (Jean) maître d hôtel et la compagnie P.L.M. ( ) Dardilly.- Ligne de Givors à Lozanne, action en paiement de dommages intérêts pour privation d eau entre Lacroix et la compagnie P.L.M. ( ) Givors.- Action en règlement de travaux et remboursement de cautionnement entre les héritiers Béraud et la ville de Givors ( ) Lyon.- Route de Vienne n 48, action en paiement de dommages intérêts, difficulté d accès à un bâtiment entre Frénéa (Michel) et la compagnie P.L.M. (1906)

200 Lyon.- Suppression de passage à niveau, action en paiement de dommages intérêts entre Dugois, 183 cours Lafayette et la compagnie P.L.M Lyon.- Action en paiement de dommages intérêts, dommages causés à un immeuble montée du Télégraphe entre Lambiki et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Suppression des passages à niveau cours Vitton, action en paiement de dommages intérêts entrer Robert et la compagnie P.L.M. ( ) Lyon - Saint-Fons.- Ligne de Lyon, Marseille, action en paiement de dommages et intérêts entre Chevrot et la compagnie P.L.M. (1906) Elections Municipales et Sénatoriales Lyon.- Elections complémentaires du 16 juillet 1905 (2eme arrondissement) bulletins transparents avec noms des sieurs Régant et Sallès (1906) Lyon.- Révision de la liste électorale du 5eme arrondissement de la ville de Lyon, établissement des tableaux d éddition et de retranchement, déféré du Préfet, (1906) Ouroux.- Elections des délégués sénatoriaux, déféré du Préfet au sujet de l élection de M. Riboud (1906) Poule.- Elections des délégués sénatoriaux, protestationde M. Minot (1906) Sainte Consorce.- Election du maire et de l adjoint, protestation de M.Poix c/ l élection comme adjoint de M. Bouchard, receveur buraliste (1906) Villeurbanne.- Opération de révision des listes électorales de la commune (1-2eme-3eme sections) déféré du Préfet (1906 Etablissements Dangereux et Insalubres Lyon.- Opposition à un arrêtémunicipal en dâte du 17 mars 1905 entre Martin et Masson et la ville de Lyon (1905) Lyon.- Opposition à un arrêté municipal du 17 mars 1905 entrecollomb et la ville de Lyon (1905) Lyon.- Opposition à un arrêté municipal entre Dumorand et la ville de Lyon (1905) Lyon.- Opposition à un arrêté municipal du 4 avril 1905 entre Torelli et la ville de Lyon (1905) Lyon.- Action en annulation d un arrêté préfectoral autorisant l établissement d un dépôt d huile et d essence entre la ville de Lyon et la compagnie industrielle des pétroles (1905)

201 Lyon.- Installation d une usine de fabrication de vernis gras par la manufacture Lyonnaise de vernis et peintures (1905) Neuville sur Saône.- Demande des sieurs Virey-Guillon et autres en vue de l intallation d un dépotoir de vidanges à Neuville sur Saône (1905) Villeurbanne.- Usine de teinture et de graissage par hydrocarbures rue du Midi et cours Emile Zola, demande de Condemine (Claude) (1905) Contributions Directes Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en décharge entre Grassia, chemin de Baraban et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en décharge entre Ratgris et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe sur les contructions neuves, action en réduction entre Vallin, rue Boileau et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en décharge entre Chrétien, rue du bourbonnais et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en réduction entre Bonnier et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en réduction entre Jugnet et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en dégrevement entre la société des établissements Mieusset et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en réduction entre Pelissier, rue Duguesclin et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en décharge entre Dufour et Guichard et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe de remplacement sur les constructions neuves, action en décharge entre Perret quai Saint Vincent et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en réduction entre Charry, cours Lafayette et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en réduction entre Jarrgeon, rue Neuve à Montplaisir et la ville de Lyon (1906) Lyon.- Taxe de remplacement, action en paiement entre la ville de Lyon et l état Français administration militaire (1906)

202 Lyon.- Opposition à commandement entre Greffe et Sarlat, percepteur (1906) Legs et Affaires Diverses Lyon.- Legs Vve Motte née Ferrand, hospices civils, main levée d inscription hypothécaire (1906) Lyon.- Legs Vve Fournié, hospices civils main levée d inscription hypothécaire (1906) Lyon.- Mense archiépiscopale, instance en revendication (1906) Lyon.- Conservatoire national de musique, action en responsabilité des condamnations prononcées c/ Ms. Jermain et Gros entre Mlle Poulet et l état Français (1906) Saint Forgeux.- Rachat de rente provenant du legs de Mlle Coquard (Sophie) main levée d inscription (1906) Saint Laurent de Chamousset.- Legs Béatrix, demande d autorisation de donner main levée d une inscription hypothécaires (1906) Saint Symphorien sur Coise.- Legs Blanchon, demande en main levée d inscription hypothécaire (1906) 5 Kp 74 Les Travaux Publics Grézieu la Varenne.- Action en paiement de dommages et intérêts pour dépravations causées à un immeuble pour élargissement de chemin entre Dumas Pierre et la commune de Grézieu (1907) La Mulatière.- Tunnel de la Mulatière, action en paiement de dommages et intérêts, dommages causés à un immeuble entre Baconnet et la Compagnie P.L.M. ( ) Lyon.- 39 Route de Vienne,, action en paiement de dommages et intérêts, suppression d un passage à niveau. Entre veuve Bodin et la Compagnie P.L.M. (1907) Lyon.- Inondation de la Saône en février 1904., action en paiement de dommages et intérêts entre Gros Auguste, quai de l Industrie et l Etat français ( ) Lyon.- Quai de Bondy,, action en paiement de dommages et intérêts, exhaussement de la chaussée. Entre Dalmas et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quai de Bondy,, action en paiement de dommages et intérêts, exhaussement de la chaussée. Entre Comte Auguste et la ville de Lyon ( )

203 Lyon.- Quai de Bondy,, action en paiement de dommages et intérêts, exhaussement de la chaussée. Entre Lucain et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quartier Saint Paul,, action en paiement de dommages et intérêts, exhaussement de la place du Petit Change. Entre Desthieux et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quartier Saint Paul,, action en paiement de dommages et intérêts, exhaussement de la place du Petit Change. Entre Bertrand Joseph et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quartier Saint Paul,, action en paiement de dommages et intérêts, exhaussement de la place du Petit Change. Entre Melle Parrel et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quartier Saint Paul,, action en paiement de dommages et intérêts, exhaussement du sol de la place du Petit Change. Entre Arnaud Laurent et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quartier Saint Paul,, action en paiement de dommages et intérêts, exhaussement du niveau du sol de la place du Petit Change. Entre André, pharmacien, et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quartier Saint Paul,, action en paiement de dommages et intérêts, exhaussement du niveau du sol de la place du Petit Change et de la rue des Treize Cantons. Entre Gout Jean- Jacques et la ville de Lyon ( ) Marchampt.- Eclairage électrique de la commune de Marchampt, action en règlement d indemnité entre Gouttebessis-Chuzeville et Dumont, ingénieur (1907) Saint-Symphorien-sur-Coise.- Captation de sources, action en paiement de dommages et intérêts entre Guyot Jean-Baptiste à Pomeys et la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise (1907) Saint-Symphorien-sur-Coise.- Captation de sources, action en paiement de dommages et intérêts entre Guyot Jean-Pierre et la commune de Saint- Symphorien-sur-Coise (1907) Villefranche-sur-Saône.- Instance relative à l exécution de divers travaux et subsidiairement à une réconciliation de traite entre la ville de Villefranche-sur- Saône et la Compagnie générale des Eaux ( ) Contestations d intérêt communal Vourles: Action en paiement d indemnité entre Burlat Pierrette et Marguerite et la commune de Vourles, renvoi de la gérance du bureau télégraphique (1907)

204 5 Kp 75 Travaux Publics Lyon.- Construction d une caserne de sapeurs pompiers, action en règlement d honoraires et en paiement de dommages intérêts entre Delorme, architecte et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quartier Saint Paul, action en paiement de dommages intérêts, exhaussement de la chaussées quai de Bondy entre Perrin, Gilardin et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quai de Bondy, action en paiement de dommages intérêts, exhaussement de la chaussée entre M. Petitjean et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quai de Bondy, action en paiement de dommages intérêts, exhaussement de la chaussée entre dupuy, Laffay et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quai de Bondy, exhaussement de la chaussée, action en paiement de dommages intérêts entre Nesme, boulanger et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quartier de la Martinière, exhaussement de la chaussée, action en paiement de dommages intérêts entre Serre (Alexis) marchand de charbon et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quartier de la Martinière, exhaussement de la chaussée, action en paiement de dommages intérêts entre Vve Pellet et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Quartier de la Martinière, exhaussement de la chaussée, action en paiement de dommages intérêts entre M.Thivind, boulanger rue Saint Blandan et la ville de Lyon ( ) Lyon.- Passage à niveau route de Vienne, action en paiement de dommages et intérêts pour dégâts causés à une maison entre M.Perret et la compagnie P.L.M. ( ) Lyon.- Suppression des passages à niveau route de Vienne, action en paiement de dommages intérêts pour exhaussement du niveau du sol entre M. Chausson et la compagnie P.L.M. Lyon.- Suppression des passages à niveau route de Vienne, action en paiement d indemnité pour difficulté d accès à un immeuble par suite de travaux entre M. Serre et la compagnie P.L.M. ( ) Lyon.- Suppression des passages à niveau route de Vienne, action en paiement de dommages intérêts entre M. Guillet et la compagnie P.L.M. (1907) Lyon.- Suppression des passages à niveau route de Vienne, action en paiement d indemnité entre les mariés Nolot-Carret et la compagnie P.L.M. ( )

205 Lyon.- Suppression des passages à niveau, action en paiement de dommages intérêts entrer Geoffray, route de Vienne et l compagnie P.L.M. (1907) Millery.- Occupation temporaire de terrain, action en nomination d expert entre la compagnie P.L.M. et Gelas (Jean) (1907) Saint Rambert.- Inondation de la Saône en février 1904, action en paiement de dommages intérêts entre M. Galvada et l état Français ( ) Elections Municipales et au Conseil d Arrondissement Charly.- Election de M. Olagnier en qualité d adjoint protestation de M. Chevalier (1907) Lamure.- Election au conseil d arrondissement, déféré du Préfet relatif à la proclamation du résultat des élections (1907) Le Bois d Oingt.- Election au conseil d arrondissement élection de M.Decours, protestation de Ms. Ponteille et Esclavy (1904) Etablissements Dangereux et Insalubres L Arbresle.- Installation à l Arbresle d une usine de fabrication de Chapeaux en feutre verni, demande de M. Sohn (1907) Lyon.- Installation d un atelier de teinturerie, dégraissage rue de Créqui, demande de M. Chardonnet (1907) Lyon.- Immeubles, chemin des quatre maisons, opposition à un arrêté du 28 février 1906 entre M. Bracoud et la ville de Lyon (1907) Lyon.- Fabrication et manipulation de phosphore à l usine de produits chimiques route d Heyrieux 166, demande de Coignet et Cie (1907) Villefranche.- Etablissement d une fonderie de suif, demande de M. Mathieu (1907) Villeurbanne.- Insrtallation d un dépôt de matières de vidanges route de Crémieu 152, demande de la société coopérative des propriétaires de la ville de Lyon (1907) Legs et Donations Tarare.- Legs Coquard, main levée d inscription hypothécaire, hôpital de Tarare (1907) Contributions Directes

206 Lyon.- Taxes sur les contributions neuves, action en réduction entre Foraz, entrepreneur et la ville de Lyon (1907) Lyon.- Caserne des sapeurs pompiers, action en dégrèvement de taxes sur les constructions neuves entre société Pax Labor et la ville de Lyon (1907) Lyon.- Taxes sur les constructions neuves, action en dégrèvement entre société Lyonnaise des Forces Motrices et la ville de Lyon (1907) Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en décharge entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon (1907) Lyon.- Taxe sur les construction neuves, embranchement de Lyon-Gorge de Loups à Vaise, action en dégrèvement entre la compagnie P.L.M. et la ville de Lyon (1907) Lyon.- Taxe sur les constructions entre M.Auzolle et la ville de Lyon (1907) Lyon.- Taxe sur les constructions neuves, action en réduction entre la compagnie du gaz de Lyon et la ville de Lyon (1907) Lyon.- Taxe de remplacement sur les constructions neuves, action en décharge entre Vve Benoît rue Pierre Corneille et la ville de Lyon (1907) 5 Kp 76 Etablissements Dangereux et Insalubres Lyon.- Demande Marcoube, installation rue Gorge de Loups 31, d une usine pour la dissolution du brai de goudron (1908) Lyon.- Agrandissement de l abattoir public de la Mouche (1908 Lyon.- Demande en vue de modifier le dépôt de pétrole et d essence établi à Lyon quai Perrache par la compagnie industrielle des pétroles (1908) Lyon.- Gauthier 99 cours Lafayette et ville de Lyon, opposition a un arrêté municipal du 16 janvier 1907 (1908) Lyon.- Rozet 68 avenue de Saxe et ville de Lyon, opposition a un arrêté municipal du 16 janvier 1907 assainissement (1908) Lyon.- Defond (Louis) et ville de Lyon, opposition a un arrêté municipal de 28 juin 1905 relatif aux immeubles sis 36 rue Moncey (1908) Lyon.- Defond (Paul et Louis) et ville de Lyon, opposition a un arrêté municipal 28 juin 1905 relatif a un immeuble sis 36 rue Moncey (1908) Lyon.- Mollard (Charles) propriétaire et ville, opposition arrêté municipal du 6 novembre 1907, immeuble 2 rue Grataloup (1908)

207 Lyon.- Tachet (jean) propriétaire et ville, opposition arrêté municipal du 4 décembre 1907, immeuble 23 montée Saint Barthélémy (1908) Lyon.- Mme de la Rochette et ville, opposition arrêté municipal 9 décembre 1905, immeuble 4 rue victor Hugo (1908) Lyon monplaisir.- Clément, propriétaire 250 route de Grenoble et ville, opposition à un arrêté municipal du 11 avril 1907 relatif a l immeuble 35 Grande rue de Monplaisir (1908) Lyon.- Vve Vial, propriétaire 57 rue Tronchet et ville de Lyon, opposition à un arrêté municipal du 27 novembre 1907 (1908) Lyon.- Naquin-Defond et ville, opposition a un arrêté municipal du 19 janvier 1908 (1908) Taxes sur les Constructions Neuves Lyon.- 1 ) Comité des écoles libres et ville, action en réduction locaux d écoles (1908) 2 ) Christy et Medecet c/ ville, action en réduction de taxe, pour construction de battissent avenue de Saxe (1908) 3 ) Compagnie P.L.M. et ville, action en décharge, construction d un préau provisoire pour voyageur (1908) 4 ) Compagnie P.L.M. et ville, action en dégrèvement pour constructions provisoires (1908) 5 ) Compagnie P.L.M. et ville, action en réduction pour établissement de la marquise de l hôtel terminus (1908) 6 ) Moutarde et ville, action en dégrèvement pour exhaussement d un immeuble 23 rue Gorge de Loups (1908) 7 ) Hospice civil de Lyon et ville, action en dégrèvement, construction de la maternité de la Croix-Rousse déterminant construction d un générateur de vapeur (1908) 8 ) Neyret et ville de Lyon, action en réduction maison d habitation et usine (1908) 9 ) Ferrière et ville, action en réduction, construction d un bâtiment 337 rue Paul Bert (1908) 10 ) Bocuze, tréfileur et ville, action en réduction, exhaussement d un bâtiment 22 rue Grillon (1908) 11 ) Bonnefond et ville, action en décharge, petite maison impasse près chemin des Pins (1908) 12 ) Dulac quai Perrache et ville, action en réduction, réparation de toiture (1908) 13 ) Compagnie P.L.M. et ville, action en réduction pour remplacement par une clôture du chantier annexe des approvisionnement de Perrache (1908) Divers Riverie.- Affaire Vachez c/ commune de Riverie, intervention d un contribuable (1908)

208 Lyon.- Ville c/ compagnie du gaz de Lyon, non exécution du cahier des charges (1908) 5 Kp 77 Travaux Publics Lyon.- Hôpital hospice de Sainte Foy 1 ) Fouqueteau, charpentier et commune, action en paiement de travaux (1908) 2 )Bonnichon, entrepreneur et commune, action en règlement de travaux (1908) 3 ) Lachamps, entrepreneur, action en paiement de (1908) 4 ) Rey, entrepreneur de peinture, action en paiement de travaux (1908) 5 ) Pérol, entrepreneur de maçonnerie, action en paiement de travaux (1908) 6 ) Morel (Claude) et compagnie P.L.M. ligne Lozanne-Givors, action en paiement d indemnité (souterrain de bornes fossés source captée (1908) 7 ) Ville de Lyon et société des forces motrices du Rhône, action en paiement de redevances (1908) 8 ) Etat Français et Brossier, entrepreneur, action en remboursement de la somme de 3477.frs 29 taxe de remplacement construction du quai de l industrie (1908) 9 ) Vve Crétin Durand 22 quai de Bondy et ville, action en paiement de dommages intérêts exhaussement du quai de Bondy (1908) Lyon.- Passage a niveau de la route de Vienne, action en paiement de dommages intérêts intentée par.- Barry (J.B.) c/ P.L.M. 43 route de Vienne( ) Vve Dumalle c/ P.L.M. 39 route de Vienne ( ) Philip Moret c/ P.L.M. route de Vienne ( ) Vacher Honoré c/ P.L.M. route de vienne ( ) Grosjean, mercier papetier 41 route de Vienne ( ) Bonhomme et compagnie P.L.M. 64 route de Vienne ( Platel (Claude) épicier et P.L.M. 53 route de Vienne ( ) Bergeon (J.B.) jardinier et P.L.M. 66 route de Vienne ( ) Aubert, employé et P.L.M. 64 route de Vienne ( ) Bernard (Jean) et P.L.M. 64 route de Vienne ( ) Dézhors, peintre en bâtiment et P.L.M. 64 route de Vienne ( ) Villeurbanne.- Barthelémy, maître carrier et commune, action en règlement de travaux pour l hôpital hospice de Villeurbanne ( ) Villeurbanne.- Société Pax Labor et commune, action en règlement de travaux pour l hôpital hospice (1908) Service des Prisons Lyon.- Catani, entrepreneur sortant c/brunswick, entrepreneur entrant, demande d expertise (1908) 5 Kp 78 Travaux Publics Lyon.- Lelaquay, électricien plombier et ville de Lyon, entretien des bâtiments, action en paiement de dommages et intérêts ( )

209 Lyon.- Geoffray, propriétaire et compagnie P.L.M, suppression du passage à niveau route de Vienne, action en paiement de dommages intérêts ( ) Lyon.- Vacher, propriétaire 43 route de Vienne et compagnie P.L.M., suppression du passage à niveau route de Vienne, action en paiement de dommages et intérêts ( ) Lyon.- Mally, entrepreneur de charpente et compagnie P.L.M, suppression du passage à niveau rue Berranger aux Brotteaux, action en paiement de dommages et intérêts ( ) Lyon.- Parisse (Georges) négociant et ville de Lyon, exhaussement du quai de Bondy, action en paiement de dommages intérêts ( ) Lyon.- Berthet, et ville de Lyon, exhaussement de la chaussée du quai de Bondy, action en paiement de dommages et intérêts (1908) Tassin la Demi Lune.- Goy (Jules) et compagnie de Tassin, ruisseau pollué, action en paiement de dommages et intérêts (1908) Elections Municipales Cailloux sur Fontaines.- Protestations Rougier, Labrosse et autres (1908) Cenves.- Protestation Gonon (1908) Chambost Allières.- Protestation Berthas (1908) Chamelet.- Protestation Brossette et Lafay (1908) Charly.- Protestation Gette, Nimas, Berthollon, Berger et autres (1908) Les Chères.- Protestation Gourd, Beau, Papillon, Laplace, Clément, Putivier et autres (1908) Fontaine Saint Martin.- Protestation Descombe (Joseph) (1908) Fontaine sur Saône.- Elections sénatoriales nomination des délégués Ms. Carbon, Fournier et Guy (1908) Lentilly.- Déféré de Préfet (1908 Irigny.- Protestation Dumas, Lambotte etc...(1908) Juliènas.- Déféré de Préfecture (1908) Lucenay.- Protestation du sieur Doutre (1908) Messimy.- Déféré du Préfet (1908)

210 Neuville sur Saône.- Protestation de Ms.Guillon, Perrin, Chanu (1908) Orliénas.- Déféré du Préfet (1908) Ranchal.- Déféré du Préfet (1908) Saint André la Cote.- Protestation Piégay (1908) Saint Bonnet des Bruyères.- Election du 3 et 10 mai, protestation Charnay (1908) Sainte Catherine sur Riverie.- Election sénatoriales du 3 janvier 1909 nomination de délégués Ms. Néel, Chambeyron, Grange, protestation de Ms. Duroux, Vernay, Sablier (1908) Saint Cyr sur le Rhône.- Déféré du Préfet (1908 Saint Jean de Vigues.- Protestation Greffo (1908) Saint Lager.- Protestation Descoles (1908) Saint Vérand Protestation Pinchon (1908) Sarcey.- Protestation Perrin, Laroche et autres (1908) Saint Romain en Gier.- Déféré du Préfet (1908) Souzy.- Protestation Chavagneux (1908) Ternand.- Protestation Esclavy, Monfray et autres élection du 10 mai Thel.- Protestation Mastron (1908) Vaulx en Velin.- 1ere) Déféré Préfectoral 2eme) Protestation Larose et autres 3eme) Protestation Volgeat et autres élection du 3 mai (1908) Vaulx en Velin.- Protestation Gaillard, Geoffray et autres (1908) Yseron.- Elections sénatoriales nomination d un délégués suppléant, protestation berger (1908) Vaulx en Velin.- Révision des listes électorales, déféré du Préfet (1908) Albigny.- Election 1er tour, protestation Vermorel, Duvet, Bouvard et autres (1908) Beaujeu.- Election sénatoriales, nomination de délégués Lafay, Demonceaux, Vidon, protestation Joubert (1908

211 Bron.- Election du 3 mai 1908 protestation Moinecourt (1908) 5 Kp 79 Construction Neuves Lyon.- Genthon et ville de Lyon, action en réduction de taxe pour construction de bâtiment 16 rue Tronchet (1908 Lyon.- Roche et ville de Lyon, action en réduction de taxe pour construction de bâtiment 87 rue Vendôme (1908) Lyon.- Charvet et ville de Lyon, action en dégrèvement, hangars 42 cours Rambaud (1908) Lyon.- Compagnie du gaz et ville de Lyon, action en dégrèvement pour constructions neuves pour les câbles électriques (1908) Lyon.- Compagnie du gaz et ville de Lyon, action en déchargement câbles électriques et canalisation a gaz (1908) Lyon.- Compagnie du gaz et ville de Lyon, action en décharge canalisations (1908) Lyon.- Tournier et ville de Lyon, action en dégrèvement bâtiment industriel 16 chemin de la Séaronne (1909) Lyon.- La société Lyonnaise des forces motrices du Rhône et ville de Lyon, action en décharge, canalisations (1909) Lyon.- Bouvier et ville de Lyon, action en réduction, réfection d usine et de maison (1909) Lyon.- Chevrot et deleuze c/ ville de Lyon, action en dégrèvement, bâtiment 17 chemin de la vitriolerie (1909) Lyon.- Syndicat des chemins de fer départementaux du Rhône et ville de Lyon, action en réduction immeuble exhaussé 79 rue de l Abondance (1909) Lyon.- Compagnie P.L.M. et ville de Lyon, action en réduction, nouvelle gare Lyon, Croix-Rousse (1909 Lyon.- Bastet et ville de Lyon, action en réduction, bâtiment chemin de la Villette (1909 Lyon.- Morel et Cie c/ ville de Lyon, action en réduction, bâtiment 251 avenue Berthelot (1909) Logements Insalubres Lyon.- Vve Doyeux et ville de Lyon, opposition arrêté municipale 16 novembre 1908, immeuble cours Gambette 207 (1909)

212 Lyon.- Cavard, entrepreneur et ville de Lyon, opposition, arrêté du 3 décembre 1908, immeuble 8, rue Barrème (1909) Lyon.- Cavard, entrepreneur et ville de Lyon, opposition, arrêté du décembre 1908, immeuble 20 rue Vendome (1909) Lyon.- Torrelli 8 rue de la Grande Famille et ville de Lyon, opposition, arrêté municipal 3 décembre 1908, immeuble angle rue de la Grande Famille et Galland (1909) Villeurbanne.- Vittet, propriétaire cours Emile Zola et commune de Villeurbanne, opposition, arrêté municipal 22 février 1909, immeuble 49 bis cours E.Zola (1909) Lyon.- Sarcey Paccard et ville de Lyon, opposition, arrêté municipal du 27 juin 1908, immeuble 6 place de la Croix Rousse (1909 Lyon.- Vallin (Jean Batiste) et ville de Lyon, opposition à un arrêté municipal du 21 juin 1909, immeuble et 53 rue de la Buire (1909) Etablissements Dangereux Lyon.- Demande d autorisation d établissement d un dépôt de pièces d artifice, 10 montée de la Boucle, société de pyrotechnie moderne (1909) Lyon.- Demande d autorisation d établissement d usine pour la refonte des suifs et traitement des corps gras et résidus de toute nature avec emploi de la vapeur et de l acide sulfurique, petit chemin des cures à Lyon M. Dechenaux, propriétaire (1909) Villeurbanne.- Demande par la société coopérative des propriétaires et la ville de Lyon d une station d épuration biologique des matières de vidanges (1909) 5 Kp 80 Travaux Publics Avenas.- Gobet, entrepreneur de charpente et 1 ) fabrique de l église d Avenas 2 ) commune d Avenas, action en règlement de travaux pour la restauration de l église ( ) Lyon.- Fathy, industriel et compagnie P.L.M., action en paiement de dommages et intérêts ((expropriation de terrain 19 chemin de la Scaronne (1909) Lyon.- Gay, ingénieur et état, action en paiement de travaux exécuté pour l hôtel des postes (1909) Lyon.- Boursier, entrepreneur et hospices civils de Lyon, action en résiliation de marché et en paiement de dommages intérêts pour adjudication du lot de maçonnerie pour hospices civils ( )

213 Lyon, Sainte-Foy.- Action en paiement de travaux intentée par les sieurs.- 1 ) Fouqueteau, entrepreneur de charpente 2 ) Rey, entrepreneur 3 ) Bonnichon, entrepreneur en maçonnerie 4 ) Pérol, entrepreneur de ciment 5 ) Lachamps, entrepreneur de ciment c/ 1 ) l hôpital hospice de Sainte Foy les Lyon 2 ) Ms. le baron du Marais, Cohendy, Barral, Charbin, Milloud ( ) Lyon.- Rey (Victor) et ville de Lyon, action en paiement de dommages et intérêts causés a son immeuble 21 cours Lafayette par suite de devinellement (1909) Lyon.- Suppression de passages à niveau de la ligne Lyon Genève(cours Lafayette) dénivellation de terrain, action en dommages intérêts menée par les sieurs.- 1 ) Chemin et Cie P.L.M. 2 ) Perrin (Jean) et Cie P.L.M. 3 ) Pinturier, restaurateur 217 cours Lafayette et P.L.M. 4 ) Gontard, tailleur de pierres et Cie P.L.M. 5 ) Obst, débitant et Cie P.L.M. 6 ) Coulaud (François) et Cie P.L.M. 7 ) Debrut-Gotard (les mariés) entrepreneurs action menée c/ la Cie P.L.M. lyon.- Vial (Denis) entrepreneur c/ ville action en indemnité pour travaux de construction de l hôtel des postes (1909) Villefranche-sur-Saône.- Peazanet, entrepreneur, action en paiement de travaux (1909) 5 Kp 81 Travaux Publics Fleurie.- occupation temporaire de terrain, action en annulation de l arrêté d occupation temporaire entre Bouchard et les communes de Dracé et Fleurie (1910) Givors.- Ligne de Givors, action en paiement d indemnité entre Motinot et la Cie P.L.M. ( ) Givors.-Ligne de Givors, action, en paiement d indemnité entre Boulaye et Cie P.L.M. ( ) Tassin-la-Demi-Lune.- Action en paiement de dommages et intérêts entre Hugot et Fauché (1910) Lyon.- Passage à niveaux, action en paiement de dommages et intérêts entre Rey (Victor) et la Cie P.L.M. (1910)

214 Lyon.- Gare de la Croix-Rousse, action en paiement d indemnité entre Chenavier, Paulet et Cluze et la Cie P.L.M., exhaussement du niveau de la chaussée ( ) Lyon.- Action en paiement de dommages et intérêts exhaussement du sol entre les consorts Rombrot et Merlier et la ville de Lyon ( ) Neuville-sur-Saône.- Action en paiement de dommages et intérêts entre la commune de Neuville et la Cie du gaz de Lyon ( ) Pierre-Benite.- Action en paiement de dommages et intérêts et Pérol, entrepreneur ( ) Sainte-Foy-les-Lyon.- Action en paiement de travaux entre Guttin et l hôpital hospice de Sainte Foy les Lyon ( ) 5 Kp 82 Travaux Publics Lyon.- Portailler, propriétaire 43 quai Pierre Scize et ville, action en paiement de dommages intérêts pour inondation par mauvais écoulement d eau (1910) Theizé.- Vve Mottin et Cie C.F.B., action en paiement de dommages intérêts pour glissement de terrain du à un tranchée pour ligne chemin de fer (1910) Service Vicinal Charbonnière-les-Bains.- Chemin de dessente latéral à la voie ferré de Lyon à Montbrison, demande du sieur Blangné, de régularisation des titres de propriété (1910) Logements Insalubres Lyon.- Tachet et ville de Lyon, opposition à un arrêté du 8 décembre 1904 se rapportant à divers travaux devant être éxécutés dans son immeuble 23 montée Saint Barthélémy (1910) Lyon.- Vve Combe et ville de Lyon, opposition a un arrêté 8 décembre 1909 pour travaux a faire dans l immeuble 20 rue Pouteau (1910) Lyon.- Defond (Louis) et ville de Lyon, opposition arrêté 27 octobre 1909, travaux dans immeuble 36 rue Moncey (1910) Lyon.- Vve Lambiki et ville de Lyon, opposition arrêté du 3 septembre 1904, travaux dans immeuble 6 montée du télégraphe (1910) Lyon.- Vial et ville de Lyon, opposition arrêté 27 octobre 1904, travaux dans immeuble 11 rue Turenne (1910) Lyon.- Cettier et ville de Lyon, opposition arrêté du 18 décembre 1904 travaux immeuble 31 rue Louis Blanc (1910)

215 Etablissements Dangereux Saint-Fons.- Installation d un entrepot d acide purique de la société «Aniline» demande du sieur Picard (1910) Vaulx en Velin.- Etablissement d un dépotoir de matières de vidanges, des sieurs Lauvergne et Biguet (1910) Villeurbanne.- Installation d un entrepot, huile, essence, benzineet autre Hydrocarbure a villeurbanne, demande du sieur Fourchet (fils ainé) (1910) Contructions Neuves Lyon.- Polette et ville de Lyon, action en reduction, pour travaux dans maison sis 10 rue du Gazomètre (1910) Lyon.- Boizot et ville de Lyon, action en réduction, pour construction salle de café 14 rue Chevreuil (1910) Lyon.- Bacconnier et ville de Lyon, action en réduction, pour construction de hangars et locaux 70 route de Vénissieux (1910) Lyon.- Simon et Cie et ville de Lyon, action en réduction, construction et exhaussement d usine 66 rue de l université(1910) Lyon.- Chaumier et ville de Lyon, action en dégrèvement, agrandissement de maison 71 chemin des Grandes Terres (1910) Contestations d Intérêts Communal Lyon.- Jacquier et ville de Lyon, action en paiement d indemnité, droit de mitoyenneté pour mur 31 chemin de l Abattoir (1910) Elections Cantonnales Condrieu.- Elections cantonales du 24 juillet 1910, élection du sieur Dalbon, protestations (1910) Lyon 7eme canton.- Elections cantonales du 31 juillet 1910, élection du sieur Piaton, protestations Bouquier et Viret (1910) Sainte Catherine.- Révision des listes électorales, déféré préfectoral (1910) Saint-Germain-sur-l Arbresle.- Elections cantonales du 10 avril 1910, élection du sieur Chanel protestation des sieurs Bougeois, Chapoton, Poizat et Roche (1910) Saint Romain de Popey.- Elections municipales, élections Tabard, protestations des sieurs Truchet, Guillard et autres (1910)

216 Personnel des Hospices Civils de Lyon Lyon.- Action en paiement d indemnité, renvoi du personnel du bureau des bâtiments 1 )- Jacquet, architecte c/ hospices 2 )- Virot, architecte c/ hospice 3 )- Mouchon, architecte c/ hospice 4 )- Lacroix, architecte c/ hospice 5 )- Mathian, ingénieur c/ hospice 6 )- Monnier, conducteur de travaux c/ hospice (1910) 5 Kp 83 Travaux Publics Bron.- Paulet (Antoine) Lacome(dame) et commune, action en paiement dommages et intérêts exhaussement du chemin du Rafour (1911) Durette.- Guillebaud et commune, action en règlement de travaux de maçonnerie l école mairie (1er lot) (1911) Lyon.- Vve Béroud et Cie P.L.M., action en paiement de dommages intérêts, suppression de passages a niveau route de Vienne (1911) Lyon.- Luvet et ville de Lyon, action en paiement de dommages intérêts, inondation quartier de Gerland incrimine l entrepreneur travaux canalisation (1911) Lyon.- Lardin (les héritiers et la ville de Lyon, Brossier (entrepreneur), action en responsabilité, funiculaire Saint-Paul, Loyasse (1911) Saint-Fons.- Goguey et commune, action en paiement des travaux de menuiserie de l école de filles et de l école maternelle de la place Durel (1911) Etablissements Dangereux Lyon Gerland.- Lambert, Rivière et Cie, demande de dépôt d hydrocarbure 65 chemin de Gerland (1911) Neuville-sur-Sône.- Demande du sieur Cahen, pour installation usine soie artificielle (1911) Saint-Fons.- Demande du sieur Granges, installation dépôt à boues d immondice et d une porcherie (1911) Vaulx-en-Velin.- Demande du sieur Rude, dépôt de boues d immondices aux Bordelières (1911) Vaulx-en-Velin.- Demande du sieur Richard, établissement d une fonderie de suif 329 route de Genas (1911)

217 Villefranche.- Demande de la société Union Electrique, installation usine électrique et dépôt d hydrocarbure (1911) Saint-Fons.- Demande du sieur Gandy, installation d un dépôt à boues d immondices et d une porcherie (1911) Irigny.- Demande de la compagnie Huile Vitesse, dépôt d essence (1911) Logements Insalubres Lyon.- Immeuble 56 chemin de la Favorite, opposition Vve Berton ( ) Lyon.- Immeuble 65 rue Cuvier, opposition Reynaud (1911) Lyon.- Immeuble 25 rue du Boeuf, opposition Demarchis (1911) Lyon.- Immeuble 58 rue Rabelais, opposition Guiguitand (1911) Lyon.- Immeuble 174 rue Moncey, opposition Boudénès Garcin (1911) Lyon.- Immeuble 37 rue Mazenod, opposition Yvernay (1911) Lyon.- Immeuble 15 rue Sébastien Gryphe, opposition Naganay (1911) Lyon.- Immeuble 5-16 impasse Midrié, opposition Midrié (1911) Lyon.- Immeuble 11 rue Turenne, opposition Vial (1911) Lyon.- Immeuble rue Moncey et 19 rue Marignan, opposition Favre (1911) Lyon.- Caserne des gardiens de la paix rue Dunoir, recours Meyer (1911) Lyon.- Immeuble 30 cours Morand, recours Cardy (1911) Lyon.- Immeuble 5 passage Vieille Monnaie, recours Marie Glas (1911) Lyon.- Immeuble 92 chemin de Gerland, recours Pérrichon (1911) Lyon.- Immeuble 29 rue Villeroy, opposition a l arrêté du 15 février 1910 par M. Chaboud (1911) Oullins.- Immeuble rue Emile Zola, arrêté municipal du 2 avril 1911 recours de la société civile (1911) Constructions Neuves Lyon.- Joly et ville de Lyon, action en dégrèvement pour immeuble 9 et 11 rue Grillon (1911)

218 Lyon.- Rose et ville de Lyon, action en réduction pour construction 73 grande rue de la Croix Rousse (1911) Lyon.- Rudigoz et Bouteille (régisseurs) pour Mme Vve Cordier, propriétaire c/ville, action en réduction pour immeuble 20 rue Tissot (1911) Délit de Grande Voirie Belleville.- Procès verbal adressé à M. Jacquet (Pierre) pour dégâts commis aux francs bords de la Saône (1911) Belleville.- Procès verbal dressé à M. Rosier (Philibert) pour dégâts commis aux francs bords de la Saône (1911) Belleville.- Procès verbal dressé à M.Durand (Antoine) pour dégâts commis aux francs bords de la Saône (1911) Belleville.- Procès verbal dressé par les ponts et chaussés à la compagnie du gaz de Lyon pour installation d un kiosque transformateur route national 6 (1911) Elections Alix.- Election de l adjoint M.Allatante (François) 6 juillet 1911, protestations Chaumette et Daudet (1911) Alix.- Elections municipales du 2 juillet 1911, protestation Chermette (1911) Pouilly le Monial.- Election municipale complèmentaire de Pouilly le Monial 2eme tour de scrutin, déféré du préfet (1911) Contestations d Intérêt Communal Lyon.- Compagnie P.L.M. c/ ville de Lyon, action en paiement de redevance pour conduit d eau sous passage du chemin de fer (1911) Inondation de la Saône Lyon.- Février 1904 quai de l Industrie 12 dossiers sont conservés seulement celui de Ms. 1 ) Fayolle maître fondeur qui a eu les dommages les plus considérables et celui de Mme Vve Lenhardt, contenant des plans particuliers (1911) 5 Kp 84 Travaux Publics Chaponost.- Père, propriétaire et commune de Chaponost, action en paiement de dommages intérêts, inondation de sa propriété imputé au mauvais écoulement des eaux (1912)

219 Grézieu-La-Varenne.- Société de distribution d énergie électrique et commune de Grézieu-la-Varenne, action en interprétation du cahier des charges (1912) Grigny.- Revol, et la compagnie, action en paiement de dommages intérêts (gare de Badon) (1912) Jarnioux.- Raphanel, et commune de Jarnioux, action en paiement de dommages intérêts pour inondation (étrangement d assiette d un chemin) (1912) Jarnioux.- Commune de Jarnioux et société de distribution d énergie électrique du Rhône, action en interprétation et exécution du cahier des charges (1912) Lyon.- Compagnie O.T.L. et état Français, action en annulation de décision ministérielle, (tramway Lyon à Dagneux, traversée de la ligne Lyon, Saint- Clair, Sathonay) (1912) Lyon.- Decoeur et compagnie du gaz de Lyon et ville, action en paiement de dommages et intérêts (pose d un transformateur électrique) (1912) Lyon.- Barnez (les mariés et compagnie P.L.M., action en paiement d indemnité, gare Croix-Rousse (1912) Lyon.- Dezey et compagnie P.L.M., action en paiement d indemnité gare Croix-Rousse (1912) Lyon.- Etat génie militaire, ville de Lyon c/ compagnie du funiculaire Lyon, Croix-Paquet, Croix-Rousse (1912) Oullins.- Biguet et commune d Oullins, action en paiement de travaux, assainissement de la ville d Oullins (1912) Tassin-la-Demi-Lune.- Goy et commune de Tassin-la-Demi-Lune, action en paiement de dommages et intérêts, ruisseau pollué par égout ( ) Villeurbanne.- Tartarin c/ commune de Villeurbanne et compagnie générale des eaux, action en paiement d indemnité pour inondation ( ) Comptabilité Occulte Darizé.- Commune de Darizé etgraviche (maire) (1912) 5 Kp 85 Travaux Publics Sainte-Foy-lès-Lyon.- Action en paiement de dommages et intérêts entre Vve Bonnefond et la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (1914) Thizy.- Action en paiement de dommages et intérêts entre Roche et la commune de Thizy (1912)

220 Contributions Indirectes Lyon.- 1) Taxes sur les constructions neuves, action en dégrèvement entre la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône et la ville de Lyon (1909) Lyon.- 2) Taxes sur les constructions neuves, action en dégrèvement entre la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône et la ville de Lyon (1910) Lyon.- 3) Taxes sur les constructions neuves, action en dégrèvement entre la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône et la ville de Lyon (1911) Lyon.- 4) Taxes sur les constructions neuves, action en dégrèvement entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon (1911) Lyon.- 5) Taxes sur les constructions neuves, action en dégrèvement entre la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône et la ville de Lyon (1909) Lyon.- 6) Taxes sur les constructions neuves, action en dégrèvement entre la société Lyonnaise des forces motrices du Rhône et la ville de Lyon (1909) Lyon.- 7) Taxes sur les constructions neuves, action en réduction entre Gardelle et la ville de Lyon (1914) Lyon.- 8) Taxes sur les constructions neuves, action en réduction entre Jusserand et la ville de Lyon (1913) Lyon.- 9) Taxes sur les constructions neuves, action en réduction entre Sclafert la ville de Lyon (1916) Lyon.- 10) Taxes sur les constructions neuves, action en réduction entre Rivière la ville de Lyon (1916) Lyon.- 11) Taxes sur les constructions neuves, action en réduction entre Berroud la ville de Lyon (1913) Lyon.- 12) Taxes sur les constructions neuves, action en réduction entre Genet la ville de Lyon (1913) Lyon.- 13) Taxes sur les constructions neuves, action en réduction entre Dutel et Cie la ville de Lyon (1913) Lyon.- 14) Taxes de remplacement, action en dégrèvement, station central d électricité chemin de Champagneux entre compagnie du gaz de Lyon et ville de Lyon (1915) Lyon.- 15) Taxes sur les constructions neuves, usines à gaz de la Mouche et la ville de Lyon (1914) Lyon.- 16) Taxes sur les constructions neuves, usines à gaz de la Mouche et la ville de Lyon (1914)

221 Lyon.- 17) Taxes sur les constructions neuves, canalisations, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon ((1909) Lyon.- 18) Taxes sur les constructions neuves, canalisations, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon ((1909) Lyon.- 19) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon (1909) Lyon.- 20) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon (1909) Lyon.- 21) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en décharge (1910) Lyon.- 22) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en dégrèvement (1910) Lyon.- 23) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en dégrèvement (1910) Lyon.- 24) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en dégrèvement (1910) Lyon.- 25) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en dégrèvement (1910) Lyon.- 26) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en dégrèvement (1910) Lyon.- 27) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en décharge(1911) Lyon.- 28) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en dégrèvement (1911) Lyon.- 29) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en dégrèvement (1911) Lyon.- 30) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en dégrèvement (1911) Lyon.- 31) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en dégrèvement (1911) Lyon.- 32) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en dégrèvement (1911)

222 Lyon.- 33) Taxes sur les constructions neuves, câbles électriques, entre la compagnie du gaz et la ville de Lyon action en dégrèvement (1912) Villeurbanne.- 34) Taxe de balayage, action en dégrèvement entre Vve Auger et la commune (1913) Villeurbanne.- 35) Taxe de balayage entre Mathelin (pierre) et la commune (1913) Villeurbanne.- 36) Taxe de balayage entre Deschamps (Pierre) et la commune (1913) Villeurbanne.- 37) Taxe de balayage entre Chorel (Marius) et la commune (1913) Marchés des Fournitures de Gaz Bron.- Contestation d intérêt communal entre la compagnie du gaz de Lyon et la commune, action en paiement d indemnité (1916) Caluire-et-Cuire.- Contestation d intérêt communal entre la compagnie du gaz de Lyon et la commune, action en paiement d indemnité (1916) La Mulatière.- Contestation d intérêt communal entre la compagnie du gaz de Lyon et la commune, action en paiement d indemnité (1916) Neuville-sur-Saône.- Contestation d intérêt communal entre la compagnie du gaz de Lyon et la commune, action en paiement d indemnité (1916) Oullins.- Contestation d intérêt communal entre la compagnie du gaz de Lyon et la commune, action en paiement d indemnité (1916) Pierre-Bénite.- Contestation d intérêt communal entre la compagnie du gaz de Lyon et la commune, action en paiement d indemnité (1916) Saint-Fons.- Contestation d intérêt communal entre la compagnie du gaz de Lyon et la commune, action en paiement d indemnité (1916) Sainte-Foy-lès-Lyon.- Contestation d intérêt communal entre la compagnie du gaz de Lyon et la commune, action en paiement d indemnité (1916) Saint-Genis-Laval.- Contestation d intérêt communal entre la compagnie du gaz de Lyon et la commune, action en paiement d indemnité (1916) Vénissieux.- Contestation d intérêt communal entre la compagnie du gaz de Lyon et la commune, action en paiement d indemnité (1916) 5 Kp 86 Travaux Publics

223 Bully.- Société de distribution d énergie électrique et commune de Bully, action en interprétation du cahier des charges (1913) Lyon.- Madame Garay c/ ville de Lyon et compagnie du gaz de Lyon, action en paiement de dommages intérêts, rupture d une canalisation de gaz, intoxication ( ) Lyon.- Clapot, architecte et état français, action en paiement d honoraire pour l hôtel des postes ( ) Lyon.- Martin (Jean) et ville de Lyon, action en paiement de travaux (chauffage central de l hôtel de ville) ( ) Lyon (gare de la Croix-Rousse).- Perrussel et compagnie P.L.M., action en paiement de dommages intérêts (construction d un mur) ( ) Lyon.- Burdin et compagnie P.L.M, action en paiement de dommages intérêts ( ) Lyon.- Rozet, propriétaire et compagnie P.L.M., action en paiement de dommages intérêts (1913) Lyon.- Valette et compagnie P.L.M., action en paiement de dommages intérêts (1913) Lyon.- abattoirs de la Mouche) Perrin, entrepreneur et ville de Lyon, action en résiliation de marché et en règlement de travaux ( ) Lyon.- Michel, entrepreneur et ville de Lyon, action en résiliation de marché en paiement de travaux en jugement de dommages intérêts pour source tarie( ) Lyon.- Germain, et ville de Lyon, action en paiement de dommages intérêts, inondation de caves par vice de canalisation (1913) Fontaine-Saint-Martin.- Jouteur-Revol et état (génie militaire) action en paiement de dommages intérêts (ruisseau infecté) ( ) Marcy l Etoile.- Grialou et commune, société de distribution d énergie électrique, action en interprétation du cahier des charges ( ) Thizy.- Besacier, propriétaire et ville de Thizy, action en paiement de dommages et intérêts (1913)