DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DES

Transcription

1 DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DE LA FILIERE EQUINE Mise à jour : le 14 décembre 2010 Cadre réservé à l administration : n de dossier PROGOS : Date de réception : IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE N SIRET : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises VOTRE STATUT JURIDIQUE (cochez la case correspondant à votre situation) : Association Exploitant agricole à titre individuel EARL GAEC SCEA SARL EURL Autre (précisez) : VOTRE RAISON SOCIALE (nom officiel de votre société) : VOTRE APPELLATION COMMERCIALE (le cas échéant) : NOM du représentant légal : _ Prénom du représentant : _ COORDONNEES DU BENEFICIAIRE Adresse 1 : Siège social de votre société Code postal : Commune : Adresse 2 (si dif férente): Adresse postale où doit vous être envoyée toute correspondance Code postal : Commune : Téléphone : Téléphone portable : N de télécopie : Mél :

2 CARACTERISTIQUES DU BENEFICIAIRE Type d activité (merci de cocher la ou les cases utiles) : élevage, activité de prise de pension, gardiennage de chevaux, activité de débourrage, dressage, pré-entraînement et entraînement de chevaux, activités d enseignement de l équitation avec fourniture de la cavalerie, autres utilisations du cheval (transport, débardage ). Merci de préciser : Surface Agricole Utile de votre exploitation : Nombre de chevaux rattachés à votre activité : Si votre situation répond à l une des situations suivantes, merci de cocher la case correspondante : vous êtes installé avec la Dotation Jeune Agriculteur depuis moins de 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande de soutien auprès de la Région, vous êtes installé sans les aides, mais remplissez les trois critères suivants : - votre entreprise est créée depuis moins de 5 ans, - vous avez moins de 40 ans au moment de la demande d aide, - vous pouvez justifier d une formation minimum dans le domaine agricole ou dans le domaine des sports équestres : formation de niveau IV minimum (validée au moins par un brevet professionnel ou un bac professionnel). Si vous envisagez la réalisation de travaux, merci de préciser si vous êtes : propriétaire des terrains/des bâtiments, locataire des terrains/des bâtiments. DESCRIPTION DE VOTRE PROJET Nous vous invitons à renseigner l ensemble des rubriques suivantes. Celles-ci ont pour objectif d apprécier la qualité du projet au vu des objectifs régionaux définis dans le cadre de l appel à projets. 1) Pour les demandeurs déjà installés, décrivez l état actuel de votre activité (services développés, nombre de chevaux, équipements déjà en place )

3 2) En quoi consiste votre projet? 3) Quels sont les objectifs poursuivis? 4) Quel est le public visé? 5) En quoi votre projet répond-il aux objectifs de l appel à projets? 6) Quels sont les résultats attendus en termes de développement de votre chif fre d af faire, d emploi, d amélioration de l impact environnemental, de création de réseau, etc? 7) quelle est l intégration territoriale de votre projet? (interaction avec les autres acteurs économiques, sociaux, publics, au niveau local, départemental ou régional)

4 CALENDRIER PREVISIONNEL Date prévisionnelle de début de projet : (mois, année) Date prévisionnelle de fin de projet : (mois, année) ASSUJETTISSEMENT A LA TVA Votre organisme est assujetti à la TVA : Oui Non (cochez la case correspondante) Important : votre budget devra être présenté HT si votre organisme est assujetti totalement ou partiellement à la TVA. Il devra être présenté TTC si votre organisme n est pas assujetti à la TVA. DEPENSES PREVISIONNELLES Merci de numéroter les devis en reprenant la numérotation du tableau.

5 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE Afin d être considéré éligible, le dossier de demande doit être déposé complet. Tout dossier non complet au 22 juillet 2011 ne sera pas instruit et sera renvoyé à un appel à projets ultérieur. L ensemble des pièces demandées ci-dessous doit être fourni en deux exemplaires. Pour tout demandeur Exemplaire original du présent formulaire de demande d aide complété, daté et signé Pour les entreprises Pour les associations Situation au répertoire SIRENE (pour les exploitants agricoles à titre individuel) ou extrait K-bis (pour les formes sociétaires) Attestation MSA - statuts de l association, - récépissé de déclaration de l association en préfecture, - liste des membres du Conseil d'administration et du bureau. - délibération de l organe compétent (Conseil d administration ou bureau ou assemblée générale selon les statuts de la structure) approuvant le projet et le plan de financement Pour les demandeurs souhaitant bénéficier de la bonification de 5% en faveur des jeunes récemment installés Attestation de recevabilité de la DJA délivrée par les services de l Etat Ou carte d identité (vérification de l âge du demandeur) et copie du plus haut diplôme obtenu attestant d une formation dans le domaine agricole ou équin. Etude économique réalisée par un organisme tiers justifiant la viabilité économique du projet Pour tout demandeur Tout document utile décrivant votre activité présente, votre projet, ses objectifs, les résultats attendus. Pièces justificatives de l ensemble des dépenses prévisionnelles (devis) Dernier bilan comptable et compte de résultat Relevé d identité bancaire Pour les demandeurs non assujettis à la TVA Pour les propriétaires Pour les locataires Attestation de non assujettissement à la TVA (à défaut le montant éligible retenu sera HT) Acte de propriété du terrain/des bâtiments ou permis de construire Bail du terrain/des bâtiments et courrier du propriétaire attestant que le locataire en a la libre disposition pour au moins 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande de soutien auprès de la Région, ou permis de construire. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

6 Veuillez cocher les cases nécessaires Je demande (nous demandons) à bénéficier de l aide en faveur des investissements de la filière équine, J atteste (nous attestons) sur l honneur : N avoir pas sollicité pour le même projet d autres aides que celles indiquées sur le présent formulaire de demande d aide, L exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes, Etre à jour de mes obligations fiscales et sociales, Que les dépenses pour lesquelles je sollicite une aide n ont pas été engagées avant la date de dépôt de la demande. Je m engage (nous nous engageons), sous réserve de l attribution de l aide : A informer la Région Basse-Normandie de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet, A poursuivre une activité au sein de la filière équine pendant au moins 5 ans après la réalisation des investissements et à communiquer à la Région Basse-Normandie, si elle le demande pendant la même période, tout document relatif à mon activité permettant le suivi et l évaluation de l impact de l aide accordée, A permettre / faciliter l accès de ma structure aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l ensemble des paiements que je sollicite, pendant 10 années, A ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement mentionné, A apposer sur ou à proximité du/des investissement(s) réalisé(s) la mention «cet investissement a été réalisé avec le concours de la Région Basse-Normandie» et le logo de la Région Basse-Normandie (fichier informatique disponible sur simple demande auprès du secrétariat de la Direction de l Agriculture et des Ressources Marines : ou c.pavec@crbn.fr), A respecter le taux maximal d aides publiques (cf. appel à projets), Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu en cas d irrégularité ou de non respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. Afin de faciliter mes démarches auprès de l administration, j autorise (nous autorisons) je n autorise pas (nous n autorisons pas) (1) l administration à transmettre l ensemble des données nécessaires à l instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l instruction d autres dossiers de demande d aide ou de subvention me concernant. (1) Dans ce cas, je suis informé qu il me faudra produire l ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d aide. Toutefois, cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l'application des réglementations européennes et nationales. Fait à le Signature(s) du (des) demandeur(s) : Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Région Basse-Normandie.